(Neuf heures cinquante minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système

de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Alors, Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par Mme Schmaltz

(Vimont); Mme Caron

(La Pinière) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont);

et M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup.

Lors de

l'ajournement de nos travaux le 26 octobre dernier, les discussions

portaient sur l'article 125, et il y avait un questionnement qui avait été soulevé de la part de l'opposition. Je

peux laisser quelques instants, mais, avant toute chose, je pense que, M. le ministre, vous vouliez

nous brosser, peut-être, un tableau de notre... de nos séances de travail.

M. Dubé : Bien oui. Alors,

bonjour, tout le monde. Merci d'être là, encore une fois, très apprécié.

Peut-être qu'on se fasse un petit plan de la

semaine, là, parce que je nous rappelle qu'il nous reste encore cinq semaines

pour... d'ici la fin de la session, puis on avance très bien.

Comme promis,

on vous dépose, ce matin, ce qu'on appelle une espèce d'ébauche du règlement

intérieur, parce que ça faisait plusieurs fois, là, qu'on se faisait

demander ça, et les gens, l'équipe de légistes ont préparé, là... Il est

probablement, Mme la secrétaire, à quelque part à Drummondville, il s'en vient

pour... il s'en vient chez vous.

Puis je le

mentionne très bien, là, que, ce document-là, on l'a fait, mais c'est à Santé

Québec de le faire, là. Nous, on l'a fait pour être capables de donner

une espèce de canevas pour qu'on se comprenne, parce que, vers la fin, lorsqu'on arrivera vers la fin du projet de loi,

on va souvent référer au règlement intérieur. Puis la façon dont on l'a bâti,

c'est que nos légistes... entre autres, là,

Jessica, ce qu'elle a fait, c'est qu'elle a pris toutes les références au

projet de loi, où on... tous les articles au projet de loi où on fait

référence au règlement intérieur sont listés dans ce document-là. Alors, c'est

très, très...

Le Président (M. Provençal)

: ...sur le Greffier. Est-ce que vous

voulez qu'on le rende public ou seulement accessible aux membres de la

commission?

M. Dubé : Moi, j'aurais... je

pense qu'il n'y a pas de problème. De toute façon, on donne des... Oui, mais,

en tout cas, je vais... ma réponse, c'est qu'on vous donne aussi des exemples

de règlements intérieurs de...

Le Président (M. Provençal)

: Qui existent déjà.

M. Dubé : ...qui

existent déjà. Alors, si ces règlements-là intérieurs sont publics, je ne vois

pas pourquoi, à moins de me faire contredire, là, qu'on ne pourrait pas

déposer...

Président (M. Provençal)

Donc, je vois que M. le

sous-ministre semble mentionner qu'il n'y a pas d'enjeu.

M. Dubé : Il n'y a pas de

problème, hein?

Président (M. Provençal)

Non, bien, c'est pour ça, je

voulais quand même vous le demander, M. le ministre, là, pour éviter...

C'est beau, j'ai ma réponse.

M. Dubé : Ça

fait que vous aurez ces... ça puis vous pourrez en prendre connaissance dans

les prochains jours.

Bon, maintenant, ce matin, mon deuxième point,

c'est qu'on vous dépose quelques amendements, je vous dirais, qui sont assez

techniques, là, puis vous... Je ne pense pas qu'il y a des... qu'il y a

vraiment d'amendements excessivement

complexes. Alors donc, je vais vous laisser... Est-ce qu'ils sont,

probablement, déjà rentrés, les amendements qu'on a envoyés? Oui, c'est

fait.

Président (M. Provençal)

: Oui.

Oui, ils sont déposés sur le Greffier dans le cahier du député.

M. Dubé :

Mais vous n'en aurez pas besoin

tout de suite. Les amendements puis les articles qu'on va discuter ce matin

ne font aucune référence à ces amendements-là, à moins que je me trompe. Donc,

ce sera plus peut-être cet après-midi, dans les prochains jours.

Bon, maintenant, pour

ce qui est du reste de la semaine, j'aimerais vous mentionner deux choses. On a

eu de très, très bonnes discussions, la

semaine dernière, sur les conseils d'établissement et les conseils

d'administration, à savoir la composition, puis tout ça, puis je dois

vous dire que, suite à plusieurs bonnes suggestions, moi, je dois retourner au Conseil

des ministres pour les faire approuver. Alors, ces amendements-là, l'équipe de

légistes les a préparés dans les derniers jours, on va les déposer au Conseil

des ministres mercredi, et, si tout va bien, bien, ces documents-là, on va vous

les amener mercredi après-midi.

Alors, moi, le plan

de match, ce que je vous suggère pour... vu qu'on a commencé à travailler sur

la

section la semaine dernière, pour terminer, je pense qu'on devrait continuer

là-dessus. Je pense qu'on a assez de travail à faire dans les articles qui ont

déjà été suspendus pour se rendre jusqu'à mercredi après-midi. C'est un petit

peu ça que je vous dis. Puis, si tout allait bien, avec une bonne journée,

là... je vais vous donner la liste, là, de tout à l'heure, ne bougez pas, une

seconde... Qu'est-ce qu'on avait? Mylène, tu m'avais fait une note, qu'on

discutait ce matin, de tous les articles qu'on... les blocs qu'on voulait

passer aujourd'hui. Peux-tu juste me redonner ça, là?

Le Président

(M. Provençal)

: On

va assurément faire le bloc de 125 à 137 au départ.

M. Dubé :

Effectivement. Ça fait que, si les gens veulent peut-être le noter, là,

parce que ça va être plus facile pour vous de vous préparer. Merci, M. le

Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Par

la suite...

M. Dubé :

283 et 284...

Le Président

(M. Provençal)

: C'est

M. Dubé :

...ensuite 295 à 298, ce qu'on appelle les établissements privés; on

aurait... 316, pour les fondations, il y avait un petit quelque chose qui n'a

pas besoin d'amendement, mais qui est une référence à un autre article; 470,

pour les dons et legs au niveau des ressources intermédiaires; 485, pour des

autres centres autochtones, c'est aussi technique, là, c'est une question de la

référence à la

loi sur les données, je crois; et l'article 1166. Puis

pourquoi on va aussi loin? C'est que, durant les derniers jours, il y a eu

beaucoup de pressions, puis à raison, de permettre aux instituts qui font de

l'interruption de grossesse... Vous vous souvenez, on a commencé à discuter de

la question des agréments, et là il y avait beaucoup, beaucoup de pressions des

gens de dire : Bien, réglez-le donc tout de

suite, si vous n'avez pas l'intention de reprendre la LSSSS sur le besoin de

l'agrément. Alors, moi, j'ai pris la décision qu'on allait retirer cet

amendement-là. Je m'excuse de l'avoir fait comme ça, mais je pense que... Donc,

ce matin, ce que j'aimerais confirmer, c'est qu'on va retirer l'article 66

de...

Le Président

(M. Provençal)

: 1166.

M. Dubé :

Qu'est-ce que j'ai dit?

M. Dubé :

...il manque juste le 11, 1166.

Alors, si on se

résume, pour cette semaine : aujourd'hui, on en a quand même pas mal, là,

ce que je viens de vous dire, 125, 283, 295, 316, 470, 485 puis 1166; quand on

a fini ces articles-là, on serait capables... que ce soit cet après-midi ou demain, aller dans le bloc sur les

plaintes, qui est complètement indépendant des conseils d'établissement, puis ça, je vous donne les articles, là, c'est 572

à 638. On a déjà fait des grosses journées où on a été capables de faire

une quarantaine d'articles.

Donc, moi, je vous

dis, si on a une bonne journée aujourd'hui puis, même, on commençait la

section

des plaintes, qu'on pourrait peut-être finir

demain, puis, si on a eu nos amendements passés sur les deux conseils dont je

parlais tantôt, ça, ça veut dire

qu'on serait, mercredi après-midi et jeudi, dans ça. Alors, en gros, là, ça

aurait l'air de ça, notre semaine, si tout va bien. Je pense que les

gens qui nous suivent ont une bonne idée, là, où qu'on est.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, comme vous l'avez mentionné,

les documents qui ont été mentionnés par M. le ministre sont présentement sur

Greffier, dans le cahier du député, donc, pour consultation.

M. Dubé :

...de document, là, du règlement intérieur.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui,

oui, il est déjà déposé.

M. Dubé :

Ah! il est déposé?

Le Président

(M. Provençal)

: Tout

est déposé.

M. Dubé :

Tout est beau? Excellent.

Le Président (M. Provençal)

: Puis c'est pour ça que je vous

demandais si on pouvait le rendre public.

Ceci étant dit...

Oui, M. le député, avant de... est-ce que c'est pour une intervention ou un

questionnement sur le plan de match?

M. Cliche-Rivard :

Bien, on m'indique que c'est très... bien, pour moi aussi, je viens

d'arriver, mais c'est très apprécié, qu'on fasse ce genre de plan de match là

le mardi, là. Donc, si on pouvait en garder l'habitude, je pense que tout le monde en profiterait, nous les

premiers, là, mais je pense que ceux qui nous écoutent aussi. Alors, c'est une

suggestion que je fais, qu'on commence comme ça le mardi matin.

Le Président

(M. Provençal)

: Pas

de problème.

Ceci

étant dit, nous revenons à l'article 125, qui avait déjà été lu, et je

vais demander s'il y a des interventions. Alors, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe :

Oui, merci, M. le Président. J'essaie de me souvenir, on avait entamé la

discussion sur 125, et même je pense que,

suite à une question, on a réalisé que de... 125 doit se lire avec 126, mais,

bon, reprenons quand même. Tu sais, les premières réflexions, à la

lecture de 125, on ne peut pas être contre, évidemment, l'obligation de créer, de constituer des comités consultatifs sur

demande de... soit des groupes, d'un groupe d'employés, ou de professionnels,

ou de personnes appartenant à un milieu.

Moi, j'ai une

première question. Pourquoi, au tout début, on se limite à un établissement

territorial, comme si on excluait les non territoriaux, par exemple les CHU,

les instituts et les établissements regroupés?

M. Dubé :

Il faut commencer à présenter tout le monde?

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

M. le sous-ministre, s'il vous plaît. M. Desharnais.

M. Desharnais (Daniel) : Oui,

Daniel Desharnais, sous-ministre associé à la coordination réseau et

ministérielle et aux affaires institutionnelles.

Essentiellement parce

que c'est... la raison pour laquelle ça vise les établissements territoriaux,

c'est qu'ils sont composés de plusieurs installations, contrairement à un

établissement non territorial. Là, on parle de création de comités consultatifs

pour des installations.

Mme Setlakwe : Donc, présumément, il y a

une certaine homogénéité. On n'a pas vraiment des milieux distincts qui

auraient besoin de créer un comité consultatif, dans le cas des autres

établissements? Ils pourraient.

M. Desharnais (Daniel) : Bien,

les autres établissements... en fait, les autres établissements, c'est les

conseils d'établissement qui... comment je pourrais dire, qui sont...

qui ont les... je ne pourrais pas comparer les fonctions des comités consultatifs, mais c'est le conseil d'établissement

qui a la responsabilité... en fonction de ses responsabilités, a un certain

rôle à jouer qui peut s'apparenter au comité consultatif, mais les comités

consultatifs visent essentiellement les installations des établissements

territoriaux qui ont plusieurs installations à gérer.

Mme Setlakwe :

O.K., je comprends. Et peut-être nous rappeler c'est à quel article, dans

ce cas-là, que les comités d'établissement

ont l'obligation de mettre les moyens en place pour préserver le caractère culturel,

historique, linguistique ou local d'un établissement.

M. Desharnais

(Daniel) : C'est à l'article suivant, l'article 126.

Mme Setlakwe :

Non, mais, à 126, on est toujours dans des établissements territoriaux.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui, oui, oui. Je n'ai pas...

M. Dubé : Voulez-vous

reprendre votre question? Parce que je ne suis pas sûr... on n'a pas l'air

d'avoir compris la même question.

Mme Setlakwe : Ah! bien, je me

disais, ici, c'est l'obligation de constituer un...

M. Dubé : Ici, vous êtes dans

125? 125, O.K.

Mme Setlakwe : 125, oui, oui,

oui. 125 parle de l'obligation de constituer un comité consultatif. Quand il y

a une demande qui en est faite, il y a

l'obligation pour l'établissement territorial de le faire. Puis là, après ça,

en 126, bien, on voit quelle va être

la mission, là, du comité consultatif de... il y a deux choses, là, il y a

«faire des recommandations [...] sur

les moyens à mettre en place pour préserver le caractère culturel, historique,

linguistique ou local de l'établissement», et, dans un deuxième temps, bien là, on y arrivera, «et d'établir [des]

liens», mais là vous nous répondez que 125 et 126 concernent un établissement

territorial. Parce que, dans les autres cas, non territorial ou regroupé, on a

déjà affaire... on n'a pas affaire à

un ensemble d'installations, puis vous dites : Dans ces autres cas là,

c'est le conseil d'établissement qui, dans son mandat général, a l'obligation

de tenir compte de ces... de ces réalités culturelles, historiques, linguistiques,

etc. Puis là je vous demande : Mais où est-ce que c'est prévu, ça, cette

obligation-là?

Président (M. Provençal)

Vous auriez dû voir son cahier de

préparation ce matin, elle est armée pour aller en guerre, là, je vous

le dis tout de suite.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va, M. le sous-ministre?

M. Desharnais

(Daniel) : Oui. Il n'y a pas l'équivalent pour les

établissements non territoriaux. Essentiellement, ce qu'on a fait, c'est qu'on a reproduit ce qui

était prévu à la LMRSSS, donc on n'a pas senti nécessairement le besoin de venir spécifier ces éléments-là dans le projet

de loi, puisque ce n'était pas spécifié déjà, à la fusion de 2015, pour les

établissements non regroupés. Mais on peut

présumer qu'effectivement les conseils d'établissement des établissements

non regroupés, naturellement, pour certains, notamment, bien, ils le font déjà,

là, sans que ce soit nécessairement inscrit dans la loi, actuellement.

Mme Setlakwe : O.K. Est-ce

qu'on peut nous donner un exemple? Peut-être que je chevauche sur 126, mais je

pense qu'on n'a pas le choix, là. Comment est-ce que ça se fait, en pratique?

Parce que je comprends que ça existe déjà, cette mécanique-là, mais elle vise

le conseil d'administration et non le conseil d'établissement, mais comment ça

fonctionne? Ou donnez-nous un exemple concret, là. J'imagine que... Là, on

parle d'une réalité linguistique, disons, quand on pense à l'île de Montréal,

mais ça peut être, je ne sais pas, moi, le CISSS des Laurentides, qui... où il

y a eu beaucoup de développement, la démographie a explosé. Qu'est-ce que...

Comment ça se fait, en pratique, là, s'assurer que toute la population est bien

représentée?

M. Desharnais (Daniel) : Oui,

bien, en fait, je peux revenir à la philosophie de base, en 2015, pourquoi ça a

été présenté. Souvenez-vous, en 2015, on

passait de 180 quelques établissements et on faisait la fusion, on regroupait

des installations au sein d'un

établissement territorial, donc c'étaient plusieurs conseils d'administration

qui disparaissaient, et cette

disposition-là avait été demandée par certains pour pouvoir préserver une

certaine implication de la communauté dans les installations propres.

