Bill document — Vigie #181891

Vigie 181891

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 22, 23, 29, 30 et 31 mars et du 5 avril 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 461-20220406

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 MARS 2022 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 MARS 2022 ................................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 29 MARS 2022 ..................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 MARS 2022 ............................................ 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 31 MARS 2022 ...................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 5 AVRIL 2022 ........................................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 31 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mardi 22 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2022) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Campeau (Bourget) M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’énergie M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) pour la deuxième

partie de la séance Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) pour la première

partie de la séance M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice M. Pascal Perron, conseiller stratégique, Bureau des hydrocarbures, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 M. le président dépose les documents cotés CAPERN-070 à CAPERN-073 (annexe III). Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides), Mme Lessard-Therrien ( Rouyn- Noranda−Témiscamingue) et M. Gaudreault (Jonquière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE À 10 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1 : La Commission procède à l’étude des 71 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Un débat s’engage.

Article 1 : L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 10 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté. Articles 3 à 5 : Les articles 3 à 5 sont adoptés.

Article 6 : Un débat s’engage. À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am a (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Julien (Charlesbourg), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Proulx (Côte -du-Sud), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 6 est adopté. Articles 7 à 9 : Les articles 7 à 9 sont adoptés. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 9.1 : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am b (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Julien (Charlesbourg), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Polo (Laval -des-

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4 Rapides), Mme Proulx (Côte-du-Sud), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. L’article 10 est adopté. Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés.

Article 13 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 16 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux. ___________________________ À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 Il est convenu de permettre à M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) de remplacer Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et l’article 16 est donc retiré.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. À 18 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Perron de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Un débat s’engage. À 18 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 6 À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin Mathieu Lemay AM/cv Québec, le 22 mars 2022

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 23 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2022) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Bélanger (Orford) M. Campeau (Bourget) M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’énergie M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie et de ressources naturelles M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Pascal Perron, conseiller stratégique, Bureau des hydrocarbures, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 06, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 71 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 19 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement cote Am c (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Perron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 19 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 20 : Un débat s'engage. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté.

Article 24 : Un débat s'engage. À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage. À 18 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Un débat s'engage. À 18 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Un débat s'engage.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 10 À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Dominic Garant Mathieu Lemay DG/cv Québec, le 23 mars 2022

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Troisième séance, le mardi 29 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2022) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Campeau (Bourget) M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’énergie M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie et de ressources naturelles M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M.

Bélanger (Orford) Autre participant : Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 45, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 71 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 27 (suite) : Un débat s'engage. À 9 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : Un débat s'engage. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 10 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 13

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Une discussion s’engage. À 11 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Julien (Charlesbourg) dépose le s documents cotés CAPERN-074 et CAPERN-075 (annexe III).

Article 32 : Un débat s'engage. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’am endement coté Am f (annexe II). DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique qu’un député ne peut proposer un amendement visant à retirer un ou plusieurs articles. S’il n’est pas en accord avec la motion, il doit voter contre cette dernière. Le débat se poursuit. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 14 À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline -Marois de l’hôtel du Parlement. Il est convenu de permettre à Mme Perry Mélançon (Gaspé) de remplacer M. Gaudreault (Jonquière). Le débat se poursuit. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 32 est adopté à la majorité des voix.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Un débat s'engage. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 35.1 : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 15 À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 35.1.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Un débat s'engage. À 18 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Massé (Sainte -Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am j (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 37 est adopté à la majorité des voix.

Article 38 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : Un débat s'engage. À 19 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 16 À 19 h 08, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Dominic Garant Mathieu Lemay DG/cv Québec, le 29 mars 2022

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 30 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2022) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Campeau (Bourget) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Perry Mélançon (Gaspé) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M.

Allaire (Maskinongé) Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil), présidente de séance Autre participant : Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, Mme Nichols (Vaudreuil) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 71 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 39 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am i introduisant le nouvel

article 35.1 suspendue précédemment.

Article 35.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l’amendement coté Am i. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 36.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte -Marie–Saint- Jacques) retire l’amendement coté Am k.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 19 À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Lemay (Masson). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 36.1 est donc adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Article 41 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 20 À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 43 à

Article 46 : Un débat s'engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 46, amendé, est adopté. Articles 47 à 49 : Les articles 47 à 49 sont adoptés.

Article 50 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 50, amendé, est adopté. Articles 51 et 52 : Les articles 51 et 52 sont adoptés.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : L’article 55 est adopté.

Article 56 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 21 À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 56.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 56.1 est donc adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Article 58 : L’article 58 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin Mathieu Lemay AM/ag Québec, le 30 mars 2022

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 31 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2022) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Campeau (Bourget) Mme Grondin (Argenteuil) M. Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Perry Mélançon (Gaspé) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Autre participant : Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 20, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. Mme le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 71 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 61 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 17 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 61, amendé, est adopté.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 62.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Julien (Charlesbourg) retire l’amendement coté Am m. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 24 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Julien (Charlesbourg) retire l’amendement coté Am n. À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 62.1 est donc adopté.

Article 6 3 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Julien (Charlesbourg) retire l’amendement coté Am o. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 63, amendé, est adopté. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 63.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 63.1 est donc adopté.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 25

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté. Articles 65 et 66 : Les articles 65 et 66 sont adoptés.

Article 67 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : L’article 68 est adopté.

Article 69 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 69, amendé, est adopté.

Article 69.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 69.1 est donc adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : L’article 71 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. Articles 2 et 3 : Les articles 2 et 3 sont adoptés. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 26 Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 5 est adopté. Articles 6 à 8 : Les articles 6 à 8 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 9 à 11. Articles 9 à 11 : Après débat, les articles 9 à 11 sont adoptés. À 16 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 5 avril à 9 h 45.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin Mathieu Lemay AM/ag Québec, le 31 mars 2022

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Sixième séance, le mardi 5 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2022) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Campeau (Bourget) M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’énergie Mme Grondin (Argenteuil) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Perry Mélançon (Gaspé) en remplacement de M. Gaudreault (Jonquière) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Proulx (Côte-du-Sud) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants présents (par ordre d’intervention) : M.

Pascal Perron, conseiller stratégique, Bureau des hydrocarbures, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 12 à 74. Articles 12 à 74 : Les articles 12 à 74 sont adoptés.

Article 75 : Un débat s’engage. À 9 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Perron de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 75, amendé, est adopté.

Article 75.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 75.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 76 à 84. Articles 76 à 84 : Les articles 76 à 84 sont adoptés.

Article 85 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 29 Après débat, l’amendement est adopté et l’article 85 est donc retiré.

Article 86 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 86 est donc retiré. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 87 à 124. Articles 87 à 124 : Les articles 87 à 124 sont adoptés.

Article 125 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 125, amendé, est adopté.

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 71 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 43 (suite) : Un débat s'engage. À 10 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu d’é tudier de nouveau l’amendement coté Am 12 (annexe

I) adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Julien (Charlesbourg) retire l’amendement coté Am 12. Par conséquent, l’amendement coté Am 12 porte maintenant la cote Am q (annexe II). M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 30 Il est convenu de permettre à M. Gaudreault (Jonquière) de reprendre ses fonctions à

titre de membre. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour la durée de la séance. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 43, amendé, est adopté.

Article 43.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté.

Article 44 : L’article 44 est adopté.

Article 44.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement co té Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 55 adopté précédemment.

Article 55 : M. Julien (Charlesbourg) propo se l’amendement coté Am 32 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 31 Préambule : Avec le consentement de la Commission, M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le préambule est donc adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. L’article 1, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Lemay (Masson), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Lemay (Masson) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) font des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 32 Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) poursuit ses remarques finales. M. Polo (Laval- des-Rapides) et M. Julien (Charlesbourg) font des remarques finales. À 12 h 44, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Mathieu Lemay DG/ag Québec, le 5 avril 2022

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

4fPrh’&& I(

L) AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 2 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, dans la définition de «gaz» de l’article 2 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1 du projet de loi et après « gaz naturel », « qui est extrait du sous-sol».

CommentairesCet amendement vise à préciser la notion de (<gaz naturefr( En effet, il est important que la production d’hydrocarbures de source renpSvelable, notamment le gaz naturel de source renouvelable, ne soit pas int.rite par l’application de l’article 6 de cette loi dont l’édiction est proposée par‘ rticle 1du projet de loi.

Article 2de la Loi mettant fin à la rechercd’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydØcarbures et à l’exploitation de la saumure tel que modifié / 2.

Pour l’application de la présfe loi, on entend par: <gaz», le gaz naturel qui est rait du sous-sol et toutes substances produites avec celui-ci, à l’exclusion dyøétrole; « hydrocarbures» ,le pe)rle et le gaz; « pétrole » ,le pétrolej’rut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous une for/e liquide et les autres composés organiques de carbure d’hydrogène, à l’e,xlusion du gaz et du charbon, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récØèrés de gisements de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schiss”bitumineux ou autres du sous-sol; « puits » ,out trou creusé dans le sol sur un site de forage, à l’exclusion des points de tir po,k(r les levés sismiques, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la produc,kl’on d’hydrocarbures, de prélèvement d’eau pour injection dans une i form (ion souterraine, de l’injection de substances— gaz, air, eau ou autre— dans

(ç) une telle formation souterraine, ou a toute autre fin, y compris letrous er cours de creusement ou dont le creusement est prévu; «réservoir souterrain», tout environnement géologique p4’ent en sous-Surface contenant ou pouvant contenir notamment des hydroci’bures dans un réseau de porosité naturelle ou dans la roche-mère; «saumure », toute solution aqueuse naturelIe6’ntenant plus de 4 % en poids de solides dissous; // «sondage stratigraphique», tout trou ‘usé dans le sol, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, visapt”à recueillir des données sur une formation géologique, à l’aide notamment 4chantiIlons et de leurs analyses ainsi que de relevés techniques, réalisé dap’le cadre de travaux préliminaires d’investigation pour éventuellement localis%’ concevoir et aménager un site de forage destiné à rechercher ou à produiVdes hydrocarbures, de la saumure ou un réservoir souterrain et le ou les its qui s’y trouveront.

