Bill 7 — The Police Services Amendment Act (Enhancing Independent Investigation Unit Operations) (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 7 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (ENHANCING INDEPENDENT INVESTIGATION UNIT OPERATIONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE) Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of amendments to The Police Services Act that deal with the operation of the Independent Investigation Unit (IIU), which is responsible for investigating police officer conduct. Le présent projet de loi apporte certaines modifications à la

Loi sur les services de police concernant le fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur la conduite des agents de police. The following are the key changes. • The timing and circumstances when a police service is required to notify the IIU of a serious incident, investigation or complaint is clarified.

The specific actions to be taken by police officers to ensure that the IIU is promptly notified are established by regulation. • Police officers and specified persons affiliated with a police service are required to comply with reasonable requests from the IIU during an investigation. • The failure to notify the IIU of a matter that may lead to an investigation or to comply with a request from the IIU during an investigation is made an offence.

A person convicted of this offence is subject to a fine or imprisonment. • The IIU must prepare a public report respecting each investigation into the conduct of a police officer. The report must specify the outcome of the investigation. If charges are not laid against the officer, the report must provide a

summary of the investigation and the reason charges were not laid. • Current police officers are no longer eligible to serve as an investigator with the IIU. • The position of Director of Indigenous and Community Relations is created. This person will build relationships between the IIU and First Nations, Metis, Inuit and other communities and address concerns of those communities respecting the IIU.

Les principales modifications sont les suivantes : • Le moment et les circonstances où un service de police est tenu d'aviser l'unité d'enquête indépendante d'un incident grave, d'une enquête ou d'une plainte sont précisés.

Les mesures que les agents de police doivent prendre pour que l'unité soit rapidement avisée sont établies par règlement. • Les agents de police et certaines personnes affiliées aux services de police sont tenus de se conformer aux directives raisonnables que l'unité d'enquête indépendante leur donne dans le cours d'une enquête. • Quiconque omet d'aviser l'unité d'enquête indépendante de toute question donnant lieu à une enquête ou omet de se conformer aux directives qu'elle donne lorsqu'elle mène une enquête commet une infraction.

Les personnes reconnues coupables sont passibles d'une amende ou d'un emprisonnement. • L'unité d'enquête indépendante établit un rapport public sur chaque enquête qu'elle mène quant à la conduite des agents de police. Le rapport précise les résultats de l'enquête et présente, lorsqu'il ne donne pas lieu au dépôt d'accusations contre un agent de police, un résumé de l'enquête et les raisons pour lesquelles aucune accusation n'a été portée. • Les agents de police actuels ne peuvent plus agir à

titre d'enquêteurs au sein de l'unité d'enquête indépendante. • Le poste de directeur des relations avec les Autochtones et la communauté est créé. Le rôle du directeur est de bâtir des relations entre l'unité d'enquête indépendante et les Premières nations, les Métis, les Inuits et les autres communautés et de répondre à leurs préoccupations relativement à l'unité.

• Community liaisons from First Nations, Metis, Inuit and other communities may be assigned to an IIU investigation when the investigation relates to police involvement with a person from their community.

Community liaisons will provide information about the status of the investigation to family members and the broader community and bring any family or community concerns to the IIU. • The civilian director of the IIU may designate a Crown attorney to serve as acting civilian director when the civilian director is unavailable or otherwise not able to perform their duties. • Un agent de liaison peut être affecté à une enquête lorsqu'elle découle de l'interaction d'une personne avec un agent de police.

L'agent de liaison doit être issu de la même communauté que la personne qui a eu l'interaction — notamment une communauté des Premières nations ou une communauté métisse, inuite ou autre — et son rôle est d'informer, d'une part, les membres de la famille et la communauté au sens large quant à la progression de l'enquête et, d'autre part, l'unité d'enquête indépendante quant aux préoccupations de la famille et de la communauté. •

Le directeur civil de l'unité peut désigner un procureur de la Couronne chargé d'agir à sa place lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions.

