Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre

déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de

René-Lévesque pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. La troupe Fan-As de Baie-Comeau, de la circonscription de René-Lévesque, a remporté trois médailles en

février dernier, lors du championnat Cheer Evolution à Québec. Récoltant

une médaille de bronze, une médaille

d'argent et une médaille d'or, la délégation de Baie-Comeau a compilé une

réussite mémorable et un bilan hors

de l'ordinaire. La formation s'est démarquée des autres, qui provenaient d'un

peu partout au Québec.

À chacune de

ces compétitions, Fan-As évolue, se dépasse et démontre qu'elle est une équipe

qui atteint à chaque fois de nouveaux

sommets. Composée d'athlètes d'expérience et de nouvelles recrues, l'équipe a

de quoi être fière, elle inspire par

son succès, son talent et son travail rigoureux. Le futur consolidera

l'admiration et l'inspiration que nous avons pour elle.

En mon nom et

en celui des citoyens et citoyennes de la circonscription de René-Lévesque, je

tiens à féliciter la troupe Fan-As de

Baie-Comeau et leur souhaite la meilleure des chances pour le championnat

national en avril prochain.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le

député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré

pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, madame.

Mme Simard :

Merci, M. le Président. La Coopérative des techniciens ambulanciers de

Charlevoix s'est démarquée au Gala des services préhospitaliers

d'urgence, le 16 mars dernier, à Boucherville.

D'abord, elle

a reçu une distinction pour son initiative Héros en trente, de Charlevoix,

ayant permis, en deux ans, de former quelque 500 personnes aptes à

réagir en cas de situation de réanimation cardiorespiratoire, sans ventilation.

Puis, M. Philippe Savard, un paramédic,

présent dans nos tribunes en compagnie de son fils Gabriel et de M. Gaétan Bourque, directeur général de la

CTAQ, a été récompensé, donc, pour sa contribution au rayonnement de la paramédecine auprès de nos concitoyennes et

concitoyens de Charlevoix dans le Volet communautaire en SPU. Avec humilité, il a partagé l'honneur de cette

récompense avec les autres membres du comité et les partenaires de Héros en

trente. Pour avoir eu

le privilège de partager un quart de travail avec ce dernier comme députée mais

fière paramédic d'un jour, je reconnais dans ce geste sa générosité et

son esprit de communauté.

Merci,

M. Savard, pour votre profond dévouement, votre disponibilité et votre

précieux engagement auprès des nôtres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la

parole à M. le député de Nicolet-Bécancour pour sa déclaration d'aujourd'hui. À

vous.

M. Martel :

M. le Président, en novembre dernier,

Mme Céline Plourde, ici présente, pharmacienne de

Saint-Léonard-d'Aston, a été reçue membre honoraire du Collège des médecins de

famille du Canada, un des plus prestigieux

honneurs décernés par cet organisme. Cette distinction souligne les réalisations de personnes qui, sans être des médecins, ont contribué de

façon exceptionnelle à la discipline de médecine familiale.

Accordé

pour la première fois au Canada à une pharmacienne, cet honneur vient couronner

une carrière de 40 ans en

pharmacie communautaire. Déjà

lauréate du prix Louis-Hébert en 1987, Mme Plourde a reçu le

titre de

Fellow de l'Ordre des pharmaciens du Québec en juin 2017.

Mme Céline

Plourde s'illustre dans son métier de pharmacienne par son dévouement envers la

communauté et par ses efforts

exceptionnels pour favoriser l'éducation des patients, et c'est la raison pour

laquelle je tiens à lui rendre hommage aujourd'hui à l'Assemblée

nationale. Bravo, Mme Plourde!

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Portneuf pour sa déclaration

d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Matte : Merci, M. le Président. J'aimerais offrir toutes mes

félicitations à Mmes Christiane Huot, Chantale Savard, Jane

Mitchell et Céline Girard, qui sont dans les tribunes aujourd'hui.

quatre femmes de ma région se dévouent avec coeur depuis 17 années à la

lutte contre le cancer du sein. Leur projet, intitulé Partenariat avec

les organismes communautaires de Portneuf, a permis d'établir la collaboration

avec 23 organismes du milieu oeuvrant

auprès des femmes plus vulnérables afin d'augmenter la participation des femmes

au programme de dépistage. Lors du dernier congrès Ensemble, en réseau,

pour vaincre le cancer, elles se sont mérité le prestigieux Prix de

cancérologie 2017 dans la région, Promotion, santé et prévention.

Mesdames,

vous pouvez être fières du travail accompli dans l'avancement de cette noble

cause. Merci. Bravo et félicitations!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Et la présidence souhaite la bienvenue au quatuor.

Alors,

je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration

d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Récemment, 17 directrices et directeurs régionaux

de santé publique du Québec ont demandé au

gouvernement fédéral d'inclure les résidus miniers dans le règlement qui

interdit l'utilisation et le commerce

de l'amiante au Canada. La dangerosité de l'amiante n'est plus à démontrer. Les

entreprises qui ont exploité l'amiante sur le dos et au détriment de la santé

des travailleuses et travailleurs ont laissé à la population de Thetford,

d'Asbestos, de Broughton et d'autres municipalités un fardeau qui doit être

partagé par l'ensemble de la population.

y a des solutions comme produire du magnésium à partir des résidus miniers, qui

serait une bonne solution à la fois pour assainir l'environnement mais

aussi pour créer des emplois.

Alors, je tenais, par

cette déclaration, d'affirmer la solidarité de Québec solidaire, qui joint sa

voix à celle d'Yv Bonnier Viger, directeur

de la santé publique régional de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, et des 15 autres directeurs régionaux de santé publique du Québec

pour appuyer la position courageuse de M. Lessard, directeur de santé

publique de la région Chaudière.

Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, M. le député de

Mercier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour

sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Charlebois : Merci, M. le Président. Je désire prendre

quelques instants pour vous dire que du 25 au 31 mars se tient la Semaine des travailleuses sociales et

des travailleurs sociaux du Québec sous le thème Le social, ça se travaille! .

Le but est de reconnaître le rôle indispensable que jouent ces quelque

13 000 professionnels partout au Québec. Cet événement vise également à sensibiliser la population au travail que ces

femmes et ces hommes accomplissent au quotidien en valorisant davantage leur champ de pratique et les services qu'ils

offrent. Leur travail est complexe et comporte souvent des situations

déchirantes qui font à la fois appel à leur sens critique, à leur grande

sensibilité envers les personnes, qui sont parfois brimées dans leurs

droits les plus fondamentaux.

Nous

le savons tous, ces professionnels passionnés sont animés par des valeurs de

justice, de respect des droits de la

personne et d'équité sociale. Alors, je tiens à saluer leur contribution à

notre société ainsi qu'à les remercier pour leur engagement humain, leur apport concret à la vie des gens

vulnérables de notre société. Merci pour la qualité de vos interventions

consacrées à la protection du public et au mieux-être des Québécois.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour la déclaration

d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Lemay : M. le Président, je prends aujourd'hui un instant pour

souligner le travail et la détermination d'un étudiant mais aussi d'un

athlète de la circonscription de Masson.

Yoans

Lefebvre termine cette année son secondaire V à l'école Le Prélude, à

Mascouche. Il a toujours redoublé d'efforts,

ce qui lui a permis non seulement d'exceller dans ses études, mais aussi d'être

en nomination pour l'étudiant démontrant le plus de persévérance

scolaire.

plus de ses performances académiques, Yoans a récemment pu se démarquer en tant

que champion canadien de taekwondo de sa catégorie. Ce

titre lui

permettra de représenter le Canada aux Championnats du monde juniors de

taekwondo, en Tunisie, du 5 au 13 avril prochain.

Yoans,

tu es un véritable modèle de détermination et de persévérance, et sache qu'on

est tous fiers de ton travail. On te souhaite le plus grand succès aux

championnats du monde de taekwondo, Yoans, on est tous en arrière de toi.

«Let's go», Yoans! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa

déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Mme de Santis : M. le Président, valoriser la science et la

technologie auprès des jeunes, voilà l'objectif de l'organisme FIRST, qui met sur pied annuellement une

compétition internationale de robotique pour stimuler encore davantage les

élèves.

L'école Calixa-Lavallée, située dans

Montréal-Nord, y participe depuis huit ans par l'entremise de son équipe,

les Spartiates 3544, qui regroupe plus

d'une trentaine de jeunes de 12 nationalités différentes, tous unis par

leur passion de l'ingénierie et de la technologie.

Cette

année, l'école s'est particulièrement illustrée grâce à la participation de Meryeme Roudane, une jeune fille

qui en est à sa cinquième participation.

Meryeme a remporté le prix FIRST Dean's List Finalists Award qui reconnaît

les élèves passionnés, au leadership

remarquable, qui démontrent une passion et une efficacité exemplaires dans

l'atteinte des idéaux de l'organisme. Meryeme a su percer un monde

traditionnellement masculin avec brio et aplomb.

Félicitations,

Meryeme! On est fiers de vous.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée. Je

cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa

déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à féliciter le

Centre de femmes Mieux-être de Jonquière, qui célèbre ses 25 ans

d'existence cette année.

organisme accueille des femmes qui ont le goût de partager avec d'autres

différentes facettes de leur réalité quotidienne.

Que ce soit parfois de l'isolement, un problème d'emploi, une rupture ou,

malheureusement, de la violence, mais

aussi parce qu'elles peuvent avoir le goût de partager leurs réussites entre

elles, le Centre de femmes Mieux-être offre un lieu pour accompagner les

femmes dans leurs différentes réalités.

Le centre favorise l'implication de toutes les

participantes dans ses volets d'action, et ce, dans un souci de prise en charge individuelle et collective. De

plus, le Centre de femmes Mieux-être est un milieu de vie qui permet aux

femmes d'être

partie prenante de l'action de

l'organisme, et elles peuvent s'y intégrer pleinement. Cette symbiose entre

les différentes participantes fait du centre

un endroit où les gens participent, s'initient et contribuent au bon

fonctionnement et à l'expansion de l'organisme.

Félicitations pour les 25 années de

services rendus pour toutes ces femmes! Merci pour l'implication des employés

et bénévoles qui sont au coeur de ce bel organisme de Jonquière. Merci.

Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de

Jonquière, de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à

la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques

instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

Président : Chers collègues, mesdames messieurs, nous allons nous

recueillir quelques instants. Mais avant j'aimerais quand même que nous ayons une pensée pour la famille de M.

André Bourbeau, qui est décédé il y a quelques jours. M. Bourbeau a siégé avec nous pendant plus de 20 ans, et

plusieurs d'entre vous l'avez connu. Alors, je pense qu'avoir une pensée pour les membres de sa famille et ses

amis serait tout à fait à propos pendant cette période de recueillement.

Merci, veuillez vous asseoir.

Nous avons

ici la présence, dans nos tribunes, de M. Luc Ferland, ancien député d'Ungava.

Je le salue. Vous pouvez vous asseoir.

Plusieurs

personnes qui ont regardé les périodes des questions la semaine dernière se

sont adressées à moi pour me dire que

le climat n'avait pas été tout à fait ce qu'il devrait être. Alors, j'ai

visionné les trois périodes de questions et je dois vous dire que, pour notre institution, ce n'était pas très

édifiant. Avec l'expérience que vous avez tous, vous savez que l'humour, et particulièrement l'humour fin,

est un meilleur combattant que toutes les sorties que nous pouvons avoir

concernant les inventaires de sacristie ou

encore des qualificatifs qui, en toutes matières confondues, ne nous avancent pas beaucoup. Calmes, sereins et efficaces. Je m'attends de

vous que vous soyez plus calmes, plus sereins, et vous serez davantage

efficaces.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le

président du Conseil du trésor.

M. Arcand : M. le

Président, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur

du Québec, signé de sa main.

Le Président : Mmes, MM. les

députés, veuillez vous lever.

Alors : «Message à l'Assemblée nationale.

«Conformément

aux dispositions de l'article 54

de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la

considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se

terminant le 31 mars 2019.»

L'honorable Jean-Michel Doyon.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. M. le

président du Conseil du trésor.

M. Arcand : M. le Président,

pour donner suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année

financière se terminant le 31 mars 2019 et les documents qui les

accompagnent : les crédits et

plans annuels de gestion de dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes

désignées, les crédits des ministères et organismes, budget des fonds

spéciaux, budget des organismes autres que budgétaires, plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes,

les renseignements supplémentaires, la stratégie de gestion des dépenses

Une gestion

responsable au bénéfice de la population , Les infrastructures

publiques du Québec , le plan québécois des infrastructures 2018-2028, et les

plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures 2018-2019.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, M. le

Président. Bonjour. J'ai deux motions à vous présenter. La première : Conformément aux dispositions de

l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits

budgétaires 2018-2019 en commission plénière afin que l'Assemblée

étudie et adopte le quart des crédits. C'est la première motion.

