Bill document — Vigie #181443

Vigie 181443

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Co mmission des relations avec les citoyens Ra pport Étu de détaillée du projet de loi n o 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Texte adopté avec des amendements) Pro cès-verbaux des séances des 1er, 2, 3, 8, 9, 10, 15, 16, 22, et 23 février et des 15, 16, 22 et 23 mars 2022 202 2 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 437-20220324

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 1ER FÉVRIER 2022 .................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 FÉVRIER 2022 ............................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 FÉVRIER 2022 .................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 FÉVRIER 2022 ................................................ 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 FÉVRIER 2022.......................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 FÉVRIER 2022 ....................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 FÉVRIER 2022 .................................................. 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 16 FÉVRIER 2022 ........................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 FÉVRIER 2022 ................................................ 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 36 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 FÉVRIER 2022 ............................................. 41 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 41 ONZIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 MARS 2022 ......................................................... 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 DOUZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 16 MARS 2022 .............................................. 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 TREIZIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 MARS 2022 ..................................................... 50 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 51 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 MARS 2022 ...................................... 53 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 54 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 60

ii ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 1er février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Bachand (Richmond) en remplacement de M me Picard (Soulanges) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Wes tmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Autre participant : M e Marc Lavigne, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 59, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CRC-084 et CRC-085 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lacombe (Papineau), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Hivon (Joliette) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 0.1 : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lavigne de prendre la parole. Après débat , l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M. Bachand (Richmond), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 1 : Un débat s’engage. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am b. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 18 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M. Bachand (Richmond), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 19 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 Mme Hivon (Joliette) propose l’amendement coté Am e (annexe II). À 19 h 15, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 1 er février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 2 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l ’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Autre participante : M me Danielle Dubé, sous -ministre adjointe à la main -d’œuvre et à l’encadrement du réseau, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 36, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M me Grondin (Argenteuil), M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am f. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Un débat s’engage. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3.

Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M me Grondin (Argenteuil), Mme Lachance (Bellechasse) et M. Lacombe (Papineau) - 5. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix. Une discussion s’engage.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 45 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 4.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 45, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Sylvie D’Amours PB/col Québec, le 2 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 3 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’ opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am h. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4.1 (suite) : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am i. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4.1 (suite) : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. Mme la présidente y apporte une correction de forme. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 8 février 2022, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 3 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 8 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développem ent (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) pour une

partie de la séance Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Autre participant : Me Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 18, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 5 (annexe I). À 10 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l e sous- amendement coté Sa m a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. À 11 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 8. Contre : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 La discussion se poursuit.

Article 5 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dansereau (Verchères), M me Hivon (Joliette), M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Picard (Soulanges) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) de remplacer Mme Labrie (Sherbrooke). L’article est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme Picard (Soulanges) et M me Proulx (Côte -du- Sud) - 6. Contre : Aucun.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 Abstention : M me D’Amours (Mirabel), Mme Hivon (Joliette) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. L’article 6 est adopté. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Article 6.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 4. Abstention : M me D’Amours (Mirabel), Mme Hivon (Joliette) et M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) - 3. L’amendement est rejeté. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Article 6.1 (suite) : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Labrie (Sherbrooke) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Pour : Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6.1 (suite) : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 7 : Un débat s’engage. À 18 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Labrie (Sherbrooke) , M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 7. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 7 est adopté. Une discussion s’engage. À 19 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 8 à 10 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 8 à

Article 11 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 12, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 8 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 9 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du tr oisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Autre participant : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 29, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am n (annexe II). À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 11 h 51, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am n. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage.

À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Co mmission, M. La combe (Papineau) retire l’amendement coté Am o. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am p (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Proulx (Côte-du-Sud) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. L’amendement est rejeté. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M.

Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 11, amendé, est adopté. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21

Article 11.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 10 suspendue précédemment.

Article 10 (suite) : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 À 18 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 12.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 45, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Sylvie D’Amours APC/col Québec, le 9 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 10 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Autre participant : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 11 (annexe I). À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse) et M.

Lacombe (Papineau) - 6. Abstention : M me D’Amours (Mirabel), M me Hivon (Joliette) et M me Labrie (Sherbrooke) - 3. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 13 : Un débat s’engage. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am r (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse) et M. Lacombe (Papineau) - 6.

Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. L’amendement est rejeté. À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am s. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 À 16 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 15 février 2022, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 10 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Septième séance, le mardi 15 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice Mme Danielle Dubé, sous -ministre adjointe à la main -d’œuvre et à l’en cadrement du réseau, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 49, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 31 , la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la commission, M. Lacombe (Papi neau) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Hivon (Joliette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix.

À la demande de Mme Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau), M me Picard (Soulanges) et Mme Proulx (Côte-du- Sud) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 29 Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verch ères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau), M me Picard (Soulanges) et Mme Proulx (Côte-du- Sud) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 13, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 14 : Un débat s’engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté. Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 30

Article 18 : Un débat s’engage. Avec la permission de M me la présidente, M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) dépose le document coté CRC-086 (annexe III). Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Article 21.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 21.1 est donc adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 31 À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 25, amendé, est adopté. Articles 26 à 28 : Les articles 26 à 28 sont adoptés.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Un débat s’engage. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. Avec la permission de M me la présidente, M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) dépose le document coté CRC-087 (annexe III). À 19 h 14, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sylvie D’Amours FFL/col Québec, le 15 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 16 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’ enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (West mount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M.

