Bill document — Vigie #8869

Vigie 8869

Quebec — Bills

Loi 014-F_V4 1 1 Loi 014-F_V4 4° épreuve DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2006

Loi 014-F_V4 2 2 Loi 014-F_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste au titulaire d’une autorisation d’exercer une profession hors du Québec et qui satisfait aux conditions prévues par règlement de l’ordre professionnel contrôlant l’exercice de cette profession au Québec.

Le projet de loi permet également la délivrance d’un permis restrictif temporaire, aux conditions que détermine l’ordre, à un candidat à l’exercice de la profession ou à l’obtention d’un certificat de spécialiste, ainsi que la délivrance d’un permis spécial permettant d’exercer certaines activités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, lorsque cette personne satisfait aux conditions prévues par règlement de l’ordre.

Le projet de loi prévoit finalement qu’un ordre doit déterminer, par règlement, une procédure de reconnaissance d’une équivalence dont les normes sont fixées par règlement. Il détermine également que cette procédure doit prévoir la révision de la décision par des personnes autres que celles qui l’ont rendue.

Loi 014-F_V4 3 3 Loi 014-F_V4 Projet de loi n o 14 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE PERMIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 41 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par la suppression, au début, de ce qui suit : «

Sous réserve des articles 35, 37 et 38 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), ». 2. L’article 42 de ce code est remplacé par le suivant : « 42.

Pour obtenir un permis ou un certificat de spécialiste, une personne doit remplir l’une des conditions suivantes : 1° être titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par règlement du gouvernement édicté en vertu du premier alinéa de l’article 184 ; 2° se voir reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation conformément à un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 ; 3° être titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession hors du Québec visée dans un règlement pris en vertu du paragraphe q de l’article 94 et satisfaire aux conditions de délivrance qui y sont déterminées. ». 3.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 42, des suivants : « 42.1.

Le Bureau d’un ordre peut délivrer un permis restrictif temporaire à un candidat à l’exercice de la profession qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° l’ordre lui a indiqué, après examen d’une demande d’équivalence présentée en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 ou du paragraphe i de l’article 94, la formation à acquérir aux fins de la reconnaissance de cette équivalence ; 2° il doit rencontrer l’une ou l’autre des conditions prévues dans un règlement pris en vertu du paragraphe q ou r de l’article 94 pour obtenir, selon le cas, un permis délivré en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 42 ou de l’article 42.2.

Loi 014-F_V4 4 4 Loi 014-F_V4 Le Bureau détermine alors, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’ordre, celles qui peuvent être exercées par le titulaire du permis ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. Le permis est valable pour un an et peut être renouvelé. « 42.2. Le Bureau d’un ordre peut délivrer un permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, conformément à un règlement pris en application du paragraphe r de l’article 94. « 42.3.

Les articles 40 à 42.2 s’appliquent sous réserve des articles 35, 37 et 38 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). ». 4. L’article 93 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c. 1) déterminer une procédure de reconnaissance d’une équivalence dont les normes sont fixées dans un règlement pris en application du paragraphe c du présent

article ou en vertu du paragraphe i de l’article 94, laquelle doit prévoir une révision de la décision par des personnes autres que celles qui l’ont rendue et, à cette fin, prévoir la délégation du pouvoir du Bureau de décider de la demande ou de réviser la décision à un comité formé en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 86.0.1 ; ». 5. L’article 94 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

q) déterminer les autorisations légales d’exercer une profession hors du Québec qui donnent ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste de l’ordre, ainsi que les conditions de délivrance du permis ou du certificat de spécialiste applicables aux titulaires de ces autorisations légales ; «

r) établir des permis spéciaux ; ce règlement doit alors contenir les motifs qui justifient la délivrance d’un permis spécial, les conditions de délivrance du permis, le titre, l’abréviation et les initiales que peut utiliser son titulaire, les activités qu’il peut exercer et les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 198.1, du suivant : « 198.2.

À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des paragraphes q et r de l’article 94, le Bureau de chaque ordre professionnel doit produire un rapport à l’Office sur la mise en application de ces dispositions au sein de l’ordre. Le Bureau d’un ordre qui n’a pas adopté un règlement en vertu de l’un ou l’autre de ces paragraphes doit y exposer les motifs pour lesquels il ne l’a pas adopté.

Loi 014-F_V4 5 5 Loi 014-F_V4 Le ministre doit, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’expiration du délai prévu au premier alinéa, faire au gouvernement un rapport sur l’application par les ordres des dispositions visées au premier alinéa, auquel il joint les rapports produits en application de cet alinéa. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8869
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8869 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	007006a523fe2d6b92f0de8cb30e07a993693c15

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