Président : Alors, je demande s'il y a consentement pour

déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la

présentation d'une motion sans préavis. Est-ce qu'il y a... M. le leader.

M. Fournier :

Et donc la deuxième motion, M. le Président. Suite à une entente avec les

groupes parlementaires et les députés

indépendants, de consentement, je souhaite présenter dès ce moment-ci la motion

concernant les modalités convenues

pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière, qui se tiendra

demain, le mercredi 28 mars. Alors, avec le consentement, je

pourrais procéder à ladite lecture de la motion, si vous le permettez, M. le

Président.

Le Président : Je pense qu'il

y a un consentement. Allez-y.

M. Fournier : Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée procède à l'étude

et à l'adoption des crédits provisoires 2018-2019, conformément aux dispositions de

l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des

articles 280 et 281 de notre règlement et ce, selon les modalités

subséquentes;

«Que,

dès l'appel des affaires du jour de la séance du 28 mars 2018,

l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède

à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante :

«Que,

pour une durée maximum de 2 heures, le ministre de la Santé et des

Services sociaux puisse échanger avec les députés de

l'opposition;

«Qu'à

13 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux

de l'Assemblée soient suspendus jusqu'à 15 heures;

«Que

dès 15 heures, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse

compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés

de l'opposition et le ministre de la Santé et des Services sociaux et que, dès

après et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre responsable de l'Administration

gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du

Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que

dès après et pour une durée [maximale] de 1 heure, le ministre des

Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification

des transports puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement

après et pour une durée de 1 heure, la ministre du Développement durable, de l'Environnement

et de la Lutte contre les changements climatiques puisse échanger

avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement

au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix

le quart des crédits pour l'année financière 2018-2019;

«Qu'ensuite,

le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que

celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait

suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du

règlement;

«Qu'enfin,

et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit

permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de

l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit

renvoyée en commissions permanentes;

«Que

les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres

susmentionnés soient fixées à un maximum de 6 minutes

pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

3 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant

l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes pour le

deuxième groupe d'opposition et 1 minute 30 secondes pour

l'ensemble des députés indépendants;

«Que

pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un

bloc de 5 minutes par heure d'échange soit réservé à

l'ensemble des députés indépendants;

«Que

le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit

redistribué proportionnellement entre le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition;

«Que,

à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse

suspendre les travaux;

«Que,

malgré l'article 20 du règlement, la commission plénière et l'Assemblée

puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi des

crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires

sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que

cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes

dispositions incompatibles du règlement.»

Le Président : Je vous ai laissé conclure votre lecture parce que je ne voulais pas vous interrompre, mais

en même temps on m'indiquait qu'il

n'y avait pas de consentement. Alors, c'est donc un peu particulier, mais au

moins on va savoir de quoi on parle. M. le leader.

Fournier : Je suis juste un peu étonné qu'il n'y ait pas de

consentement, puisqu'il y avait un consentement. Et, à ma foi, s'il n'y avait pas de consentement, l'opposition sera à

même de débattre avec le ministre de notre choix. C'est plutôt pour renseigner les oppositions, c'est pour

ça qu'on cherche les consentements qu'on a obtenus. Si les oppositions ne souhaitent pas qu'il y ait une organisation des

travaux, il va y avoir le temps, mais ils vont avoir le ministre qu'on va

choisir.

Le Président :

Je vais écouter Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Alors, M. le Président, on ne donnait pas notre consentement à ce moment-ci, on

voulait tout simplement que le gouvernement

le fasse à la rubrique où ça doit se faire et ne pas le faire hors rubrique,

tout simplement.

Le Président :

Alors, je comprends qu'il y aura une motion à la période des motions, mais...

Le Président :

Oui, je pense qu'on peut le dispenser de la lecture.

Président : Non? Bon, bon, ça semble... Tout le monde veut...

Tout le monde apprécie votre voix, je pense.

Alors, cette

motion... Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le plan

stratégique 2018-2022 du Tribunal administratif du Québec.

Le Président :

Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Ah oui! Excusez, j'étais encore dans ma motion et mes émotions.

Je dépose les

réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton présentées par

les députés de Berthier et de Saint-Jérôme le 22 février 2018.

Le Président :

Alors, ce document est déposé.

J'ai

reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à

l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et

de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la

culture et de l'éducation qui, les 6, 7 et

8 décembre 2017, les 8 et 13 février ainsi que le

22 mars 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la

Charte de l'Université de Montréal. La commission a adopté le texte du projet

de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Président :

Alors, comme il s'agit d'un projet de loi à caractère privé, est-ce qu'il y a

un consentement... est-ce qu'il y a un... Est-ce que le rapport est adopté?

Président : Le rapport est adopté. M. le président de la

Commission des institutions et député de Champlain.

M. Auger :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions

qui, les 20, 21 et 22 mars 2018, a

tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières

sur le projet de loi n° 128, Loi

visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un

encadrement concernant les chiens.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période des questions

et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 166.

Nous en sommes maintenant

à la période de questions et de réponses orales, et j'invite le chef de

l'opposition officielle à ouvrir cette période.

M. Lisée : Le premier

ministre sait faire preuve d'humour.

Dans une déclaration qu'il a faite hier et qui a donné le

titre REM : fin des discussions , il a déclaré, et je le cite : «Tous les

dialogues possibles et nécessaires ont été faits», pour le REM. Bien, on se souviendra que le gouvernement avait décidé qu'il y aurait un BAPE accéléré, qu'il y aurait moins de

temps que normalement pour que les groupes se préparent. On se souvient

que, pour ce BAPE, le ministère des

Transports du gouvernement actuel a dit qu'il lui manquait de l'information, le ministère de l'Environnement a dit qu'il manquait de l'information, le ministère des Municipalités a dit qu'il manquait de l'information. Le gouvernement libéral

a voté contre une motion de notre parti pour

avoir une commission parlementaire des transports sur ce sujet. «Le projet d'une

génération», a dit le premier ministre. «La Baie James du Sud», a dit le premier

ministre. Mais pas de commission parlementaire. Et là, il

y a 10 jours, les sociétés

de transport ont reçu des dizaines de pages d'ententes secrètes leur disant

qu'ils travaillent maintenant pour le REM.

Alors,

aujourd'hui, dans le but d'avoir un dialogue constant ou

complet, est-ce que le premier

ministre va voter pour notre

motion pour rendre publiques les ententes secrètes du REM?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard :

Bien, l'allusion à la Baie James me semble particulièrement bien choisie. Ceci

dit, je veux, M. le Président, saluer la contribution de mon collègue

et de son parti, qui ont déposé une proposition de mobilité dont on pourra, je suppose,

tirer quelques fragments pour améliorer la qualité de vie des gens de l'île de Montréal.

Maintenant,

pourquoi le parallèle avec la Baie James

est si utile? Parce qu'à l'époque où

la décision a été prise de développer

l'hydroélectricité ce parti choisissait le nucléaire. Encore une fois, aujourd'hui,

ils sont à l'envers de l'histoire. On

a devant nous le plus grand projet de mobilité régionale que Montréal et sa

région aient connu, comparable au métro de Montréal, et ils trouvent le moyen de prendre toutes les façons

possibles, disons-le franchement, pour le bloquer. Alors, j'ai, malheureusement pour eux, de bonnes

nouvelles pour la population : la construction va commencer dans quelques

jours. Je comprends donc qu'ils ne souhaitent pas être invités, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Alors, cette réponse était moins humoristique que sa déclaration d'hier et elle

est vide. Il n'y a aucune réponse à la

question posée. La démonstration est faite qu'il n'y a pas eu de dialogue, il

n'y a pas eu de consultation.

lui demande simplement : Les ententes secrètes du REM qui ont été déposées

il y a 10 jours, est-ce qu'on peut les lire? Si c'est un projet

aussi emballant et extraordinaire, pourquoi on n'a pas le droit de lire les

ententes secrètes du REM?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, tout ce qu'il

est possible de publier, compte tenu des obligations commerciales des intervenants,

sera fait en temps et lieu, en temps et lieu, et ce n'est pas aujourd'hui le

temps ni le lieu. Non, mais, éventuellement, ces informations-là... du moins ce qu'il sera possible de publier

le sera, bien sûr. Mais, au-delà

de ça, c'est qu'on est vraiment... Et c'est remarquable qu'en l'espace seulement

de moins de deux ans on soit partis de l'idée d'aller de l'avant avec ce projet jusqu'à être à quelques

jours seulement du début des travaux. Je pense

qu'on va se souvenir que, dans

d'autres grands projets — tiens,

prenez le métro de Laval, un projet que le collègue connaît très bien — ça

a été beaucoup plus difficile d'avancer à cette vitesse-là. Mais

la bonne nouvelle, c'est qu'on va se retrouver avec, à Montréal, un réseau moderne, électrique,

qui va desservir les citoyens de la Rive-Sud de Montréal...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de la Rive-Nord et

notre aéroport international. Quel progrès pour le Québec!

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Donc, ces ententes

secrètes vont rester secrètes tant que le premier ministre décide qu'elles

restent secrètes. Il n'y a pas de secret

commercial de fabrication, là, c'est une entente entre la caisse puis

l'Autorité régionale de transport

métropolitain. Mais ce qu'on sait, c'est que la ville de Laval et la ville de

Longueuil ont voté contre les ententes secrètes. Elles considèrent

qu'elles nuisent à la mobilité plutôt qu'aider.

Alors,

pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rendre publiques des ententes qui

ont été rejetées par deux des plus grandes villes au Québec?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Comme je dis, ce

qui est possible d'être rendu public le sera. Il n'y a aucun problème avec ça.

En fait, sur le plan économique, sur le plan

de la mobilité, sur le plan de l'environnement, il n'y a jamais eu un aussi

grand projet et un aussi grand

progrès depuis plus d'une génération à Montréal. C'est quand même incroyable.

Je pense que l'histoire retiendra

que, jusqu'à la dernière minute, le Parti québécois aura tenté de bloquer ce

projet historique, comme ils ont tenté dans le passé de bloquer d'autres

grands projets, qui, heureusement, sont allés de l'avant. Alors, la bonne nouvelle, et c'était le sens de mes remarques,

c'est que c'est terminé. On va de l'avant, on construit le REM, et, en 2021,

les citoyens de la grande région de Montréal

et les visiteurs de Montréal pourront l'utiliser et seront remplis d'admiration

pour cette belle technologie qui est présente dans notre métropole.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Donc, aucun engagement de rendre publiques ces ententes secrètes. Et j'admets,

oui, le Parti québécois était contre le projet de construire une usine

de gaz au Suroît, on était contre l'investissement libéral dans une mine d'amiante à Asbestos puis on était contre leur

proposition de reconvertir Gentilly-2, ce qu'il ne fallait pas faire. Alors,

oui, des mauvais projets, on est

contre. Quant à l'hydroélectricité, c'est quand même René Lévesque qui a créé

Hydro-Québec, alors on va prendre le crédit pour l'hydroélectricité.

Merci, M. le Président.

Le Président : Ça vous

intéresserait d'écouter la réponse du premier ministre? M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président,

j'apprécie le trait d'humour de mon collègue, mais c'est vrai que René Lévesque

a joué un grand rôle, un grand rôle

dans la nationalisation de l'électricité, dans le gouvernement libéral de Jean Lesage, il faut le

rappeler. Mais là il vient de dire quelque chose d'inexact, et je vais me

permettre d'éclairer sa lanterne : le fondateur d'Hydro-Québec, c'est

Adélard Godbout, en 1944.

Président : Et le

premier président, T.-D. Bouchard. Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Merci, M.

le Président. On apprenait vendredi

dernier que des directions d'école

font passer des élèves au quatrième secondaire en sciences même s'ils

ont échoué le cours de secondaire III. On ne parle pas d'un scandale de notes gonflées, là. Cette fois, on parle

d'élèves qui ont obtenu des notes aussi faibles que 20 % et 30 %. Onze élèves de l'école Louis-Riel ont échoué leur

cours de troisième secondaire et sont passés au niveau suivant. Le ministère a répondu que cette pratique est

conforme, car des exceptions sont prévues à la loi. On a vérifié, et en effet,

pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à l'élève, une

direction d'école peut faire passer un élève au niveau suivant même s'il

n'a pas la note.

Est-ce que le

ministre peut nous confirmer que les 11 élèves de l'école Louis-Riel, dans

la classe de Mme Murphy, ont pu passer à l'autre niveau pour des

raisons humanitaires ou pour leur éviter un préjudice grave?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je n'ai pas le niveau

d'information que souhaite la collègue. Je ne connais pas ni d'Ève ni

d'Adam les 11 élèves de Mme Murphy. Ce que je sais, M. le Président,

c'est que l'évaluation est sous la responsabilité de l'école. En

secondaire III, il n'y a pas d'évaluation ministérielle. On n'est pas dans

le cadre de la responsabilité du ministère,

on est dans le cadre de projets qui ont été initiés localement, ce qu'on a

appelé localement des projets

pilotes. Parce que j'ai fait des vérifications, M. le Président, et il faut

s'assurer, bien entendu, que tous les élèves aient les acquis pour poursuivre, et, lorsqu'ils seront en

secondaire IV et qu'ils auront à passer ces examens du ministère,

ils devront les réussir, M. le Président. Mais je ne connais pas la réponse à

la question de la collègue, est-ce que les 11 élèves

en question, dont je ne connais pas les noms, remplissent les critères qu'elle

m'a demandés, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Donc, je comprends que le ministre n'a pas fait les vérifications depuis

vendredi dernier. Pourtant, la loi

est limpide sur le sujet : pour exempter un élève, le parent doit en faire

la demande, et ça doit être pour des raisons humanitaires ou un préjudice

grave.