Lévesque (Chapleau) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Danielle Dubé, sous -ministre adjointe à la main -d’œuvre et à l’encadrement du réseau, ministère de la Famille Me Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 30 (suite): Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 18 (annexe I). À 12 h 46, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1.

Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lachance (Bellechasse), M. Laco mbe (Papineau), M me Picard (Soulanges), Mme Proulx (Côte-du-Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 34 Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am t. Le débat se poursuit. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am u. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 18 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 46, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sylvie D’Amours FFL/col Québec, le 16 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 22 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Danielle Dubé, sous -ministre adjointe à la main -d’œuvre et à l’encadrement du réseau, ministère de la Famille Me Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 50, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 30 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Dansereau (Verchères), M. Lacombe (Papineau), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 6.

Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 10 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 18 adopté précédemment. M me Picard (Soulanges) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am w (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 37 Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am w. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M.

Caron (Portneuf), M me Dansereau (Verchères), M. Lacombe (Papineau), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Hivon (Joliette) propose l’amendement coté Am y (annexe II). À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M. Caron (Portneuf), M me Dansereau (Verchères), M.

Lacombe (Papineau), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am t suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 38 Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Dansereau (Verchères), M. Lacombe (Papineau), Mme Picard (Soulanges) et M.

Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am u suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est m is aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Dansereau (Verchères), M. Lacombe (Papineau), Mme Picard (Soulanges) et M. Reid (Beauharnois) - 6.

Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 30, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 31 : Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 39 Il est convenu de permettre à Mme Dubé de prendre la parole. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 32.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am z (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am z.

Article 33 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Un débat s’engage. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am aa. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 35.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 40

Article 36 : L’article 36 est adopté. Une discussion s’engage. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 37 : Un débat s’engage. À 18 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 18 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 19 h 16, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 22 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 23 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’ enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposi tion pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 37 (suite) : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 42 Un débat s’engage. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am ac (annexe II). À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consent ement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) retire l’amendement coté Am ac. M.

Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté.

Article 38 : Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 43 À 12 h 45, Mme la présidente lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures, où elle poursuivra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 23 février 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Onzième séance, le mardi 15 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : M me D’Amours (Mirabel), présidente Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M.

Lévesque (Chapleau) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 16 h 01, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 38 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am ad (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 45 Pour : Mme Hivon (Joliette) et Mme Labrie (Sherbrooke) - 2. Contre : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 38 est adopté à la majorité des voix. Articles 39 à 42 : Les articles 39 à 42 sont adoptés.

Article 43 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 43, amendé, est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : Un débat s’engage. À 18 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 15 mars 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Douzième séance, le mercredi 16 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition offici elle en matière de famille Mme Picard (Soulanges) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 06, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 47 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 46 (suite) : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am ae (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Boutin (Jean -Talon) de remplacer M. Lévesque (Chapleau). Après débat, l’a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Picard (Soulanges) - 6.

Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am af (annexe II). Après débat, l’a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 48 Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 46, amendé, est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté. Articles 50 et 51 : Les articles 50 et 51 sont adoptés.

Article 52 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am ag (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1.

Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et Mme Picard (Soulanges) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 49 Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 52, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 18 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Sylvie D’Amours APC/col Québec, le 16 mars 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Treizième séance, le mardi 22 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la f amille, en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille Autre participant : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement. À 17 h 46, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 53 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 54 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté.

Article 56 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Article 58 : L’article 58 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté. Articles 60 et 61 : Les articles 60 et 61 sont adoptés.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 64 : L’article 64 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 52

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 66, amendé, est adopté.

Article 67 : Un débat s’engage. À 18 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 68 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 69 : Un débat s’engage. À 19 h 16, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 22 mars 2022

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatorzième séance, le mercredi 23 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M.

Lévesque (Chapleau) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la famille Mme Lachance (Bellechasse) M. Lacombe (Papineau), ministre de la Famille Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de famille M.

Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice Mme Danielle Dubé, sous -ministre adjointe à la main -d’œuvre et à l’encadrement du réseau, ministère de la Famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 54 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 69 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 69 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 68 suspendue précédemment.

Article 68 (suite) : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 67 suspendue précédemment.

Article 67 (suite) : L’article 67 est adopté.

Article 69.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 69.1 est donc adopté.

Article 70 : L’article 70 est adopté. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 70.1 : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am ah (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 55 Pour : Mme Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Articles 71 à 78 : Les articles 71 à 78 sont adoptés.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : L’article 80 est adopté.

Article 81 : Un débat s’engage. À 12 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am ai (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3.

Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 56 Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 81 est adopté.

Article 82 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 82, amendé, est adopté. Articles 83 à 87 : Les articles 83 à 87 sont adoptés.

Article 87.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 87.1 est donc adopté.

Article 88 : L’article 88 est adopté.

Article 88.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 88.1 est donc adopté.

Article 89 : L’article 89 est adopté.

Article 89.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 89.1 est donc adopté. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 89.2 : Mme Maccarone ( Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am aj (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 57 Pour : Mme Hivon (Joliette), M me Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am z introduisant l’article 32.1 suspendue précédemment.