AMENDEMENT/IdiC&Iw,’ Projetdeloin021 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article13delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacerledeuxièmealinéadel’article13delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloiparlesuivant: «Leministredoitréaliseruneétudehydrogéologiquevisantnotammentà caractériserleseauxsouterrainespourlessitesdepuitsforésavant le14août2014.Lesrésultatsdel’étudedoiventêtretransmisauministredu Développementdurable,del’EnvironnementetdesParcsetautitulairedela licencerévoquéedansles18moissuivantl’entréeenvigueurdel’article10.». ___ /ALO Commentaires Cetamendementviseàprévoirquetouslespuitsvisé,-l’obligationde fermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesiteprydàl’article10decette loi,forésavantle14août2014,devrontfairel’objetufeétudehydrogéologique.

Eneffet,ils’agitdeladatedel’entréeenvigueurØ(RègIementsurieprélèvement deseauxetleurprotection(chapitreQ-2,r.3)2)quiexigeunsuividelaqualité deseauxsouterrainessurlesited’unpuit Article13delaLoimettantfiØlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlapro,dctiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié,// 13.Chacundespuitsyisàl’article10doitfairel’objetd’unplandefermeture définitivedepuitsetd/restaurationdesiteapprouvéparleministreenvertude l’article105delaLpYsurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquericila datequiprécèd9,6elledelasanctiondelaprésenteloi). c-araGtéri-leseauxso etdesParcs.Lesrésultats—de létu,9i-doivcntêe-transm‘edem4eet-iti-tuIare-dlinennrévnciii-n le-iR_mriiciiinfJnfr&ur1ç-1’rti-1-ICi

(4t) Leministredoitréaliseruneétudehydroqéologiquevisantnotamn-ientà caractériserleseauxsouterrainespourlessitesde-pi1sforésavant le14août2014.Lesrésultatsdel’étudedoiventêtrefrsmisauministredu Développementdurable,del’EnvironnementetÇt4Parcsetautitulairede lalicencerévoquéedansles18moisst4i4ntl’entréeenvigueurde l’article10. Leministreoulapersonnequ’ila9.t&eàcettefinaaccèsauterritoirequi faisaitl’objetdelalicencerévoquep’ourlaréalisationdel’étude.

AMENDEMENT Projetdeloin°21 &hLt î

u) LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article16delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Retirerl’article16delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementviseàretirerl’article16decetteloi,puisquelesélémentsqui pourraientêtreobtenusenvertudecetarticlepourraientégalementêtreobtenus parleministreenvertudel’article12decetteloi.

Article16delaLoimettantfinàlarecherched’Iydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydroafburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 1-&—--Le-+n4nistre-peute*ger-que-Ie_t.tuIïred‘unclicencerévoqi+ée-v-isé-par INan-prévue-3-Iarticte-4-O4yiiournisse,dansledélaiqu’ilfixe-r-tout renseig-nement,toutéchaniltn,touterechercheoutouteétude supplém-entairc-dontilestipavoirbesoinpourl’applicationdesarticles-44 /77V

AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 18 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) À l’article 18 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi 10 insérer, après le paragraphe 1°, le suivant: « 1.1° ila avisé par écrit, au moins 30 jours avant le début des travaux, le propriétaire ou le locataire, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté, selon le cas, lorsque le site visé se trouve en tout ou en

partie sur une terre privée ou louée par l’État ou sur le territoire d’une municipalité locale; »; 2° insérer, dans le paragraphe 2° et après « avisé », « par écrit ». CommentairesCet amendement vise à s’assurer que les propriétaires dy6res privées, les locataires de terres louées par I’Etat et les organismes rfiicipaux sont informés par écrit des travaux de fermeture définitive de puitspt’de restauration de site à venir sur lesdites terres privés ou louées par itt ou sur le territoire d’une municipalité locale. Cet amendement vise également à préoier que l’avis du début des travaux donné au ministre par le titulaire d’une licence révoquée doit être par écrit, pour éviter toute confusion.

Article 18 de la Loimettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souteryns, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure te,,q(ie modifié 18. Le ti1ire de la licence révoquée peut commencer les travaux prévus par le plan Ø fermeture définitive de puits et de restauration de site lorsque les cns suivantes sont réunies:

10 ila reçu la notification de l’avis de fermet9jdéfinitive de puits par le ministre; 1.10 iI a avisé par écrit, au moins 3O,-j’urs avant le début des travauçjç propriétaire ou le locataire, la municjølité locale et la munjjalitéjgpnale de comté, selon le cas, lorsque lef,Sî’e visé se trouve en tout ou en

partie sur une terre privée ou louée partat ou sur le territoire d’une municipalité locale; // 2° ilaavisé par écrit le fnistre, au moins sept jours avant le début des travaux, de la date de début de c travaux.

4t/cQ) Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE20 Àl’alinéa2del’article20delaloiédictéeparl’article1duprojetdeloi, ajouter,àlasuitedesmots«undélaisupplémentaire»,lesmots«d’au plus12mois». Commentaire:L’alinéa2del’articl3O-eliracommesuit Leministrepeut,lorsqu’ill’etîiinécessaire,accorderundélai supplémentaired’auplus—Imoispourlaréalisationdestravauxde fermeturedéfi,ve.duitsetderestaurationdesite.

,4Xk( Cé) Projet de loi n0 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et àla production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 26 Au paragraphe 1du premier alinéa de l’article 26 de la loi édictée par l’article 1du projet de loi, ajouter, après les mots « ilest d’avis », les mots « àla suite d’une inspection réalisée en vertu du

Chapitre VIII». Commentaire:

Le paragraphe 1du premi’ alinéa de l’article 2 se lira comme suit ilest d’avis, à la suite d’une insp,ion réalisée en vertu du

Chapitre VIII, que les travaux ont été r,fisés conformément au plan de fermeture définitive de p9its et de restauration de site qu’il a approuvé et aux dispop(ions applicables en vertu de l’article 19 et qu’aucune somme $‘lui est due en raison de l’exécution de ces travaux

,4ti) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article27delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Ajouter,àlafindeuxièmealinéadel’article27delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,laphrase suivante:«Ilentransmetégalementunecopie,danslemêmedélai,au propriétaireouaulocataire,àlamunicipalitélocaleetàlamunicipalitérégionale decomté,selonlecas,lorsquelesitedupuitssetrouveentoutouenpartiesur uneterreprivéeoulouéeparl’Etatousurleterritoired’unemunicipalitélocale.».

Commentaires Cetamendementviseàprévoirquelespropriétairesdeterresprivées,les locatairesdeterreslouéesparl’État,lesmunicipalitéslocalesetlesmunicipalités régionalesdecomtésoientavisésdirectémentparletitulaired’unelicence révoquéedel’inscriptionauregistrefoncierdeladéclarationdesatisfactiondu ministreprévueàl’article26p(fessitessetrouvantentoutouenpartiesurune terreprivepar’atousurleterritoired’unemunicipalitélocale.

Article27delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 27.Letitulairedelalicencerévoquéeinscritauregistrefoncierladéclaration desatisfactiondansles30joursdesadélivranceparleministre.Cettedéclaration estinscriteauregistredesdroitsréelsd’exploitationdesressourcesdel’Étatet,le caséchéant,surlaficherelativeàl’immeublequ’affectaitlepuits,soitàl’index desimmeubles,soitaVegistredesréseauxdeservicespublicsetdesimmeubles situésenterritoireii’ncadastré.

Letitulaire56’ttransmettreauministreunecopiecertifiéeconformedel’état certifiéd’ins,fiptiondeladéclarationdesatisfactiondansles30joursdecette inscriptio9/llentransmetégalementunecopie,danslemêmedélai,au k

propriétaireouaulocataire,àlamunicipalitélocaleetàlamunicipalité régionaledecomté,selonlecas,lorsquelesitedupuitssetrouveentout ouenpartiesuruneterreprivéeoulouéeparl’Etatousurleterritoired’une municipalitélocale.

/4lt-

(3) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article38delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,àlafindudeuxièmealinéadel’article38delaLoimettantfinàla recherched’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojet deloi,«oupourl’applicationdelaLoisurlesimpôts(chapitreI-3)».

Commentaires Cetamendementviseàprévoirqueleministredel’é’gieetdesRessources naturellespeutcommuniquerdesdocumentsoud’renseignementsàRevenu Québecpourl’applicationdelaLoisurjVsimpôts(chapitrel-3).Ces renseignementspermettrontàRevenuQuébeç.—defairedesvérificationsàdesfins decontrôlefiscalrelativementàl’applicatioduprogrammed’indemnisation.

Article38delaLoimettantf,jr<àlarecherched’hydrocarburesoud réservoirssouterrains,àlapr9ductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié/ 38.Leministrepeut,gerdetoutepersonneoudetoutorganismela communicationded/bumentsouderenseignements,notammentun renseignementperso,jfel,auxfinsducalculdesindemnitésoudelavérification durespectdescon/Øftionsprévuespourleurversement. Leministrepeu/communiquerauministreduRevenutoutdocumentoutout renseignemennotammentunrenseignementpersonnel,auxfinsprévuesau premiera,2aoupourl’applicationdelaLoisurlesrnpôts(ç,hajjrej.

?7r 7L4) () AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article39delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacerl’article39delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloiparlesuivant: «39.Lesindemnitéspeuventêtreversées,entoutouenpartie,selonun calendrierdéterminédansleprogramme,notammentenfonctiondesétapesde fermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesite.

Leprogrammepeutprévoirqueleversementd’uneindemnité,entoutouen partie,estconditionnelàlacommunicationdedocumentsouderenseignements, aupaiementd’unecréanceaugouvernementouaurespectd’unedispositionde laprésenteloioud’uneloioud’unrèglementduQuébec.

Leversementfinald’indemnitésestconditionnelàlaproductiondes déclarationsetdesrapportsparlespersonnesadmissiblesou,lecaséchéant,par lemembred’unesociétédepersonnesquiconstitueunepersonneadmissible pourl’applicationduprésentchapitre,envertud’uneloifiscale,ausensde l’article1delaLoisurl’administrationfiscale(chapitreA-6.002),etaufaitqu’iln’y aitpasdecomptepayableensouffranceenvertud’unetelleloi,notammentl’impôt spécialàl’égardducréditd’impôtrelatifàdesressourcesminières,pétrolières, gazièresouautres,quidoitêtrepayéàlasuitedesversementsprécédents,lecas échéant.».

17’1/Ûki(.

i) AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 36.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 36 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «36.1.