Alors, est-ce que le ministre va nous confirmer

que les élèves ont fait la démonstration? Alors, il pourra nous répondre. Et,

sinon, qu'allez-vous faire? Si ce n'est pas lui qui applique la loi, qui va

l'appliquer, M. le Président?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Oui. M. le Président, on applique la loi. C'est

sous la responsabilité des milieux d'établir leurs évaluations et leur cadre d'évaluation. On a déjà

eu ces discussions, M. le Président, ici, dans d'autres dossiers. Il faut

respecter aussi l'autonomie des milieux. Je

comprends que des gens ne sont pas d'accord avec les projets qui ont été mis de l'avant dans cette école, notamment. Je

comprends que des gens souhaitent que ça se passe autrement. Il en est de la

responsabilité de la direction d'école de

s'asseoir avec ses enseignants, et de la commission scolaire de faire respecter

les standards et les règles à l'égard de l'évaluation.

Mais les gens

doivent savoir, M. le Président, que, pour les évaluations ministérielles,

celles qui sont des évaluations à

sanction, pour obtenir un diplôme d'études secondaires, M. le Président, elles

seront respectées. Les notes de passage devront...

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Dans un communiqué, le ministère de l'Éducation, le

24 mars dernier, nous disait que le seuil de réussite est fixé, en

sciences comme dans les autres matières, à 60 %.

Il y a combien

d'autres élèves que les 11 élèves de Louis-Riel qui ont passé en

secondaire IV? Est-ce que le ministre peut nous répondre à cette

question?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : Oui, M. le

Président. Je pense que la collègue essaie de faire une histoire avec quelque

chose qui n'en est pas. C'est sous la

responsabilité des écoles, je l'ai dit. Il y a 1,3 million d'élèves, M. le

Président, je n'ai pas, moi, dans mon

bureau, chacun de leurs dossiers académiques. Peut-être que la collègue

collectionne ça les soirs ou les fins de semaine, moi, je n'ai pas ça,

M. le Président.

Une chose est

certaine, les écoles votent localement un cadre dans lequel se fait

l'évaluation, se doit d'être... se doit, pardon, de respecter les politiques d'évaluation. Et, pour obtenir un

diplôme d'études secondaires au Québec, M. le Président, il faut atteindre les

objectifs, obtenir les notes de passage pour les matières à sanction, qui sont

ces matières pour obtenir le diplôme. Et, M. le Président, quelqu'un qui

ne réussit pas ses examens n'obtient pas son diplôme.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : M. le Président, il y a quelques semaines, j'ai demandé au

ministre de l'Immigration d'envoyer la

facture à Ottawa pour compenser son inaction dans le dossier des demandeurs

d'asile. Le ministre a finalement pris la bonne décision en nous écoutant et en demandant au gouvernement canadien

de rembourser 146 millions de dollars. Je l'en félicite. Le

problème, M. le Président, c'est que ça n'a même pas pris 24 heures pour

que le ministre fédéral de l'Immigration réponde qu'il en avait déjà fait assez

et qu'il ne rembourserait rien.

Alors,

on va récapituler : pas une cent de remboursement, des délais qui

s'allongent sans arrêt pour les permis de travail et un système

complètement paralysé. Ça, c'est ce que le gouvernement fédéral appelle en

faire beaucoup. C'est complètement risible.

Non seulement c'est le Québec qui doit payer la facture, mais c'est les

demandeurs d'asile qui subissent au quotidien les conséquences de

l'inaction du fédéral.

question est donc très simple : Maintenant qu'on vous a dit non, qu'est-ce

que vous allez faire pour qu'on nous rembourse?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

Heurtel : Poursuivre le combat, M. le Président. Mais, dans les

derniers 12 mois, on en est à 146 millions de dollars de

dépenses, qui se ventilent principalement du côté de la Solidarité sociale, de

la Santé, de l'Éducation, de la Famille et

de l'Immigration, M. le Président, pour ne pas oublier également l'accès à la

justice. C'était une première année

qui reflète un constat clair, que la

question de l'immigration, particulièrement

provenant des États-Unis, est une question qui nous pousse à revoir en profondeur tout le système de demande

d'asile, qui est en place depuis des décennies au Canada. Sachant

maintenant que plus de 50 % des demandeurs d'asile passent par le Québec,

au Canada, sachant également que ça oblige maintenant un système qui déjà avait

des délais parfois de deux, trois, quatre et cinq ans avant de voir un

traitement de demande d'asile... on va poursuivre le travail avec le

gouvernement fédéral pour s'assurer qu'ils répondent...

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...à nos demandes très justifiées.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : Le ministre dit qu'il va poursuivre le travail, mais c'est

très clair, la réponse du fédéral, c'est non. Moi, je serais bien curieuse d'entendre le ministre des Affaires

intergouvernementales canadiennes, qui est en grande tournée au Canada,

«coast-to-coast», pour justement vouloir diminuer ce mépris du Canada envers le

Québec.

Alors, à quand des

résultats concrets pour les Québécois?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Merci de suivre

mes missions au Canada. Ils ne sont pas nombreux, ceux qui les suivent,

alors je vous remercie beaucoup.

voudrais quand même vous dire que l'essence de ces missions-là, c'est qu'on se

comprenne bien, et une bonne façon de

bien se comprendre, c'est de bien

répéter ce qui est dit. Alors, le ministre fédéral n'a pas dit : On a payé assez

et c'est non, il a dit : On a payé beaucoup,

et nous, on dit : Vous avez peut-être payé beaucoup, mais ce n'est pas assez. Et c'est pourquoi nous allons continuer de faire ces

démarches, pour bien expliquer que, lorsqu'il y a des responsabilités,

il faut les assumer, et on a bonne confiance qu'ils vont les assumer, mais évidemment

il faut travailler. On va travailler, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : M. le Président, on voit bien que la compétitivité libérale face au gouvernement canadien est complètement

nulle. Ce n'est pas nouveau. Les libéraux préfèrent que le Québec

se fasse avoir plutôt que de revendiquer haut et fort ce qui nous revient

pourtant de droit. Laissez-moi vous citer la réaction de notre premier ministre à ce refus, qui est pourtant clair,

du Canada, il a dit : Je ne m'attendais pas à recevoir

un chèque aujourd'hui, je vous avoue, mais on va continuer les discussions.

Au fond, ce qu'il nous dit, c'est que, quand ça implique le fédéral, bien,

c'est une cause qui est perdue d'avance.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

M. le Président, je pense qu'on a amplement démontré, à la gouverne, depuis

certainement les quatre dernières années,

non seulement qu'à l'égard du fédéral, dans les batailles que nous avons à

faire, nous gagnons, mais, dans bien

d'autres dossiers, combien nous avons amené le Québec à un endroit particulièrement apprécié par les Québécois. Aujourd'hui, M. le

Président, on va assister au budget

de la confiance et de la croissance. On a des moyens qui sont donnés. Enfin, le gouvernement peut faire des choix pour l'ensemble des Québécois. Alors, moi, je n'ai

pas du tout de difficulté à assumer

que l'opposition a un travail à faire de s'opposer, mais je sais

qu'en ce moment ce n'est pas facile. Bonne chance pour la suite!

Le Président :

Principale, Mme la députée de Montarville.

Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Un petit peu

d'histoire. En avril 2017, je

questionnais l'ex-ministre de l'Immigration pour lui demander si elle avait toutes les ressources

nécessaires, tout l'argent pour faire face à une vague

massive de migrants qui allaient passer par

les bois pour éviter les douanes et entrer au Québec. Il y a

un an, elle m'a répondu que, oui,

tout était en place, de ne pas m'inquiéter. Je l'avais cru. On constate aujourd'hui que le mémo ne s'est pas rendu à

son successeur. Durant la dernière année, ce sont près de 25 000 personnes qui sont entrées au

Québec par les bois. La facture pour

cet accueil s'est élevée à 146 millions de dollars, que nous avons tous

payée collectivement. Le gouvernement libéral

a tenté de se faire rembourser auprès du fédéral, il nous l'avait dit, il nous

l'avait promis, mais Ottawa a refusé de nous verser cet argent pour

l'accueil de tous ces migrants.

Alors, nous avons la

responsabilité, M. le Président, de les accueillir, tout à fait, mais, face à

ce refus de remboursement, quel est le plan du ministre pour combler ce manque

à gagner de 146 millions de dollars?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Heurtel :

Poursuivre le combat, M. le Président. Alors, je répète...

M. Heurtel :

Non, je suis votre conseil de passer par l'humour pour passer les messages, M.

le Président.

Alors, M. le

Président, je répète, on a eu une vague de demandeurs d'asile sans précédent.

Nous traitons cette vague avec tout le

sérieux, la rigueur et la compassion qu'elle commande. Et ce qu'on voit, en

plus, M. le Président, c'est que nous

mettons la plupart de ces personnes qui désirent débuter une nouvelle vie ici,

au Québec... nous les mettons au travail,

et ces personnes-là contribuent à l'économie québécoise, particulièrement dans

un contexte de pénurie de main-d'oeuvre.

Et donc on va faire notre travail et on va continuer à accompagner ces

personnes-là dans le processus de demande d'asile, qui prend beaucoup

trop de temps et qui n'est pas adapté à cette nouvelle réalité, qui est une

réalité mondiale, de mouvements migratoires

importants. Alors, nous allons continuer le travail. Nous demandons au

gouvernement fédéral de, oui, payer la facture...

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...mais aussi de réformer son système.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Le problème, c'est que la crise des migrants qui passent par les bois est loin

d'être finie, elle continue, M. le

Président. Immigration Canada nous apprend que, pour le mois de février de

cette année, ce sont 2 115 personnes qui

ont traversé par les bois pour éviter les douanes. En janvier, elles étaient

plus de 2 000. À ce rythme-là, on risque d'atteindre

encore, cette année, les 25 000 passages par les bois, ça veut dire

probablement un autre 146 millions de dollars que nous allons

payer, si ce n'est pas plus.

Alors, M. le ministre, où allez-vous trouver

l'argent pour cette année?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

Heurtel : Alors, M. le Président, il y a un comité qui est en place,

un comité ad hoc qui a été mis en place par le gouvernement fédéral, bon, qui est présidé par le ministre fédéral

des Transports, Marc Garneau, et qui comprend le ministre de l'Immigration, le ministre de la Sécurité publique, et nous

siégerons à ce comité-là avec nos collègues l'Ontario. Nous, ce qu'on choisit de faire, c'est de

travailler — ce n'est

pas juste de dénoncer — c'est de travailler à trouver des solutions. La lettre que

mon collègue des Affaires intergouvernementales canadiennes et moi avons

envoyée au gouvernement fédéral la semaine

dernière est une lettre qui décrit justement le départ de ces discussions-là.

Le gouvernement fédéral a eu une

première réaction. Nous disons clairement : Ce n'est pas suffisant, ce que

le gouvernement fédéral fait...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...tant au niveau

financier qu'au niveau de l'organisation du système.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Depuis le début de 2018, cette année, M. le Président,

4 200 demandeurs d'asile sont entrés au Québec en deux mois

seulement. Et là on n'a pas encore les chiffres de mars, et ça continue.

Je vais

répéter la même question que je pose depuis avril 2017 : Quel est

votre plan pour faire face à ces arrivées massives, massives, de

migrants par les bois?

Le Président : M. le ministre

de l'Immigration.

M. Heurtel :

M. le Président, la gestion des frontières est de compétence fédérale, c'est le

gouvernement fédéral qui doit gérer les frontières et qui doit également

s'assurer qu'on a un système de demandeurs d'asile qui soit adapté à cette nouvelle réalité là. C'est ce que nous

demandons au gouvernement fédéral, et on va continuer à le demander et continuer à se battre pour qu'on ait un meilleur

système. Si la CAQ a une meilleure proposition, qu'elle la fasse. Parce que, moi, tout ce que j'ai entendu, moi, de la

CAQ, c'était de fermer les frontières. Alors, fermer les frontières, ce n'est

pas ça, le Québec, puis ce n'est pas

ça, le Canada. Nous, on va s'occuper des gens. On a les ressources, on s'occupe

des gens avec dignité et compassion, on va continuer à le faire. Cela

dit...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel :

...il faut une réforme en profondeur du système, et on va continuer de

travailler avec le fédéral pour l'obtenir.

