Institutions — 29 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-03-29

Quebec — Committees

Président

(M. Bergeron) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste pour compléter, M. le Président, sur

la discussion fort intéressante que nous avions hier soir, j'avais indiqué à la ministre — parce que, bon, on touche présentement

l'article 28 avec l'amendement — notre position relativement au rôle du directeur général, au rôle du conseil

d'administration, au rôle du président. Je voulais savoir de la part de la ministre si on avait

cheminé par rapport à nos commentaires sur le fait de ne pas dépouiller le

président complètement de ses pouvoirs. Je pense que, si jamais on a une

indication de son côté, on pourrait peut-être travailler ensemble pour voir... parce que je sais que la

ministre nous a annoncé qu'elle aurait des amendements à déposer, et puis je

lui offre à nouveau de nous les communiquer à l'avance, comme ça on pourrait

peut-être voir, le gouvernement, où il veut

modifier son texte, si ça nous convient, et tout ça. Pour le bénéfice des

collègues, peut-être qu'on pourrait les déposer si elle le souhaite. Elle n'est pas obligée de le faire, je l'invite

juste à le faire. Donc, juste sur les commentaires que j'ai faits hier,

conseil d'administration, président, D.G., juste connaître si ça chemine.

Mme Vallée :

De façon générale, un peu comme on l'a fait, là, M. le Président, j'ai annoncé

hier qu'évidemment, suite aux

consultations, suite aux commentaires formulés par les ordres, formulés par les

différents intervenants, on aura à présenter

des amendements, et je peux dès maintenant vous indiquer, puis dans le cadre de

la discussion plus générale, ce à quoi le tout pourrait ressembler.

Donc, au

niveau des fonctions du président, c'est certain que certains nous ont fait

part d'une préoccupation quant au rôle, je dirais, allégé qu'ils interprétaient

dans les nouvelles fonctions du président. Donc, évidemment, l'objectif n'est

pas de donner au président une fonction

simplement figurative, ce n'est pas du tout l'objectif. Donc, au-delà des

fonctions qui étaient prévues et qui

sont prévues au projet de loi n° 98, nous allons aussi ajouter de

nouvelles fonctions. En fait, nous

allons ajouter au texte pour permettre de bien cerner le rôle du président et d'assurer

que la compréhension soit la même pour tous.

Donc,

évidemment, et comme je l'ai mentionné, j'avais abordé la question hier soir,

donc, on s'assure, au-delà du droit de surveillance qui est exercé par le

président, au-delà du respect par les administrateurs de voir ou d'assurer le

respect des normes d'éthique et de

déontologie... le président a comme fonction aussi de veiller, auprès de la

direction générale de l'ordre, à la

mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration, de requérir l'information

qu'il juge pertinente pour tenir le

conseil d'administration informé de tout sujet qui porte sur la mission de

l'ordre, dans la mesure que déterminera le conseil d'administration, d'agir comme porte-parole.

Parce que, vous vous souviendrez, M. le Président, et mon collègue de Borduas était présent lors des

consultations, il y a des ordres qui ont fait cette remarque à l'effet que le président

du conseil d'administration devait pouvoir prendre parole publiquement pour

et au nom de l'ordre, assurer d'être le visage de l'ordre dans la sphère

publique, d'assurer les relations de l'ordre avec les représentants des

différentes instances — bref,

ce souhait-là, M. le Président, on le verra lorsqu'on abordera l'article 40,

on verra à l'ajouter — et

assumer aussi les autres responsabilités qui lui seront confiées par le conseil

d'administration. Donc, ces modifications-là, ces amendements-là seront

présentés parce qu'ils font

partie des représentations qui nous ont été faites

en commission parlementaire, puis je pense qu'il était important de ne pas

laisser de flou. L'objectif n'était pas d'exclure ces fonctions-là du

rôle de président mais bien de les présenter.

