Bill document — Vigie #46359

Vigie 46359

Quebec — Bills

1 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier Présentation Présenté par M. Alain Paquet Ministre délégué aux Finances Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-007f.indd 1 4/19/11 9:06:12

2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers pour y prévoir qu’une personne qui dénonce un manquement à une loi dont l’Autorité des marchés financiers est chargée de l’administration n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. Il modifie aussi cette loi notamment pour permettre l’utilisation du support électronique pour certains échanges entre l’Autorité des marchés financiers et les personnes qu’elle réglemente, ainsi que pour préciser certains éléments de la procédure d’administration provisoire qui y est prévue. Le projet de loi modifie la

Loi sur la distribution de produits et services financiers afin notamment de permettre à d’autres personnes que l’Autorité des marchés financiers de s’adresser au Bureau de décision et de révision pour qu’il sanctionne un représentant, un cabinet ou une société autonome à l’égard d’un manquement à cette loi. Il donne en outre de nouveaux pouvoirs d’ordonnance au Bureau de décision et de révision et fait en sorte que l’appel d’une décision du comité de discipline d’une chambre ne puisse se faire qu’une fois la décision sur la sanction rendue. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les instruments dérivés afin d’y prévoir un meilleur encadrement des personnes agréées. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières pour permettre à un initié, qui détient de l’information privilégiée, d’effectuer une opération sur valeurs pour respecter une obligation contractuelle. Il modifie également cette loi pour y prévoir une infraction en cas de fraude sur les marchés de valeurs et une autre en cas de transmission à l’Autorité des marchés financiers de faux renseignements. Le projet de loi abroge la

Loi sur les caisses d’entraide économique, la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique et la

Loi sur les sociétés d’entraide économique, devenues désuètes, et apporte des modifications techniques ou de concordance à différentes autres lois. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature technique et d’autres de nature transitoire. 11-007f.indd 2 4/19/11 2:06:26 PM

3 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25); –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2); –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2); –

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3); –

Loi sur les instruments dérivés (L.R.Q.,

chapitre I-14.01); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur les Sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01); –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); – Loi modifiant la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 7). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3); – Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1); –

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1). 11-007f.indd 3 4/19/11 2:57:28 PM

4 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 11-007f.indd 4 4/19/11 9:06:19

5 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 Projet de loi n o 7 loi modifiant diverses dis Positions législatives concernant le secteur financier LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 1. L’article 159 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A‑25) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et de représenter un assureur agréé ». 2. L’article 160 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 3. La

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A ‑33.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1. Toute personne qui, de bonne foi, dénonce à l’Autorité un manquement à une loi visée à l’article 7 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. ». 4. L’article 19.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 9° et après «

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‑4), », de « à la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52), ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.5, du suivant : « 19.5.1. La requête de l’Autorité pour la nomination d’un administrateur provisoire doit être signifiée au défendeur au moins 10 jours avant sa présentation. Elle est instruite et jugée d’urgence. Cette requête est contestée oralement le jour de sa présentation. Pour établir tous les faits nécessaires au soutien de leur prétention, les parties peuvent faire valoir toute preuve au moyen d’affidavits détaillés. Ces affidavits et tous les documents invoqués doivent être signifiés à l’autre

partie au moins deux jours juridiques francs avant sa présentation. ». 6. L’article 19.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement des mots « peut tenir » par le mot « tient »; 11-007f.indd 5 4/19/11 9:06:21