Le Président : Principale, M.

le député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

Merci, M. le Président. Dès la fin du mois d'avril, les travaux préparatoires

du REM sur la ligne de Deux-Montagnes

provoqueront des arrêts de services importants. Nous sommes tous conscients que

la construction d'un tel réseau de

transport va nécessiter des aménagements importants dans les prochaines années.

Ce qui nous inquiète, c'est

l'attitude même du gouvernement. Soit il manque totalement de transparence,

soit il n'ose pas évoquer les mesures d'atténuation

qui seront mises en place durant les travaux. On apprend ce matin que les

travaux nécessiteront, donc, dans un premier temps, la fermeture de la ligne

les fins de semaine. Les opérateurs de services de train et d'autobus de la banlieue ne sont même pas au courant, et aucune

solution n'a été mise de l'avant. Inutile de faire l'historique des déceptions

vécues par les citoyens ces derniers mois à l'égard du transport en commun,

mais les usagers sont déjà exaspérés.

Ma question

est toute simple : C'est quoi, le plan du ministre? Quelles seront les

mesures d'atténuation en place durant toute la durée des travaux?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je comprends que le député de Viau

et ministre de l'Immigration n'est

pas le seul à prendre votre point de vue à propos de l'humour, mais je veux le

dire, M. le Président, très clairement, effectivement, les travaux sur le Réseau express métropolitain vont

commencer dès avril. De mémoire d'homme, M. le Président, je ne pense pas qu'il y ait personne ici, en cette Chambre,

qui se souvient d'un projet qui aura pu commencer en une aussi courte période de temps. Et ça, on

peut le faire à cause de la nouvelle façon de faire, de la nouvelle innovation

avec la Caisse de dépôt.

Maintenant,

M. le Président, si vous parlez aux usagers du transport en commun, comme je

l'ai fait aux abords du quai de Deux-Montagnes, il n'y a pas très longtemps,

comme on l'a fait avec le député de Chapleau hier sur le quai du Rapibus, les usagers vont tous vous dire que

les projets de transport en commun ne commencent pas assez rapidement, qu'ils veulent voir de la progression plus rapide,

et c'est exactement ce qu'ils vont avoir dans ce cas-ci, M. le Président.

Maintenant,

effectivement, dès que les plans et les échéanciers vont être terminés au point

de vue des méthodes d'atténuation et des plans de déplacement, que la

caisse travaille présentement en très bonne collaboration avec ses partenaires, c'est-à-dire avec l'ARTM et avec les

sociétés de transport, ils seront dévoilés très rapidement pour que les usagers

sachent exactement...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...à quoi s'en

tenir, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Merci, M. le Président. Le ministre n'a pas à me convaincre

de la pertinence du projet, nous l'avons appuyé, nous continuons à l'appuyer. Cependant, nous sommes à quelques

jours d'interruption de services importants et nous n'avons toujours pas d'éclairage sur les mesures d'atténuation

qui seront mises en place. Un projet majeur, oui, mais un manque de leadership flagrant de la part

du gouvernement, absence d'exigences au niveau du contenu local et absence d'exigences également au niveau des

mesures d'atténuation. On parle de délais de quelques jours, et les citoyens

ne sont toujours pas...

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, M. le Président. Le député de Deux-Montagnes nous dit

qu'il est en faveur du régime, mais

il n'y trouve que des erreurs et des fautes, M. le Président. En même temps,

vous pourrez nous comprendre, vous pourrez comprendre les citoyens de

s'inquiéter de la position actuelle de la Coalition avenir Québec, connaissant

son historique de changer d'idée aux deux minutes, M. le Président.

En même

temps, ce qu'on vous dit, c'est : Au niveau des mesures d'atténuation, au

niveau des lignes additionnelles qui

pourront être ajoutées pour les passagers, c'est que la Caisse de dépôt

travaille très activement avec ses partenaires, avec les sociétés de transport, avec l'ARTM, qui est en charge de la

planification régionale, M. le Président, pour s'assurer que les citoyens qui auront accès à un nouveau

service au cours des fins de semaine pendant les travaux y auront accès

rapidement.

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : Ils y auront

accès dès le début des travaux, ils sauront exactement à quoi s'en tenir.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : J'aurais franchement

apprécié des réponses plus précises. La ligne de Deux-Montagnes, c'est de loin la ligne la plus achalandée du réseau, on

parle de 7,6 millions de déplacements annuellement. Et là on évoque des fins de semaine sans service dans un premier temps

et possiblement, par la suite, une interruption complète. Ce que les citoyens exigent à ce moment-ci, c'est des mesures

d'atténuation précises, et clairement le ministre ne semble pas être en

mesure de les dévoiler.

À quand un plan précis d'action?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le

Président. En fait, ce que les citoyens demandent — et il a raison de le dire — ils

veulent des plans d'atténuation, ils veulent savoir à quoi s'en tenir au cours

des prochaines semaines et ils le sauront

très rapidement avec la caisse. Mais ce que surtout les citoyens

veulent, c'est le début des travaux. Les citoyens veulent un meilleur

service pour la ligne de Deux-Montagnes. Qu'ils soient à Laval, qu'ils soient à

Deux-Montagnes, qu'ils soient dans le nord

de Montréal, M. le Président,

l'ensemble des utilisateurs veut un meilleur service. Est-ce que ça veut dire qu'il y aura des périodes

d'interruption? Oui. Est-ce que, pendant ces périodes d'interruption là, la

caisse et les partenaires vont avoir

des plans d'atténuation? Oui. Est-ce qu'ils vont être partagés avec les

utilisateurs en temps et lieu? Oui, M. le Président, et ça va être fait

très rapidement.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Les centres jeunesse de partout au Québec ont été durement éprouvés par

l'austérité libérale alors que les

besoins sont croissants. De nouvelles statistiques nous indiquent qu'en deux

ans seulement le nombre de signalements de jeunes en difficulté dans les

centres jeunesse a augmenté de plus de 5 %. En octroyant moins d'argent

pour aider davantage de jeunes, les

conséquences étaient inévitables. Il y a des listes d'attente pour les jeunes

les plus vulnérables. Signalement retenu, et le premier contact,

17 jours, M. le Président, ça prend 17 jours avant qu'un jeune en

difficulté, maintenant, soit rencontré par un intervenant, M. le Président.

C'est inacceptable.

Combien de

jeunes devront être sur une liste d'attente? Combien d'intervenants dans les

centres jeunesse devront être en dépression pour que la ministre réalise

les conséquences de ses coupes?

Le Président : Mme la

ministre responsable de la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, M. le Président, on a eu des périodes de questions la semaine dernière à ce

sujet-là, on aura eu un débat de fin de séance, puis

on revient avec la même question. Je vais essayer d'être plus pédagogique cette

fois-ci, M. le Président.

Quand le député de

Saint-Jean fait les affirmations qu'il fait, il doit avoir

passé outre le dernier 11 millions

dans le plan d'action sur les fugues

que nous avons investi comme gouvernement, qui va se déployer dans les jours

qui viennent. Ce n'est pas plus tard

qu'il y a une semaine, M. le Président, ou une semaine et demie qu'on a annoncé

ça, 11 millions de soutien aux nouveaux intervenants, les jeunes

qui sortent des universités, du soutien pour les gens qui interviennent auprès de notre jeunesse. Ça, c'est 11 millions. 12 millions avaient été investis au préalable pour la

première ligne, les CLSC et les

services spécialisés, qui sont les services de deuxième ligne. Tout ça pour quoi?

Pour éliminer les listes d'attente, justement, dans les signalements et

pour, justement, mieux accompagner tous ces jeunes qui sont en centre jeunesse.

Mais on ne s'est pas arrêtés là. Parce que,

là, je vous fais la nomenclature à partir de la dernière annonce, je monte jusqu'à la

première, mais, l'an passé, en décembre

2017, mon collègue ministre de la Santé et Services sociaux et moi-même...

Le Président : Je vais être

obligé... En terminant.

Charlebois :

...avions annoncé 15 millions. Pour quoi? Pour créer des postes de

soutien...

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Jean : Merci. M. le Président, les coupures, les compressions,

l'austérité qui étaient infligées par le gouvernement libéral font mal.

Elles ne font pas mal à n'importe qui, elles font mal aux enfants. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, on a une centaine d'enfants qui sont

sur une liste d'attente pour avoir des services. Ils pourront attendre peut-être trois mois avant d'avoir, justement, les

services dont ils ont besoin. Un réinvestissement est nécessaire, puis ça presse.

Pas un réinvestissement à l'automne ou plus tard, c'est un réinvestissement

immédiat.

Quand est-ce que le premier ministre, qui plus

est...

Le Président : Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Voilà

un petit tableau pédagogique, M. le Président, pour montrer l'évolution — pour

les citoyens qui nous regardent — des dépenses en santé et services sociaux.

Je ne sais pas comment vous voyez, vous autres, un rétrécissement des augmentations. Non,

là-dedans, là, il y a beaucoup de travailleurs sociaux puis il y a beaucoup de

travailleurs du réseau de la santé. Cessez de les dénigrer constamment, parce

que ces gens-là travaillent à tous les jours pour donner le meilleur

service. Maintenant, M. le Président...

Charlebois : Bien,

s'ils s'adressent à moi, je suis obligée de leur répondre une fois de temps en

temps. M. le Président, ici, là, on a ajouté

63 postes dédiés à la supervision clinique pour, justement, ces

personnes-là qui travaillent au

quotidien auprès des gens. Si vous voulez parler de négociations sur la place

publique, il y aura un budget cet après-midi...

Le Président : En terminant.

Charlebois : ...et

vous verrez la suite des choses.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, la valse des annonces ne change rien pour la ministre. Il y a

plus de jeunes vulnérables qui

attendent des services à la protection de la jeunesse, et, en même temps, la

ministre et son gouvernement libéral

coupent les services, il y a moins d'argent de disponible. Ça ne change rien,

M. le Président, les annonces de la ministre.

Quand la

ministre va s'apercevoir que le personnel, là, crie à l'aide, les jeunes crient

à l'aide, ils ont besoin d'aide?

Le Président : S'il vous

plaît! Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le

Président, outre le 11 millions, le 12 millions et le

15 millions — additionnez

ces montants-là, c'est certainement une

augmentation — c'est

1,2 milliard que nous investissons dans le réseau de nos centres jeunesse, tant la jeunesse qu'on s'occupe en

première ligne qu'en deuxième ligne, CLSC, centres de réadaptation. Juste

au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean,

nous avons passé de 24 à 36 équivalents temps complet, 12 de plus, M.

le Président. Pour quoi? Pour l'évaluation et l'orientation.

Moi, je

comprends très bien, là, qu'ils n'ont pas compris comment ça fonctionnait, des

crédits. On va leur donner un petit cours. On va avoir une étude des

crédits, on aura l'occasion de s'expliquer...

Le Président : En terminant.

Charlebois :

...sur les montants et les ressources affectées.

Le Président : Principale, M.

le député de Rimouski.

LeBel : Dans le dossier de la Davie et des 800 jobs à sauver,

Ottawa se moque de nous encore. Après deux mois de négos, on ne s'entend ni

sur un prix ni sur un calendrier. Le Aiviq, un des quatre brise-glaces qui

pourrait être construit par la Davie

est même complètement écarté des négociations par Ottawa. Le Aiviq, à lui seul,

pourrait créer 400 jobs.

Le Parti québécois réclame notre juste part pour

la Davie. J'ai marché avec le premier ministre aux côtés des travailleurs de la Davie, nous réclamions ensemble

un navire ravitailleur et le retour des 800 jobs. Face au refus d'Ottawa

pour ce navire, les travailleurs de la Davie sont prêts à construire les

brise-glaces, qui pourraient, au total, sauver les 800 emplois, mais Ottawa se moque de vous, se moque de nos travailleurs.

Il faut monter le ton. Nous nous attendons du gouvernement qu'il se lève, qu'il démontre son impatience, exige

justice et équité pour les travailleurs de la Davie. L'heure n'est plus

aux téléphones de courtoisie.

Qu'allez-vous faire pour qu'Ottawa arrête de se

moquer de nous, du Québec et des travailleurs de la Davie?

Le Président : M. le ministre

délégué aux Transports maritimes.

D'Amour : Alors, M. le Président, je me réjouis à la fois de la

question du député de Rimouski... mais je me permets de lui dire, M. le Président, qu'on est quand même rendus pas

mal plus loin que ça. Rappelez-vous, l'automne dernier, au moment où nous, on réclamait le fait

que le Québec soit reconnu dans la stratégie de remplacement des navires

du gouvernement fédéral, le PQ réclamait un

dossier en particulier, nous, on était déjà beaucoup plus loin et, aujourd'hui,

on maintient nos échanges avec le gouvernement fédéral.