Les indemnités prévues aux articles 34 et 35 sont diminuées du montant de toute créance due au gouvernement ou à un organisme public et de toute subvention versée par ceux-ci à la personne admissible ou, le cas échéant, au membre d’une société de personnes qui constitue une personne admissible pour l’application du présent chapitre, entre le 19octobre2015 et le 19 octobre 2021, à l’égard de la licence révoquée, à l’exception d’une créance ou d’une aide fiscale. La diminution prévue au premier alinéa est faite selon les modalités prévues au programme.».

Ij AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 41 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Remplacer l’article 41 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi par le suivant: «41.

Malgré toute disposition contraire, la révocation des licences et des autorisations visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnité, compensation ou réparation, notamment àtitre de dommages-intérêts, que celles prévues au programme d’indemnisation.». CommentairesCet amendement vise à écarter toute prétention que la révoçtî6n d’une licence ou d’une autorisation permettrait à son titulaire d’obtenjr4ine indemnité, une compensation ou une réparation sur la base d’un recoLjJ7fondé sur une autre loi du Québec, notamment le Code civil du Québec.

Enré’autres, ilfaut éviter que le titulaire d’une licence révoquée prétende v6ir droit à une indemnité d’expropriation même si la révocation d’un dro,jt-’’exploiter des ressources faisant

partie du domaine de l’État ne donne pas oferture à une telle indemnité.

Article 41 de la Loi mettant/(n à la recherche d’hydrocarbures réservoirs souterrains, à Iaploduction d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure tel que modii 41-La--révocationA licences-et des-autorisations-v-isées-a•l’article 7-ne cL-indemnisati,n41. Malqré%ute disposition contraire, la révocation des licences et des autoristi6ns visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnç compehsation ou réparation, notamment à

titre de dommages-intérêts, q ceiIe Drévues au oroaramme d’indemnisation.

Projetdeloin°J AMENDEMENT ARTICLEI L’amendementcotéAm11aétéjZ,.( Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAm Amj Article±(3(3)

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article46delaLoimettanttinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacerl’article46delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloiparlesuivant: «46.Toutepersonneautoriséeparleministreàagircommeinspecteur, pourl’applicationdelaprésenteloietdesesrèglements,peutpénétrer,àtoute heureraisonnable,surunterrain,ycomprisunterrainprivé,dansunbâtimentou dansunvéhicule,pourexaminerleslieuxetfaireuneinspection.Cetinspecteur peut,àcetteoccasion,partoutmoyenraisonnableapproprié: 10enregistrerl’étatd’unlieuoud’unbienquis’ytrouve; 2°préleverdeséchantillons,effectuerdestestsetprocéderàdesanalyses; 30 fairetouteexcavationoutoutforagenécessairepourévaluerl’étatdeslieux; 4°installerdesappareilsdemesurenécessairespourprendredesmesuressur leslieuxetlesenleverparlasuite; 5°prendredesmesuresavecunappareilqu’ilinstalleouquiestdéjàprésent surleslieux,ycomprisdesmesuresencontinu,pourtoutepérioderaisonnable qu’ilfixe; 6°accéderàuneinstallationprésentesurleslieux,ycomprisàuneinstallation sécurisée; 70 actionnerouutiliserunappareilouunéquipementpourpermettrelebon déroulementdel’inspectionoul’exiger,dansledélaietselonlesconditionsqu’il précise; 8°exigertoutrenseignementrelatifàl’applicationdelaprésenteloietdeses règlementsainsiquelacommunication,pourexamen,enregistrementet reproduction,dedocumentss’yrapportant;

() 90 utilisertoutordinateur,toutmatérieloutouteautrechosesetrouvantsurles lieuxpouraccéderàdesdonnéesrelativesàl’applicationdelaprésenteloietde sesrèglementscontenuesdansunappareilélectronique,unsystèmeinformatique ouunautresupportoupourvérifier,examiner,traiter,copierouimprimerdetelles données; 100sefaireaccompagnerdetoutepersonnedontlaprésenceestjugée nécessaireauxfinsdel’inspection,laquellepeutalorsexercerlespouvoirsprévus auxparagraphes10à go L’inspecteurpeutégalementsaisirimmédiatementtoutechoselorsqu’ilades motifsraisonnablesdecroirequ’elleconstituelapreuved’uneinfractionàla présenteloi.

LesrèglesétabliesparleCodedeprocédurepénale(chapitreC-25.1) s’appliquent,aveclesadaptationsnécessaires,auxchosessaisiespar l’inspecteurenvertududeuxièmealinéa,saufencequiconcernel’article129pour lagardedelachosesaisie.Dansuntelcas,l’inspecteurenalagardemêmelors desamiseenpreuveetjusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationou enaitordonnélaremiseàsonpropriétaire,àmoinsquelejugen’endécide autrement.Leministrepeuttoutefoisautoriserl’inspecteuràconfierau contrevenantlagardedelachosesaisieetlecontrevenantesttenud’enaccepter lagardejusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationouenaitordonnéla remiseàsonpropriétaire.

Lepropriétaire,lelocataireoulegardiend’unterrain,d’unbâtimentoud’un véhiculequifaitl’objetd’uneinspectionainsiquetoutepersonnequis’ytrouve sonttenusdeprêterassistanceàl’inspecteurdansl’exercicedesesfonctions. L’obligationprévueauquatrièmealinéas’appliqueaussiàl’égarddes personnesquiaccompagnentl’inspecteur.».

Commentaires Cetamendementviseàapporterunajustementde—6cordanceauxpouvoirsdes inspecteursautorisésenvertudelaprés.nteloi,enfonctiondespouvoirs accordésauxinspecteursautorisésàapliquerlesloisenvironnementales prévuesàlasectionIduchapitreI$ieiaLoisurcertainesmesurespermettant d’appliquerlesloisenmatièrejP6nvironnementetdesécuritédesbarrages, édictéeparl’article1delaLoj1santprincipalementàrenforcerl’applicationdes loisenmatièred’environneKentetdesécuritédesbarrages,àassurerunegestion responsabledespesticçi6setàmettreenoeuvrecertainesmesuresduPlanpour uneéconomieverte,2cI3Oconcernantlesvéhiculeszéroémission,sanctionnéele (indiquericilWdelasanctionduprojetdeloi°102).

AMENDEMENT (5o) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article50delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,dansl’article50delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloietaprès«autorisation», «révoquée».

Commentaires Cetamendementviseàapporterunajustementterminologqueàl’article50.En effet,danslaloi,édictéeparl’article1deceprojetdyfoi,ilestquestionde «titulaired’unelicencerévoquée»plutôtquede«titred’unelicence». Article50delaLoimettantfinàla,,xcherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiop”I’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié// 50.Lorsquel’enquêteapour,9tetdepermettreauministredeprendreune décisionaffectantlesdroitstitulaired’unelicenceoud’uneautorisation révpqiée,l’enquêteurtransn2étautitulairecopiedurapportdesesconstatations enmêmetempsqu’ille79metauministre.

4’y7 15 Jfr/ AMENDEMENT ) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article56delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Remplacer,dansl’article56delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,«10ou45»par«6ouquine procèdepasàlafermeturedéfinitivedepuitsetàlarestaurationdesiteprévues àl’article10ouprévuesdansl’arrêtéquiautoriseunprojetpilote».

Commentaires Cetamendementvised’abord,àprévoirunesanctionpénalepourunepersonne quirecherchedeshydrocarburesouunréservoirsouterrain,quiproduitdes hydrocarburesouquiexploitedelasaumureencontraventiondel’article6dela présenteloi. Ilpréciseégalementquel’infractionviseàsanctionnerunepersonnequine procèdepasàlafermeturedepuitsetàlarestaurationdesiteenvertudela présenteloioulorsquecelaestprévudansunprojetpilotemisenoeuvreenvertu duchapitreVIIdelaprésenteloi.

Article56delaLoimettantfinàlareche1ed’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hyd/r6carburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié// 56.CommetuneinfractionetestpsibIe,danslecasd’unepersonne physique,d’uneamendede10000$fr’’i000000$,etdanslesautrescas,d’une amendede30000$à6000000quiconquecontrevientauxdispositionsde l’article-IOow4ouuineprç’èdepasàlafermeturedéfinitivedepuitset àlarestaurationdesitepy4esàarticle10oupsdans_l’arrêtqui autoriseunproietPiloe./// ____

AMENDEMENTdLQI Projetdeloiri021L6(.

i) LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article56.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article56delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «56.1.Lorsqu’unepersonnemorale,unagent,mandataireouemployéde celle-cioud’unesociétédepersonnesoud’uneassociationnonpersonnalisée commetuneinfractionàlaprésenteloi,l’administrateurouledirigeantdela personnemorale,delasociétéoudel’associationestprésuméavoircommislui- mêmecetteinfraction,àmoinsqu’iln’établissequ’ilafaitpreuvedediligence raisonnableenprenanttouteslesprécautionsnécessairespourenprévenirla perpétration.

Pourl’applicationduprésentarticle,danslecasd’unesociétéde personnes,touslesassociés,àl’exceptiondescommanditaires,sontprésumés êtrelesadministrateursdelasociétéenl’absencedetoutepreuvecontraire désignantl’unouplusieursd’entreeuxouuntierspourgérerlesaffairesdela société.». 74-o-Q- Commentais Cetamnementviseàassurerl’imputabilitédesadministrateursetdesdirigeants d’unØersonnemorale,d’unesociétéoud’uneassociationquicommetune in7ctionàlaprésenteloi.

AMENDEMENT‘- ‘ (IQ/) Projet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 61 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après le deuxième alinéa de l’article 61 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le titulaire d’une licence révoquée visé au premier alinéa doit transmettre au ministre, dans le délai qu’il fixe et selon la forme qu’il détermine, les éléments prévus à l’article 11. ».

CommentairesCet amendement vise à prévoir une exception au délai)mposé pour la transmission des éléments prévus à l’article 11 de la présen,,teioi, dans le cas où le titulaire d’une licence révoquée n’a pas encore de pla)Yde fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé pour cha.cdh des puits forés à l’égard de la licence. En effet, le délai de 120 jours prévufrfrticle 11 pour la transmission des renseignements ne concorde pas avec le elai pour l’approbation du plan.

Article 61 la Loi mettant fin à la/r6herche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la productio,n’ d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure tel que modifié // 61. Le titulaire d’une/Itnce révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 qui n’a pas un plan/de fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé par le/ministre conformément à l’article 105 de la

Loi sur les hydrocarbures ,(4,apitre H-42), telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle/de la sanction de la présente loi), pour chacun des puits visés à l’article 10 d,,dit soumettre au ministre, dans le délai qu’il fixe, pour approbation, un plan pour chaque puits conformément aux articles 14 et 15, avec les adaptations nécessaires.