Article 32.1 (suite) : Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am z.

Article 32.1 (suite) : Avec le conse ntement de la Commission, M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’

article 35 et de l’amende ment coté Am aa suspendue précédemment.

Article 35 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lacombe (Papineau) et M. Thouin (Rousseau) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 58 Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) et Mme Hivon (Joliette) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 35 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 53 suspendue précédemment.

Article 53 (suite) : L’article 53 est adopté.

Article 90 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 90, amendé, est adopté.

Article 90.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 90.1 est donc adopté.

Article 91 : L’article 91 est adopté.

Article 92 : Un débat s’engage. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 92 est adopté.

Article 93 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 93, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 59

Article 94 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Dubé de prendre la parole. Après débat, l’article 94, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

Article 95 : L’article 95 est adopté.

Article 95.1 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 95.1 est donc adopté.

Article 96 : M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 96, amendé, est adopté. Avec le consentement de la Commission, M. Lacombe (Papineau) propose l’amendement coté Am 47 (annexe

I) visant à apporter une même modification à l’ensemble du projet de loi. L’amendement est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D’Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 60 Mme D’Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette ), Mme Labrie (Sherbrooke) , Mme Maccarone (Westmount −Saint- Louis) et M. Lacombe (Papineau) font des remarques finales. À 17 h 33, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Sylvie D’Amours ML/col Québec, le 23 mars 2022

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Anl

Article AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀ L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLEI(articleIdelaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Remplacerledeuxièmealinéadel’article1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance,proposéparleparagraphe20del’article1duprojetdeloi,parlesuivant: «Elleaégalementpourobjetdefavoriserledéveloppementharmonieuxd’une offredeservicesdegardeéducatifsàl’enfancequisoitpérenneetquitiennecompte desbesoinsdesparents,afindefaciliterlaconciliationdeleursresponsabilités parentalesavecleursresponsabilitésprofessionnellesouétudiantes,ainsiquedeleur droitdechoisirleprestatairedeservicesdegarde.».

Ar&

Arn Articie Commentaires\ Cetamendement’troduitleconceptdeconciliationdesresponsabilitésparentalesavec lesresponsabilités‘tudiantes.Enoutre,ilapoureffetdemainteniràl’article1delaLoi surlesservicesdeardeéducatifsàl’enfancel’énoncédudroitdesparentsdechoisirle prestatairedeservicsdegardecommeformuléactuellement.

ArticleIduprojetdeIjtelquemodifié I.L’article1dela\Loisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance (chapitreS-4.11)estmodfté 1°parleremplac(nent,danslepremieralinéa,de«fournisparles prestatairesdeservicesderdequiysontvisés»par«destinésauxenfantsavant leuradmissionàl’école»; \ 2°parleremplacementudeuxièmealinéaparlesuivant: «EllepégalementpourjetdefavoriserledéveloppementharmonieuxdLune offredeservicesdegardeéducafsàl’enfancequisoitpérenneetquitiennecorrpte desbesoinsdesparents,afindfaciliterlaconciliationdeleursresponsabI4tés parentalesetprofessionnelles.» \ «Elleaégalementpourobtdefavoriserledéveloppementharmonieux d’uneoffredeservicesdegardekducatifsàl’enfancequisoitpérenneetqui tiennecomptedesbesoinsdesafindefaciliterlaconciliationdeleurs responsabilitésparentalesaveclursresponsabilitésprofessionnellesou étudiantes,ainsiquedeleurdroit\dechoisirleprestatairedeservicesde garde.».\\ ArticleIdelaLoisurlesservicesdegaii1eéducatifsàl’enfancetelquemodifié parl’amendementproposé \ I.Laprésenteloiapourobjetdeprom4Jvoirlaqualitédesservicesdegarde éducatifsfournisparlesprestatairesdeserviàsdegardequiysontvisésenvue d’assurerlasanté,lasécurité,ledéveloppemen\laréussiteéducative,lebien-êtreet l’égalitédeschancesdesenfantsquireçoiven\cesservices,notammentceuxqui présententdesbesoinsparticuliersouquiviver4dansdescontextesdeprécarité socio-économique. \ rhrmonieu offredeservicesdegardeentenantcomptedesbesinsdesparents,notamment-en facilitantlaconciliationdeleursresponsabilitésparen\alesetprofessionnelles,ainsi quedeleurdroitdechoisirleprestatairedeservicesderde.

Elleaégalementpourobjetdefavoriserled\çeloppementharmonieux 2/3

An-i

Article d’uneoffredeservicesdegardeéddçatifsàl’enfancequisoitpérenneetqui tiennecomptedesbesoinsdesparentsafindefaciliterlaconciliationdeleurs responsabilitésparentalesavecleurs\responsabilitésprofessionnellesou étudiantes,ainsiquedeleurdroitdechoirleprestatairedeservicesdegarde.

An Article2 AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀ L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLE2(article2delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Insérer,àlafindupremieralinéadel’article2delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance,proposéparl’article2duprojetdeloi,laphrasesuivante:«Unenfantqui cessedefréquenterl’écoleaprèsyavoirétéadmisaégalementledroitderecevoirdes servicesdegardeéducatifsjusqu’aupremierjourducalendrierscolairedel’année scolairesuivantcelleoùilaatteintl’âgede6ans.».

