2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 47 47

An Act Respecting the Energy Sector Consumer Advocate Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique Read first time: May 26, 2026 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mai 2026 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY

2026 BILL 47 PROJET DE LOI 47

An Act Respecting the Energy Sector Consumer Advocate Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique Table of Contents Table des matières 1 Energy and Utilities Board Act 1

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 2 Gas Distribution Act, 1999 2 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 3 Electricity Act 3

Loi sur l’électricité 4 Petroleum Products Pricing Act 4

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 5 Commencement 5 Entrée en vigueur 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Energy and Utilities Board Act

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 1(1)

Section 1 of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics,

chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié (

a) by repealing the definition “Public Inter ‐ vener”;

a) par l’abrogation de la définition d’« intervenant public »; (

b) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Consumer Advocate” means the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate appointed under

section 3 of the Energy Sector Consumer Advocate Act. (défenseur) « défenseur » S’entend du défenseur des consomma ‐ teurs du secteur énergétique nommé en application de l’article 3 de la

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique. (Consumer Advocate) 1(2) Subsection 23(1) of the Act is amended by add ‐ ing before paragraph (

a) the following: 1(2) Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’alinéa a) : (0.

a) the Energy Sector Consumer Advocate Act, 0.

a) la

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique; 1(3) Subsection 27.1(1) of the Act is amended by add‐ ing after paragraph (h.2) the following: 1(3)

Le paragraphe 27.1(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h.2) : (h.3) any question or complaint referred to the Board under the Energy Sector Consumer Advocate Act, h.3) toute question ou toute plainte qui est renvoyée à la Commission en vertu de la

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique; 1(4)

Section 47.1 of the Act is amended 1(4) L’article 47.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “the Public In‐ tervener” and substituting “the Consumer Advo ‐ cate”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’intervenant public » et son remplacement par « du défenseur »; (

b) in paragraph (3)(

b) by striking out “the Public Intervener” and substituting “the Consumer Advo ‐ cate”.

b) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « de l’in ‐ tervenant public » et son remplacement par « du dé ‐ fenseur ». 1(5) The heading “Notification to Public Intervener” preceding

section 49 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(5) La rubrique « Avis à l’intervenant public » qui précède l’article 49 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Notification to Consumer Advocate Avis au défenseur 1(6)

Section 49 of the Act is amended 1(6) L’article 49 de la Loi est modifié Projet de loi 47 Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 2

(

a) in subsection (1) by striking out “the Public In‐ tervener” and substituting “the Consumer Advo ‐ cate”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’in ‐ tervenant public » et son remplacement par « le dé ‐ fenseur »; (

b) in subsection (2) by striking out “the Public In‐ tervener” and substituting “the Consumer Advo ‐ cate”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de l’intervenant public » et son remplacement par « du défenseur »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 49(3) With respect to those matters within the jurisdic ‐ tion of the Consumer Advocate under the Energy Sector Consumer Advocate Act , the Consumer Advocate shall be deemed to be a party to all proceedings before the Board, regardless of whether the Consumer Advocate has notified the Board of the Consumer Advocate’s in ‐ tention to intervene. 49(3) S’agissant des questions qui relèvent de sa charge dans le cadre de la

Loi sur le défenseur des con ‐ sommateurs du secteur énergétique , le défenseur est ré ‐ puté être une

partie à toute instance tenue devant la Commission, qu’il l’ait ou non avisée de son intention d’y participer. 1(7) Subsection 54(2) of the Act is amended 1(7) Le paragraphe 54(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) order and require any person to pay to any other person, immediately, or within or at any specified time and in any manner it may determine, an amount the Board determines.