BILL 7 THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (ENHANCING INDEPENDENT INVESTIGATION UNIT OPERATIONS) PROJET DE LOI 7 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P94.5 amended 1 The Police Services Act is amended by this Act. Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services de police. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "civilian monitor"; and (

b) by adding the following definition: "community liaison" means a person selected to serve as a community liaison under subsection 64.2(1). (« agent de liaison ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « agent de liaison » Personne choisie afin d'agir à ce

titre en vertu du paragraphe 64.2(1). ("community liaison")

b) par suppression de la définition d'« observateur civil ». 3 Clause 7(

d) is amended by striking out "and civilian monitors". 3

L'alinéa 7d) est modifié par suppression de « et aux observateurs civils ». 1

4 Subsection 57(2) is amended by striking out "or the Royal Canadian Mounted Police". 4 Le paragraphe 57(2) est modifié par suppression de « ou de la Gendarmerie royale du Canada ». 5 The following is added after

section 59: 5 Il est ajouté, après l'article 59, ce qui suit : Acting civilian director 59.1(1) The civilian director may, after consulting with the assistant deputy attorney general, designate a Crown attorney to act in the place of the civilian director for a period in which the civilian director is unable to perform their duties due to absence, illness or for any other reason. Directeur civil intérimaire 59.1(1)

Le directeur civil peut, après avoir consulté le sous-procureur général adjoint, désigner un procureur de la Couronne chargé d'agir à sa place pendant qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions, notamment en raison d'une absence ou d'une maladie. Powers and duties of acting civilian director 59.1(2) The acting civilian director has all the powers and duties of the civilian director. Attributions du directeur civil intérimaire 59.1(2)

Le directeur civil intérimaire possède les attributions du directeur civil. 6 Clauses 60(

a) and (

b) are amended by striking out "current or". 6 Les alinéas 60a) et

b) sont modifiés par suppression de « agents ou ». 7 Sections 61 and 62 are repealed. 7 Les articles 61 et 62 sont abrogés. 8 Clause 64(1)(

d) is amended by striking out everything after "number of investigations" and substituting "to which a community liaison was assigned.". 8 L'alinéa 64(1)

d) est modifié par substitution, au passage qui suit « d'enquêtes », de « auxquels un agent de liaison a été affecté ». 9 The following is added after

section 64: 9 Il est ajouté, après l'article 64, ce qui suit : DIVISION 1.1 COMMUNITY OUTREACH

SECTION 1.1 RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ Director of Indigenous and Community Relations 64.1(1) A Director of Indigenous and Community Relations is to be appointed in accordance with The Civil Service Act. Directeur des relations avec les Autochtones et la communauté 64.1(1) Un directeur des relations avec les Autochtones et la communauté est nommé en conformité avec la

Loi sur la fonction publique. 2

Responsibilities 64.1(2) The Director of Indigenous and Community Relations is responsible for (

a) developing relationships between the independent investigation unit and First Nations, Metis, Inuit and other communities; (

b) informing the civilian director of the concerns of First Nations, Metis, Inuit and other communities respecting police conduct and the independent investigation unit; (

c) providing or facilitating training to members of the independent investigation unit respecting First Nations, Metis, Inuit and other communities; and (

d) managing a community liaison program. Responsabilités 64.1(2)

Le directeur des relations avec les Autochtones et la communauté est chargé :

a) de développer les relations entre l'unité d'enquête indépendante et les Premières nations, les Métis, les Inuits et les autres communautés;

b) d'aviser le directeur civil des préoccupations des Premières nations, des Métis, des Inuits et des autres communautés concernant la conduite des agents de police et l'unité d'enquête indépendante;

c) d'offrir de la formation aux membres de l'unité d'enquête indépendante sur les questions relatives aux Premières nations, aux Métis, aux Inuits et aux autres communautés ou de faciliter l'accès à une telle formation;

d) de gérer un programme de liaison avec la communauté. Community liaison program 64.2(1) The Director of Indigenous and Community Relations must select persons from First Nations, Metis, Inuit and other communities who may be assigned to serve as a liaison between their community and the independent investigation unit when an investigation involves an affected person who is a member of their community. Programme de liaison avec la communauté 64.2(1)

