3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 54 54

An Act to Amend the Collection Agencies Act Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement Read first time: March 23, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 23 mars 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS

2017 BILL 54 PROJET DE LOI 54

An Act to Amend the Collection Agencies Act Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The title of the Collection Agencies Act,

chapter 126 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: Collection and Debt Settlement Services Act 1 Le

titre de la

Loi sur les agences de recouvrement,

chapitre 126 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “collection agency” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition d’« agence de recouvrement » et son remplacement par ce qui suit : “collection agency” means a person, other than a col- lector, who « agence de recouvrement » Personne, autre qu’un agent de recouvrement, que son siège social soit situé dans la province ou ailleurs, qui : (

a) carries on the business of collecting debts for other persons in consideration of the payment of a commission on the amount collected or otherwise, whether the head office of the collection agency is within or outside the Province, or

a) soit exerce une activité de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, moyennant paie- ment d’une commission sur les sommes recouvrées ou toute autre forme de rémunération; (

b) provides debt settlement services, whether the head office of the collection agency is within or out- side the Province. (agence de recouvrement)

b) soit fournit des services de règlement de dette. (collection agency) 1

(

b) by repealing the definition “collector” and sub- stituting the following:

b) par l’abrogation de la définition d’« agent de recouvrement » et son remplacement par ce qui suit : “collector” means a person employed, appointed or authorized by a collection agency to solicit business for the agency, to collect debts for the agency or to provide debt settlement services on behalf of the agency. (agent de recouvrement) « agent de recouvrement » Toute personne chargée par l’agence de recouvrement qui l’emploie, la désigne ou l’autorise à cette fin de solliciter des clients, de recou- vrer des créances ou de fournir des services de règlement de dette pour le compte de celle-ci. (collector) (

c) in the definition “prescribed” by striking out “or, if the context requires, by the rules made by the Commission under the Financial and Consumer Services Commission Act”;

c) à la définition de « prescrit », par la suppression de « ou, si le contexte l’exige, par une règle établie en vertu de la

Loi sur la Commission des services fi- nanciers et des services aux consommateurs »; (

d) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

d) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “debt settlement services” means offering or under- taking to act for a debtor in arrangements or negotiations with the debtor’s creditors or receiving money from a debtor for distribution to the debtor’s creditors, if the services are provided in consideration of a fee, commis- sion or other remuneration that is payable by the debtor. (services de règlement de dette) “debt settlement services agreement” means an agree- ment under which a collection agency provides debt set- tlement services to a debtor. (convention de services de règlement de dette) “regulation” means a regulation made under this Act and, unless the context otherwise indicates, includes a rule. (règlement) “rule” means a rule made under

section 11, or if the context requires, a rule made under the Financial and Consumer Services Commission Act. (règle) « convention de services de règlement de dette » Con- vention selon laquelle une agence de recouvrement four- nit à un débiteur des services de règlement de dette. (debt settlement services agreement) « règle » S’entend d’une règle établie en vertu de l’ar- ticle 11 ou, si le contexte l’exige, d’une règle établie en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. (rule) « règlement » S’entend d’un règlement pris en vertu de la présente loi et s’entend également d’une règle, sauf indication contraire du contexte. (regulation) « services de règlement de dette »

Services qui sont fournis moyennant paiement des frais, d’une commis- sion ou d’une autre forme de rémunération que paie le débiteur et qui consistent soit à offrir d’agir pour le compte de celui-ci dans des arrangements ou des négo- ciations avec ses créanciers, ou à s’engager en ce sens, soit à recevoir de lui de l’argent pour le distribuer à ses créanciers. (debt settlement services) 3 Subsection 2(1) of the Act is amended 3 Le paragraphe 2(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) assignees, custodians, liquidators, receivers, trustees or other persons licensed or acting under the Business Corporations Act , the Companies Act , the Judicature Act , the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada) and the Winding-up and Restructuring Act (Canada), in respect of the provision of debt settle- ment services, a.1) à tout cessionnaire, dépositaire, syndic, liquida- teur, séquestre, fiduciaire ou à tout autre personne qui est titulaire d’un permis ou qui agit en vertu de la

