Bill 2, An Act to Amend the Electrical Installation and Inspection Act — 56th Parliament, 3rd Session

56-3-2

New Brunswick — Bills

3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Electrical Installation and Inspection Act Loi modifiant la

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques Read first time: November 26, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN W. FORAN L’HON. JOHN W. FORAN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Electrical Installation and Inspection Act Loi modifiant la

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the French version of the Electrical In- stallation and Inspection Act,

chapter E- 4.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended L’article de la version française de la

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques,

chapitre E-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié (

a) by repealing the definition « fournisseur autor- isé »;

a) par l’abrogation de la définition « fournisseur autorisé »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : « distributeur d’électricité » désigne une corporation ou une personne physique qui produit de l’énergie électrique pour un consommateur, la lui transmet ou la lui fournit; « distributeur d’électricité » désigne une corporation ou une personne physique qui produit de l’énergie électrique pour un consommateur, la lui transmet ou la lui fournit; 2 Paragraph 12c) of the French version of the Act is amended by striking out “un fournisseur autorisé” and substituting “un distributeur d’électricité”. 2 L’alinéa 12c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un fournisseur autorisé » et son remplacement par « un distributeur d’électricité ».

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 1

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-3-2
Type	bill
Volume / chapter	56 3 2 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	004c7b3ba8e1f3d5d2b8961e8bece0b9fcca2750

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