(Quinze heures quarante-sept

minutes)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la

séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande

donc à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

de bien vouloir éteindre tous les

sonneries et avertisseurs de tous leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude... poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi

modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements

cet après-midi?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est

remplacée par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et M. Paradis (Lévis) est

remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le

vendredi 9 juin dernier, nous étions à l'étude de l'article 79 et nous avions eu des discussions hors micro sur l'article 79.

Je vous rappelle que l'article 1 est suspendu. Mme la ministre, la

parole est à vous au sujet de l'article 79.

Charlebois :

Bien, merci, M. le Président, vous êtes exactement là où on avait arrêté nos

discussions. On a fait des vérifications,

parce que le député de Saint-Jean nous avait fait des propositions. Alors, j'ai

un autre amendement à lui suggérer,

qui va peut-être répondre à sa suggestion ou, en tout cas, à sa préoccupation.

Et, je ne sais pas, est-ce que c'est déposé? Ça va être déposé?

Le Président (M. Merlini) : Non.

Vous en faites la lecture, et ensuite on fait la distribution.

Charlebois : J'en

fais la lecture d'abord? Bien, merci de me rappeler à l'ordre, merci beaucoup.

Alors, ce que

je propose à l'article 79 du projet de loi, c'est d'ajouter, à la fin du

deuxième alinéa de l'article 312 de la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux, proposé par l'article 79 du projet de loi,

la phrase suivante :

«Dans le cadre de son évaluation, l'établissement

prend notamment en considération le lien significatif qu'a l'enfant avec cette

ou ces personnes.»

Président (M. Merlini) :

Alors, on va faire la distribution, et, pendant qu'on fait la distribution de

la copie, je vous demanderais bien de vouloir expliquer votre proposition

d'amendement, Mme la ministre.

Charlebois : D'accord. Alors, ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que cet amendement-là vise à

préciser l'un des éléments qui doit

être pris en compte lors de l'évaluation par l'établissement, soit le lien significatif de l'enfant ayant

été confié à la ou aux personnes faisant l'objet de l'évaluation. D'autres

éléments sont considérés, par exemple la

capacité d'offrir le soutien requis

par la condition de l'enfant et la capacité de collaborer avec les

intervenants — excusez-moi,

je vais éternuer, je pense — qui assurent le suivi

professionnel de l'enfant — ça

va être correct.

Alors, ce que

je veux dire, M. le Président... Je suis désolée pour la caméra, pour ceux qui

nous regardent. En fait, ce que je

veux dire, c'est que ce n'est pas au juridique, c'est dans la pratique que la

définition va se faire, du lien significatif. Ce n'est pas dans le

juridique qu'on fait ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement de Mme la

ministre? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci,

M. le Président. C'est un pas dans la bonne direction, sachant que, suite à ma

lecture de l'article 79, je considérais

que ce n'était pas... il y avait une

partie de définition, mais ce n'était pas

si clair que ça, la différence entre

une famille d'accueil conventionnelle, là, régulière et une famille d'accueil

de proximité. La ministre nous avait

expliqué, à l'époque... bien, à l'époque, la semaine passée, l'ajout, là, d'un

enfant nommément désigné, donc, qui ajoutait

le fait de... famille de proximité touchait un enfant spécifique, et non pas

des enfants qui n'ont pas nécessairement un lien avec une famille en particulier. Bon, ça ajoutait quelque chose,

mais, suite aux échanges, la ministre elle-même disait : Bien, il faudrait ajouter une notion du lien significatif.

Donc, elle l'ajoute dans l'amendement qu'elle propose.

Mais

la discussion que nous avons eue lors de la suspension, et que nous avons

réfléchie durant la fin de semaine sur

cette question-là, c'est... La ministre, au fond, l'ajoute suite à

l'évaluation, donc le lien significatif devient en quelque sorte un critère dans

l'évaluation du choix de la famille. Moi, j'aurais davantage vu que ce lien

significatif aurait dû être qualificatif

du lien entre un enfant nommément désigné et la famille, donc ajouter la notion

du lien significatif davantage à la fin du deuxième alinéa, un peu

comme, d'ailleurs, dans le Cadre de référence des ressources intermédiaires,

là, au

chapitre III, page 49. Je

crois que la ministre l'a devant elle. Elle va pouvoir l'utiliser à bon

escient. Il y a une explication d'une

famille d'accueil de proximité. On y dit : «La famille d'accueil exerce

ses activités auprès d'un enfant qui lui est confié en raison de liens significatifs déjà présents entre cet enfant

et la ou les personnes physiques constituant la ressource, dans l'esprit de l'article 4 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse. Plus d'un enfant pourrait être accueilli,

notamment une fratrie.» Moi, je trouve que

ça, c'est clair. Là, on voit tout de suite c'est quoi, une famille d'accueil de

proximité. Je peux comprendre aussi

que ce n'est peut-être pas un langage juridique, mais le lien est quand même

clair entre l'enfant et la famille, plutôt qu'un critère dans le choix

de la famille pour cet enfant.

Donc,

l'amendement proposé par la ministre n'est pas inintéressant, mais, selon moi,

il se mériterait d'être plus clair.

Et, bon, on ne fera pas une bataille de tous les instants sur cette

question-là. Cependant, je crois que lorsqu'il y aura renouvellement de

la

Loi sur la protection de la jeunesse, peut-être, dans un autre 10 ans

ou 15 ans... je crois qu'une instance comme le Barreau du Québec

demandera, à ce moment-là, de clarifier davantage cette notion-là, comme ils l'ont fait sur un certain nombre de notions qu'on

aura l'occasion de revenir lorsqu'on en reviendra à l'article 1. Mais,

bon, je voulais quand même le mentionner, que ce n'est pas à notre

satisfaction. On ne votera pas contre l'amendement, mais je voulais quand même le spécifier, que ce n'est pas notre

proposition initiale. Mais on va quand même se rallier à la décision de la ministre, sachant qu'ils ont quand

même fait une étude et une évaluation, et, bon, les juristes semblent

dire que c'est le bon endroit. Donc, on va se fier à leurs lumières et à leur

éclairage.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Mme la

ministre.

Charlebois :

Moi, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Étant donné qu'on définit justement la

famille de proximité, je veux savoir s'il y a à quelque part dans le projet de loi où est-ce qu'on parle

des conditions, au niveau des conditions de travail des... et surtout au

niveau des dépenses qui sont allouées à

l'enfant. Parce que moi, j'ai déjà entendu, des fois, pour avoir parlé avec des

personnes, dépendamment du statut de

l'enfant, là, il y a des dépenses, des fois, qui vont être allouées par la

protection de la jeunesse, puis il y

en a qui ne le seront pas, puis ça va être à la famille de payer pour. Est-ce

qu'à ce moment-là on vient, justement, plus uniformiser les allocations

qui sont allouées aux enfants?

Mme Charlebois :

Bien, c'est...

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Excusez-moi, M. le Président, je vous ai devancé, hein? Je suis trop rapide

tout le temps.

Le Président

(M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois :

Il va falloir que vous me ralentissiez. Je suis comme un peu hyperactive

aujourd'hui, je suis électrisante.

Alors, c'est

justement ça, à l'article 1, qu'on va revenir, là, qu'on va faire, c'est

justement de rappeler que les conditions d'exercice, la rétribution des

familles d'accueil sont prévues dans d'autres lois, dans d'autres documents

administratifs, et ça va être plus uniformisé pour tout le monde, justement.

C'est ça qu'on vient faire.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Mais ce n'est pas à 79 qu'on règle ça.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger :

Oui.

Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'amendement à l'article 79? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Oui, M. le Président. Ça m'a un peu... Je voulais dire plusieurs choses en même

temps, mais peut-être que la ministre n'a

pas entendu le libellé. Mais j'aurais aimé ça entendre son opinion sur la

définition qui est proposée dans le

Cadre de référence sur les ressources intermédiaires, ressources de type

familial, au

chapitre III, page 49, sur les familles d'accueil de proximité, qui dit : «La famille

d'accueil exerce ses activités auprès d'un enfant qui lui est confié en raison des liens significatifs déjà

présents entre cet enfant et la ou les personnes physiques constituant la

ressource, dans l'esprit de l'article 4

de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Plus d'un enfant pourrait être

accueilli, notamment une fratrie.»

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, ça, c'est dans le cadre de référence, puis j'en ai une copie ici, mais il y a tout un bouquin. Le cadre de référence, c'est toujours ajusté, hein? Ça n'a rien à voir avec la loi.

C'est dans la pratique que les intervenants peuvent peaufiner ça. Et c'est justement des spécialistes qui

s'organisent pour que les enfants aient les bons services aux bons

endroits, mais de façon à ce qu'on ne brime pas... On essaie d'avoir le

meilleur environnement pour l'enfant. C'est ça qu'on cherche.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Je suis tout à fait d'accord avec la ministre. Le contraire serait problématique. Cependant, moi, je trouve que c'est quand même une

très bonne définition.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

Bien oui, mais c'est dans le cadre de référence.

M. Turcotte :

Donc, pourquoi ne pas s'inspirer de ce texte pour le mettre dans la loi?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois : Parce

que ça, c'est un guide clinique,

c'est dans la pratique. Il y a la loi, puis il y a le guide clinique pratique, mais... Je comprends que votre adjoint n'est pas d'accord, mais c'est ce que je propose. Et là je

propose, M. le Président, que nous passions au vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, premièrement...

Mme Charlebois :

Pardon?

M. Turcotte :

J'ai dit «premièrement».

Mme Charlebois :

Non, c'est votre compagnon, là. J'ai entendu quelque chose.

Une voix : Je n'ai rien dit,

mais...

Le Président (M. Merlini) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! On évite les interpellations, là. M. le député de

Saint-Jean.

M. Turcotte :

Premièrement, M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre que c'est comme parlementaires qu'on s'exprime

ici, donc elle peut me poser des questions, mais c'est quand même moi, le porte-parole...

Président (M. Merlini) :

D'abord, d'abord, vous allez me permettre d'interrompre cette

discussion pour vous rappeler qu'on s'adresse d'abord à la présidence.

M. Turcotte : Ah! bien, justement, encore mieux, M. le Président. Donc, je comprends que, bon, la ministre peut ne pas partager

l'opinion de notre parti politique.

Cependant, j'ai aussi le droit... Et

vous comprendrez que les ressources sont

assez disproportionnées — les

gens qui peuvent regarder dans les caméras — entre une personne de notre côté et quand même toute une équipe du côté de

la ministre. Donc, c'est un peu normal que je puisse être

conseillé et recevoir des conseils de notre recherchiste en cette

matière.

Le Président (M. Merlini) :

Maintenant, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Je n'ai pas de problème avec ça, M. le Président. C'est que j'ai entendu

quelque chose que son conseiller m'a

adressé. Mais, voyez-vous, on va faire comme s'il ne s'était rien dit, là, on

recommence. Là, moi, je propose que nous adoptions 79.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur l'amendement à l'article 79? Je n'en vois pas... Oui, M. le

député de Saint-Jean, vous levez la main.

M. Turcotte :

Bien, je veux juste, en conclusion, dire que je trouve que cette définition qui

a été écrite par le gouvernement... je crois qu'elle répond davantage à notre

souhait. Je comprends que c'est dans le cadre de référence. Je l'ai dit, je le cite, donc je sais c'est où ça

se retrouve. Donc, moi, j'aurais préféré cette définition. Mais, bon,

comme je vous ai dit, on va passer à un autre sujet.

Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Saint-Jean. Est-ce

que l'amendement à l'article 79

proposé par la ministre est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous revenons donc à l'article 79 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai

d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 79, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'étude

de l'article 1. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude

de l'article 1?

Ne parlez pas

tous en même temps, là. Le consentement, Mme la

ministre, est demandé pour revenir à

l'étude de l'article 1.

Mme Charlebois :

Oui. Oui, il y a un consentement, c'est sûr, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Alors,

le consentement est donné. Nous revenons donc à l'article 1,

qui a déjà été amendé, alors nous sommes maintenant

à revenir à l'étude de l'article 1 tel

qu'amendé. Est-ce que

j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

J'aimerais savoir pourquoi la ministre... Là, on est sur l'amendement, hein, de

l'article 1?

Le Président (M. Merlini) : On

est sur l'article amendé, M. le député. L'amendement a été adopté déjà.

M. Turcotte : O.K., parfait. Donc, pourquoi que la ministre... ou la ministre a-t-elle une réflexion qui a lieu suite au commentaire du Barreau? Justement, je faisais référence

précédemment, le Barreau demande

l'éclaircissement d'un certain nombre de termes dans le projet de loi,

notamment la question de «parents» et de «parents déchus». Donc, j'aimerais savoir pourquoi la ministre n'a pas

répondu à l'appel du Barreau et n'a pas profité de l'occasion pour

clarifier les définitions de ces deux termes qui sont utilisés dans le projet

de loi.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Là, on étudie 1 avec l'amendement adopté, c'est ça?

Le Président (M. Merlini) :

Oui. C'est ça.

Mme Charlebois :

Juste une seconde, M. le Président, je vais vous...

Mme Charlebois :

Si vous me le permettez, M. le Président, et si le député de Saint-Jean est

d'accord, je demanderais au personnel qui

m'accompagne, du ministère de la Justice, de répondre à cette question, qui est

fort technique.

Le Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à un membre du personnel du

ministère de la Justice de répondre à la question posée? M. le député de

Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, moi, je donne mon consentement sans problème, mais je me garde aussi le

privilège de... si la réponse est... parce qu'il y a quand même un

aspect, des fois, politique.

Président (M. Merlini) : Tout à fait. J'ai votre consentement

aussi, M. le député de Drummond—Bois-Francs? M. le député, j'ai besoin de votre consentement

aussi pour permettre à la représentante...

Mme Charlebois : ...à

madame de répondre.

M. Schneeberger :

Oui. Oui, oui, il n'y a pas de problème, allez-y.

Président (M. Merlini) : Ça va? Alors, s'il vous plaît, pour les

biens de l'audiovisuel, vous identifier, et vous allez répondre à la

question, s'il vous plaît.