Lepremieralinéanes’appliquepasautitulaired’unelicncerévoquéequia soumisunplanpourapprobationenvertudelaLoisurlei’hydrocarbures,telle qu’elleselisaitle(indiquericiladatequiprécèdecel(edelasanctiondela présenteloi),avantladatedel’entréeenvigueurdei’article10.Lecaséchéant, leministreapprouveleplansoumisconformémentauxarticles14et15,avecles adaptationsnécessaires. / Letitulaired’unelicencerévoquéevi$”aupremieralinéadoittransniettre auministre,dansledélaiqu’ilfixefselonlaformequ’ildétermine,les élémentsjyusàl’article11.// Commetuneinfractionetestpssible,danslecasd’unepersonnephysique, d’uneamendede2500$à25X0’000$et,danslesautrescas,d’uneamendede 7500$à1500000$quiconquenesoumetpasunplandefermeturedéfinitive depuitsetderestaurationdesiteauministreconformémentaupremieralinéa.

Àl’égarddestitulairesd’unelicencerévoquéevisésauxpremieretdeuxième alinéas,leparagraphé30del’article17estréputéselireainsi: «3°le90joursuivantl’approbationduplandefermeturedéfinitivedepuitset derestaurationdesiteenvertudel’article15,aveclesadaptationsnécessaires.

4. AMENDEMENT cz.

i) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article62.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article62delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «62.1.Lafermeturedéfinitiveetlarestaurationdusited’unpuitsréalisées conformémentàlaLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquerici ladatequiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi),pendantlapériode entrele19octobre2021etladatedel’entréeenvigueurdel’article10,sont réputéesavoirétéréaliséesconformémentàlaprésenteloidanslamesureoù celles-cienrespectentlesdispositions,notammentlaréalisationdel’étude hydrogéologiqueprévueaudeuxièmealinéadel’article13.

Àcompterdel’entréeenvigueurdel’article10,lafermeturedéfinitiveetla restaurationdesitedecespuitsdoiventêtreréaliséesconformémentàlaprésente loi,aveclesadaptationsnécessaires. Touslespuitspourlesquelsleministrenes’estpasdéclarésatisfaiten vertudel’article114delaLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle (indiquericiladatequiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi),avantle19 octobre2021doiventfairel’objetdel’étudehydrogéologiqueprévueaudeuxième alinéadel’article13.

Lesfraisrelatifsàlafermeturedéfinitived’unpuitsetàlarestaurationd’un siteautoriséesparleministreavantle19octobre2021envertudel’article93de laLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquericiladatequiprécède celledelasanctiondelaprésenteloi),sontexclusducalculdel’indemnité généraleprévueàl’article35.». Commentaires Cetamendementviseàprévoirunemesuretranit6e,pouréviterquelafermeture définitivedepuitsetlarestaurationdesite,,,Kesoientretardéesàlasuitedela

2/z./47/f présentationdeceprojetdeloi.Ceux-cipourraientajairel’objetd’uneindemnitéen vertuduprogrammeétabliparlegouvernementy(vertuduchapitreVI.Silestravaux avaientfaitl’objetd’uneautorisationavantj’i9octobre2021,dateoùlafindela rechercheetlaproductiond’hydrocarbureséannoncée,lafermeturedéfinitivedepuits etlarestaurationdesitenepourraiept”cependantpasfairel’objetd’uneindemnité puisqu’ellesn’ontpasétéenclencs”enraisondecetteannonce.

F2 4m!?

AMENDEMENT ) Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’article1duprojetdeloi 10remplacer«renseignementstransmisau»par«renseignementsdétenuspar le»; 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «LeministrepubliesurlesiteInternetduministèreunbilanévolutifdes travauxdefermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesiteetdesinspections réaliséesenvertuduchapitreVIIIàl’égarddeslicencesrévoquéespourlesquelles uneindemnitéaétéverséeenvertuduchapitreVI.Cebilanestmisàjourtous lestroismoissuivantslepremierversementd’indemnités.».

Commentaires Cetamendementvised’abordàdonneruncara;têrlicàtouslesdocuments ourenseignementsdétenusparleministreer(vertudeschapitreIàV.Ainsi,les renseignementsrecueillisparleminist-tt-mêmeaurontégalementuncaractère public.

Cetamendementviseégan1tàprévoirlapublicationd’unbilandesinspections réaliséesàl’égarddes)incespourlesquellesuneindemnitéaétéversée.Cette publicationpermep-tûsdetransparencesurlesvérificationsduministrequantà lafermeturefk11tivedepuitsetlarestaurationdusite. [Ârticie63delaLoimettantn—larecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaprductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquejfié

z 63.Lesdocumentsetlesrenseignerents détenusparleministreenvertudeschapitresI‘Vdelaprésenteloietceux visésàl’article140delaLoisurleshydrocarburs,tellequ’elleselisaitle(indiquer iciladatequiprécèdecelledelasanctiondaprésenteloi),transmisauministre àl’égardd’unelicencerévoquéeenvertuel’article7,ontuncaractèrepublic. LeministreubliesurlesiteInteretduministèreunbilandesinsections réaliséesenvertuduchaitreVIàI’éarddeslicencesrévouéesour lesuellesuneindemnitéaétéerséeenvertuduchaitreVI.

“z AMENDEMENT

L) Projetdeloin021 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article63.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «63.1.Pourl’applicationdel’article10: 10lepuitsviséparl’autorisationdeforage2005FC130estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2005RS120; 2°lespuitsvisésparlesautorisationsdeforage1971FA158,1980FA196,1981FA198, 2003FA239,2003FA241,2003FA242et2004FA247sontréputésavoirétéforésenvertu delalicence2006RS184; 3°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2000FB303estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2006RS185; 4°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2007FC133estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2007RS213; 5°lepuitsviséparl’autorisationdeforage1983FC100estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2008PG989; 6°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2008FA257estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2008RS224; 7°lepuitsviséparl’autorisationdeforage2005FC129estréputéavoirétéforéenvertu delalicence2009PG505; 8°lespuitsvisésparlesautorisationsdeforage2008FA269et2009FA270sont réputésavoirétéforésenvertudelalicence2009PG551; 9°lesondagestratigraphiqueportantlenuméroCZO17estréputéavoirétéforéen vertudelalicence2009PG556; 10°lepuitsviséparl’autorisationdeforage1985FA202estréputéavoirétéforéen vertudelalicence2009RS277; 110lepuitsviséparl’autorisationdeforage1956FA003estréputéavoirétéforéen vertudelalicence2010RS284; 12°lespuitsvisésparlesautorisationsdeforage2006FA251et2007FA255sont réputésavoirétéforésenvertudelalicence2010RS285.».

2/ () Commentaires CetamendementviseàprévoirunemesuretafÇsitoireafindepréciserlaportée del’obligationprévueàl’article10àl’égard,,d’ecertainspuits,quisetrouventsur lesterritoiresdeslicencesrévoquées,mpourlesquelsdesmodificationsaux licences,destransactionsetd’autresopft’rationscomplexifientl’établissementd’un lienjuridiqueavecleslicencesrévo%uées.Or,ilfautéviterquel’obligationde fermeturedéfinitivedepuitsetde,jéstaurationdesiteprévueàl’article10dela présenteloifassel’objetdecont,Øtations.

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article67delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsleparagraphe1°del’article67delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,leparagraphe suivant: «1.10lasectionIIduchapitreIl,comprenantlesarticles24et25;».

Commentaires Cetamendementviseàprévoirl’ajoutdesarticles24et25/%uRèglementsurles activitésd’exploration,deproductionetdestockagedh’ydrocarburesenmilieu terrestre(chapitreH-4.2,r.2)auxdispositionsmaintnuesenvigueurparla mesuretransitoiredel’article67.Cesdispositionsprévoientdesnormes supplémentairespourl’article31.Cesarticlesconcernentlesavisquidoiventêtre transmisauministrelorsdelasurvenancede,6ertainsincidentssurleterritoire d’unelicence,notammentuneatteinteàl’inté,g1itéd’untroudeforage,unproblème decorrosiondestubages,unechuteimprévuedelapressiondansuntroude forage,unfeuouuneexplosionouduyndalisme.

Article67laLoimettantfinvI’arecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproduçtiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumuretelquemodifi9/’ 67.Lesdisposition4uivantesduRèglementsurlesactivitésd’exploration,de productionetdestoc,k’aged’hydrocarburesenmilieuterrestre(chapitreH-4.2,r.2) sontréputéesavoétéprisesenvertudelaprésenteloi 1°lesarticleØà21; 1.1°lasect(onIlduchapitreli,comprenantlesarticles24et25; 2°lessectionslVetVduchapitreVI,comprenantlesarticles110à119;

fnZI 3°lessous-sections3et4dela comprenantlesaicIes298a us-stian2delasectionIduchapitreXIV, 4°l’article315; 50 l’annexe2. 7

/rr,2Z AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article69delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèslepremieralinéadel’article69delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’alinéa suivant: «Malgrétoutedispositioncontraire,lesdispositionsdesrèglementsvisés aupremieralinéaayantpoureffetdelimiteroud’interdire,directementou indirectement,larecherched’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,la productiond’hydrocarburesoul’exploitationdelasaumureprévuesàlaLoisurles hydrocarburesetsesrèglements,nedonnentdroitàaucuneindemnité, compensationouréparation,notammentàtitrededommages-intérêts.».

Commentaires Cetamendementviseàécartertouteprétentionque/fsdispositionsdes règlementsprisenvertudelaLoisurleshydrocarbtfres(chapitreH-4.2)qui auraientpoureffetdelimiteroud’interdire,directnentouindirectement,la recherched’hydrocarburesouderéservoirs‘souterrains,laproduction d’hydrocarburesoul’exploitationdelasaumure,permettraientd’obtenirune indemnité,unecompensationouuneréparationsurlabased’unrecoursfondésur uneautreloiduQuébec,notammentleCodécivilduQuébec.Entreautres,ilfaut éviterqueletitulaired’unelicencerévo,qdeeprétendeavoirdroitàuneindemnité d’expropriationmêmesilalimitation,,,d’undroitd’exploiterdesressourcesfaisant partiedudomainedel’Étatnedon’pasouvertureàunetelleindemnité.