J'ai

même eu l'occasion de cosigner une lettre avec mon collègue représentant des

Affaires intergouvernementales canadiennes au cours des derniers jours

pour dénoncer le fait qu'apparemment la Marine royale canadienne envisage d'introduire une règle de proximité dans le cadre

de la modernisation des frégates. Or, si cette règle devait être appliquée,

ça viendrait favoriser à la fois Halifax et Seaspan, en Colombie-Britannique.

Alors, nous, on a écrit une lettre au gouvernement fédéral. Nous réclamons,

pour ne pas dire nous exigeons l'intégration du Québec à l'intérieur de la stratégie nationale de remplacement des navires.

Pourquoi on le fait? Pour deux raisons : d'abord, les travailleurs et les

travailleuses de la Rive-Sud et de Québec,

puis on le fait parce que le Québec est un leader en matière de développement

de l'industrie maritime au Québec. Alors,

c'est important pour nous, la Davie, les travailleurs. Et le fait que nous

possédons une stratégie maritime, c'est fait pour additionner les projets,

pas pour les soustraire, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Le Québec a reçu moins de 1 % des dizaines de milliards donnés par Ottawa,

par sa stratégie de construction navale. Le

Québec s'est fait dire non pour le navire ravitailleur, là on est en train de

se faire dire non pour les brise-glaces puis les jobs. Les centaines de

travailleurs, qui sont des fiers travailleurs, à la Davie sont inquiets.

Est-ce qu'on va finir

par arrêter de faire rire de nous autres? Comment vous allez faire en sorte

pour se faire respecter par le gouvernement canadien?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.

D'Amour : Bien, M. le Président, on n'entend pas la même chose.

Premièrement, j'aimerais rappeler que, lorsque

le premier ministre du Canada s'est présenté ici, à Québec, au cours des

dernières semaines, il a pris des engagements fermes. L'information que

j'ai aujourd'hui, c'est que les parties se parlent, négocient.

Et nous, ce qu'on

ajoute comme gouvernement, parce qu'on prend nos responsabilités, parce que le

sort des travailleurs, c'est important pour

nous, parce que l'expertise des travailleurs, c'est important pour nous, nous

réclamons, pour ne pas dire... Je

répète ce que je disais tout à l'heure, nous exigeons le fait que le Québec

fasse

partie de la stratégie nationale

de remplacement des navires. Qu'Halifax ait des chantiers, ça va pour eux. Que

Seaspan ait des chantiers, ce n'est

pas de problème. Mais, pour nous, là, la grande priorité, c'est le maintien des

emplois, le respect de l'expertise et le fait que les travailleurs

puissent exercer leur métier...

Le Président :

En terminant.

M. D'Amour :

...et leur profession à Lévis, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

LeBel : Le problème, ce n'est pas qu'à Vancouver ou dans les Maritimes

ils ont des bateaux. Le problème, c'est

qu'il y a un lobby fort de je ne sais pas trop où qui fait en sorte qu'ils

favorisent ces deux chantiers-là au détriment de notre chantier. Nous,

ici, on parle pour l'ensemble du Québec. On a travaillé, j'ai marché avec le

premier ministre à Lévis parce qu'on veut travailler ensemble, toute

l'Assemblée nationale. Et on ne veut pas faire rire de nous autres.

un moment donné, il faut se lever, puis comment on peut faire ensemble pour se

lever puis dire à Ottawa : Donnez nos

jobs aux gens de Lévis? Ils ont besoin de travailler, puis ils ont l'expertise

qu'il faut, puis on est fiers d'eux autres.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. D'Amour : M. le Président, je tiens à dire au député de

Rimouski que le Québec a une stratégie maritime, que le Québec est un leader au Canada et que le Québec, actuellement,

fait entendre sa voix sur toutes les tribunes. Moi, je demande, en tant que ministre du gouvernement, à

M. Trudeau de respecter sa parole. J'ai travaillé conjointement avec la CSN, j'ai travaillé avec l'ensemble des

partenaires, plusieurs députés de notre formation politique, et je reconnais

que, le 8 novembre, nous avons également, ensemble, adopté une motion

unanime de façon à ce que le Québec ait sa part.

Nous l'exigeons aujourd'hui et nous

demandons au gouvernement fédéral... On l'a fait verbalement, on l'a fait

par écrit. J'ai eu l'occasion d'avoir des

conversations avec mes collègues fédéraux au cours des dernières semaines, je

suis convaincu qu'on va y arriver parce que le Québec est déterminé. Le député

de l'opposition...

Le Président :

En terminant.

M. D'Amour :

...a pris pas mal de temps à poser la question. Pendant que lui...

Le Président :

Principale, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : M. le Président, je ne compte plus le nombre de fois que je

me suis levée depuis le printemps 2017 pour défendre les sinistrés des

inondations. Le mois dernier, je me levais pour rappeler au ministre que sa

machine n'avançait pas et que seulement 7 % des dossiers étaient bouclés.

fin de semaine, nous apprenions qu'il y a encore 11 familles à Rigaud qui

dorment à l'hôtel 11 mois plus tard. À

cela, il faut ajouter au moins une centaine de dossiers qui ne sont toujours

pas réglés. On ne sait pas combien de familles vivent encore chez des

proches plutôt que dans leur maison.

Est-ce

que le ministre trouve acceptable que des familles ne soient toujours pas

rentrées chez elles 11 mois après les inondations?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : M. le Président, effectivement, la collègue députée de

Mirabel s'était levée suite à une sortie sur des chiffres qui ne s'avéraient

pas exacts, sur des chiffres qui laissaient entendre que des dossiers pas

réglés à 100 %, c'étaient des

chèques qui n'avaient pas été envoyés. Or, la réalité — et c'est pour ça que ça m'étonne que la

députée de Mirabel se lève encore une

fois là-dessus — c'est

que tous ceux qui avaient droit à un remboursement parce que c'était une

résidence principale avaient déjà reçu entre 70 % et 90 % de

la somme finale. Il reste encore une somme finale à verser dans plusieurs cas, c'est certain, il y a des travaux à

finaliser, il y a des factures à montrer, il y a des vérifications à faire,

mais, entre 70 % et 90 % de

la somme à laquelle ils ont droit, ça n'a rien à voir avec la sortie qu'a faite

la députée de Mirabel, ça n'a rien à voir avec les chiffres qui ont

induit la population du Québec en erreur. On s'occupe des sinistrés.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : M. le Président, les chiffres que j'avais avancés sont

véridiques et proviennent du ministère, preuves à l'appui. Mais, à écouter le gouvernement libéral, tout va bien,

si bien que, dans la dernière année, il y a eu de nombreux départs de

fonctionnaires qui travaillaient dans le dossier des inondations. Comment ça se

fait? Comment certains députés et le ministre peuvent affirmer

sérieusement que tout va bien?

ministre peut-il s'inspirer des mots du ministre de l'Immigration et s'occuper

de ses fonctionnaires et de ces sinistrés avec dignité et compassion?

Le Président :

M. le ministre responsable de la Sécurité publique.

Coiteux : M. le Président, lorsque la députée de Mirabel a dévoilé des

chiffres incomplets, des chiffres qui, évidemment, tel qu'ils étaient

présentés, induisaient la population en erreur, elle omettait de dire quelque

chose de...

Le Président :

M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, la première fois, j'ai espéré,

selon les recommandations que vous nous avez faites, que vous

interviendriez. Il semble que ce ne soit pas le cas. Là, je vous demande de

retirer ces propos.

Le Président :

Veuillez continuer, M. le ministre, s'il vous plaît.

Coiteux : Alors, à ce moment-là, M. le Président, la collègue de

Mirabel omettait de dire que le gouvernement avait versé en indemnités

aux sinistrés des inondations printanières plus de 140 millions de

dollars, on est rendus à 148 millions de dollars. Et donc de prétendre qu'on ne s'occupe pas

des sinistrés... Bien, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit, je pense

que tout le monde a compris.

Mais

je n'ai jamais dit qu'on ne pouvait pas améliorer les choses. Il y a quelques

semaines à peine, il y a quelques semaines

à peine, j'ai annoncé un plan d'action, j'ai dit : Ce n'est pas normal que

des municipalités du Québec n'aient pas leur plan de mesures

d'urgence...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...on va les financer pour qu'elles en aient un. Et ce n'est pas normal que les...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : M. le Président, voici les faits. Un an après les

inondations, il y a toujours du monde à l'hôtel. Il y a une vaste majorité de dossiers qui ne sont pas réglés. Il y a un

rapport accablant de l'ENAP sur la gestion de ce dossier. Il y a en plus de multiples démissions dans le

service qui gère les inondations. Pour illustrer les chiffres, le gouvernement

est très créatif. Mais, pour trouver une solution, il est très contemplatif.

Quel message est-ce

que le ministre envoie aux gens de Québec qui ont été inondés cet hiver?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : M. le Président, contemplatifs, alors qu'on vient d'annoncer 20 millions de dollars pour appuyer les municipalités dans la

préparation de leurs plans d'urgence, alors qu'on vient d'annoncer 15 millions

de dollars pour refaire la cartographie,

alors que j'ai annoncé qu'il y aurait très bientôt un nouveau programme

d'assistance financière aussi généreux que le précédent, mais qu'on

serait capables de le gérer en partenariat avec les municipalités pour accélérer les choses? Et la collègue

de Mirabel, face à 6 100 dossiers, plutôt

que quelques centaines de dossiers par année, elle n'aurait embauché personne pour redoubler à

la tâche? On a embauché plus d'une centaine de personnes pour redoubler d'ardeur à la tâche, justement,

et c'est pour ça qu'il y a 148 millions

de versés, et c'est pour ça que presque tous les sinistrés ont reçu au

moins...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...entre 70 % et 90 % de la somme à laquelle ils ont droit.

Le Président :

Principale, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

M. le Président, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement Trudeau a

annoncé 75 millions pour combattre

la tordeuse des bourgeons de l'épinette, une mesure financière qui ne s'adresse

qu'aux provinces de l'Atlantique, et

pas au Québec. Stupéfaits, nous avons consulté le Registre des lobbyistes du

Canada, et c'est là que nous avons trouvé la réponse à cet oubli inacceptable

du gouvernement fédéral : pas moins de 16 lobbyistes directement liés

à la compagnie Irving ont des mandats

qui concernent la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Au minimum,

75 rencontres avec différents parlementaires,

membres du gouvernement et ministres fédéraux ont eu lieu entre Irving et le

fédéral. Pendant ce temps, on ne trouve à l'agenda du ministre qu'une seule

rencontre avec son homologue fédéral concernant la foresterie. Ah oui!

il a aussi envoyé deux lettres. Le bilan du ministre, c'est donc une rencontre,

deux lettres, 0 $ pour le Québec.

l'absence de résultats du ministre des Forêts, est-ce que les forestiers

québécois vont devoir embaucher les lobbyistes d'Irving pour obtenir

leur part de l'investissement fédéral pour contrer la tordeuse?

Le Président :

M. le ministre des Forêts.

M. Blanchette :

Bien, écoutez, M. le Président, il est tout à fait faux de dire qu'il n'y a pas

eu de réaction en matière de tordeuse des bourgeons d'épinette, on a vraiment

fait énormément d'efforts. J'ai tenu des rencontres avec le ministre Jim Carr

à ce sujet-là, il y a eu des conférences

téléphoniques autant du côté administratif que du côté politique, il y a eu des

envois de lettres officielles qui ont

été faits sur des demandes très précises. Maintenant, on garde espoir que le fédéral

va pouvoir intervenir.

Cela étant dit, nous, comme ministère, on est

intervenus en forêt publique et en forêt privée parce qu'on veut préserver nos forêts à long terme, du côté autant

privé... Ce serait ridicule ou irresponsable d'avoir investi en production

de semis pour pouvoir

les mettre en forêt... Et cette forêt-là, on va pouvoir en bénéficier. De

quelle façon on va en bénéficier? En

la protégeant de la tordeuse des bourgeons d'épinette. Et croyez-moi, autant

les associations d'entreprises sylvicoles nous ont souligné le bon travail qu'on a fait, autant les coopératives

forestières ont également souligné le bon travail qu'on a fait, autant

les syndicats, donc les employés qui travaillent en forêt, ont bien souligné le

travail qu'on a fait...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...et,

là-dessus, on va poursuivre notre travail. Merci...

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Roy : M. le

Président, 75 rencontres de lobbyistes

et 75 millions. C'est ça, le résultat, 75 millions aux provinces de l'Atlantique

et zéro pour le Québec alors que la tordeuse ne s'arrête pas aux

frontières. Encore une fois, le Québec devra lui-même assurer la protection de sa forêt. M. le Président, les producteurs forestiers québécois attendent de l'aide à long terme, pas des

mesurettes.

Puisque

vous n'avez pas été capables de vous faire entendre à Ottawa,

allez-vous au moins compenser en offrant une aide sur plusieurs

années aux producteurs du Québec?

Le Président : M. le ministre

des Forêts.