Mme Turmel (Audrey) : Bonjour.

Audrey Turmel, du ministère de la Justice du Québec.

Alors,

dans la notion de parents, un peu comme au niveau des autochtones, c'est

vraiment une notion qui couvre beaucoup

de champs, dont le droit de la famille, puis cette notion-là va être utilisée

plus en avant, dans un grand champ, là, un grand chantier qu'on va

prendre au ministère de la Justice. C'est une mesure qui a été vraiment... On a

pris un engagement, nous, au niveau

gouvernemental, dans le Plan d'action gouvernemental de lutte contre l'homophobie

et la transphobie 2017-2022, où on retrouve la mesure MJQ de

dire : On va revoir la notion de parents dans tout le corpus législatif. C'est pour cette raison que... Mais

effectivement, là, on va l'étudier plus avant parce que c'est une notion

qui est très importante, autant au niveau de

la famille qu'au niveau du droit des personnes, de l'adoption. Alors, c'est une

notion beaucoup plus large que la LPJ, c'est pour cette raison. Mais on a quand

même pris un engagement dans le plan de lutte contre l'homophobie.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme Turmel. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Merci, M. le Président. Ça répond à ma question pour la première partie, donc

pour «parents». Mais, pour «parents déchus», est-ce que c'est la même

notion, étant donné qu'il est question de parents, ou c'est...

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Je ne vois pas votre affaire de «parents déchus». Pourriez-vous m'éclairer un

petit peu, s'il vous plaît? Je vois «jour férié», «milieu de garde»,

«"parents" : le père et la mère d'un enfant ou toute autre

personne agissant comme titulaire de l'autorité parentale», «règlement»,

«tribunal»...

M. Turcotte :

Oui. M. le Président, je peux expliquer peut-être?

Le Président (M. Merlini) : M.

le député, oui.

M. Turcotte :

Bon. Le Barreau, puis là je peux citer un extrait, là, le Barreau a soulevé la

question des parents déchus en

disant, bon : «Sont-ils compris dans la définition de "parents"

dans la loi?» Parce que, pour eux, là, la participation des parents

déchus à même la LPJ mériterait d'avoir une définition plus claire de leur

statut dans la loi. Donc, c'est la demande du Barreau qui a été faite, là, dans

leur mémoire.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre... Me Turmel.

Mme Turmel (Audrey) : Oui,

effectivement, il y a un enjeu. Puis effectivement on va le regarder, mais c'est

un enjeu aussi en adoption, en droit de la

famille, c'est pour ça que nous, on veut le regarder de façon plus globale.

Puis, dans notre chantier, on va le

regarder, effectivement, là, au niveau du plan de lutte, autant père et mère

que le parent déchu, là, oui, en LPJ,

mais, oui, en droit de la famille également, en adoption, en droit de la

personne. C'est toujours, toujours un enjeu, là, qu'il va falloir

revoir, là.

Mme Charlebois :

Plus globalement, finalement.

Mme Turmel (Audrey) : Oui.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Donc, c'est toujours dans la même perspective de voir la notion même de parents

et tous ses dérivés, si on peut dire

ça ainsi, là, donc de «parents», de «parents déchus», et peut-être, dans

d'autres lois ou dans cette loi-ci, il y

a d'autres concepts liés à la parentalité. Donc, de ce que je comprends, c'est

pour répondre à la réalité plus actuelle, là, parce qu'il y a eu quand même une certaine évolution dans la... ce n'est

pas juste un père et la mère, là, maintenant, là.

Mme Turmel (Audrey) :

Exactement. Parce que, dans le...

Le Président (M. Merlini) :

Me Turmel.

Mme Turmel

(Audrey) : Oh! excusez-moi. Dans le corpus législatif, là, on le voit souvent, là, le «parent

non déchu». C'est spécifié dans certains

articles de loi. Alors, il faut vraiment faire le parallèle

avec la LPJ puis les autres lois pour

être certains que notre corpus soit cohérent, là, des articles les uns par

rapport aux autres, là. C'est vraiment pour ça.

Le Président (M. Merlini) :

Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : M.

le Président, est-ce que... Parce qu'en ce moment il y a un projet de loi qui

est à l'étude sur l'adoption. Si je

comprends bien, c'est que, dans le projet de

loi sur l'adoption, la notion de

«parents déchus» n'est pas plus définie, elle va se faire en même temps

que ce chantier-là que vous parlez?

Le Président (M. Merlini) : ...allez-y.

Mme Turmel (Audrey) :

Excusez-moi, j'ai moins de connaissances au niveau de l'adoption, mais, si je

ne me trompe pas, ce n'est pas

vraiment une problématique en adoption. Justement, on s'est rendu compte qu'on

voyait... le parent non déchu ou le

parent déchu, il y a une bonne distinction, alors probablement qu'on va

s'inspirer des disposions en matière d'adoption du Code civil pour

pouvoir améliorer notre corpus, nos dispositions à nous, là.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

O.K. Sur une autre question, mais qui s'y rapproche, ça fait que peut-être

qu'on va avoir encore besoin de vos

éclairages, sur les concepts de «confié à», d'«hébergement» et de «placement»,

il y a la DPJ qui a demandé de

clarifier... une harmonisation, si on peut dire, de ces appellations-là, parce

qu'à différents endroits dans la loi on parle de différentes notions, mais qui peuvent porter à confusion aussi. Donc,

je ne sais pas si c'est Mme la ministre ou... qui peut répondre.

Mme Turmel

(Audrey) : ...c'est vraiment plus au niveau santé et services sociaux

qu'ils vont pouvoir répondre à cette question-là, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

O.K. Bien, en fait, c'est ça qu'on vient faire. On a mis «famille d'accueil de

proximité», si ma mémoire est bonne, et c'est ça qui vient clarifier toutes

les appellations, là. N'est-ce pas?

Le Président

(M. Merlini) : J'ai besoin du consentement pour permettre à

Mme Lemay...

Mme Destrempe

(Johanne) : Non, Destrempe.

Président (M. Merlini) : Ah! Me Destrempe, pardon. Pour permettre

à Me Destrempe de répondre, est-ce que j'ai votre consentement?

Une voix :

Oui, consentement.

Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond, j'ai votre

consentement aussi? Merci. Me Destrempe, à vous la parole.

Mme Destrempe

(Johanne) : Oui. Alors, en fait, dans le projet de loi, on a

introduit, comme vous avez pu le voir,

puis il en sera question, la notion plus globale de milieu de vie substitut. Il

a été, en fait, décidé de conserver les notions de «confié à» parce qu'elles ont un sens et elles ont aussi une pratique

qui s'est développée dans le cadre de l'application de la loi. Alors, il y a la notion d'hébergement,

en fait, vous le verrez à travers certaines dispositions, en fait, comme

on prend un chapeau plus large de milieu de

vie substitut pour un enfant qui est retiré de son milieu familial, donc qu'il

soit confié à une personne ou qu'il soit hébergé, je le dis entre guillemets,

dans un centre de réadaptation ou dans une famille

d'accueil. Disons qu'il y a certaines modifications qu'on a faites à ce

niveau-là, mais ce qu'il faut juste garder en tête, c'est vraiment la notion de milieu de vie substitut. Mais il y

a certains termes qui continueront d'être utilisés dans le cadre, là, de

la loi.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député.

M. Turcotte :

Ça, c'est clair. Je comprends. Par rapport à la notion de placement, où ça se

situe dans tout ça? Parce que, là, je comprends «confié à», là, la

nuance, l'hébergement qui peut... bon, mais le placement?

Mme Destrempe (Johanne) : La

notion de placement, je ne sais pas si vous voulez me mettre sur une piste,

mais, dans la

Loi sur la protection de la jeunesse, il n'y a pas de placement.

L'enfant est hébergé, il est confié. La notion de placement n'est pas là, dans

la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

O.K. En même temps, je peux comprendre que ce n'est peut-être pas dans la loi,

mais, si la DPJ, donc, la direction

de la protection de la jeunesse, demande de clarifier ces trois notions-là,

c'est peut-être parce que c'est dans la pratique que ce terme-là est

utilisé?

Le Président

(M. Merlini) : Me Destrempe.

Mme Destrempe

(Johanne) : Écoutez, moi, ce que je pourrais vous dire par rapport à

ça, c'est qu'il n'y a pas nécessairement

de difficultés qui ont été

portées à notre connaissance quant à

l'utilisation des différents termes qui sont dans la loi. C'est sûr qu'idéalement on cherche à harmoniser, là, les

termes qui sont utilisés. Mais, en fait, pour ce qui est de la question de placement, comme je vous disais,

dans la LPJ, dans la

Loi sur la protection de la jeunesse, ce n'est pas

une notion, là, qui existe, on va plus parler de l'hébergement d'un enfant.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, M. le Président, je ne veux pas m'ostiner, là, mais on vient de trouver,

à l'article 71 de la loi, si je comprends bien, je pense que c'est

le cinquième paragraphe : «Assurer le placement de l'enfant». Donc, la

notion de placement est...

Le Président (M. Merlini) : Me

Destrempe.

Mme Destrempe

(Johanne) : Oui, à ce moment-là, on est dans le cadre du processus

de l'adoption. Alors, ça, c'est

l'article 71, 71.1 aussi, où il y a la notion de placement, 71.9...

attendez un petit peu, excusez-moi. Je continue. 71.9, c'est toujours de l'adoption. Il y a une autre

occurrence à 72.11 où, en fait, là, il est référé à la notion de placement.

Mais vous remarquerez qu'on parle d'un

enfant mineur «qui fait l'objet d'un hébergement ou d'un placement», parce

qu'on réfère, à ce moment-là... je veux

dire, c'est équivalent, mais, à ce moment-là, on a compris qu'on souhaitait

introduire les deux termes parce qu'on

réfère à la

Loi sur les services de santé et services sociaux, et, en vertu de

cette loi-là, lorsqu'un enfant est en

famille d'accueil, il fait l'objet d'un placement. Dans la LSSSS, on parle de

placement, mais, dans la LPJ, on parle

d'hébergement. Et les seules notions de placement dans la LPJ, en fait, c'est

lorsque c'est relié à l'adoption de l'enfant.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Me Destrempe. M. le député.

M. Turcotte :

Peut-être que ma question va plus s'adresser à la ministre dans ce cas-ci.

Voyant cette information-là, sachant

cette information-là, la différence entre la

Loi sur la protection de la

jeunesse et la LSSSS, et que, bon, dans une, on utilise plus, bon, hébergement, dans l'autre, il y a la notion

aussi de placement, est-ce que ça n'aurait pas été bien d'uniformiser

pour se coller davantage à la LSSSS?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, écoutez, moi, je ne suis pas juriste, là, mais ce que je comprends, c'est

que le placement est plus signalé vers l'adoption que vers les services

de protection de la jeunesse, là.

Le Président (M. Merlini) : Me

Destrempe, en complémentaire.

Mme Destrempe

(Johanne) : En fait, vous avez raison de dire que, lorsqu'il est

question de placement dans la

Loi sur

la protection de la jeunesse, c'est parce qu'on réfère aux situations prévues

en matière d'adoption. Mais, pour le reste

des enfants qui font l'objet d'un signalement, dont la situation est prise en

charge par le directeur et que, donc, l'enfant, ultimement, se trouve... fait l'objet d'une mesure de... confié à une

personne ou, encore, hébergé dans une famille d'accueil ou un centre de réadaptation, par exemple, à ce

moment-là, je veux dire, ce n'est pas la notion de placement qu'on

utilise, c'est ce qui est dans la loi et qui est là depuis...

Mme Charlebois :

Il est hébergé ou confié à une famille d'accueil ou un...

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jean.

Mme Charlebois :

Mais je comprends votre préoccupation. C'est juste que ça touche deux items

bien différents.

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y, M. le député.

M. Turcotte :

Dans ce cas-ci, de ce que je comprends, c'est : «confié à» et

«hébergement» sont présents, bon, dans

le projet de loi, et, bon, avec la notion de milieu de vie substitut, il y aura

une certaine... donc, ça va clarifier un certain nombre d'éléments parce que, bon, il va y avoir quand même un

remplacement des... pas de «remplacements», mais la notion de milieu de

vie substitut va inclure, bon, ces concepts. Dans le cas de «placement», c'est

dans la LSSSS, à l'exception de quelques

endroits dans la

Loi sur la protection de la jeunesse, mais qui réfèrent

davantage à l'adoption.

Il n'y aurait

pas été quand même, peut-être, plus clair de définir ces notions-là dans cet

article-ci, qui, quand même, est un lieu, là, qui est quand même, à sa

face même, l'article dictionnaire du projet de loi, là, ou de la loi, là?

Le Président (M. Merlini) : Me

Destrempe, si vous pouvez répondre.

Mme Destrempe

(Johanne) : Bien, écoutez,

ce que je pourrais vous dire, peut-être, c'est une question d'opportunité.

Comme, en fait, ça ne semble pas causer de

difficulté particulière... Je ne vous dis pas que l'idéal, ce n'est pas que

tout soit harmonisé, mais, je veux dire, ces

concepts-là vivent depuis longtemps, et, en fait, avec les modifications qu'on apporte, on souhaite,

comme je vous disais, vraiment harmoniser les dispositions afin que, peu

importe l'endroit où l'enfant est confié

lorsqu'il est retiré de son milieu

familial, bien, ce soient les mêmes droits qui s'appliquent à lui, les mêmes

règles. Alors donc, c'est tout ce que je peux vous dire, là, à cet égard-là,

là. Je n'ai pas autre chose à rajouter.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Bien, peut-être juste pour peut-être conclure, peut-être que Mme la ministre va

vouloir réagir suite à ça, je vais citer un extrait, M. le Président,

là, de ce que les DPJ ont mentionné, là, dans leur mémoire, là : «...nous estimons qu'il y aurait aussi lieu d'uniformiser

les termes employés dans les dispositions lorsqu'il est question

d'enfant retiré de son milieu familial. Nous avons constaté l'usage des trois

termes suivants : "confié à" [...] "hébergement" [...] "placement" dans des contextes

différents, sans qu'il ne soit possible de déterminer clairement la portée de

chacun. Par exemple, à l'article 62,

"hébergement" est utilisé à l'alinéa deux, mais, au premier

alinéa, il est question uniquement de

centre de réadaptation, de centre hospitalier et de famille d'accueil — ce qui semble exclure, ici, la famille

d'accueil de proximité. Le libellé de cette

disposition ne fait pas non plus usage de la nouvelle notion de milieu de vie

substitut. Aux articles 54 et 91, il

n'est pas question d'"hébergement" ou de "placement", mais

de "confié à" pour toutes

les situations où l'enfant est retiré

de son milieu familial. La LSSSS, quant à elle, utilise la notion de placement lorsqu'elle réfère aux centres de réadaptation et aux familles d'accueil — par

exemple,

article 310, alinéa deux de la LSSSS.»