Article69delaLoiiittantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterraini,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 69.SontvalidésleRèglementsurlesactivitésd’exploration,deproductionet destockaged’hydrocarburesenmilieuhydrique(chapitreH-42,r.1),le

Règlementsurlesactivitésd’exploration,deproductionetdestockage d’hydrocarburesenmilieuterrestreetleRèglementsurleslicencesd’exploration, deproductionetdestockaged’hydrocarburesetsurl’autorisationdeconstruction oud’utilisationd’unpipeline.

MalgrétoutedispositioncontraJjjesdispositionsdesqjementsvisés aupremieralinéaayantpoureffetde,limiteroud’interdiredîrectemeritou indirectement,larecherched’hydrqcarburesouderéservoirssouterrjja productiond’hydrocarburesoulé7xploitationdelasaumureprévuesàlaLoi surleshydrocarburesetesrèglements,nedonnentdroitàaucune indemnité,compensation,oûréparation,notammentàtitrededoflgç intérêts.z” Leprésentarticj-tdéclaratoire.

)r&I (6.

i) AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 69.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 69 de La Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant «69.1.

Est validée toute décision rendue avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par le gouvernement, le ministre ou l’un de leurs préposés ou mandataires ayant pour effet de limiter ou d’interdire, directement ou indirectement, la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure prévues à la

Loi sur les hydrocarbures et à ses règlements.». CommentairesCet amendement vise à validejt6ies les décisions qui auraient eu pour effet de limiter ou d’interdire, directn1ent ou indirectement, la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterjaifs, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure. Cet amen,dément a donc pour effet d’éviter que des recours ne soient intentés sur la ba,s de l’invalidité de telles décisions.

4‘11• /- AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE75(article150delaLoisurleshydrocarbures) Insérer,àlafindel’article75duprojetdeloi,«85, ».A Commentaires Cetamendementviseàconserverlaréférenc/l’article85delaLoisurles hydrocarbures(chapitreH-4.2)dansl’article/f50decetteloi.En,effet,ilest importantquelesautorisationsdecompitionoctroyéesparleministrede l’EnergieetdesRessourcesnaturelless94éntinscritesauregistrepublicdesdroits réelsetimmobiliersrelatifsaustocka,gédegaznatureletauxconduitesdegaz natureletdepétroleconstituéenv.pt’udel’article149decetteloi,telquemodifié parl’article74deceprojet Article75duprojetde3,01’telquemodifié 75.L’article150d/cetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragraphe2°duémieralinéa,de«38,39,73,76,78,80,85,88,»par«73, 78,8O,».

4t?

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE75.1(article153delaLoisurleshydrocarbures) Insérer,aprèsl’article75duprojetdeloi,l’articlesuivant: «75.1.L’article153decetteloiestremplacéparlesuivant: «153.Toutepersonneautoriséeparleministreàagircommeinspecteur,pour l’applicationdelaprésenteloietdedesrèglements,peutpénétrer,àtouteheure raisonnable,surunterrain,ycomprisunterrainprivé,dansunbâtimentoudans unvéhicule,pourexaminerleslieuxetfaireuneinspection.Cetinspecteurpeut, àcetteoccasion,partoutmoyenraisonnableapproprié: 10enregistrerl’étatd’unlieuoud’unbienquis’ytrouve; 2°préleverdeséchantillons,effectuerdestestsetprocéderàdesanalyses; 30 fairetouteexcavationoutoutforagenécessairepourévaluerl’étatdeslieux; 4°installerdesappareilsdemesurenécessairespourprendredesmesuressur leslieuxetlesenleverparlasuite; 5°prendredesmesuresavecunappareilqu’ilinstalleouquiestdéjàprésent surleslieux,ycomprisdesmesuresencontinu,pourtoutepérioderaisonnable qu’ilfixe; 6°accéderàuneinstallationprésentesurleslieux,ycomprisàuneinstallation sécurisée; 7°actionnerouutiliserunappareilouunéquipementpourpermettrelebon déroulementdel’inspectionoul’exiger,dansledélaietselonlesconditionsqu’il précise; 8°exigertoutrenseignementrelatifàl’applicationdelaprésenteloietdeses règlementsainsiquelacommunication,pourexamen,enregistrementet reproduction,dedocumentss’yrapportant;

90 utilisertoutordinateur,toutmatérieloutouteautrechosesetrouvantsurles lieuxpouraccéderàdesdonnéesrelativesàl’applicationdelaprésenteloietde sesrèglementscontenuesdansunappareilélectronique,unsystèmeinformatique ouunautresupportoupourvérifier,examiner,traiter,copierouimprimerdetelles données; 100sefaireaccompagnerdetoutepersonnedontlaprésenceestjugée nécessaireauxfinsdel’inspection,laquellepeutalorsexercerlespouvoirsprévus auxparagraphes1°à9°. L’inspecteurpeutégalementsaisirimmédiatementtoutechoselorsqu’ilades motifsraisonnablesdecroirequ’elleconstituelapreuved’uneinfractionàla présenteloi.

LesrèglesétabliesparleCodedeprocédurepénale(chapitreC-25.1) s’appliquent,aveclesadaptationsnécessaires,auxchosessaisiespar l’inspecteurenvertududeuxièmealinéa,saufencequiconcernel’article129pour lagardedelachosesaisie.Dansuntelcas,l’inspecteurenalagardemêmelors desamiseenpreuveetjusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationou enaitordonnélaremiseàsonpropriétaire,àmoinsquelejugen’endécide autrement.Leministrepeuttoutefoisautoriserl’inspecteuràconfierau contrevenantlagardedelachosesaisieetlecontrevenantesttenud’enaccepter lagardejusqu’àcequ’unjugeenaitprononcélaconfiscationouenaitordonnéla remiseàsonpropriétaire.

Lepropriétaire,lelocataireoulegardiend’unterrain,d’unbâtimentoud’un véhiculequifaitl’objetd’uneinspectionainsiquetoutepersonnequis’ytrouve sonttenusdeprêterassistanceàl’inspecteurdansl’exercicedesesfonctions. L’obligationprévueauquatrièmealinéas’appliqueaussiàl’égarddes personnesquiaccompagnentl’inspecteur.»».

Commentaires Cetamendementviseàapporterunajustemen/econcordanceauxpouvoirsdes inspecteursautorisésenvertudelaLoisurjethydrocarbures(chapitreH-4.2),en fonctiondespouvoirsaccordésauxin’ecteursautorisésàappliquerleslois environnementalesprévuesàlasenIduchapitreIdelaLoisurcertaines mesurespermettantd’appliquerleyfoisenmatièred’environnementetdesécurité desbarrages,édictéeparl’artjzf’e1delaLoivisantprincipalementàrenforcer l’applicationdesloisenmatiøed’environnementetdesécuritédesbarrages,à assurerunegestionresp9Ksabledespesticidesetàmettreenoeuvrecertaines mesuresduPlanpour/neéconomieverte2030concernantlesvéhiculeszéro émission,sanctionné1e(indiquericiladatedelasanctionduprojetdeloin0102). /

Article153delaLoisurleshydrocarburestelquemo5fé 153.Toutepersonneautoriséeparleministreàagirc/imeinspecteurpeut 10,,,r.+rs,hirc,ric,rr,’,kIc.ii,nf’roitrI’,iir t.J,1tIJIlLVIIJI.IIIIIILLItlc1JtIIIp1_LIUIt, 2°prendredesimagesdeslieuxetdesbien,/luis’ytrouvent; oexaminerettirercopiedetoutdocumen/relatifàcetteactivité; 40 exigertoutrenseignementoutoutdoØmentrelatifauxactivitésrcii Inrc‘nf“frèglements./ Toutepersonnequiplagarde,lap9sessionoulecontrôledesdocuments visésauxparagraphes3°et 40 dupre/iiieralinéadoit,surdemande,endonn communicationàl’inspecteuretluietytaciliterl’examen. 153.ToutepersonneautoriséepØleministreàagircommeinspecteur,pour l’applicationdelaprésenteloietcjédesrèglements,peutpénétrer,àtouteheure raisonnable,surunterrain,ycory’iprisunterrainprivé,dansunbâtimentoudans unvéhicule,pourexaminerles,t4euxetfaireuneinspection.Cetinspecteurpeut, àcetteoccasion,partoutmoy’nraisonnableapproprié: 1°enregistrerl’étatd’unl/euoud’unbienquis’ytrouve; 2°préleverdeséchan9f(ons,effectuerdestestsetprocéderàdesanalyses; 3°fairetouteexcavanoutoutforagenécessairepourévaluerl’étatdeslieux; 4°installerdesapireilsdemesurenécessairespourprendredesmesures surleslieuxetlesenlverparlasuite; 5°prendredesç4esuresavecunappareilqu’ilinstalleouquiestdéjàprésent surleslieux,ycoryiprisdesmesuresencontinu,pourtoutepérioderaisonnable qu’ilfixe;/ 60accéder‘uneinstallationprésentesurleslieux,ycomprisàuneinstallation sécurisée:/ 70 actionrouutiliserunappareilouunéquipementpourpermettrelebon déroulemenVdel’inspectionoul’exiger,dansledélaietselonlesconditionsqu’il précise;/ 8°exi4’ertoutrenseignementrelatifàl’applicationdelaprésenteloietdeses règlemetsainsiquelacommunication,pourexamen,enregistrementet reprodt6tion,dedocumentss’yrapportant; 9°/utilisertoutordinateur,toutmatérieloutouteautrechosesetrouvantsurles lieuxouraccéderàdesdonnéesrelativesàl’applicationdelaprésenteloietde sesy’èglementscontenuesdansunappareilélectronique,unsystèmeinformatique ounautresupportoupourvérifier,examiner,traiter,copierouimprimerdetelles nées;

10°sefaireaccompagnerdetoutepersonnedontIprésenceestjugée nécessaireauxfinsdel’inspection,laquellepeutalorsexVcerlespouvoirsrrévus auxparagraphes1°à9°.

