MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 80

AN ACT RESPECTING FAIR RESIDENTIAL PROPERTY TAX ASSESSMENT Read first time: June 28, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 80 LOI CONCERNANT L’ÉV ALUATION JUSTE DE L’IMPÔT SUR LES BIENS RÉSIDENTIELS Première lecture : le 28 juin 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 MR. ERIC ALLABY M. ERIC ALLABY

1 2005 BILL 80

An Act Respecting Fair Residential Property Tax Assessment Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Application of this Act 1(1) This Act binds the Crown. 1(2) For further certainty, this Act binds all government departments and agencies. Statement of Purpose 2 The intent, purpose, and object of this Act is to ensure accessibility to residential property ownership for the peo- ple of New Brunswick. Amendments 3(1) The Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes of New Brunswick, 1973, is amended (

a) by adding in

section 1 the following

definitions in alphabetical order: “improvement” means any renovation, addition or other improvements that are worth more than $5,000; PROJET DE LOI 80 Loi concernant l’évaluation juste de l’impôt sur les biens résidentiels Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Application de la présente loi 1(1) La présente loi lie la couronne. 1(2) Pour assurer une plus grande certitude, la présente loi lie tous les ministères et les organismes gouvernemen- taux.

Énoncé de l’objet 2 L’intention, le but et l’objet de la présente loi est d’as- surer l’accès à un droit de propriété sur les biens résiden- tiels pour les gens du Nouveau-Brunswick. Modifications correlatives 3 La

Loi sur l’évaluation,

chapitre A-14 des Lois révi- sées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifiée

a) par l’adjonction à l’article 1 des définitions sui- vantes en ordre alphabétique : « amélioration » désigne toute rénovation, tout ajout d’une

annexe ou toute autre amélioration qui a une valeur de plus de 5 000 $;

2 Projet de loi 80 Loi concernant l’évaluation juste de l’impôt sur les biens résidentiels “owner-occupied residential property” means a prop- erty that serves as the owner’s primary residence defined as no less than 183 days per year; (

b) by repealing

section 15 and substituting the fol- lowing: 15 Notwithstanding any other public or private Act or any tax agreement, but subject to sections 15.1, 15.2, 16, 17, 17.01 and 17.1, all real property shall be assessed at its real and true value as of January 1 of the year for which the assessment is made. (

c) by adding after

section 17 the following: 17.01(1) This

section applies to the assessment of real property classified by the Director as owner-occupied res- idential property in accordance with any criteria that may be prescribed by regulation. 17.01(2) The assessed value of the owner-occupied res- idential property shall be exempt from yearly assessment as prescribed by

section 15 and remain frozen until the owner-occupied residential property is sold to a new owner. 17.01(3) Notwithstanding subsection 17.01(2), the as- sessment of the owner-occupied residential property shall be varied appropriately, where (

a) any improvements made to the property shall be taken into account which may allow for an increase in assessed value over and above the rate prescribed by regulation under paragraph 40(1)(f); and (

b) the annual assessment increases for unimproved properties shall not exceed the rate prescribed by regu- lation under paragraph 40(1)(f). 17.01(4) Notwithstanding subsection 14(3), where an owner-occupied residential property is passed through an estate to a spouse, child or grandchild, the transaction is not a sale for the purposes of this section. 17.01(5) Where an owner-occupied residential property is sold to a new owner, the new assessed value, which is established by the sale price, becomes the base for future property assessment increases if the property continues to be owner-occupied.

« bien résidentiel d’un propriétaire-occupant » désigne un bien réel utilisé comme la résidence principale du propriétaire-occupant qui est définie comme étant au moins 183 jours par année;

b) par l’abrogation de l’article 15 et son remplace- ment par ce qui suit : 15 Nonobstant toute autre loi d’intérêt public ou privé ou toute convention fiscale, mais sous réserve des articles 15.1, 15.2, 16, 17, 17.01 et 17.1, tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’an- née pour laquelle l’évaluation est faite.

c) par l’adjonction après l’article 17 de ce qui suit : 17.01(1) Le présent

article s’applique à l’évaluation d’un bien réel que le directeur détermine comme étant un bien résidentiel d’un propriétaire-occupant conformément à tout critère qui peut être prescrit par règlement. 17.01(2) La valeur d’évaluation d’un bien résidentiel d’un propriétaire-occupant est exonérée de l’évaluation annuelle qui est prescrite par l’article 15 et demeure gelée jusqu’à ce que le bien résidentiel d’un propriétaire- occupant soit vendu à un nouveau propriétaire. 17.01(3) Nonobstant le paragraphe 17.01(2), l’évalua- tion d’un bien résidentiel d’un propriétaire-résident doit être modifiée de sorte que

a) elle tienne compte de toute amélioration apportée au bien résidentiel ce qui peut avoir pour effet d’aug- menter la valeur d’évaluation plus haut que l’indice prescrit par règlement en vertu de l’alinéa 40(1)f);

b) si aucune ammélioration est apportée au bien rési- dentiel, les augmentations à l’évaluation annuelle ne puissent excéder l’indice prescrit par règlement en vertu de l’alinéa 40(1)f). 17.01(4) Nonobstant le paragraphe 14(3), lorsqu’un bien résidentiel d’un propriétaire-occupant est légué d’une succession à un époux ou une épouse, un enfant ou un petit-enfant, le transfert n’est pas considéré une vente pour les fins de cet article. 17.01(5) Lorsqu’un bien résidentiel d’un propriétaire- occupant est vendu à un nouveau propriétaire, la nouvelle évaluation de la valeur, qui est établie par le prix de la vente, devient la base pour les augmentations des évalua- tions futures si le bien résidentiel continue à être occupé par le propriétaire.

An Act Respecting Fair Residential Property Tax Assessment Bill 80 (

d) in paragraph 40(1)(

f) by striking out the period after the word “Act” and substituting a semi-colon; (

e) by adding after paragraph 40(1)(

f) the follow- ing: (

g) respecting the selection of an appropriate infla- tionary index to limit the increases in assessed values of unimproved owner-occupied residential properties.

d) à l’alinéa 40(1)f), par la suppression du point qui suit le mot « loi » et son remplacement par un point- virgule;

e) par l’adjonction après l’alinéa 40(1)

f) de ce qui suit :

g) concernant la selection d’un indice d’inflation ap- proprié qui limite les augmentations aux évaluations des biens résidentiels des propriétaires-occupants.