C-59 3 40 59-60 Elizabeth II 2010-2011

Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels

Système correctionnel et mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) 2011 3 23 11 2011 90592

SOMMAIRE

Le texte modifie la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour supprimer la procédure d’examen expéditif et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels .

1992, ch. 20

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

1995, ch. 42, par. 23(2)

Le paragraphe 93(3.1) de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est abrogé.

1997, ch. 17, par. 21(1)

L’article 119.1 de la même loi est abrogé.

(1) Le paragraphe 124(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Délinquant illégalement en liberté

(1) La Commission n’est pas tenue d’examiner le cas du délinquant qui se trouve illégalement en liberté au moment prévu pour l’un des examens visés aux articles 122 ou 123; elle doit cependant le faire dans les meilleurs délais possible après avoir été informée de sa réincarcération.

(2) Le paragraphe 124(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cancellation of parole

(3) If an offender has been granted parole under

section 122 or 123, the Board may, after a review of the case based on information that could not reasonably have been provided to it at the time parole was granted, cancel the parole if the offender has not been released or terminate the parole if the offender has been released.

1995, ch. 42, art. 39 et 40; 1997, ch. 17, par. 24(1)(

A) et (2) et art. 25; 1999, ch. 5, art. 50 et 53; 2001, ch. 41, art. 90

L’intertitre précédant l’article 125 et les articles 125 à 126.1 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 42, par. 55(1)(

A) L’alinéa 140(1)

b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et chaque réexamen prévu en vertu du paragraphe 123(5);

Le paragraphe 225(2) de la même loi est abrogé.

Les renvois qui suivent le

titre «

ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 107(1), 129(1) et (2), 130(3) et (4), 133(4.1) et (4.3) et 156(3))

Les renvois qui suivent le

titre «

ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 107(1), 129(1), (2) et (9), 130(3) et (4) et 156(3))

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Application

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la procédure d’examen expéditif prévue par les articles 125 à 126.1 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 5 , cesse de s’appliquer, à compter de cette date, à l’égard de tous les délinquants condamnés ou transférés au pénitencier, que la condamnation ou le transfert ait eu lieu à cette date ou avant ou après celle-ci.

Réserve

(2) Il demeure entendu que l’abrogation des articles 125 à 126.1 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n’a aucun effet sur la validité des ordonnances rendues sous le régime de ces articles avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 .

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

1995, ch. 42

Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la

Loi sur le casier judiciaire, la

Loi sur les prisons et les maisons de correction et la

Loi sur le transfèrement des délinquants

L’article 89 de la Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la

Loi sur le casier judiciaire, la

Loi sur les prisons et les maisons de correction et la

Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogé.

1997, ch. 17

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la

Loi sur le casier judiciaire, la

Loi sur les prisons et les maisons de correction et la

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Le paragraphe 21(2) de la Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la

Loi sur le casier judiciaire, la

Loi sur les prisons et les maisons de correction et la

Loi sur le ministère du Solliciteur général est abrogé.

2001, ch. 41

Loi antiterroriste

(1) L’alinéa 94(1)

a) de la Loi antiterroriste est abrogé.

(2) Le paragraphe 94(2) de la même loi est abrogé.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Projet de loi C-39

(1) Les paragraphes (2) à (39) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 3 e session de la 40 e législature et intitulé Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 17(2) de l’autre loi, ce paragraphe 17(2) est abrogé.

(3) Si le paragraphe 17(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, cet

article 2 est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi et celle du paragraphe 17(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 2 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 17(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(5) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 24 de l’autre loi, cet

article 24 est remplacé par ce qui suit :

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

Définition de peine

119.1

Pour l’application des articles 120 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, peine s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).

(6) Si l’article 24 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, cet

article 3 est abrogé.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et celle de l’article 24 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 24 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 3 , le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

(8) Si le paragraphe 29(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 4 (1) de la présente loi, ce paragraphe 4 (1) est abrogé.

(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 4 (1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 4 (1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 29(1).

(10) Si le paragraphe 4 (2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(2) de l’autre loi, ce paragraphe 29(2) est abrogé.

(11) Si le paragraphe 29(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 4 (2) de la présente loi, ce paragraphe 4 (2) est abrogé.

(12) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de la présente loi et celle du paragraphe 29(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 4 (2), le paragraphe (11) s’appliquant en conséquence.

(13) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet

article 30 est abrogé.

(14) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 5 de la présente loi, cet

article 5 est abrogé.

(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi et celle de l’article 30 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 5 , le paragraphe (14) s’appliquant en conséquence.

(16) Si le paragraphe 46(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 6 de la présente loi, cet

article 6 est abrogé.

(17) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 46(1) de l’autre loi et celle de l’article 6 de la présente loi sont concomitantes, cet

article 6 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 46(1).

(18) Si l’article 7 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 53 de l’autre loi, cet

article 53 est abrogé.

(19) Si l’article 53 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 7 de la présente loi, cet

article 7 est abrogé.

(20) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi et celle de l’article 53 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 53 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 7 , le paragraphe (19) s’appliquant en conséquence.

(21) Si l’article 8 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 54 de l’autre loi, cet

article 54 est abrogé.

(22) Si l’article 54 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 8 de la présente loi, cet

article 8 est abrogé.

(23) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi et celle de l’article 54 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 54 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 8 , le paragraphe (22) s’appliquant en conséquence.

(24) Si l’article 9 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 57 de l’autre loi, cet

article 57 est abrogé.

(25) Si l’article 57 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 9 de la présente loi, cet

article 9 est abrogé.

(26) Si l’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi et celle de l’article 57 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 57 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 9 , le paragraphe (25) s’appliquant en conséquence.

(27) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 58 de l’autre loi, cet

article 58 est abrogé.

(28) Si l’article 11 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 62 de l’autre loi, cet

article 62 est abrogé.

(29) Si l’article 62 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 11 de la présente loi, cet

article 11 est abrogé.

(30) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi et celle de l’article 62 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 62 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 11 , le paragraphe (29) s’appliquant en conséquence.

(31) Si l’article 12 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 63 de l’autre loi, cet

article 63 est abrogé.

(32) Si l’article 63 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 12 de la présente loi, cet

article 12 est abrogé.

(33) Si l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi et celle de l’article 63 de l’autre loi sont concomitantes, cet

article 63 est réputé être entré en vigueur avant cet

article 12 , le paragraphe (32) s’appliquant en conséquence.

(34) Si le paragraphe 13 (1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 64(1) de l’autre loi, ce paragraphe 64(1) est abrogé.

(35) Si le paragraphe 64(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 13 (1) de la présente loi, ce paragraphe 13 (1) est abrogé.

(36) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (1) de la présente loi et celle du paragraphe 64(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 64(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 13 (1), le paragraphe (35) s’appliquant en conséquence.

(37) Si le paragraphe 13 (2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 64(2) de l’autre loi, ce paragraphe 64(2) est abrogé.

(38) Si le paragraphe 64(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 13 (2) de la présente loi, ce paragraphe 13 (2) est abrogé.

(39) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de la présente loi et celle du paragraphe 64(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 64(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 13 (2), le paragraphe (38) s’appliquant en conséquence.

Projet de loi C-41

(1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-41, déposé au cours de la 3 e session de la 40 e législature et intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 120

d) de l’autre loi, cet alinéa 120

d) est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi et celle de l’alinéa 120

d) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 120

d) est réputé être entré en vigueur avant cet

article 5 .

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret

La présente loi, à l’exception des articles 14 et 15 , entre en vigueur à la date fixée par décret.