Bill document — Vigie #133571

Vigie 133571

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l'éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 3, 4, 5, 17, 18, 19, 24 et 25 octobre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3765-20171031

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 3 OCTOBRE 2017 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2017 ........................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 OCTOBRE 2017 .................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 OCTOBRE 2017 ............................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2017...................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 OCTOBRE 2017 ..................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 OCTOBRE 2017 ................................................ 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 OCTOBRE 2017 ......................................... 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 30 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés ou rejetés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Première séance, le mardi 3 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 32, M me Rotiroti (Jeanne-Mance−Viger) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Proulx (Jean-Talon), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) et M.

Roberge (Chambly) font des remarques préliminaires. M me la présidente dépose les documents cotés CCE-076 et CCE-077 (annexe III).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l’étude du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Gratuité des services éducatifs (articles 1, 6, 13, 8 et 10)

Article 1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude du sous-amendement et de l'amendement. Un débat s'engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am a et d u sous-amendement coté Sam a suspendue précédemment. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Avec le consentement de la Commission, M.

Cloutier (Lac- Saint-Jean) re tire le sous- amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean- Talon) retire l'amendement coté Am a. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 3 M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l'amendement coté Am b. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 1, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 6 est adopté. Articles 13 et 8 : Les articles 13 et 8 sont adoptés.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 4

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12)

Article 2 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 21 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Filomena Rotiroti LC/ag Québec, le 3 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 4 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M me Rotiroti (Jeanne-Mance−Viger) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 6 M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) retire le sous - amendement coté Sam a. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l e sous - amendement coté Sam b. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II).

Un débat s'engage. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) retire l e sous- amendement coté Sam c. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s'engage.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 7 Avec le consentement de la Commission, M. Clo utier (Lac -Saint-Jean) retire l e sous - amendement coté Sam d. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire le sous - amendement coté Sam e. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam f (annexe II). Un débat s'engage.

À 16 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Filomena Rotiroti LC/ag Québec, le 4 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 5 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Bourcier (Saint-Jérôme) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science M me Samson (Iberville) Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M me Rotiroti (Jeanne-Mance−Viger) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean-Talon) retire l'amendement coté Am e. À 13 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 1 h 35 minutes. À 13 h 15, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures. ___________________________ À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s'engage.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 10 À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 octobre 2017, à 10 heures. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Filomena Rotiroti LC/ag Québec, le 5 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 17 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : M me Maltais (Taschereau), vice-présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Bourcier (Saint-Jérôme) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autres députés présents : M. Nadeau-Dubois (Gouin) M. Laframboise (Blainville), président de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 57, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s'engage sur le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Il est convenu de procéder à une discussion générale. Le débat se poursuit sur le sous-amendement coté Sam a. Le sous-amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean-Talon) retire l'amendement coté Am f (annexe II). M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M.

Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) retire le sous- amendement coté Sam a. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 13 Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) retire le sous- amendement coté Sam b. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Maltais (Taschereau). M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). À 20 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 21 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 14 À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Agnès Maltais LC/ag Québec, le 17 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 18 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : M me Maltais (Taschereau), vice-présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Bourcier (Saint-Jérôme) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Mme Sauvé (Fabre) Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 08, M me Maltais (Taschereau) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s'engage sur le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Le sous-amendement est rejeté. Un débat s'engage sur l’amendement coté Am 2. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II). À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. M. Bourcier (Saint-Jérôme) propose le sous-amendement coté Sam f (annexe II). À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Bourcier (Saint -Jérôme) retire le sous- amendement coté Am f. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam g (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam h (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 17 À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. Après débat, le sous-amendement est rejeté. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam i (annexe II). À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 19 octobre 2017, à 11 h 45, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Agnès Maltais LC/ag Québec, le 18 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 19 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolair e (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Auger (Champlain) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M. Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M.

Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12) (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 19 L'amendement, amendé, est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 7 :

L'article 7 est adopté.

Article 9 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté.

À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) retire l e sous - amendement coté Sam b.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 20 Après débat, l'amendement, amendé, est adopté.

L'article 9, amendé, est adopté.

Article 12 : Un débat s'engage. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean- Talon) retire l'amendement coté Am g. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 55, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 24 octobre 2017, à 10 heures.

La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 19 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Septième séance, le mardi 24 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Bourcier (Saint-Jérôme) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Habel (Sainte-Rose) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Enseignement à la maison (articles 2, 7, 9 et 12) (suite)

Article 12 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 22 Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean- Talon) retire l'amendement coté Am h. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) retire le sous- amendement coté Sam a.

Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean- Talon) retire l'amendement coté Am i. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 12, amendé, est adopté. À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 4.2 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 4.2 est donc adopté.

Article 4.3 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 23 L'amendement est adopté et le nouvel

article 4.3 est donc adopté. Sujet 3 : Communication de renseignements et démarches auprès des parents (articles 11, 18, 3 et 5)

Article 11 : Un débat s'engage. M. Cloutier (Lac- Saint-Jean) soulève une question de Règlement relativement à l’ordre dans lequel la présidence accorde les droits de parole. Il revendique que l’opposition officielle a préséance sur le deuxième groupe d’opposition au début de l’étude d’un article. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M me la présidente fait lecture de la décision 33/2 afin de préciser la règle relative à l’ordre des temps de parole. E lle rappelle que le choix d’accorder la parole à tel ou tel député relève de l’entière discrétion de la présidence qui doit néanmoins le faire en toute équité .

Les membres de l’opposition se montrant favorables à cette demande, elle convient de respecter un protocole dans l’attribution des droits de parole des groupes d’opposition. Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 18 :

L'article 18 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 5 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 24

L'article 5, amendé, est adopté. Sujet 4 : Interdiction liée à l’obligation de fréquentation scolaire – Pouvoirs de vérification (LIP et LEP) – Infractions et amendes (LIP et LEP) (articles 4, 14 à 17, 24, 25 et 28)

Article 4 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 17 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté.

Article 25 :

L'article 25 est adopté.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté. Sujet 5 : Antécédents judiciaires des dirigeants d’un établissement d’enseignement privé (articles 19 à 23, 26, 27 et 29) Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 21 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté. Articles 22, 23 et 26 : Les articles 22, 23 et 26 sont adoptés.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 25

Article 27 : Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 29 : Un débat s'engage. À 21 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

L'article 29 est adopté.

Article 22.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté. À 21 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 24 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 25 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 144 – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 3 octobre 2017) Membres présents : M me de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Auger (Champlain) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Bourcier (Saint-Jérôme) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’éducation, de recherche, de persévérance scolaire et d’alphabétisation M. Habel (Sainte-Rose) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Antécédents judiciaires des dirigeants d’un établissement d’enseignement privé (articles 19 à 23, 26, 27 et 29) (suite)

Article 27.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 27 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 suspendue précédemment. Sujet 4 : Interdiction liée à l’obligation de fréquentation scolaire – Pouvoirs de vérification (LIP et LEP) – Infractions et amendes (LIP et LEP) (articles 4, 14 à 17, 24, 25 et 28) (suite)

Article 4 (suite) : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Avec le consentement de la Commission, M.

Cloutier (Lac- Saint-Jean) retire l'amendement coté Am k. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am j suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Pro ulx (Jean -Talon) retire l'amendement coté Am j. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 28 Un débat s'engage. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roberge (Chambly) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 4, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 16 suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Après débat, l'article 16 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 17 suspendue précédemment.

Article 17 (suite) :

L'article 17 est adopté. Sujet 6 : Dispositions transitoires et finales (articles 30 à 33)

Article 29.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 30 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Après débat, l'article 31 est adopté.

Article 32 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 29

L'article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire le sous - amendement coté Sam a. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean- Talon) retire l'amendement coté Am l.

À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 33, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 4 et l’amendement coté Am 12 adoptés précédemment. Sujet 4 : Interdiction liée à l’obligation de fréquentation scolaire – Pouvoirs de vérification (LIP et LEP) – Infractions et amendes (LIP et LEP) (articles 4, 14 à 17, 24, 25 et 28) (suite)

Article 4 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Proulx (Jean-Talon) retire l'amendement coté Am 12. Par conséquent, l’amendement coté Am 12 porte maintenant la cote Am m.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 30 M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 4, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me de Santis (Bourassa- Sauvé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Roberge (Chambly ), M. C loutier (Lac -Saint-Jean), M. Nadeau -Dubois (Gouin), M. Proulx (Jean-Talon) et M me de Santis (Bourassa-Sauvé) font des remarques finales. À 17 h 58, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 25 octobre 2017

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE II Amendements retirés, rejetés ou irrecevables

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Association des comités de parents anglophones. [Commentaires sur le projet de loi no 144, Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.] 7 septembre 2017. 2 f. Déposé le 3 octobre 2017. CCE-076 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. [Lettre - commentaires sur le projet de loi no 144, Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.] 29 septembre 2017. 2 p. Déposé le 3 octobre 2017. CCE-077

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Format	pdf
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