Donc, c'est pour ça qu'on a introduit ces installations-là.

Donc, à votre question : Comment ça se

traduit... Et, dans la LMRSSS, c'était une obligation du ministre : du moment qu'il y avait une demande d'un regroupement

de personnes qui concerne l'installation, le ministre n'avait pas le choix,

il devait accepter la demande. Et il y avait... je crois que c'était le conseil

d'administration qui déterminait les membres

du comité consultatif, et, dans la pratique, le comité consultatif peut faire

des recommandations au conseil d'administration des établissements

territoriaux, peut faire les liens avec les fondations. Pour certains, ça va

aller encore plus loin, c'est que, du moment

qu'il y a une volonté de changement à la mission de l'installation, ils doivent

être consultés. C'est notamment le cas pour les établissements...

M. Desharnais

(Daniel) : C'est le cas,

notamment, des établissements regroupés, certains établissements comme

St. Mary's ou encore Santa Cabrini.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

vous avez...

M. Cliche-Rivard : Bien,

je vais continuer sur ce même point-là. Si je comprends bien, les conseils

d'établissement territoriaux, eux,

doivent le faire, mais quand ce n'est pas un conseil d'établissement

territorial, il n'y a pas d'obligation de former un conseil consultatif?

M. Desharnais

(Daniel) : Non, parce que, comme je l'ai expliqué, la raison pour

laquelle ça a été introduit en 2015, c'est qu'il y avait un regroupement de

plusieurs installations pour faire les CISSS et les CIUSSS qu'on connaît

aujourd'hui, et c'est dans cette volonté-là qu'on voulait, à la demande de

plusieurs... de pouvoir avoir des comités consultatifs d'installation. Là,

quand on parle des établissements...

M. Cliche-Rivard :

Et, dans ce cas-là, c'était dans l'installation?

M. Desharnais

(Daniel) : Pardon?

M. Cliche-Rivard :

Dans chaque installation, indépendamment?

M. Desharnais

(Daniel) : Dans chaque installation. En ce moment, puis ça va être

préservé avec le projet de loi n° 15, le ministre fait une demande pour

créer un comité consultatif à un CLSC x sur... dans un établissement

territorial, bien, il a l'obligation d'accéder à la demande.

M. Cliche-Rivard :

Mais là vous dites que ça va être comme ça, mais là c'est un seul comité

consultatif par ensemble d'installations.

M. Desharnais

(Daniel) : Non, c'est un comité consultatif pour l'installation.

M. Cliche-Rivard :

Pour l'installation?

M. Desharnais

(Daniel) : Oui, c'est...

M. Cliche-Rivard :

Mais l'article 125 dit : pour l'ensemble de l'installation.

M. Cliche-Rivard :

Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Votre

nomination.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, Direction des

affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

Alors,

l'article 125 va parler qu'effectivement il y a un seul comité consultatif

par ensemble d'installations qui est prévu. Cet ensemble d'installations là,

par contre, on comprend ce dont il s'agit lorsqu'on va lire l'article 126,

parce que c'est... il va y avoir des installations qui vont devoir être

désignées dans la demande en vertu de laquelle on va devoir créer le comité consultatif. Donc, essentiellement, ce sont

les demandeurs de la création du comité consultatif qui vont définir les

installations concernées par le comité, et c'est cet ensemble-là qui va être

visé par le comité.

M. Cliche-Rivard : Donc, ça ne sera pas du

tout un seul comité consultatif par conseil d'établissement territorial.

M. Paquin

(Mathieu) : Bien, un établissement territorial qui a son conseil

d'établissement pourrait avoir plus d'un comité consultatif.

M. Cliche-Rivard :

Pourrait en avoir plusieurs, et c'est eux qui feront la désignation d'à qui

s'adressera... ou ils feront la demande, à

savoir à qui ils veulent... quels établissements devraient être inclus dans

leur comité? Comment ça va fonctionner?

M. Paquin

(Mathieu) : Si eux réfèrent aux demandeurs...

M. Cliche-Rivard : Eux, oui, ceux qui

veulent former un... le groupe d'employés ou de professionnels au sein d'une installation d'établissement, eux vont former

une demande ou vont... et eux vont demander à regrouper des

établissements.

M. Paquin

(Mathieu) : Des installations.

M. Cliche-Rivard :

Des installations.

M. Paquin

(Mathieu) : Des installations, donc, parce qu'on dit, là, à 125, c'est

à la demande d'un ou plusieurs groupes formés d'employés, de professionnels ou

de personnes appartenant à un milieu qu'il dessert de constituer un seul comité par ensemble d'installations. Alors, le comité

va dire : Bien, je regroupe telle et telle personne, et nous, bien,

on veut agir comme comité consultatif à l'égard de telle et telle installation

de l'établissement.

M. Cliche-Rivard :

Mais est-ce qu'ils pourraient demander ça à l'égard d'un seul

établissement?

M. Paquin

(Mathieu) : Rien ne l'empêche, M. le Président.

M. Cliche-Rivard :

Donc, «constituer un seul comité consultatif par ensemble d'installations»,

ça n'exclut pas qu'il y en ait un pour un seul établissement.

M. Paquin

(Mathieu) : Ce serait un ensemble d'une installation, ou, en fait, si

vous dites... Parce que, pour que ce soit pour... Parce que c'est bien

important de distinguer l'établissement de l'installation. Le comité

consultatif va être — je

le mets entre guillemets, là — compétent à l'égard d'une ou de plusieurs

installations mentionnées dans la demande visant sa formation. Si on vise

toutes les installations de l'établissement, par la force des choses, ça va

finir par être le comité de l'établissement. Mais, à date, ce sont... et c'est

pour ça que ça avait été inventé dans la LMRSSS,

c'était pour permettre à des groupes intéressés par les caractéristiques d'un

établissement, dont ce qui subsiste aujourd'hui, et un certain nombre

d'installations de dire : Nous, on veut être comité consultatif de ces

installations-là parce que, ce qui se passe

dans ces installations-là, on s'y reconnaît et on a un intérêt dedans. Par

exemple, je regardais le site du CIUSSS de l'Est-de-Montréal, et eux vont avoir

un comité consultatif pour le CHSLD polonais. Alors, c'est ce genre de

choses là, ici, essentiellement, qu'on vient reconduire.

Donc, l'«ensemble

d'installations», pour en revenir à la question, M. le Président, qui est à

125, ça peut être une installation, ça peut être plusieurs installations, mais

c'est ce qui est mentionné dans la demande.

M. Cliche-Rivard :

Et, pour une même installation, il ne pourra pas y avoir, évidemment, plus

d'un comité consultatif, ou si une installation peut contenir divers comités

consultatifs?

M. Paquin

(Mathieu) : Puisqu'on a mis «un seul comité consultatif par ensemble

d'installations», lorsque j'ai un comité consultatif dans une installation,

normalement, je ne devrais pas en avoir d'autres.

M. Cliche-Rivard : O.K. Pourquoi avoir fait

ça conditionnel, là? Donc, «doit», ça, ça va, mais «à la demande d'un ou de plusieurs groupes»... Pourquoi il n'y a

pas, de facto, un comité consultatif? Pourquoi il faut attendre qu'une

demande soit formulée?

M. Desharnais

(Daniel) : Par respect. Par respect de la volonté des gens locaux.

S'il n'y a pas de volonté de créer, nécessairement, un comité consultatif, donc

on n'a pas nécessairement l'obligation d'en créer un, mais, si les gens... si

le désir est tel, bien, ça respecte leur volonté.

M. Cliche-Rivard :

En ce moment non plus, il n'y a pas d'obligation, c'est...

M. Desharnais

(Daniel) : En ce moment non plus, il n'y a pas d'obligation. Puis,

pour compléter, peut-être, les commentaires de mon collège, je vais vous donner

un exemple, j'ai un exemple devant moi. Le 5 novembre 2015, il y a une demande du maire de la ville de Dolbeau

qui demandait de créer un comité consultatif pour le CSSS

Maria-Chapdelaine, donc, qui regroupe plusieurs installations... sûrement

plusieurs installations, là, je ne le sais pas, mais possiblement un CLSC ou

encore un CHSLD.

M. Cliche-Rivard :

Oui, O.K., mais, dans cet exemple-là, il aurait pu aussi seulement désigner

certaines installations du CLSC où il aurait fallu les désigner au complet?

M. Desharnais

(Daniel) : Non, il aurait pu avoir une demande d'un regroupement pour

le CLSC comme tel.

M. Cliche-Rivard :

O.K., et un autre pour une autre installation du même... ailleurs, là, un

peu plus loin, à 100 kilomètres, à 200 kilomètres.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui.

M. Cliche-Rivard :

O.K. Donc, on ne se retrouvera pas dans une centralisation où il y aura

trois heures, par exemple, qui pourraient séparer des installations liées au

même comité consultatif?

M. Desharnais

(Daniel) : Bien là, ça doit dépendre de l'étendue des territoires

ou... mais s'il y a une volonté d'avoir des comités consultatifs... Je pense

que l'article est clair, s'il y a une volonté d'une entité locale, de gens au

niveau local qui veulent créer un comité consultatif, bien, ils pourront faire

une demande. Là, dans la présente loi, c'est au conseil d'administration de

Santé Québec, et le conseil d'administration de Santé Québec doit acquiescer à

la demande.

M. Cliche-Rivard :

Puis, une fois cette demande-là acceptée, plus tard, elle pourrait être

scindée ou elle pourrait être réduite pour qu'il y ait deux comités, là, si la

demande se crée ailleurs?

M. Desharnais

(Daniel) : Si telle est la volonté des membres des comités, oui, ou

des membres, des gens, là, des personnes au niveau local, oui, il y aurait

possibilité.

M. Cliche-Rivard : Donc,

ça sera vraiment autogéré de manière où, si eux décident que, oui, il serait

peut-être mieux de diviser, entre guillemets, l'accréditation, là, ou la

désignation : Séparons-nous, partons chacun avec notre demande et on se ne

réunira pas, finalement on aura chacun nos canaux et on fera nos recommandations

au conseil d'établissement de manière séparée.

M. Desharnais (Daniel) : Tout à

fait.

M. Cliche-Rivard : Je vais

laisser ma consoeur, puis je reviendrai, là.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Moi, sur 125, je

n'ai pas vraiment autre chose. J'aurai d'autres questions sur 126, mais je me permets, à 125, d'amener un cas réel dans ma

circonscription, puis dites-moi, actuellement, qu'est-ce que... comment cette demande ou cette lacune-là pourrait être

traitée. On me dit que les aînés à Outremont — Outremont, c'est francophone en majorité — sont

frustrés de... face à la difficulté d'obtenir des services en français, surtout

face à l'absence d'un CHSLD francophone dans

notre CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal. Ça fait des mois qu'on me

parle de ça. Là, je me dis, en regardant cette mécanique... parce que je

pense qu'anciennement Outremont rentrait dans un autre CIUSSS, peut-être le centre. En tout cas, actuellement, ils sont... ils

font

partie du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, puis il n'y a pas de

CHSLD francophone, il faudrait qu'ils soient déplacés à l'extérieur de leur

milieu. Mais je me dis, en regardant cette

mécanique-là, ils pourraient se réunir, se mettre ensemble puis demander de

créer un comité? Comment ça marcherait, actuellement, puis dans le

futur?

M. Dubé : S'il n'y a pas

d'installation, hein?

Mme Setlakwe : S'il

n'y a pas d'installation... Oui, ici, c'est comme... il y a un manque, mais on

est vraiment dans un cas où il faudrait tenir compte de la réalité linguistique

d'un établissement. C'est un cas réel, là, puis eux...

Le Président (M. Provençal)

: ...à 126.

Mme Setlakwe : Oui, on pourra y

arriver à 126, effectivement, mais je me dis : Est-ce que cette

situation-là, elle est traitée de façon plus générale dans la composition du

conseil d'établissement? Tu sais — puis on pourra, en tout cas, ajouter ça dans notre réflexion — eux,

face à cette difficulté-là ou cette lacune-là, ils disent : Ce serait

vraiment important que les élus

siègent sur les conseils d'établissement ou toute autre instance des CIUSSS

pour leur permettre de bien exprimer les besoins de leurs concitoyens.

Ça fait que, je me dis, ce serait quelle mécanique? Je ne sais pas si vous

suivez mon processus.

M. Desharnais (Daniel) : Oui,

oui, mais je me demande juste si la question des comités consultatifs est le

chemin à prendre.

Mme Setlakwe : Moi, je ne suis

pas sûre.

M. Desharnais (Daniel) : Parce

qu'à mon sens, bon, l'établissement que vous me parlez a une désignation, je

crois, 29.1, en fonction de la Charte de langue française, qui lui permet

d'offrir des services de façon bilingue, mais ça ne la dispense pas de donner

des services en français. Donc, à mon sens, c'est peut-être un autre canal que

le comité consultatif. S'il y a une

situation problématique, on peut très bien faire une plainte pour avoir accès

aux services en français, là.

M. Dubé : Est-ce

que ça allait aussi loin? Non, mais juste en profiter pour essayer de régler un

autre problème si on peut le régler, là, mais est-ce que la demande,

c'était d'avoir un CHSLD qui serait uniquement francophone?

Setlakwe : La demande, c'est d'avoir... oui, c'est de combler

ce vide-là, oui, d'avoir un CHSLD francophone plus près d'Outremont. Sinon, j'ai compris qu'ils devaient se déraciner

et puis aller dans un CHSLD beaucoup plus loin.

M. Dubé : Mais je ne pense pas

que le comité consultatif... tu as raison, je pense que c'est vraiment une

représentation...

Le Président (M. Provençal)

: ...

M. Dubé : Oui, O.K. Mais c'est

peut-être 126, par exemple, qui parle de préserver le caractère linguistique?

Mme Setlakwe :

Oui, mais 126 et 125 vont ensemble, on s'entend, là.

M. Dubé :

Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : 126, c'est la suite,

c'est le mandat du comité consultatif, c'est pour ça que je pose la question. Puis,

dans le... puis ça, c'est un document qui a été déposé aussi sur Greffier. Eux

reviennent à la composition du conseil d'établissement, puis, dans l'optique de

la problématique qui est décrite, ils disent : Ce serait pertinent d'avoir des élus municipaux des villes

défusionnées et des arrondissements, qu'ils aient tous les mêmes droits de

siéger sur les conseils d'établissement pour, justement, exprimer les

besoins de leurs concitoyens. Mais ça, je comprends que ce n'est pas ici, là,

mais c'est peut-être...

M. Dubé :

C'est ça. Mais c'est pour ça que je pense que, quand on va discuter les

conseils d'établissement, en ayant rajouté les élus municipaux, qui est la

grande nouveauté, entre autres, c'est d'être capables d'avoir ces

discussions-là puis de dire : Bien, moi, je n'ai pas d'établissement qui

est dédié à une clientèle francophone importante, ici.

M. Dubé :

Puis un peu de la même façon que les anglophones auraient le droit de

demander la même chose dans une communauté y.

Mme Setlakwe :

Et vice versa.

M. Dubé :

Alors, moi, je pense, votre question est très pertinente, mais je pense

qu'on va le régler au niveau du conseil d'établissement. C'est bon?