L’inspecteurpeutégalementsaisirimmédiatemtÇttoutechoselorsqu’ilades motifsraisonnablesdecroirequ’elleconstituejapreuved’uneinfractionàla présenteloi. / LesrèglesétabliesparleCodede,rocédurepénale(chapitreC-251) s’appliquent,aveclesadaptationsndessaires,auxchosessaisiepar l’inspecteurenvertududeuxièmealinéa/saufencequiconcernel’article129pour lagardedelachosesaisie.Dansunti’cas,l’inspecteurenalagardemênelors desamiseenpreuveetjusqu’àce4’u’unjugeenaitprononcélaconfiscatonou enaitordonnélaremiseàsoniopriétaire,àmoinsquelejugen’endécide autrement.Leministrepeut/outefoisautoriserl’inspecteuràconfierau contrevenantlagardedelach’sesaisieetlecontrevenantesttenud’enaccepter lagardejusqu’àcequ’unjuenaitprononcélaconfiscationouenaitordonnéla remiseàsonroriétaire/ Lepropriétaire,lelo/ataireoulegardiend’unterrain,d’unbâtimentoud’un véhiculequifaitl’obfd’uneinspectionainsiquetoutepersonnequis’ytrouve sonttenusdeprête/’assistanceàl’inspecteurdansl’exercicedesesfonctions.

L’obligationevueauquatrièmealinéas’appliqueaussiàl’égarddes personnesqui,ccornpagnentl’inspecteur.

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE85(article4delaLoisurlesmesuresdetransparencedansles industriesminière,pétrolièreetgazière) Retirerl’article85duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementviseàretirerlamodificationpeàl’article4delaLoisurles mesuresdetransparencedanslesindustç4sminière,pétrolièreetgazière (chapitreM-11.5)afindes’assurerquelessuresdetransparences’appliquent auxtitulairesd’unelicencerévoquéenotamentlorsdelafermeturedéfinitivede puitsetderestaurationdesite.L’amenémentauradoncpoureffetdemaintenir lerégimeactuelprévudanscetteloi.

Article85duprojetdelo)lquemodifié 85-L’article4dela/Loisurlesmesuresdetransparencedans—les industriesminière,p7’rolièreetgazière(chapitreM-11.5)estmodifié4 10parlasuppr,hsion,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremier alinéa,de«ou¶$ydrocarbures»; 20parla/suppression,dansledeuxièmealinéa,de--eu-—-au-x hy4rocarbu7é». /

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE86(article7delaLoisurlesmesuresdetransparencedansles industriesminière,pétrolièreetgazière) Retirerl’article86duprojetdeloi.

Commentaires Cetamendementviseàretirerlamodificationp’eàl’article7delaLoisurles mesuresdetransparencedanslesindustji4sminière,pétrolièreetgazière (chapitreM-11.5)afindes’assurerquelesyi’esuresdetransparences’appliquent auxtitulairesd’unelicencerévoquéenotnmentlorsdelafermeturedéfinitivede puitsetderestaurationdesite.L’ameementauradoncpoureffetdemaintenir lerégimeactuelprévudanscetteb. Article86duprojetd/,Xoitelquemodifié i,;.....i..Ç..ç......I.. 8-6-iIL....I.,LL••LII.J......IIsuppression,dari-s—--le paragraphe40,«oud’hydrocarbures». /

AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLE125 Remplacerl’article125duprojetdeloiparlesuivant: «125.Lesdispositionsdelaprésenteloientrentenvigueuràladateouaux datesfixéesparlegouvernement,àl’exceptiondecellesdesarticles69à70de laLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àla productiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure(indiquericil’année, lenumérodechapitredelaprésenteloiainsiquelenumérodel’articledecette loiquiédictelaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) édictéeparl’article1,quientrentenvigueurle(indiquericiladatedelasanction delaprésenteloi). ».f ____ / Commentaires// Cetamendementprévoitl’entréeenvigueuj%’nprioritédesarticles69à70qui visentdesinstancesjudiciairesencours.

Article125duprojetdeloitelquen,ddifié 12&—Laprésenteloientreenvg’ieuràladateouauxdatesfixéesparle gouvernement. 125.LesdispositionsdeIa’irésenteloientrentenvigueuràladateouaux datesfixéesparlegouver,il’ement,àl’exceptiondecellesdesarticles69à70 delaLoimettantfinlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaprØ’ductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumure(indiqueri1l’année,lenumérodechapitredelaprésenteloiainsi quelenumérodil’articledecetteloiquiédictelaLoimettantfinàla recherched’hycøocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburdsetàl’exploitationdelasaumure)édictéeparl’article1,gui entrentenvigueurle(indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi).

4(Z(3) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’article1duprojetdeloi 1°remplacercequiprécèdeleparagraphe10dupremieralinéaparcequisuit: «43.Leministrepeut,aprèsconsultationduministreduDéveloppement durable,del’EnvironnementetdesParcs,autoriserpararrêtépubliéàlaGazette officielleduQuébecfamiseenoeuvred’unprojetpilotequiprévoitl’utilisationd’un puitsviséparl’obligationprévueàl’article10.

DanslecasoùuneautorisationestrequiseenvertudelaLoisurlaqualitéde l’environnement(chapitreQ-2),leprojetpilotenepeutêtreautoriséavantque cetteautorisationn’aitétédélivrée. Unprojetpilotedoitpermettrel’acquisitiondeconnaissancesgéoscientifiques relatives:»; 2°supprimer,dansleparagraphe3°dupremieralinéa,«profonde»; 3°insérer,dansleparagraphe5°etaprès«énergétique»,«,lacarboneutralité»; t()‘insérer,dansledeuxièmealinéaetaprès«d’unprojetpilote,»,«notamment afind’assurerlasécuritédespersonnesetdesbiensetlaprotectionde l’environnementetfavoriserl’implicationdescommunautéslocales,».

Commentaires Cetamendementviseàpréerqu’unprojetpilotedoitimpliquerl’utilisationd’un puitsviséparl’obligationdfermeturedéfinitivedepuitsetderestaurationdesite prévueàl’artic,,,>k6régimedeprojetpilotepermetdedérogerauxnormeset

A((3) obligationsprévuesàlaloi,dontcelledefermeturedéfinitiveetreaurationde siteprévueàl’article10. Cetamendementvientégalementpréciserqu’unprojetilotepeutpermettre l’utilisationd’unpuitsafind’acquérirdesconnaissancese/matièredegéothermie, peuimporteletypedegéothermie.

Article43delaLoimettantfinàlarecJxrched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hyJrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié/ utriserlamiseenoeiwred‘un--projet piloteafind’acquérirdesconnaissaesgeoscientiriquesrelatives: 43.Leministrepeut,aprèscoriultationduministreduDéveloppement durable,del’Environnementetç(esParcs,autoriserpararrêtépubliéàla GazetteofficielleduQuébeclaJiiseenoeuvred’unprojetpilotequiprévoit l’utilisationd’unpuitsvisépar/l’obliqationprévueàl’article10.

DanslecasoùuneautoritionestrequiseenvertudelaLoisurlaqualité del’environnement(chapitjrQ-2),leprojetpilotenepeutêtreautoriséavant quecetteautorisationn’afrétédélivrée.

Unprojetpilote/oitpermettrel’acquisitiondeconnaissances qéoscientifiquesrelati/es: 10aupotentielde/hquestrationdedioxydedecarbone; 2°aupotentiel/destockaged’hydrogèneproduitàpartird’unesource d’énergierenouveØble; 3°aupotent,Ø’idegéothermieprofonde; 40 aupote7felenminérauxcritiquesetstratégiquesdelasaumure; 5°àtou,tautreactivitéquifavoriselatransitionénergétique,la carboneutrlitéouquiparticipeàl’atteintedesobjectifsdeluttecontreles changeme/tsclimatiques.

Lemiiy(stredéterminelesnormesetlesobligationsapplicablesdanslecadre d’unprqÇetpilote,notammentafind’assurerlasécuritédespersonnesetdes biens/etlaprotectiondel’environnementetfavoriserl’implicationdes comr’unautéslocales,lesquellespeuventdifférerdesnormesetdesobligations prévyesparlaprésenteloiouparunrèglementprispoursonapplication.Ilpeut égementdéterminer,parmilesdispositionsduprojetpilote,cellesdontla vioationconstitueuneinfraction.

/,1c.

i) AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article43.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article43delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «43.1.Lespersonnesautoriséesparleministreontdroitd’accèsausite duprojetpilote.

Lorsquelesitevisésetrouveentoutouenpartiesurleterritoired’une municipalitélocale,lespersonnesautoriséesparleministredoivent,aumoins 30joursavantd’yaccéder,aviserparécritlamunicipalitélocaleetlamunicipalité régionaledecomté. Lorsquelesitevisésetrouveentoutouenpartiesuruneterreprivéeou louéeparI’Etat,lespersonnesautoriséesparleministredoiventégalementobtenir l’autorisationécritedupropriétaireoudulocataireaumoins30joursavantd’y accéderoupeuventacquérirdegréàgrétoutdroitréeloubiennécessairepour accéderausiteetyexécuterlestravaux.Adéfaut,celles-cinepeuventaccéder ausite.».

Commentaires Cetamendementviseàencadr1ccèsausited’unprojetpilote.Uneautorisation estrequisedanslecasd’uepropriétéprivéeoulouéeparl’Etat.Celui-cireprend l’article30del’actuell9,—Lo/surleshydrocarbures(chapitreH-42),avecles adaptationsnéc,7jFs.

1 3( AMENDEMENTProjet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 44.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 44 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «44.1.

Au plus tard deux ans après la fin du projet pilote, le ministre en publie les résultats sur le site Internet du ministère.»./ ___ Aoib CommentairesCet amendement vise à permettre la diffusion des résultats dpsprojets pilotes. En effet, l’objectif des projets pilotes est de permettre l’acqwftion et la diffusion de connaissances géoscientifiques afin de favoriser la transition énergétique ou qui participe à l’atteinte des objectifs de lutte contre leschangements climatiques.

Note additionnelle Lorsque le responsable du pro)ef pilote est une entreprise privée, les résultats publiés sur le site Interne)/doivent exclure les secrets industriels ou les renseignements industriel,-’financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou syndicaux de nature cpt4fidentielle et habituellement traité par celle-ci de façon confidentielle, viséyfDar l’article 23 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes pul1i6s et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2)Y sans le consentement du responsable du projet pilote.

A AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article55delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Supprimerleparagraphe9°del’article55delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset àl’exploitationdelasaumureproposéparl’article1duprojetdeloi.