Donc,

moi non plus, là, je ne suis pas un légiste, là, comme Mme la ministre l'a dit, mais je me dis : Si les gens qui, au quotidien, appliquent la loi mentionnent qu'il y aurait

eu avantage d'uniformiser ces termes-là ou du moins de les clarifier, je me dis, on pourrait quand même

prendre quelques instants et les clarifier, quitte à y revenir plus tard.

Mais je pense que c'est quand même les gens qui sont là, sur le terrain, au

quotidien qui le mentionnent, là, ce n'est pas juste l'opposition officielle,

là. Moi, je rapporte des propos des DPJ, là.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, moi, ici, c'est que,

dans la pratique... bon, vous me lisez des choses des DPJ, mais les intervenants savent très bien

la différence entre «confié à» puis «placement». Dans le cadre de

référence, il y a des définitions. Puis, oui, il est vrai que, dans

la

loi sur la santé et les services sociaux, quand on réfère à l'adoption,

on parle de placement, mais, dans ce qu'on a

là... Quand ça ne pose pas de problème puis qu'honnêtement il n'y en a pas vraiment, de problème, normalement on ne fait pas de changement à la loi, parce que, quand on commence à faire des changements à un endroit, ça se décline partout. Alors, ce qui est

souhaité, c'est... quand il y a vraiment lieu de changer partout, oui, mais là on n'est pas dans cette

vague-là, si je peux l'exprimer ainsi. Mais je comprends votre

préoccupation, je vais en prendre note.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Saint-Jean. Ça va?

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 1 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que

l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre,

article 2, pour

lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

Oui. À l'article 2, donc, nous mentionnons que l'article 3 de

cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un enfant

membre d'une communauté autochtone, est également prise en considération

la préservation de son identité culturelle.»

Le Président

(M. Merlini) : Pour votre explication, parce que vous avez un

amendement également.

Mme Charlebois :

Oui, on a un amendement à déposer, effectivement, que mon cher ami ici va me

donner dans la seconde. Voilà. L'amendement, M. le

Président... Excusez-moi. Ce que nous

souhaitons faire, c'est remplacer l'article 2 du projet de loi par

le suivant :

L'article 3

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase

suivante : «Dans le cas d'un enfant autochtone, est également pris

en considération la préservation de son identité culturelle.»

Mais c'est la même

chose que ce que je viens de lire?

Mme Charlebois : Ah! C'est cela. O.K., je viens de voir, M. le Président. La lumière fut. C'est que la modification dont on propose... c'est qu'on enlève «enfant

membre d'une communauté autochtone»... par «enfant autochtone». On enlève

partout la notion de «membre d'une communauté autochtone» parce qu'au sens de

la loi «membre d'une communauté autochtone»,

c'est à partir de quand, où, comment? À moitié autochtone, complètement

autochtone? Alors, quand il est dans la communauté, c'est un enfant

autochtone.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'amendement à l'article 2? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Effectivement, un certain nombre de communautés, de nations autochtones avaient

demandé soit de clarifier ou de retirer, là,

cette notion-là d'admissible. Donc, en étant membre... parce que, bon, à quel

moment, puis ce n'est

pas nécessairement... bon, ils ne sont pas automatiquement autochtones. Donc,

je crois que ça va dans le sens, au fond, des demandes des nations

autochtones.

Cependant, il n'y a pas d'autres... dans

l'amendement, ce n'est que la...

Mme Charlebois :

Le retrait.

M. Turcotte : Ce

n'est que le retrait, donc mes autres interventions seront sur l'article même.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur l'amendement à l'article 2? Je n'en vois pas. Est-ce que

l'amendement à l'article 2 est adopté?

Mme Charlebois :

Adopté.

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous

revenons donc à l'article 2 tel qu'amendé. M. le député de

Saint-Jean, vous avez une intervention, je crois.

M. Turcotte :

Oui, bien, j'aimerais profiter de l'occasion pour voir l'appréciation de la

ministre à l'idée des regroupements des

centres d'amitié autochtones du Québec qui souhaitent que «les centres d'amitié

autochtones soient reconnus comme des acteurs clés contribuant à la

préservation de l'identité culturelle de l'enfant autochtone vivant en milieu

urbain».

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

...perdu un bout, là, parce que je brassais mes papiers. Je vous laisse

recommencer. Désolée.

M. Turcotte :

Il n'y a pas de problème. J'aimerais connaître l'appréciation de la ministre

sur l'idée proposée par le

Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec qui «souhaite que les

centres d'amitié autochtones soient reconnus

comme des acteurs clés contribuant à la préservation de l'identité culturelle

de l'enfant autochtone vivant en milieu urbain». Ça a été abordé, ça aussi, là, dans leur mémoire. Donc, est-ce

que la ministre a une appréciation de cette idée?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

En fait, l'entièreté de l'article, c'est justement ça qu'on veut prévoir

expressément, de prendre en compte la

préservation de l'identité culturelle de l'enfant qui est autochtone. Et ce que

j'ai le goût de dire, c'est qu'ils vont

être pris en considération, la communauté est prise en considération lors de...

de faire en sorte que nous prenions en compte

l'enfant, là, tu sais. On vient ici favoriser la préservation de son identité

culturelle, et les membres de la communauté font

partie de l'identité

culturelle, là. Alors, tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

J'entends la réponse de la ministre, elle me parle des communautés, donc, dans

la communauté, mais, pour les enfants

autochtones qui sont, comme j'ai mentionné, en milieu urbain, donc qui ne sont

pas nécessairement dans la communauté

physique, c'est plus difficile de maintenir la culture autochtone. Donc, la

demande du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec,

c'est de pouvoir avoir un rôle — eux, ils mentionnent, là, «un acteur clé» — pour contribuer... ou maintenir la culture

autochtone auprès de ces jeunes qui ne sont plus sur territoire ou qui

ne sont pas sur le territoire de la

communauté, où il y a quand même un échange culturel et, bon, une vie en

général. Mais donc, en dehors des

communautés, donc, on peut supposer à Montréal, à Québec, Trois-Rivières, dans

les grandes villes, où on le sait,

là, qu'il y a quand même une certaine migration qui se fait, donc, est-ce que

les centres d'amitié autochtones pourraient

avoir un rôle à jouer? Eux, ils sont prêts à le prendre, mais là ils demandent,

au fond, à la ministre : Est-ce que la ministre peut reconnaître ce rôle-là... je comprends que ce n'est pas

nécessairement dans le projet de loi même ou dans la loi, mais dans ce qui peut entourer la loi,

donc, pour améliorer le maintien de leur culture, de leurs communautés,

puis inévitablement pour améliorer, au fond, le sort des enfants autochtones?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Bien oui, M. le Président, peu importe où il est, l'enfant, si c'est un enfant

autochtone, parce qu'on ne dit plus

«communauté autochtone», bien, il va être pris en charge ou confié au milieu

qui préserve son identité culturelle.

Or, si la communauté désigne le centre d'amitié autochtone comme un lieu et des

personnes qui y sont présentes qui

peuvent prendre le placement d'un enfant, bien, tout à fait. Tout à fait, le

centre d'amitié pourrait être considéré, mais ça va être décidé par le

milieu autochtone. Parce que ce qu'on cherche ici, c'est de ne pas déraciner un

enfant de son milieu, de ses origines, pour

l'amener ailleurs, puis qu'il ne se retrouve pas dans la pratique, puis

ensuite, quand on le retourne dans

son milieu, là, ça fait... c'est juste plus mêlant pour l'enfant. Alors, peu

importe où se trouve l'enfant, oui, ça

peut être pris en compte, parce que ce qu'on cherche à préserver, là, c'est

l'identité culturelle. Or, le centre d'amitié autochtone, c'est justement un milieu où... Mme Cloutier, qui y oeuvre,

je ne sais pas si elle, elle est autochtone, je ne pense pas, mais tous les gens qui y sont, à

l'interne, dans le centre d'amitié autochtone, sont là justement pour

préserver l'identité culturelle de l'ensemble des gens, dont les enfants.

Le Président (M. Merlini) :

Merci. M. le député de Saint-Jean, ça va?

M. Turcotte :

Merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 2 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Merlini) :

Merci. Adopté. Mme la ministre, lecture de l'article 3, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 3, M.

le Président :

L'article 4

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Une décision prise en application du deuxième

ou du troisième alinéa à l'égard d'un enfant membre d'une communauté autochtone

doit tendre à confier cet enfant à un milieu de vie substitut en mesure de

préserver son identité culturelle.»

Le Président (M. Merlini) : Et

vous avez une proposition d'amendement, Mme la ministre, à l'article 3?

Charlebois :

Alors, à l'article 3, ce qu'on demande :

Remplacer l'article 3 du projet de loi par

le suivant :

L'article 4 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Une décision

prise en application du deuxième [et] troisième alinéa à l'égard

d'un enfant autochtone doit tendre à confier cet enfant à un milieu de vie substitut en mesure de préserver son identité culturelle, en privilégiant un membre de

la famille élargie, de la communauté ou de la nation de l'enfant.»

Le Président (M. Merlini) :

Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Cet amendement a pour objet de remplacer, en concordance avec la

modification faite à l'article 1, l'expression «enfant membre d'une communauté

autochtone» — on revient régulariser ça — par «enfant autochtone».

Il vise

également, aussi, à préciser les différents milieux de vie substituts à

privilégier lorsqu'un enfant autochtone est retiré de son milieu familial en vue de favoriser le maintien des

liens de l'enfant dont la situation est prise en charge par le directeur

de la protection de la jeunesse avec son identité culturelle.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 3? M. le

député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Merci, M. le Président. J'essaie de comprendre, là. Puis là peut-être que ma

mémoire va faire défaut, mais je ne

crois pas. En même temps, c'est toujours aussi délicat, là, je vais tenter de

faire attention à ce que je vais dire, parce

que, bon, il y a des choses qui ont été dites en dehors de... pendant la

suspension la semaine passée, puis je ne veux pas non plus rapporter des propos qui n'ont pas été dits publiquement

ici, mais j'essaie de voir la différence... Parce que ce qui est abordé ici, au fond, là, quand je lis

l'amendement... Parce que, là, au fond, l'amendement remplace

l'article 3 du projet de loi, là. C'est ce que je comprends, là, il

remplace l'article au complet. Donc, l'article 3 du projet de loi...

Charlebois :

«Remplacer l'article 3 par», oui.

M. Turcotte :

Donc, c'est ça, donc il le remplace au complet. Ça fait que maintenant...

Mme Charlebois :

Il y a l'ajout, à la fin de... Excusez, M. le Président, je coupe tout le monde,

là. Je ne suis pas polie, excusez.

M. Turcotte :

Bien, moi, je pense que ça... Parce que l'article 3 du projet de loi,

c'est un ajout, à la fin, de l'alinéa suivant, donc de l'article 4. Ça

fait qu'au fond l'amendement remplace au complet l'article 3 du projet de

loi. C'est bien ça?

Président (M. Merlini) : Moi, c'est comme ça que je le comprends.

Est-ce que c'est bien comme ça au niveau des juristes?

Mme Charlebois :

Oui.

Le Président

(M. Merlini) : C'est ça? Merci.

M. Turcotte :

O.K. Donc, on va travailler là-dessus : «Une décision prise en application

du deuxième [et] du troisième alinéa à

l'égard d'un enfant autochtone doit tendre à confier cet enfant à un milieu de

vie substitut en mesure de préserver son identité culturelle, en

privilégiant un membre de la famille élargie, de la communauté ou de la nation

de l'enfant.» La...

Charlebois : M. le

Président?

Le Président (M. Merlini) : ...

Turcotte : Oh!

excusez-moi.

Charlebois : Juste

une seconde. Je pense qu'on s'est un petit peu mélangés. Je suis désolée.

Le Président (M. Merlini) : Un

instant...

Charlebois : À

l'article 3, quand on dit : On remplace tout...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre, allez-y.

Charlebois :

Excusez-moi!

Le Président (M. Merlini) : Non, je

vous en prie.

Charlebois : ...tout

l'article, non. Le début est bon. C'est juste la fin qu'on vient modifier.

Président (M. Merlini) : Donc, le libellé ne serait pas :

Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant.

Charlebois :

C'est le dernier alinéa qu'on vient modifier. Tu sais, tout le début, là, vous

l'avez au début de votre

cahier : «Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à

maintenir l'enfant dans son milieu familial.

«Lorsque [...] un tel maintien dans son milieu

familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer — celui-là,

je le garde — dans

la mesure du possible auprès des personnes qui lui sont plus significatives,

notamment les grands-parents...»

En tout cas, bon, tout ça... c'est à la fin, à

la fin de tout, c'est ce paragraphe-là qu'on change.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jean.

Turcotte : O.K.

Bien, je vais faire attention, en toute amitié...

Le Président (M. Merlini) : Vous

voulez une suspension, M. le...

Turcotte : Non,

non.

Le Président (M. Merlini) : Non, ça

va? O.K. On continue.

Une voix : On est capables.

Le Président (M. Merlini) : On est

capables.