Loi sur les corporations commerciales , de la

Loi sur les compagnies, de la

Loi sur l’organisation judiciaire , de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et de la

Loi sur les liquidations et les restructurations Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement 2

(Canada), relativement à la prestation de services de règlement de dette; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « or » à la fin de l’alinéa; (

c) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) a bank listed in

Schedule I or II of the Bank Act (Canada), or its officials or employees, in respect of any business of the bank,

c) une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la

Loi sur les banques (Canada), ou ses représentants ou employés, en ce qui concerne l’une quelconque de ses activités; (

d) by adding after paragraph (

c) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) a loan company or a trust company licensed un- der the Loan and Trust Companies Act, or its officials or employees, in respect of any business of the com- pany,

d) une compagnie de prêt ou de fiducie titulaire d’un permis en vertu de la

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie , ou ses représentants ou employés, en ce qui concerne l’une quelconque de ses activités; (

e) a credit union incorporated under the Credit Un- ions Act , or its officials or employees, in respect of any business of the credit union,

e) une caisse populaire constituée en personne mo- rale en vertu de la

Loi sur les caisses populaires , ou ses représentants ou employés, en ce qui concerne l’une quelconque de ses activités; (

f) any body corporate operated on a not-for-profit basis, in respect of any business of the body corpo- rate, or

f) toute personne morale à but non lucratif, en ce qui concerne l’une quelconque de ses activités; (

g) any person or class of persons exempted from the application of this Act by an order of the Director made under subsection 2.1(1).

g) toute personne ou toute catégorie de personnes soustraite à l’application de la présente loi par ordon- nance émanant du directeur en vertu du paragra- phe 2.1(1). 4 The Act is amended by adding after

section 2 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : Exemptions Exemptions 2.1(1) If the Director considers it appropriate to do so, the Director may, by order and subject to any terms and conditions the Director considers appropriate, exempt any person or class of persons from the application of this Act or any provision of it or from the application of the regulations or any provision of them. 2.1(1) S’il l’estime opportun, le directeur peut, par or- donnance et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application de tout ou

partie de la présente loi ou de ses règlements. 2.1(2) An order under subsection (1) may be made on the Director’s own motion or on the application of an in- terested person. 2.1(2) De son propre chef ou sur demande d’une per- sonne intéressée, le directeur peut prendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1). 2.1(3) The order may be retroactive in its operation. 2.1(3) Cette ordonnance peut produire un effet rétroac- tif.

An Act to Amend the Collection Agencies Act Bill 54 3

2.1(4) A person to whom the order applies shall com- ply with the terms and conditions imposed by the Direc- tor under subsection (1). 2.1(4) La personne visée par l’ordonnance se con- forme aux modalités et aux conditions que lui impose le directeur en vertu du paragraphe (1). 5 The Act is amended by adding after

section 9 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :

PART 2.1 DEBT SETTLEMENT SERVICES AGREEMENT

PARTIE 2.1 CONVENTION DE SERVICES DE RÈGLEMENT DE DETTE Prohibited representations Assertions interdites 9.01 A collection agency or collector shall not com- municate or cause to be communicated any representa- tion relating to a debt settlement services agreement that is specified as a prohibited representation by regulation. 9.01 Il est interdit aux agences de recouvrement ou aux agents de recouvrement de communiquer ou de faire communiquer à l’égard d’une convention de services de règlement de dette des assertions qui sont, selon les rè- glements, interdites.