Am3

Article L-t AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFS À L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFS ÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLE4(article5delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Remplacerleparagraphe3del’article4duprojetdeloiparlesuivant: «30parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«audéveloppement» par«àl’acquisition».I_2

A

Article vantamendement,leparagraphe3°remplaçait«audéveloppementdesaines iesdevie,desaineshabitudesalimentaires»par«àl’acquisitiondesaines esdevie».Aprèsamendement,ilnefaitqueremplacerleconceptde ementparceluid’acquisitiondetelleshabitudes.

Commentaires dÉ Article4durojetdeloitelquemodifié 4.L’article5decettloiestmodifié: 1°parleremplacemen’nscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéa,de« comportantdesactivitésqont»par«quia»; 2°parleremplacement,danslepagraphe1°,de«touteslesdimensionsdesa personnenotammentsurleplanaffetjf,social,moral»par«àsonrythmetousles domainesdesapersonnenotamments’Lçleplanaffectif,social»; 3°parleremplacement,dansledeuxième{jnéa,de«audéveloppementdesaines habitudesdevidesaineshabitudesalimenfijes»par«àl’acquisitiondesaines habitudesdevie». «3°parleremplacement,dansledeuxiè,healinéa,de«audéveloppement» par«àl’acquisition».

Deuxièmealinéadel’article5LSGEEtelquemod’i,: Leprogrammeéducatifcomprendégalementdesse’esdepromotionetde préventionvisantàdonneràl’enfantunenvironnement”fvorableau développementàl’acquisitiondesaineshabitudesdevidesaines habitudesalimentairesetdecomportementsquiinfluencenNemanière positivesasantéetsonbien-être.

Am_ L

Article _____ AM EN DEM ENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 4 (article 5de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, à la fin de l’article 4 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 4° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: <(Dans l’application de ce programme, les prestataires de services de garde doivent tenir compte de l’environnement de l’enfant. ». ». 4

Am

Article ____

Article 4 du I tel ue modifié: 4.

L’article 5 de cti est modifié: 1° par le rempient, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « comportant des activflè qui ont » par « qui a »; 2° par le remplacemens le paragraphe 1°, de « toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plaffectif, social, moral » par « à son rythme tous les domaines de sa personne notamm&M..ir le plan affectif, social »; 3° par le remplacement, dans l”çuxième alinéa, de « au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes4tnentaires» par «àl’acquisition de saines habitudes de vie »; 4° par l’insertion, après le deuxième aIinéa”suivant: « Dans l’application de ce programme, les presta,tres de services de garde doivent tenir compte de l’environnement de l’enfant. ».

AmS

Article 4.i AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 4.1 (article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)- Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre publie les résultats du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet.

En outre, le prestataire de services de garde éducatifÇà l’enfance doit informer les parents des enfants qu’il reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivant un avis reçu àcet effet du ministre. ». M L Aè iv\L

Am ___

Article _____ Commentai re\ Cet amendemen’\vise à rendre obligatoire en encadrer la publication des résultats du processus d’évaluion et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde visé à l’article 5.1 de a LSGEE.

Article 5.1 de la Loi s les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proosé 5.1. Un prestataire de rvices de garde doit participer, sur demande du ministre et suivant les modalités dterminées par celui-ci, au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité 1ucative des services de garde.

Le ministre détermines outils de mesure devant être utilisés dans le cadre de ce processus et peut exiger\çiu prestataire de services ou des membres de son personnel qui y participent qu’{ls fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils se soumettent à tJç questionnaire d’évaluation de la qualité des services de garde. \ Le ministre peut désigner\une personne ou un organisme disposant de l’expertise nécessaire dans le doma’,e de la petite enfance, afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer la collectè des renseignements, des documents et du questionnaire d’évaluation ainsi que ler traitement.

Le ministre, avec le prestataire d\ services de garde concerné, assure le suivi des résultats de ce processus d’évaluatioret d’amélioration de la qualité éducative des services de garde. Le ministre publie les résulta du processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des s’rvices de garde sur le site Internet de son ministère dans les 60 jours de\ leur obtention, de même que l’administrateur du guichet unique d’accès akx services de garde éducatifs à l’enfance le fait sur le site de ce guichet.

En oure, le prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance doit informer les pare\ts des enfants qu’il reçoit que ces résultats sont publiés, dans les 30 jours suivàpt un avis reçu à cet effet du ministre.

Anø

Article AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE Il (article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 11 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, «évalue, pour» par « évalue au moins une fois par année pour l’ensemble du Québec, dans »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «régional», « responsable »; 3° remplacer, dans le troisième alinéa, « son territoire » par « ce territoire »; 40 insérer, à la fin du sixième alinéa, «ou, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière »; 5° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant «Aux fins de l’application du présent article, la détermination des territoires par le ministre est faite de manière à s’assurer, pour l’ensemble du Québec, de mesurer de manière optimale les besoins en matière de services de garde éducatifs à l’enfance.

