(Onze

heures vingt-cinq minutes)

Le Président

(M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des finances publiques ouverte et je

demande, bien sûr, aux personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs

appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et

instituant l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La

Peltrie) et M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par M. Laframboise

(Blainville).

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, bienvenue aux parlementaires qui vont

participer à nos travaux aujourd'hui. Bienvenue également aux recherchistes et

aux gens des cabinets et des organismes qui vont nous assister.

Lors

de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions rendus à

l'étude de l'article 114 du projet de loi. Mais je

crois qu'avant, M. le ministre, vous avez un document à déposer.

M. Poëti :

Oui, exactement, suite à la demande sur le document de localisation des

employés qui sont transférés à l'AMP, et

donner la nomenclature. Alors, pour

la députée de Pointe-aux-Trembles, voici le document, tel que promis,

que nous étions pour déposer.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, la distribution se fait actuellement.

S'il y a des questions sur le document, nous y reviendrons.

Donc, on va passer à

l'étude de l'article 114.

M. Poëti :

114. Je m'excuse, M. le Président, mon adjoint n'était pas prêt.

Le Président

(M. Bernier) : Je vais rendre ma décision cet après-midi.

M. Poëti :

Cet après-midi? Donc, comme je disais, mon adjoint n'étant pas prêt, je vais me

rendre à 114. Nous y sommes, M. le

Président. Alors, l'article 114 tel que déposé : Cette loi est

modifiée par l'addition, après l'article 21.48, de ce qui

suit :

«Chapitre V.3.

Évaluation du rendement.

«21.49. L'Autorité

des marchés publics tient et rend accessible aux organismes publics un

sommaire

des évaluations du rendement des

contractants, lequel permet l'établissement d'une cote de rendement aux fins

notamment de l'évaluation de la qualité d'une soumission.

cette fin, chaque organisme public désigné par règlement doit, dans les cas et

suivant les conditions déterminés par règlement, transmettre à

l'autorité copie des évaluations visées.»

commentaires :

L'article 114 du projet de loi propose d'ajouter un

chapitre particulier concernant les évaluations

de rendement dans la

loi sur les contrats des organisations publiques. Le

nouvel

article 21.49 confie à l'Autorité des marchés publics la responsabilité d'obtenir les évaluations de

rendement réalisées par les organismes publics puis d'en dresser un

sommaire qu'elle rendra accessible afin

qu'une cote de rendement puisse être établie à l'égard des entreprises visées. Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

que l'envoi des évaluations se fera dans les cas et selon les conditions

qu'un règlement du gouvernement déterminera.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

On avait un groupe qui avait dit... qui nous avait souligné d'indiquer à l'article 114

les critères objectifs d'évaluation qui seront utilisés par l'AMP et de donner

la possibilité au DOP de prendre connaissance de l'évaluation et de contester, le

cas échéant, avant que cette évaluation ne soit rendue publique.

M. Poëti :

Mme Arav, sur le même consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que Mme Arav participe à nos travaux aujourd'hui? Consentement. Donc,

Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : Oui. Alors, tout le mécanisme d'évaluation du rendement

existe déjà. Il est dans la réglementation.

Ce que vient faire cette disposition-là, ce n'est pas d'établir le mécanisme

d'évaluation du rendement, c'est de

centraliser l'information auprès de l'AMP pour que ça puisse servir à

l'ensemble des organismes et ministères du gouvernement. Donc, tout ce qui existe, là... Ça existe déjà,

l'évaluation du rendement, comment ça se fait, de quelle façon, quand

est-ce qu'on doit la faire, c'est dans la réglementation qui existe déjà, et

auxquels sont soumis les ministères et organismes.

Cette disposition-là va permettre... Si jamais un organisme veut voir une

entreprise dans un appel d'offres avec

qualité-prix, comment je peux l'évaluer, bien, il peut voir les évaluations que

les autres organismes publics ou les autres ministères vont avoir

données pour cette entreprise-là.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger :

Est-ce qu'un contractant peut se plaindre de l'évaluation à l'AMP?

Mme Arav

(Carole) : Non. En fait, le processus est tout dans la réglementation.

C'est qu'il peut faire ses commentaires lorsque l'organisme

ou le ministère l'évalue, il y a une procédure qui est établie, mais il n'y a

pas de plainte à l'AMP sur l'évaluation qu'il a eue.

Mme Léger :

Mais, quand vous parlez de la réglementation, vous parlez de quelle

réglementation?

Mme Arav

(Carole) : En fait, c'est le règlement sur les contrats de services,

le règlement en matière de construction,

le règlement en matière de TI. Donc, chacun des règlements, la même

section a

été ajoutée sur l'évaluation du rendement des contractants.

Mme Léger :

Et est-ce que chacune des réglementations sont harmonisées? Quand vous dites la

même, c'est qu'ils sont tous semblables?

Mme Arav

(Carole) : Oui, ils sont harmonisés.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Quand on dit «accessible aux organismes publics»,

«organismes publics», ça comprend les municipalités aussi?

Le Président

(M. Bernier) : Ça va?

M. Poëti :

Oh! Il y a un petit doute.

Mme Arav

(Carole) : Comme dans la

LCOP. Excusez-moi, non. C'est non, la réponse. Oui. Alors, en fait, on

est dans les modifications de la loi qui

vise la

Loi sur les contrats des organismes publics, donc les municipalités

ne sont pas soumises à cette loi-là. Donc, ça ne les vise pas dans les modifications

qu'on est en train de faire.

