1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 16 16

An Act to Amend the Executive Council Act Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif Read first time: March 11, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mars 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRIAN GALLANT L’HON. BRIAN GALLANT

2015 BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Executive Council Act Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Executive Council Act,

chapter 152 of the Re- vised Statutes, 2011, is amended by adding before sec- tion 1 the following: 1 La

Loi sur le Conseil exécutif,

chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 1 : Definition of “fiscal year” Définition de « exercice financier » 0.1 In this Act, “fiscal year” means the period com- mencing on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year. 0.1 Dans la présente loi, « exercice financier » s’en- tend de la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. 2

Section 6 of the Act is amended 2 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1) : 6(1.1) Despite subsection (1), for the period commenc- ing on April 1, 2015, and ending on March 31, 2016, and for each consecutive fiscal year in which the Province reports a deficit in the Public Accounts, the Minister of Finance shall pay an annual salary of $ 47,353 in monthly instalments to 6(1.1)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), pour la période commençant le 1 er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016 et pour chaque exercice financier consécu- tif dans lequel la province fait état d’un déficit dans les comptes publics, le ministre des Finances verse un traite- ment annuel de 47 353 $ par versements mensuels aux personnes suivantes : (

a) each Minister appointed under

section 2,

a) à chaque ministre nommé en vertu de l’article 2; (

b) each member of the Executive Council pre- scribed duties under subsection 3(1), and

b) à chaque membre du Conseil exécutif à qui des fonctions ont été attribuées en vertu du paragraphe 3(1); 1

(

c) each member of the Executive Council to, in or on whom a right, power, duty, function, responsibility or authority is transferred, vested or imposed under subsection 3(2).

c) à chaque membre du Conseil exécutif à qui un droit, un pouvoir, un devoir, une fonction, une respon- sabilité ou une autorité a été transmis, conféré ou im- posé en vertu du paragraphe 3(2). (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 6(2.1) Despite subsection (2), for the period commenc- ing on April 1, 2015, and ending on March 31, 2016, and for each consecutive fiscal year in which the Province reports a deficit in the Public Accounts, the Minister of Finance shall pay to the Premier an annual salary of $67,150 in monthly instalments and an allowance of $2,500 annually for expenses incidental to the discharge of his or her duties as Premier. 6(2.1)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (2), pour la période commençant le 1 er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016 et pour chaque exercice financier consécu- tif dans lequel la province fait état d’un déficit dans les comptes publics, le ministre des Finances verse au pre- mier ministre un traitement annuel de 67 150 $ par ver- sements mensuels et une indemnité de 2 500 $ annuelle- ment au

titre des dépenses liées à l’exercice de ses fonctions de premier ministre. (

c) in subsection (3) by striking out “under subsec- tion (1) or (2)” and substituting “under subsection (1), (1.1), (2) or (2.1)”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « du paragraphe (1) ou (2) » et son remplacement par « du paragraphe (1), (1.1), (2) ou (2.1) »; (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (3) : 6(3.1) Despite subsection (3), for the period commenc- ing on April 1, 2015, and ending on March 31, 2016, and for each consecutive fiscal year in which the Province reports a deficit in the Public Accounts, the Minister of Finance shall pay to each member of the Executive Council not in receipt of a salary under subsection (1), (1.1), (2) or (2.1) an annual salary of $35,550 in monthly instalments. 6(3.1)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), pour la période commençant le 1 er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016 et pour chaque exercice financier consécu- tif dans lequel la province fait état d’un déficit dans les comptes publics, le ministre des Finances verse à chaque membre du Conseil exécutif qui ne reçoit pas de traite- ment en vertu du paragraphe (1), (1.1), (2) ou (2.1) un traitement annuel de 35 550 $ par versements mensuels. 3

Section 7 of the Act is amended by adding after subsection (5) the following: 3 L’article 7 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (5) : 7(6) Subsections (1) to (5) do not apply during the pe- riod commencing on April 1, 2015, and ending on March 31, 2016, and for each consecutive fiscal year in which the Province reports a deficit in the Public Ac- counts. 7(6) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à la période commençant le 1 er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016 et pour chaque exercice financier consécu- tif dans lequel la province fait état d’un déficit dans les comptes publics.

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Legislative Assembly Act

Loi sur l’Assemblée législative 4(1) Subsection 20(1) of the Legislative Assembly Act,

chapter 116 of the Revised Statutes, 2014, is amended by striking out “paid to a member of the Ex- ecutive Council under subsection 6(1) and

section 7 of the Executive Council Act” and substituting “provided for in subsection 6(1) and subsections 7(1) to (5) of the Executive Council Act”. 4(1) Le paragraphe 20(1) de la

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « que reçoit un membre du Conseil exécutif conformément au paragraphe 6(1) et à l’article 7 de la

Loi sur le Conseil exécutif » et son remplacement par « que prévoient le paragraphe 6(1) et Projet de loi 16 Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif 2

les paragraphes 7(1) à (5) de la

Loi sur le Conseil exécu- tif ». 4(2)

Section 28 of the Act is amended 4(2) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (12) by striking out “paid to the Premier under the Executive Council Act” and sub- stituting “provided for in subsection 6(2) and subsec- tions 7(1) to (5) of the Executive Council Act”;

a) au paragraphe (12), par la suppression de « versé au premier ministre en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif » et son remplacement par « que prévoient le paragraphe 6(2) et les paragraphes 7(1) à (5) de la

Loi sur le Conseil exécutif »; (

b) in subsection (16) by striking out “paid to the Premier under the Executive Council Act” and sub- stituting “provided for in subsection 6(2) and subsec- tions 7(1) to (5) of the Executive Council Act”.

b) au paragraphe (16), par la suppression de « versé au premier ministre en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif » et son remplacement par « que prévoient le paragraphe 6(2) et les paragraphes 7(1) à (5) de la

Loi sur le Conseil exécutif ».

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