Turcotte :

Il faut quand même faire la... Puis peut-être que c'est mon deuxième projet de

loi, mais j'ai passé quand même pas

mal d'heures avec le premier, c'était le projet de loi n° 70, que j'ai

suivi quand même un petit peu, et, comme

je disais à mon collègue député de Drummond—Bois-Francs, je suis toujours en sa compagnie

pour, peut-être, son malheur, mais je

garantis que je vais parler moins longtemps sur celui-ci. Mais il y a quand

même une différence entre la loi et

le projet de loi. Et ce que la ministre vient de nous lire, c'est ce qui est

dans la loi actuelle. Et ce que le projet de loi vise, donc l'article 4 du...

L'article 3 du projet de loi

modifie l'article 4, mais l'article 4, ça, là, il reste là, ça, j'ai

compris ça.

Mais, moi, ce

que je dis, c'est : L'amendement modifie l'article 3 du projet de loi

au complet. Et l'article 3 du projet de loi au complet,

c'était : «L'article 4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant», et là il y a le

paragraphe. Et là l'amendement dit, au fond... Bien, c'est un nouveau

paragraphe qui est proposé. Ça fait que je pense que l'amendement modifie dans son entièreté... bien, pas dans son

entièreté, mais, au fond, modifie le paragraphe qui était ajouté, là, à

la fin. O.K.

Mais ce n'est pas ça, le point.

Charlebois :

Non...

Turcotte :

C'est ça.

Charlebois :

...projet de loi que je fais, c'est mon deuxième, puis je ne comprenais pas où

vous vouliez aller. Mais c'est vrai

que ça modifie l'ensemble. Mais ce que j'avais peur, c'est que vous ne

considériez pas la première partie. Mais je comprends que ce n'est pas

ça, votre point.

Turcotte : Non,

c'est ça.

Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Turcotte :

Il n'y a pas de problème, M. le Président. On est quand même respectueux dans

tout ça puis on est là pour aider les gens, en bout de ligne, de toute

façon.

Moi, mon

point, c'était sur la notion de... puis je vais revenir encore avec ça, puis je

ne veux pas que la ministre pense que

je vais encore réouvrir ce débat-là, mais sur la différence entre «famille

d'accueil de proximité» et là ce qui nous

est amené ici. Puis là c'est ça que je voulais faire attention, entre ce qui a

été dit... Durant la suspension, la semaine dernière, moi, ce qu'on m'a expliqué, M. le Président, c'est qu'une des

raisons pourquoi qu'il fallait faire attention dans la définition de la famille d'accueil de proximité,

c'est que ce n'était pas juste ou uniquement quelqu'un qui a un lien par

le sang. Bon, moi, j'ai amené l'exemple des marraines et des parrains. Et on

m'a aussi mentionné que, bon, pour les communautés

autochtones... parce que, bon, le gouvernement utilise encore le terme

«communautés autochtones» ou les «nations autochtones», selon ce que les

nations souhaitent, dans certains cas, on me disait : Bien, il n'y a pas

de lien significatif nécessairement automatique entre l'enfant et la

communauté, mais on peut quand même permettre que la communauté prenne en

charge l'enfant, s'il arrive un... on doit héberger l'enfant.

Là, ce que je

veux amener comme réflexion, c'est : Ici, au fond, c'est quoi, la nuance,

là? Parce que, là, au fond, quand on

m'amenait ça comme point pour les familles d'accueil de proximité, là, on

laisse sous-entendre que ce n'est pas nécessairement

une famille d'accueil de proximité, mais plutôt un milieu de vie substitut, et

là ce milieu de vie substitut là, au

fond, va... qui va préserver l'identité culturelle, «en privilégiant un membre

de la famille élargie — donc là, on peut comprendre le lien de sang — de la communauté ou de la nation de l'enfant».

Ça fait que j'essaie juste de comprendre. Quand on m'expliquait pour la

famille d'accueil de proximité, qu'il fallait avoir une attention particulière

pour les communautés autochtones, ça, j'en suis, il n'y a pas de problème. Mais

là on le clarifie ici.

Ça fait que

pourquoi que... Tu sais, je ne veux pas réouvrir ce débat-là, qu'on a ouvert

tantôt, mais je veux juste bien

saisir la nuance entre le «milieu de vie substitut», que, là, on définit ou, du

moins, on lui permet d'être davantage plus clair par rapport aux nations autochtones, et la «famille d'accueil de

proximité», qui peut aussi inclure un enfant autochtone qui peut être

soit dans une famille... membre de la famille élargie ou dans la communauté en

tant que telle.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Turcotte : Ce n'est

peut-être pas clair, mais, en échangeant, on va clarifier ça.

Charlebois :

Non, non. Puis je comprends les questions de précision. C'est important, tant

qu'à travailler dedans, qu'on prenne le temps de...

Ce qu'on

m'indique ici, M. le Président, c'est que, quand on parle de milieu de vie

substitut, notamment pour les communautés autochtones, mais aussi pour

l'ensemble, ça comprend tous les types de ressources, que ce soient des familles d'accueil, des «confiés à» ou un... ça

comprend l'entièreté de tous les types de ressources chez qui un enfant

peut être. Puis ça, c'est à l'article 1. C'est, attendez un brin, à la

page 3 de votre cahier...

Charlebois :

1.1°c.2, vous avez : «"Milieu de vie substitut" : milieu

auquel [est confié un enfant] en vertu de

la présente loi, autre que celui de l'un ou l'autre de ses parents», mais ça

englobe l'ensemble des milieux. Est-ce que ça répond à votre question?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Turcotte :

Au fond, si je comprends bien, M. le Président, dans l'article 1 de la

LPJ, on a ici «milieu de vie substitut»,

une définition globale de la notion de milieu de vie substitut, et là, dans

l'article que nous étudions actuellement, on précise qu'est-ce qu'un

milieu de vie substitut pour un enfant autochtone.

Charlebois :

En fait, j'ai le goût de vous amener aussi dans les commentaires, au

paragraphe 1.1°c.2, quand je

vous dis : Les milieux de vie substituts auxquels un enfant peut être

confié en vertu de la loi sont notamment un tiers, souvent une personne significative pour

l'enfant — on

revient avec notre personne significative, là — tel un membre de la famille élargie, une famille d'accueil, un

centre de réadaptation ou un organisme. Quand je vous parle d'englobant,

c'est ça que je veux dire.

Le Président (M.

Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean. Ça va?

Turcotte : Bien,

pour l'instant, ça va aller, voir s'il y a d'autres questions, là...

Le Président (M. Merlini) : Ça va

aller?

Charlebois : C'est

la page 4. Si vous voulez, vous irez...

Turcotte : Oui,

oui, merci. C'est gentil.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'amendement à l'article 3? Je n'en vois pas. Je le mets... Oui, M.

le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Ce n'est pas directement sur l'amendement, mais je voudrais questionner la

ministre. Parce que, là, bon, on

parle beaucoup des communautés autochtones, par contre, moi, il m'a été quand

même rapporté, des fois, certains

éléments où est-ce qu'un enfant a été placé à plus d'une heure,

1 h 15 min, des fois une 1 h 30 min de route

de la famille biologique, et ça, c'est aussi

un peu son milieu. Alors, c'est sûr que l'enfant, il a changé d'école, il a

tout changé. Des fois, c'est sûr

que... Je peux comprendre que l'école, il fallait qu'il change vu la proximité

des parents, puis ça... mais, dans le cas qui m'a été rapporté, là, ce

n'était pas le problème.

Alors, moi,

je voudrais savoir : Est-ce qu'actuellement, au niveau de la loi, il y a

quelque chose qui empêche au niveau

des distances? Parce qu'admettons... Si les parents biologiques ont le droit de

visite, on s'entend que s'il faut qu'ils fassent plusieurs heures, en

tout cas plusieurs kilomètres de voiture — puis, des fois, on connaît

aussi, là, la capacité financière de certaines familles — ça

devient quasiment impossible au niveau des visites.

Alors, moi,

ce que je voudrais savoir, actuellement, étant donné qu'on traite justement de

la proximité des lieux, s'il n'y

aurait pas moyen d'introduire un amendement à l'intérieur de ça pour dire aussi

que ça ne s'adresse pas juste au niveau des communautés autochtones,

mais, dans le fond, à tous les enfants du Québec, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

M. le Président, dans la Loi de la protection de la jeunesse, à

l'article 2.4, alinéa 5°... Bien, si je commence par le

premier paragraphe : «Les personnes à qui la...» Voyons!

Excusez.

«Les

personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant ainsi que celles

appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de

cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité — et là, à l'alinéa 5°, on dit — de favoriser des mesures auprès de l'enfant et de ses parents en prenant

en considération qu'il faut agir avec diligence pour assurer la protection de l'enfant, compte tenu

que la notion de temps chez l'enfant est différente de celle des

adultes, ainsi qu'en prenant en considération les facteurs suivants — et, en a, on dit — la proximité de la

ressource choisie.»

Alors,

on en tient compte déjà dans la loi actuelle, mais parfois, vous avez raison, peut-être que, pour toutes sortes de raisons, l'enfant a dû être placé ailleurs que la communauté. Mais tout

ce qu'on tend à faire maintenant, puis ça, ça fait déjà un bout de temps, mais là, avec la loi, on vient encore le préciser davantage dans tout le corpus, là, qu'on est en train d'amender et de corriger, justement de tenir en

compte toute la considération des communautés autochtones et surtout de l'environnement, de l'identité culturelle de

l'enfant. Alors, quand on va regarder l'identité culturelle de l'enfant,

avant de le placer, bien, on va voir avec la communauté autochtone qu'est-ce

qu'on peut faire pour le garder autour d'eux.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Votre explication est très bonne, mais je vous relance. Maintenant, on parle

d'identité culturelle. Alors, bon, là, on

parle de communautés, on sait très bien que les communautés au niveau des

Premières Nations sont petites. Je veux dire, c'est des villages qui

sont un peu éparpillés partout au Québec. Par contre, quand on parle d'identité

culturelle, je vous demanderais la différence entre l'identité culturelle d'une

personne de Québec ou de Drummondville, il

n'y a pas grand-chose à

part les lieux, là. Alors, la culture, l'identité

culturelle à ce niveau-là, elle ne s'applique pas vraiment.

Pourtant, il y a des cas chez nous

où, oui, ça a resté dans le même territoire administratif, c'est-à-dire

Centre-du-Québec, mais je peux vous dire que, Drummondville à Lyster, c'est loin, c'est même très loin. Alors, ça n'a pas empêché que l'enfant soit placé à l'autre bout. Il

me semble qu'au moins, quand ça resterait dans la même MRC, ou des

choses comme ça, ça devrait être pas mal mieux, là. Puis actuellement, dans la

loi, il n'y a aucun lien là-dessus.

Puis je peux comprendre que, si on

l'applique à la lettre, ça se pourrait que, dans certains cas, pour le bien de l'enfant, la protection de l'enfant, si des cas

extrêmes, il soit mieux qu'il soit vraiment éloigné de la famille

biologique. Mais, encore là, là, tu sais, c'est... La loi, là, elle est assez

permissive là-dessus, là.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, la

loi, non, elle précise des choses, puis on s'en vient encore les préciser davantage. C'est déjà dans la loi,

on le précise davantage. Je comprends la préoccupation du député, M. le

Président. Ceci étant dit, ce qu'on vient faire, c'est justement renforcer ça. Il y a toujours des

processus qui nous permettent de faire en sorte... il peut y avoir des discussions avec les

intervenants, avec le commissaire aux plaintes des CISSS et CIUSSS, et, encore

là, si ça ne va pas assez loin puis que les droits des enfants ne sont pas

respectés, il y a la CDPDJ.

Mais ce que je vous dis, c'est que, dans la loi — moi, je ne suis pas dans la pratique, là, on est en train de faire un texte de loi — dans la loi, c'est déjà stipulé à l'article 2 dont je viens de

faire mention, et, tout au long des amendements que nous faisons, c'est qu'on vient toujours

renforcer le principe de l'identité culturelle et le lien avec les

communautés autochtones pour nous assurer que ceux-ci... parce que c'est ce

qu'ils nous ont demandé, de pouvoir prendre charge de leurs enfants.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Bon, en

finissant, alors si, maintenant, dans un cas en cour... est-ce qu'une personne pourrait plaider l'identité

culturelle, admettons que je veux y aller très précisément, l'identité

culturelle de la région de Drummondville versus la Mauricie?

Mme Charlebois :

Mais là on parle d'enfants de communautés autochtones?

M. Schneeberger :

Non, non, non. Mais là je vous l'ai dit, là, on ne parle pas des communautés

autochtones. Ça, c'est clair.

Charlebois : ...

Schneeberger : Mais je parle

pour les autres enfants aussi, là. Tu sais, je veux dire, on a vu les problématiques au niveau des

communautés où est-ce que justement... où est-ce que des jeunes des Premières

Nations ont été sortis de leurs

communautés et puis... mais, je veux dire, peu importe le citoyen, là, qu'il

soit... peu importe la race ou autre, là, c'est important que... citoyens du Québec, qu'on l'applique aussi à tous

les jeunes, et non seulement juste aux communautés autochtones. C'est une question de... On est un

petit peu aussi dans la géographie, c'est-à-dire l'éloignement des lieux

naturels de l'enfant.

Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est

toujours le même article, peu importe qu'il soit... l'enfant soit autochtone ou pas. À l'article 2.4 de la loi, on parle de l'ensemble des enfants, pas

juste des enfants autochtones, et c'est là où on parle de proximité.

Puis la proximité des... C'est un principe de base dans la loi, M. le

Président. C'est 2.4, alinéa 5°,

article a. Puis il faut tenir compte des facteurs, dont les caractéristiques des

communautés culturelles et la proximité des ressources choisies. C'est un principe de base dans la loi,

là. Je ne peux pas faire plus, là. Comme je lui dis, si, dans

l'application, ce n'est pas respecté, bien là, il y a des façons de faire pour

faire en sorte qu'on fasse respecter les lois.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va? M. le député.

Schneeberger : À ce moment-là, devant la cour, les personnes

respectives pourront plaider, à ce moment-là, l'identité culturelle des

lieux de la région, même si ce n'est pas autochtone?

