Loi autorisant les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique fédérale

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

Restructurations et transferts d’attributions dans l’administration publique 2025 7 25 P-34

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique .

S.R., ch. P-34, art. 1

Remaniements et restructurations

Transferts d’attributions et regroupements de ministères

Le gouverneur en conseil peut procéder :

à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.

L.R. (1985), ch. P-34, art. 2; 2003, ch. 22, art. 207

Continuité des pouvoirs et fonctions

Attributions du ministre et du ministère

Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.

L.R. (1985), ch. P-34, art. 3; 2003, ch. 22, art. 208

Cessation de fonctions

Décès

Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.

S.R., ch. 14(2 e suppl.), art. 31