Le directeur des relations avec les Autochtones et la communauté choisit des personnes au sein des Premières nations, des Métis, des Inuits et d'autres communautés qui peuvent être désignées à

titre d'agent de liaison pour assurer la liaison entre leur communauté et l'unité d'enquête indépendante lorsqu'un membre de cette communauté est touché par une enquête. Role of community liaison 64.2(2) A community liaison is responsible for (

a) providing information to the affected person or the person's family and their community respecting the status of an investigation by the independent investigation unit; and (

b) informing the independent investigation unit about concerns of the affected person, their family and their community respecting the investigation. Rôle des agents de liaison 64.2(2) L'agent de liaison est chargé d'informer :

a) la personne touchée, ou sa famille, de même que sa communauté quant à la progression de l'enquête que mène l'unité;

b) l'unité d'enquête indépendante des préoccupations de la personne touchée, de sa famille et de sa communauté relativement à l'enquête. 3

No access to evidence or confidential information 64.2(3) A community liaison is not a member of the independent investigation unit and is not entitled to access any evidence or confidential information obtained during an investigation. Aucun accès aux preuves ni aux renseignements confidentiels 64.2(3) L'agent de liaison n'est pas membre de l'unité d'enquête indépendante et ne dispose pas d'un droit d'accès aux preuves ni aux renseignements confidentiels obtenus durant l'enquête.

Information re status of investigation 64.2(4) The civilian director or an investigator may provide a community liaison with information respecting the status of an investigation and any other information that is not confidential that may be of interest to the affected person, their family or their community. Renseignements au sujet de la progression de l'enquête 64.2(4)

Le directeur civil ou un enquêteur peut informer l'agent de liaison quant à la progression de l'enquête et lui communiquer tout autre renseignement non confidentiel qui pourrait intéresser la personne touchée, sa famille ou sa communauté. Assigning community liaison 64.3 When an investigation has been commenced by the independent investigation unit, the Director of Indigenous and Community Relations may assign a community liaison to the investigation if the Director believes that the assignment is in the public interest and may assist the investigation. Affectation d'un agent de liaison 64.3

Le directeur des relations avec les Autochtones et la communauté peut affecter un agent de liaison à une enquête qui a été ouverte par l'unité d'enquête indépendante s'il est d'avis que l'affectation est dans l'intérêt public et pourrait être utile à l'enquête. 10 Subsection 65(1) is amended in the part after clause (

c) by striking out everything after "the independent investigation unit" and substituting "must be immediately notified by the police service in accordance with prescribed procedures.". 10 Le paragraphe 65(1) est remplacé par ce qui suit : Avis d'incident 65(1) Lorsqu'un agent de police se trouve sur les lieux d'un incident et qu'il semble qu'un autre agent de police pourrait y avoir commis l'un ou l'autre des actes qui suivent, l'unité d'enquête indépendante en est immédiatement avisée par le service de police en conformité avec les formalités réglementaires :

a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne en raison de ses actes;

b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne en raison de ses actes;

c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire du Code criminel (Canada) ou d'un autre texte fédéral ou provincial. 4

11(1) Subsections 66(1) and (2) are replaced with the following: 11(1) Les paragraphes 66(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Notice of complaint 66(1) When a police service receives a complaint that a police officer may have (

a) caused the death of a person; (

b) caused a serious injury to a person; or (

c) contravened a provision prescribed under clause 65(1)(c); the independent investigation unit must be immediately notified by the police service in accordance with prescribed procedures. Avis concernant les plaintes 66(1) Lorsqu'un service de police reçoit une plainte selon laquelle un agent de police aurait commis l'un ou l'autre des actes qui suivent, l'unité d'enquête indépendante en est immédiatement avisée par le service de police en conformité avec les formalités réglementaires :

a) il aurait causé la mort d'une personne;

b) il aurait causé une blessure grave à une personne;

c) il aurait enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)c). Notification when evidence of illegal conduct 66(2) When a police service obtains evidence that a police officer may have (

a) caused the death of a person; (

b) caused a serious injury to a person; or (

c) contravened a provision prescribed under clause 65(1)(c); the independent investigation unit must be immediately notified by the police service in accordance with prescribed procedures. Avis en cas de preuve de conduite illégale 66(2) Lorsqu'un service de police obtient des preuves qu'un agent de police pourrait avoir commis l'un ou l'autre des actes qui suivent, l'unité d'enquête indépendante en est immédiatement avisée par le service de police en conformité avec les formalités réglementaires :

a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne;

b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne;

c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)c). 11(2) Subsection 66(4) is amended by striking out "of an investigation or complaint under this section" and substituting "under subsection (1) or (2)". 11(2) Le paragraphe 66(4) est modifié par substitution, à « de l'enquête ou de la plainte », de « en application du paragraphe (1) ou (2) ». 12 Sections 69 to 72 and the centred heading before

section 69 are repealed. 12 Les articles 69 à 72 sont abrogés et l'intertitre qui précède l'article 69 est supprimé. 5