Debt settlement services agreement Convention de services de règlement de dette 9.02(1) No collection agency shall provide debt settle- ment services to a debtor and no collector shall provide those services to a debtor on behalf of a collection agency unless the agency has 9.02(1) Aucune agence de recouvrement ne peut four- nir à un débiteur des services de règlement de dette et aucun agent de recouvrement ne peut lui fournir ces ser- vices pour le compte d’une agence, sauf si cette dernière a, à la fois : (

a) entered into a debt settlement services agree- ment with the debtor

a) conclu avec lui une convention de services de rè- glement de dette qui : (

i) that is in writing, (

i) est établie par écrit, (ii) that contains a clear and detailed explanation of the effect that the debt settlement services agree- ment will have on the debtor’s credit rating, and (ii) comporte une explication claire et détaillée des effets qu’elle produira sur sa cote de solvabili- té, (iii) that meets the requirements prescribed, if any, and (iii) remplit les exigences prescrites, le cas échéant; (

b) delivered a written copy of the agreement to the debtor.

b) remis au débiteur une copie écrite de la conven- tion. 9.02(2) No collection agency shall enter into more than one debt settlement services agreement with the same debtor while there is a debt settlement services agreement between the parties that has not expired. 9.02(2) Aucune agence de recouvrement ne peut con- clure plus d’une convention de services de règlement de dette avec le même débiteur tant qu’il existe entre les parties une telle convention qui n’est pas expirée. Restrictions on payments for services Restrictions relatives au paiement des services 9.03(1) The following definition applies in this sec- tion. 9.03(1)

La définition qui suit s’applique au présent ar- ticle. “payment” means any compensation, however descri- bed, that a debtor is or will be required to pay a collec- « paiement » Toute rémunération, sous quelque appel- lation que ce soit, qu’un débiteur est ou sera tenu de payer à une agence de recouvrement ou à quiconque Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement 4

tion agency or any other person as a condition of enter- ing into a debt settlement services agreement. comme condition pour conclure une convention de ser- vices de règlement de dette. 9.03(2) No collection agency or collector that provides debt settlement services shall require or accept any pay- ment or any security for the payment, directly or indi- rectly, in advance of providing the services, except as prescribed, or in excess of the maximum amount prescri- bed or determined in accordance with the regulations. 9.03(2) Aucune agence de recouvrement ni aucun agent de recouvrement qui fournit des services de règle- ment de dette ne peut, même indirectement, exiger ou accepter, avant de fournir des services, soit un paiement autre que ce qui est prescrit ou un paiement supérieur au montant maximal prescrit ou calculé conformément aux règlements, soit une garantie au

titre de ce paiement. 9.03(3) Every arrangement by which a collection agency or collector takes security in contravention of subsection (2) is void. 9.03(3) Est entaché de nullité tout arrangement selon lequel l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvre- ment prend une garantie en contravention du paragra- phe (2).

Prohibited activities Activités interdites 9.04(1) No collection agency or collector shall offer, pay or provide any gift, bonus, premium, reward or other compensation or benefit of any kind in order to induce a debtor to enter into a debt settlement services agreement. 9.04(1) Aucune agence de recouvrement ni aucun agent de recouvrement ne peut offrir, payer ou verser un cadeau, une prime, un boni, une récompense ou une au- tre forme quelconque de rémunération ou d’avantage vi- sant à inciter un débiteur à conclure une convention de services de règlement de dette. 9.04(2) No collection agency or collector shall lend money or provide credit to a debtor. 9.04(2) Il est interdit à l’agence de recouvrement ou à l’agent de recouvrement d’accorder un prêt à un débiteur ou de lui consentir un crédit.

Refusal to accept settlement Refus d’accepter un règlement 9.05 If a creditor of a debtor refuses to accept a settle- ment of the debtor’s debt proposed by a collection agency or collector, the collection agency or collector shall inform the debtor within 30 days after the refusal. 9.05 Si un créancier refuse d’accepter le règlement de la dette d’un débiteur envers lui que lui propose l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement, l’agence ou l’agent est tenu d’en aviser le débiteur dans les trente jours qui suivent le refus.

