4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 16 16 Cannabis Control Act

Loi sur la réglementation du cannabis Read first time: November 9, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 novembre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BENOÎT BOURQUE L’HON. BENOÎT BOURQUE

2017 BILL 16 PROJET DE LOI 16 Cannabis Control Act

Loi sur la réglementation du cannabis Table of Contents Table des matières PURPOSES,

DEFINITIONS AND APPLICATION OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1 Purposes of Act 1 Objet 2

Definitions cannabis — cannabis cannabis accessory — accessoire Cannabis Management Corporation — Société de gestion du cannabis cannabis plant — plante de cannabis cannabis retail outlet — point de vente au détail du cannabis cultivation — culture distribute — distribuer dwelling-house — maison d’habitation inspector — inspecteur medical use cannabis — cannabis à des fins médicales Minister — ministre occupant — occupant package — emballage peace officer — agent de la paix private dwelling — logement privé promote — promotion sell — vente service provider — fournisseur de services smoke — fumer taxicab — taxi 2 Définitions accessoire — cannabis accessory agent de la paix — peace officer cannabis — cannabis cannabis à des fins médicales — medical use cannabis culture — cultivation distribuer — distribute emballage — package fournisseur de services — service provider fumer — smoke inspecteur — inspector logement privé — private dwelling maison d’habitation — dwelling-house ministre — Minister occupant — occupant plante de cannabis — cannabis plant point de vente au détail du cannabis — cannabis retail outlet promotion — promote Société de gestion du cannabis — Cannabis Management Corporation taxi — taxicab vente — sell 3 Application 3 Champ d’application CANNABIS RETAIL OUTLETS POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS 4 Retail sale of cannabis 4 Vente au détail du cannabis 5 Purchase of cannabis for resale 5 Achat de cannabis à des fins de revente 6 Access to cannabis retail outlet 6 Accès à un point de vente au détail du cannabis 7 Distribution of cannabis by service provider 7 Distribution de cannabis par un fournisseur de services 8 Proof of age 8 Preuve d’âge 9 Conflicts of interest 9 Conflits d’intérêts 1

10 Diversion 10 Détournement RESPONSIBLE USE AND CONSUMPTION USAGE ET CONSOMMATION RESPONSABLES 11 Possession 11 Possession 12 Storage 12 Entreposage 13 Distribution and sale 13 Distribution et vente 14 Purchase 14 Achat 15 Gift 15 Cadeau 16 Cultivation 16 Culture 17 Consumption – general 17 Consommation – généralités 18 Consumption – vehicle 18 Consommation dans un véhicule 19 Application of Smoke-free Places Act 19 Application de la

Loi sur les endroits sans fumée 20 Provision to intoxicated person 20 Personne en état d’ébriété ou d’intoxication 21 Display 21 Exposition 22 Promotion 22 Promotion INSPECTIONS, OFFENCES AND PENALTIES INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES 23 Inspectors 23 Inspecteurs 24 Offences 24 Infractions 25 Involvement of person under 19 years of age 25 Participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans 26 Defence 26 Défense GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES 27 Administration 27 Application 28 Immunity 28 Immunité de poursuite 29 Regulations 29 Règlements TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 30 Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act 30

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 31 Tobacco Tax Act 31 Loi de la taxe sur le tabac 32 Commencement 32 Entrée en vigueur

SCHEDULE A

ANNEXE A Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : PURPOSES,

DEFINITIONS AND APPLICATION OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Purposes of Act Objet 1 The purposes of this Act are: 1 La présente loi a pour objet : (

a) to protect the health and safety of residents of the Province, including those of vulnerable popula- tions, and to enhance public awareness of the adverse health effects of cannabis by restricting access to can- nabis and limiting inducements to consume cannabis;

a) de protéger la santé et la sécurité des résidents de la province, notamment des populations vulnérables, et d’accroître la sensibilisation du public quant aux méfaits du cannabis sur la santé en restreignant l’ac- cès à celui-ci et en limitant l’incitation à sa consom- mation; (

b) to ensure that retail outlets for the sale of canna- bis are secure and responsible; and

b) de veiller à ce que les points de vente au détail du cannabis soient fiables et sécurisés; (

c) to prohibit transactions in cannabis within the Province, except as provided by this Act and the regu- lations.

c) d’interdire les opérations liées au cannabis dans la province, sauf celles que prévoient la présente loi et ses règlements.

Definitions Définitions 2 The following

definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “cannabis” means cannabis as defined in the Canna- bis Act (Canada). (cannabis) “cannabis accessory” means cannabis accessory as defined in the Cannabis Act (Canada). (accessoire) “Cannabis Management Corporation” means the body corporate established under subsection 3(1) of the Can- nabis Management Corporation Act . (Société de gestion du cannabis) “cannabis plant” means cannabis plant as defined in the Cannabis Act (Canada). (plante de cannabis) “cannabis retail outlet” means a facility, building or commercial premises established solely for the retail sale of cannabis and cannabis accessories. (point de vente au détail du cannabis) “cultivation”, in respect of cannabis, includes propa- gation and harvesting. (culture) “distribute” includes administering, giving, transfer- ring, transporting, sending, delivering, providing or oth- « accessoire »