Le ministre publie, sur son site Internet, la manière dont il procède à la détermination des territoires et les territoires déterminés, lesquels doivent minimalement être à l’échelle des territoires des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.».

An,

Article 1) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 11 (article 11.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, dans le premier alinéa de l’article 11 .2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 11 du projet de loi, et après « décision », « ,les variations démographiques, les reconnaissances accordées aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial, les inscriptions portées au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance». /

Article i1i AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 11.1 (article 11.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 1I.I.Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant: « 11.3. Le ministre consulte annuellement le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport afin d’assurer la cohérence entre le développement des services de garde éducatifs à l’enfance et les services éducatifs de l’éducation préscolaire lorsqu’ils sont destinés àdes enfants pouvant recourir à l’un ou l’autre de ces services.». L

An,9

Article

P) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 8(article 10 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Au premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance proposé l’article 8 du projet de loi 1° insérer, après « centre de la petite enfance », « ,sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu de l’article 93.0.1, »; 2° insérer, à la fin, « sur le territoire visé ».

An,g

Article (cd, Commentaires amendement vise àfaire le pont entre la sélection d’un projet suite à l’invitation en ce se’prvue à l’article 93.0.1 de la LSGEE tel que proposé par l’article 37 du projet de loi, et les m sde refus d’un permis de CPE prévus à l’article

Article 8 du projet de loi tel iue modifié 10 de cette loi est modifié pate%nlplacacement du premier alinéa par le « 10. Le ministre peut refuser de délivrer un sois de centre de la petite enfance, sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu d4article 93.0.1, compte tenu de la disponibilité des subventions, de la pertinence ubventionner le demandeur d’un permis sur le territoire visé ou encore si l’offre de sTvics de garde éducatifs à l’enfance nécessaire afin de répondre à la demande de té1srvices, déterminée en vertu de l’article 11.2, est atteinte sur le territoire visé.».

ArrJO

Article 9 AMENDEMENT Projetdeloin°I LOIMODIFIANTLALOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFS À L’ENFANCEAFIND’AMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉAURÉSEAUDESSERVICES DEGARDEÉDUCATIFS ÀL’ENFANCEETDECOMPLÉTERSON DÉVELOPPEMENT ARTICLE9(articleIldelaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance) Remplacerleparagraphe2°del’article9duprojetdeloiparlesuivant: «2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«prévueàl’article93, s’estvuoctroyerdetellesplacesparleministresurrecommandationducomitéconsultatif concerné»par«prévueàl’article93.0.1,s’estvuoctroyerdetellesplacesparle ministre»;». /

An,lÔ

Article _____ Commentaire:amendement corrige une erreur de renvoi dans l’article 11 de la loi actuelle. Le renvoi qui 9”qt fait à l’article 93 devrait plutôt être fait à l’article 93.0.1. Pour le reste, la modification qui était prévue par le paragraphe 2° de l’article 9 du projet de loi est maintenue”(nas formulée différemment).

Article 9 du projet e loi tel que modifié: 9.

L’article 11 de cette loi tmodifié: 1° par l’insertion, après le paphe 1.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 1.1.1° elle s’engage à ne’çevoir que des enfants visés au premier alinéa de l’article 2;»; 2° par la suppression, dans le deuxième Iha, de « sur recommandation du comité consultatif concerné »; 2° par le remplacement, dans le deuxième’a1inéa, de « prévue à l’article 93, s’est vu octroyer de telles places par le ministre tir recommandation du comité consultatif concerné » par « prévue à l’article 93.O.*’’est vu octroyer de telles places par le ministre »; 3° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et pour le dema deur ou le titulaire d’un permis ayant obtenu l’autorisation visée à l’article 16.1 afin qmaintienne la fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement p

Arnit

Article Qj AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 12.1 (article 13.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 12 du projet de loi, le suivant: « 12.1.Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant: « 13.1.

Malgré l’article 13, un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés peut, lorsqu’il offre des services de garde à deux cohortes d’enfants qui se succèdent dans la même installation, recevoir un nombre d’enfants supérieur à celui indiqué à son permis durant une période de chevauchement des arrivées et des départs, dans les cas, selon les conditions et sans excéder la durée déterminés par règlement du gouvernement. ». ». AÇ ML

Commentaires

Article _____ Cet amendement introduit”èns la loi une mesure afin de permettre une période de chevauchement lorsqu’un pres’taire de services de garde dispense à la fois des services de garde selon un horaire usuel reçoit une deuxième cohorte d’enfants qui lui succède selon un horaire atypique. Les caconditions et la durée de ce chevauchement seront fixés par règlement.

Arn

Article p., (ji AMENDEMENTProjet de loi fl° 1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 13 (articles 16.1 à 16.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)À l’article 13 du projet de loi: 1° remplacer, dans l’article 16.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qu’il propose, « afin de maintenir les services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou qui s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis » par « lorsqu’un titulaire de permis cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou s’apprête à le faire, autoriser un demandeur ou un titulaire de permis de centre de la petite enfance »; 2° supprimer la deuxième phrase de l’article 16.1 de cette loi; 30 ajouter, à la fin de l’article 16.1 de cette loi, les alinéas suivants: (<Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis de centre de la petite enfance n’est en mesure d’assurer le maintien des services à la satisfaction du ministre, l’autorisation peut être accordée à un demandeur ou à un titulaire d’un permis de garderie.