6 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 2° par l’insertion, après le mot « requête », des mots « sans délai et »; 3° par la suppression des mots « à la condition de lui donner l’occasion d’être entendu dans un délai de 10 jours »; 4° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours de l’ordonnance ainsi rendue pour déposer, au greffe de la Cour, un avis de sa contestation. ». 7. L’article 19.14 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « du présent

chapitre » par « de l’article 19.1 ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.15, des suivants : « 19.15.1. L’administrateur provisoire peut, à tout moment au cours de son mandat, demander l’approbation de ses honoraires et débours par le dépôt au greffe de la Cour supérieure d’un état

sommaire de ceux-ci accompagné d’un préavis à l’Autorité. « 19.15.2. Seule l’Autorité peut s’opposer à cette demande en déposant un avis d’opposition auprès de la Cour supérieure accompagné d’un préavis à l’administrateur provisoire, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du préavis visé à l’article 19.15.1. Lorsqu’un avis d’opposition est déposé, l’administrateur provisoire demande à la Cour supérieure, dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis d’opposition, de fixer une date d’audition et en avise l’Autorité.

La Cour supérieure entend oralement les parties sur l’avis d’opposition le jour de l’audition et procède par la suite à la taxation au mérite des honoraires et débours. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25.1, du suivant : « 25.2. L’Autorité peut, dans les cas qui ne sont pas expressément prévus par la présente loi ou une loi visée à l’article 7, déterminer qu’une formalité prévue par l’une de ces lois doit être accomplie en faisant appel au support ou à la technologie qu’elle indique.

Elle détermine, le cas échéant, les exigences de forme et les modalités de transmission nécessaires à l’emploi de ce support ou de cette technologie. L’Autorité détermine également, dans les cas prévus au premier alinéa, les modalités de signature des documents technologiques qui lui sont transmis, y compris ce qui peut en tenir lieu. ». 10. L’article 38.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du deuxième alinéa de l’article 115 » par « de l’article 115.2 »; 11-007f.indd 6 4/19/11 9:06:23

7 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « en vertu », de « du paragraphe 7° de l’article 115.9 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, ». 11. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public. ». 12. L’article 115.9 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans ce cas, la personne en cause dispose d’un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Bureau un avis de sa contestation. ». 13.

L’article 115.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le Bureau peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée » par les mots « Le Bureau ou toute personne intéressée peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne à l’égard de qui la décision a été prise ». 14. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par la suppression de «

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3) », « Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C-3.1) », «

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (chapitre I-8.01) » et «

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1) ».

LoI Sur L e S Ca ISSe S D’entra IDe éC onom Ique 15. La

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.r .q .,

chapitre C-3) est abrogée. LoI ConC ernant Certa IneS Ca ISSe S D’entra IDe é Conom Ique 16. La Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L. r .q .,

chapitre C -3.1) est abrogée. Lo I Sur La DIStrIB utI on De Pro Du It S et Ser VICe S FInanCIerS 17. L’article 115 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.r .q .,

chapitre D-9.2) de même que l’article 115.1 de cette loi, tel qu’édicté par l’article 76 du

chapitre 7 des lois de 2008, sont remplacés par les suivants : 11-007f.indd 7 4/19/11 9:06:26

8 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 « 115.

Le Bureau de décision et de révision, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’un cabinet, qu’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou qu’un représentant a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou que la protection du public l’exige, peut, à l’égard du cabinet ou du représentant, selon le cas, radier ou révoquer, suspendre ou assortir de restrictions ou de conditions son inscription ou son certificat.

Le Bureau peut également, dans tous les cas, imposer une pénalité administrative pour un montant qui ne peut excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention. Pour l’application du premier alinéa, la personne intéressée, au sens de l’article 93 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), qui entend introduire une demande auprès du Bureau doit, au préalable, aviser l’Autorité et obtenir la confirmation que l’Autorité n’entend pas assumer elle- même la conduite de cette demande. L’Autorité informe par écrit la personne intéressée de sa décision dans les 10 jours suivant cet avis. « 115.1. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). L’interdiction imposée par le Bureau ne peut excéder cinq ans. Le Bureau peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées. « 115.2. L’Autorité peut suspendre l’inscription d’un cabinet, l’assortir de restrictions ou de conditions ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire pour un montant qui ne peut excéder 5 000 $ pour chaque contravention lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles 81, 82, 83 ou 103.1 ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document.

