M. St-Arnaud :

Ça va, Mme la Présidente. Alors, je pense qu'on pourrait, à ce moment-là,

l'adopter.

Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 571 est adopté?

La Présidente (Mme Beaudoin) : S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article amendé, 571, est adopté?

M. St-Arnaud :

Alors, Mme la Présidente, il nous reste donc un

article qui avait été suspendu,

578. Vous souhaiteriez, M. le député de Fabre, qu'on le laisse suspendu.

Ouimet

(Fabre) : S'il vous plaît.

M. St-Arnaud :

Ça va. Alors, il y aura des vérifications de faites, là, de la part du député.

Alors, on pourrait retourner, Mme la

Présidente, où nous étions rendus hier, donc à l'article 602, qui est le

premier

article de la

section IV du

chapitre V du livre VI, intitulée

«L'appel», et l'article 602 se lit comme suit :

«Le jugement qui

dispose de l'action collective est sujet à appel de plein droit.

le représentant n'en appelle pas ou si son appel est rejeté en raison d'une

irrégularité dans sa formation, un membre peut, dans les deux mois qui

suivent la publication de l'avis du jugement ou sa notification, demander à la

Cour d'appel la permission d'être substitué au représentant pour en appeler.

«Le délai prévu au

présent

article est de rigueur.»

Alors,

Mme la Présidente, cet

article 602 est une reprise intégrale de l'article

604 de l'avant-projet de loi et c'est une reprise également du droit

actuel.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de

Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, en fait… Merci. Bonjour, Mme la Présidente.

Bonjour, tout le monde. Je prends connaissance…

Ce n'est pas un domaine que je maîtrise, et je m'interrogeais sur le deuxième

alinéa et, plus particulièrement, pas tant sur le fait que le

représentant n'en appelle pas, mais on prévoit la possibilité, lorsque l'appel

est rejeté pour une question d'irrégularité,

la possibilité qu'un autre membre prenne la relève. Et je constate que c'est déjà

dans le droit actuel, sauf que je m'interroge pourquoi est-ce qu'on a ça

dans notre droit, c'est-à-dire qu'on est rendu à une étape où il y a eu le

procès en première instance, toutes les procédures se sont déroulées, il y a eu

un jugement, là on est en appel… Et là je

mets de côté la possibilité, la situation où le représentant ne va pas en

appel, là. Ça, je comprends qu'on puisse, dans ce cas-là, prévoir que

quelqu'un d'autre puisse aller en appel. Mais le représentant qui a mené la

charge jusque-là inscrit en appel, et là

l'appel est rejeté pour une question de forme, et là on prévoit que, rendu là,

quelqu'un d'autre peut prendre la relève...

vous avoue, Mme la Présidente, que je trouve ça étonnant qu'on prévoie cette

situation un peu exceptionnelle pour

dire, là : La justice commande que, malgré le fait qu'il est allé en appel

puis qu'il s'est fait dire non, il faut permettre à quelqu'un d'autre de

prendre la relève. Alors, j'aimerais ça qu'on m'éclaire, là, sur… en quoi

l'intérêt de la justice exige qu'on prévoie

cette situation tout à fait exceptionnelle à cette heure aussi tardive, là.

Parce qu'on s'entend, là, ce n'est

pas le début du processus, là, tout le monde se connaît, puis on a vécu un

procès en première instance, puis, les avocats,

tout le monde se connaît, là, et là on est rendu… on est allé en appel, puis

là, woups! la Cour d'appel a décidé que l'appel devait être rejeté, puis là, bien, on va quand même permettre à

quelqu'un de revenir à la dernière minute pour recommencer.

J'aimerais ça qu'on

me convainque que les intérêts de la justice l'exigent.

St-Arnaud : Mme la Présidente, je vais laisser Me Chamberland

répondre à cette question, en soulignant, là, je le vois, que ce sont des articles qui étaient à la loi de 1978, là, quand

on a créé le recours collectif au Québec.