Dans le cas où le ministre autorise un demandeur de permis, illui délivre un permis temporaire aux fins prévues au présent article. »; 40 remplacer, dans le premier alinéa de l’article 16.2 de cette loi, aux articles 16 et » par «à l’article »; 50 insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 16.2 de cette loi, «, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 13° ou 13.1° du premier alinéa de l’article 106 »; 6° insérer, après l’article 16.2 de cette loi, le suivant: « 16.2.1.

Le ministre rend publics, sur le site Internet de son ministère, les noms des demandeurs ou des titulaires de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1 ainsi que toute directive donnée en vertu de l’article 16.2. »; 70 remplacer le premier alinéa de l’article 16.3 de cette loi par le suivant: « Le ministre peut, pour la durée qu’il détermine, autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ainsi qu’une personne déjà titulaire d’un permis de garderie, qui s’est vu répartir des places dont les services de garde sont subventionnés et dont le

Arn Art ici e projet implique des travaux de construction ou d’aménagement d’une installation, à recevoir des enfants dans une installation temporaire.». jc)ç4 ComientairesLes pagraphes 10 à 3° de l’amendement visent principalement à faire en sorte que lorsque lè,,,ministre souhaite autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis à maintenKla fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement privés, ilche’çhe d’abord à autoriser un CPE, avant de chercher une solution impliquant un titulaire de\permis de garderie.

Accessoirement, le paragraphe 1° met davantage l’emphase sur I’bjet recherché par l’article 16.1, de maintenir la fourniture de services de garde aux enfant’ qui en seraient autrement privés. La formulation figurant au projet de loi 1 ( maintenir l services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités ») pouvant çer à ambiguïté.

Le paragraphe 4° fait”çn sorte que l’autorisation d’exercer en fonction de normes différentes et les directive, prises en ce sens ne porteront que sur les situations prévues à l’article 16.1, car celles’’p\révues par l’article 16 disposent de leur propre cadre et impliquent un fardeau de preue reposant sur le titulaire de permis. La paragraphe 5° exclut les no\mes sur le ratio et celles sur le personnel qualifié des normes dont le ministre peut dispenser de l’application dans le cadre des fermetures visées par l’article 16.1.

Le paragraphe 6° rend obligatoire la”publication, sur le site Internet du ministère de la Famille, des noms des titulaires ou de’andeurs de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1. Er’\outre, les directives particularisées qui seront prises par le ministre en vertu de ses pouvirs de l’article 16.1 (fermeture), devront être pareillement publiées. Enfin, le paragraphe 7° de l’amendement permde recevoir des enfants de moins de 18 mois dans une installation temporaire, lesquells pourraient être autorisées après la répartition des places subventionnées, dans l mesure où le projet implique la construction ou l’aménagement d’une installation.

Article 13 du projet de loi tel que modifié: 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16\es suivants: « 16.1. Le ministre peut, dans des circonstances eeptionnelles et de façon temporaire, afin de maintenir les services de garde fournis par’çn titulaire de permis qui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou q s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis làtsciu’un titulaire de permis cesse ses activités dans une ou plusieurs installationou s’apprête à le faire, autoriser un demandeur ou un titulaire de permis de ce’tre de la petite enfance à maintenir la fourniture de services de garde aux enfants”ui en seraient

Arn

Article at’rement privés, à l’adresse de l’installation indiquée au permis du titulaire qui cesse sesctivités ou à toute autre adresse qu’il détermine. Dans le cas où ilautorise un demahdeur de permis, il lui délivre alors un permis temporaire aux fins prévues au présenricle. Lorsqu’aucun demandeur ou titulaire de permis de centre de la petite enfance n’et en mesure d’assurer le maintien des services à la satisfaction du ministre, l’auprisation peut être accordée à un demandeur ou à un titulaire d’un permis de garderie.

Dans le c\oÙ le ministre autorise un demandeur de permis, il lui délivre un permis temporaiie aux fins prévues au présent article. \ « 16.2. Dans les cs prévus aux articles 16 et à l’article 16.1, le ministre peut autoriser, pour une période déterminée, un titulaire de permis à fournir des services de garde selon des normes dil+rentes de celles prévues par la présente loi ou à le dispenser de l’application de ceaines normes, à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 130 ou i.1° du premier alinéa de l’article 106. Le ministre établit par directivç la période et les normes applicables. \ 16.2.1.

Le ministre rend pubIicties, sur le site Internet de son ministère, le nom des demandeurs ou des titulairs de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1 ainsi que toute directive donnée en vertu de l’article 16.2.« 16.3. Le ministre peut, pour la durée qil détermine, autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, dont ls plans des locaux d’une nouvelle installation ont été approuvés conformément auç articles 18 et 19, à recevoir des enfants âgés de 18 mois et plus dans une installaN,on temporaire.

Il en est de même pour la personne déjà titulaire d’un permis de gardeN dont les plans dec locaux pour la délivrance d’un nouveau permis ont été approuvés.