M. Blanchette : M. le

Président, c'est tout à fait injuste d'intervenir de cette façon-là. Le fédéral, par l'entremise... avec ma collègue de l'Environnement, on vient de recevoir 50 millions en reboisement. Les échanges qu'on a avec le fédéral sont vraiment

très probants en ce qui concerne la tordeuse des bourgeons de l'épinette, en ce

qui concerne également plusieurs mesures de protection de nos forêts. Je

ne comprends pas le type d'intervention que mon collègue fait. On a nos

échanges avec le fédéral, le fédéral verse des sommes d'argent au Québec.

On peut moderniser notre industrie forestière, on est en bon contact également

avec ma collègue du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

en matière de libre-échange. On a eu des

bonnes nouvelles sur le surcalandré tout récemment. On va poursuivre nos

échanges...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...et nos collaborations

avec le fédéral.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Roy : M. le Président,

actuellement, ce qu'on a besoin, c'est de la protection de nos forêts, ce n'est

pas de reboisement. Ceci étant dit, aujourd'hui, toutes ces régions sont touchées par la tordeuse

du bourgeon de l'épinette. Quand le fédéral a annoncé que le Québec était exclu du

programme, la réaction du ministre a été la suivante, il était surpris et un

peu déçu.

M. le

Président, le ministre va-t-il, oui ou non, annoncer aujourd'hui de l'aide à

long terme pour lutter contre la tordeuse du bourgeon de l'épinette?

Le Président : M. le ministre

des Forêts.

M. Blanchette :

Écoutez, je vais laisser à mon collègue le ministre des Finances dévoiler les

bonnes mesures qu'on pourrait avoir

et j'espère que mon collègue pourra se lever pour les applaudir. On verra ce

qu'il y aura, mais ma petite intuition, c'est que j'espère qu'on pourra

bien combattre la tordeuse des bourgeons de l'épinette... et bien la protéger. Croyez-moi, on est déterminés, dans le fond, à

protéger nos forêts, la création de la richesse, la création d'emplois dans

toutes les régions du Québec. Et c'est ce à quoi on s'attelle, et on le fait

vraiment avec détermination.

Le Président : Principale, M.

le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le

Président. Je reviens sur les travailleurs de la Davie parce qu'en janvier

dernier, lors de sa visite à Québec,

le premier ministre du Canada a affirmé vouloir inclure le chantier maritime

dans la stratégie maritime fédérale. Il a explicitement parlé de fournir la Garde côtière

en brise-glaces. La réalité aujourd'hui, là, c'est que, deux mois plus tard, les négociations sont dans

l'impasse. La réalité, au moment où on se parle, c'est que des travailleurs

ont passé les fêtes au chômage, sont encore

au chômage et souhaitent des résultats. Bien là, le ministre nous dit qu'il a

cosigné une lettre, je veux bien, mais ça

prend davantage que ça. Pour l'instant, les fournisseurs, les travailleurs font des pressions à chaque semaine parce

que ça ne saurait plus durer, et il n'y en a pas, des résultats concrets.

demande quelque chose de bien simple au nom des travailleurs : Est-ce qu'on a une stratégie claire? Est-ce

qu'on peut nous la dire? Est-ce

qu'on a un échéancier au-delà de

cosigner des lettres? Les travailleurs veulent des réponses, la situation est

pressante.

Le Président :

M. le ministre délégué au Transport maritime.

D'Amour : Bien, M. le Président, je tiens d'abord à dire à la

population de Lévis que je pense que c'est la première fois, sinon la deuxième seulement, que le député de Lévis se

lève en cette Chambre pour représenter ces travailleurs, ces électeurs

de son comté. Alors, ce soir, là, je les invite à le questionner, les faits parlent.

Ceci dit, M. le Président, je rappelle ce que je

disais tout à l'heure, notre gouvernement a été particulièrement actif, on

a été présents aux côtés des travailleurs de la Davie avec la CSN,

particulièrement dans le cadre de rencontres, d'échanges,

et, aujourd'hui, on maintient la pression et on va aussi loin, même plus loin

qu'aucun gouvernement, à un moment donné, dans l'histoire de la Davie, n'est

allé. On les a toujours supportés et on fait en sorte aujourd'hui, là, de

réclamer le fait que le Québec fasse

partie

intégrante de la stratégie nationale de remplacement des navires, ce qui

assurerait du travail, M. le

Président, pour les travailleurs non seulement pour les prochains mois, mais

les prochaines années au pluriel. Il y a du travail à réaliser au Canada, on a

un chantier performant, on a des travailleurs qui font un excellent travail et on est vraiment en première ligne en

termes de discussions présentement. Les gens de la Davie échangent avec

le gouvernement fédéral, Justin Trudeau a pris des engagements. Ça tombe bien,

on a une stratégie maritime...

Le Président :

En terminant.

M. D'Amour :

...on est actifs, puis on veut des résultats, M. le Président.

Le Président :

Cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Gendron) : Et, comme annoncé précédemment, on va

maintenant procéder au vote reporté sur

la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que

le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, soit adopté.

les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe :

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault

(Anjou—Louis-Riel),

Mme St-Pierre (Acadie), M. Arcand (Mont-Royal),

M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx

(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),

M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),

M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),

M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier

(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie),

Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),

M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),

M. Auger (Champlain), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),

M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante

(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud),

Mme Sauvé (Fabre).

Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), Mme Hivon

(Joliette), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski),

Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair

(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rochon

(Richelieu), M. Pagé (Labelle),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis

(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Khadir

(Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Y a-t-il des absentions? M. le secrétaire général,

pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 61

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 166 est adopté.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Bien,

pour la première motion...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui.

M. Fournier : ...M. le

Président, si nous sommes rendus à cette étape.

Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Nous sommes rendus aux motions sans préavis, mais moi, je ne sais

pas ce que vous allez présenter comme première ou...

M. Fournier : Bien, je vais vous la présenter, parce que je

l'ai déjà présentée et j'ai cru comprendre qu'on souhaitait

même m'entendre à nouveau, ce qui m'étonne

un peu. Mais, si vous me permettez, je voudrais représenter la motion qui

vise, en fait, à expliciter la façon dont la

journée de demain va se dérouler, suite à une entente avec les oppositions. Après tout, c'est eux qui posent les questions au gouvernement.

Alors, voici la proposition qui a été entérinée, et je la lis, M. le

Président :

«Que l'Assemblée procède à l'étude

et à l'adoption des crédits provisoires 2018-2019, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1,

paragraphe 4.1 ° ainsi que des articles 280 et 281 de notre

règlement et ce, selon les modalités subséquentes;

«Que, dès l'appel des affaires du

jour de la séance du 28 mars 2018, l'Assemblée se constitue en commission

plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière

suivante :

«Que,

pour une durée maximum de 2 heures, le ministre de la Santé et des

Services sociaux puisse échanger avec les députés de

l'opposition;

«Qu'à

13 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux

de l'Assemblée soient suspendus jusqu'à 15 heures;

«Que

dès 15 heures, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse

compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés

de l'opposition et le ministre de la Santé et des services sociaux et que, dès

après et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre responsable de

l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et

président du Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de

l'opposition;

«Que

dès après et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre des

Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification

des transports puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement après et pour

une durée maximum de 1 heure, la ministre du Développement durable,

de l'Environnement et de la Lutte

contre les changements climatiques puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement

au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix

le quart des crédits pour l'année

financière 2018-2019;

«Qu'ensuite,

le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci

se prononce sans débat

sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le

tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du règlement;

«Qu'enfin, et

ce suivant le deuxième aliéna de l'article 281 du règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non

débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux

de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;

«Que les remarques préliminaires pour

chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient fixées à un maximum de 6 minutes pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes

pour le groupe parlementaire formant

l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes pour le

deuxième groupe d'opposition et 1 minute 30 secondes pour

l'ensemble des députés indépendants;

«Que

pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un

bloc de 5 minutes par heure d'échange soit réservé à

l'ensemble des députés indépendants;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés

indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire

formant l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition;

«Que, à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la

commission plénière puisse suspendre les travaux;

«Que, malgré l'article 20 du règlement, la commission

plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée

sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des

crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et

qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du règlement.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,

M. le leader du gouvernement. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? On

m'indique qu'il y a consentement.

Alors, est-ce que la

motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous

poursuivons dans les motions sans préavis. Et je cède la parole à un membre du groupe formant l'opposition

officielle, il s'agit de M. le député de René-Lévesque pour la

présentation de sa motion. À vous.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, le député de Gaspé

et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale exige de CDPQ Infra qu'elle rende publiques immédiatement

toutes les projections des coûts

d'exploitation sur le court, moyen et long terme du Réseau express

métropolitain pour les municipalités desservies découlant de l'entente entre CDPQ Infra et l'Agence régionale de

transport métropolitain ainsi que ladite entente;

«Que

cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Y a-t-il consentement, M. le

leader, pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.

reconnais maintenant un membre du deuxième groupe parlementaire, il s'agit du

député de Lévis. M. le député de Lévis, à vous la parole pour la

présentation de votre motion.

M. Paradis

(Lévis) : Merci. M. le Président, je demande le consentement pour

déposer la motion suivante conjointement

avec la députée de Taillon, le député de Mercier, le député de Gaspé, le député

de Groulx, la députée de Vachon :

«Que

l'Assemblée nationale dénonce le caractère secret du nouveau rapport de

l'Institut canadien d'information en

santé sur la rémunération des médecins spécialistes, notamment la clause qui

stipule que les parties s'engagent à garder confidentiel le rapport de

l'ICIS;

«Qu'elle demande au

gouvernement du Québec et à la Fédération des médecins spécialistes de

s'engager formellement à publier l'étude dès qu'elle sera terminée.»

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette... Il n'y a pas de

consentement.

cède maintenant la parole à M. le député Mercier pour la présentation de sa motion.

À vous, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Je demande le consentement de mes collègues pour

débattre de la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la 19e édition de la Semaine d'actions

contre le racisme qui a pour thème La conciliation et la

réconciliation entre tous les Québécois.e.s ;

«Qu'elle

rappelle que la Semaine d'actions contre le racisme a pour objectifs de

prévenir et combattre le racisme, l'antisémitisme,

l'islamophobie, les préjugés, la discrimination, l'intolérance et l'exclusion

basée sur la couleur, l'origine ethnique ou nationale, l'appartenance

culturelle ou [l'appartenance] religieuse des personnes;

«Que

l'Assemblée nationale invite la population à prendre part aux activités de la Semaine

d'actions contre le racisme en refusant la haine et à faire la promotion

des droits et des libertés de la personne.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Je n'ai pas d'autres

demandeurs pour la présentation de motions sans préavis?

Je vous cède à nouveau la parole, M. le leader

du gouvernement.

M. Tanguay :

Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie

et du travail entreprendra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 162, Loi modifiant la

Loi sur le

bâtiment et d'autres dispositions législatives

afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la

Commission Charbonneau, aujourd'hui, de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et, M. le Président, la Commission de la santé et

des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi

encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la

salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements

sur les travaux. Et est-ce qu'il y a des questions concernant les renseignements

sur les travaux de cette Assemblée? Il n'y en a pas.

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous devrions... mais M. le président avait pris l'engagement

de vous entendre sur quelque chose. Je lui cède la parole. M. le Président.

Président : Je vous

remercie, M. le Président. Nous avions convenu... nous sommes convenus,

dis-je, d'avoir une entente... ou,

enfin, une plaidoirie sur la question du droit de privilège qui a été soulevée

par l'opposition. Je serais prêt à vous entendre,

M. le...

Fournier : ...pour

nous assurer du cadre temporel de cette entente-là. On a convenu de pouvoir

prendre les travaux là-dessus pour

une trentaine de minutes, peut-être 35, et, si jamais ça doit déborder, ça

pourrait continuer ce soir. Mais je crois comprendre que nous assumons

que nous avons, en 30 minutes, suffisamment de temps pour le faire.

Le Président : ...ce que

j'avais compris. Mais vous faites bien de soulever la question.

Je vous écoute, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,

puis j'entendrai après MM. les députés.

Poirier : Merci, M. le Président. À la lumière de la preuve que nous vous soumettons, vous constaterez

que divers ministres

ont fait abstraction de l'Assemblée en dépensant des sommes non autorisées par

l'Assemblée nationale pour l'année 2016‑2017. Cela constitue un

outrage au Parlement, à première vue. Cette violation constitue, selon nous, un

outrage au Parlement commis par l'ex-président du Conseil du trésor et député de Châteauguay, par l'ex-ministre responsable de la

Condition féminine et députée d'Anjou—Louis-Riel, par la ministre des Aînés et de la

Lutte contre l'intimidation et députée

de Mille-Îles, par la ministre de l'Enseignement

supérieur et députée d'Outremont, par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et

ex-ministre de la Famille et député de Jean-Talon, par la ministre de

l'Économie, de la Science et de

l'Innovation et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, par le ministre des Forêts, de la

Faune et des Parcs et député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, par le

ministre délégué aux Affaires maritimes et député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,

par la ministre du Tourisme et députée de Laviolette, par l'ex-ministre du

Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et député de

Viau, l'ex-ministre de l'Énergie et

des Ressources naturelles et député de Mont-Royal et l'ex-ministre de la

Culture et des Communications et député de Sherbrooke.