c) ordonner et enjoindre à quiconque de verser à toute personne qu’elle indique, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les mo ‐ dalités qu’elle peut fixer, la somme qu’elle exige. Gas Distribution Act, 1999 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 2 Subsection 71(4) of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 2 Le paragraphe 71(4) de la Loi de 1999 sur la distri‐ bution du gaz,

chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1999, est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “peut” and substitut ‐ ing “peut faire ce qui suit :”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « peut » et son rem ‐ placement par « peut faire ce qui suit : »; (

b) in paragraph (

a) by striking out “; and” at the end of the paragraph and substituting a semicolon;

b) à l’alinéa a ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

c) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”;

c) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

d) by adding after paragraph (

b) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

An Act Respecting the Energy Sector Consumer Advocate Bill 47 3

(

c) order and require any person to pay to any other person, immediately, or within or at any specified time and in any manner it may determine, an amount the Board determines.

c) ordonner et enjoindre à quiconque de verser à toute personne qu’elle indique, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les mo ‐ dalités qu’elle peut fixer, la somme qu’elle exige. Electricity Act

Loi sur l’électricité 3(1) The Electricity Act,

chapter 7 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended by adding the following after

section 50: 3(1) La

Loi sur l’électricité,

chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifiée par l’ad ‐ jonction de ce qui suit après l’article 50 : Supervision over the relationship the Corporation has with its customers Surveillance de la relation que la Société entretient avec ses consommateurs 50.01(1) Subject to subsection (2), the Board has gen ‐ eral supervision over the relationship the Corporation has with its consumers and may inquire into, hear and determine any question or complaint in the following sit‐ uations: 50.01(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la Commis ‐ sion exerce une surveillance générale sur la relation que la Société entretient avec ses consommateurs, et elle peut examiner, entendre et trancher toute question ou toute plainte dans les cas suivants : (

a) when a question or complaint is submitted to the Board respecting any consumer-related policy of the Corporation;

a) on lui soumet une question ou une plainte concer ‐ nant toute politique de la Société relative aux consom‐ mateurs; (

b) when a question or complaint is submitted to the Board respecting any action or inaction of the Corpo ‐ ration that affects the interests or rights of consumers;

b) on lui soumet une question ou une plainte con ‐ cernant toute action ou inaction de la Société qui porte atteinte aux intérêts ou aux droits des consommateurs; (

c) when, in the opinion of the Board, the interests or rights of consumers require it in the circumstances to make any order or give any direction, leave or ap ‐ proval concerning any matter, act or thing that is pro ‐ hibited or required to be done by a consumer-related policy of the Corporation or when any other question or complaint affects the interests or rights of consum ‐ ers; and

c) à son avis, les intérêts ou les droits des consom ‐ mateurs exigent dans les circonstances qu’elle rende une ordonnance ou donne une directive, une autorisa ‐ tion ou une approbation quant à quoi que ce soit qui est interdit ou exigé par une politique de la Société re ‐ lative aux consommateurs ou quant à toute autre ques‐ tion ou plainte qui touche les intérêts ou les droits des consommateurs; (

d) any other situation prescribed by regulation.

d) les règlements l’exigent. 50.01(2) Subsection (1) does not apply to matters within the Board’s jurisdiction under any other provision of this Act or its regulations or to any other matters pre ‐ scribed by regulation. 50.01(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux questions qui relèvent de la compétence de la Commis ‐ sion en vertu de tout autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, ni à celles prescrites par règlement. 50.01(3) The Board may 50.01(3) La Commission peut faire ce qui suit : (

a) order and require the Corporation to repeal or re ‐ place, immediately, or within or at any specified time and in any manner it determines, consumer-related policies of the Corporation,

a) ordonner et enjoindre à la Société d’abroger ou de modifier, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, ses politiques relatives aux consommateurs; (

b) order and require the Corporation to do anything required by consumer-related policies of the Corpora ‐

b) ordonner et enjoindre à la Société de faire, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, quoique ce Projet de loi 47 Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 4

tion, immediately, or within or at any specified time and in any manner it determines, soit qu’exige ses politiques relatives aux consomma ‐ teurs; (

