Institutions — 29 January 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 29 janvier 1997 - Vol. 35 N° 63

Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Auditions

Protecteur du citoyen

Barreau du Québec

Chambre des notaires du Québec (CNQ)

Document déposé

Conseil du statut de la femme (CSF)

Ordre des psychologues du Québec (OPQ)

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin, président suppléant

M. Normand Jutras, président suppléant

M. Guy Lelièvre

M. François Beaulne

M. Jean-Claude St-André

M. Jean-Marc Fournier

M. Geoffrey Kelley

M. Lawrence S. Bergman

Mme Hélène Robert

*M. Jacques Meunier, bureau du Protecteur du citoyen

*M. Claude Masse, Barreau du Québec

*Mme Linda Goupil, idem

*Mme Suzanne Vadboncoeur, idem

*M. Jean-Marie Fortin, idem

*M. Denis Marsolais, CNQ

*Mme Danielle Beausoleil, idem

*Mme Diane Lemieux, CSF

*Mme Guylaine Bérubé, idem

*M. Simon Papillon, OPQ

*M. Gérald Côté, idem

*Mme Danièle Marchand, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures neuf minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames et messieurs, veuillez prendre place, s'il vous plaît, nous débutons la séance. Je rappelle le mandat de la commission: procéder à des consultations particulières et à des auditions publiques sur le projet de loi n° 65, Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code.

M. le secrétaire, est-ce que vous pouvez annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bordeleau (Acadie) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Ciaccia (Mont-Royal) par M. Bergman (D'Arcy-McGee); et M. Lefebvre (Frontenac) par M. Williams (Nelligan).

(10 h 10)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Je vais d'abord vous présenter l'ordre du jour. En début de séance, ce matin, nous avons les déclarations d'ouverture du ministre et du porte-parole de l'opposition officielle. Ensuite, à 10 h 30, il est proposé d'entendre le Protecteur du citoyen; à 11 h 30, le Barreau du Québec; nous suspendrions la séance à 13 heures et nous reprendrions à 15 heures avec la Chambre des notaires du Québec; à 16 heures, le Conseil du statut de la femme;

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1997-01-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 970129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	00c6042f58edf5473d86b09afb53c8c45beaaab2

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