Elle peut également radier l’inscription d’un cabinet lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l’article 82 ou des articles 81, 83 ou 103.1 lorsqu’il s’agit de récidives dans ces derniers cas. Pour l’application du premier alinéa, l’Autorité peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une pénalité pour un manquement à une obligation de dépôt de document prévue par la présente loi ou un règlement pris pour son application. « 115.3.

L’Autorité peut, en vue ou au cours d’une enquête, demander au Bureau de décision et de révision : 1° d’ordonner au représentant ou au cabinet ou à toute autre personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession; 11-007f.indd 8 4/19/11 9:06:28

9 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 2° d’ordonner au représentant ou au cabinet ou à toute autre personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas retirer les fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle; 3° d’ordonner à toute autre personne ou entité de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens visés au paragraphe 2°.

L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa a effet à compter du moment où l’intéressé en est avisé, pour une période de 120 jours, renouvelable. L’intéressé doit être avisé au moins 15 jours à l’avance de toute audience au cours de laquelle le Bureau de décision et de révision doit considérer une prolongation. Le Bureau peut prononcer la prolongation si le représentant ou le cabinet ou toute autre personne ou entité ne manifeste pas son intention de se faire entendre ou s’il n’arrive pas à établir que les motifs de l’ordonnance initiale ont cessé d’exister. « 115.4.

La personne ou l’entité visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 115.3 qui a mis un coffre- fort à la disposition d’un représentant, d’un cabinet ou d’une autre personne ou entité ou en a permis l’usage en avise aussitôt l’Autorité.

Sur demande de l’Autorité, la personne ou l’entité visée par l’ordonnance procède à l’ouverture du coffre-fort en présence d’un agent de l’Autorité et dresse, en trois exemplaires, un inventaire du contenu; un exemplaire est remis à l’Autorité et un exemplaire est remis au représentant, au cabinet ou à toute autre personne ou entité visé par l’enquête. « 115.5. Une ordonnance rendue en vertu de l’article 115.3 qui concerne une institution financière canadienne s’applique seulement aux agences ou aux établissements qui y sont mentionnés. « 115.6.

L’ordonnance rendue en vertu de l’article 115.3 vise également les fonds, titres et autres biens reçus postérieurement à la prise d’effet de l’ordonnance. « 115.7. Le représentant, le cabinet, de même que toute autre personne ou entité directement affecté par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 115.3 peut demander des précisions au Bureau de décision et de révision pour lever tout doute sur la détermination des fonds, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance. « 115.8. L’Autorité peut publier l’ordonnance rendue en vertu de l’article 115.3 au registre des droits personnels et réels mobiliers.

« 115.9. Par suite d’un manquement à une obligation prévue par la présente loi, l’Autorité peut demander au Bureau de décision et de révision de rendre, afin de corriger la situation ou de priver un représentant, un cabinet ou 11-007f.indd 9 4/19/11 9:06:30

10 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 toute autre personne ou entité des gains réalisés à l’occasion de ce manquement, une ou plusieurs des ordonnances suivantes : 1° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de se conformer :

a) à toute disposition de la présente loi;

b) à toute décision de l’Autorité prononcée en vertu de la présente loi;

c) à tout règlement, toute règle ou toute politique d’un organisme d’autoréglementation ou toute décision qu’il prononce en vertu de ceux-ci; 2° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d’effectuer les changements requis par l’Autorité; 3° résoudre ou résilier toute transaction relative à l’assurance et aux rentes conclue par un représentant, un cabinet, de même que par toute autre personne ou entité et lui enjoindre de rembourser toute

partie des sommes d’argent versées à l’occasion de cette transaction; 4° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de produire des états financiers conformes ou un compte rendu comptable sous une forme que peut préciser le Bureau; 5° enjoindre à une personne morale de tenir une assemblée de ses actionnaires; 6° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de rectifier un registre ou un dossier; 7° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite de ce manquement. ». 18.