c) forbid the Corporation from doing any act or continuing to do any act that is contrary to consumer- related policies of the Corporation,

c) interdire à la Société ou lui faire cesser tout acte contraire à ses politiques relatives aux consomma ‐ teurs; (

d) order and require the Corporation to develop and adopt, immediately, or within or at any specified time and in any manner it may determine, a consumer-related policy,

d) ordonner et enjoindre à la Société d’élaborer et d’adopter, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, une politique relative aux consommateurs; (

e) order and require the payment from any person any amount required by the Board, immediately, or within or at any specified time and in any manner it may determine,

e) ordonner et enjoindre à toute personne qu’elle in ‐ dique de verser, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, la somme qu’elle exige; (

f) make any direction, leave or approval that by law it is authorized to make or give relating to any ‐ thing that is prohibited or required to be done by a consumer-related policy of the Corporation, and

f) donner une directive, une autorisation ou une ap ‐ probation quant à quoi que ce soit qui est interdit ou exigé par une politique de la Société relative aux con ‐ sommateurs; (

g) make any other order respecting consumers that the Board considers appropriate on the terms the Board determines.

g) rendre toute autre ordonnance relative aux con ‐ sommateurs qu’elle juge indiquée selon les modalités qu’elle peut fixer. 50.01(4) The Board may of its own motion inquire into, hear and determine any question or complaint within the Board’s jurisdiction under this

section and may, at the discretion of the Board, refuse to inquire into, hear and determine any question or complaint sub ‐ mitted to it. 50.01(4) La Commission peut, de sa propre initiative, examiner, entendre ou trancher une question ou une plainte qui relève de sa compétence en application du présent article, et elle peut, à sa discrétion, refuser d’exa‐ miner, d’entendre ou de trancher toute question ou toute plainte qu’elle reçoit. 50.01(5) Subject to subsection (6), the consumer- related policies of the Corporation that are filed with Board before April 1, 2027, and that are in force on that date are deemed to be approved by the Board. 50.01(5)

Sous réserve du paragraphe (6), sont réputées être approuvées par la Commission les politiques de la Société relatives aux consommateurs qui ont été dépo ‐ sées auprès de la Commission avant le 1 er avril 2027 et sont en vigueur à cette date. 50.01(6) On the recommendation of the Minister, the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, ex ‐ tend the date referred to in subsection (5). 50.01(6) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, proroger la date prévue au paragraphe (5).

Approval of the Board required Approbation de la Commission requise 50.2 The Corporation shall not adopt a consumer- related policy or make any changes to a consumer- related policy after April 1, 2027, or after the date refer ‐ red to in subsection 50.01(6), whichever is later, unless it has been approved by the Board. 50.2 La Société ne peut adopter de politiques relatives aux consommateurs après le 1 er avril 2027 ou si cette date est postérieure, après la date visée au paragra ‐ phe 50.01(6), ni apporter de changements à pareilles po ‐ litiques à moins d’avoir reçu l’approbation de la Commission.

An Act Respecting the Energy Sector Consumer Advocate Bill 47 5

3(2) Subsection 142(1) of the Act is amended by add ‐ ing after paragraph (e.01) the following: 3(2) Le paragraphe 142(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e.01) : (e.02) for the purposes of paragraph 50.01(1)(d), prescribing the situations in which the Board may in ‐ quire into, hear or determine a question or complaint; e.02) pour l’application de l’alinéa 50.01(1)d), pres‐ crire les cas dans lesquels la Commission peut exami ‐ ner, entendre et trancher des questions ou des plaintes; (e.03) for the purposes of subsection 50.01(2), pre‐ scribing the matters that the Board may not inquire into, hear or determine; e.03) pour l’application du paragraphe 50.01(2), prescrire les questions que la Commission ne peut examiner, entendre ni trancher; (e.04) prescribing a date for the purposes of subsec ‐ tion 50.01(6); e.04) prescrire une date pour l’application du para ‐ graphe 50.01(6); Petroleum Products Pricing Act