S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le cannabis (Canada). (cannabis accessory) « agent de la paix » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur . (peace officer) « cannabis » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le cannabis (Canada). (cannabis) « cannabis à des fins médicales » S’entend du canna- bis consommé à des fins médicales :

a) soit au sens du Règlement sur l’accès au canna- bis à des fins médicales pris en vertu de la Loi régle- mentant certaines drogues et autres substances (Canada);

b) soit conformément à une ordonnance judiciaire. (medical use cannabis) « culture » S’agissant du cannabis, s’entend notam- ment de sa multiplication et de sa récolte. (cultivation) Cannabis Control Act Bill 16 3

erwise making available in any manner, whether directly or indirectly, and offering to distribute. (distribuer) “dwelling-house” has the same meaning as in subsec- tion 12(8) of the Cannabis Act (Canada). (maison d’hab- itation) “inspector” means an inspector appointed or desig- nated under subsection 23(1) of this Act. (inspecteur) “medical use cannabis” means cannabis used for med- ical purposes (

a) within the meaning of the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulation under the Control- led Drugs and Substances Act (Canada), or (

b) in accordance with a court order. ( cannabis à des fins médicales) “Minister” means the Minister of Health and includes any person designated by the Minister to act on the Min- ister’s behalf. (ministre) “occupant” means a person, other than an owner, who is lawfully in possession of real property under an agree- ment including a lease. (occupant) “package” means package as defined in the Cannabis Act (Canada). (emballage) “peace officer” means a peace officer as defined in the Motor Vehicle Act. (agent de la paix) “private dwelling” means a place that is occupied and used by the owner or occupant as a residence, together with adjacent land or buildings that are normally used for the convenience or enjoyment of the occupants, and includes (

a) a dwelling-house, (

b) a motor home or a camper van that is parked at a place other than a place referred to in paragraph 18(2)(a), (

c) a trailer or tent, and (

d) any other place prescribed by regulation. ( loge- ment privé) « distribuer » Vise notamment le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de li- vrer, de fournir ou de rendre autrement accessible, même indirectement, ou d’offrir de distribuer. (distribute) « emballage » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le cannabis (Canada). (package) « fournisseur de services » S’entend selon la défini- tion que donne de ce terme la Loi constituant la Société de gestion du cannabis. (service provider) « fumer » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les endroits sans fumée. (smoke) « inspecteur » L’inspecteur nommé ou désigné en ver- tu du paragraphe 23(1). (inspector) « logement privé » S’entend, d’une part, d’un endroit que son propriétaire ou son occupant occupe et utilise à

titre de résidence, y compris le terrain ou les bâtiments adjacents qui servent normalement pour sa commodité et sa jouissance, et, d’autre part :

a) d’une maison d’habitation;

b) d’une autocaravane ou d’une fourgonnette de camping qui est stationnée ailleurs que dans un en- droit visé à l’alinéa 18(2)a);

c) d’une roulotte ou d’une tente;

d) de tout autre endroit précisé par règlement. ( pri- vate dwelling) « maison d’habitation » S’entend au sens du paragra- phe 12(8) de la

Loi sur le cannabis (Canada). (dwelling- house) « ministre » S’entend du ministre de la Santé et s’en- tend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister) « occupant » À l’exclusion du propriétaire, personne qui se trouve en possession légitime d’un bien réel dans le cadre d’un accord, dont un bail. (occupant) « plante de cannabis » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le cannabis (Canada). (cannabis plant) « point de vente au détail du cannabis » Établisse- ment, bâtiment ou local commercial consacré exclusive- Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 4

“promote” means promote as defined in the Cannabis Act (Canada), and excludes anything set out in

section 16 of that Act. (promotion) “sell” includes offer for sale, expose for sale and have in possession for sale. (vente) “service provider” means service provider as defined in the Cannabis Management Corporation Act . (fournis- seur de services) “smoke” means smoke as defined in the Smoke-free Places Act. (fumer) “taxicab” means taxicab as defined in the Motor Car- rier Act. (taxi) ment à la vente au détail du cannabis et de ses accessoires. (cannabis retail outlet) « promotion » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le cannabis (Canada), exclusion faite des éléments énumérés à l’article 16 de cette loi. (promote) « Société de gestion du cannabis » La personne mo- rale constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis . (Cannabis Management Corporation) « taxi » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les transports routiers. (taxicab) « vente » Vise notamment, aux fins de vente, le fait d’offrir, d’exposer ou d’avoir en sa possession. (sell) Application Champ d’application 3(1) This Act binds the Crown. 3(1) La présente loi lie la Couronne. 3(2) This Act does not apply 3(2) Ne tombent pas sous l’application de la présente loi : (

a) to an activity in respect of medical use cannabis,

a) les activités qui sont liées au cannabis à des fins médicales; (

b) to an activity performed in connection with the enforcement or administration of

an Act of the Legis- lature or

an Act of the Parliament of Canada or the regulations under any of them,

b) celles qui sont exercées dans le cadre de l’exécu- tion ou de l’application d’une loi de la Législature, d’une loi du Parlement du Canada ou des règlements pris en vertu de ces lois; (

c) to an activity conducted pursuant to a licence, permit, authorization, order or exemption under the Cannabis Act (Canada) or the regulations under that act, or

c) celles qui sont exercées au

titre d’une licence, d’un permis, d’une autorisation, d’un arrêté ou d’une exemption que prévoit la

Loi sur le cannabis (Canada) ou les règlements pris en vertu de celle-ci; (

d) to a person performing an activity referred to in paragraph (a), (

b) or (c).