Charlebois :

Bien, c'est toujours le juge qui va décider, hein? C'est le juge qui tranche,

en bout de ligne, là.

Président (M. Merlini) : Ça va. Merci. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'amendement à l'article 3? M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, si on reprend l'amendement,

là, à la fin, un enfant autochtone donc de... pour le confier à un milieu de vie substitut, dans le choix, là,

bon, pour... on doit tenir compte de... pour préserver son identité culturelle, bien entendu, là, on doit

privilégier soit un membre de la famille élargie, deuxièmement, la

communauté, ou un membre de la nation de

l'enfant. Ça fait que c'est dans cet ordre-là. Donc, si je comprends bien,

c'est qu'avant de confier l'enfant

autochtone à un milieu de vie substitut on va s'assurer, avant de le... soit

qu'on trouve un membre de la famille

élargie qui répond aux critères, bon, en fonction de l'évaluation, s'il n'y en

a pas, on va élargir à un membre de la communauté ou de la nation que

l'enfant fait partie. C'est ce que je comprends.

Charlebois :

Oui. Vous avez tout à fait raison. Puis ce qu'on vise à protéger toujours,

c'est son identité culturelle. Alors,

commençons par la famille, ensuite la communauté qui le connaît et qui l'a vu

grandir, ensuite la nation de l'enfant, là, parce que ce qu'on veut,

c'est le garder dans le milieu le plus proche et le plus propice de lui

ressembler.

Turcotte : O.K. Et à ça, M. le Président, je comprends

que... peu importe le lieu de résidence de cette nouvelle famille d'accueil de proximité pour l'enfant.

Donc, revenant un peu au commentaire de mon collègue, qui, lui, était

sur l'ensemble des enfants, là, moi, je vais

focusser un peu plus sur le contenu de l'article, là, qu'on étudie

actuellement, là, sur l'enfant autochtone, donc, pour l'enfant

autochtone, si un membre de... Est-ce qu'il y a une distance? Est-ce que c'est dans les critères d'évaluation, ça, pour...

Parce qu'il y a quand même un risque de déracinement, ne serait-ce que pour l'école, pour les

amis, pour la vie de quartier, pour l'enfant. Quoiqu'à un certain âge le

quartier est peut-être moins important,

mais la communauté, le voisinage a quand même un... C'est des référents, là,

pour lui, surtout... tout dépendant de son âge.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, il y a toujours l'article 2, dont

j'ai fait mention, à tenir en compte, mais il y a aussi ce que... Ce qu'ils nous ont demandé, c'est de

toujours garder l'enfant... dans son intérêt, de toujours le garder autour de

sa communauté. Et normalement la famille

élargie est proche de lui. Et le juge va prendre en compte et 2.4 que je viens

de lire et l'article de la famille élargie.

sais, c'est sûr que, si la famille élargie... il n'y a plus de famille dans la

communauté immédiate, puis ils sont, je

ne sais pas, moi, dans une autre province, bien, avant d'aller là, ils vont

regarder pour le deuxième... la communauté. Mais ils vont garder l'enfant le plus proche possible de son milieu

naturel pour que l'enfant se sente comme

partie prenante de la

communauté, pour ne pas le déraciner. Le but de l'exercice, c'est ça, c'est de

ne pas déraciner l'enfant.

Président (M. Merlini) : Merci. Ça va, M. le député de Saint-Jean?

Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 3?

Je n'en vois pas. Est-ce que l'article... l'amendement, pardon, à

l'article 3 est-il adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Merci.

Nous

revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Moi, monsieur... Bien, à moins que mon

collègue voulait intervenir sur l'article 3 directement? Parce que

moi, je voudrais amener un amendement...

Le Président (M.

Merlini) : Oui, vous pouvez le faire.

Schneeberger :

...sur l'article qui vient. Dans le fond, ça ajouterait à l'article 3 l'article 3.1,

c'est-à-dire :

3.1.

L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, après

«à ses parents», des termes suivants : «, à la famille d'accueil». Est-ce

que je...

Président (M. Merlini) :

Bien, puisque vous amenez un nouvel article, votre proposition d'amendement

serait au projet de loi, et non à l'article 3, il faudrait disposer de l'article 3

tel qu'amendé, et ensuite vous pourrez faire votre proposition qui introduit l'article 3.1.

Schneeberger :

O.K. Parfait.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va? C'est bon.

Schneeberger :

...le dire pour ne pas qu'on passe à l'article suivant puis que, là, on vient

dépasser les articles qu'on...

Président (M. Merlini) : Il

n'y a pas de problème. Alors, est-ce

que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Alors, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour votre proposition pour créer l'article 3.1, la

lecture, s'il vous plaît, et ensuite on fait la distribution.

Schneeberger :

Alors,

article 3.1. : Ajouter, après l'article 3, l'article 3.1

suivant :

3.1.

L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion,

après «à ses parents», des termes suivants : «, à la famille

d'accueil».

Je ne sais pas si on

suspend quelques instants pour...

Le Président (M.

Merlini) : Oui, on va suspendre quelques instants pour en faire la

distribution.

(Suspension de la séance à

16 h 51)

Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons donc nos travaux. M. le député de Drummond—Bois-Francs nous a fait une proposition qui

ajoute après l'article 3 l'article 3.1. M. le député, pour vos

explications.

Schneeberger :

Oui. Bien, M. le Président, dans

le fond, c'est très simple, c'est qu'actuellement vous savez très bien que, quand il y a des... devant le juge, actuellement, les familles d'accueil sont appelées un peu, bien souvent, à la

guise du juge. Et puis, si je me fie un petit peu à la loi au niveau de

l'Ontario, c'est-à-dire que, là-bas, les familles d'accueil font

partie

intégrante du processus administratif... juridique, pardon, quand il y a un

placement d'enfant, surtout au niveau du suivi. Parce qu'on sait très bien

qu'actuellement, souvent, les enfants, les professionnels de la DPJ ne voient actuellement, très souvent,

malheureusement, qu'une fois par mois les enfants. Alors, moi, je me dis

que c'est pas mal plus dur de faire un suivi

avec des professionnels en voyant l'enfant une fois par mois que la famille

d'accueil, qui passe du temps à tous les

jours avec l'enfant, et que cette famille-là ne soit pas concertée quand il y a

un jugement, ou peu importe le cas.

Alors, je pense qu'à ce moment-là la famille d'accueil qui serait prise en

considération à chaque fois, à moins

qu'elle refuse... c'est sûr qu'elle pourrait toujours refuser, là, pour x

raisons, mais qu'au moins elle fasse

partie intégrante du processus

juridique. Alors, c'est pas mal mon explication, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Merci, M. le député. Mme la ministre.

Charlebois : M. le

Président, je comprends les motifs qui animent notre collègue de Drummond—Bois-Francs, mais je demanderais à Me

Savoie-Leblanc de donner des explications, s'il l'autorise, parce qu'on a

introduit deux articles qui, de façon plus

explicite, viennent encadrer exactement ce qu'il souhaite faire dans l'ensemble

de la loi.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement des

membres pour permettre à Me Leblanc de répondre à la question?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Leblanc, pour les

fins de l'audiovisuel, veuillez, s'il vous plaît, vous identifier et

donner votre titre.

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) :

Oui, Emmanuelle Savoie-Leblanc, avocate à la Direction des affaires

législatives du ministère de la Justice.

Le Président (M. Merlini) : Merci. À

vous la parole.

Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui. Alors, c'est simplement qu'avec la

proposition qui va être faite à un amendement

qui va venir plus tard, qui est l'article 51.2, un amendement qui a été

déposé, qui vient introduire l'article 84.0.1,

on va venir prévoir spécifiquement le droit des personnes à qui les enfants

sont confiés ou aux familles d'accueil

de pouvoir témoigner puis de présenter des observations. Et donc, de façon plus

spécifique, dans le fond, ce qui est

prévu à 6, c'est le pouvoir général, dans le fond, d'être entendu. Puis comment

ça se concrétise? C'est ce qui va être prévu

à l'article 84.0.1, dans l'amendement qui va être proposé à

l'article 51.2 plus tard. Donc, ça va être prévu ailleurs dans la

loi.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Bien, regardez, moi, c'est sûr que, là, je n'ai pas vu les articles en tant que

tels, là.

635 1017 Mme Charlebois :

On les a déposés.

M. Schneeberger :

Oui, vous les avez déposés, là. Mais moi, par contre, j'en tiens à la bonne

connaissance, moi, si ces articles-là viennent vraiment statuer ce que

je veux changer, c'est O.K.

Alors, moi,

ce que je vous demande, soit par consentement unanime, que, si ça ne fait pas

mon affaire, ce qui est proposé plus

loin, on puisse venir rouvrir l'article pour que je puisse encore reparler de

mon amendement. Sinon, on peut laisser comme ça et si... Et par la

suite, si les amendements qui sont proposés dans les articles qui s'en

viennent... on pourrait à ce moment-là clarifier les choses ou même pouvoir

apporter des amendements nécessaires.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois : M. le

Président, on a déposé nos amendements.

Je suggère de suspendre quelques minutes pour

permettre au député de Drummond—Bois-Francs d'aller prendre connaissance des amendements que j'ai déposés et que Me Leblanc vient

de nous faire part.

Mais, je veux

lui indiquer, d'ailleurs, s'il veut comparer avec l'Ontario

sur le droit de participer, en Ontario, ça dit : «Quiconque, y compris [...] père ou [...] mère [...] d'accueil, a pris

[...] soin de l'enfant pendant les six mois qui précédent l'audience...» Nous, de la façon qu'il est libellé

dans les articles, puis je vous suggère d'aller les voir, il n'y a

même pas ce délai-là de six mois, là. On l'a enlevé. On a fait mieux que

l'Ontario.

Mais prenez

le temps d'aller voir les deux articles avant, parce qu'honnêtement je ne vois pas, là. Si on passe notre temps à retenir les articles, là, on n'avancera

pas à rien, là. Alors, moi, je vous suggère d'aller voir les deux articles

que Me Leblanc vient de vous parler, là. Ça

ne va pas prendre tant de temps que ça, là, puis vous allez pouvoir vous

rassurer.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jean.

Le Président (M. Merlini) :

Oui, O.K. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Oui. Bien, à ce moment-là, est-ce qu'avant d'adopter l'article 3 on irait

adopter cet article-là? Ou peut-être que le député de Saint-Jean a

d'autres suggestions.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jean, sur la proposition de l'article 3.1.

M. Turcotte :

Oui. Merci, M. le Président. Le gros bon sens, moi, me dit que, si les

amendements que la ministre a déposés

font la même chose que ce que notre collègue propose dans son amendement et que

son amendement clarifie les choses, parce

que c'est ce qu'il fait aussi, son amendement, là, il clarifie la situation,

pourquoi qu'on ne l'adopte pas, puis ça règle la question?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Je suis en train de vérifier, M. le Président, si on peut aller étudier les

amendements que j'ai déjà déposés...

Le Président (M. Merlini) :

O.K. On va suspendre...

Mme Charlebois :

...qui régleraient la question. Puis, si on peut les étudier, on les étudiera

tout de suite, puis ça va régler son cas, puis on pourra revenir.

Le Président (M. Merlini) :

O.K. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons donc nos travaux suite aux discussions que nous avons

eues hors micro. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Charlebois : Alors, M.

le Président, on a eu des échanges

hors micro. Et, comme j'expliquais au député de Drummond—Bois-Francs, à l'article 3 qui veut insérer 3.1, en fait,

c'est... Il veut insérer «à ses parents et à la famille d'accueil», ce que je lui dis, c'est qu'à l'article 6

on est dans les principes de loi. Et, dans les principes, quand on parle

de... — l'avez-vous,

l'article 3, près, que je puisse lire?

Une voix :

L'article 6.

Mme Charlebois :

L'article 6. Bon, ça dit : «Les personnes et les

tribunaux appelés à prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet

enfant, à ses parents et à toute — puis

là il voudrait qu'on mette "la

famille d'accueil" — personne

qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant l'occasion d'être entendus.»

Ce que je

dis, étant donné qu'on est dans les principes... Puis, quand on dit : «À

ses parents et à toute personne», ça inclut les familles d'accueil, M.

le Président, et je le dis dans le micro pour si un jour un juge a besoin d'une

clarification — je

regarde dans le micro comme s'il m'entendait puis il me parlait — que,

quand on parle de «toute personne», ça

inclut les familles d'accueil. Et, comme je lui disais, il y a deux amendements

qui s'en viennent, à l'article 50 point

je ne sais plus quoi puis 80 je ne sais pas quoi, dans les règlements, où on

vient préciser des choses pour les familles d'accueil, justement, dans

l'article 50. L'avez-vous, l'article 50?

Le Président (M. Merlini) : Je

crois que c'était l'article 51.

Mme Charlebois :

51.1. L'amendement... Woupelaïe!

Le Président (M. Merlini) :

51.1 puis 51.2

Mme Charlebois :

O.K., à l'article, on dit : Insérez après l'article 51... On parle

justement... Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 84 : «Une personne ou une famille

d'accueil est admise à l'audience de toute demande...» C'est un paragraphe qui vient préciser ça. Puis

ça, c'est pour l'article 84. Et il y en a un autre qui nous précise

d'autres choses.

Mme Charlebois :

Oui. À l'article 85, bien, en fait, c'est l'article 52, on vient

remplacer l'article 85 : «Sous réserve

de dispositions particulières [...] des livres I et II du Code de

procédure civile s'appliquent, à moins que le contexte ne s'y oppose, en y faisant les adaptations

nécessaires, à l'exception du deuxième alinéa...» Je ne vois pas la famille

d'accueil.

Mme Charlebois : C'est

ici?

Mme Charlebois :

83.10. Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je

vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Il y a tellement d'articles là-dedans que, voilà, on y perd son latin.

À l'article 83.10 du projet de loi, on

vient insérer, après l'article 83.9 du projet de loi :

L'article 3 de ce règlement est modifié par

l'ajout, à la fin du paragraphe 4°, du sous-paragraphe suivant :

«

f) de la

perception [...] de l'évaluation de la situation par la famille d'accueil ou par la personne à qui

l'enfant a été confié.»