13(1) Subsection 73(1) is replaced with the following: 13(1) Le paragraphe 73(1) est remplacé par ce qui suit : Notice of complaint 73(1) The independent investigation unit must be immediately notified by the police service in accordance with prescribed procedures when the police service receives a complaint that a police officer may have contravened (

a) any provision of the Criminal Code (Canada), other than a provision prescribed under clause 65(1)(c); or (

b) a prescribed provision of any other federal or provincial enactment, other than a provision prescribed under clause 65(1)(c). Avis concernant les plaintes 73(1) Lorsqu'un service de police reçoit une plainte selon laquelle un agent de police pourrait avoir enfreint enfreint une des dispositions qui suivent, l'unité d'enquête indépendante en est immédiatement avisée par le service de police en conformité avec les formalités réglementaires :

a) une disposition du Code criminel (Canada), à l'exception des dispositions réglementaires visées à l'alinéa 65(1)c);

b) une disposition réglementaire de tout autre texte fédéral ou provincial, à l'exception de celles visées à l'alinéa 65(1)c). Notification when evidence of illegal conduct 73(1.1) The independent investigation unit must be immediately notified by the police service in accordance with prescribed procedures when the police service obtains evidence that a police officer may have contravened (

a) any provision of the Criminal Code (Canada), other than a provision prescribed under clause 65(1)(c); or (

b) a prescribed provision of any other federal or provincial enactment, other than a provision prescribed under clause 65(1)(c). Avis en cas de preuve de conduite illégale 73(1.1) Lorsqu'un service de police obtient des preuves qu'un agent de police pourrait avoir enfreint une des dispositions qui suivent, l'unité d'enquête indépendante en est immédiatement avisée par le service de police en conformité avec les formalités réglementaires :

a) une disposition du Code criminel (Canada), à l'exception des dispositions réglementaires visées à l'alinéa 65(1)c);

b) une disposition réglementaire de tout autre texte fédéral ou provincial, à l'exception de celles visées à l'alinéa 65(1)c). 13(2) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsection 73(1.2): 13(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 73(1.2), ce qui suit : Notice even if officer not on duty 73(1.2) Notice must be given under subsection (1) or (1.1) even if the police officer was not on duty at the time of the conduct in question. Agent non en service 73(1.2) L'avis exigé au paragraphe (1) ou (1.1) est donné même si l'agent de police n'était pas en service au moment où se sont produits les actes en cause. 13(3) Subsection 73(3) is amended by adding "or (1.1)" after "subsection (1)". 13(3) Le paragraphe 73(3) est modifié par adjonction, après « au paragraphe (1) », de « ou (1.1) ». 6

Section 74 is amended (

a) by striking out "a civilian monitor or"; and (

b) by adding "or (1.1)" after "subsection 73(1)". 14

L'article 74 est modifié :

a) par suppression de « à un observateur civil ou »;

b) par adjonction, après « paragraphe 73(1) », de « ou (1.1) ». 15 Subsection 75(1) is amended by adding "or (1.1)" after "subsection 73(1)". 15 Le paragraphe 75(1) est modifié par adjonction, après « paragraphe 73(1) », de « ou (1.1) ». 16 The following is added after Division 3 of

Part 7: 16 Il est ajouté, après la

section 3 de la

partie 7, ce qui suit : DIVISION 3.1 INVESTIGATION REPORTS

SECTION 3.1 RAPPORTS D'ENQUÊTES Investigation report 76.1(1) After an investigation by the independent investigation unit has concluded and a decision has been made on whether charges against a police officer are to be laid, the civilian director must prepare a report on the investigation. Rapport d'enquête 76.1(1) Dès que l'unité d'enquête indépendante termine l'enquête qu'elle mène et que la décision de porter ou non des accusations contre un agent de police est prise, le directeur civil établit un rapport sur l'enquête.