Mme Setlakwe :

O.K. Moi, je n'ai pas d'autre chose sur 125 en tant que tel, là.

M. Dubé :

O.K. C'est beau.

Le Président (M. Provençal)

: C'est beau, mais je pense

que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne m'avait demandé peut-être de reprendre la parole sur 125.

M. Cliche-Rivard :

Oui. Comment on va s'assurer... Parce que, là, je comprends qu'il faut

qu'il y ait une demande de mise en place, mais, sur le terrain, là, auprès de

ces gens-là, comment on va avoir l'assurance qu'ils ont connaissance de

l'article 125, là, que c'est leur droit?

M. Desharnais

(Daniel) : Bien, je vous dirais que c'est un

article qui... c'est une

disposition législative qui s'exerce depuis

2015, donc j'imagine que... là, je n'ai pas le décompte des installations ou

des regroupements qui ont fait une

telle demande, mais j'imagine qu'il y a déjà plusieurs groupes qui seraient

intéressés à produire une telle demande, qui l'ont déjà fait, mais c'est

la responsabilité de l'établissement d'informer les gens que cette

disposition-là existe et qu'ils peuvent former un comité consultatif.

M. Cliche-Rivard :

Ça fait que je comprends de votre réponse que le... d'une certaine façon,

le conseil d'établissement a une obligation positive d'informer ses membres ou

les gens, là, que ce droit-là existe, là.

M. Desharnais

(Daniel) : Bien, tout à fait. Écoutez, ça fait

partie de ses

responsabilités de faire en sorte que l'information pertinente puisse être

acheminée aux usagers.

M. Cliche-Rivard : Puis cette

responsabilité-là que vous venez de mentionner, elle est-tu libellée dans un

article?

M. Desharnais

(Daniel) : Oui, on me dit que c'est à l'article 245.1 : «Un

établissement territorial doit informer les usagers de son territoire des

services de santé et [...] services sociaux qui leur sont offerts de même que

de leurs droits et recours et de leurs obligations à cet égard.

«Il doit également

favoriser la participation de la population à l'amélioration des services de

santé et [...] services sociaux.»

M. Cliche-Rivard :

O.K. Donc, c'est...

M. Desharnais

(Daniel) : C'est dans la loi.

M. Cliche-Rivard : On peut donc

comprendre... Effectivement, vous l'avez dit, ils ont vraiment l'obligation

légale d'informer sur l'existence de ce comité...

Président (M. Provençal)

M. le député, pour avoir déjà

fait

partie d'un conseil d'administration de santé, on nous informe de

beaucoup d'éléments pour pouvoir bien faire notre travail, ça, je peux vous le

confirmer.

M. Cliche-Rivard : Donc, il y a

une job positive et proactive, là, d'informer. Puis je comprends qu'on va présumer, évidemment, de la bonne foi de tout le

monde là-dedans, donc que ce sera effectivement fait. Pour moi, ça va,

je n'ai pas d'autre question sur 125.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention sur le 125, est-ce que l'article 125 est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

«126. Le comité consultatif est chargé de faire

des recommandations au conseil d'établissement sur les moyens à mettre en place

pour préserver le caractère culturel, historique, linguistique ou local de

l'établissement relativement aux

installations désignées dans la demande formulée en vertu de l'article 125

et d'établir, le cas échéant, les liens nécessaires avec les fondations des

établissements ainsi qu'avec les responsables des activités de recherche.

«Le comité doit établir ses règles de

fonctionnement.»

Commentaire : Cet

article prévoit le rôle

du comité consultatif, soit de faire des recommandations sur les moyens à prendre pour préserver le caractère

culturel, historique, linguistique ou local de l'établissement relativement

à certaines de ses installations. De plus, il précise que ce comité fait

également des liens nécessaires avec la fondation de l'établissement.

Enfin, il indique que le comité établit lui-même

ses règles de fonctionnement.

Interventions sur l'article 126?

Mme Setlakwe : Oui, M. le

Président. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Je

comprends très bien, donc, qu'ils ont un rôle de faire des recommandations. À

ce niveau-là, quelle est la suite?

Est-ce qu'on a d'autres dispositions qui prévoient une obligation du conseil

d'établissement de faire part de leurs... tu sais, du résultat de leurs

analyses ou de faire part d'une décision par rapport aux recommandations, ou

est-ce que la loi reste silencieuse par rapport à ça?

Le Président (M. Provençal)

: Allez-y, M. Desharnais.

Desharnais (Daniel) : La loi... bien honnêtement, la loi reste

silencieuse à cet égard-là, mais, dans la pratique, je sais qu'il y a

une rétroaction puis une communication constante soit avec le conseil

d'administration ou le P.D.G. à cet égard-là.

Mme Setlakwe : Puis vous ne jugez

pas opportun d'avoir comme... d'ajouter une clause pour qu'il y ait une... tu sais, un compte rendu? Je me demande si

on ne pourrait pas s'inspirer d'une autre mécanique dans la loi ailleurs,

il y aurait peut-être un libellé... Parce

que, là, c'est bien beau, là, de faire des recommandations, mais... puis je

comprends ce qui peut ou ne pas se faire en pratique, mais c'est

peut-être bien de le prévoir.

Le Président (M. Provençal)

: Aimeriez-vous donner les éléments de

réponse, Me Paquin?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin, s'il vous plaît.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. En fait, l'article 117, tel qu'il a été remplacé par

amendement récemment, va prévoir, entre

autres choses, que le conseil d'établissement peut donner des avis au

président-directeur général sur toutes sortes de sujets, dont notamment

les recommandations formulées par le comité consultatif. Donc, les

recommandations vont cheminer jusqu'au conseil d'établissement, qui pourra s'en

saisir pour formuler des avis au P.D.G.

Mme Setlakwe : Merci. O.K.

Donc, c'est vrai, on prévoyait spécifiquement que le conseil peut donner son

avis au P.D.G. Oui, il peut donner, ça fait

partie de la liste des choses que

le conseil peut faire ou... Oui, O.K., je ne suis pas sûre qu'on...

Le Président (M. Provençal)

: ...

Mme Setlakwe :

Pas vraiment, mais est-ce que c'est un filet de sécurité? Tu sais, les

recommandations sont faites par le comité, à 126, puis ici je ne vois pas

vraiment d'obligation d'en tenir compte, à 117.

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Effectivement,

M. le Président. Toutefois, si le conseil consultatif fait siennes les

recommandations du comité... si le conseil d'établissement fait siennes les

recommandations du comité consultatif, il pourra exiger ou requérir, plutôt, du

président-directeur général qu'il donne suite à un avis rendu, et, si le P.D.G.

ne le fait pas, alors il devra expliquer les motifs du refus.

Mme Setlakwe : Là, vous êtes

plus loin dans 117.

M. Paquin (Mathieu) : Exact, à

la fin de 117.

Mme Setlakwe : On

l'avait modifié, hein? Le conseil peut requérir du P.D.G. qu'il donne suite à

un avis qu'il rend...

M. Dubé : «Doit communiquer au

conseil les motifs de tout refus de donner suite à un tel avis», c'est de ça dont on parle, ici. Ce n'est même pas «peut» ou

«doit», c'est «donne son avis au président-directeur général», c'est comme

ça que commence 117. Puis, s'il y a eu des

recommandations, il doit donner son avis sur les recommandations qui ont

été formulées par le comité consultatif.

Le Président (M. Provençal)

: Pendant qu'il y a une réflexion...

Mme Setlakwe : Oui, j'en ai une

autre, question.

Le Président (M. Provençal)

: Allez-y.

Mme Setlakwe : Je me demande

si... Moi, je décortique 126, là, puis je vois deux... tu sais, deux volets au rôle du comité consultatif : «faire des

recommandations» — puis

là il y a tout le libellé — et,

dans un deuxième temps, «établir, le cas échéant, les liens nécessaires

avec les fondations des établissements ainsi qu'avec les responsables des activités de recherche». Ce dernier bout de

phrase où on fait référence aux fondations puis aux activités de recherche,

moi, je n'ai pas pu m'empêcher... vous savez, je reviens toujours avec la

question des fondations puis des activités de recherche,

et je pose la question, là, eu égard aux changements qu'on a faits à 43.1. À

43.1, on est venu dire clairement que — là,

je vais simplifier, là — ce

qui concerne les fondations, les activités philanthropiques... Bien,

c'est-à-dire, les fondations, le pouvoir est délégué au P.D.G. Est-ce

que, vraiment, le comité consultatif a un rôle à jouer au niveau des

fondations? Peut-être juste expliquer, tu sais, étant donné qu'on a... pas

qu'on a restructuré, mais qu'on a redéfini les pouvoirs... je ne suis pas en

train de dire qu'il ne devrait pas y avoir des liens, mais j'essaie de bien

m'assurer que le libellé des différents articles se tient, là, ensemble.

Le Président (M. Provençal)

: M. le sous-ministre.

M. Desharnais (Daniel) : Oui.

Vous me rappelez des souvenirs. À l'époque, lorsqu'on a eu des discussions à cet égard-là, c'était très important que, pour

les comités consultatifs, on fasse référence à leur rôle, notamment, avec

les fondations puis dans les activités de

recherche. C'était une manière pour les installations d'animer les communautés

à cet égard-là, notamment pour les levées de fonds et tout, donc. Puis pour

certains établissements regroupés, c'était encore

plus important parce qu'ils étaient constitués de corporations propriétaires,

donc ils voulaient avoir un rôle, un rôle spécifique sur les changements

de mission de l'établissement, donc ils voulaient maintenir certaines...

comment je pourrais dire, ils voulaient pouvoir animer la communauté locale à

cet égard-là.

Mme Setlakwe : Oui, mais je ne

suis plus sûre si c'est pertinent, maintenant, là, qu'on a... Je comprends, là,

qu'on créé Santé Québec, là, qu'on va avoir

des conseils d'établissement, mais on est spécifiquement venus dire, à 43.1, que

la philanthropie puis les fondations, ça ne relève pas de Santé Québec, ça

descend au P.D.G., puis là vous avez même donné un cas précis d'un

établissement à regrouper. Les établissements regroupés ne sont pas visés à

Le Président (M. Provençal)

: C'est des articles qu'on n'a pas

traités encore.

Mme Setlakwe : Pourquoi un...

Oui, allez-y, je vais vous laisser...

M. Desharnais (Daniel) : Bien,

vous avez raison, ils ne sont pas visés à 126 puis ils sont visés à 293, qui

représente essentiellement la même... c'est essentiellement le même modus

operandi, si on peut dire.

Mme Setlakwe :

O.K. Mais il n'en demeure pas moins, là... Vous avez parlé d'activités de

levée de fonds dans des communautés, mais on

est venus dire que tout ce qui concerne activités philanthropiques, c'est entre

les mains du P.D.G., et là on vient

dire que le comité consultatif a un rôle à jouer au niveau des fondations. Il

faudrait que ce soit clair, là, qu'on n'est pas en train de...

Le Président

(M. Provençal)

: ...

Mme Setlakwe :

Premièrement, ils n'ont pas de pouvoir, là, on s'entend, c'est un pouvoir

d'émettre des recommandations, mais ils peuvent quand même se pencher... on

peut quand même avoir une initiative visant à créer un comité pour traiter des

activités philanthropiques dans un milieu. Je me trompe?

Le Président

(M. Provençal)

: Bien,

ce n'est pas pour traiter des activités, ils font des liens.

Mme Setlakwe :

...des liens, oui, mais donnez-nous un exemple, dans le nouveau régime, où

les fondations... où on a des

Sainte-Justine, ou des CHUM, ou des CUSM, là, qui sont... qui ont des grosses

fondations, ou l'Institut de cardiologie. Là, je comprends que je

mélange peut-être les établissements, là.

M. Desharnais

(Daniel) : Bien, en fait, les exemples que vous venez de nommer, je ne

peux pas reprendre ces exemples-là parce que, là, on vise des établissements

territoriaux.

Mme Setlakwe :

Exact. Donc, un établissement territorial, c'est comme un CIUSSS

traditionnel.

M. Dubé :

Le CIUSSS de l'Est-de-Montréal, mettons.

Mme Setlakwe :

Oui, O.K.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui, ça... Oui.

M. Dubé :

Parce qu'il a un territoire, il

n'a pas juste une spécialité, comme le CHU ou comme Sainte-Justine, il a

une responsabilité territoriale.

Mme Setlakwe :

O.K. Donc, l'Institut de cardiologie n'est pas là-dedans.

Mme Setlakwe :

Donc, dans cet établissement-là de l'Est-de-Montréal, il pourrait y avoir

besoin de créer un comité consultatif pour différentes raisons, pour s'assurer

qu'on... je n'ai rien contre, là, pour s'assurer qu'on tienne compte des réalités du terrain — je

ne suis pas en train de dire que les comités consultatifs n'ont pas leur place — puis

là ces comités-là vont avoir comme

rôle d'établir les liens nécessaires avec les fondations des établissements.

Donc, ce serait qui, là, dans le CIUSSS de l'Est-de-Montréal?

M. Dubé :

Ce serait qui, qui...

Mme Setlakwe :

Oui, qui serait visé, donc, des liens avec... Tu sais, si on prend un

exemple précis, là, du CIUSSS de

l'Est-de-Montréal, qui comprend plusieurs installations, ils ont des

fondations, des installations qui ont des fondations, certaines en ont,

certaines n'en ont pas.

Le Président

(M. Provençal)

: Quel

est le fond de votre question?

Mme Setlakwe : Je veux m'assurer qu'on

ne dilue pas les pouvoirs qu'on a voulu transmettre, très concrètement, très

clairement, au niveau des activités philanthropiques, aux P.D.G. des

établissements. On ne veut pas... on veut que ce soit clair que les fondations, c'est tout à fait distinct de Santé

Québec, tu sais. Dans le fond, c'était ça, l'objet des discussions qui ont duré pendant des mois. Je veux être sûre

qu'on n'est pas en train d'ouvrir une porte, puis que la porte, ici, c'est simplement

pour des fins d'établir des liens, mais je n'ai toujours pas vu l'exemple

concret.

M. Desharnais (Daniel) : En

fait, à mon sens, il n'y a aucune dilution, parce que, si on prend le portrait

actuel, le rôle d'animation des activités philanthropiques ou des

activités de recherche, d'enseignement est aux établissements, actuellement,

des... là, on prend l'exemple des établissements territoriaux.

Ce qu'on est venus

faire, avec les amendements proposés, c'est qu'on garde cette situation-là,

donc la responsabilité au conseil d'établissement et au P.D.G. demeure locale.

Et, en ce moment, j'ai cette disposition-là qui existe dans la LMRSSS, donc il y a des comités consultatifs qui, s'ils

le souhaitent, font de l'animation de la communauté locale, notamment en soutien avec les fondations

des établissements pour participer à des campagnes de levée de fonds.

Donc, à mon sens, on ne dilue rien, rien, rien en maintenant une situation qui

existe, actuellement, et, si on enlevait ces dispositions-là, là, je pense

qu'on diluerait les activités que ces gens-là peuvent faire, notamment au

niveau des liens avec les fondations de l'établissement.

Mme Setlakwe :

Qui sont positives.

M. Desharnais

(Daniel) : Exactement.