Bref, il y a

la

partie judiciaire que je vous ai nommée, premièrement, puis ça, c'est

la

partie où il y a intervention

avec l'intervenant. Lors de la

révision de la situation, les familles d'accueil vont être sollicitées. Et

je répète, là, dans le micro une

autre fois que, l'article 3.1, je

comprends l'intention du député de

Drummond—Bois-Francs, mais, quand on lit l'article tel qu'il est en ce moment à l'article 6

ou 7...

Mme Charlebois : ...«6. Les personnes et les tribunaux appelés à

prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de la présente loi

doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute personne qui veut

intervenir dans l'intérêt de l'enfant

l'occasion d'être entendus», le «toute personne» inclut les

familles d'accueil. C'est un principe général, mais il est inclus dedans.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Bon, bien, je veux juste quand même

faire un petit aparté. Quand vous parlez de l'article 51.2, là, la «famille d'accueil est admise à

l'audience», mais «est admise», là, je

veux dire, c'est comme, oui, on

l'admet, mais, tu sais, ce n'est

comme pas... tu sais, «elle peut témoigner et présenter», je veux dire, «elle peut», il me semble que ça devrait être comme naturel qu'elle fait

partie du processus,

pas juste à sa guise, tu sais. Parce

qu'à ce moment-là, tu sais, à moins

d'une incapacité ou pour x raisons que ce soit, je pense que le témoignage de

la famille d'accueil est important dans le processus. Alors, ce n'est pas, «elle peut». Bien oui, mais «elle peut»,

tu sais, c'est... Il y a bien des choses qu'on peut dans la vie, mais ça

ne veut pas dire qu'on le fait tout le temps.

Mme Charlebois :

M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

J'ai le goût de vous dire qu'on l'inscrit comme ça parce qu'on ne peut pas

obliger une famille d'accueil à

témoigner. Ceci étant dit, si vous me le permettez, je demanderais à Me Leblanc

d'expliquer plus en détail cet article.

Le Président (M. Merlini) :

Oui. Alors, Me Leblanc, si vous voulez expliquer davantage?

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) :

Oui, certainement. Emmanuelle Savoie-Leblanc... C'est beau?

Le Président (M. Merlini) : Le consentement

est déjà donné.

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) :

C'est bon. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y.

Mme Savoie-Leblanc

(Emmanuelle) : Oui. Alors, c'est ça,

cet article-là, effectivement, c'est certain, d'entrée de jeu,

là, on vient prévoir le grand principe selon lequel une personne d'une famille

d'accueil est admise à l'audience de toute

demande relative à l'enfant qui lui est confié parce que, vous savez, à l'heure actuelle, les audiences en matière

de protection de la jeunesse, ça se tient à

huis clos. Donc, c'est de façon exceptionnelle que des personnes peuvent être

admises à l'audience, autres que les

parties. Ça fait que c'est un droit qu'on vient, dans le fond, accorder en disant de cette façon à une famille d'accueil comme quoi elle peut être

admise à l'audience. C'est certain que le tribunal pourra, dans certains

cas, refuser sa présence ou l'exclure, toujours dans l'intérêt de l'enfant. Il

y a des critères qu'on est venu prévoir, là, notamment si les circonstances

l'exigent, pour éviter un préjudice à l'enfant ou s'il est préférable, vu la

nature des informations qui seront divulguées, qu'elle ne soit pas présente.

Par ailleurs, on est venu aussi lui donner le droit de pouvoir témoigner puis de

présenter ses observations. C'est certain

que c'est un «peut» qui est utilisé, parce

que c'est un pouvoir qu'on... Elle

peut le faire si elle le veut, mais on ne veut pas non plus forcer les familles d'accueil à venir témoigner et

présenter des observations si elles ne le souhaitent pas. Ce qu'on comprend, par contre, aussi, c'est

qu'elles pourront le faire sans avoir à demander l'autorisation du

tribunal, parce qu'à l'heure actuelle la

situation qui prévaut, c'est l'article 81 de la LPJ qui s'applique

lorsqu'une personne veut intervenir

dans l'intérêt de l'enfant. Puis elle doit s'adresser au tribunal pour lui

demander, dans le fond, la permission de pouvoir témoigner à l'audience, si elle n'a pas été autrement assignée

par le directeur de la protection de la jeunesse ou une

partie au

litige.

Ça fait qu'à

ce moment-là on est venu prévoir son pouvoir de témoigner. Ça fait que,

d'entrée de jeu, elle pourra le faire sans avoir à demander la

permission, puis ce sera dans la situation où le tribunal pourrait à ce

moment-là refuser d'entendre son témoignage

ou la présentation de ses observations si les circonstances le justifiaient,

notamment s'il y a urgence. Mais,

d'entrée de jeu, elle pourra le faire. C'est qu'on est venu inverser, dans le

fond, la règle qui prévaut à l'heure actuelle, qui prévoit qu'il doit

toujours y avoir une demande qui est faite au tribunal pour pouvoir, soit être

admis à l'audience, témoigner, présenter des

observations. Là, on inverse la règle. Elles pourront le faire d'entrée de jeu.

Ça évitera d'avoir à présenter des demandes au tribunal en ce sens-là.

Par ailleurs,

on dit : Elles ne pourront participer autrement... «À moins d'avoir

obtenu l'autorisation du tribunal, elle

ne peut participer autrement à cette audience.» Donc, si, en vertu de l'article 81,

elle souhaite obtenir davantage, soit obtenir le statut de partie, par

exemple, elle pourra faire une demande en vertu de l'article 81, mais elle

devra, à ce moment-là, obtenir l'autorisation du tribunal pour accéder au

statut de partie.

Puis enfin on

est venu prévoir l'obligation pour le directeur d'aviser dans les meilleurs

délais la personne ou la famille

d'accueil de la date, de l'heure et du lieu de toute audience de toute demande

relative à l'enfant qui lui est confié, de l'objet de la demande puis de

ses droits en vertu de cet article-là, ce droit d'être admis de témoigner, de

présenter des observations.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Me Savoie-Leblanc. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

M. le Président, est-ce que, présentement, dans la loi actuelle, ça ne se fait

pas déjà, ça, que la famille d'accueil peut demander au juge de faire

une demande pour aller plaidoyer?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Oui. Oui, sauf que...

M. Schneeberger :

Ou plaider, pardon.

Mme Charlebois :

Oui, oui, oui, si elle veut faire un plaidoyer au juge. Mais, nous, ce qu'on

vient introduire dans la loi, c'est

qu'elle va être là dès le départ. Elle peut participer. On ne le met pas au

sens du «devoir», parce que, si une famille d'accueil ne veut pas y aller, on ne peut toujours bien pas l'obliger,

là. Mais, oui, elle va pouvoir participer dès le départ. Ça fait qu'elle

va pouvoir le demander, parce qu'elle ne sera plus dans l'ignorance de savoir

ce qui se passe à la cour, là.

M. Schneeberger :

Vous dites que, dans d'autres articles... Quel

article déjà, en tout cas, vous

dites que, dans certains cas, la

famille d'accueil pourrait être exempte d'être déposée au tribunal... de venir

plaider au tribunal, là? C'est qui qui ferait la demande pour exempter

ou pour refuser la famille d'accueil qu'elle soit présente?

Mme Charlebois :

C'est le juge qui peut en décider. Il n'y a pas personne qui va faire la

demande. C'est le juge qui va dire : Pour des

raisons x, y... C'est lui qui va décider ça. Mais ça, c'est dans des

cas extrêmes, là.

M. Schneeberger :

O.K. Ça veut dire, il faudrait que ça soit des cas très, très spécifiques,

graves. Parce que, là, j'essaie d'imaginer quel genre de cas qui

pourrait avoir refus, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Bien, c'est vraiment à la discrétion du tribunal, M. le Président. Je n'ai pas

de cas explicite en tête, là. Mais, un juge qui va prendre cette

décision-là, j'imagine qu'il va avoir des bonnes raisons de la prendre, là. Normalement, quelqu'un qui est assis sur le trône

pour faire du jugement, il a certaines compétences pour évaluer s'il y a

nécessité d'évacuer des témoins ou des...

M. Schneeberger :

Bien, M. le Président, on y reviendra...

Mme Charlebois :

Quand ce sera le moment.

M. Schneeberger :

...mais quand ce sera à l'article. Par contre, moi, c'est sûr que je dépose

toujours mon amendement, parce que je... En

tout cas, j'aimerais ça que... Tu sais, ça n'enlève rien, là, à l'aspect

général, là. C'est quand même... Tu

sais, on laisse «toute autre personne», c'est-à-dire que... Mais en même temps

la famille d'accueil, c'est quand même

le plus grand nombre de groupes de personnes qui prennent en charge les enfants

quand il y a des problématiques. Alors,

au niveau des références, c'est ça, tu sais. C'est l'aspect général de la loi.

Ça fait en sorte que la famille d'accueil est quand même un élément très important. Alors, ça ne vient enlever en

rien... l'article 6, dans son ensemble, ça vient juste spécifier un

élément de plus, c'est tout.

Le Président (M. Merlini) :

Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition de

l'article 3.1? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Merci, M. le Président. C'est dur à suivre, hein, comme débat, parce qu'on fait

référence à un

article qui est amendé

qu'on n'a pas encore présenté ici, en commission. Mais, comme on a quand même

les documents, on ne se fera pas de

cachette, on les a entre nos mains, mais, pour les gens qui nous suivent, c'est

assez dur à suivre, quand même, là,

on va se le dire. Mais, bon, on va quand même commencer cette discussion-là

maintenant, parce qu'elle nous est soumise à ce moment-ci des travaux,

là, du projet de loi, puis la ministre...

Mme Charlebois :

Je peux-tu juste dire quelque chose, M. le député de Saint-Jean?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre, oui.

Mme Charlebois :

En fait, ce que M. le député de Drummond—Bois-Francs suggérait, c'est qu'on reporte

52.1, puis lui, il voulait garder son

amendement. Puis là je pensais qu'on discutait sur 3.1. C'est-u ça que vous

aviez compris aussi?

Le Président (M. Merlini) :

C'est ce qu'on fait, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

O.K. D'accord, merci.

Le Président (M. Merlini) : On

est sur 3.1.

M. Turcotte :

C'est ce que j'ai compris. Cependant, sans offense, il y a eu beaucoup

d'éléments de l'amendement, là, de l'article 51.2, qui a été

présenté, qui... Lui, il n'a pas été présenté ici, mais...

Mme Charlebois :

Non, non, je comprends.

M. Turcotte :

...on en a parlé puis on a fait des références. Donc, c'est pour ça que je dis que c'est un peu dur à suivre pour les gens à la maison. Mais ils vont quand même... à un moment donné, ils vont nous

rejoindre, là, sur cette discussion-là, en espérant que ce soit réglé

positivement ou à la satisfaction des familles d'accueil.

Donc, pour la

ministre, ce ne sera pas une surprise de m'entendre, à mon tour, parler et

plaider en ce sens, dans le sens de

l'amendement. Je l'ai déjà dit lors de l'étude des crédits, je lui ai aussi dit

la semaine passée. Je tente seulement de... Puisqu'on ne fera pas tout le débat à ce moment-ci, là, on va se

concentrer sur l'article qui nous est présenté, l'amendement qui nous est présenté, qui modifie

l'article 6 de la loi.

L'article 6 de la loi, donc, de la LPJ, la Loi

sur la protection de la jeunesse,

dit : «Les personnes et les tribunaux appelés à prendre des décisions au

sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute personne qui

veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant l'occasion d'être entendus.»

Mme la ministre nous dit que, dans les mots «à toute personne qui veut

intervenir dans l'intérêt de l'enfant», on doit aussi y lire : «Les

ressources...» Pardon?

Une voix : «Les familles

d'accueil».

Turcotte :

«Les familles d'accueil». Donc, moi, j'entends ça. La ministre l'a dit dans le

micro — elle a

regardé, même, le micro, on a des images de ça — pour ce qu'elle

appelle, avec raison, les intentions du législateur, pour, lors d'une étude

dans l'avenir, bon, subséquente, que les juges, etc., puissent tenir compte de

l'intention du législateur lorsqu'il est

question de «à toute personne qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant»,

d'y inclure aussi les familles d'accueil.

Cependant, M. le Président, en tout respect, encore une fois, moi, je crois

qu'il n'y a pas de façon plus simple et plus facile de s'assurer qu'il n'y ait pas le respect de l'intention du

législateur que de l'ajouter dans la loi et que ce soit clairement

écrit.

Oui,

effectivement, les juges, les avocats auront à lire ce qu'on appelle, dans

notre jargon, les galées, hein, les transcriptions,

là, de tout ce qu'on dit ici, puis c'est pour ça qu'il faut poser des

questions, à certains moments, sur des articles, puis que la ministre

doit expliquer les amendements, les articles, tout ça, oui, mais la meilleure

source, là, de résultats ou de... s'assurer, là, que ce soit respecté, c'est de

l'ajouter dans l'article 6.

Pourquoi je

milite aussi pour l'ajout dans l'article 6? C'est qu'il y a déjà... Puis

la ministre va me le dire, puis je suis

conscient, puis, tu sais, je comprends que ce n'est pas le même statut, mais il

y a mention des parents. Donc, on aurait pu dire : Bien, les parents sont inclus dans «à toute personne qui

veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant» parce que les parents, en

général, vont vouloir travailler dans l'intérêt de leur enfant.