L'article, il remonte à la loi

initiale de 1978, il n'a jamais été modifié depuis, mais je vais essayer de

donner… Me Chamberland nous donner l'explication sur l'existence de cet alinéa.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Me Chamberland, à vous la parole.

M. Chamberland (Luc) : Merci, Mme

la Présidente. Alors, première chose,

évidemment, ce n'est pas pour tous les motifs qu'il

est rejeté, c'est pour une question d'irrégularité. Donc, on entend bien ici

une question de forme et non pas une question d'appréciation au mérite.

Le fondement de ça,

finalement, c'est parce que ça donne… ça cause préjudice à tous les gens qui le

représentent. Ce n'est pas juste un

justiciable qui est rejeté, son appel est rejeté, c'est tous ceux pour qui il

le représentait. C'est ça.

C'est pour ça que vous voyez aussi, dans d'autres articles

du code, s'il est désavoué, qu'il a commis certains gestes, on peut tout effacer avec l'autorisation du tribunal pour ne pas que ça cause préjudice aux membres. C'est

pour ça que, vous avez raison, il y a des droits ici... Je ne crois pas qu'on

ait ce genre de disposition ailleurs. On va plus loin ici pour protéger tous

les gens qu'il représente.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Je comprends cette explication. Je ne dis pas que j'en suis convaincu mais je la

comprends. Mais là je constate que, là, on prévoit un délai de deux mois. C'est

deux mois du jugement de l'appel, là.

M. Chamberland (Luc) : …publication

de l'avis du jugement. Bien, vous avez…

Ouimet

(Fabre) : C'est dans les deux mois du rejet de l'appel pour une

question d'irrégularité de forme.

Chamberland (Luc) : C'est ça,

mais évidemment les délais sont beaucoup plus grands parce que

ça passe par les publications dans les journaux ou dans les sites

Internet, alors qu'habituellement la

partie le sait, hein, son avocat le sait,

etc., là, hein? Parce qu'il faut comprendre que c'est les autres qui devront

prendre la relève, là, c'est les autres membres qui vont dire : Bien, moi,

je prends le flambeau puis je fais corriger l'erreur de formation.

Ouimet (Fabre) : Je

comprends.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je

comprends la logique, ce qui nous

anime. Mais en même temps,

là, quand on se replace dans le concret, là, quelqu'un qui a un intérêt

et qui suit ce dossier-là… parce

qu'il faut que ce soit quelqu'un qui suive le dossier. Ce n'est pas quelqu'un

qui va se réveiller…

Une voix : Excusez-moi, mais

j'aurais une question.

M. Chamberland (Luc) : Non, mais en

fait vous étiez encore sur le délai. C'est ça?

Ouimet

(Fabre) : Oui, mais

je veux juste qu'on se replace concrètement, là. Pour les fins de la

discussion, là, je suis prêt à accepter qu'on se dise que le rejet pour une question

de forme, d'irrégularité dans la formation de l'appel, là, il y a une injustice si on prive l'ensemble

du groupe de pouvoir aller en appel. Pour les fins de la discussion,

j'accepte cette idée-là. Sauf que ce que je dis, là, c'est : Quant au

délai, il n'y a pas personne qui s'intéresse à ce dossier-là, qui suit ça et qui a un intérêt réel dans l'affaire

qui devrait, à mon point de vue, être à ce point déconnecté du dossier. Je veux dire, ça lui prend… ça va lui prendre deux mois pour le

rejoindre, pour qu'il dise, là... Une fois qu'il va avoir pris

connaissance de l'avis dans les journaux, à supposer qu'il l'apprenne par les

journaux, on va lui donner deux mois pour se découvrir un intérêt pour agir.

Sincèrement, là, moi, je pense qu'on devrait… Et je suis prêt à dire qu'il faut

permettre ce recours-là, mais deux mois, ça m'apparaît irréaliste par rapport… Il

n'y a pas un intérêt qui va naître si tardivement dans l'affaire. Tu n'es pas d'accord?

Ah bon! Bien là, si ma collègue n'est pas d'accord... Les arguments d'en face,

ça ne m'ébranle pas, mais ceux d'à côté…

Mme de Santis :

Non, non, mais c'est que…

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme

la députée de Fabre.