d) les personnes qui exercent une ou plusieurs des activités visées aux alinéas a),

b) ou c). 3(3) Despite paragraph (2)(a), sections 18 and 19 ap- ply in respect of medical use cannabis. 3(3) Par dérogation à l’alinéa (2)a), les articles 18 et 19 s’appliquent au cannabis à des fins médicales. CANNABIS RETAIL OUTLETS POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS Retail sale of cannabis Vente au détail du cannabis 4(1) Subject to any other Act of the Legislature or of the Parliament of Canada that regulates the authorized sale of cannabis, a service provider may 4(1)

Sous réserve des dispositions d’une autre loi de la Législature ou d’une loi du Parlement du Canada qui ré- glementent la vente autorisée du cannabis, le fournisseur de services peut : Cannabis Control Act Bill 16 5

(

a) operate a cannabis retail outlet in accordance with this Act and the regulations and any require- ments or policies established by the Cannabis Man- agement Corporation,

a) exploiter un point de vente au détail du cannabis en conformité avec la présente loi et ses règlements de même qu’avec les exigences ou les politiques que la Société de gestion du cannabis établit; (

b) purchase, possess and store cannabis and canna- bis accessories,

b) acheter, posséder et entreposer du cannabis ou des accessoires; (

c) sell cannabis or cannabis accessories or provide any service related to cannabis to any person who is 19 years of age or older, and

c) vendre du cannabis ou des accessoires ou fournir tous services liés au cannabis aux personnes âgées de dix-neuf ans révolus; (

d) display and promote cannabis or cannabis acces- sories or offer any service related to cannabis in a manner authorized under the Cannabis Act (Canada), provided that the display, promotion or offer is not di- rected at persons under 19 years of age.

d) exposer du cannabis ou des accessoires, en faire la promotion ou offrir de fournir des services liés au cannabis d’une façon autorisée par la

Loi sur le can- nabis (Canada), à la condition que cette exposition, cette promotion ou cette offre de services ne s’adresse pas à une personne âgée de moins de dix-neuf ans. 4(2) A service provider shall not display cannabis, any package or label of cannabis or a cannabis accessory in a manner that may result in the cannabis, package or label of cannabis or cannabis accessory being seen by a person under 19 years of age. 4(2) Il est interdit au fournisseur de services d’exposer du cannabis ou un accessoire ou d’en exposer l’étiquette ou l’emballage de telle sorte qu’ils pourraient être vus par une personne âgée de moins de dix-neuf ans. 4(3) Despite the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act , a service provider may display cannabis ac- cessories inside a cannabis retail outlet. 4(3) Par dérogation aux dispositions de la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques, le fournis- seur de services peut exposer un accessoire dans un point de vente au détail du cannabis. Purchase of cannabis for resale Achat de cannabis à des fins de revente 5 A service provider shall purchase for resale only cannabis that has been produced by a person that is au- thorized under the Cannabis Act (Canada) to produce cannabis for commercial purposes. 5 Il est interdit au fournisseur de services d’acheter à des fins de revente du cannabis autre que celui qu’a pro- duit une personne autorisée en vertu de la

Loi sur le can- nabis (Canada) à le produire à des fins commerciales.

Access to cannabis retail outlet Accès à un point de vente au détail du cannabis 6(1) A service provider shall not permit a person under 19 years of age to have access to a cannabis retail outlet. 6(1) Il est interdit au fournisseur de services de per- mettre à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir accès à un point de vente au détail du cannabis. 6(2) A person under 19 years of age shall not enter, or attempt to enter, a cannabis retail outlet. 6(2) Il est interdit à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’entrer ou de tenter d’entrer dans un point de vente au détail du cannabis. 6(3) If a person seeks to have access to a cannabis re- tail outlet, the person shall, at the request of the service provider, provide proof that he or she is at least 19 years of age. 6(3) Quiconque cherche à avoir accès à un point de vente au détail du cannabis est tenu, sur demande du fournisseur de services, de produire la preuve qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus.

Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 6

6(4) If a person refuses to provide the proof of age re- ferred to in subsection (3), the person shall leave the can- nabis retail outlet. 6(4) Quiconque refuse de produire la preuve d’âge prévue au paragraphe (3) doit quitter le point de vente au détail du cannabis. 6(5) A person who contravenes subsection (4) may be removed from the cannabis retail outlet by a peace offi- cer. 6(5) Tout agent de la paix peut expulser du point de vente au détail du cannabis quiconque enfreint le para- graphe (4).

Distribution of cannabis by service provider Distribution de cannabis par un fournisseur de services 7(1) Subject to any other Act of the Legislature or of the Parliament of Canada that regulates the authorized distribution of cannabis, a service provider may distrib- ute cannabis and cannabis accessories to any person who is 19 years of age or older in accordance with this Act and the regulations and any requirements or policies es- tablished by the Cannabis Management Corporation. 7(1)