Mme Setlakwe :

Je comprends. Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

sur 126.

M. Cliche-Rivard :

Oui. Dans le fond, je comprends qu'il y a deux mandats...

M. Cliche-Rivard :

Je vais attendre. Il y a deux...

Le Président

(M. Provençal)

: ...intervention.

M. Cliche-Rivard :

Parfait. Non, non, je comprends. C'est normal qu'on a des choses à se

préciser.

y a deux, donc, rôles au comité consultatif, c'est ce que prévoit 126.

Finalement, je comprends qu'il doit faire des recommandations eu égard à

préserver le caractère culturel, historique et linguistique et il doit établir

les liens nécessaires avec les fondations,

mais là mon deuxième... ma question, c'est : Dans quel but, ou c'est quoi,

la portée ou l'objectif des liens? Ça

se rapporte aux premières... à la première partie, qui est dans le but de faire

des recommandations d'établissement sur les moyens à mettre en place

pour préserver le caractère culturel, historique, et tout ça, c'est dans ce

but-là qu'il fait des liens avec les fondations?

Le Président

(M. Provençal)

: M. Desharnais.

M. Desharnais

(Daniel) : Honnêtement, pas nécessairement. Il pourrait faire des

liens avec des fondations pour participer à

des campagnes de financement, pas nécessairement pour préserver... Si votre

question est à savoir que... «le cas échéant, [faire des] liens

nécessaires avec les fondations des établissements ainsi qu'avec les

responsables des activités de recherche», ce

n'est pas nécessairement en lien pour préserver le caractère culturel,

historique, linguistique ou local de l'établissement, ça pourrait être

pour d'autres intentions.

M. Cliche-Rivard :

O.K. Donc, ça, c'est très bien. Donc, quelle est la finalité du deuxième

pouvoir ou du deuxième rôle, qui est de tisser des liens ou d'établir des liens

nécessaires en vue de...

M. Desharnais

(Daniel) : Bien honnêtement, c'était une demande qu'on a eue, à

l'époque, ça fait que j'imagine que les gens qui faisaient la demande voulaient

qu'on spécifie dans la loi que les conseils... les comités consultatifs pouvaient, le cas échéant, faire des

liens nécessaires avec les fondations, notamment pour participer à des

campagnes de levée de fonds.

M. Cliche-Rivard :

Donc, l'exemple qui vient, là, c'est pour participer à des campagnes de

levée de fonds. On devine que ces

professionnels-là qui appartiennent... ou ces gens-là qui appartiennent au

comité consultatif pouvaient faire ça... ou peuvent faire ça,

indépendamment, là, je ne me trompe pas, qu'il y ait cet article-là ou pas, ils

peuvent participer à des levées de fonds.

M. Desharnais

(Daniel) : Effectivement.

M. Cliche-Rivard :

O.K. Donc, il n'appartient pas là, nécessairement, un mandat ou un rôle du

comité, mais bien une capacité ou un droit

de faire ces liens-là. Essentiellement, on dit : Il n'y a pas de problème,

faites-le, vous ne serez pas en conflit, la loi vous le permet, il n'y a

pas d'enjeu.

M. Desharnais

(Daniel) : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Donc, le seul mandat,

finalement, de fond du comité consultatif, c'est de faire des recommandations au C.E. eu égard au caractère

culturel, historique, linguistique et local. C'est son seul rôle, ou s'il y a d'autres

rôles qui ne sont pas définis à 126?

Le Président (M. Provençal)

: Bien, je vous dirais que

c'est son rôle prioritaire, ce que vous venez de nommer, et il y a

d'autres éléments qui peuvent s'ajouter.

M. Cliche-Rivard :

Et qui sont quoi et où?

Le Président

(M. Provençal)

: Lorsqu'on

faisait... on fait référence à la notion des liens.

Président (M. Provençal)

: Quand on fait référence à la notion «et d'établir,

le cas échéant, les liens nécessaires». Ça, c'est un volet

supplémentaire qu'ils peuvent utiliser.

M. Cliche-Rivard : O.K.,

mais donc leur fonction... Vous êtes d'accord avec... en fait, je devinais,

mais donc leur fonction, c'est ça, finalement, un conseil... un comité

consultatif, principalement, est fondé en vue d'émettre des

recommandations au conseil d'établissement sur ces volets-là. C'est ça, sa job.

M. Desharnais (Daniel) : Tout à

fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

C'est quoi, par exemple, un exemple de caractère local? Je comprends, là,

culturel, historique et linguistique, mais est-ce que vous avez un exemple de

c'est quoi, un caractère local?

M. Dubé : Si

le député des Îles-de-la-Madeleine était là, il pourrait nous le dire. Non, non,

mais c'est un exemple...

M. Cliche-Rivard : C'est ça que

ça veut dire?

M. Dubé : C'est ça que ça veut

dire...

M. Cliche-Rivard : Bien, ça

m'aide, ça, c'est une bonne réponse.

M. Dubé : Parce que c'est ça

qu'on veut, parce que le besoin d'un comité consultatif pour un CHSLD des

Îles-de-la-Madeleine peut être très différent d'un conseil législatif... d'un

conseil d'établissement pour un CHSLD d'Outremont. Alors, je pense que c'est...

M. Cliche-Rivard : C'est ça que

ça veut dire, local.

M. Dubé : C'est ça que ça veut

dire.

M. Cliche-Rivard : Là,

les recommandations sont formulées au conseil d'établissement. Le conseil

d'établissement, lui, doit donner avis au P.D.G. de...

M. Dubé : 117, qu'on a vu

tantôt, c'est ça.

M. Cliche-Rivard : ...117, mais

ne revient pas vers le comité consultatif pour lui faire part de l'avis qu'il

donne au P.D.G.

M. Dubé : Je pense que la fin

de 117... laissez-moi me souvenir, quand on l'a regardé tout à l'heure. Est-ce

qu'on a un 117 qui était amendé? Je l'ai-tu au complet? Ce qu'on avait tout à

l'heure, M. le député, là, quand on regarde... Moi, je regarde le 117 amendé,

le dernier paragraphe se lit... les deux derniers paragraphes se disent :

«Le conseil d'établissement peut également

donner son avis au président-directeur général sur le mode de...» Ah non, ça,

ce n'est pas ça. «Le conseil peut

requérir du président-directeur général qu'il donne suite à un avis qu'il rend.

Le président-directeur général doit communiquer au conseil les motifs de

tout refus — ici,

au conseil, on parle au...

M. Cliche-Rivard : Conseil

d'établissement.

M. Dubé : ...oui, c'est ça — de

donner suite à un tel avis.»

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc,

on se comprend que ça va en montant et qu'il y a un lien de reddition entre le conseil d'établissement et le P.D.G., mais le

comité consultatif, lui, n'a pas de retour sur ses recommandations par le

conseil d'établissement. Lui, il formule ses recommandations, les envoie, et la

loi ne prévoit pas que le comité d'établissement lui réponde. Le comité

d'établissement, au contraire, fait seulement le suivi avec le P.D.G.

M. Desharnais (Daniel) : Je

peux y aller, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y.

M. Desharnais (Daniel) : Bien,

à mon sens, ce n'est pas parce que la loi est muette à cet égard-là qu'il n'y a

pas nécessairement de rétroaction auprès des conseils... des comités consultatifs.

Puis, si le comité consultatif se sentait négligé, comme tel, il serait en

droit d'en aviser le conseil d'établissement et, à la limite, Santé Québec, qui

a procédé à sa nomination.

Le Président (M. Provençal)

: C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Donc, ce

serait ça, le mécanisme?

M. Desharnais

(Daniel) : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : De

se plaindre d'abord au conseil d'établissement et, s'il n'y a pas de la

réaction, de monter?

M. Desharnais (Daniel) : Bien,

si les liens ne s'exercent pas bien, comme tel, et s'il se considère négligé,

dans le sens qu'il fait des représentations puis que le conseil d'établissement

ne fait pas de rétroaction, il serait en droit

de le mentionner d'abord au conseil d'établissement, qu'il souhaite avoir une

manière de fonctionner, avoir un retour, une rétroaction, mais ce n'est

pas parce que ce n'est pas écrit dans la loi que ce n'est pas ça qui se fait,

actuellement, non plus, là.

M. Cliche-Rivard : Je

comprends, mais ce que vous me dites, c'est qu'il y a donc une obligation

positive, bien qu'elle n'est pas écrite dans

la loi. Le législateur, l'intention du législateur, aujourd'hui, c'est qu'il y

a une intention positive de rétroaction envers ces recommandations-là?

M. Dubé : Je vous rappelle,

quand on va voir 127, tantôt, là, puis ça, ça fonctionne comme ça dans tous les

vrais comités, qu'ils soient en santé ou pas, un conseil d'administration nomme

des membres dans son comité, c'est lui qui

les nomme, si ces gens-là ne sentent pas la rétroaction des recommandations

qu'ils font, je ne suis pas sûr qu'ils vont rester sur ce comité-là

bien, bien longtemps, là. Alors, à 127, on va le voir tantôt, là, mais «le

comité consultatif est composé de sept membres qui ont les qualités requises

pour en exécuter le mandat et qui sont nommés par le conseil d'établissement», ça fait que, tu sais, je me dis, si... Je vous

dirais que c'est une logique qu'on voit dans tous les comités de

différents conseils, c'est que, si vous n'avez pas le... si les recommandations

que vous faites sont toujours lettre morte, pas sûr que ça ferait long feu, là.

M. Cliche-Rivard : Bien, je

suis un peu d'accord avec vous, justement, dans le sens où ils sont... déjà

qu'ils sont nommés par le C.E., ils ne s'en trouveront pas nécessairement

libres de questionner ou d'attaquer.

M. Dubé : Bien, tantôt, quand

on va discuter, un petit peu plus tard, qui sont sur le conseil

d'établissement, on va voir qu'on va avoir des représentants locaux, ce qui est

nouveau, des élus municipaux, hein?

M. Cliche-Rivard : Oui, mais

nommés par le C.E.?

M. Dubé : Oui,

mais qui va... Par exemple, au niveau... Je vais prendre juste un exemple, là,

vous allez avoir un... dans les amendements qui vont venir, on va avoir

une discussion entre les comités des usagers versus ceux qui sont nommés ou

définis par le comité des usagers. Alors, je pense que les amendements qu'on

pourra discuter vont... sur les deux types de conseils, vont vous donner une

assurance que c'est les bonnes personnes qui sont nommées sur ces conseils

d'établissement là, là.

M. Cliche-Rivard : Est-ce

qu'actuellement ça existe, là, déjà, ces comités consultatifs là, en ce moment?

M. Cliche-Rivard : Et

est-ce qu'on a l'exemple ou un exemple de contribution, ou d'ajout, ou de rôle

qu'ils ont... qui ont permis de façonner, finalement, leur établissement

de manière historique, culturelle et linguistique?

M. Desharnais

(Daniel) : Je peux donner un exemple qu'on m'a parlé

dernièrement, où est-ce que j'ai eu une discussion avec un P.D.G. qui me

mentionnait que... et là c'est un comité consultatif qui est formé en fonction

de 293...

M. Desharnais

(Daniel) : ...pour... de 293 de la présente loi, mais qui

représente une corporation de propriétaires, le CHSLD chinois, qui participe aux activités philanthropiques,

également, de la fondation, et, bien, ils ont une contribution très

positive, justement, pour lever des fonds pour cet établissement-là.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Dernière question. 126, in fine, dit : «Le comité doit établir ses règles

de fonctionnement», donc il sera pleinement et 100 % souverain dans

sa procédure interne, sans ingérence quelconque ou potentielle ingérence de la

part du C.E.

M. Desharnais (Daniel) : C'est

le cas, actuellement, et c'est ce qu'on veut maintenir.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la députée.

Mme Setlakwe :

Merci, M. le Président. Juste pour compléter, là, sur 126, bien, deux

choses, juste pour boucler la boucle, avec

une question... bien, mes questions puis celles de mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Moi, j'ai trouvé ça rassurant,

là, de faire le lien avec 117 par rapport à... c'est l'obligation de rendre

compte ou de ne pas tenir compte des avis. Ça, ça me va, mais ultimement, là,

ce qu'on veut, c'est que les minorités... il y en a, là, des groupes minoritaires, qu'on ne les laisse pas de

côté, qu'on leur... qu'on les inclue dans les services, qu'ils ne se sentent

pas délaissés, exclus, lésés.

Puis

ultimement on a beau parler, là... tu sais, prévoir toutes les obligations, là,

de rendre compte, mais ultimement, s'il y a un enjeu, il y a une lacune, quelle

est l'autre procédure, en vertu de la loi, pour le mettre de l'avant?

Parce que les comités... Je veux bien qu'on revienne aux comités, mais

ultimement c'est le citoyen, là, qui pourrait être lésé. Donc, il y a aussi un

recours de... en vertu du système de plaintes.

Mme Setlakwe : En plus. Bien,

c'est ça, là, mon point, c'est...

Mme Setlakwe : Il

y a... il faut s'assurer qu'il n'y ait pas un vide, là. Je comprends qu'à un

moment donné, bon, on a l'obligation de rencontre, à 117, mais, si, à la

fin, on a vraiment laissé de côté — puis ce n'est pas ce qu'on

souhaite — un

groupe minoritaire, à quelque part, puis que ce groupe-là est lésé, c'est quoi,

le recours?

M. Dubé : Peut-être, je vais

poser ma question à Me Paquin, là, parce qu'il a une bonne mémoire. Est-ce que, dans notre système de plaintes qu'on va

discuter un petit peu plus tard, il pourrait y avoir une plainte qui serait

versée ou qui serait levée en vertu d'un suivi qui ne serait pas fait

ou... Est-ce qu'on peut aller jusque-là dans le système de plaintes? Je ne sais

pas, là, je ne me souviens pas de... Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, a

priori, le système mis... les dispositions mises en place pour le traitement

des... et l'examen des plaintes va permettre à un usager qui se sent lésé de

faire une plainte, et le commissaire aux plaintes

pourra assurer le suivi de cet examen-là et faire les recommandations qui

s'imposent. Et on a également... les dispositions

ne sont pas adoptées encore, mais il y a... le projet de loi prévoit également,

comme c'est le cas actuellement, des

comités d'usagers, qui, eux aussi, ont des... un rôle à jouer dans l'exercice

des droits des usagers. Alors, qu'il y ait ou pas un comité...

M. Dubé : Puis qui vont être

sur le conseil d'établissement. Alors, tu sais, il y a... O.K. Ça fait que

c'est ça. Voilà, la boucle va se tourner là aussi, là. O.K.

Mme Setlakwe : Merci. Dernière

intervention sur 126, si je peux me permettre, mais c'est un commentaire qu'on

avait reçu du regroupement québécois des intervenants en action communautaire

en CISSS et CIUSSS : élargir ou

envisager la possibilité d'élargir 126 en ajoutant... bien, dans le mandat des

comités consultatifs, en ajoutant la formulation de recommandations sur

la prestation et l'adaptation des services dispensés dans les établissements du

territoire local désigné et la possibilité

d'organiser des consultations publiques sur les services de santé et services

sociaux du territoire local. Moi,

j'ai compris de la discussion précédente que... puis, en lisant 126, c'est

plutôt exhaustif comme... en termes

de rôle du comité consultatif, là, je ne vois pas ces éléments-là comme faisant

partie de leur rôle. Est-ce que vous

l'avez considéré? Est-ce que vous pensez que ça pourrait être opportun ou

est-ce que ces éléments-là sont couverts dans une autre mission, d'un

autre... d'une autre... d'un autre intervenant?

