C-4 2 43 69 Elizabeth II 2020 Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 2025 7 25 2020 10 2 P-29.71 12, art. 10 2020 [Édictée par l’article 10 du

chapitre 12 des Lois du Canada (2020), modifié par 2020, ch. 12, art. 13, en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1 er octobre 2020.] [Abrogée, 2020, ch. 12, art. 11] 2020, ch. 12 2020-12-31