Sous réserve des dispositions d’une autre loi de la Législature ou d’une loi du Parlement du Canada qui ré- glementent la vente autorisée du cannabis, le fournisseur de services peut distribuer du cannabis et des accessoires aux personnes âgées de dix-neuf ans révolus en confor- mité avec la présente loi et ses règlements, de même qu’avec les exigences ou les politiques que la Société de gestion du cannabis établit. 7(2) A service provider may enter into an agreement with a common carrier to transport and deliver cannabis or a cannabis accessory on its behalf. 7(2) Le fournisseur de services peut conclure une con- vention avec un transporteur public afin d’assurer pour son compte le transport et la livraison du cannabis ou d’un accessoire. 7(3) When a service provider or a common carrier, as the case may be, transports and delivers cannabis or a cannabis accessory, it shall 7(3) Le fournisseur de services ou le transporteur pu- blic, selon le cas, qui transporte et livre du cannabis ou un accessoire : (

a) prepare the package in a manner that ensures the security of its contents, in order that the package

a) pour assurer la sécurité du contenu de l’embal- lage, prend les mesures suivantes : (

i) will not open or permit the escape of its con- tents during handling and transportation, and (

i) il le prépare de façon à prévenir qu’il ne s’ou- vre ou ne laisse s’échapper son contenu pendant la manutention et le transport, (ii) is sealed so that it cannot be opened without the seal being broken, (ii) il le scelle de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le scellé; (

b) take any measures that are necessary to ensure tracking and safekeeping of the package during trans- portation until it is delivered to the purchaser, and

b) prend les mesures nécessaires pour assurer le re- pérage et la sécurité de l’emballage durant le transport jusqu’à sa livraison à l’acheteur; (

c) transport and deliver the package only to the person who placed the order and to the shipping ad- dress indicated in the order.

c) ne le transporte et ne le livre qu’à la personne qui a passé la commande de cannabis ou d’un accessoire et à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande. 7(4) During transportation and delivery of cannabis or a cannabis accessory on behalf of a service provider, no common carrier or any other person shall open the pack- age or permit it to be opened. 7(4) Durant le transport et la livraison du cannabis ou de l’accessoire pour le compte du fournisseur de ser- vices, il est interdit au transporteur public ou à qui- conque d’ouvrir l’emballage ou de permettre qu’on ne l’ouvre. Cannabis Control Act Bill 16 7

7(5) The operator of a taxicab shall not transport can- nabis unless the cannabis is in the possession of a pas- senger. 7(5) Il est interdit à un conducteur de taxi de transpor- ter du cannabis, sauf s’il se trouve en la possession d’un passager. 7(6) When a service provider or common carrier deliv- ers cannabis or a cannabis accessory to a purchaser, it shall take any measures that are necessary 7(6) Le fournisseur de services ou le transporteur pu- blic qui livre à un acheteur du cannabis ou un accessoire prend les mesures nécessaires pour : (

a) to verify the identity of the purchaser, and

a) vérifier son identité; (

b) to obtain proof that he or she is at least 19 years of age.

b) obtenir la preuve qu’il est âgé de dix-neuf ans ré- volus. 7(7) A person who seeks to purchase or accept deliv- ery of cannabis or a cannabis accessory shall, at the re- quest of the service provider or common carrier, as the case may be, provide proof that he or she is at least 19 years of age. 7(7) Quiconque cherche à acheter du cannabis ou un accessoire ou d’en accepter la livraison est tenu, sur de- mande du fournisseur de services ou du transporteur pu- blic, selon le cas, de produire la preuve établissant qu’il est âgé de dix-neuf ans révolus. 7(8) If a purchaser refuses to provide the proof refer- red to in subsection (7), the service provider or common carrier shall not sell or deliver the cannabis or cannabis accessory. 7(8) Il est interdit au fournisseur de services de vendre, ou au transporteur public de livrer, du cannabis ou un ac- cessoire si l’acheteur refuse de produire la preuve d’âge prévue au paragraphe (7).

Proof of age Preuve d’âge 8(1) For the purposes of subsection 6(3) or 7(7), a per- son may provide proof of his or her age by presenting a valid government-issued identification document pre- scribed by regulation. 8(1) Aux fins d’application du paragraphe 6(3) ou 7(7), quiconque cherche à prouver son âge peut pro- duire une pièce d’identité valide émise par un gouverne- ment et prescrite par règlement. 8(2) No person shall use a false identification docu- ment or an identification document identifying any other person for the purposes of providing proof of age under this Act. 8(2) Il est interdit d’utiliser de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’une autre personne en vue de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi. 8(3) No person shall lend an identification document to any other person for the purposes of providing proof of age under this Act. 8(3) Il est interdit à quiconque de prêter sa pièce d’identité à une autre personne afin de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.

Conflicts of interest Conflits d’intérêts 9(1) No director, officer, agent or employee of a serv- ice provider shall 9(1) Il est interdit à tout administrateur, dirigeant, mandataire ou employé du fournisseur de services : (

a) accept any fees, gifts, gratuities or other benefit that could reasonably be seen to influence any deci- sion made by him or her in the carrying out of his or her functions, or

a) d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou tout autre avantage qui pourraient raison- nablement être considérés comme étant susceptibles d’influencer une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions; (

b) for his or her personal gain, make use of his or her position or of any information that is obtained in his or her position that is not available to the public.

b) à son propre profit, de se servir de son poste ou de tout renseignement dont il prend connaissance de ce fait et qui n’est pas accessible au public. Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 8

9(2) No person shall, either directly or indirectly, offer to pay any fees, gifts, gratuities or other benefit to any director, officer, agent or employee of a service provider, or to any person on behalf of a director, officer, agent or employee of a service provider, that could reasonably be seen to influence any decision made by him or her in the carrying out of his or her functions. 9(2) Il est interdit à quiconque d’offrir, même indirec- tement, des honoraires, des cadeaux, des dons d’argent ou d’autres avantages à tout administrateur, dirigeant, mandataire ou employé du fournisseur de services, ou à une tierce

partie pour son compte, qui pourraient raison- nablement être considérés comme étant susceptibles d’influencer une décision qu’il a prise dans l’exercice de ses fonctions.