Report if charges laid 76.1(2) Subject to subsection (3), if an investigation results in charges being laid against a police officer, the investigation report must contain only the following information: (

a) a narrative of the events that led to the investigation; (

b) the name of the police officer charged, unless naming the officer might reveal the identity of a person who reported being sexually assaulted; (

c) the charges laid and the date of the charges; (

d) any other prescribed information. Rapport en cas d'accusations 76.1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), si des accusations sont portées contre un agent de police par suite d'une enquête, seuls les renseignements qui suivent sont inclus dans le rapport d'enquête :

a) un récit détaillé des événements à l'origine de l'enquête;

b) le nom de l'agent de police inculpé, à moins que la divulgation de son nom ne risque de révéler l'identité d'une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement;

c) les accusations portées et la date de leur dépôt;

d) tout autre renseignement réglementaire. 7

Omissions from report 76.1(3) In prescribed circumstances, the civilian director must omit information specified in the regulations from an investigation report. Omissions 76.1(3) Dans les cas prévus par règlement, le directeur civil ne peut inclure certains renseignements réglementaires dans le rapport d'enquête. Report if no charges laid 76.1(4) If an investigation does not result in charges being laid against a police officer, the investigation report must contain only the following information: (

a) a narrative of the events that led to the investigation; (

b) a

summary of the investigation; (

c) the reasons for the decision not to lay charges; (

d) any other prescribed information. The investigation report must not name any police officer. Rapport en l'absence d'accusations 76.1(4) Si une enquête ne donne pas lieu au dépôt d'accusations contre un agent de police, seuls les renseignements qui suivent sont inclus dans le rapport d'enquête :

a) un récit détaillé des événements à l'origine de l'enquête;

b) un résumé de l'enquête;

c) les raisons pour lesquelles aucune accusation n'a été portée contre l'agent;

d) tout autre renseignement réglementaire. Le rapport d'enquête ne révèle pas le nom de l'agent de police. Distribution of investigation report 76.1(5) The civilian director must (

a) publish the investigation report on the website of the independent investigation unit; and (

b) provide a copy of the investigation report to the minister and other prescribed persons. Distribution du rapport d'enquête 76.1(5)

Le directeur civil :

a) publie le rapport d'enquête sur le site Web de l'unité d'enquête indépendante;

b) remet une copie du rapport au ministre et aux autres personnes que désignent les règlements. DIVISION 3.2 DUTIES RE INVESTIGATIONS AND PENALTIES

SECTION 3.2 OBLIGATIONS — ENQUÊTES ET PEINES Regulation establishing notification obligations 76.2(1) The minister may, by regulation, specify the actions to be taken by police officers when Règlement établissant les obligations en matière d'avis 76.2(1) Le ministre peut, par règlement, préciser les mesures que les agents de police doivent prendre pour que l'unité d'enquête indépendante reçoive les avis exigés en vertu de la présente

partie dans les circonstances suivantes : 8

(

a) an incident under subsection 65(1) occurs; (

b) a complaint under subsection 66(1) or 73(1) is received by a police service; (

c) evidence described in subsection 66(2) or 73(1.1) is obtained by a police service; in order to ensure that the independent investigation unit receives the notices required under this Part.

a) un incident visé au paragraphe 65(1) survient;

b) un service de police reçoit une plainte visée au paragraphe 66(1) ou 73(1);

c) un service de police obtient des preuves visées au paragraphe 66(2) ou 73(1.1). Officers to carry out required notification actions 76.2(2) A police officer must carry out the actions required by regulation when one of the events set out in subsection (1) occurs. Exécution des mesures exigées 76.2(2) Les agents de police exécutent les mesures réglementaires lorsque survient l'un des événements mentionnés au paragraphe (1). Duty to comply with requests 76.3 The following persons must, immediately or as otherwise specified, comply with any reasonable request or direction from the civilian director or an investigator in relation to an investigation under this Part: (

a) a police officer, other than a subject officer; (

b) a police associate; (

c) a prescribed person or a member of a prescribed class of persons. Obligation de se conformer aux directives 76.3 Les personnes qui suivent se conforment, immédiatement ou dans les délais qu'on leur précise, aux demandes ou directives raisonnables du directeur civil ou d'un enquêteur relativement à une enquête menée en vertu de la présente

partie :

a) les agents de police autres que l'agent impliqué;

b) les personnes affiliées à un service de police;

c) les personnes et les catégories de personnes réglementaires. Offence and penalty 76.4 A person who contravenes

section 76.2 or 76.3 is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000, or to imprisonment for a term of not more than one year, or both; and (

b) for each subsequent offence, to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than one year, or both. Infractions et peines 76.4 Quiconque contrevient à l'article 76.2 ou 76.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an ou l'une de ces peines;

b) pour une récidive, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an ou l'une de ces peines. 9