M. Dubé : Je vais laisser

Me Paquin prendre quelques minutes.

M. Desharnais (Daniel) : En

fait, ce qu'on veut éviter aussi, dans 126, c'est confondre les rôles entre les

responsabilités du conseil d'établissement et la responsabilité du comité

consultatif. Les responsabilités du conseil d'établissement sont claires à

l'égard, notamment, de l'organisation des services, de la prestation des

services.

Mme Setlakwe : Mais,

s'il y avait un manque ou un ajustement à faire pour tenir compte du caractère

culturel, historique et linguistique local, là, ça pourrait rentrer dans leur

mandat. Mais, je comprends, là, il ne faudrait pas quand même qu'il y

ait un chevauchement. Quand ça concerne, de façon générale, la prestation et

l'adaptation des services, ça relève du conseil d'établissement spécifiquement.

M. Desharnais

(Daniel) : Effectivement.

Puis je ne veux pas nommer... là, je ne veux pas nommer d'installation, comme tel, mais on m'a déjà rapporté qu'avec ces dispositions-là

il y a des comités consultatifs qui font des représentations à l'égard

de la prestation de services directement, là, avec les dispositions qui sont à

Mme Setlakwe : Avec le libellé.

M. Desharnais

(Daniel) : Avec le libellé, oui.

Mme Setlakwe : Oui, je comprends. Puis

là la possibilité d'organiser des consultations publiques ou, tu sais, des

sondages, il me semble qu'on a vu ça ailleurs.

M. Desharnais

(Daniel) : ...c'est à 347.1, on l'avait déjà vu, effectivement.

Le Président

(M. Provençal)

: 347.1,

qui était un nouvel

article qui avait été ajouté. Ça va?

Le Président

(M. Provençal)

: S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 126 est adopté?

Le Président

(M. Provençal)

: M. le ministre,

votre voix semble revenue, alors, 127.

M. Dubé :

Est-ce que vous voulez le lire, M. Président? Je trouve...

Le Président

(M. Provençal)

: Je

vous laisse faire la lecture.

M. Dubé :

Ah! bon, O.K., ma voix est meilleure, c'est ça que vous me dites.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

M. Dubé :

O.K., alors, merci : «Le comité consultatif est composé de sept

membres qui ont les qualités requises pour

en exécuter le mandat et qui sont nommés par le conseil d'établissement. À

cette fin, ce conseil doit inviter les groupes intéressés à lui fournir

des listes de noms parmi lesquels il choisit les membres du comité.»

Commentaire :

Cet

article prévoit la composition du comité consultatif, soit sept membres. Il

indique également que ces membres sont nommés par le conseil d'établissement,

qui invite les personnes ou les groupes intéressés à lui fournir des propositions. Mais ça, je ne pense pas

qu'il y a de changement avec la loi actuelle, là, avec l'article 148. Je pense

qu'on a... on fait la comparaison, ici, là, oui.

Le Président

(M. Provençal)

: Interventions

sur le 127?

Mme Setlakwe :

...mécanique, donc juste nous expliquer, là. La demande émane d'un groupe,

des employés, des professionnels, des

personnes qui appartiennent à un milieu, là, ils envoient une demande écrite,

là, présumément. Puis on n'a pas prévu la forme exacte, là. C'est une

demande écrite, ce n'est pas plus formel que ça?

M. Desharnais (Daniel) : Non,

effectivement, c'est une correspondance, aujourd'hui, qui est adressée au

ministre, mais là qui serait adressée au conseil d'administration de

Santé Québec.

Mme Setlakwe :

Au conseil d'administration de Santé... non, conseil...

M. Desharnais

(Daniel) : ...c'est au conseil d'établissement, excusez, c'est au

conseil d'établissement.

Mme Setlakwe : Dans le nouveau régime,

c'est le conseil d'établissement qui reçoit la demande, l'obligation, à 125, de

constituer le comité de sept membres. Donc, qui fait cette détermination-là?

C'est le conseil d'établissement qui s'assure d'avoir des personnes qui

ont les qualités requises pour en exécuter le mandat?

M. Dubé :

C'est les groupes qui vont suggérer les noms.

Mme Setlakwe :

Oui, c'est ça.

M. Dubé :

C'est ce qu'on voit à la fin de l'article 125.

Mme Setlakwe : Oui,

c'est là où je veux en venir. Donc, à cette fin... mais c'est le conseil

d'établissement qui prend en charge le processus et qui invite les

groupes intéressés qui se sont manifestés à fournir des noms. C'est... Juste

nous expliquer la mécanique, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Provençal)

: Mais

permettez-vous? Je veux être sûr de bien comprendre. Dans certains conseils

d'établissement... dans certains conseils, on va rechercher des profils bien

définis au niveau des membres. Dans ce cas-ci, est-ce que votre question est à

savoir : Est-ce qu'il y a des profils qui sont recherchés, ou si on va

simplement demander à des groupes de nous... de déléguer des personnes?

Mme Setlakwe : Oui, mais je

pense que c'est le...

Le Président (M. Provençal)

: Deuxième volet.

Mme Setlakwe : ...le

deuxième volet qui semble être la réalité. Si M. Desharnais peut nous

expliquer comment ça se déroule en pratique.

M. Desharnais

(Daniel) : En ce moment, c'est le ministre qui autorise la

création d'un comité, mais, au niveau local, c'est là que s'opérationnalise

cette demande-là, avec la... justement, les groupes qui veulent, ou le groupe,

ou la personne, le représentant qui fait la demande fournit une liste au

conseil d'administration de l'établissement pour former officiellement des

membres du comité consultatif.

Mme Setlakwe : Parfait.

Donc, tout ça est entre les mains du conseil d'établissement, de veiller à

créer le comité.

M. Desharnais (Daniel) : Exact.

Tout à fait.

Mme Setlakwe : O.K., merci. Ça

me va.

M. Dubé : Bien, moi, je trouve

bien important de préciser, là, pour qu'on se comprenne bien, parce que j'ai

affaire à ce cas-là ailleurs, là, «à lui fournir des listes de noms parmi

lesquels il choisit les membres du comité», donc il y a l'obligation de choisir les membres à travers des... ça ne pourra

pas être le conseil d'établissement qui dicterait les personnes qu'il

veut voir sur le comité.

Mme Setlakwe : ...il doit

inviter les groupes à fournir des listes de noms...

M. Dubé : Parmi lesquels...

Mme Setlakwe : ...parmi

lesquels il choisit, je comprends.

M. Dubé : Ça, c'est important

parce que vous voulez vous assurer que votre comité consultatif représente la

base locale ou culturelle. Ce n'est pas au conseil d'établissement de dire qui,

il doit les nommer à travers les noms.

Mme Setlakwe : Non, non, il ne

peut pas dire : Ah! merci de votre suggestion, je m'en occupe...

M. Dubé : Mais je vais

prendre... je vais aller ailleurs. Je veux juste...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, je vous avais reconnu, M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc, pour

continuer là-dessus, M. le ministre, en théorie, ladite liste pourrait contenir

sept noms, et donc vous auriez à... ou le conseil d'établissement aurait à

nommer les sept, s'il y en a sept sur la liste?

M. Dubé : La réponse, c'est

oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, les...

M. Dubé : Je veux être très

clair là-dessus, parce qu'en ce moment on a, dans les... Je vous donne un exemple, là, pour vous dire comment c'est délicat,

on a des exemples, en ce moment dans des RPA, où il y a des comités de

résidents, qu'il y a des gens qui font des pressions à la direction de certains

pour nommer les gens eux-mêmes. Il n'en est

pas question, c'est les résidents qui doivent décider des membres. C'est

exactement la même chose, ici. Depuis qu'on a fait la

loi sur la

maltraitance, là, puis qu'on a des comités de résidents, j'en profite... pour

les gens qui nous écoutent, là, c'est aux résidents de décider c'est qui qu'ils

mettent sur leur comité.

Cliche-Rivard : Donc, les groupes, ensemble, pourraient organiser...

j'exagère un peu, mais un genre d'élection où on pourrait décider ensemble de quels sept noms et soumettre au

conseil d'établissement, et ce dernier serait lié par la liste des sept

noms. On est d'accord?

M. Dubé : On est d'accord.

M. Cliche-Rivard : Donc là, il

y a donc une vraie...

M. Dubé : Mais

c'est ça, un comité consultatif. Vous ne voulez pas avoir un comité qui...

M. Cliche-Rivard : Oui, oui. Au

contraire, on veut le confirmer.

M. Dubé : Et

voilà. Je veux juste être clair, puis c'est pour ça que je vous donne l'exemple

avec le comité des résidents dans les RPA, là, c'est la même chose.

M. Cliche-Rivard : Donc, il y a

là une source de... on ne dira pas «contre-pouvoir», parce qu'il n'y a pas de

pouvoir, là, mais de représentativité réelle, terrain, choisie?

M. Dubé : Si on veut que ça

serve aux besoins, là, puis... Voilà.

M. Cliche-Rivard : Est-ce

que, de quelconque façon, les qualités nommées à 108, là, composition

socioculturelle, ethnoculturelle, linguistique, démographique...

M. Dubé : À 108? Excusez-moi.

M. Cliche-Rivard : Oui. Est-ce

que ces compositions-là ont quelconque impact sur 127? Là, je parle de la

composition socioculturelle, ethnoculturelle, linguistique, démographique.

Est-ce que ça a un lien avec la liste des sept de 127 ou les 127 sont sans

aucune catégorie préalable?

M. Dubé : ...il n'y a pas de

lien entre les deux. Il n'y a pas de lien entre les deux.

M. Cliche-Rivard : Il n'y a pas

de lien. Il n'y a pas de lien avec l'article?

M. Dubé : Bien, en tout cas, je

ne pense pas, là, je ne vois pas de lien à ça.

M. Cliche-Rivard : Je

suis d'accord qu'il n'y a pas de lien entre 108 et 127. La question, c'est

plutôt : Il n'y aura pas d'exigence de représentation

socioculturelle, ethnoculturelle dans le comité consultatif?

M. Dubé : Bien, écoutez, si...

M. Cliche-Rivard : D'exigence,

hein?

M. Dubé : Je ne verrais pas

d'exigence, si c'est ça, votre demande.

M. Cliche-Rivard : C'est ça, ma

question.

M. Dubé : Non, parce qu'on...

M. Cliche-Rivard : Si ça ne

l'est pas, tant mieux, là. Je ne suis pas en train de dire que c'est...

M. Dubé : C'est au comité

consultatif de discuter entre eux qui va être représentatif de la cause ou de

ce qu'ils veulent défendre.

M. Cliche-Rivard : Exact,

mais il n'y aura pas d'exigence, je l'entends. Ensuite, pour ce qui est des

vacances, des durées, des mandats, tout ça, c'est le règlement intérieur

qui le déterminera?

M. Dubé : Bien, rappelez-vous

qu'à 126, M. le député, on a dit que le comité doit établir ses règles de

fonctionnement.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

M. Dubé : Puis c'est un peu la

même chose. C'est les... c'est un peu comme les autres comités qu'on met en

place, ce sont ces comités-là qui déterminent leurs règles.

M. Cliche-Rivard : Ils

déterminent même la durée de leur mandat, ou ça, c'est le comité

d'établissement qui va le faire?

M. Dubé : Est-ce qu'on... Là,

je vais vous dire, je veux juste être certain. Me Paquin, est-ce qu'on a une référence, la durée de mandat, dans les règles de

fonctionnement ou... de ces comités-là? Bien, premièrement, Daniel, peux-tu

me dire ça fonctionne comment, en ce moment, sur la durée? Ça, je ne le sais

pas. Je vais...

M. Desharnais

(Daniel) : À mon sens, il n'y a pas de règle, comme telle, de durée de

mandat. Du moment que quelqu'un, un membre

déciderait de partir, ou deux membres, trois membres décideraient de partir,

bien, les personnes qui désirent remplacer, ou la personne qui dirige le

comité comme tel ferait une demande au conseil d'administration d'établissement

pour remplacer les membres, mais la seule règle qui existe, c'est qu'il y ait

au plus sept membres.

M. Cliche-Rivard :

Et donc il n'y a pas de... Est-ce qu'il y a une exigence de la part du C.E...

est-ce qu'il y a une exigence de toujours

remplir les postes vacants, ou vous dites : Il peut attendre deux, trois,

quatre membres vacants, puis là, tout d'un coup, procéder à une vague de

nominations?

M. Desharnais

(Daniel) : C'est dans l'établissement de leurs règles de

fonctionnement, donc on leur donne la totale liberté à cet égard-là.

Naturellement, un comité consultatif normalement constitué, avec une volonté

locale, aurait tout avantage à vouloir remplacer ses membres rapidement.

M. Cliche-Rivard :

Puis il le sait, il va le faire, là.

M. Desharnais

(Daniel) : Pardon?

M. Cliche-Rivard :

Ils vont les nommer illico, là, dans un délai raisonnable.

M. Desharnais

(Daniel) : Bien là, ça fait

partie des obligations du conseil

d'établissement, effectivement.

M. Cliche-Rivard :

Quand vous dites «ça fait

partie des obligations», c'est dans les articles

que vous nous nommiez tantôt, dans leurs exigences, de remplir les membres d'un

comité ou c'est proactif?

M. Desharnais

(Daniel) : Bien, dans... d'abord, d'accepter une telle demande, donc

il y a une obligation d'accepter une telle demande, et, à partir du moment

qu'elle est acceptée, de demander une liste aux membres qui veulent former un

tel comité. Et effectivement, s'il y a des vacances, bien, les membres du

comité vont faire des représentations au sein du conseil d'établissement, fournir

une autre liste de noms s'il faut remplacer plusieurs personnes, et le conseil

d'établissement a l'obligation de nommer les membres, jusqu'à sept.

M. Dubé :

Puis moi, je prends bonne note que, dans le règlement intérieur sur les

comités consultatifs, il pourrait y avoir

peut-être quelques spécifications de durée de remplacement, là. Prenons-nous

une note de ça, que c'est... si ça ne l'est pas déjà, on pourrait

regarder si ça pourrait être là.

M. Cliche-Rivard : Je pense que c'est très bien

par rapport à leur gestion interne, mais eux ne peuvent pas lier ou

obliger quelque chose au conseil d'établissement.

M. Dubé :

Non, c'est ça, c'est ça. C'est

pour ça que je dis qu'il y a peut-être... quand vous me parlez de la durée ou

du renouvellement, ou peu importe... O.K., on va le regarder pour le règlement

intérieur, pour voir s'il y aurait quelque chose à faire de ce côté-là.

Le Président

(M. Provençal)

: Interventions

sur 127? Oui, M. le député.

M. Cliche-Rivard :

Juste pour qu'on s'entende sur la fin de ça, donc, du moment où il y aura

une demande de remplacement, là, ou une

demande de remplir une vacance, le conseil d'établissement a l'obligation de

rencontrer la demande, de nommer la personne.