M. Laframboise : Ça veut dire qu'ils ne pourraient pas s'adresser à l'AMP pour avoir une

évaluation d'entreprises avec lesquelles ils font affaire.

Mme Arav

(Carole) : Au niveau

des municipalités, il existe un autre régime d'évaluation de rendement, qui est différent de celui qui est prévu à la Loi

sur les contrats des organismes publics.

Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'article... Oui, Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Je veux juste voir le cheminement pour un entrepreneur, là, si un entrepreneur

se sent lésé ou tout ça. Alors, c'est quoi,

comment il peut si un fonctionnaire le tasse puis qu'il sent, je veux dire, il

n'a pas la... l'évaluation au rendement, qu'il ne peut pas le contester,

Mme Arav (Carole) : En fait, la...

Le Président (M. Bernier) :

Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : Merci. La

réglementation prévoit de faire une évaluation de rendement des contractants, donc on n'est pas dans le cadre de soumissions, on

est vraiment... ils sont en train d'exécuter un contrat, principalement

dans les cas de rendement insatisfaisant,

pour les contrats de plus de 100 000 $,

dans les cas de rendement satisfaisant aussi. Alors, l'organisme public produit son évaluation. Il y a une période de

commentaires pendant laquelle le contractant peut faire valoir des

arguments à l'encontre de l'évaluation qui a été produite à son égard auprès de

l'organisme public.

Mme Léger : O.K. Ça fait que jamais il ne fait le lien avec... ou

un accompagnement ou un lien qu'il a

avec l'AMP. C'est toujours le contractant, toujours, avec son donneur

d'ouvrage.

Mme Léger : Et pourquoi qu'on n'a pas ouvert la porte à l'AMP

pour... Parce que, si l'entrepreneur

se sent lésé quelque part, il est

pris avec le même organisme, puis les mêmes fonctionnaires, puis le même monde

avec qui il a eu des... qu'il ne se sent pas... qu'il se sent lésé dans

ça. Alors, pourquoi l'AMP ne jouerait pas son rôle?

Mme Arav (Carole) : En fait...

Le Président (M. Bernier) :

Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : Merci. L'AMP, son rôle est de s'assurer de l'application du

cadre normatif. Dans l'application du

cadre normatif, il y a l'évaluation de rendement. Le rôle de l'AMP n'est pas un

tribunal d'appel quand on est insatisfait d'une décision d'un organisme.

Mme Léger :

C'est là le problème. C'est toujours là que... ça bogue là tout le temps parce

que, quand il n'est pas... il n'est jamais signataire, ce n'est pas lui

le donneur d'ouvrage, ce n'est pas lui... On est souvent pris, les gens qui se

sentent lésés, par le... S'il y avait un système bien établi... Et puis ils

n'arrivent pas à s'en sortir, là. En tout cas. O.K.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va? Est-ce que l'article 114 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. Donc, l'article 115. M. le ministre.

M. Poëti : 115, M. le

Président, je vais le lire tel que déposé, ensuite à l'amendement :

L'article 23 de cette loi est modifié :

1° par la suppression des paragraphes 8° à 13°;

2° par l'insertion, après le paragraphe 13°, du suivant :

«13.1°

déterminer dans quels cas et à quelles conditions les évaluations du rendement

des contractants doivent être

transmises à l'Autorité des marchés publics aux fins du

sommaire visé à

l'article 21.49 ainsi que les organismes publics qui doivent les

lui transmettre.»

Aux commentaires :

L'article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics dresse l'ensemble des habilitations

réglementaires conférées au gouvernement.

L'article 115 du projet de loi

propose d'abord de supprimer les

habilitations en lien avec certaines mesures applicables en matière d'inadmissibilité aux contrats publics,

celles-ci n'étant plus requises en

raison des modifications apportées aux dispositions du

chapitre V.1 de

cette loi.

L'article 115 propose également

l'ajout d'une nouvelle habilitation en lien avec l'établissement du mécanisme

central d'information relatif aux évaluations de rendement que propose

l'article 114 du projet de loi.

À l'amendement, M. le Président :

L'article 115 au projet de loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le

suivant :

2° par l'insertion, après le

paragraphe 13°, des suivants :

«13.1° déterminer les conditions et les

modalités applicables aux plaintes visées à l'article 21.0.4 ainsi qu'à leur traitement;

«13.2°

déterminer dans quels cas et à quelles conditions les évaluations du rendement

des contractants doivent être

transmises à l'Autorité des marchés publics aux fins [des

sommaires visés] à

l'article 21.49 ainsi que les organismes publics qui doivent les

lui transmettre;»;

par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

3° par l'ajout, à la

fin, du paragraphe suivant :

«16° établir, malgré

toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale, un mécanisme

visant le règlement des différends

susceptibles d'avoir un impact sur le paiement d'un contrat public ou d'un

[sous-contractant] public et déterminer dans quels cas, à quelles

conditions et suivant quelles modalités ce mécanisme s'applique.»

commentaires : La première modification proposée à l'article 115 du

projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les conditions et modalités

applicables aux plaintes concernant certains processus contractuels prévus à l'article 21.0.4 de la Loi

sur les contrats des organismes publics. La deuxième modification vise à

conférer au gouvernement le pouvoir d'établir par voie réglementaire un

mécanisme de règlement des différends facilitant le paiement des contrats

publics et des sous-contrats publics.

Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement et l'article