Diversion Détournement 10 A service provider shall take any other measures that may be required by the Cannabis Management Cor- poration or prescribed by regulation in order to reduce the risk that cannabis in its possession will be diverted to an illicit market or activity. 10 Le fournisseur de services a l’obligation de prendre toutes autres mesures qu’exige la Société de gestion du cannabis ou qui sont prévues par règlement afin de ré- duire le risque que le cannabis se trouvant en sa posses- sion soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

RESPONSIBLE USE AND CONSUMPTION USAGE ET CONSOMMATION RESPONSABLES Possession Possession 11 No person under 19 years of age shall have canna- bis in his or her possession. 11 Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de se trouver en possession de cannabis. Storage Entreposage 12 No person shall store cannabis in a private dwelling unless the cannabis is stored 12 Il est interdit d’entreposer du cannabis dans un lo- gement privé, sauf : (

a) in a secure space that is inaccessible to a person who is under 19 years of age, and

a) dans un espace sûr qui est hors de portée de toute personne âgée de moins de dix-neuf ans; (

b) in a manner that complies with any standards prescribed by regulation.

b) d’une manière qui est conforme aux normes éta- blies par règlement. Distribution and sale Distribution et vente 13(1) No person other than a service provider shall 13(1) Il est interdit à quiconque, sauf au fournisseur de services : (

a) operate a store that sells cannabis, or

a) d’exploiter un magasin qui vend du cannabis; (

b) distribute or sell cannabis.

b) de distribuer du cannabis ou d’en vendre. 13(2) No person shall distribute or sell a cannabis ac- cessory to a person under 19 years of age. 13(2) Il est interdit de distribuer ou de vendre un ac- cessoire à une personne âgée de moins de dix-neuf ans. Purchase Achat 14(1) No person who is 19 years of age or older shall purchase or attempt to purchase cannabis from any per- son other than a service provider. 14(1) Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus d’acheter ou de tenter d’acheter du cannabis auprès d’une personne qui n’est pas un fournisseur de services. Cannabis Control Act Bill 16 9

14(2) No person under 19 years of age shall purchase or attempt to purchase cannabis or a cannabis accessory. 14(2) Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans d’acheter ou de tenter d’acheter du cannabis ou un accessoire. Gift Cadeau 15 No person shall make or accept a gift of cannabis unless 15 Il est interdit de donner en cadeau du cannabis ou d’accepter pareil cadeau, sauf dans les deux cas sui- vants : (

a) the donor is in lawful possession of the canna- bis, and

a) le donateur s’en trouve légalement en possession; (

b) the donee is a person who is 19 years of age or older.

b) le donataire a dix-neuf ans révolus. Cultivation Culture 16(1) No person who is 19 years of age or older shall cultivate, or offer to cultivate, cannabis unless it is culti- vated in his or her dwelling-house and 16(1) Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de cultiver ou d’offrir de cultiver du canna- bis, sauf si, d’une part, elle le cultive dans sa maison d’habitation, et, d’autre part : (

a) the person is in lawful possession of the canna- bis seeds or cannabis plants,

a) elle se trouve légalement en possession des graines ou des plantes de cannabis; (

b) the cannabis plants

b) s’agissant des plantes de cannabis : (

i) if cultivated outdoors, are surrounded by a locked enclosure having a height of at least 1.52 m, and (

i) si culture en est faite à l’extérieur, elles sont entourées d’un enclos verrouillé d’une hauteur mi- nimale de 1,52 m, (ii) if cultivated indoors, are cultivated in a sepa- rate locked space. (ii) si culture en est faite à l’intérieur, elles sont cultivées dans un espace distinct verrouillé. 16(2) No person under 19 years of age shall cultivate, or offer to cultivate, cannabis. 16(2) Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de cultiver ou d’offrir de cultiver du canna- bis.

Consumption – general Consommation – généralités 17(1) No person who is 19 years of age or older shall consume cannabis unless the person is in lawful posses- sion of the cannabis and 17(1) Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de consommer du cannabis, à moins d’en être en possession légale et de se trouver : (

a) is in a private dwelling and has obtained the consent of the occupant,

a) dans un logement privé et d’avoir obtenu le con- sentement de son occupant; (

b) is on vacant land and has obtained the consent of the owner or occupant, or

b) sur un bien-fonds vacant, et d’avoir obtenu le consentement de son propriétaire ou de son occupant; (

c) is in a place prescribed by regulation and in the circumstances prescribed by regulation, if any.

c) dans un endroit et dans les circonstances précisés par règlement, le cas échéant. Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 10

17(2) For greater certainty, no person who is 19 years of age or older shall consume cannabis in a place to which the public has access as of right or by express or implied invitation, or any other place prescribed by regu- lation. 17(2) Il est entendu qu’il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de consommer du cannabis soit dans un endroit auquel le public a accès de droit ou sur invitation, même implicite, soit dans tout autre en- droit précisé par règlement. 17(3) No person under 19 years of age shall consume cannabis. 17(3) Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer du cannabis. 17(4) No person who is 19 years of age or older shall knowingly permit a person under 19 years of age to con- sume cannabis while the person under 19 years of age is in his or her care, supervision or control. 17(4) Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de sciemment permettre à une personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer du cannabis lorsque cette dernière est sous ses soins, sa surveillance ou sa direction.