M. Dubé :

Bien oui, c'est le comité... on revient à tout à l'heure, c'est le comité

qui a le loisir, et le choix, et la liberté de choisir les gens qu'il veut.

M. Cliche-Rivard :

Exact. O.K., ça fait qu'on...

M. Dubé :

Ça, je trouve ça fondamental comme droit d'un comité...

M. Cliche-Rivard :

Bien, j'en suis aussi, je pense que c'est important.

M. Dubé :

O.K., on est au même endroit.

M. Cliche-Rivard : Oui. Je veux juste être

clair qu'il n'y aura pas un... je ne sais pas, moi, un délai de six mois où

il n'y aura personne sur le conseil. C'était le genre de question...

M. Dubé :

Je comprends ça, mais c'est pour

ça que je pense que, dans le règlement intérieur, lui, du conseil d'établissement, il devrait y avoir quelques

règles sur le temps, la durée du mandat, ou peu importe, ou de s'assurer qu'il

y a une demande de renouvellement qui

est faite après un certain temps, ou je ne sais pas, là, mais je pense qu'on

pourrait convenir de quelques règles.

M. Cliche-Rivard :

Dans le règlement du conseil d'établissement...

M. Dubé :

Du conseil d'établissement.

M. Cliche-Rivard : ...qui, lui, est à travers

le règlement de Santé Québec, ou il est différent, c'est un autre règlement?

M. Dubé :

Le règlement de... les règlements

de Santé Québec, c'est une chose, les règlements intérieurs, c'est d'autre

chose. C'est pour ça qu'on a fait... on a commencé à faire ça, là, avec les

limites que je lui ai données ce matin.

M. Cliche-Rivard :

O.K. Et ça sera un règlement uniforme pour l'ensemble des conseils

d'établissement?

M. Dubé :

Moi, je pense qu'on devrait faire ça, oui, effectivement, les règles de

base de ces comités consultatifs là, qui

sont très importants. On peut le voir, là, on passe pas mal de temps à

comprendre l'importance de ça. Moi, je pense que ça doit être précisé de

façon nationale.

M. Cliche-Rivard :

Puis on va parler d'un règlement qui vient directement du pouvoir exécutif

de vous ou on parle d'un règlement qui est doté ou adopté à l'intérieur de

Santé Québec?

M. Dubé :

À l'intérieur de Santé Québec.

M. Cliche-Rivard :

De Santé Québec. Ça ne passera pas par le ministre puis le Conseil

exécutif?

M. Cliche-Rivard :

O.K. Merci beaucoup.

Le Président

(M. Provençal)

a-t-il d'autres interventions sur le 127?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que 127 est adopté?

Le Président

(M. Provençal)

: 128,

M. le ministre.

M. Dubé :

On est rendus dans la

section III.

Alors : «Outre

le comité de vigilance et de la qualité et le comité consultatif, le conseil

d'établissement peut former tout autre

comité pour le conseiller dans l'exercice de ses fonctions. Il détermine sa

composition, ses fonctions, ses devoirs et ses pouvoirs, les modalités

d'administration de ses affaires ainsi que les règles de sa régie interne.»

Excusez-moi. Je

voulais juste voir si j'avais un amendement...

Le Président

(M. Provençal)

: Non.

M. Dubé :

... mais on va directement au

commentaire — excusez-moi :

Cet

article prévoit la possibilité pour le conseil d'établissement de

former tout autre comité pour le conseiller dans l'exercice de ses fonctions.

Le Président

(M. Provençal)

: Interventions

sur 128? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Là,

dans le... contrairement au comité consultatif, qui établit ses propres règles

de fonctionnement, dans le nouveau

«outre le comité», à 128, là, c'est le comité d'établissement qui va déterminer

les règles de régie interne et non...

M. Dubé :

Excusez-moi, je n'ai pas compris.

M. Cliche-Rivard :

Il n'y a pas de problème.

M. Dubé :

Pouvez-vous recommencer, s'il vous plaît?

M. Cliche-Rivard :

Je voulais juste faire la distinction entre 126, où c'est le comité

lui-même qui établit ses règles de fonctionnement... puis le pouvoir, à 128,

des règles internes, là, il va appartenir au comité d'établissement et non pas

au comité ad hoc qui serait créé.

M. Dubé :

Oui, c'est ça.

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc,

lui, il ne sera pas maître de sa procédure interne. Là, dans ce cas-là, c'est

le C.E. qui va l'être.

M. Cliche-Rivard :

Est-ce qu'on a un exemple, en ce moment, de quelque chose qui existe comme

ça, un comité ad hoc, dans...

M. Dubé :

Plusieurs. Peut-être maître... excusez-moi, M. Desharnais pourrait

peut-être vous donner quelques exemples.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui, comme la situation actuelle, c'est à la discrétion des

conseils d'administration, donc c'est à la discrétion des conseils

d'établissement. Actuellement, il y a des... dans les comités facultatifs, on a

des comités de ressources humaines, comités de démobilisation, il peut y avoir

des comités en lien avec les activités

philanthropiques, comité régional pour les programmes d'accès à des services de

santé et services sociaux en langue

anglaise, comités consultatifs à la direction générale, comités d'éthique

clinique et organisationnelle, comités d'éthique de la recherche. Donc,

c'est le type de comités qui peuvent être formés par le conseil

d'établissement.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Là, je recule un

peu, peut-être que vous l'avez déjà dit, mais les gens qui participent...

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

vous pouvez continuer.

M. Cliche-Rivard :

Les gens qui sont nommés sur ces comités-là, est-ce qu'ils reçoivent une

rémunération, ou un remboursement de dépenses, ou... On l'a prévu, ça, par un

autre article, ou ils ne reçoivent rien?

M. Desharnais

(Daniel) : Il n'y a pas de rémunération prévue.

M. Cliche-Rivard :

Il n'y a pas de rémunération associée à la participation d'un comité?

M. Desharnais

(Daniel) : Non.

M. Cliche-Rivard :

Quelconque ou seulement ceux à 128?

M. Desharnais

(Daniel) : Actuellement, il n'y en a pas, de rémunération, les membres

des C.E. n'ont pas de rémunération. Là, c'est une bonne question, pour les

membres rémunérés des conseils d'établissement, s'il y a de tels comités qui

sont prévus, mais je pense... Là, je ne pourrais pas vous dire s'il y aurait

une rémunération prévue. J'imagine qu'on ne voudrait pas rémunérer

particulièrement la participation à plusieurs comités, parce que, là, ça ferait

un cumul de rémunérations, là, donc, s'il y a rémunération dans les conseils

d'établissement, puis je pense que c'est une disposition qu'on a déjà discutée.

M. Desharnais

(Daniel) : Donc, c'est des choses qu'on a discutées à

l'article 112, que Me Paquin me rappelait. Naturellement, il y aura

des paramètres déterminés à cet égard-là par le ministre, et ce sera... outre

la rémunération de base pour un membre du conseil d'établissement, il y aura

possiblement une rémunération pour la participation à des comités formels,

mais, s'il y a multiplication de comités, bien là, c'est sûr qu'il n'y aura pas

addition de rémunérations, là, ça me surprendrait.

M. Cliche-Rivard :

Qui va prendre cette décision?

M. Dubé :

Allez-y donc, Me Paquin, si...

Le Président

(M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président. En fait, comme on le voit à

l'article 112, ça va dépendre des paramètres qui vont être déterminés par

le ministre, et on fait obligation à Santé Québec de rémunérer les membres des

conseils d'établissement. Donc, ça va être dans le cadre de ces paramètres-là

que la décision va être prise de rémunérer ou de ne pas rémunérer. Il faut

aussi préciser que 128, tel qu'il est écrit, va permettre au conseil

d'établissement de déterminer la composition et les fonctions des comités qu'il

crée. Donc, évidemment, un comité qui ne serait pas créé de membres du conseil

d'établissement parce que je vais chercher d'autres personnes, bien, eux

n'auraient pas de rémunération en vertu de 112, puisque 112, c'est de la

rémunération pour les membres de conseils d'établissement.

M. Cliche-Rivard :

Seulement?

M. Paquin (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard :

O.K. Mais, comme M. Desharnais disait, il n'y aurait pas impossibilité

que des membres du conseil d'établissement nommés sur un comité, eux, reçoivent

rémunération additionnelle ou remboursement de dépenses pour la participation à

ce comité. C'est possible?

Le Président

(M. Provençal)

: Me

Paquin.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président, c'est quelque chose qui est

possible. Évidemment, tout va dépendre des paramètres qui seront déterminés en

vertu de l'article 112.

M. Cliche-Rivard :

Et le pouvoir de ces paramètres-là appartient directement au ministre?

M. Paquin

(Mathieu) : C'est ce que prévoit l'article 112, M. le Président.

M. Cliche-Rivard :

En vous remerciant.

Le Président (M. Provençal)

: Avez-vous une intervention,

Mme la députée?

Mme Setlakwe :

Oui, rapidement, s'il vous plaît, M. le Président. Moi, ce que je

comprends, ici, juste pour être certaine, comme on a créé une sous-rubrique

«autres comités», là, quand on utilise la terminologie, «le conseil

d'établissement peut former tout autre comité», on ne se limite pas à un

établissement territorial, là on est revenus dans la dénomination plus

générale, «conseil d'établissement», et là vous avez... M. Desharnais a nommé...

c'était une liste non exhaustive des autres comités qui existent, qui peuvent

être... dont on peut demander la constitution. Ça me... J'allais soulever le point qui a été fait par le Réseau

communautaire de santé et de services sociaux, eux proposaient d'ajouter un

comité régional d'accès aux deux autres comités qui sont nommés, c'est-à-dire

vigilance et qualité puis consultatif. Mais là, à vous entendre, il y en

a beaucoup d'autres, là. Est-ce qu'il y a une raison d'être, là, de spécifier

«comité régional d'accès», qui existe déjà?

Le Président

(M. Provençal)

: M. Desharnais.

M. Desharnais

(Daniel) : En fait, c'est à la discrétion du conseil d'établissement.

Donc, si tel est le désir du conseil d'établissement de faire un comité

régional d'accès, il pourrait pour le faire. On n'est pas obligés de le mettre

dans la loi.

Mme Setlakwe :

La liste de comités que vous avez nommés, est-ce qu'elle est... elle existe

quelque part? Est-ce qu'elle peut être déposée ou...

M. Desharnais

(Daniel) : Je pourrais voir si je peux déposer quelque chose. Je crois

qu'il y a sûrement de la documentation par

établissements qui mentionne les comités, bon, les comités formels et les

comités, si on peut dire... les

autres comités qui sont formés par le conseil d'administration. Je pourrais

voir qu'est-ce que je pourrais déposer, là. La liste que je vous ai

donnée, ce n'est pas exhaustif, là, c'est plusieurs établissements qui ont

formé de tels comités.

M. Dubé :

Dans le rapport annuel ou quelque chose comme ça.

M. Desharnais (Daniel) : Oui,

je vais voir, c'est peut-être... Oui, effectivement, comme le ministre le

mentionne, c'est peut-être dans leurs rapports annuels, mais sûrement.

M. Dubé :

Les rapports des comités vont dans les rapports annuels.

Le Président (M. Provençal)

: Mais il y a une géométrie

variable parce que les réalités ne sont pas les mêmes d'une région à

l'autre.

M. Desharnais

(Daniel) : Exactement.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça va?

Le Président

(M. Provençal)

: S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 128 est adopté?

Le Président

(M. Provençal)

: Adopté.

129, M. le ministre.

M. Dubé : «Le

conseil d'administration de Santé Québec nomme le président-directeur général

d'un établissement de Santé Québec.»

Excusez-moi, là, je suis

allé peut-être un peu vite. On rentre dans la

section II, qui va traiter

des présidents-directeurs généraux et des présidents-directeurs généraux

adjoints. D'accord? Alors, 129...

Et le commentaire : Cet

article prévoit que

la nomination du président-directeur général d'un établissement s'effectue par

le conseil d'administration de Santé Québec.

Le Président (M. Provençal)

: Interventions sur 129? Allez-y,

madame.

Mme Setlakwe : Bien,

M. le ministre, on aimerait ça peut-être vous entendre sur le processus de

sélection, là. Comment vous

entrevoyez cette nomination? Est-ce que... Bien, c'est tout à fait nouveau, là.

Quelle serait votre implication? Comment est-ce que vous envisagez ce

processus-là?

M. Dubé : Bien,

partons de... c'est toujours bon de partir d'où on est en ce moment, hein? Puis

M. Desharnais pourra compléter parce

que c'est pas mal lui qui pilote l'exercice, là. Vous allez voir que l'exercice

est quand même semblable, là, un peu, ce n'est peut-être qu'en fin de

parcours que c'est différent. Mais, en ce moment, la... puis je demanderai à

Daniel de compléter, mais il y a un processus de nomination qui est fait, là,

de recherche de candidats, avec une publication d'un poste qui est disponible,

que ce soit pour le P.D.G. ou le P.D.G.A., là — moi, j'ai participé à plusieurs de ceux-là depuis trois ans — et,

une fois que le comité de sélection a été mis en place... Et on a une participation, sur le comité, de gens du

ministère et de gens de l'établissement parce que c'est très important d'avoir aussi

une implication du conseil d'administration, comme on l'appelle en ce moment,

pour arriver à la suggestion, bien souvent, de deux ou trois candidats — deux

ou trois, là, c'est ce qu'on retrouve le plus souvent comme finalité — et,

à ce moment-là, une... puis là je vous fais l'exercice simplifié, là, mais le

comité de sélection arrive avec un ou

deux candidats, avec une préférence, et recommande au ministre de procéder à la

nomination de ce candidat-là, qui est habituellement un candidat préféré

à un autre, là, et... mais qui n'est pas l'obligation du ministre de toujours

prendre ce candidat-là, en autant que les deux soient qualifiés. C'est à peu

près comme ça que ça fonctionne. Et je vous dirais que le principal changement

serait que la... c'est le conseil d'administration de Santé Québec qui va avoir

cette finalité-là et non le ministre,

comparé à la procédure actuelle. Est-ce que j'ai bien résumé, ou il y a quelque

chose à ajouter?

M. Desharnais

(Daniel) : Il y a une petite variante, que c'est le Conseil

des ministres, sous votre recommandation, qui nomme le P.D.G.,

actuellement.

M. Dubé : Effectivement.

Mme Setlakwe : O.K. Donc, comité de

sélection, là, vous avez mentionné qu'il y a des représentants du conseil, mais

là, ici, c'est le conseil d'établissement d'impliqué, émettent certaines... ou,

en tout cas, arrivent avec une liste courte

de quelques candidats, soumettent ça au Conseil des ministres? Non? Au conseil

des ministres, ou c'est le ministre, ensuite, qui... Comment ça va

fonctionner si... au C.A. de Santé Québec?

M. Dubé : Voulez-vous dire dans

la procédure actuelle ou...

Mme Setlakwe : À

venir, oui, parce que... oui, parce que, là, vous avez mentionné...

M. Desharnais a mentionné le Conseil des ministres, tu sais...

M. Dubé : Parce que j'avais

oublié la dernière étape, qui n'est pas négligeable, mais c'est parce que

c'est... en tout cas, je ne me souviens pas, là, ce n'est pas arrivé une fois

que la recommandation qu'on a faite au Conseil des ministres n'était pas

acceptée, mais elle aurait pu l'être, elle aurait pu l'être. J'avais oublié

cette étape.