Selon une

règle fondamentale, aucune somme ne peut être prise à même le fonds consolidé

du revenu sans une autorisation

législative préalable. La période de l'étude des crédits budgétaires par

l'Assemblée est un important exercice de

contrôle parlementaire qui permet notamment à ses membres de scruter et

d'approuver les divers éléments de l'ensemble des programmes budgétaires

du gouvernement et de questionner les ministres responsables quant à leur

application.

Le 7 avril

2004, le président Michel Bissonnet indiquait : «Dans un système

parlementaire du type britannique comme le nôtre, le gouvernement et le

Parlement ont chacun un rôle à jouer dans le processus budgétaire. Comme l'a d'ailleurs rappelé le président Saintonge dans une

décision du 16 septembre 1991, l'Exécutif et l'Assemblée nationale détiennent, à l'intérieur du processus budgétaire,

des fonctions spécifiques. Les deux participent d'une manière décisive à

l'élaboration du budget annuel de l'État.

Tout d'abord, l'Exécutif jouit d'une entière initiative en matière financière,

et sa prépondérance est absolue dans

la phase préliminaire du processus budgétaire. Par contre, si l'Assemblée n'a

aucun rôle à jouer dans la

préparation des prévisions budgétaires, son intervention est fondamentale dès

le dépôt des crédits budgétaires par le gouvernement. C'est à l'Assemblée qu'il

revient de les étudier et ultérieurement de les accorder ou non par une loi des

crédits, d'où la règle fondamentale, dans notre régime parlementaire, qu'aucune

somme ne peut être prise à même le fonds consolidé du revenu sans une

autorisation législative préalable.»

Le Président

Jean-Pierre Saintonge indiquait le 14 mai 1992 : «Le ministre se devait,

selon moi, de présenter des crédits

budgétaires conformes à l'ordre juridique prévalant au moment du dépôt des

crédits budgétaires. Si les décisions gouvernementales

doivent se traduire par des modifications à des lois existantes, ces

changements ne sont pas encore en force,

et on ne peut présumer que l'Assemblée y donnera son aval. On ne peut donc pas

encore affirmer que les crédits adoptés ne sont pas nécessaires. Il est

prématuré, pour l'instant, de tirer une telle conclusion.»

Le dépôt des

crédits annuels ou du budget annuel de dépenses a normalement lieu à l'une des séances précédant le 1er avril, date du début

de la prochaine année financière, à l'étape des affaires courantes prévue pour

les dépôts de documents. La procédure

habituelle d'adoption des crédits budgétaires donne lieu d'abord à l'étude et à

l'adoption des crédits provisoires en commission plénière et à un examen

approfondi de l'ensemble des crédits en commission permanente, en lien avec le règlement à l'article 283. Ensuite,

l'Assemblée adopte un projet de loi de crédits qui autorise le gouvernement à puiser à même le trésor public

jusqu'à concurrence des montants indiqués dans le projet de loi, en lien

avec les articles 263 et 288. Au cours d'une

année financière, le gouvernement peut également déposer à l'Assemblée

des crédits budgétaires supplémentaires. Si, au cours d'une année financière,

le gouvernement nécessite des sommes supplémentaires,

les articles 289 et 290 de notre règlement prévoient une procédure pour

permettre l'étude et l'adoption des

crédits supplémentaires. Ceux-ci peuvent servir à couvrir une dépense imprévue

ou à satisfaire des besoins supérieurs aux prévisions initiales.

À tout moment

au cours de l'année financière, le gouvernement peut soumettre à la

considération de l'Assemblée un budget supplémentaire de dépenses. Il

est alors question de crédits supplémentaires. Beauchesne rappelle que la présentation des crédits supplémentaires peut

avoir divers objets, soit, un, l'augmentation des subsides déjà votés au

titre

d'un service existant, une affectation

nouvelle exigée par le vote d'une nouvelle loi, la couverture d'une dépense

imprévue en cas d'urgence, le report

de crédits d'un poste à un autre ou l'extension de l'objet même de la dépense

envisagée dans le poste.

La

section

Impacts financiers des mesures du budget de chaque budget permet de voir

aisément si des dépenses additionnelles

sont effectuées pour l'année en cours et pour quels montants. Ci-joint cette

section pour chacun des budgets depuis

1999‑2000. Ainsi, le 9 mars 1999, le gouvernement a déposé le budget 1999‑2000,

qui ajoutait des crédits pour l'année

1998‑1999, soit l'année en cours. Des crédits supplémentaires avaient été

déposés le 23 mars 1999, et la commission plénière avait eu lieu le lendemain, le 24 mars 1999, conformément au

règlement de l'Assemblée nationale et ses règles de procédure parlementaire. Le scénario s'est répété en 2000 et 2001. À

chaque fois, alors que des nouvelles dépenses impliquant des crédits étaient annoncées pour l'année en cours, des

crédits supplémentaires étaient présentés et adoptés par l'Assemblée nationale dans les jours suivant

le dépôt du budget. Le budget du 14 mars 2000 a entraîné la présentation

de crédits supplémentaires le 22 mars 2000,

et le budget du 29 mars 2001 a nécessité la tenue d'une séance extraordinaire

de l'Assemblée nationale le 30 mars 2001

pour adopter des crédits supplémentaires. Depuis 2002, aucun budget n'a

présenté de dépenses supplémentaires

pour l'année en cours, si bien qu'aucune procédure de crédits supplémentaires

ne fut utilisée.

Pour la première

fois depuis 2002, le plan économique du Québec de mars 2017 prévoyait des

mesures de dépenses pour l'année en

cours, soit l'année 2016‑2017. Le tableau B.118 du plan économique en présente

pour 853,3 millions de dollars, dont 359,5 millions représentent, à

première vue, des dépenses nécessitant des crédits additionnels. La différence

de 493,8 millions est constituée de

mesures fiscales. On y retrouve, par exemple, 115 millions pour encourager

la relève scientifique ou encore

50 millions pour la création d'une supergrappe en intelligence

artificielle. Une note de bas de page à

la page B.104 indique clairement qu'il s'agit de nouvelles initiatives. Il ne

s'agit donc pas d'initiatives ayant déjà fait l'objet de crédits adoptés

par l'Assemblée nationale.

Plusieurs

exemples de financement additionnel contenus dans le plan économique 2017 sont

explicités dans la lettre que nous

vous avons fait parvenir. À notre avis, ces sommes n'auraient jamais dû être dépensées sans l'autorisation de l'Assemblée nationale. La députée

de Pointe-aux-Trembles a

interrogé le président du Conseil du

trésor lors des crédits

provisoires du 29 mars 2017 afin d'identifier la provenance des sommes en

question. Ce dernier a répondu, et je le cite :

«Lui, il peut venir, par exemple, du fonds de suppléance ou d'une

partie du Fonds

de suppléance qui n'était pas utilisée. Le Fonds de suppléance, il fait

partie de la dépense globale du gouvernement, O.K.? Bien, vous étiez membre, d'ailleurs, du Conseil du trésor. Alors, le Fonds de suppléance fait

partie de la

dépense globale. Une somme est disponible. On nous suggère ces nouvelles initiatives là à l'intérieur du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, on dit oui puis on leur

donne, on le transfère. On ne nous donne rien, on transfère.»

Or, aux questions particulières de l'opposition

officielle pour les crédits budgétaires 2017‑2018, nous avons demandé au Conseil du trésor de détailler

l'utilisation des crédits octroyés en 2016‑2017. Pour le Fonds de suppléance,

le total s'élevait à plus de 206 875 900 $, dont seulement

18,4 millions dévoués au portefeuille Économie, Science et Innovation. Nous sommes donc loin des

115 millions prévus pour encourager l'innovation et la relève

scientifique. Toutes nos autres demandes visant à approfondir

l'utilisation du Fonds de suppléance en 2016‑2017 ont été refusées par le gouvernement. Les ministres cités ci-haut ont donc

fait abstraction de l'Assemblée nationale en déposant des sommes non

autorisées par l'Assemblée nationale en 2016‑2017.

Comme

l'indique La procédure parlementaire du Québec , les ministres sont

individuellement responsables de la gestion

de leurs ministères, ils sont responsables de présenter les politiques et de

défendre les actions qui relèvent de leurs ministères. Nous estimons que

la présidence doit aujourd'hui intervenir sans équivoque et envoyer un signal

clair au gouvernement afin qu'une telle

situation ne se reproduise pas et que les parlementaires puissent remplir

pleinement leur rôle,

surtout qu'à la lumière de différents articles dans les médias il semble que le

gouvernement s'apprête à refaire la même manoeuvre cette année.

Le président Michel

Bissonnet a d'ailleurs indiqué dans sa décision du 21 mars 2005 que «faire

abstraction du rôle de l'Assemblée pour

l'étude et l'adoption [de] crédits budgétaires de l'État reviendrait ni plus ni

moins à nier son rôle fondamental en matière de contrôle des finances

publiques et du gouvernement». En d'autres mots, cela pourrait avoir pour effet

de porter atteinte à l'autorité de l'Assemblée en matière financière et

pourrait vraisemblablement constituer à

première vue un outrage au Parlement. Comme l'indique La procédure

parlementaire du Québec , «l'Assemblée dispose également du droit de punir des actes ou des omissions qui, sans

être une violation d'un privilège parlementaire reconnu, ont pour effet

d'entraver ses travaux ou encore de porter atteinte à son autorité ou [...] sa

dignité».

Devant

les faits dévoilés par la preuve soumise, nous considérons que les agissements

des différents ministres sont des atteintes à l'autorité et à la dignité

de cette Assemblée et donc, prima facie, un outrage au Parlement.

Le Président :

Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais maintenant

écouter et entendre M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, M. le Président. D'abord, M. le Président, il

faut bien comprendre que nous sommes en plein exercice de contrôle budgétaire. C'est un exercice fondamental. C'est

probablement une... sinon la plus grande responsabilité de l'Assemblée nationale que de s'assurer de la

façon dont l'argent que les contribuables versent au gouvernement... la façon dont cet argent-là est dépensé. Et, dans

notre système parlementaire britannique, la procédure d'adoption des budgets

et des crédits, elle est bien paramétrée,

elle est réglementée, elle est bien connue et surtout, surtout, M. le

Président, elle ne doit souffrir

d'aucun défaut. Il vous revient, M. le Président, comme président de

l'Assemblée nationale, de vous assurer que

les droits, les privilèges mais surtout les responsabilités qui relèvent de

l'Assemblée nationale sont rigoureusement respectés.

Dans

le cas qui nous préoccupe, M. le Président, on parle de quoi? On parle d'un

budget pour lequel des crédits

ont été votés en lien avec des programmes

qui étaient au budget, qui étaient aux crédits et où, dans le processus

d'exécution de ces programmes,

on s'est rendu compte qu'on dégageait des surplus. Ces surplus ont été

réassignés par le gouvernement

à de nouvelles initiatives,

et donc, de ce fait, ces sommes-là ne faisaient plus

partie de l'exercice du

contrôle parlementaire. De ce fait, ces sommes-là qui avaient été votées par l'Assemblée nationale pour des programmes et des raisons spécifiques ne l'étaient

plus. Ça, ce sont les faits, M. le Président.

Maintenant,

la perception. J'ai écouté les commentaires du président

du Conseil du trésor qui ont été

rapportés par ma collègue... lors d'un échange avec ma collègue de l'opposition

officielle. Est-ce que

le gouvernement a la perception que, du fait que des crédits ont été votés de façon générale, le gouvernement a d'emblée l'autorité pour les dépenser selon son bon vouloir? Est-ce que c'est ça, la

perception? Si c'est ça, bien, le gouvernement est dans l'erreur, parce que, quand l'Assemblée donne son accord à un budget et aux crédits qui y sont rattachés, c'est

dans l'expectative que ces sommes-là seront

dépensées dans le respect du budget et dans le respect des crédits qui ont été

votés par l'Assemblée et ce n'est pas, de ce fait, pour utiliser

une expression courante, ce n'est pas un chèque en blanc au gouvernement pour

dépenser ces sommes-là comme bon lui semble.

Ça, c'est la prérogative de l'Assemblée

nationale, qui n'interfère d'aucune façon

avec la prérogative du gouvernement d'établir le budget et d'établir les crédits. C'est la responsabilité de l'Exécutif. Et, ensuite, de les mettre en oeuvre, c'est la responsabilité de l'Exécutif. Personne ne conteste ça. Maintenant, c'est la responsabilité de l'Assemblée

nationale de s'assurer que ça est

fait dans le respect de notre prérogative qui est ou non d'accorder les

crédits au gouvernement selon ce qui est demandé. C'est tellement vrai, M. le

Président, qu'il y a au règlement une procédure

qui existe, au cas où une situation comme celle-là se présente, où le gouvernement, à retardement, voudrait dépenser

des montants pour d'autres raisons que celles qui avaient été prévues et pour

d'autres raisons que celles pour lesquelles l'Assemblée nationale avait

donné son accord.