Le ministre peut, pour la durée qu’il détermine\autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ainsi qu’une personne déjà titulaire d’un permis de garderie, qui s’est vu répartir des places doit les services de garde sont subventionnés et dont le projet implique des travaux de construction ou d’aménagement d’une installation, à recevoir des enfants ‘clans une installation temporaire. \ Les articles 18 à 20 de la présente loi ne s’appliquent as à l’installation temporaire. \ \ Le gouvernement etablit par reglement les conditions et normeapplicables dans ces circonstances et détermine les normes dont le titulaire est dispensé de l’application. ». .

An9f3

Article j4c AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 14 (article 21 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Au deuxième alinéa de l’article 21 de la

Loi sur les services de garde éducatifs àl’enfance proposé l’article 14 du projet de loi 10 insérer, après <(autorisation»,<, sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu de l’article 93.01, »; 2° insérer, à la fin,« sur le territoire visé».

n9__ Art ici CommentairesCet amèdement est un amendement miroir à celui apporté à l’article 8 du projet de loi (10 LSGEÈII vise à faire le pont entre la sélection d’un projet suite à l’invitatior en ce sens prévue à’Irticle 93.0.1 de la LSGEE tel que proposé par l’article 37 du projet de loi, et les motifs de rekd’une autorisation donnée conformément à l’article 21 (augmentation du nombre maximal pnts, modification d’une installation, etc.).

Article 14 du projet de loi tel queh’pifié 14. L’article 21 de cette loi est modifié pN remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Le ministre peut refuser son autoritin, sauf s’il s’agit d’un projet sélectionné en vertu de l’article 93.0.1, comptetenu de la disponibilité des subventions, de la pertinence de subventionner le titulaTd’un permis sur le territoire visé ou encore si l’offre de services de garde éducatifs à l’iance nécessaire afin de répondre à la demande de tels services, déterminée en veftu\de l’article 11.2, est atteinte sur le territoire visé.».

Arnft/

Article p Cci AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 20 (articles 40.0.1 et 40.0.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)À l’article 20 du projet de loi: 10 remplacer «du suivant» par «des suivants» dans la

partie qui précède l’article 400.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance; 2° insérer, après l’article 40.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le suivant: «40.0.2. Le ministre doit, au moins une fois par année, effectuer lui-même ou faire effectuer une étude, une enquête ou un sondage auprès de l’ensemble des personnes reconnues àtitre de responsables d’un service de garde en milieu familial afin d’établir le degré de satisfaction de celles-ci en ce qui atrait aux pratiques de leur bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, Il peut alors requérir des bureaux coordonnateurs qu’ils participent à l’évaluation de leurs services, qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils répondent à un questionnaire d’évaluation.».

Article _____ Conhientaires \\ Cet amdement vise à permettre d’établir le degré de satisfaction des personnes responsas d’un service de garde en milieu familial en ce qui a trait aux bureaux coordonnatèirs qui les reconnaissent. Pour cela, l’amendement permet au ministre, au moins une foi\par année, d’effectuer des études, des enquêtes ou des sondages auprès de celles-ci. Fhalement, il prévoit que les BC doivent participer, lorsque requis, à l’évaluation de leu services.\

Article 20 du projet de\Ioi tel que modifié 20. Cette loi est modifipar l’insertion, après l’article 40, du suivant des suivants: «40.0.1. Le ministre s’sure de la cohérence des actions et des pratiques des bureaux coordonnateurs qu’il age. A cette fin, le ministre peut\par instruction, prescrire toute procédure qu’un bureau coordonnateur doit suivre, tout document qu’il doit utiliser ou tout renseignement qu’il doit fournir.40.0.2. Le ministre doit, au moins”b,ne fois par année, effectuer lui-même ou faire effectuer une étude, une enquête ,p un sondage auprès de l’ensemble des personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde en milieu familial afin d’établir le degré de satisfaction”de celles-ci en ce qui a trait aux pratiques de leur bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, Ilpeut alors requérir des bureaux coordonnateurs qu’ils participent à l’évaluation de leurs services, qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils répondent à un questionnaire d’évaluation.».

Arn/5

Article I AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 21 (article 42 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer le paragraphe 6.1° de l’article 42 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par le paragraphe 3° de l’article 21 du projet de loi, par le suivant: «6.1° de faire de la prospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les personnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde en milieu familial; ».

Arn

Article Comm\ntairesCet ameement apporte une précision sur le rôle des bureaux coordonnateurs. Il est plus juste ç prévoir que le repérage qu’un bureau coordonnateur doit faire sur son territoire est cui des personnes pouvant être intéressées à devenir RSG plutôt que des personnes qui snt intéressées à le devenir. Les personnes déjà intéressées auront peut- être davantage te”hdance à s’adresser d’elles-mêmes aux BC alors que le rôle attribué au BC se veut plus entre est un de prospection. Il convient également d’ajouter que leur rôle ne se limite pas à srepérer, mais qu’il doit aussi les guider aux fins de devenir RSG.

Article 21 du projet de loi”tl que modifié 21. L’article 42 de cette loi”modifïé: (...) 30 par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants: «6.1° de repérer les personnes intressées à devenir responsable d’un 6ervice de garde en milieu familial de faire de la”pjospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les peronnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde en\milieu familial; «6.2° de promouvoir la garde en milieu fam’uil comme mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance;».