Alors, là-dessus, et, au-delà de ces fonctions-là,

évidemment, on se rappelle que le président, bien, celui ou celle qui

préside les séances du conseil d'administration, administre les affaires du

C.A., voit à la bonne performance du conseil

d'administration et peut requérir les informations d'un membre de comité.

Alors, ce sont les autres fonctions qui sont énumérées à

l'article 40 du projet de loi, pour les collègues qui se sont joints à

nous tout récemment.

Maintenant,

pour ce qui est des fonctions du directeur général, au-delà des fonctions qui

sont prévues à l'article 53 du

projet de loi actuel, nous souhaitons présenter ou nous présenterons un

amendement à l'article 53. Donc, je rappelle qu'on est actuellement dans l'article 28,

mais, à l'article 53, notre intention sera d'apporter un amendement afin

de prévoir de façon très claire qu'en

outre le directeur général devra faire rapport au conseil d'administration,

dans la mesure et dans la fréquence

qui sera déterminée par le conseil d'administration, sur la mise en oeuvre des

décisions du conseil et sur tout autre

sujet aussi qui porte sur la mission de l'ordre. Donc, évidemment, le rôle, le

lien entre le conseil d'administration et la direction générale sera clairement défini, et cette obligation de

faire rapport, d'assurer les suites des décisions prises par le conseil

d'administration sera clairement définie.

Parce qu'hier

notre collègue de Borduas mentionnait que certains avaient exprimé des craintes

que l'ordre soit dirigé non pas par des administrateurs élus, choisis par

l'assemblée générale des membres mais bien par l'administratif, donc on veut assurer d'atténuer ces craintes parce

que l'objectif n'est pas de réduire ni le rôle du conseil d'administration

ni le rôle de la présidence mais bien de

distinguer, suivant les règles de la bonne gouvernance, les fonctions propres à

chacune de ces personnes-là et les rôles de chacun. Alors, je pense qu'on a été

quand même à l'écoute des représentations qui ont été formulées.

Maintenant, j'avance ces intentions-là à mon

collègue, sachant peut-être que, lors de nos échanges, d'autres propositions pourraient toujours émaner de nos

discussions. Mais l'intention est vraiment de venir ajouter puis préciser

les fonctions de chacun pour éviter toute

interprétation qui ne serait pas représentative de la volonté que nous avions

lorsque nous avons déposé le projet

de loi n° 98. Je dis «nous» parce qu'il s'agit d'un ensemble, mais je ne

parle pas de moi-même à la troisième personne.

Président

(M. Bergeron) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : On avait

bien compris, M. le Président. J'apprécie que la ministre nous dise qu'est-ce qu'il y a dans ses amendements. Si elle le

souhaite, si elle peut nous les déposer à l'avance, ça serait apprécié aussi,

juste pour les fins, là, de l'organisation du travail.

Je comprends

de ce que la ministre me dit, c'est que, pour le président, quand même, la

position du gouvernement ne change

pas. Ça va quand même demeurer un président de conseil d'administration, puis

on lui enlève quand même son rôle de

surveillance générale. Parce que je comprends que la ministre nous dit :

Écoutez, à 40, on va lui permettre notamment

de requérir des informations de membres de comités, mais ce n'est pas la même

chose que le pouvoir qu'il avait avant. Maintenant, il peut s'adresser à

quelqu'un d'un comité sur un ordre puis dire : Ah! j'aimerais ça avoir

ces informations-là. Auparavant, le

président pouvait voir un directeur, un employé et, par le biais de sa

surveillance générale de l'ordre, il pouvait requérir un document ou une

information. Maintenant, il va devoir passer soit par le conseil d'administration, soit par un comité ou soit par

le directeur général, et, dans le fond, on l'éloigne un peu de la poutine

interne. Donc, ça, c'est de la façon dont ça fonctionne avec la proposition

législative du gouvernement.

Mme Vallée :

Bien non, ce n'est pas tout à fait exact parce que, dans le libellé actuel de

l'article 40, même sans amendement,

on y lit bien clairement que «le président peut requérir des informations d'un

membre d'un comité formé par le C.A.