Mme de Santis :

Non, mais je ne veux pas… Pour moi, c'est important que les gens aient la possibilité

de… Parce qu'ici c'est le représentant peut-être qui dit : Je ne veux plus

continuer, et pour toutes sortes de raisons.

M. Ouimet (Fabre) : Non, ça, ça va.

Mme de Santis :

Bien, deux mois, ce n'est pas énorme quand on parle d'un regroupement de

milliers de personnes. Et je comprends ce

que tu dis, mais il faut quand même donner la possibilité. Et, en plus, ils ont

enlevé une des causes parce que la loi actuelle permet aussi, s'il y a

l'acquiescement au jugement frappé d'appel… Ça, maintenant vous l'avez enlevé.

Chamberland (Luc) : Non, ce

n'est pas tout à fait ça. C'est que maintenant on l'a enlevé parce que,

même l'acquiescement total, le juge doit le contrôler. Ça, là…

Mme de Santis :

Même quoi?

M. Chamberland (Luc) : Même

l'acquiescement total. Avant, s'il y avait un acquiescement total, le juge n'avait pas à le contrôler. Pour protéger les

gens, on a dit : Même s'il y a un acquiescement total, là, le juge, il va

vérifier ça. C'est pour ça que concrètement vous ne l'avez pas, parce que le

juge doit l'approuver.

Mme de Santis :

Le juge doit l'approuver.

M. Chamberland (Luc) : Absolument.

Ouimet (Fabre) : En

première instance.

M. St-Arnaud : Mme la

Présidente, je ne sais pas si… Me Longtin, voulez-vous ajouter un dernier mot?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Me

Longtin.

Mme Longtin

(Marie-José) : Oui. Alors, je voulais tout simplement vous mentionner

effectivement que deux mois, ça peut

paraître long, mais ça ne l'est pas nécessairement parce que vous avez…

D'abord, ce sont des dossiers énormes.

L'irrégularité, ça dépend de la nature de l'irrégularité, mais, si

l'irrégularité a été faite par… rarement, mais enfin, ça peut arriver, un peu en raison d'un problème

qui s'est causé pour l'avocat représentant le représentant, l'autre

membre pourrait aussi avoir besoin de trouver quelqu'un d'autre pour le

représenter pour faire sa demande à la Cour d'appel. Et là il faut qu'il explique

un autre dossier quand même qui est énorme.

St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Alors, le député de Fabre avait commencé à m'ébranler, mais la

députée de Bourassa-Sauvé m'a rassuré, et finalement nous allons pouvoir, je

pense, voter sur le texte tel que proposé.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions… C'est exact?

Mme de Santis :

...ce n'est pas partisan.

St-Arnaud : Non, ce

n'est pas partisan. Non, mais c'est vrai, Mme la

Présidente, qu'on est ici, autour de

la table, là, et on ne discute pas d'une

manière partisane du tout, là, les gens qui nous écoutent. On regarde les

différents arguments et on tente de voir quelle est la meilleure solution, les parlementaires,

avec les experts qui nous accompagnent.

Ouimet (Fabre) : Ce

n'est pas partisan, c'est tous contre moi.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud : Pas du tout.

Présidente (Mme Beaudoin) :

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 602 est adopté?

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : Alors, Mme la

Présidente, l'article 603 se lit comme suit :

«L'appelant demande au tribunal de première

instance de déterminer le contenu de l'avis à être donné aux membres.»

Alors, il

s'agit d'une reprise intégrale de 605 de l'avant-projet de loi, et

c'est une reprise également du droit actuel,

article 1043, Mme la

Présidente. Je pense qu'on peut l'adopter.

Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 603 est adopté?

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Adopté.

M. St-Arnaud :

L'article 604,

Mme la Présidente, se lit comme suit :

«Si la Cour

d'appel accueille, même en partie, l'appel du représentant, elle peut ordonner

que le dossier de l'affaire soit

transmis au tribunal de première instance pour qu