Section 77 is amended (

a) in the definition "police officer", by adding "or a reserve constable" after "a member"; and (

b) by adding the following

definitions: "affected person" means a person whose involvement with a police officer resulted in an investigation by the independent investigation unit. (« personne touchée ») "complaint" means an allegation made orally or in writing, if the person making the allegation provides their name and contact information. (« plainte ») "police associate" means (

a) a civilian employed by a police service; (

b) a person who is employed by a municipality, First Nation or entity representing a group of First Nations and who provides services to or for a police service; and (

c) a prescribed person or a member of a prescribed class of persons. (« personne affiliée à un service de police ») "subject officer" means a police officer who, in the opinion of the civilian director, (

a) may have caused the death of a person; (

b) may have caused a serious injury to a person; (

c) may have contravened a provision prescribed under clause 65(1)(

c) or subsection 73(1) or (1.1); or (

d) may have engaged in other conduct that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« agent impliqué ») 17

L'article 77 est modifié :

a) dans la définition d'« agent de police », par adjonction, après « membre », de « ou gendarme de réserve »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « agent impliqué » Agent de police qui, de l'avis du directeur civil, se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne;

b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne;

c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)

c) ou au paragraphe 73(1) ou (1.1);

d) il pourrait avoir commis d'autres actes faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante. ("subject officer") « personne affiliée à un service de police »

a) Civil qu'emploie un service de police;

b) personne qu'emploie une municipalité, une Première nation ou une entité représentant un groupe de Premières nations et qui offre des services à un service de police ou pour celui-ci;

c) personne réglementaire ou faisant

partie d'une catégorie réglementaire de personnes. ("police associate") « personne touchée » Personne dont l'interaction avec un agent de police a donné lieu à une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("affected person") « plainte » Allégation que fait oralement ou par écrit une personne qui a donné son nom et ses coordonnées. ("complaint") 10

Section 88 is amended by striking out "civilian monitor" and substituting "community liaison". 18

L'article 88 est modifié par substitution, à « les observateurs civils », de « les agents de liaison ». 19 Subsection 91(1) is amended (

a) by adding the following after clause (e): (e.1) for the purpose of subsection 76.1(3), specifying the information that must not be included in an investigation report in prescribed circumstances; (

b) by adding the following after clause (f): (f.1) respecting community liaisons, including training required by community liaisons; 19 Le paragraphe 91(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) pour l'application du paragraphe 76.1(3), prévoir les renseignements qui ne peuvent faire

partie du rapport d'enquête dans les circonstances prévues par règlement;

b) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) prendre des mesures concernant les agents de liaison, notamment la formation qu'ils doivent suivre; S.M. 2009, c. 32 (unproclaimed provisions repealed) 20 Sections 67 and 68 of The Police Services Act, as enacted by S.M. 2009, c. 32, are repealed. Modification du c. 32 des L.M. 2009 (abrogation de dispositions non proclamées) 20 Les articles 67 et 68 de la

Loi sur les services de police, édictés par le c. 32 des L.M. 2009, sont abrogés. Conditional amendment 21(1) This

section applies if The Public Service Act, S.M. 2021, c. 11, comes into force before

section 9 of this Act comes into force. Modification conditionnelle 21(1) Le présent

article s'applique si l'entrée en vigueur de l'article 9 précède celle de la

Loi sur la fonction publique, c. 11 des L.M. 2021. 21(2) Subsection 64.1(1), as enacted by

section 9 of this Act, is amended by striking out "The Civil Service Act" and substituting "Part 3 of The Public Service Act". 21(2)

Le paragraphe 64.1(1), tel qu'édicté par l'article 9 de la présente loi, est modifié par adjonction, avant «

Loi sur la fonction publique », de «

partie 3 de la ». Coming into force 22 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 7 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b007
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	00b7b408daa3946938a48a96ae771105169477c3

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