Consumption – vehicle Consommation dans un véhicule 18(1) In this section, “vehicle” means 18(1) Aux fins d’application du présent article, sont assimilés à « véhicule » : (

a) a motor vehicle as defined in the Motor Vehicle Act,

a) un véhicule à moteur selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur; (

b) a farm tractor as defined in the Motor Vehicle Act,

b) un tracteur agricole selon la définition que cette loi donne de ce terme; (

c) an off-road vehicle as defined in the Off-Road Vehicle Act, or

c) un véhicule hors route selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules hors route; (

d) any other vehicle prescribed by regulation.

d) tout autre véhicule précisé par règlement. 18(2) No person shall consume cannabis or medical use cannabis in or on a vehicle 18(2) Il est interdit de consommer du cannabis ou du cannabis à des fins médicales à bord d’un véhicule : (

a) whether it is in motion or not, that is

a) qu’il soit ou non en mouvement, lequel se trouve : (

i) on a highway as defined in the Motor Vehicle Act, (

i) sur une route selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur, (ii) on a roadway, an all-terrain vehicle managed trail or a motorized snow vehicle managed trail as those terms are defined in the Off-Road Vehicle Act, or (ii) sur une chaussée, un sentier géré de véhicules tout-terrain ou un sentier géré de motoneiges selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur les véhicules hors route; (

b) that is in a place prescribed by regulation and in the circumstances prescribed by regulation, if any.

b) lequel se trouve dans un endroit et dans les cir- constances précisés par règlement, le cas échéant. Application of Smoke-free Places Act Application de la

Loi sur les endroits sans fumée 19 Despite any other provision of this Act or the regu- lations, no person shall smoke cannabis or medical use cannabis in a place where smoking is prohibited under the Smoke-free Places Act. 19 Par dérogation à toute autre disposition de la pré- sente loi ou à toute disposition de ses règlements, il est interdit de fumer du cannabis ou du cannabis à des fins Cannabis Control Act Bill 16 11

médicales dans un endroit où la

Loi sur les endroits sans fumée l’interdit. Provision to intoxicated person Personne en état d’ébriété ou d’intoxication 20 No person shall provide cannabis to a person who appears to be intoxicated. 20 Il est interdit de fournir du cannabis à une personne qui semble être en état d’ébriété ou d’intoxication. Display Exposition 21 No person other than a service provider shall dis- play cannabis, or any package or label of cannabis. 21 Il est interdit à quiconque sauf au fournisseur de services d’exposer du cannabis ou d’en exposer l’éti- quette ou l’emballage.

Promotion Promotion 22 No person other than a service provider shall pro- mote cannabis. 22 Il est interdit à quiconque sauf au fournisseur de services de faire la promotion du cannabis.

INSPECTIONS, OFFENCES AND PENALTIES INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES Inspectors Inspecteurs 23(1) The Minister may appoint or designate inspec- tors for the purpose of this Act. 23(1) Le ministre peut nommer ou désigner des per- sonnes comme inspecteurs aux fins d’application de la présente loi. 23(2) The Minister shall issue to every inspector a cer- tificate of appointment or designation. 23(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur un certi- ficat attestant sa nomination ou sa désignation. 23(3) An inspector, in the execution of his or her du- ties under this Act or the regulations, shall produce his or her certificate on request. 23(3) L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que prévoient la présente loi ou ses règlements. 23(4) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, an inspector may, at any reason- able time, 23(4) Afin d’assurer le respect de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à tout moment raison- nable : (

a) enter and inspect any place, area or vehicle to which this Act applies except a private dwelling and make any examinations or inquiries and conduct any tests that the inspector considers necessary or advisa- ble,

a) entrer dans tout endroit, aire ou véhicule que vise la présente loi, sauf dans un logement privé, l’inspec- ter et procéder aux examens, aux recherches et aux tests qu’il estime nécessaires ou souhaitables; (

b) be accompanied and assisted by any person who, in the opinion of the inspector, has special knowledge or expertise,

b) être accompagné et se faire assister par une per- sonne qui, à son avis, possède des connaissances ou une expertise particulières; (

c) make inquiries of any person who is or was in a place, area or vehicle to which this Act applies,

c) se renseigner auprès de toute personne qui se trouve ou qui se trouvait à l’endroit, dans l’aire ou dans le véhicule auquel s’applique la présente loi; (

d) require the production of documents at a place, area or vehicle to which this Act applies and may in- spect, examine, copy or remove them,

d) exiger la production de documents à l’endroit, à l’aire ou au véhicule auquel s’applique la présente loi et en faire l’inspection et l’examen ou les reproduire ou les enlever; Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 12

(

e) require the production of a valid government- issued identification document, bearing a photograph of the person offering it, of any person who is or was in a place, area or vehicle where any activity is pro- hibited under this Act,

e) exiger de quiconque se trouve ou se trouvait dans un endroit, une aire ou un véhicule où la présente loi interdit toute activité qu’il produise une pièce d’iden- tité valide émise par un gouvernement et comportant sa photo; (

f) exercise any other powers and perform any other duties that are prescribed by regulation, and

f) exercer toutes autres attributions que lui confèrent les règlements; (

g) exercise the powers and perform the duties that are incidental to the powers set out in paragraphs (

a) to (e).