L’article 146.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le premier alinéa de l’article 115 s’applique » et des mots « Le deuxième alinéa de cet

article » par, respectivement, « Les articles 115, 115.1 et 115.3 à 115.9 s’appliquent » et « L’article 115.2 ». 19. L’article 230 de cette loi est abrogé. 20. L’article 379 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’un appel que lorsque cette sanction est imposée. ». 11-007f.indd 10 4/19/11 9:06:32

11 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 21. Le

chapitre III du

titre VII de cette loi, comprenant les articles 403 à 407, est abrogé.

LOI SUR IMMOBILIÈRE SHQ 22. L’article 27 de la

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) est modifié par la suppression de « de la

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1), ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 23. L’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (L.R.Q.,

chapitre I-14.01) est modifié : 1° par l’insertion, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1° de la définition de l’expression « dealer » et après les mots « engage in », des mots « the business of »; 2° par l’insertion, dans la définition de l’expression « « dérivé » ou « instrument dérivé » » et après les mots « contrat à terme », de « , un contrat de différence ». 24.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « in the case of over-the-counter derivatives activities or transactions involving accredited counterparties only » par les mots « to activities or transactions in over-the-counter derivatives involving accredited counterparties only, ». 25. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de la modification d’une règle » par les mots « d’une modification à ses règles ». 26.

L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le dérivé par l’Autorité » par les mots « la mise en marché du dérivé par l’Autorité aux conditions prévues par règlement ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, des suivants : « 82.1. La personne agréée doit maintenir une structure corporative et organisationnelle qui lui permet d’exercer efficacement ses activités et, à cette fin, disposer de ressources humaines, financières et technologiques suffisantes. « 82.2.

La personne agréée doit posséder des politiques et des procédures adéquates pour exercer ses activités, de même que des pratiques de gouvernance appropriées, notamment sur l’indépendance des administrateurs et la vérification des états financiers. 11-007f.indd 11 4/19/11 9:06:34

12 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 « 82.3. La personne agréée prend les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité de ses opérations et de ses activités. « 82.4. La personne agréée doit offrir ses dérivés au public par l’entremise d’un courtier ou s’inscrire à ce

titre auprès de l’Autorité. « 82.5. La personne agréée avise l’Autorité de tout changement par rapport aux informations fournies lors de sa demande d’agrément, conformément aux règles déterminées par règlement. « 82.6. La personne agréée avise l’Autorité et ses contreparties, y compris celles en attente de négocier un dérivé, de tout changement risquant d’affecter la négociation d’un dérivé ou les opérations en cours sur un dérivé selon le délai prévu par règlement. « 82.7. La personne agréée est responsable des biens que lui confient ses contreparties.

Elle doit les garder séparés de ses propres biens et tenir à leur égard une comptabilité distincte. ». 28. L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 83. Une personne agréée doit, avant de mettre en marché un dérivé, obtenir l’autorisation de l’Autorité. L’Autorité peut refuser ou assortir l’autorisation de conditions ou de restrictions lorsqu’elle estime que cela est nécessaire pour la protection du public. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Le dérivé est autorisé » par les mots « La mise en marché du dérivé est autorisée ». 29.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1. Le Bureau de décision et de révision peut, à la demande de l’Autorité ou de toute personne intéressée, retirer les droits conférés par l’agrément, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime qu’une personne agréée ne respecte pas les dispositions de la présente loi. ». 30. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° une personne agréée; ». 31.

L’article 105 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « un préavis de », de « 15 jours de ». 11-007f.indd 12 4/19/11 9:06:37

13 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 32. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle peut, en outre, inspecter une entité réglementée ou une personne agréée pour vérifier si elle se conforme aux dispositions de la présente loi ou à toute décision de l’Autorité, ou pour vérifier de quelle manière elle exerce les fonctions et pouvoirs que l’Autorité lui a délégués, le cas échéant. ». 33.

