Legislative Affairs Committee — Report 4 (1st Legislature, 37th Session)

LA 1-37-04

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son quatrième rapport que voici : Le Comité s'est réuni le lundi juillet 2000, à 10 heures, dans la salle du palais législatif, afin d'examiner les projets de loi dont il est saisi. Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi suivant : (N o 41) — Loi modifiant la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et modifications corrélatives /The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Protection Amendment and Consequential Amendments Act Victor Vrsnik Canadian Taxpayers Federation Le Comité a examiné le projet de loi n o 41 — Loi modifiant la

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et modifications corrélatives /The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Protection Amendment and Consequential Amendments Act — et a convenu d'en faire rapport sans amendement : Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ Doug M ARTINDALE Salle de comité Le juillet 2000

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 1-37-04
Type	committee
Volume / chapter	reports 37th 1st la04.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	006a50d4058a07e86de2148f89875fabc88725b7

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