Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (RIGHT TO REPAIR) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (DROIT DE RÉPARER LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES) Mr. Maloway M. Maloway First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur. A manufacturer must make the items necessary to maintain and repair its electronic products available to consumers and repair businesses at a reasonable price. Le fabricant fournit aux consommateurs et aux entreprises de réparation de produits électroniques, à des prix raisonnables, les outils nécessaires à l'entretien et à la réparation de ses produits. If not, the manufacturer must replace the electronic product at no charge or refund the purchase price when requested to do so by the purchaser.

S'il ne le fait pas, il doit à la demande de tout acheteur, remplacer gratuitement le produit électronique ou lui rembourser le montant payé pour l'achat du produit.

BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (RIGHT TO REPAIR) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (DROIT DE RÉPARER LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur. 2 The following is added after

Part XXII: 2 Il est ajouté, après la

partie XXII, ce qui suit :

PART XXII.1 RIGHT TO REPAIR ELECTRONIC PRODUCTS

PARTIE XXII.1 DROIT DE RÉPARER LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES

Definitions 211.1 The following

definitions apply in this Part. Définitions 211.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. 1

"branded electronic products" means electronic products branded as being produced by a specific manufacturer. (« produits électroniques de marque ») "consumer electronics repair business" means a business that diagnoses, maintains or repairs electronic products used by consumers. (« entreprise de réparation de produits électroniques grand public ») "electronic products" means goods that work at least in part because of electronics that are part of them or attached to them and includes consumer electronic devices and appliances with electronic components. (« produits électroniques ») "manufacturer" means a business (

a) that produces electronic products; or (

b) that is branded as being the producer of electronic products. (« fabricant ») « entreprise de réparation de produits électroniques grand public » Entreprise qui offre des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation de produits électroniques utilisés par les consommateurs. ("consumer electronics repair business") « fabricant » Entreprise qui fabrique ou commercialise des produits électroniques portant sa marque. ("manufacturer") « produits électroniques » Biens qui fonctionnent au moins en

partie au moyen de dispositifs électroniques qui y sont intégrés ou fixés. La présente définition vise notamment les dispositifs et appareils électroniques grand public munis de composants électroniques. ("electronic products") « produits électroniques de marque »

Produits électroniques qui portent une marque indiquant qu'ils sont fabriqués par un fabricant en particulier. ("branded electronic products") Right to repair 211.2(1) At the request of a consumer or consumer electronics repair business, a manufacturer must, within a reasonable time, provide the most recent version of the repair manual, replacement parts, software and other tools that the manufacturer uses for, or provides to others for, (

a) diagnosing, maintaining or repairing its branded electronic products; or (

b) resetting an electronic security function of its branded electronic products if the function is disabled during diagnosis, maintenance or repair. Droit de réparer les produits électroniques 211.2(1) À la demande d'un consommateur ou d'une entreprise de réparation de produits électroniques grand public, le fabricant lui fournit, dans un délai raisonnable, les plus récents outils, notamment les manuels de réparation, les pièces de rechange et les logiciels, qu'il utilise ou fournit à d'autres personnes aux fins suivantes :

a) offrir des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation à l'égard de ses produits électroniques de marque;

b) réinitialiser la fonction de sécurité électronique de ses produits électroniques de marque si elle est désactivée pendant l'établissement de diagnostics, l'entretien ou la réparation. No charge for repair manual 211.2(2) The manufacturer must provide access to the repair manual at no charge, unless the consumer or business requests a paper version of the repair manual. Manuels de réparation gratuits 211.2(2) Si le consommateur ou l'entreprise n'en demande pas une copie papier, le fabricant lui donne un accès gratuit au manuel de réparation. 2

Printed repair manual at cost 211.2(3) If the consumer or business requests a paper version of the repair manual, the manufacturer may charge a fee, but the fee must not exceed a reasonable estimate of the costs of printing the repair manual. Manuels de réparation imprimés au prix coûtant 211.2(3) Si le consommateur ou l'entreprise demande une copie papier du manuel de réparation, le fabricant peut lui imposer des frais qui ne doivent toutefois pas dépasser une estimation raisonnable des coûts d'impression du manuel.

Confidentiality agreement 211.2(4) The manufacturer may require a person to sign a confidentiality agreement if a repair manual discloses a trade secret of the manufacturer. Accord de confidentialité 211.2(4) Si le manuel de réparation divulgue certains de ses secrets industriels, le fabricant peut exiger, avant d'y donner accès, la signature d'un accord de confidentialité. Parts, software, tools at fair price 211.2(5) The manufacturer may charge a fee for providing replacement parts, software and other tools only if the manufacturer (

a) does not discriminate in respect of the amount of the fee charged to a consumer or a consumer electronics repair business and any other person; and (

b) ensures that the net profit percentage of the charged fee does not exceed a reasonable estimate of the net profit percentage that the manufacturer earns for diagnostic, maintenance or repair services, if the manufacturer provides those services. Pièces, logiciels et outils au juste prix 211.2(5) Le fabricant ne peut imposer de frais au consommateur ou à l'entreprise pour la fourniture de pièces de rechange, de logiciels ou d'autres outils que :

a) s'il évite toute discrimination quant au montant des frais imposés à un consommateur ou à une entreprise de réparation de produits électroniques grand public et à toute autre personne;

b) s'il veille à ce que le pourcentage de marge nette des frais imposés ne dépasse pas une estimation raisonnable du pourcentage de marge nette que le fabricant réalise en fournissant des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation, s'il offre de tels services. Consequences of non-compliance 211.3 A manufacturer who refuses or is unable to comply with

section 211.2 must, upon request from a consumer who purchased the manufacturer's branded electronic product, (

a) replace the electronic product at no cost; or (

b) refund the amount paid by the consumer to purchase the electronic product. Conséquences relatives à l'inobservation 211.3 Le fabricant qui refuse ou qui est incapable de se conformer à l'article 211.2 prend une des mesures qui suivent, sur demande d'un consommateur qui a acheté son produit électronique de marque :

a) il remplace gratuitement le produit;

b) il rembourse le montant payé par le consommateur pour l'achat du produit. Coming into force 3 This Act comes into force six months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3