Cancellation: cooling-off period Résiliation : délai de réflexion 9.06(1) A debtor who is a party to a debt settlement services agreement may, without any reason and without charge, cancel the agreement at any time from the date of entering into it until 10 days after receiving a written copy of the agreement. 9.06(1) Sans aucun motif et sans frais, le débiteur qui est

partie à une convention de services de règlement de dette peut à tout moment la résilier à compter de la date de sa conclusion jusqu’à dix jours après en avoir reçu une copie écrite. 9.06(2) In addition to the right under subsection (1), a debtor who is a party to a debt settlement services agree- ment may, without charge, cancel the agreement within one year after the date of entering into it if the debtor does not receive a written copy of the agreement. 9.06(2) Outre le droit que lui reconnaît le paragra- phe (1), le débiteur peut résilier la convention de ser- vices de règlement de dette sans frais dans l’année qui suit la date de sa conclusion s’il n’en a pas reçu une co- pie écrite. 9.06(3) The cancellation of a debt settlement services agreement in accordance with this

section operates to cancel the agreement as though it never existed. 9.06(3) La résiliation d’une convention de services de règlement de dette qui s’opère conformément au présent

An Act to Amend the Collection Agencies Act Bill 54 5

article a pour effet de la résilier comme si elle n’avait ja- mais existé. Notice of cancellation and obligations on cancellation

Avis de résiliation et obligations y afférentes 9.07(1) A debt settlement services agreement is can- celled under

section 9.06 when the debtor gives a notice of cancellation in accordance with this section. 9.07(1) Toute convention de services de règlement de dette est résiliée tel que le prévoit l’article 9.06 dès que le débiteur donne avis de résiliation conformément au présent article. 9.07(2) A debtor may give a notice of cancellation to a collection agency by 9.07(2) Le débiteur peut donner avis de résiliation à l’agence de recouvrement : (

a) delivering it personally to the collection agency, or

a) soit en le lui remettant en mains propres; (

b) sending it to the collection agency by registered mail, prepaid courier, telephone transmission produc- ing a facsimile or any other method that permits the debtor to provide evidence of the cancellation.

b) soit en le lui envoyant par courrier recommandé, courrier port payé ou transmission téléphonique pro- duisant un facsimilé ou par toute autre méthode qui permet au débiteur d’apporter la preuve de la résilia- tion. 9.07(3) A notice of cancellation that is given in ac- cordance with paragraph (2)(

b) shall be deemed to be given when it is sent. 9.07(3) L’avis de résiliation qui est donné conformé- ment à l’alinéa

(2) b) est réputé l’avoir été dès le moment de l’envoi. 9.07(4) Subject to subsections (2) and (3), a notice of cancellation is adequate if it indicates the intention of the debtor to cancel the debt settlement services agreement. 9.07(4)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’avis de résiliation s’avère suffisant s’il indique la volonté du débiteur de résilier la convention de services de règle- ment de dette. 9.07(5) If a debt settlement services agreement is can- celled under

section 9.06, within 15 days after the notice of cancellation has been delivered or sent, the collection agency shall refund the money received under the agree- ment to the debtor. 9.07(5) La convention de services de règlement de dette étant résiliée en vertu de l’article 9.06, l’agence de recouvrement rembourse au débiteur l’argent reçu tel que le prévoit la convention dans les quinze jours de la remise ou de l’envoi de l’avis de résiliation. 6 The heading “Regulations” preceding

section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 La rubrique « Règlements » qui précède l’arti- cle 11 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Regulations and rules Règlements et règles 7

Section 11 of the Act is amended 7 L’article 11 de la Loi est modifié : (

a) by renumbering the

section as subsection 11(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 11(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (a); (

i) par l’abrogation de l’alinéa a); Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement 6

(ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) prescribing the fee to be charged for a licence;

b) fixer les droits à verser pour obtenir un permis; (iii) by repealing paragraph (c); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c); (iv) by repealing paragraph (g); (iv) par l’abrogation de l’alinéa g); (

v) in paragraph (j.2) by striking out the semico- lon at the end of the paragraph and substituting a period; (

v) à l’alinéa j.2), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point; (vi) by repealing paragraph (k); (vi) par l’abrogation de l’alinéa k); (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 11(2) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations and the Commission may make rules 11(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, et la Commission peut, par règle : (

a) prescribing the requirements of an application for a licence under this Act and the form, terms and conditions of a licence;

a) prescrire les conditions à remplir pour demander un permis prévu par la présente loi ainsi que prévoir la forme, les modalités et les conditions de ce permis; (

b) fixing the date of a licence and the period for which it may be issued;

b) fixer la date et la période de validité du permis; (

c) respecting the suspension and cancellation of a licence;

c) prévoir la suspension et l’annulation d’un permis; (

d) specifying prohibited representations for the purposes of

section 9.01;

d) prévoir les assertions interdites pour l’application de l’article 9.01; (

e) governing debt settlement services agreements, including

e) régir les conventions de services de règlement de dette, notamment : (

i) prescribing requirements for the purposes of subparagraph 9.02(1)(a)(iii); (

i) prescrire les exigences pour l’application du sous-alinéa 9.02(1)a)(iii), (ii) prescribing requirements for amending, re- newing or extending a debt settlement services agreement; (ii) prescrire les exigences relatives à la modifi- cation, au renouvellement ou à la prorogation d’une telle convention; (

f) prescribing for the purposes of subsection 9.03(2) payments or security that may be accepted or required;

f) prescrire les paiements ou les garanties qui peuvent être acceptés ou exigés pour l’application du paragraphe 9.03(2); (

g) prescribing the maximum amount of a payment or security for the purposes of subsection 9.03(2) or prescribing the method of determining that amount, including any formula, ratio or percentage to be used to calculate the amount;

g) prescrire le montant maximal d’un paiement ou d’une garantie pour l’application du paragra- phe 9.03(2) ou préciser son mode de calcul, notam- ment la formule, le ratio ou le pourcentage à utiliser pour effectuer ce calcul;

An Act to Amend the Collection Agencies Act Bill 54 7

(

h) prescribing the nature of fees and other charges that collection agencies may recover or attempt to re- cover for their services from their clients or their cli- ents’ debtors and the amount or maximum amount of the fees and charges;

h) prescrire la nature des honoraires et des autres frais que les agences de recouvrement peuvent recou- vrer ou tenter de recouvrer auprès de leurs clients ou des débiteurs de leurs clients pour services rendus et fixer leur montant ou leur montant maximal; (

i) respecting forms.

i) prendre des mesures concernant les formules. 11(3) The Lieutenant-Governor in Council may, by or- der, amend or repeal a rule made by the Commission. 11(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger toute règle qu’établit la Commission. 11(4) Subject to the approval of the Minister of Fi- nance, the Commission, concurrently with making a rule, may make a regulation that amends or repeals any provision of a regulation made by the Lieutenant- Governor in Council under this Act or by the Commis- sion under this subsection that in the opinion of the Commission is necessary or advisable to effectively im- plement the rule. 11(4)

Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger par règlement toute disposition d’un règlement que prend le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu de la présente loi ou que prend la Commission en vertu du présent paragraphe et qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en application efficace de la règle. 11(5) A regulation made under subsection (4) is not effective before the rule referred to in that subsection comes into force. 11(5) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (4) demeure dépourvu d’effet tant que la règle visée à ce pa- ragraphe n’entre pas en vigueur. 11(6) Subject to subsection (5), a regulation made un- der subsection (4) may be retroactive in its operation. 11(6)