g) exercer toutes autres attributions accessoires à celles qui sont énoncées aux alinéas

a) à e). 23(5) An inspector may apply to a judge for an entry warrant under the Entry Warrants Act before or after at- tempting to effect entry under paragraph (4)(a). 23(5) Avant ou après avoir tenté de pénétrer dans un endroit visé à l’alinéa (4)a), l’inspecteur peut demander à un juge de lui accorder le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. 23(6) No person shall obstruct, interfere with or fail to cooperate with an inspector in the execution of the in- spector’s duties under this Act. 23(6) Nul ne peut entraver ni gêner le travail de l’ins- pecteur dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi ou refuser de collaborer avec lui. 23(7) An inspector who removes documents under paragraph (4)(

d) shall give a receipt for the items and re- turn them as soon as possible after the making of copies or extracts. 23(7) L’inspecteur qui enlève des documents tel que le prévoit l’alinéa

(4) d) en donne un récépissé et les retour- ne aussitôt que possible après les avoir reproduits ou en avoir tiré des extraits. Offences Infractions 24(1) A person who violates or fails to comply with a provision of this Act that is listed in Column 1 of Sched- ule A commits an offence. 24(1) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne 1 de l’annexe A. 24(2) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Of- fences Procedure Act, each offence listed in Column 1 of

Schedule A is punishable as an offence of the category listed beside it in Column 2 of

Schedule A. 24(2) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne 1 de l’annexe A est punissable à

titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne 2 de cette annexe. 24(3) If an offence under this Act continues for more than one day, 24(3) Lorsqu’une infraction à la présente loi se pour- suit pendant plus d’une journée : (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est égale au montant de l’amende minimale que fixe la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales multiplié par le nombre de jours durant les- quels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est égale au montant de l’amende maximale que fixe cette loi multiplié par le nombre de jours durant les- quels l’infraction se poursuit. Cannabis Control Act Bill 16 13

24(4) A prosecution for an offence under this Act shall be commenced within one year after the date on which the offence was, or is alleged to have been, committed. 24(4) Le délai de prescription applicable à une infrac- tion à la présente loi est d’un an et commence à courir à compter de la date à laquelle l’infraction a été ou aurait été commise. 24(5) Subject to subsection (6), a person who violates or fails to comply with a provision of the regulations commits an offence. 24(5)

Sous réserve du paragraphe (6), commet une in- fraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements. 24(6) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Of- fences Procedure Act , a person who violates or fails to comply with a provision of the regulations in respect of which a category has been prescribed by regulation com- mits an offence of the category prescribed by regulation. 24(6) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite par règlement commet une infraction de la classe ainsi prescrite.

Involvement of person under 19 years of age Participation d’une personne âgée de moins de dix- neuf ans 25 No person shall involve a person under 19 years of age in the commission of an offence under this Act or the regulations. 25 Il est interdit d’entraîner la participation d’une per- sonne âgée de moins de dix-neuf ans dans la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements. Defence Défense 26 It is not a defence to a charge arising out of a viola- tion or failure to comply with subsection 13(2),

section 15, subsection 17(4) or

section 25 that the accused be- lieved that a person was 19 years of age or older, unless the accused took reasonable steps to ascertain the per- son’s age. 26 Le fait pour l’accusé de croire que la personne vi- sée au paragraphe 13(2), à l’article 15, au paragra- phe 17(4) ou à l’article 25 était âgée de dix-neuf ans révolus ne constitue un moyen de défense contre une ac- cusation fondée sur ces dispositions que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’enquérir de son âge.

GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Administration Application 27 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 27 Le ministre est chargé de l’application de la pré- sente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

Immunity Immunité de poursuite 28 No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against any of the following persons in relation to anything done or purported to be done in good faith, or in relation to anything omitted in good faith, under this Act by the person: 28 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance les personnes mentionnées ci-dessous pour un acte ac- compli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour une omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi : (

a) a director or officer, or former director or offi- cer, of a service provider;

a) un administrateur ou un dirigeant, ou un ancien administrateur ou un ancien dirigeant, d’un fournis- seur de services; (

b) any other member or former member of the board of directors of a service provider;

b) tout autre membre ou ancien membre de son con- seil d’administration; Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 14

(

c) any employee or former employee of a service provider;

c) son employé ou ancien employé; (

d) an inspector or peace officer; and

d) un inspecteur ou agent de la paix; (

e) any other person who exercises a power or per- forms a duty under this Act.