Mais

le législateur, à l'époque... en 1977, cet article-là, puis il n'a pas été

modifié depuis... En 1977, cet article-là, le législateur, à l'époque, a

jugé bon d'ajouter les parents parce que c'était clair, puis, bon, les enfants,

ils ont leurs parents, etc. Dans ce cas-ci,

c'est forte, forte, forte probabilité que l'enfant soit dans une famille

d'accueil. Donc, moi, je crois que

d'ajouter la notion de famille d'accueil clarifie la situation. La ministre

nous dit... Et elle reviendra, lors de la présentation de l'amendement

de l'article 51.2, avec une série, là, d'alinéas, hein, dans l'amendement,

et on aura l'occasion de débattre sur le

fond de ça. Mais moi, je crois que, si on l'ajoute, à ce moment-ci, dans

l'article 6... Quand la ministre

dit : «C'est des principes», bien, ça irait dans le principe que la

ministre dit. Dans l'article 51.2, on laisse une plus grande place

aux familles d'accueil dans le processus, bon, judiciaire, etc., là, pour les

enfants.

C'est quand

même un gros article, là, un gros amendement, là, dans la loi, puis il y a

quand même certaines balises. On

pourra y revenir, là, bon, on jasera de ça plus tard. Si la ministre juge

approprié d'ajouter ça et de clarifier la question pour les familles d'accueil pour qu'elles puissent

être devant les tribunaux, moi, je crois que ça va dans le même sens de

l'ajouter à l'article 6 de la loi pour s'assurer que c'est clair, c'est

précis.

Puis il y a

un autre enjeu aussi que je vais dire, M. le Président, puis je vais le dire à

ce moment-ci, puis j'aurai l'occasion

de le répéter. Puis, encore là, là, ce n'est pas pour faire des combats pour

des combats, là, mais c'est quand même

quelque chose d'important, là. Les familles d'accueil au Québec, là, c'est des

femmes, c'est des hommes qui font le

choix d'aider nos enfants les plus vulnérables pour faire en sorte que ces

enfants-là puissent s'en sortir. Puis ce n'est pas toujours facile, puis ce n'est pas toujours valorisé, puis ce n'est

pas toujours bien rémunéré, mais ils le font quand même, puis ils le

font avec leur coeur, puis je suis sûr que la ministre est d'accord avec ce que

je dis.

Moi, je crois

que, pour la valorisation de ces familles d'accueil, qui supportent, qui

accompagnent, qui éduquent, qui font

en sorte que ces enfants les plus vulnérables de notre société puissent s'en

sortir... je crois qu'ils méritent cette valorisation-là et, au-delà de la valorisation, qu'ils méritent que ce

soit plus clair et moins complexe sur le plan juridique, sachant que c'est quand même des familles

d'accueil qui n'ont pas toutes des budgets faramineux à investir dans des

frais d'avocats pour obliger de se battre puis de rendre les choses complexes

devant les tribunaux. Et, si c'est inscrit dans l'article 6, ça va être plus clair pour tout le monde, pour

l'ensemble des parties, pour le tribunal, pour les familles d'accueil, pour les parents, pour les enfants, qui ont quand

même une certaine notion, dans certains cas, de ce qui se passe. Et ce sera, là, plus clair pour l'ensemble des

personnes, de toutes personnes qui veulent intervenir dans l'intérêt de

l'enfant.

Donc, moi, M.

le Président, je plaide fortement pour l'adoption de l'amendement de notre

collègue, que j'appuie sur le fond et

sur la forme aussi. Et je crois que tous, on gagnerait à ajouter ça. Ça

clarifierait la loi, ça ferait en sorte qu'on... Aussi parce que la ministre, elle l'a dit, c'est des principes, bon,

mais c'est des principes... Elle l'ajoute, là, l'article 51.1, l'amendement, là, qui modifie, bon, qui ajoute un

nouvel article, là, à la loi, donc l'intention est là, là. Même s'il y a

des balises, on y reviendra, mais

l'intention est là. Bien, de l'ajouter, moi, je crois que ça clarifierait la

question pour les familles d'accueil,

qui ont en ce moment, selon moi, bien d'autres préoccupations à s'occuper que

des combats juridiques, mais plutôt de s'occuper de nos enfants les plus

vulnérables.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Bon, écoutez, M. le Président, j'ai entendu le plaidoyer des deux députés. Là,

je veux juste rectifier certains propos. Ce n'est pas dans... Je vais le

relire, l'article 6, là : «Les personnes et les

tribunaux appelés à prendre des décisions au

sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à

ses parents et à toute personne qui veut intervenir dans l'intérêt de

l'enfant l'occasion d'être entendus.»

Si on

commence, M. le Président, dans les

principes, à mettre des catégories, il va y avoir, à un moment donné, qu'on va avoir à revoir la loi pour ajouter

d'autres catégories. Quand on dit «toute autre personne», je vais le

spécifier, les familles d'accueil sont déjà

là. Ce n'est pas parce que je n'aime pas les familles d'accueil. Ce n'est pas

parce que je veux qu'elles soient moins bien payées. Ce n'est pas parce

que je pense qu'elles sont insensibles. Savez-vous quoi, M. le Président? Avant d'être ministre déléguée, là, à

la Réadaptation, Protection de la jeunesse, là, savez-vous ce que je

fais dans la vie? Députée de Soulanges. Je

peux vous nommer des noms, comme Normand Blanchet, dans mon comté, qui

sont une famille d'accueil. Ils ont même adopté un des enfants. Je peux vous en

nommer plusieurs comme ça. Je suis très sensible à la cause des familles qui

prennent soin de nos enfants.

Ce que je

dis, c'est que, dans les principes, si on commence à spécifier des choses, il

va toujours y en avoir un qu'on va

avoir oublié puis qu'on va échapper. Ceci dit, ça ne veut pas dire que je ne comprends

pas la réalité des familles d'accueil.

Je les ai entendues, je les ai rencontrées. Il y a d'autres articles où on

vient préciser des choses pour eux, qu'on va voir plus tard. Mais, dans les principes, je ne suis pas d'accord à ce qu'on commence à faire des catégories. Non

pas parce qu'ils ne sont pas importants, non pas parce qu'ils n'ont pas à coeur nos enfants, non

pas parce qu'ils ne sont pas fins. Ça

n'a rien à voir, là. Ça a à voir avec... Quand on dit : Toutes autres

personnes qui peuvent être entendues, ça peut même être le voisin qui a des choses à dire, M. le Président. Mais là on

va-tu commencer à écrire «familles d'accueil», et «le voisin», et «la

grand-mère»? Comprenez-vous? «Toute autre personne» englobe tout ça.

Alors, moi, à

ce moment-ci, si tout le monde a fini de dire ce qu'il avait à dire sur

l'article, je serais prête à

passer au vote, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Alors, dans le principe, vous dites : Ça peut même être le voisin. Tout à

fait juste. À ce moment-là, si le voisin veut aller dire ses commentaires

devant le juge, ça va être quoi, la procédure pour qu'il puisse

aller dire ses commentaires?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, il va être convoqué. Mais ici on dit, dans l'article 6 :«Les personnes et les tribunaux appelés à prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute autre personne qui veut intervenir...» Si

le voisin veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant, là, il va s'arranger

pour se faire entendre. Mais moi, dans deux

autres articles plus loin, dans les dispositions... premièrement, dans le 50 quelque... je ne me souviens plus l'article,

51.2, si ma mémoire est bonne, et dans 80, dans tout ce qui est l'aspect

réglementaire, je viens introduire les

familles d'accueil spécifiquement. Mais, dans le principe, je ne veux pas

commencer ça. Les juristes m'indiquent...

moi, je ne suis pas juriste, mais ils m'indiquent que, si on commence à mettre

des catégories, on va en oublier en

chemin. Ce n'est pas parce que je ne les aime pas, là, ça n'a rien à voir avec

ça. Ce n'est pas parce que je ne les considère pas. Au contraire, on

a besoin des familles d'accueil. Ça n'a rien à voir avec ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Question simple : Est-ce qu'une personne qui veut aller témoigner pour... étant donné que ça se

fait à huis clos, doit faire une demande, et est-ce que ça occasionne des

coûts?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Ça

n'a rien à voir avec l'article, là, la question. Je ne comprends pas votre

question.

Schneeberger : Bien, c'est-à-dire, moi, si je veux aller témoigner parce que

je connais une voisine, ou peu importe, est-ce que ça m'occasionne des

coûts pour faire ma demande pour aller témoigner, étant donné que c'est à huis

clos?

Charlebois : Bien,

ça va vous occasionner des coûts de déplacement, j'imagine.

Schneeberger : Non, non, mais des coûts administratifs, là, peu

importe la demande. Je vous demande ça parce que je ne le sais pas.

Charlebois : Il n'y

a pas de coût, dans le système,

rattaché à ça. Il demande à être entendu puis... À moins que vous vouliez faire des choses extraordinaires avec le juge, là, mais je ne pense pas, là. Quand on veut être

entendu, on est entendu, là.

Schneeberger : O.K.

C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député. Ça va?

Schneeberger : Non,

je questionnais. C'est une question.

Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Mme la

ministre nous dit qu'elle ne veut pas

créer de catégories. Il y a déjà des catégories dans l'article 6. Ça dit : «...la présente loi doivent donner à

cet enfant — un enfant, premier élément — à ses parents — deuxième

élément — et à toute personne qui veut intervenir»,

donc une formule générale pour inclure tout le monde. Donc, il y a déjà l'enfant, les parents et les autres. La

ministre va me dire : Bien oui, mais on ne peut pas passer à côté de

l'enfant, parce que c'est de lui qu'il est

question. Je suis d'accord. La ministre va me dire : On ne peut pas passer

à côté des parents, parce qu'ils sont

concernés. Je suis d'accord. Je ne pense pas que la ministre peut me dire qu'on

peut passer à côté de la famille d'accueil qui s'occupe au quotidien de

l'enfant.

Puis elle

peut me dire : Bien là, si le voisin, puis là l'ami, puis la belle-soeur,

puis ci, puis ça... Là, j'en ajoute qu'elle n'a pas dits, là. Mais je ne

pense pas que le voisin est au même niveau, dans le processus judiciaire, que

la famille d'accueil, et, si tel est

le cas, bien, qu'elle l'ajoute, là. Mais je ne lui demande pas de l'ajouter, le

voisin. Et le voisin, ça, je peux comprendre

«à toute personne qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant». Mais la

famille d'accueil, ce n'est pas juste «toute

personne qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant». C'est aussi la

personne ou les personnes qui s'occupent de l'enfant au quotidien, dans

son intérêt, bien entendu.

Puis la ministre, là, nous dit : On va peut-être

en oublier puis on ne veut pas en échapper. Bien, moi, je pense que, depuis 1977 que la loi a été adoptée,

bien, il n'y a pas d'autres personnes que les familles d'accueil

qui demandent d'avoir ce statut-là. Ça fait que je pense qu'on a pas mal fait le tour, là, des oublis potentiels. S'il y avait un groupe à quelque part qui se levait, là, l'association des voisins

du Québec, qui dit : Moi, je veux être entendu, là, comme

partie

prenante, là, bien, il l'aurait dit, puis il aurait déposé un mémoire, puis on

en aurait entendu parler pas mal.

On a entendu pas mal parler des

familles d'accueil, avec raison, parce qu'ils sont au quotidien... Puis, tu

sais, je ne fais pas un plaidoyer

pour juste faire du temps puis jaser, là, parce qu'il y a bien d'autres choses

dans le projet de loi qui sont, selon

moi, importants, puis on va avoir à étudier, puis tout ça. Mais ça, là, c'est

un élément majeur de l'étude du

projet de loi actuel, parce que, selon moi, on ne pourra pas se passer de cet

ajout-là dans l'étude actuelle du projet de loi, sachant que des révisions de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, ça ne se fait pas à chaque année. Et la dernière remonte à il

y a 10 ans. Donc, c'est maintenant, là, qu'on doit clarifier.

la ministre l'a dit elle-même lors de l'étude des crédits, elle l'a dit ici

encore aujourd'hui qu'elle croit, là, que les familles d'accueil sont

importantes puis qu'on doit leur donner davantage de pouvoirs puis de place

dans les tribunaux. La preuve, c'est

qu'éventuellement elle va nous déposer un amendement, puis qu'on a déjà

commencé à en parler un petit peu, quand même, là,

l'amendement 51.2. Dans son 51.2, là, il n'est pas question des voisins.

C'est les familles d'accueil. Ça fait que,

si la ministre a jugé bon d'ajouter un article, dans un projet de loi, qui vise

expressément les familles d'accueil, et elle n'ajoute aucun autre

article pour

ajouter une autre

partie devant les tribunaux, je crois qu'il n'y aura pas vraiment d'autres personnes qui

mériteraient d'être ajoutées dans l'article 6 de la loi actuelle, c'est-à-dire

les familles d'accueil.

Donc,

moi, je crois qu'il y a une hiérarchie qui se crée. Je crois qu'en ajoutant les

familles d'accueil dans l'article 6 ça clarifierait toute la

situation. Les familles d'accueil auraient un statut clair. Les parents

auraient un statut clair. Les enfants...

Bien, les parents ont déjà un statut clair, les enfants ont un statut clair.

Et, pour le tribunal, ce serait plus facile de se gouverner en

conséquence. Moi, je ne démords pas de ça, M. le Président. Je crois que c'est

plus que pertinent d'ajouter l'amendement qui nous est présenté actuellement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.

Charlebois : Bien, je vais tout simplement réitérer qu'on

est justement sur un principe, puis, quand on est sur un principe, il

faut être plus inclusif, plus large. Je considère tellement les familles

d'accueil qu'on a mis dans les dispositions

un

article et dans les règlements un autre article. Mais ce n'est pas dans un

principe de projet de loi qu'on commence à mettre des catégories. Et il

a raison, il n'y a pas l'association des voisins. C'est pour ça qu'il n'y a pas

d'article dans les dispositions puis dans

les règlements. C'est juste pour ça. Parce que, s'il y avait eu l'association

des voisins, il y aurait peut-être un

article. Mais, dans l'article 6, on est dans les principes, puis normalement,

dans les principes, on ne fait pas des catégories, parce qu'on peut

oublier des gens. Moi, je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Des fois, quand l'opposition amène des

amendements, des fois, je peux comprendre que ça amène certaines problématiques sur d'autres articles. Par contre, ici,

ça n'amène aucune autre problématique sur aucun autre article. Ça n'a aucun préjudice. Et surtout, dans le fond, c'est

qu'après les parents le groupe de personnes le plus important, c'est famille d'accueil. Alors, moi, je

trouvais qu'au niveau de la loi ce serait tout à fait pertinent de

l'ajouter et puis, en sorte... étant donné

que ça n'enlève aucunement la teneur de «toute personne». Le «toute personne»,

il reste. Et puis ça amène juste du poids au niveau des familles

d'accueil et préciser.