L’article 115.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou à un conseiller » par « , à un conseiller ou à une personne agréée ». 34.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu’un courtier, un conseiller ou un représentant, qu’un participant au marché, qu’une entité réglementée reconnue, qu’une personne agréée, ou que toute personne ayant bénéficié d’une dispense prévue à la présente loi a fait défaut de respecter » par « qu’une personne a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une telle contravention à »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « pour chaque contravention ». 35.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135, du suivant : « 135.1. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’une entité réglementée, d’un courtier, d’un conseiller et d’une personne agréée pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi, de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). L’interdiction imposée par le Bureau de décision et de révision ne peut excéder cinq ans. Le Bureau de décision et de révision peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146, du suivant : « 146.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits. Lorsque la personne est inscrite, il lui est interdit de faire une déclaration à cet égard sans préciser sa catégorie d’inscription. ». 11-007f.indd 13 4/19/11 9:06:39

14 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 37. L’article 148 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 5°, du suivant : « 6° fournir à l’Autorité ou à un membre de son personnel, à l’occasion d’activités régies par la présente loi, un document ou un renseignement faux, ou leur donner accès à un tel document ou à un tel renseignement. ». 38. L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 152.

Commet une infraction toute personne qui présente, par tout moyen, de l’information fausse ou trompeuse : 1° à propos de l’offre ou de la négociation d’un dérivé; 2° dans le document d’information sur les risques remis au client conformément à l’article 70 ou dans toute autre information fournie au client en vertu de cet article; 3° dans un document transmis ou un registre tenu conformément à la présente loi. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et de l’article 153 ». 39. L’article 153 de cette loi est abrogé. 40.

L’article 154 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « qu’une prime » par les mots « d’une prime ». 41. L’article 155 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou qui n’a pas obtenu l’autorisation prévue à l’article 82 ou 83 ». 42. L’article 157 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 82 ou 83 ». 43.

L’article 175 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 21°, du suivant : « 21.1° déterminer les conditions suivant lesquelles l’Autorité peut autoriser la mise en marché d’un dérivé pour l’application des articles 82 et 83; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 22°, du suivant : « 22.1° déterminer les règles concernant l’activité des personnes agréées; ». 11-007f.indd 14 4/19/11 9:06:41

15 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 44. L’article 90.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifié par la suppression de « de la

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1), ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ENTRAIDE ÉCONOmIQUE 45. La

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1) est abrogée.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 46. L’article 3 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié par la suppression de « , de la

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1) ». 47. L’article 329 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’article 9 » par « l’article 12 ».

LOI SUR LES V ALEURS mOBILIÈRES 48. L’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1), modifié par l’article 91 du

chapitre 58 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la définition des expressions « agence de notation » et « note de crédit », des mots « note de crédit » par le mot « notation ». 49. Les articles 186.2 et 186.5 de cette loi, édictés par l’article 100 du

chapitre 58 des lois de 2009, sont modifiés par le remplacement des mots « note de crédit » par le mot « notation ». 50. L’article 187 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après les mots « les cas suivants », des mots « s’il peut démontrer que »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3° il respecte ainsi une obligation contractuelle dont les modalités sont arrêtées par écrit et conclue avant qu’il n’ait eu connaissance de cette information. ». 51.

L’article 192.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « et sans préciser sa catégorie d’inscription »; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : 11-007f.indd 15 4/19/11 9:06:43

16 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 « Lorsque la personne est inscrite, il lui est interdit de faire une déclaration à cet égard sans préciser sa catégorie d’inscription. ». 52. L’article 195 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 5°, du suivant : « 6° fournir à l’Autorité ou à un membre de son personnel, à l’occasion d’activités régies par la présente loi, un document ou un renseignement faux, ou leur donner accès à un tel document ou à un tel renseignement. ». 53.