e) toute autre personne qui exerce des attributions que lui confère la présente loi. Regulations Règlements 29 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 29 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) prescribing places for the purposes of the defini- tion “private dwelling”;

a) préciser des endroits aux fins de la définition de « logement privé »; (

b) prescribing identification documents for the pur- poses of subsection 8(1);

b) prescrire les pièces d’identité aux fins d’applica- tion du paragraphe 8(1); (

c) prescribing measures for the purposes of

section 10;

c) prévoir les mesures à prendre aux fins d’applica- tion de l’article 10; (

d) prescribing standards for storage of cannabis for the purposes of

section 12;

d) établir les normes d’entreposage du cannabis aux fins d’application de l’article 12; (

e) prescribing places and circumstances where con- sumption of cannabis is permitted for the purposes of subsection 17(1);

e) préciser les endroits et les circonstances dans les- quels est permise la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 17(1); (

f) prescribing places where consumption of canna- bis is prohibited for the purposes of subsection 17(2);

f) préciser les endroits dans lesquels est interdite la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 17(2); (

g) prescribing vehicles for the purposes of subsec- tion 18(1);

g) préciser les véhicules aux fins d’application du paragraphe 18(1); (

h) prescribing places and circumstances in which consumption of cannabis is prohibited for the pur- poses of subsection 18(2);

h) préciser les endroits et les circonstances dans les- quels est interdite la consommation du cannabis aux fins d’application du paragraphe 18(2); (

i) prescribing powers and duties of inspectors for the purposes of paragraph 23(4)(f);

i) conférer des attributions aux inspecteurs aux fins d’application de l’alinéa 23(4)(f); (

j) prescribing, in respect of offences under the reg- ulations, categories of offences for the purposes of

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act;

j) s’agissant des infractions aux règlements, préciser les classes d’infractions aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales; (

k) defining words or expressions used, but not de- fined, in this Act;

k) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi; (

l) respecting any other matter that may be neces- sary for the proper administration of this Act.

l) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. Cannabis Control Act Bill 16 15

TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 30

Section 1 of the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act,

chapter T-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended by repealing the definition “smoking supplies” and substituting the following: 30 L’article 1 de la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques,

chapitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’abroga- tion de la définition d’« articles pour fumer » et son remplacement par ce qui suit : “smoking supplies” means rolling papers or wraps, holders, pipes, cones, cigarette tubes and cigarette filters, water pipes, bongs and vaporizers and includes any thing that is represented to be used in the consumption of to- bacco or cannabis; (articles pour fumer) « articles pour fumer » désigne, outre le papier à ciga- rette, les feuilles d’enveloppe, les pipes, les cônes, les tu- bes à cigarette, les filtres de cigarette, les fume- cigarettes, les pipes à eau, les bongs et les vaporisateurs, ainsi que tout objet présenté comme pouvant servir à la consommation du tabac ou du cannabis; (smoking sup- plies) Tobacco Tax Act Loi de la taxe sur le tabac 31

Section 2 of The Tobacco Tax Act,

chapter T-7 of the Revised Statutes, 1973, is amended 31 L’article 2 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapi- tre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (4.3) by adding after paragraph (a.2) the following:

a) au paragraphe (4.3), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.2) : (a.3) the applicant has been convicted of a violation of a provision of the Cannabis Control Act or the reg- ulations under that Act, a.3) que le requérant a été déclaré coupable de la violation d’une disposition de la

Loi sur la réglemen- tation du cannabis ou des règlements pris en vertu de cette loi, (

b) in subsection (6)

b) au paragraphe (6), (

i) in paragraph (

b) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, or”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) the licensee has been convicted of a violation of a provision of the Cannabis Control Act or the regula- tions under that Act.

d) soit que le titulaire de la licence a été déclaré coupable de la violation d’une disposition de la

Loi sur la réglementation du cannabis ou des règlements pris en vertu de cette loi. Commencement Entrée en vigueur 32(1) Subject to subsection (2), this Act or any provi- sion of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 32(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vi- gueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 16

32(2) No provision of this Act shall be proclaimed be- fore the day that Bill C- 45, introduced in the first ses- sion of the forty-second Parliament and entitled

An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, receives Royal Assent. 32(2) Aucune disposition de la présente loi ne peut être proclamée avant la date de la sanction royale du projet de loi C-45 déposé à la première session de la quarante-deuxième législature et intitulé Loi concer- nant le cannabis et modifiant la Loi réglementant cer- taines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. Cannabis Control Act Bill 16 17

SCHEDULE A

ANNEXE A Column 1 Column 2

Section Category of Offence 6(2) ....................... C 6(3) ....................... C 6(4) ....................... C 7(4) ....................... B 7(5) ....................... C 7(7) ....................... C 8(2) ....................... B 8(3) ....................... B 9(1) ....................... F 9(2) ....................... F 11 ........................ B 12 ........................ C 13(1)(a) .................... J 13(1)(b) .................... E 13(2) ...................... E 14(1) ...................... C 14(2) ...................... C 15 ........................ C 16(1) ......................

C 16(2) ...................... C 17(1) ...................... C 17(3) ...................... C 17(4) ...................... C 18(2) ...................... C 20........................ C 21........................ E 22........................ E 23(4)(e).................... E 23(6) ...................... E 25........................ E Colonne 1 Colonne 2 Disposition Classe d’infraction 6(2) ....................... C 6(3) ....................... C 6(4) ....................... C 7(4) ....................... B 7(5) ....................... C 7(7) ....................... C 8(2) .......................

B 8(3) ....................... B 9(1) ....................... F 9(2) ....................... F 11 ........................ B 12 ........................ C 13(1)a) ..................... J 13(1)b) .................... E 13(2) ...................... E 14(1) ...................... C 14(2) ...................... C 15 ........................ C 16(1) ...................... C 16(2) ...................... C 17(1) ...................... C 17(3) ...................... C 17(4) ...................... C 18(2) ...................... C 20........................ C 21........................ E 22........................

E 23(4)e)..................... E 23(6) ...................... E 25........................ E Projet de loi 16

Loi sur la réglementation du cannabis 18