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 4(1)

Section 1 of the Petroleum Products Pricing Act,

chapter P-8.05 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended by adding the following definition in alpha ‐ betical order: 4(1) L’article 1 de la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers,

chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’adjonc ‐ tion de ce qui suit selon l’ordre alphabétique : “Consumer Advocate” means the Energy Sector Con ‐ sumer Advocate appointed under

section 3 of the Energy Sector Consumer Advocate Act. (défenseur) « défenseur » S’entend du défenseur des consomma ‐ teurs du secteur énergétique nommé en application de l’article 3 de la

Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique. (Consumer Advocate) 4(2) Subsection 21(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(2) Le paragraphe 21(2) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : 21(2) If, following an investigation, the Board believes that a wholesaler or retailer has charged or is charging a price for a type of petroleum product that exceeds the maximum price set by the Board for that petroleum product, or has charged or is charging in excess of the maximum delivery costs or the maximum full service charge set by the Board, the Board shall order the whole‐ saler or retailer to sell or offer for sale the type of petro ‐ leum product at a price that does not exceed the price set by the Board or require that the delivery costs or the full service charge being charged by a wholesaler or retailer, as the case may be, does not exceed the delivery costs or the full service charge set by the Board, and may order the wholesaler or retailer, immediately, or within or at any specified time and in any manner the Board deter ‐ mines, to reimburse any person who was charged a price by the wholesaler or retailer that exceeded the maximum price set by the Board for the type of petroleum product or any person who was charged a price by the wholesaler or retailer that exceeded the maximum delivery costs or the maximum full service charge set by the Board. 21(2) Si, à la suite d’une enquête, elle est convaincue qu’un grossiste ou un détaillant a exigé ou exige un prix supérieur au prix maximum qu’elle a fixé pour le type de produit pétrolier ou a exigé ou exige un prix supérieur au plafond des coûts de livraison ou à celui des frais de ser ‐ vice complet qu’elle a fixé, la Commission lui ordonne ou bien de vendre ou de mettre en vente le type de pro ‐ duit pétrolier à un prix qui n’est pas supérieur au prix qu’elle a fixé, ou bien d’exiger des coûts de livraison ou des frais de service complet qui ne sont pas supérieurs à ceux qu’elle a fixé et peut également lui ordonner de rembourser, sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, toute personne de qui il a exigé un prix supérieur au prix maximum qu’elle a fixé pour le type de produit pétrolier ou de qui il a exigé un prix supérieur au plafond des coûts de livraison ou à celui des frais de service complet qu’elle a fixé. 4(3)

Section 26 of the Act is amended 4(3) L’article 26 de la Loi est modifié Projet de loi 47 Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 6

(

a) in paragraph (1)

a) of the French version by striking out “défrayer” and substituting “décharger”;

a) à l’alinéa (1)

a) de la version française, par la suppression de « défrayer » et son remplacement par « décharger »; (

b) by repealing paragraph (1)(

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(1) b) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

b) defraying the expenses incurred by the Con ‐ sumer Advocate as a result of a review conducted by the Board under

section 14.

b) décharger le défenseur des dépenses qu’il a enga‐ gées dans le cadre de l’examen auquel procède la Commission en vertu de l’article 14. (

c) in paragraph (4)(

c) of the Act by striking out “by the Public Intervener for the Energy Sector as a result of a review conducted by the Board under sub‐

section 14(1)” substituting “by the Consumer Advo ‐ cate as a result of a review conducted by the Board under

section 14”.

c) à l’alinéa (4)c), par la suppression de « l’inter ‐ venant public dans le secteur énergétique par suite de l’examen auquel procédera la Commission en vertu du paragraphe 14(1) » et son remplacement par « le défenseur par suite de l’examen auquel procé‐ dera la Commission en vertu de l’article 14 ». Commencement Entrée en vigueur 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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