L’article 197 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 4°. 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 199, du suivant : « 199.1.

Commet une infraction toute personne qui, même indirectement, se livre ou participe à une opération ou à une série d’opérations sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres, à un acte, à une pratique ou à une conduite si elle sait, ou devrait raisonnablement savoir, que l’opération, la série d’opérations, la méthode de négociation, l’acte, la pratique ou la conduite : 1° crée ou contribue à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation d’un titre, ou un cours artificiel pour un titre; 2° constitue une fraude à l’encontre d’une personne. ». 55.

L’article 253 de cette loi est modifié par le remplacement de « banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46), une société de prêts et de placements ou une société de fiducie » par les mots « institution financière canadienne ». 56.

L’article 273.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu’un émetteur assujetti, un émetteur ayant fait un placement sous le régime d’une dispense de prospectus visée à l’article 43 ou prévue par règlement, ou une personne inscrite en vertu des articles 148 ou 149 a fait défaut de respecter » par « qu’une personne a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une telle contravention à »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « pour chaque contravention ». 57.

L’article 273.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « , de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ». 11-007f.indd 16 4/19/11 9:06:45

17 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 58. L’article 308.2.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après les mots « est réputée reconnue » et les mots « est reconnue », des mots « ou désignée »; 2° par la suppression, dans le texte anglais du paragraphe 3°, des mots « to carry on the activity ». 59. L’article 323.5 de cette loi est abrogé. 60. L’article 331.1 de cette loi, modifié par l’article 138 du

chapitre 58 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 9.4°, des mots « note de crédit » par le mot « notation »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 33.7° et après les mots « personnes est réputée reconnue » et les mots « notamment lorsqu’elle est reconnue », de « , désignée ». 61. L’article 338 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Loi modifiant La

Loi sur L ’autorité des marchés financiers et d’autres dispositions Légis Latives 62. L’article 76 de la Loi modifiant la

Loi sur l’ a utorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 7) est abrogé. dispositions transitoires et finaL es 63. Le Bureau de décision et de révision peut exercer ses pouvoirs prévus aux dispositions suivantes à l’égard d’une contravention ou d’un manquement fait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) : 1° les articles 115, 115.1, 115.3 et 115.9 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L. r .Q.,

chapitre d -9.2), tels qu’édictés par l’article 17 de la présente loi; 2° les articles 134 et 135.1 de la

Loi sur les instruments dérivés (L. r .Q.,

chapitre i -14.01), tels qu’édictés par les articles 34 et 35 de la présente loi; 3° les articles 273.1 et 273.3 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L. r .Q.,

chapitre v -1.1), tels qu’édictés par les articles 56 et 57 de la présente loi. 64. t oute personne dispensée de l’agrément prévu à l’article 82 de la

Loi sur les instruments dérivés doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours la date de l’entrée en vigueur de l’article 26), déposer une demande d’agrément auprès de l’a utorité. 11-007f.indd 17 4/19/11 9:06:47

18 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2

Malgré toute stipulation contraire, la dispense prévue au premier alinéa prend fin à la date de la décision de l’Autorité relativement à la demande d’agrément. 65. Dans tout règlement pris pour l’application de la

Loi sur les valeurs mobilières, les mots « note de crédit » et « note », lorsque ce dernier désigne une note de crédit, sont remplacés par le mot « notation », compte tenu des adaptations nécessaires. 66. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 17, dans la mesure où il édicte le deuxième alinéa de l’article 115.2 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, et des articles 26 à 28 et 41 à 43, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 11-007f.indd 18 4/19/11 9:06:50

19 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 11-007f.indd 19 4/19/11 9:06:52

20 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 JFC-Omnibus Finances-LA 2ÉP-11-007f 11-007f_V2 11-007f.indd 20 4/19/11 9:06:54

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46359
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46359 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	00773ca09752c330266f1032c73a0ec65fd0fc76

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