Alors,

c'est tout. Moi, je souhaite que ça se fasse comme ça, puis je ne reviendrai...

C'est ma dernière intervention, M. le Président, sur l'amendement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte : Je suis d'accord essentiellement avec ce que

notre collègue vient de mentionner, à l'exception d'un élément. Quand il dit que cet amendement-là n'a

pas d'influence ou ne pose de problème sur d'autres articles, il a en

partie raison, mais j'ajouterais à ça, comme

argumentaire à ce qu'il dit : c'est que, pour les familles d'accueil, le

fait de ne pas accepter cet

amendement-là va quand même les contraindre de passer devant le juge pour être

reconnues comme parties, comme ça nous a été expliqué précédemment.

Donc, pour elles, les familles d'accueil, ça ne règle pas leur situation.

la ministre me dit, elle revient à la

charge en disant : Je ne veux pas créer de catégories, on peut en

oublier. Je lui demande : Quelle autre

personne, entité qui mériterait d'être entendue, là, à

part les parents des

enfants, qui sont déjà mentionnés, que les familles d'accueil, qui

s'occupent de l'enfant au quotidien? C'est pratiquement assuré qu'ils

auront quelque chose à dire. S'ils ne veulent pas le dire, ce sera

leur choix. Puis la ministre l'a expliquée, la notion du «peut», puis on y reviendra lorsqu'elle déposera son amendement

à 51.2, qu'elle n'a toujours pas déposé. Mais moi, je crois qu'il n'y a

pas d'autres entités, d'autres personnes que les familles d'accueil, qui ne

sont pas mentionnées dans l'article 6, qui méritent aussi d'être

considérées comme une partie.

Et moi, je le dis

comme je le pense, M. le Président, là, comme je le pense, c'est clair qu'en

refusant cet amendement-là c'est un signal que la ministre

lance, là. Ça, c'est clair. Elle dit, au fond, que les familles d'accueil ne

seront pas une

partie devant les tribunaux,

puis, bon, elles iront, là, encore comme avant, là, devant le tribunal, puis

demander au juge d'être entendues, puis ça va continuer, là, comme avant. Il

n'y aura pas de changement à ce niveau-là. Oui, il va y avoir des changements

cosmétiques, là, dans 51.2, que la ministre va nous déposer éventuellement, là. Mais, sur

le fond, là, ça ne changera rien pour

les familles d'accueil. Puis je peux comprendre qu'ils sont en colère, puis je

peux comprendre qu'ils sont déçus,

puis je peux comprendre qu'ils demandent d'être entendus par la ministre,

puis... que la ministre accepte

de les ajouter, parce qu'ils aident et accompagnent nos enfants au quotidien.

Ça fait que moi, M.

le Président, là, je le dis, je n'en démords pas, je suis là-dessus, je vais

revenir à d'autres occasions sur cette question-là. Parce que c'est une question,

selon moi, fondamentale de la réforme que nous avons à faire en

ce moment, qui est devant nous, le projet de loi n° 99, la

réforme de la

Loi sur la protection de la jeunesse, pour faire en sorte que les familles d'accueil du

Québec, qui aident, accompagnent, éduquent nos enfants les plus

vulnérables, puissent, elles aussi, avoir

leur mot à dire devant les tribunaux, et clarifier et simplifier cette

occasion-là pour eux, là, de pouvoir se faire entendre devant les

tribunaux.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean, tout en

vous rappelant d'être prudent dans les propos

en disant que la ministre refuse un amendement. C'est les membres de la

commission qui vont voter pour ou contre l'amendement qui est proposé.

Turcotte :

Vous avez raison.

Président (M. Merlini) : Mais j'ai bien compris l'intention que vous

aviez dit, là. Mais c'est simplement une petite correction, pour ne pas prêter d'intentions à la ministre. Est-ce

que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui propose

l'article 3.1?

Charlebois :

J'en ai une dernière, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Juste pour spécifier que les catégories qui

pourraient être oubliées... Moi, j'ai huit petits-enfants. S'il fallait, par malheur, que des familles ne

soient pas adéquates dans ma propre famille, j'aimerais ça être

consultée. Est-ce qu'on va faire ajouter les

grands-parents, les oncles, les tantes, les frères, les soeurs, les

enseignants, les services de garde? Alors, quand je dis :«Toute

personne», ça comprend toute personne, y compris les familles d'accueil.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, moi...

Le Président (M.

Merlini) : Il vous reste trois minutes.

Turcotte :

Parfait, je vais les prendre.

Le Président (M.

Merlini) : Excusez, deux minutes, on me dit.

Turcotte :

Je vais les prendre aussi.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, allez-y.

Turcotte : M. le Président, je suis prêt à accepter un

amendement de la ministre pour ajouter les familles des enfants. Je n'ai

pas de problème avec ça. C'est une excellente idée. Je crois qu'elle...

Charlebois :

Et les services de garde?

Turcotte :

Bien là, on embarque dans un autre débat.

Charlebois :

Ah! c'est ça.

Turcotte :

Mais, si la ministre veut qu'on y embarque, on va embarquer. Mais moi, je pense

qu'il y a une nuance entre une famille

d'accueil, qui s'occupe de l'enfant au quotidien comme si c'était son enfant...

contrairement à un enseignant. Mais, si la ministre veut aussi les

ajouter, elle peut le faire. Moi, je n'ai pas de problème. Cependant, on s'entend que, si la ministre a jugé bon

d'ajouter... bien, pas la ministre, si le gouvernement de l'époque, de 1977, a jugé bon d'ajouter les parents — avec

raison — parce qu'il y a un lien naturel avec l'enfant, je crois qu'il

est aussi bon d'ajouter ceux qui

s'occupent de l'enfant en attendant que les parents règlent leurs problèmes ou

la situation à laquelle ils font face.

Puis

est-ce que la ministre a déposé ou a l'intention de déposer un amendement

tel que 51.2 pour les enseignants, pour les grands-parents, pour les

voisins? La ministre nous dit, à micro fermé, non. Donc, je suppose que les

familles d'accueil doivent quand même,

dans son coeur, avoir une place plus importante que l'énumération qu'elle a faite

précédemment. Donc, selon moi, elle-même milite pour l'ajout des familles

d'accueil dans l'article 6 de la loi.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député, votre temps étant écoulé. Mme la ministre.

Charlebois :

Dernier commentaire que j'aurai à faire là-dessus : Non, je n'ai

pas l'intention de les inclure. Et

c'est pour ça justement que je dis que j'ai considéré les familles

d'accueil, parce qu'il y a deux

articles, un dans les dispositions,

un dans les règlements, qui traitent des familles d'accueil. Et, quand on parle

de principes, on parle de principes larges.

Moi, j'écoute ce que les gens de la Justice ont à me dire, puis tous les

avocats ici présents m'ont dit que, dans la nomenclature d'un principe

de projet de loi, il fallait rester au sens large et que ça inclut les familles

d'accueil.

Alors, M. le Président, je

vous demande, s'il vous plaît, de procéder au vote sur l'amendement déposé par

le député de Drummond—Bois-Francs,

s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions? Non, je ne crois pas. M. le député de Drummond—Bois-Francs avait terminé également ses

interventions. Est-ce que l'amendement qui propose l'article 3...

Turcotte : M. le

Président, est-ce qu'on peut procéder au vote par appel nominal?

Le Président (M. Merlini) : L'appel

par vote nominal est demandé. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Schneeberger :

Pour.

La Secrétaire : Mme

Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire : Mme Tremblay

(Chauveau)?

La Secrétaire : M. Busque

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : M. Turcotte

(Saint-Jean)?

Turcotte : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini

(La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) :

Abstention. Alors, la motion qui propose l'article 3.1 est donc rejetée.

En vertu de

l'article 44, compte tenu de l'heure, je suspends donc les travaux de la

commission jusqu'à 18 heures, où elle

entreprendra l'étude d'un autre mandat à la salle RC.171, et nous

reviendrons à 19 h 30 pour la poursuite de l'étude du projet

de loi n° 99 ici même, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.

Je vous

rappelle que notre mandat, de cette commission, est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre tous les sonneries et avertisseurs de

leurs appareils électroniques.

Avant la suspension de nos travaux, en ce début

de soirée, nous étions rendus à faire l'étude de l'article n° 4. Mme la

ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 4.

Mme Charlebois : Merci,

M. le Président. Alors, en ce début de soirée, on va dire bonsoir à tout le

monde.

L'article 4 dit que l'article 7 de cette

loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une famille d'accueil ou d'une installation maintenue

par un établissement qui exploite un centre de réadaptation à une autre

famille d'accueil ou à une installation maintenue par un autre établissement

qui exploite un centre de réadaptation» par «d'un milieu de vie substitut à un

autre».

Le Président (M. Merlini) :

Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, pour l'explication, cet

article

modifie l'article 7 de la loi, et ça, c'est afin de

prévoir que le droit de l'enfant et de ses

parents d'être consultés lors du transfert de l'enfant d'un lieu d'hébergement à un autre et de recevoir l'information et la préparation nécessaires à ce transfert

s'applique quel que soit le milieu de vie substitut auquel

l'enfant est confié. Et cette modification s'inscrit parmi les modifications

proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant

les enfants confiés à un milieu de vie substitut. Elle ne modifie pas la portée

des droits qui sont actuellement prévus à cet article. C'est tout simplement,

comme je vous le disais, de l'harmonisation.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Oui, M. le Président. J'aimerais déposer un amendement.

Le Président

(M. Merlini) : Oui. Alors, allez-y pour la lecture de l'amendement.

M. Turcotte :

Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :

Article

L'article 7

de la loi est remplacé par le suivant :

«Avant

qu'un enfant ne soit transféré d'un milieu de vie substitut à un autre, les

parents de l'enfant, le milieu de vie substitut duquel l'enfant doit

être transféré et l'enfant, s'il est en mesure de comprendre, doivent être

consultés. L'enfant et la famille d'accueil doivent recevoir toute l'information

et la préparation nécessaires à son transfert.»

Président (M. Merlini) :

Merci. Nous allons faire les copies et la distribution. Nous suspendons donc

pour quelques instants.

(Suspension de la séance à

19 h 47)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La distribution

de la proposition d'amendement a été faite. M. le député de Saint-Jean,

pour vos explications sur votre amendement.

M. Turcotte : Merci,

M. le Président. Donc, pour être

certain, là, donc qu'on parle de... Il

y a déjà un amendement...

Bien, le projet de loi modifie, il n'y a

pas d'amendement, là, le projet

de loi modifie l'article 7

de la loi, qui fait en sorte qu'il

retire une bonne

partie de l'article, et, bon, il spécifie davantage

le milieu de vie substitut. Donc, en

ce moment, ce que ça dit, c'est : «Avant qu'un enfant ne

soit transféré d'un milieu de vie substitut à un autre, les parents de l'enfant

et celui-ci, s'il est en mesure de comprendre, doivent être consultés.»

Nous,

au fond, ce qu'on ajoute, c'est que le milieu de vie substitut duquel l'enfant

doit être transféré doit, lui aussi, être

consulté. Et on ajoute aussi que le parent et l'enfant, ça, c'est déjà dans le

projet de loi... bien, c'est déjà dans la loi, à vrai dire, et, nous, ce qu'on dit, c'est d'ajouter la famille d'accueil

pour qu'elle aussi soit informée, dans le but, bon, de la préparation

nécessaire au transfert de l'enfant. C'est assez particulier dans certains cas

où la famille d'accueil n'est pas au fait du

transfert. L'enfant part à l'école. Le transfert

se fait durant la journée. L'enfant ne revient pas à la famille d'accueil, et là la famille d'accueil se demande qu'est-ce qui se passe, mais l'enfant, il n'a jamais pu parler avec la famille ou la famille

n'a jamais pu parler avec l'enfant. Dans certains cas, je peux comprendre,

mais, dans beaucoup de cas, malheureusement,

des fois, l'information ne se rend pas. Donc, au fond, ce qui est demandé,

c'est d'ajouter que le milieu de vie substitut duquel l'enfant doit être

transféré doit être consulté avant le transfert et que la famille d'accueil

soit informée, dans le but de mieux préparer ce transfert-là.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

En fait, est-ce que je comprends que le député de Saint-Jean présume que tous

les enfants sont en famille d'accueil

et qu'ils vont être transférés dans une autre famille d'accueil? Est-ce que,

si, dans le cas où un enfant est en centre de réadaptation, bref, dans

un centre jeunesse, on consulte le centre jeunesse?

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de... Woups! Pardon.

Mme Charlebois :

Et, pour l'amener voir une famille d'accueil, est-ce qu'on a prévu cet

angle-là? Parce que ce n'est pas toujours d'une famille d'accueil à une

autre, là.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Saint-Jean.

M. Turcotte :

M. le Président, la ministre a effectivement un bon point. C'est pour ça qu'au

début on parlait de milieu de vie

substitut. Donc, ça inclut centre de réadap, centre hospitalier, famille

d'accueil, etc. On pourrait effectivement modifier dans la deuxième

partie «famille d'accueil» pour «milieu de vie

substitut». Si c'est juste ça qui pose problème pour la ministre, ça

nous va, on peut faire un sous-amendement sans problème.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

On a tellement une belle collaboration, M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : Bien oui.

Mme Charlebois :

J'entends les propos du député de Saint-Jean. Je comprends le sens qu'il veut

donner à son amendement. Mais je veux

nous faire un rappel, M. le Président : On est dans la

section des

principes. Et là, à l'article 7, c'est

dans la

section où le DPJ est en train... C'est lui qui décide. Puis il est en

train de préparer un transfert. Peu importe d'où à où,