Mme Setlakwe : Et

vous ne jugez pas bon de prévoir dans l'article — ça a été suggéré, là — «après recommandations du conseil d'établissement»?

Ils n'émettent pas... le conseil d'établissement n'émettra pas une recommandation, il va y avoir participation, mais

ça me semble assez flou, là, pas... Vous, vous l'expliquez, là, qu'il y a des membres du conseil d'établissement qui vont

être impliqués dans le processus de sélection, mais ce n'est pas mentionné

en tant que tel.

M. Dubé : Bien, écoutez, je ne

vois pas comment ça pourrait se faire sans ça, sans consultation, parce

qu'honnêtement... Mais, à la... je vous donne beaucoup d'ouverture, là :

si vous tenez que ça y soit inscrit, je n'aurais aucun problème à le faire. Vous me suivez? Parce que je suis très direct

avec vous, parce que moi, je ne me vois pas, si j'étais à Santé Québec,

de dire : On va aller nommer quelqu'un en Outaouais ou n'importe quel

CISSS ou CIUSSS... d'être capable de dire : On n'a pas consulté les gens.

Mais, si c'est la préoccupation que vous avez, ici, de le dire... Puis je pense

qu'on l'a fait ailleurs, cette consultation-là, dans d'autres nominations,

hein, Me Paquin, là? Je ne me souviens pas où. Mais, en tout cas, je vous

dis juste que...

M. Desharnais

(Daniel) : ...

M. Dubé : Oui,

tu as raison, les comités d'usagers, c'est un bel exemple où on fait ça, on dit

«après consultation»...

Mme Setlakwe : Oui, parce que

je suis en train de me demander, si on déposait un amendement, est-ce qu'on dirait «après consultation» ou «après

recommandation». Mais on pourrait voir à quel

article on a des... un libellé

similaire.

M. Dubé : Mais je vous dis, je

ne suis vraiment pas fermé à ça parce que, dans la vraie vie, c'est ça qui va

continuer d'arriver.

Mme Setlakwe : Puis c'est ce

qui est souhaitable.

M. Dubé : Puis

est-ce que... puis là je vais m'avancer encore, Me Paquin, là, est-ce que,

dans la LSSSS actuelle, c'est sur consultation? Allez-y donc, Daniel,

peut-être, si vous savez la réponse.

Le Président (M. Provençal)

: M. le sous-ministre.

M. Desharnais (Daniel) : Actuellement,

dans la... ce qui encadre ça, et là, comme le ministre l'a mentionné, c'est une

nomination du Conseil des ministres. Donc là, on ramène ça à une nomination du

conseil d'administration de Santé Québec.

Actuellement, ce qui est prévu à la LMRSSS, c'est que le conseil

d'administration doit fournir une liste d'au moins deux noms auprès du ministre pour que lui-même puisse faire

une recommandation au Conseil des ministres; en l'absence d'une telle

liste, il peut nommer la personne de son choix.

Mme Setlakwe : O.K. Ça, c'est

le régime actuel...

M. Desharnais (Daniel) : C'est

le régime actuel.

Mme Setlakwe : ...mais qui

n'est pas détaillé.

M. Desharnais

(Daniel) : Qui n'est pas détaillé. Dans la mécanique... la

mise en place des comités de sélection, tout ça, c'est la mécanique qu'on a

mise en place suite à l'adoption de la LMRSSS, mais elle n'est pas détaillée

dans la loi, mais je peux vous dire exactement, là, comment ça fonctionne.

Généralement, il y a... le conseil d'administration va nommer trois ou quatre

représentants du conseil d'administration, qui va former un comité de

sélection. Le comité de sélection va être formé de ces représentants-là et de

deux représentants du ministre...

M. Desharnais (Daniel) : ... — oui,

dont moi — et

c'est géré en collaboration avec les Emplois supérieurs, donc il y a affichage avec les Emplois supérieurs

du gouvernement. Après la période d'affichage, on reçoit les candidatures, on

détermine, en comité de sélection, qui on veut recevoir en entrevue, et, suite

au processus du comité de sélection, il y a

constitution d'une liste par rapport au... en lien avec les entrevues qui ont

été faites. Donc, délibération des membres du comité de sélection,

constitution d'une liste qui est envoyée au ministre, et le ministre peut

choisir la personne de son choix à partir de

cette liste-là, et, s'il y a absence de liste, le ministre peut nommer la

personne de son choix. Donc, s'il y avait une recommandation d'une personne,

donc absence de liste, le ministre ne serait pas obligé... ne serait pas

lié par la personne qui est recommandée par

le comité de sélection. C'est des dispositions législatives qui existent,

actuellement.

Le Président (M. Provençal)

: Avant que vous repreniez la parole,

présentement, l'article 129 porte sur la... uniquement sur la nomination.

Là, vous, vous faites référence à un processus de nomination. Est-ce que, par

rapport à ce que vous avez mentionné, M. le

ministre, vous prévoyez ajouter soit un nouvel

article qui fait référence au

processus... Parce que, là, la discussion porte sur un processus de

nomination, et l'article 129 ne fait juste qu'identifier qu'on doit

nommer. Alors, moi, je voudrais être sûr où on va, là, présentement.

M. Dubé : Alors, moi, c'est

pour ça que, pour répondre à votre question, si c'est à propos,

Me Paquin... puis je pense qu'on en avait parlé quand on révisait, là,

parce qu'on a quand même écrit ça entre l'automne 2022 et lorsqu'on a

déposé en mars 2023, moi, en le relisant, puis surtout avec l'importance,

aujourd'hui, de s'assurer qu'on a une consultation locale, etc., je n'aurais

aucun problème, si c'est le bon endroit à le mettre, de dire que c'est après consultation avec le conseil d'établissement. Si,

ça, c'est... Est-ce que c'est le bon endroit pour le dire? Mais je sentais

que c'était ça, votre question. Est-ce que je me trompe?

Mme Setlakwe : C'étaient

deux volets, ma question, c'était de comprendre qu'est-ce qui arrive, dans les

faits, avant d'en arriver à la nomination. Ça, on nous l'a expliqué.

Puis ce que je comprends, c'est que ce processus-là, qui existe déjà mais qu'on reconduit avec les

adaptations nécessaires, sans implication du Conseil des ministres, ça n'a

jamais été écrit dans la loi actuelle.

Mme Setlakwe : Bon. Je ne vois pas...

Là, je ne pense pas que c'est nécessaire de détailler la mécanique en amont,

mais là on nous l'explique. Donc, ça, c'était le premier volet.

Mais là, à savoir,

dans le processus, qu'est-ce qu'on veut s'assurer qui soit fait, c'est la

consultation. Là, on peut voir

«recommandation», mais ce que je comprends, c'est que, dans les faits, ce n'est

pas une recommandation qui est faite, c'est qu'il y a des membres du conseil

d'établissement qui sont parties prenantes au processus, qui font

partie

du comité.

M. Dubé :

Bien, c'est parce que... le meilleur exemple que je peux vous donner, là,

c'est que vous allez avoir un conseil

d'établissement qui va dire : Bien, moi, j'aimerais ça que ça soit le

P.D.G.A., donc le P.D.G.A., adjoint, qui soit nommé comme président.

Alors, moi, je fais une grande différence entre la recommandation puis la

consultation parce que... bien, vous savez, là, je n'ai pas besoin d'aller...

Alors, je ne voudrais pas que... On est, des fois... on a ces discussions-là, de dire : Oui, c'est

peut-être la bonne personne, mais il lui manque peut-être deux, trois ans

d'expérience pour faire ça. Alors, moi, c'est pour ça que je veux qu'on se

garde cette marge de manoeuvre là, de dire... et c'est pour ça que le

plus loin que je suggérerais, ce serait d'aller «après consultation». Mais

c'est pour ça que je vous en parle bien ouvertement, parce qu'on n'a peut-être

même pas besoin de le mentionner, puis c'est ce qu'on fait. Mais, en tout cas,

je suis assez flexible si c'est possible. Est-ce qu'on pourrait le faire?

Est-ce que 129 nous permettrait de le faire?

Le Président

(M. Provençal)

: On

va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11

h 28)

Le Président

(M. Provençal)

: Nous

allons reprendre les travaux.

Alors, M. le

ministre, je vous cède la parole.

M. Dubé :

Bon, suite à la question de la députée d'Outremont, je pense que l'idéal,

là, ce serait que vous preniez connaissance

de l'article 51, dont je ne me souvenais pas, qui nous donnerait la

flexibilité, là, de déterminer par règlement toute la procédure qui doit

être suivie, incluant, si besoin, de faire référence à la consultation, là. Je

pense que... Puis peut-être que Me Paquin

peut le dire dans des mots plus à propos que moi, mais on ne voit... à moins

que vous donniez une opinion contraire, je pense que le... il faut

vraiment lire 51 et 129 en même temps.

Le Président

(M. Provençal)

: ...ajouter

quelques précisions, commentaires, s'il vous plaît?

M. Paquin (Mathieu) : Oui,

M. le Président. En fait, le règlement qui est prévu à l'article 51

pourrait notamment prévoir le processus de sélection à une nomination du

P.D.G. Donc, si on veut... je prends un exemple de choses qui se voient parfois, si on veut prévoir l'appel de

candidatures, la formation d'un comité de sélection, comment ça doit être fait, tout ça pourrait être prévu dans le

règlement, de sorte que le règlement pourrait, entre autres choses, prévoir, s'il y avait un comité de sélection, que des

membres du comité... du conseil d'établissement, plutôt, soient dans le comité

de sélection, ce qui permettrait donc

d'arriver avec une liste de candidats qui serait soumise au conseil

d'administration de Santé Québec. Donc, l'implication du conseil

d'établissement pourrait se faire par le mécanisme de sélection qui pourrait

être prévu par règlement prévu en vertu de l'article 51.

Mme Setlakwe :

C'est à la discrétion du ministre.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président.

Mme Setlakwe :

Oui. Donc, le seul... Je comprends...

M. Dubé :

...à la discrétion du ministre.

Mme Setlakwe : Oui, le règlement auquel

fait référence Me Paquin, ultimement, c'est le ministre qui a la discrétion

par rapport au...

M. Dubé :

...règlement.

Mme Setlakwe :

Oui, le contenu du règlement. Ça fait que ça répond plus ou moins à ce

qu'on essaie de préciser, c'est-à-dire «consultation du conseil

d'établissement». Est-ce qu'ailleurs dans la loi on a ce libellé-là lors de la

nomination d'une personne à un poste? Peut-être pas un poste clé comme

celui-ci, mais est-ce qu'on a les mots «après consultation d'un comité »,

ou d'un conseil quelconque aussi? Moi, je ne pense pas, actuellement, là.

Le Président (M. Provençal)

: Faites-vous référence uniquement au

niveau de la santé ou dans...

Mme Setlakwe : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, hein? O.K. Non, c'est...

Mme Setlakwe : Oui, ça aurait

pu être plus large, vous avez raison, mais, non, je cherchais dans la loi, ici.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, le

projet de loi, M. le Président, va prévoir déjà quelques exemples de

consultation, là, on va l'avoir notamment au niveau de la nomination du

directeur médical, où on prévoit qu'avant d'être nommé, le président-directeur

général va devoir consulter les CMDPSF. Donc, il y a différents cas de figure

comme ça où on prévoit une consultation préalable.

Mme Setlakwe : Honnêtement, je

comprends l'interaction avec 51, mais il me semble que ce n'est pas très contraignant et c'est plutôt spécifique et

opportun de l'ajouter à 129, «après consultation du conseil d'établissement».

Je ne sais pas qu'est-ce que le ministre en pense.

M. Dubé : ...je suis en train

de voir si ça peut s'insérer à l'intérieur de 51, parce que ça va tout

ensemble, hein, tu sais. Le processus de consultation doit être fait dans le

bon ordre parce que, tu sais, vous avez...

M. Dubé : C'est très technique,

là, on va juste démêler notre...

M. Dubé : Est-ce que je peux?

On est toujours en ondes?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Dubé : Oui?

Parce que, tout à l'heure, je l'ai dit, la préoccupation... j'avais la même que

vous, là. Je pense que ce que Me Paquin nous suggère, ici, c'est de dire que,

s'il y a eu consultation dans le processus de 51, on n'en a pas besoin

dans 129, mais, s'il n'y a pas eu de processus... si la consultation n'a pas

fait

partie du processus — puis

je ne vois pas comment, là, mais ça pourrait

arriver — il

devrait y avoir consultation à 129. Maintenant, comment il écrirait ça

pour que ça se tienne, là?

Mme Setlakwe : Je comprends...

non plus une redondance.

M. Dubé : C'est parce que ce

que vous me dites, c'est... parce que, dans le fond, vous ne me le dites pas comme ça, mais, si le ministre oubliait de faire

la consultation dans le processus qui va être défini dans les règlements,

assurez-vous qu'on a de la consultation dans... Ce n'est pas ça qu'il me dit,

là, mais c'est à ça que ça revient.

Président (M. Provençal)

Peut-être que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne a une suggestion à nous faire.

M. Cliche-Rivard : Bien, il y a

deux distinctions, il y a de le mettre dans la loi puis de l'enchâsser, puis

c'est dans la loi, puis c'est réglé, ou il y

a... vous nous dites — puis

on vous fait confiance, mais : Vous verrez le règlement, on verra,

puis ça, on ne le saura jamais, nous, comme parlementaires. Ça, on ne le verra

pas. Puis donc il y a... beaucoup plus fort pour nous de le voir dans la loi.

M. Dubé : Bien, c'est pour ça

que je ne suis pas fermé à le mettre dans 129, mais je vous donne un exemple,

je veux juste donner un exemple. Quand il y a un comité de sélection, moi, je

ne vois pas autrement que... dans la procédure qu'on va définir, qu'il y ait

des membres du conseil d'établissement. On s'entend, là? C'est ça, en ce moment, qu'il y a, puis il y a des membres du

conseil d'établissement qui participent au comité de sélection, bon, mais,

moi, dans mon livre à moi, ce n'est pas

parce qu'il y a des membres, que vous avez fait la consultation... parce que

vous pouvez arriver puis de... dire : Voici mon choix, puis ce

n'est pas nécessairement le choix du conseil d'établissement. C'est pour ça que

je pense que la procédure — excusez-moi — est

importante.

M. Cliche-Rivard : Et

vous l'avez bien dit : dans votre livre à vous, et je vous souhaite la

plus longue longévité politique possible, là, mais il y aura un autre

ministre un jour...

M. Cliche-Rivard :

...et ce ministre-là va être lié par la loi.

M. Cliche-Rivard :

Et ça, c'est rassurant pour les parlementaires que nous sommes.

M. Dubé :

Bien, tout à fait, et c'est pour ça que j'essaie de trouver la solution,

parce que, tu sais, nommer des P.D.G., c'est quand même important dans le

processus, là, on s'entend. Alors, je ne sais pas, mais...

Le Président

(M. Provençal)

: On

est pas mal dans le haut de la pyramide, hein?