Il y a

une procédure qui existe, qui est claire, qui sont des crédits supplémentaires pour lesquels le gouvernement peut faire la demande à l'Assemblée nationale — ma

collègue a fait état de plusieurs exemples qui se sont

produits dans l'histoire — procédure

par laquelle, dans les cas qui sont mentionnés, le gouvernement n'a pas passé, ce faisant, retirant à l'Assemblée nationale son

droit, son privilège mais surtout sa responsabilité de contrôler les dépenses du gouvernement, de contrôler l'action du gouvernement, et donc d'assumer une de ses plus grandes... sinon sa plus grande responsabilité, celle qui lui échoit, M. le Président, de contrôler les

dépenses et les sommes qui sont dépensées par le gouvernement.

Je l'ai dit, M. le

Président, vous avez dans votre décision, évidemment, à soupeser les faits qui

vous sont présentés, mais toujours dans la perspective de protéger les droits,

les privilèges et les responsabilités de l'Assemblée nationale. Dans le passé, M. le Président, vous avez été, je pense, extrêmement préoccupé par cette responsabilité-là, vous l'avez pleinement

assumée. Et j'ai bon espoir et j'ai tout

à fait confiance que vous le ferez

encore. Mais il y a une chose, M. le Président, qui doit

guider votre réflexion. Nous n'avons pas à démontrer ici hors de tout doute

raisonnable que le gouvernement a volontairement évacué cette responsabilité de l'Assemblée nationale. Vous avez à évaluer si, à première vue — si, à première

vue — la

façon dont le gouvernement s'est comporté privait l'Assemblée nationale d'un de

ses droits, privilèges et responsabilités les plus fondamentaux.

Est-ce qu'à première

vue il y a violation de droit ou de privilège? À cette question-là, nous

soutenons les prétentions de nos collègues

de l'opposition officielle et nous pensons qu'effectivement, prima facie, il y

a violation de droit ou de privilège.

Président : Je vous remercie, M. le député de La Peltrie. J'inviterais maintenant M. le leader du gouvernement à prendre la

parole.

M. Fournier : Merci,

M. le Président. Évidemment,

je vais faire un tour d'horizon sur les procédures qui vont mettre en

relief notamment qu'il n'est pas toujours nécessaire d'avoir des crédits supplémentaires,

c'est pour ça qu'il n'y en a pas toujours, ce qui n'empêche pas qu'il y ait des transferts de fonds entre éléments, entre programmes

et aussi le recours à un fonds de suppléance qui, lui-même, est contenu

à la loi n° 2 et donc qui a déjà été voté.

Donc,

la question de jamais été voté ne tiendra pas la route ici. Je vous en

ferai une démonstration, mais je veux profiter

quand même du moment, parce que je pense qu'il y a

une confusion sur les processus gouvernementaux qui sont prévus par la loi. Je pense que ça vaut la peine de le faire, surtout

que l'exercice des crédits va arriver. Ceci étant, je vous amènerai, dans votre décision que vous prendrez, quand même

à rappeler peut-être aux oppositions que les questions de privilège

qui sont soulevées sont des questions importantes et qu'elles doivent généralement être appuyées fortement sur

la loi. Ensuite, on pourra regarder les faits, mais commençons par regarder la

loi.

Alors,

l'article 45 de la

Loi sur l'administration publique prévoit, M. le

Président, que le président du Conseil du trésor dépose à l'Assemblée nationale

le budget de dépenses des ministères et organismes budgétaires aux fins

d'établir des crédits requis au cours

d'une année financière dans le cadre de la dispensation des services publics.

Quelle belle journée pour discuter de

cette chose, M. le Président. Cela est conforme et cohérent avec ce qui est

prévu à la loi constitutionnelle canadienne, qui accorde à l'Assemblée

nationale, au Parlement, le pouvoir de percevoir les taxes, les impôts et celui

d'autoriser des crédits pour les dépenses des services publics et donc aussi

l'adoption de la

loi sur les crédits.

début d'une année financière, le président du Conseil du trésor dépose le

budget de dépenses des ministères et

organismes de l'Assemblée nationale. Ce budget présente des prévisions de

dépenses divisées par portefeuilles ministériels, ensuite par programmes, puis par éléments. Il

présente également des supercatégories de dépenses. Le budget de dépenses

contient aussi une description de chacun des

programmes, avec les objectifs qu'ils visent. Le portefeuille Conseil du trésor

et Administration gouvernementale comprend un programme nommé Fonds de

suppléance. Ce programme permet d'augmenter les crédits de programmes du

portefeuille d'un ministère sans devoir obtenir une nouvelle autorisation de

l'Assemblée nationale puisqu'il y en a déjà une dès l'adoption de la loi

n° 2.

Après le dépôt du

budget de dépenses à l'Assemblée nationale, habituellement avant le

31 mars de l'année financière

précédente, par le président du Conseil du trésor, le processus d'adoption de

la

loi sur les crédits est enclenché. Avant

le 1er avril, une première tranche de crédits doit être adoptée par

l'Assemblée nationale — c'est ce qu'on va faire demain — représentant généralement le quart des

crédits à voter pour chacun des programmes présentés dans le budget de

dépenses. La Loi n° 1 sur les crédits est adoptée au terme d'un débat

restreint par la commission plénière.

L'adoption

des trois quarts des crédits à voter survient après l'étude des crédits en

commission parlementaire. Chaque

commission fait rapport à l'Assemblée nationale, qui se prononce sur les

recommandations des commissions et adopte la Loi n° 2 sur les

crédits, ce qui inclut un vote sur le Fonds de suppléance.

cours d'une année financière, le ministère ou l'organisme budgétaire peut

financer des dépenses imprévues ou de

nouvelles initiatives via des disponibilités budgétaires au sein de son

portefeuille. Dans ce cas, le ministère peut utiliser les mécanismes de

gestion suivants : réallocation de crédits entre éléments de programme au

sein d'un même programme, à l'exception des

dépenses de transfert et d'affectation à un fonds spécial qui nécessite une

approbation du Conseil du trésor;

réallocation de crédits entre programmes, alors, éléments d'un même programme,

ensuite réallocation de crédits entre programmes, tel que prévu à la

loi sur les

crédits, et ce, sous réserve de l'approbation du Conseil du trésor, pour

une somme maximale de 10 % au sein d'un même ministère.

Dans

l'éventualité où le ministre ou le ministère est dans l'impossibilité de faire

face à ces dépenses imprévues ou nouvelles

initiatives, celui-ci peut avoir recours aux disponibilités budgétaires prévues

au Fonds de suppléance du Conseil du trésor

inclus au budget de dépenses de l'année en cours, tel qu'autorisé à la Loi

n° 2 sur les crédits. À

titre d'exemple, en 2016‑2017, les sommes disponibles au Fonds de suppléance afin de

pourvoir aux dépenses imprévues ou à de nouvelles initiatives pouvant survenir à l'un ou à l'autre

des programmes des ministères s'établissaient à 654,7 millions, soit près

de 1 % du budget de dépenses.

Dans

le contexte soulevé, les nouvelles initiatives... par la question de privilège

de l'opposition officielle, dans le contexte soulevé, donc, de cette

question de privilège, les nouvelles initiatives annoncées au plan économique

de mars 2017 de 359,5 millions

auraient pu être entièrement financées à même le Fonds de suppléance sans avoir

recours à des crédits

supplémentaires. Le gouvernement a choisi, par les divers mécanismes de gestion

budgétaire, de financer les nouvelles initiatives annoncées au plan

économique de mars 2017.

je vais vous déposer un document établissant la façon dont le financement a eu

lieu. En l'absence de crédits disponibles, le gouvernement aurait

déposé, tel que le prévoit l'article 289 du règlement de l'Assemblée

nationale, des crédits supplémentaires afin

de faire autoriser les crédits nécessaires à ces dépenses additionnelles.

Toutefois, comme le confirme le

rapport de l'excédent des dépenses et des autres coûts sur les crédits pour

l'année financière terminée le 31 mars

2017, que je vais aussi déposer, M.

le Président, je cite ledit rapport,

«aucun excédent des dépenses et des autres coûts sur les crédits votés de cette année financière n'a été constaté.

Les crédits votés étaient suffisants pour l'imputation de toutes les

dépenses et [...] autres coûts réalisés.» Le Vérificateur général du Québec est

consulté avant le dépôt des comptes publics à l'Assemblée nationale par le ministre

des Finances à chaque automne.

Ainsi,

le gouvernement a respecté intégralement... Et l'avis que je vous donnerai, M.

le Président, qui vient des Comptes

publics, est évidemment signé par le sous-ministre des Finances, le Contrôleur

des Finances et sur consultation du Vérificateur général.

Ainsi, le gouvernement a respecté intégralement

l'ensemble des procédures et règles parlementaires. Aucune somme n'a été prise sur le fonds consolidé du

gouvernement sans une autorisation préalable de l'Assemblée nationale.

Il n'y a donc eu aucun outrage au Parlement ainsi qu'atteinte à la dignité de

l'Assemblée nationale.

Lorsque nous regardons la provenance

des crédits pour le financement des mesures annoncées qui sont soulevées

dans le tableau que je vais vous soumettre, M. le Président, un certain nombre,

pour ne pas dire une grande majorité, viennent du Fonds de suppléance,

certaines viennent de virements des éléments de programmes.

Tantôt, j'ai

dit : Il y avait virements d'éléments de programmes, virements entre

programmes au Fonds de suppléance. On peut

voir ici que la très vaste majorité vient du Fonds de suppléance, mais il y a

aussi des montants qui viennent, donc,

de la disponibilité interne du ministère, si vous me permettez l'expression, à

l'égard d'éléments de programmes.

Donc, je vais déposer

autant l'argumentaire que je viens de partager avec vous que ce tableau

explicatif. Je vais aussi déposer, M. le Président, ce à quoi je faisais

référence, tiré du volume 2 des Comptes publics pour l'année financière terminée le 31 mars 2017, et c'est

sous la signature du sous-ministre des Finances et du Contrôleur des finances

en date du 29 septembre 2017.

Je cite le passage

que je citais tantôt mais qui a son importance : «L'état de l'emploi des

crédits de l'année financière terminée le

31 mars 2017 démontre qu'aucun excédent des dépenses et des autres coûts

sur les crédits votés de cette année

financière n'a été constaté. Les crédits votés étaient suffisants pour

l'imputation de toutes les dépenses et les autres coûts réalisés.»

Essentiellement,

ce que je suis en train de vous dire, M. le Président, c'est que les crédits

qui avaient été votés étaient

suffisants, il n'y avait donc pas nécessité d'avoir des crédits

supplémentaires. Les crédits suffisants ont été votés. Ils ont été votés suite à des débats que nous

avons eus notamment lors de commissions parlementaires sur l'étude de chacun

des crédits, incluant l'étude de crédits du

Conseil du trésor, duquel étaient tirés ces fonds de suppléance. Autrement dit,

toutes les pratiques de l'administration

publique ont été suivies de façon très stricte, confirmées par les contrôleurs des

finances.

Puis

je terminerai en vous disant : Il n'y a rien dans cette question, hormis

deux semaines pour lesquelles, encore une

fois, sur la tête de différents ministres, telle une épée de Damoclès, on

laisse planer un outrage. Ce n'est pas la première fois, M. le Président, mais, cette fois-ci, je

vous demanderais de pouvoir apporter un éclairage à cette Assemblée sur le

degré d'utilisation de ces motions parce

qu'à sa face même, puisque nous parlons du concept de prima facie, à sa face

même, rien ne tient dans ce qui a été déposé comme question de privilège.

Merci, M. le

Président, et je voudrais demander le consentement pour déposer les documents.

Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des

documents du leader de gouvernement? Est-ce que vous avez d'autres documents à déposer, peut-être? Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve voudrait déposer le document. J'ai un

consentement? Consentement.

Poirier : ...sont des communiqués de presse du gouvernement qui

sont parus en mars 2017 et qui démontrent les propos que nous avons

tenus précédemment, M. le Président.

Président : Alors, il y a consentement pour le dépôt? Merci. Est-ce

qu'il y a un dépôt de votre côté, M. le député de La Peltrie? Pas de

dépôt. Merci.

Moi,

en tout cas, je voudrais vous remercier tous les trois de votre participation à

ce débat. Et, de toute façon, ce sera

une question intéressante à conclure. Évidemment, je ne conclurai pas sur le

banc, vous me permettrez de prendre quelque temps pour faire le tour de

cette question.

Et, en attendant,

bien, je vous informe qu'il y a un débat de fin de séance qui se tiendra

aujourd'hui sur une question adressée par M.

le député de Saint-Jean à la ministre déléguée à la R