Article55delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocabiesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàY6xploitationde lasaumuretelquemodifié// 55.Commetuneinfractionetestpassible,dans,jW”casd’unepersonne physique,d’uneamendede5000$à500000$et,Ønslesautrescas,d’une amendede15000$à3000000$quiconque: 1°nerévisepasunplandefermeturedéfin,iedepuitsetderestaurationde site,conformémentàl’article14;// 2°neréalisepaslestravauxdefermtredéfinitivedepuitsetderestauration desite,conformémentauxarticles18/20; 3°n’avisepasleministre,d>è’quepossible,lorsqu’ildétectel’unedes situationsviséesauquatrième*1éadel’article20; 4°n’enlèvepastousleVbiensduterritoirequifaisaitl’objetdesalicence révoquée,encontraventi”àl’article24; 5°contrevientàu3Idispositiond’unprojetpilotemisenoeuvreenvertudu chapitreVIIquicon,tfueuneinfraction; 6°n’exécutepslestravauxnécessairesouneprocèdepasàl’obturationde lasourced’éc9d1ement,d’émanationoudemigration,conformémentàl’article30; 7°nere,%ectepasounemetpasenplacelesmesuresdeprotectionetde sécurité,nformémentàl’article31; 8°1’tunedéclarationfausseoutrompeuse,inscritdesdonnéesfaussesou tromusesdansunregistreouundocumentouparticipeàunetelledéclaration ouyunetelleinscription; / /4

c) 90 nerespectepaslesnormes9t’1bligationsaeterminees—parle ministreenvertududeuxièmealin,ddel’article43; 1-Q-9°entraveoutented’entray&’dequelquefaçonquecesoitl’exercicedes fonctionsd’uninspecteuroud,f’nenquêteur,luinuit,letrompeparunacte,des réticences,desomissionsoyIesfaussesdéclarationsourefuseounégligedelui prêterassistance./

AN(JM AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(préambuledelaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsletitredelaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesoude réservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,cequisuit: (<CONSIDÉRANTque,faceàl’urgenceclimatique,leQuébecestengagédans latransitionénergétique; CONSIDÉRANTqueleQuébecs’estdéclarélié,en2016,àl’AccorddeParis delaConvention-cadredesNationsUniessurleschangementsclimatiquesetqu’il aadhéréàlaBeyondOuandGasAllianceen2021; CONSIDÉRANTqu’àl’horizon2050,leQuébecviseàatteindrela carboneutralité; CONSIDÉRANTquepouratteindrelacarboneutralité,lesÉtatsdoiventcesser toutnouvelinvestissementdanslarechercheoulaproductiond’hydrocarbures; CONSIDÉRANTqueleQuébecsouhaitemaintenirunclimatd’investissement favorableàl’innovationénergétique; CONSIDÉRANTquecevastechantiercollectifqu’estlatransitionénergétique peutconstituerunesourcedefierté,dedéveloppementéconomiqueetd’avenir pourl’ensembledesrégionsduQuébec.».

Commentaires Cetamendementviseàintroduireur(fréambuleàlaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbureset l’édictionestproposéeparl’article1deceprojet

Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles

ANNEXE II Amendements non adoptés

fr+ctL I(&) Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et àla production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT 1Jdi’cL((ARTICLE 6) Dans l’article 6de la loi c9s.&te, introduit par l’rticle 1du projet de loi, inserer apres le prmier alinea «La construction et l’élargissement de pipelines de juridiction provinciale transportant des hydrocarbures sont interdits.»2LLj€waøL Commentaire: L’article 6se lira comme sui 6. La recherche et la production d’h rbures et l’exploitation de la saumure sont interdites.

La construction et l’élargment de pipelines de juridiction provinciale transporp(des hydrocarbures sont interdits. La recherche deé’rvoirs souterrains est interdite lorsque celle-ci est faite dans l’i9)(ntion de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocar,%es ou de la saumure.

Ç1i4-f1rficI1 (‘ù Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT NOUVEL

ARTICLE 9.1 / A Après l’article 9 de la loi cn.oi-kt’e, introduit par l’article 1du projet de loi, insérer un nouvel

article 9.1: Aucune demande en justice n’est admise, contre l’État ou contre toute autre personne, pour réclamer, directement ou indirectement, le remboursement de frais ou d’autres sommes, non plus que pour obtenir quelque compensation, indemnité ou réparation en raison ou par suite des effets de la présente loi.

Projet de loi 21 ,A)ç1 ((

i) Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités Sous-Amendement PQ (Jonquière)

Article 1(19 LMFRHRSPHES) Ajouter les mots « en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement » à la suite des mots « aux puits. »

Article 1 (19 LMFRHRSPHES) tel

Article 1 (19 LMFHSPHES) tel qu’amendé que sous-a3ndé 19. Le gouvernement détermine, par 19.

L4ouvernement détermine, par règlement, les obligations du titulaire rèJement, les obligations du titulaire d’une licence révoquée visé par ,di’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 fr l’obligation prévue à l’article 10 à l’égard des travaux de fermptire l’égard des travaux de fermeture définitive de puits et de restautfon de définitive de puits et de restauration de site ainsi que les condit!pri’s et les site ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelj ils doivent modalités selon lesquelles ils doivent être réalisés. Ces/conditions et être réalisés.

Ces conditions et modalités sont noVmment fixées en modalités sont notamment fixées en fonction du nive$ de risque associé fonction du niveau de risque associé aux puits. / aux puits en vertu de la

Loi sur la ./ qualité de l’environnement. /

Projet de loi n° 21 f (/ty) Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et àla production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 19 À l’article 19 de la loi édictée par l’article 1du projet de loi, ajouter àla fin «Ces conditions et modalités sont notamment fixées en fonction du niveau de risque associé aux puits ». Commentaire: L’article 19 se lira comme suit: / Le gouvernement détermine, par règlement, les obligations du titulaire d’une licence révoquée visé par l’obligation prévue à l’article 10 à l’égard des travaux de fermtde définitive de puits et de restauration de site ainsi conditions et les modalités selon lesquelles ils doivent êdalisés. Ces conditions et modalités sont notamment fixées,n4onction du niveau de risque associé aux puits

i(8) Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE28 Àl’alinéa1del’article28delaloiédictéeparl’article1duprojetdeloi, remplacerlesmots«ouparcelledesessous-contractantsoudeses proposésdansl’exécutiondeleursfonctions»parlesmots«,parcelle desessous-contractantsoudesespréposésdansl’exercicedeses fonctions,oudufaitdesesbiens».

Commentaire:L’alinéa1del’article28seliracommesuit Letitulaired’unelicencerévoquéeest)4’u,sanségardàlafautede quiconqueetjusqu’àconcurrence,p/révénement,d’unmontant déterminéparrèglementdugouvnement,deréparerlepréjudice causéparlefaitouàl’occasion,,,d’sesactivités,incluantlapertede valeurdenon-usageliéeaux/essourcespubliques,notammenten raisond’émanationouder)llgrationdegazoud’écoulementde pétroleoud’autresliqui1çis.Au-delàdecemontant,letitulaired’une l.cencerévoquéepeuØtretenuderéparerlepréjudicecauséparsa faute,parcelledesous-contractantsoudesespréposésdans l’exécutiondelersfonctions,oudufaitdesesbiens.Ilconserve

421() néanmoinssonrecoursconp11Iteurdelafautepourlatotaitédu préjudice.

Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE28 Àl’alinéa3del’article28delaloiédictéeparl’article1duprojetdeloi, ajouter: •àlasuitedesmots«Seullegouvernement>,lesmots«desa propreinitiativeouàlademanded’unemunicipalitéoud’une personneenvertududroitàunenvironnementsainprévuàla Chartedesdroitsetlibertésdelapersonne»; •àlafindel’alinéa,ajouterlesmots:«Ladécisiondenepas prendreuneactionenjusticeàlasuited’unedemandeàceteffet estécriteetmotivée.» çi Commentaire:L’alinéa3del’article3_s(firacommesuit: Seullegouvernement,desapjoi5initiativeouàlademanded’une municipalitéoud’uneperofneenvertududroitàunenvironnement sainprévuàlaChartedsdroitsetlibertésdelapersonne,peut prendreuneactiop-njusticepourrecouvrerlapertedevaleurde nonusageeuxressourcespubliques.Ladécisiondenepas 7 //7

prendreuneactionenjusticeà écriteetmotivée. 4. ((

s) ted’unedemandeàceteffetest

44 (I Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLES32à41 RetirerduprojetdeloilechapitreVI«Programmed’indemnisation», soitlesarticles32à41,édictésparl’article1.

14t( (‘) Projet de loi n° 21 Loi visant principalement à mettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 32 Au premier alinéa de l’article 32 de la loi édictée par l’article 1du projet de loi, remplacer le mot « établir » par les mots « prévoir par règlement». Commentaire: Le premier alinéa de I’ ide 32 se lira comme suit: Le gouvernement doit, sur reço1nandation du ministre des Ressources naturelles et,dia Faune et du ministre des Finances et selon les paramètredfinis dans le présent chapitre, prévoir par règlement un p6amme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée en ertu de l’article 7.

AMENDEMENT PQ Projet de loi 21 AtG) Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités

Article 1(32 LMFRHRSPHES) Ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article 32 de la loi édictée par l’article 1 du projet de loi: Ce programme d’indemnisation est accessible uniquement aux entreprises qui ont fourni une preuve crédible de la décontamination et de la fermeture complète des puits d’hydrocarbures sous leur responsabilité. Il contient également une clause prévoyant que toute entreprise visée par une indemnisation doit renoncer à toute poursuite contre le gouvernement du Québec à la suite du versement de l’indemnisation.

Article 1(32 LMFRHRSPHES)

Article 1 (32 LJVI’RHRSPHES) tel qu’amend,/’ Le gouvernement doit, sur Le ,4’ouvernement doit, sur recommandation du ministre des rep’mmandation du ministre des Ressources naturelles et de la ,essources naturelles et de la Faune et du ministre des Finanç’ Faune et du ministre des Finances et selon les paramètres défini4ns et selon les paramètres définis dans le présent chapitre, éja6lir un le présent chapitre, établir un programme d’indemn,istion des programme d’indemnisation des titulaires d’une licen révoquée en titulaires d’une licence révoquée en vertu de l’article/ vertu de l’article 7. / Ce programme d’indemnisation / est accessible uniquement aux / entreprises qui ont fourni une ._/_ preuve crédible de la décontarnination et de la fermeture //

A- ( complète d€(’puits d’hydrocsrbures sous leu,Vfesponsabilité. II contient égalent une clause prêvoyant que/foute entreprise visée par une irj’ernnisation doit renoncer toute oursufte contre le gouvernement du Québec à la suite du versement / de

Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 37 Ajouter, entre les actuels alinéas 1et 2, les’-e+i*-nouveaux alinéa/ suivan1: 37 aL 2Le vérificateur externe doit être indépendint, c’està dire qu’il ne doit pas être en conflit d’intérêts ou en apparence de conflit d’intérêts.