Sous réserve du paragraphe (5), tout règlement pris en vertu du paragraphe (4) peut produire un effet ré- troactif. 11(7) A regulation or rule authorized by this

section may incorporate by reference, in whole or in part, any laws, any by-laws or other regulatory instruments or any codes, standards, procedures or guidelines as they are amended from time to time before or after the making of the regulation or the rule or as they read at a fixed time and may require compliance with any law, any by-law or other regulatory instrument or any code, standard, proce- dure or guideline so incorporated. 11(7) Tout règlement ou toute règle qu’autorise le pré- sent

article peut incorporer par renvoi, en tout ou en par- tie, soit une version déterminée dans le temps d’une loi, d’un règlement administratif ou d’un autre texte régle- mentaire, d’un code, d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice, soit une version de ceux-ci avec ses modifications apportées avant ou après la prise du rè- glement ou l’établissement de la règle, et exiger leur res- pect. 11(8) Regulations or rules may vary for or be made in respect of different persons, matters or things or different classes or categories of persons, matters or things. 11(8) Les règlements peuvent être pris ou les règles peuvent être établies ou varier en fonction soit de diffé- rentes personnes, affaires ou choses, soit de leurs classes ou de leurs catégories. 11(9) A regulation or a rule may be general or particu- lar in its application, may be limited as to time or place or both and may exclude any place from the application of the regulation or rule. 11(9) Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière, ainsi qu’une portée res- treinte quant au temps ou au lieu, ou aux deux, et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application. 11(10) The Regulations Act does not apply to the rules made under this Act. 11(10) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu de la présente loi. Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement 8

11(11) If there is a conflict or an inconsistency be- tween a regulation made by the Lieutenant-Governor in Council under this Act and a rule made under this Act, the regulation prevails but in all other respects a rule has the same force and effect as a regulation. 11(11) En cas d’incompatibilité entre un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi et une règle établie en vertu de celle-ci, le règlement l’emporte, mais une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards. 8 The Act is amended by adding after

section 11 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : Notice and publication of rules Avis et publication des règles 12(1) As soon as the circumstances permit after a rule is made under

section 11, the Commission shall 12(1) Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une règle en vertu de l’article 11, la Com- mission : (

a) publish the rule electronically, and

a) la publie sur support électronique; (

b) publish in The Royal Gazette notice of the rule in accordance with the regulations made under the Fi- nancial and Consumer Services Commission Act.

b) en publie un avis dans la Gazette royale confor- mément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. 12(2) Without delay after the Commission makes a rule, it shall make a copy of the rule available for public inspection at each of the Commission’s offices during the normal business hours of the Commission. 12(2) Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter une copie à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture. 12(3) When notice of a rule has been published in The Royal Gazette in accordance with paragraph (1)(b), a person affected by the rule shall be deemed to have no- tice of it on the date the rule is published in accordance with paragraph (1)(a). 12(3) Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la Ga- zette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque per- sonne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle elle a été publiée conformément à l’ali- néa (1)a).

Changes by Secretary of the Commission Modifications apportées par le secrétaire de la Commission 13 The Secretary of the Commission may make changes respecting form, style, numbering and typo- graphical, clerical or reference errors in a rule made by the Commission without changing the substance of the rule if the changes are made before the date the rule is published in accordance with paragraph 12(1)(a). 13 Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle que cette dernière a établie touchant sa forme, son style, sa numérotation et ses fautes typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, si les modifications sont apportées avant la date à laquelle elle est publiée conformément à l’alinéa 12(1)a).

Consolidated rules Refonte des règles 14(1) The Secretary of the Commission may maintain a consolidation of the rules made by the Commission. 14(1) Le secrétaire de la Commission peut maintenir une refonte des règles qu’elle a établies. 14(2) In maintaining a consolidation of the rules, the Secretary of the Commission may make changes respect- ing form and style and respecting typographical errors without changing the substance of a rule. 14(2) Dans le cadre du maintien d’une refonte des rè- gles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond.