Mme Setlakwe :

Oui, puis je pense que vous avez fait l'argumentaire pour... le plaidoyer

en faveur d'une modification à 129. Vous avez même dit, tout à l'heure, M. le

ministre, tu sais : Je ne voudrais pas nommer ou que Santé Québec, par son

conseil d'administration, nomme une personne qui n'a rien à voir, complètement

extérieure ou... tu sais, on veut quelqu'un qui connaît le milieu.

M. Dubé :

Bien, moi, ce que je nous demanderais, à notre équipe de légistes qui

trouvent toujours des bonnes solutions — puis en plus j'en ai deux

devant moi, là, des avocats qui peuvent commenter — si le processus de...

on va regarder comment 51 peut être mis en relation avec 129, là, puis il y

aurait peut-être une modification qu'on pourrait faire, en autant que la

consultation soit là, mais c'est parce que je ne suis pas sûr, encore, que j'ai

clairement défini comment on va faire le règlement pour tout le processus,

parce qu'ici on dit bien «déterminer les normes, les barèmes qui doivent être

suivis pour la sélection, la nomination, l'engagement». Il y a pas mal de

choses à faire par ce règlement-là, puis je voudrais juste être sûr qu'on se...

pour le principe de... qu'en ajoutant la consultation on ne vient pas déjà trop

encadrer le processus qui est à définir. Vous me suivez, là, M. le Président?

C'est juste ça, mon point.

Le Président

(M. Provençal)

: Je

reçois très bien les commentaires...

M. Dubé :

Ou dédoubler le processus, oui.

Le Président

(M. Provençal)

: ...autant

de Mme la députée que de M. le député. Moi, je vous suggère... Parce que

je vois que vous avez... vous êtes en recherche d'une solution. Alors, si on

est dans notre recherche de solution, on s'entend que 129, bien, le principe de

base, c'est la nomination d'un président-directeur général. Alors, si tout le

monde est d'accord avec le principe de base, c'est qu'il nous restera peut-être

à déterminer plus la modalité de cette nomination-là.

Étant donné que M. le

ministre semble avoir une ouverture puis qu'il va avoir besoin d'un certain

temps avec ses légistes, je vous suggère

simplement de suspendre, pour le moment, l'article 129 et de procéder aux

autres articles. De toute façon, le

principe de base... ça va nous en prendre, des directeurs... des

présidents-directeurs généraux d'établissements pour fonctionner. Ça

vous va-tu? Alors, consentement pour suspendre 129?

M. Dubé :

Oui, on va suspendre puis on reviendra avec une suggestion, oui.

Le Président

(M. Provençal)

: Pour

faire l'arrimage, là.

Le Président

(M. Provençal)

: Avec

51. Alors,

article 130. M. le ministre.

M. Dubé :

O.K. Alors : «130. Sous l'autorité immédiate du président et chef de

la direction, le président-directeur général nommé en vertu de

l'article 129 est le plus haut dirigeant de l'établissement. Il est

responsable de l'administration et du

fonctionnement de cet établissement dans le cadre du règlement intérieur de

Santé Québec. Il doit notamment

veiller à ce que les obligations qui incombent à l'établissement en vertu de la

présente loi soient exécutées entièrement, correctement et sans retard.

président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein, veille à

l'exécution des décisions du conseil d'administration de Santé Québec et

s'assure que lui est transmise toute information qu'il requiert ou qui lui est

nécessaire pour exercer ses responsabilités.

doit en outre s'assurer de la coordination et de la surveillance de l'activité

clinique au sein de l'établissement.

«Les dispositions de

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui concernent le

président-directeur général d'une société d'État ne s'appliquent pas au

président-directeur général de l'établissement.»

Le commentaire : Cet

article précise que le P.D.G. est le plus haut dirigeant d'un établissement et

qu'il agit sous l'autorité immédiate du

président et chef de direction. Il prévoit également le rôle du P.D.G., soit,

notamment, d'être le responsable de l'administration et du

fonctionnement de l'établissement, de veiller à l'exécution des décisions du

conseil d'administration et de s'assurer de la coordination et de la

surveillance de l'activité clinique.

Il ajoute qu'il exerce ses fonctions à temps

plein.

Enfin, il précise que les dispositions de la Loi

sur la gouvernance des sociétés d'État concernant le P.D.G. d'une société ne

sont pas applicables à un P.D.G. d'un établissement.

Voilà. Puis je n'ai pas d'amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Non? Interventions? Oui, M. le député

de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : «L'autorité

immédiate du président et chef de la direction», on parle du C.A. de Santé

Québec, à ce moment-là, et non pas du conseil d'établissement?

M. Dubé : Oui.

Quand on réfère au président et chef de la direction, c'est... on réfère au

P.C.D., hein, le président et chef de la direction, par opposition au

P.D.G., qui est dans les établissements.

M. Cliche-Rivard : Exact. Donc

là, on est directement sous la direction immédiate de Santé Québec.

M. Cliche-Rivard : Parfait. On

mentionne qu'il exerce ces fonctions à temps plein, est-ce que ça veut dire que

c'est une fonction exclusive, qui ne peut pas être cumulée?

M. Dubé : Il peut y avoir

quelques exceptions. On va peut-être... on va voir, tout à l'heure, je ne me

souviens pas si c'est dans ces articles-là, mais qu'il peut, par exemple,

siéger sur un autre conseil, mais...

M. Dubé : 136 — merci,

Daniel — mais

je vous dirais que c'est... oui, puis, je vous dirais, je ne vois pas comment quelqu'un pourrait faire cette job-là à

temps partiel, mais je pense qu'on sentait le besoin de... puis d'ailleurs

je me demande si ce n'est pas déjà prévu.

Oui, c'est déjà prévu dans la LMRSSS, que c'est une fonction à temps plein.

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc,

c'est ça que ça veut dire, «temps plein», a contrario, là, ça veut dire qu'il

ne peut pas en occuper une autre... Il y a-tu une définition?

M. Dubé : Oui. À 136, je pense

même qu'on précise... Encore une fois, je...

M. Desharnais (Daniel) : Du

P.C.D.

M. Dubé : Oui, c'est ça. Là, je

le lis, là, je devrais... mais on dit, ici, «doivent s'occuper exclusivement du

travail de l'établissement et des devoirs de

leurs fonctions. Ils peuvent toutefois, avec le consentement du P.C.D. — dont

on parlait — exercer d'autres activités professionnelles,

qu'elles soient ou non rémunérées», mais là il faudrait que ce soit avec

l'autorisation du P.C.D.

M. Cliche-Rivard : O.K. Ça,

c'est la compréhension d'usage — je regarde Me Paquin, notamment, là — de

«fonctions à temps plein», c'est ça que ça veut dire dans le cadre de ces

lois-là? Parce que «fonctions à temps plein», ça peut aussi vouloir dire

40 heures-semaine, là.

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président. Bien, en fait, il y a deux choses.

L'article... le deuxième

alinéa de l'article 130 va prévoir

«fonctions à temps plein» et l'article 136 va prévoir «exclusivité de

fonctions». Donc, quand bien même il

sera à 60 heures-semaine, si ce n'est pas conformément à ce qui est prévu

à 136, il ne peut pas rien faire, autre chose, pendant ses fins de

semaine.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Donc, il y a une exclusivité.

Le Président (M. Provençal)

: Clair, net et précis.

M. Dubé :

Oui. On aime ça de même.

M. Cliche-Rivard : Oui, c'est...

Et pourquoi, au quatrième alinéa, on a décidé d'exclure avec la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président.

M. Dubé : Soyez aussi clair.

M. Paquin (Mathieu) : En fait,

Santé Québec sera une société d'État au sens de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État. Dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il y a

certaines dispositions qui s'appliquent au

président-directeur général, mais, comme ça a été expliqué précédemment, la

personne qui occupe le poste qui correspond à celui d'un P.D.G. de

société d'État en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État chez

Santé Québec, c'est le président et chef de la direction. Un P.D.G.

d'établissement est un subalterne du président et chef de la direction et, de ce fait, il n'a pas un statut

qui correspond à celui d'un P.D.G. de société d'État en vertu de la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État. Alors,

afin de dissiper tout doute et problème d'interprétation, on l'a prévu

expressément à la fin de l'article 130 du projet de loi.

M. Cliche-Rivard : Et ça le

libère, par exemple, de quelles obligations qui lui incomberaient autrement?

M. Paquin (Mathieu) : Bien,

notamment, il ne participera pas au conseil d'administration de Santé Québec.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Et

j'imagine, quand vous dites, à 130, là, «il doit notamment veiller à ce que les

obligations qui incombent à [cet] établissement en vertu de la présente loi

soient exécutées entièrement, correctement et sans retard», la conséquence

d'une non-réalisation, c'est là où on entre dans les motifs possibles de

congédiement?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Ce serait

mon interprétation, M. le Président, puisque c'est la job qu'on lui confie en

vertu de la loi.

M. Cliche-Rivard : C'est

ça, mais il n'y a pas de disposition... ou il n'y aura pas de disposition

pénale associée à ça, c'est vraiment une obligation de son travail?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.

le Président.

M. Cliche-Rivard : Évidemment.

Merci, c'est tout.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui, merci, M. le

Président.

Quelques

questions, là. Prenons le premier alinéa, le début est très clair : «Il

est responsable de l'administration et

du fonctionnement de cet établissement[...], [...]doit [...] veiller à ce que

les obligations qui incombent à l'établissement soient exécutées entièrement, correctement et sans retard.» Question

plus générale : Est-ce que le P.D.G. met de l'avant ou met à

exécution la vision de son conseil d'établissement, celui de Santé Québec, un

mélange des deux ou... Ça, c'est sûr que ça rejoint des discussions qu'on a

déjà eues, mais c'est la vision de qui?

M. Dubé : Un

mélange des deux, je pense, puis c'est un peu de la discussion qu'on a eue la

semaine dernière, parce que, quand on va voir toute la question... Je

vous donne juste un exemple, là, puis qui aide peut-être à notre réflexion

mutuelle ou à notre compréhension mutuelle, c'est qu'il va y avoir un plan

stratégique de Santé Québec, mais où chacun

des établissements va avoir son mot à dire en disant : Moi, voici... en

tant qu'établissement, voici c'est quoi, mon plan d'action pour livrer

ça. Donc, c'est pour ça que je vous dis : Je pense que c'est vraiment

hybride, là, ou... on rôle dans certaines

fonctions est très clair par rapport aux fondations, à la recherche, puis etc.,

mais beaucoup plus dans un rôle de collaboration, là, pour employer des

mots que j'ai utilisés assez souvent dans les dernières semaines, avec Santé

Québec.

Mme Setlakwe : O.K.

Merci. Que les obligations «soient exécutées entièrement, correctement et sans

retard», est-ce que ça, c'est une terminologie qui est... qui existe

dans notre corpus législatif?

Le Président (M. Provençal)

: Me Paquin.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président. On va la retrouver à quelques

endroits, notamment dans le Code civil, où

on prévoit... l'article ne me vient pas par coeur en tête, là, mais c'est celui

où on prévoit les droits que confère l'obligation

aux créanciers de... l'obligation, donc, il a «le droit d'exiger qu'elle soit

exécutée entièrement, correctement et sans retard».

Mme Setlakwe : O.K. Code civil, très

général, mais est-ce que ce sont des expressions qu'on... Donc, ce que je

comprends de votre réponse, c'est que ce ne sont pas des expressions qui sont

reprises d'une loi actuelle en matière de santé.

Le Président

(M. Provençal)

: Me

Paquin.

M. Paquin

(Mathieu) : Pas à ma connaissance, M. le Président, mais je n'ai pas

fait la vérification, alors peut-être que c'est le cas, mais peut-être pas.

Mme Setlakwe :

Peut-être juste nous revenir là-dessus.

M. Dubé :

Je veux juste faire un commentaire là-dessus, rapidement. Tu sais, on a

entendu souvent que, des fois, on avait de

la difficulté à implanter certaines directives, ça fait que moi, je veux juste

être certain qu'il est très clair, là,

que, lorsqu'une directive peut être passée par le conseil d'administration de

Santé Québec, il est du devoir du P.D.G. de...

Mme Setlakwe :

De le faire.

M. Dubé :

Voilà. Alors, «sans retard», c'est ça que ça veut dire.

Mme Setlakwe : Oui, oui. Non, je ne mets

pas en doute l'importance de le prévoir, j'étais curieuse de savoir...

M. Dubé :

Bien, moi, ça, pour moi, là, c'est vraiment...

Mme Setlakwe :

Ça va de soi, là.

M. Dubé :

Ça va de soi. Puis je vous dirais que j'ai fait référence souvent, encore

une fois, dans les dernières semaines, du

rapport Savoie, là, suite à la pandémie, là, qu'on a vécue, surtout dans la

première vague. Je pense que c'est peut-être

bon de dire aux Québécois que ça va être important pour les P.D.G. d'agir

rapidement sur certaines directives, là.

Me Paquin, est-ce

qu'il y a quelque chose à compléter là-dessus?

M. Paquin

(Mathieu) : Bien, en fait, pour compléter la réponse, ce n'est pas une

expression qu'on retrouve, actuellement, dans les lois en matière de santé,

mais on la retrouve dans différentes lois au Québec, notamment la

Loi sur les

agents d'évaluation du crédit, la

Loi sur les assureurs, le Code civil, comme

j'en ai parlé, la

Loi sur les coopératives

de services financiers, et c'est aussi une expression qu'on a utilisée dans un

certain nombre de dispositions du projet de loi, actuellement. On va les

retrouver, notamment, à l'article 78, 217, 221, 229.

Mme Setlakwe :

De ce projet de loi?

M. Paquin

(Mathieu) : Oui.

Mme Setlakwe : O.K., d'accord. Merci.

Est-ce que... L'ensemble des obligations qui incombent à l'établissement,

là, on dit «en vertu de la présente loi»,

évidemment. Est-ce qu'il peut y avoir des obligations — là,

je suis dans le très technique, ici — dans d'autres lois du corpus

législatif? Je ne pense pas.

Le Président

(M. Provençal)

: Me

Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui,

M. le Président. En fait, je pense qu'il ne faudrait pas interpréter

l'article 130 de façon trop

limitative, mais, manifestement, il y a d'autres lois qui vont prévoir des

obligations qui pourraient s'imposer à un établissement.

Mme Setlakwe :

C'est ça que j'ai pensé en le lisant, on ne devrait pas dire «en vertu de

la loi»? Je comprends qu'il ne faut... Non,

il ne faudrait pas l'interpréter de façon trop restrictive, mais il y a comme

juste une façon de le lire, là, «en

vertu de la présente loi». L'idée, ce n'était probablement pas d'être...

c'était de faire un énoncé quant au rôle

du P.D.G. : il doit veiller à ce que les obligations qui incombent à

l'établissement, de façon générale et exhaustive, soient

exécutées entièrement, correctement et sans retard. Mais, en ayant dit «en

vertu de la présente loi», je ne suis pas sûre que c'est le... je ne suis pas

sûre que c'est souhaitable. On s'entend?

M. Paquin

(Mathieu) : Oui.

M. Dubé :

Vous êtes d'accord avec son commentaire?

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président.

M. Dubé :

Ce qui voudrait dire...

Mme Setlakwe :

Bien, n'ayez pa