[et] de toute personne qui exerce au sein de l'ordre une fonction prévue au

code ou à la loi [constituante], dont un

syndic en ce qui regarde l'existence d'une [requête] ou le progrès de

celle-ci», donc c'est quand même large. Et on parle du président du conseil

mais c'est aussi le président de l'ordre, donc il n'y a pas... J'essaie de

comprendre, j'essaie de voir, là, la...

M. Jolin-Barrette : Si je peux

l'expliquer, M. le Président, dans le fond, à 40, là, vous dites : Le

président va pouvoir exiger un document

d'une personne qui est nommée au code. Ça fait que les personnes qui sont

nommées au code, avec votre projet de

loi, c'est le président, c'est le secrétaire, c'est le syndic. Il n'y a pas

d'autres, supposons, officiers, ou

d'autres personnes, ou d'autres titres qui sont désignés dans le Code des

professions. Donc, le président de l'ordre, lui, va pouvoir s'adresser à ces trois personnes-là ou à un comité qui

est formé au sein de l'ordre pour dire, supposons... Prenons, supposons,

le Barreau, le Comité d'accès à la profession. Là, le président de l'ordre

pourrait s'adresser à ce comité-là, ou le

comité du Barreau sur la réforme de la copropriété, supposons, bien là, il

pourrait s'adresser à ce comité-là pour prendre une information, pour

leur requérir une information. Actuellement, par contre, avec le texte qu'on a

de l'article 62, on dit... pardon, de

l'article 80, le président est... Si on prend, à l'article 40 du

projet de loi, à l'article 80 du Code des

professions actuel avant modification : «Le président exerce un droit de

surveillance générale sur les affaires de

l'ordre. À cette fin, il peut requérir des informations d'un membre d'un comité

formé par le conseil d'administration, d'un

employé de l'ordre ou de toute personne qui exerce au sein de l'ordre, une

fonction prévue au code...» Donc, on enlève «d'un employé de l'ordre»

avec la modification proposée, donc c'est la grosse distinction qui existe

maintenant.

Dans

le fond, lorsque je dis qu'on vient dépouiller, en quelque sorte, le président,

c'est notamment sur ce point-là. De

dire qu'actuellement le président d'un ordre professionnel, avec le concours de

la direction générale, bien entendu, peut aller voir un employé et dire : Écoutez, j'aimerais avoir de

l'information sur cet élément-là, cet élément-là, pouvez-vous nous la fournir?

Et là, dans votre proposition législative, ce qui va arriver, bien là, le

président du conseil, président d'ordre,

va devoir soit passer par la direction générale et/ou va s'adresser au syndic

ou au secrétaire de l'ordre, et ça finit là en termes d'administration, puis les comités de l'ordre, bien, ils sont

un peu séparés en fonction des ordres professionnels.

Donc,

c'est là distinction, moi, que je vois, fondamentale, entre les deux puis, je

l'ai exprimé hier, c'est ce qui m'inquiète parce que, dans le modèle

dans lequel on est, on est dans le cadre du fait que les membres votent pour un

président élu qui est chargé d'assurer la

protection du public. Je comprends qu'on réforme la gouvernance, mais je suis

sensible à maintenir cette possibilité-là, surtout si on donne également au

conseil d'administration ce pouvoir-là.

Président

(M. Bergeron) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, je comprends, le collègue nous explique sa crainte, mais évidemment

c'est justement ça, l'objectif, c'est

de mettre en place de façon très claire des règles de saine gouvernance.

Suivant les règles de saine gouvernance, il est plus approprié pour un président d'ordre de requérir de la plus

haute instance administrative l'information plutôt que d'avoir un président qui va réclamer de tous

les employés directement l'information concernant un dossier. Alors, le président peut obtenir l'informa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-03-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170329.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	00c499ba1d94ef3b99f75b3c9a56ab2592581dcd

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