An Act to Amend the Collection Agencies Act Bill 54 9

14(3) The Commission may publish the consolidated rules in the frequency that it considers appropriate. 14(3) La Commission peut publier les règles refondues à la fréquence qu’elle juge indiquée. 14(4) A consolidated rule does not operate as new law but shall be interpreted as a consolidation of the law con- tained in the original rule and any subsequent amend- ments. 14(4) Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, avec ses modifications ultérieures. 14(5) In the event of an inconsistency between a con- solidated rule published by the Commission and the original rule or a subsequent amendment, the original rule or amendment prevails to the extent of the inconsis- tency. 14(5) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’em- portent sur les dispositions de la règle refondue que pu- blie la Commission. 9

Schedule A of the Act is amended 9 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding before

a) par l’adjonction avant 3(1) 3(1) the following: de ce qui suit : 2.1(4) 2.1(4) (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 9(4) 9(4) the following: de ce qui suit : 9.01 9.02(1)(a) 9.02(1)(b) 9.02(2) 9.03(2) 9.04(1) 9.04(2) 9.05 9.07(5) 9.01 9.02(1)(a) 9.02(1)(b) 9.02(2) 9.03(2) 9.04(1) 9.04(2) 9.05 9.07(5) TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR References Renvois 10 If in any Act, other than this Act, or in any regu- lation, rule, order, by-law, agreement or other instru- ment or document, reference is made to the Collection Agencies Act, it shall be read, unless the context other- wise requires, as a reference to the Collection and Debt Settlement Services Act. 10 Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la

Loi sur les agences de recouvrement dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une rè- gle, un décret, un règlement administratif, une entente ou un autre instrument ou document s’entendent de renvois à la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. Projet de loi 54 Loi modifiant la

Loi sur les agences de recouvrement 10

Debt Settlement Services Agreements Conventions de services de règlement de dette 11

Part 2.1 of the Collection and Debt Settlement Services Act does not apply in relation to a debt settle- ment services agreement in force on the commence- ment of this

section until the agreement is extended, amended or renewed. 11 La

partie 2.1 de la

Loi sur les services de recou- vrement et de règlement de dette ne s’applique qu’aux conventions de services de règlement de dette existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’une fois qu’elles ont été modifiées, renouvelées ou proro- gées. Regulation under the Collection and Debt Settlement Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette 12(1) The enacting clause of New Brunswick Regu- lation 84-256 under the Collection and Debt Settlement Services Act is amended by striking out “Collection Agencies Act” and substituting “Collection and Debt Settlement Services Act”. 12(1) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-256 pris en vertu de la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette est modifiée par la suppression de «

Loi sur les agences de recouvrement » et son remplacement par «

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ». 12(2)

Section 1 of the Regulation is amended by striking out “Collection Agencies Act” and substituting “Collection and Debt Settlement Services Act”. 12(2) L’article 1 du Règlement est modifié par la suppression de «

Loi sur les agences de recouvrement » et son remplacement par «

Loi sur les services de recou- vrement et de règlement de dette ». 12(3)

Section 1.1 of the Regulation is amended in the definition “Act” by striking out “Collection Agencies Act” and substituting “Collection and Debt Settlement Services Act”. 12(3) L’article 1.1 du Règlement est modifié à la défi- nition de « Loi » par la suppression de «

Loi sur les agences de recouvrement » et son remplacement par «

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ». Financial and Consumer Services Commission Act

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 13(1)

Section 1 of the Financial and Consumer Serv- ices Commission Act,

chapter 30 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended in paragraph (

c) of the definition “financial and consumer services legisla- tion” by striking out “Collection Agencies Act” and substituting “Collection and Debt Settlement Services Act”. 13(1) L’article 1 de la

Loi sur la Commission des ser- vices financiers et des services aux consommateurs,

chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à l’alinéa c) de la définition de « législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs » par la suppression de «

Loi sur les agences de recouvrement » et son remplacement par «

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ». 13(2) Paragraph 21(6)(

a) of the Act is amended by striking out “Collection Agencies Act” and substituting “Collection and Debt Settlement Services Act”. 13(2) L’alinéa 21(6)

a) de la Loi est modifié par la suppression de «

Loi sur les agences de recouvrement » et son remplacement par «

Loi sur les services de recou- vrement et de règlement de dette ». Commencement Entrée en vigueur 14 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 14 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux date fixées par proclamation.

An Act to Amend the Collection Agencies Act Bill 54 11