Projet de loi n° 21 Loi visant principalement àmettre fin àla recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités AMENDEMENT

ARTICLE 37 Ajouter, entre les actuels alinéas 1et 2, leg’4e-w--nouveaux alinéa/ suivan1: 37 al. 2 Le vérificateur externe doft être ndépendant, c’e1à dire qu’il ne doit pas être en conflit d’intérêts ou en apparence de conflft d’intérêts.

jCLL%I AMENDEMENT Projetdeloin°21 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀMETTREFIN ÀLARECHERCHEET ÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article36.1delaLoimettantfinàlarecherche d’hydrocarburesouderéservoirssouterrains,àlaproduction d’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure) Insérer,aprèsl’article36delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesou deréservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdela saumureproposéparl’article1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «36.1.Lesindemnitésprévuesauxarticles34et35sontdiminuéesdu montantdetoutesubventiondugouvernementoud’unorganismepublicreçues parlapersonneadmissibleou,lecaséchéant,parlemembred’unesociétéde personnesquiconstitueunepersonneadmissiblepourl’applicationduprésent chapitre,entrele19octobre2015etle19octobre2021,àl’égarddelalicence révoquée,àl’exceptiond’uneaidefiscale.

Ladiminutionprévueaupremieralinéaestfaiteselonlesmodalitésprévues auprogramme.».

AMENDEMENT PQ Projet de loi 21 Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités

Article 1(43 LMFRHRSPHES) Ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article 43 de la loi édictée par l’article 1 du projet de loi: « Tout projet pilote doit être assujetti auc dispositions prévues dans la

Loi sur la quahté de l’environnement (chapitre Q2). » //

Article 1(43 LMFRHRSPHES)

Article 1(43 LMFRHRSPHStel qu’amendé 43. Le ministre peut, par arrêté publié à la 43. Le ministre eut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, autoriser la mise Gazette officlt du Québec, autoriser la mise en oeuvre d’un projet pilote qui prévoit en œuvr,& d’un projet pilote qui prévoit l’utilisation d’un puits visé par l’obligation l’utilisation d’un puits visé par l’obligation prévue à l’article 10. préyu’e àl’article 10.

Un projet pilote doit permettre l’acquisition /‘ Un projet pilote doit permettre l’acquisition de connaissances géoscientifiques relatives/ de connaissances géoscientifiques relatives 1° au potentiel de séquestratiop”de 10 au potentiel de séquestration de dioxyde de carbone; // dioxyde de carbone; 2° au potentiel de stockage ,çt’hydrogène 20 au potentiel de stockage d’hydrogène produit à partir d’une so,ir6e d’énergie produit à partir d’une source d’énergie renouvelable; / renouvelable; 3° au potentiel de géôthermie profonde: 30 au potentiel de géothermie profonde; 40 au potentiel en minéraux critiques et 4° au potentiel en minéraux critiques et stratégiques de la saumure; stratégiques de la saumure; 5° à toute autre activité qui favorise la 50 à toute autre activité qui favorise la transition énergétique ou qui participe à transition énergétique ou qui participe à l’atteinte des objectifs de lutte contre les l’atteinte des objectifs de lutte contre les changen3ents climatiques, changements climatiques.

Le,,4,inistre détermine les normes et les Le ministre détermine les normes et les obl’ations applicables dans le cadre d’un obligations applicables dans le cadre d’un p,r6jet pilote, notamment afin d’assurer projet pilote, notamment afin d’assurer la

sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement et favoriser l’implication des communautés locales, lesquelles peuvent différer des normes et des obligations prévues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application. lipeut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction z sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environpement et favoriser l’implication des -cmmunautés locales, lesquelles peuvent différer des normes et des obligationsprvues par la présente loi ou par un règlement pris pour son application.

Ilpeut également déterminer, parmi les dispositions du projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction. Tout projet pilote doit être assujetti aux dispositions prévues dans la

Loi sur la quaiité de t’environnernent (chapitre Q2).

AMENDEMENT A Projet de loi n°21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 62.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 62 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: « 621. La fermeture définitive et la restauration du site d’un puits réalisées conformément à la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui pré cède celle de la sanction de la présente loi) pendant la période entre le 19 octobre 2021 et la date de l’entrée en vigueur de l’article 10, sont réputées avoir été réalisées conformément à la présente loi. À compter de l’entrée en vigueur de l’article 10, la fermeture définitive et la restauration de site de ces puits se poursuivent conformément à la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Les frais relatifs à la fermeture définitive d’un puits et à la restauration d’un site autorisées par le ministre avant le 19octobre2021 en vertu de l’article 93 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquericila date qui précède celle de la sanction de la présente loi), sont exclus du calcul de l’indemnité générale prévue à l’article 35.». CommentairesCet amendement vise à prévoir une mesuretraoire, pour éviter que la fermeture définitive de puits et la restauration desités ne soient retardées à la suite de la présentation de ce projet de loi. Ceuerourraient ainsi faire l’objet d’une indemnité en vertu du programme établi par leguvernement en vertu du

chapitre VI. Si les travaux avaient fait l’objet d’une au)orîation avant le 19octobre2021, date où la fin de la recherche et la productiop-crhydrocarbures aété annoncée, la fermeture définitive de puits et la restauration d-1te ne pourraient cependant pas faire l’objet d’une indemnité puisqu’elles n’ont ç5as été enclenchées en raison de cette annonce.

AMENDEMENT /r17de /

i) Projet de loi n° 21 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À METTRE FIN À LA RECHERCHE ET À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES AINSI QU’AU FINANCEMENT PUBLIC DE CES ACTIVITÉS

ARTICLE I (article 62.1 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure) Insérer, après l’article 62 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure proposé par l’article 1du projet de loi, l’article suivant: « 621. La fermeture définitive et la restauration du site d’un puits réalisées conformément à la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) pendant la période entre le 19 octobre 2021 et la date de l’entrée en vigueur de l’article 10, sont réputées avoir été réalisées conformément à la présente loi dans la mesure où celles-ci en respectent les dispositions, notamment la réalisation de l’étude hydrogéologique prévue au deuxième alinéa de l’article 13.

À compter de l’entrée en vigueur de l’article 10, la fermeture définitive et la restauration de site de ces puits doivent être réalisées conformément à la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Dans tous les cas, l’étude hydrogéologique prévue au deuxième alinéa de l’article 13 doit être réalisée par le ministre. Les frais relatifs à la fermeture définitive d’un puits et à la restauration d’un site autorisées par le ministre avant le 19octobre2021 en vertu de l’article 93 de la

Loi sur les hydrocarbures, telle qu’elle se lisait le (indiquericila date qui pré cède celle de la sanction de la présente loi), sont exclus du calcul de l’indemnité générale prévue à l’article 35.». Commentaires // / Cet amendement vise a prevor une mesur/e’transltolre, pour eviter que la fermeture définitive de puits et la restauration de,,’ites ne soient retardées à la suite de la présentation de ce projet de loi. Ceux-Øourraient ainsi faire l’objet d’une indemnité en vertu du programme établi par le go,jernement en vertu du

chapitre VI. Si les travaux avaient fait l’objet d’une autorisafl6n avant le 19octobre2021, date où la fin de la recherche et la production d’hydarbures aété annoncée, la fermeture définitive de puits et la restauration de site ne/pourraient cependant pas faire l’objet d’une indemnité puisqu’elles n’ont pas ét7,9lenchées en raison de cette annonce.

Vi AMENDEMENT-jj ( Projetdeloin°21((3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀMETTREFINÀLARECHERCHEETÀLA PRODUCTIOND’HYDROCARBURESAINSIQU’AUFINANCEMENTPUBLIC DECESACTIVITÉS ARTICLEI(article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarbures ouderéservoirssouterrains,àlaproductiond’hydrocarbures etàl’exploitationdelasaumure) Àl’article63delaLoimettantfinàlarecherched’hydrocarburesouderéservoirs souterrains,àlaproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationdelasaumure proposéparl’articleIduprojetdeloi 10remplacer«renseignementstransmisau»par«renseignementsdétenuspar le»; 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «LeministrepubliesurlesiteInternetduministèreunbilandesinspections réaliséesenvertuduchapitreVIIIàl’égarddeslicencesrévoquéespourlesquelles uneindemnitéaétéverséeenvertuduchapitreVI.».

Commentaires Cetamendementvised’abordàdonneruncaractèrepublicjtouslesdocuments ourenseignementsdétenusparleministreenvertude’6hapitreIàV.Ainsi,les renseignementsrecueillisparleministrelui-mêmeau,jd’ntégalementuncaractère public.// Cetamendementviseégalementàprévoirla,ptlicationd’unbilandesinspections réaliséesàl’égarddeslicencespourlesqy1lesuneindemnitéaétéversée.Cette publicationpermetplusdetransparensurlesvérificationsduministrequantà lafermeturedéfinitivedepuittarstaurationdusite.

Article63delaLoimefantfinàlarecherched’hydrocarburesou réservoirssouterrain4laproductiond’hydrocarburesetàl’exploitationde lasaumuretelquemodifié 63.Lesdocurnntsetlesrenseigneme-n-tstransmisaurenseignements détenusparIeministreenvertudeschapitresIàVdelaprésenteloietceux

2/2 () visésàl’article140delaLoisurleshydrocarbures,tellequ’elleselisaitle(indiquer iciladatequiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi),transmisauniinistre àl’égardd’unelicencerévoquéeenvertudel’article7,ontuncaractèrepublic. LeministrepubliesurlesiteInternetduministèreunbilandesinspections réaliséesenvertuduchapitreVIIIàl’égarddeslicencesrévoquéespour lesquellesuneindemnitéaétéverséeenvertuduchapitreVI.

4cS Projetdeloin°21 Loivisantprincipalementàmettrefinàlarechercheetàla productiond’hydrocarburesainsiqu’aufinancementpublicde cesactivités AMENDEMENT ARTICLE5 Àl’article5duprojetdeloi

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181891
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181891 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	00b8900986ee0d2d7e2d4cbe065537f979ab1c7f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).