Arn/&

Article ;. AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 21.1 (article 45 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.1. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de «trois» par « cinq».».

Arn

Article Conentai res Cet amendement fait passer de trois à cinq ans la durée maximale de validité de l’agrément d’uureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

Article 45 de la

Loi sur lesrvices de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé. 45. L’agrément est accordé et renouvelé pour une période de tueis ans ou pour une période plus courte si le ministre le juge utile.

Arn j

Article ç AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 25 (article 52 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 25 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 1°, « Doit» par «À moins qu’elle ne se conforme aux conditions prévues au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 6, doit »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «40 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « La personne visée par le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 6, qui garde les enfants qui y sont visés ailleurs qu’à la résidence de ces derniers, peut, si elle en fait la demande, être reconnue par un bureau coordonnateur. Sa reconnaissance est alors soumise aux conditions prévues à la présente loi et ses règlements. ». ».

Arn ___

Article CommentairesLe preNiier alinéa de l’article crée une obligation d’être reconnue à toute personne qui garde dqs une résidence privée un ou plusieurs enfants. Or, des exceptions àce principe se retrouvèt au paragraphe10 du deuxième alinéa de l’article 6 (deux enfants ou enfants qui habitent semble) de la LSGEE tel qu’amendé par l’article 5 du projet de loi. Il vise à donner, à certàines conditions, la possibilité pour la personne visée au paragraphe10 du deuxième alinéa de l’article 6 d’être reconnue, si elle le désire.

Article 25 du projet”dioi tel que modifié 25.

L’article 52 de cette loi est modifié: 1° par le remplacempt, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Peut » par «go.it A moins qu’elle ne sè\conforme aux conditions prévues au paragraphe10 du premier alinéa de l’article 6&doit)); 2° par l’insertion, dans ce”ui précède le paragraphe 1° et après « physique », de « ,autre qu’un titulaire de permide garderie »; 30 par le remplacement, dans’e paragraphe 2°, de«Six » par « neuf »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alina suivant: « La personne visée par le paraaphe 1° du premier alinéa de l’article 6, qui garde les enfants qui y sont visés aiUeurs qu’à la résidence de ces derniers, peut, si elle en fait la demande, être reconhue par un bureau coordonnateur.

Sa reconnaissance est alors soumise aux condi1ions prévues à la présente loi et ses règlements.».

Article 52 de la

Loi sur les services de garde éducas à l’enfance tel que modifié par l’amendement proposé 52. et À moins qu’elle ne se conforme aux\conditions prévues au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6, doit êJre reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par ur\bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, personne physique autre qu’un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonne, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence &ivée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cak 10 au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés e moins de 18 mois; \ 2° au plus sx neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âg’s de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte. \ La personne visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’artiè&e 6, gui garde les enfants qui ysont visés ailleurs qu’à la résidence de ces dernier. peut, si elle en fait la demande, être reconnue par un bureau coordonnateu’Sa

Arn

Article reconnaissanceestalorssouhîeauxconditionsprévuesàlaprésenteloiets iements.

Sam ___ Am\

Article ____St) SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 30 (article 59.4 de fa

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) L’amendement à l’article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 du projet de loi, est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: ((Ce règlement doit faire en sorte de faciliter l’accès aux services de garde éducatifs pour les enfants à besoins particuliers.». 4L Commentaire:Cet amendement prévoit kue le règlement du gouvernement, qui détermine notamment les exigences, les critères è les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou une catégorie de prestataire\de services de garde, doit faire en sorte de faciliter l’accès aux services de garde éducat s pour les enfants à besoins particuliers.

Article 30 (59.4 LSGEE) tel qu’a endé: « 59.4. Le guichet unique e\t un outil de référence et d’appariement servant à assurer une offre de services de garç éducatifs à l’enfance répondant aux besoins des parents et favorisant l’égalité des chakces des enfants, tout en respectant les critères d’admission et le ou les rangs attribués à\un enfant en application du présent chapitre. Tout rang attribué à un enfant pe4 se rapporter à un territoire déterminé, à un prestataire ou à une catégorie de prestatairè de services de garde ou encore à un cumul de ces facteurs.

En outre, en fonction des exences, critères et priorités d’admission qui peuvent être déterminés en application du trois1me alinéa et du type de services de garde requis, le rang attribué à un enfant est appelé à\arier et peut être exprimé en chiffres, en lettres ou en catégories.

Article Le gouvernement dmine par règlement les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique,’attribution à celui-ci d’un ou de plusieurs rangs ainsi que celles portant sur la sélection, l’ppariement et la référence d’un enfant qui yest inscrit. Il détermine aussi par règlement le’ exigences, les critères et les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou catégorie de prestataires de services de garde. Ce règlement doit faire en sorte de”(aciliter l’accès aux services de garde éducatifs pour les enfants à besoins particuiers.

Le gouvernement peut égalemtdéterminer par règlement les renseignements et les documents qui doivent être fourni, au ministre ou à l’administrateur du guichet unique par les prestataires de services dearde ou les parents, notamment en ce qui a trait à l’admission ou à l’exclusion des enfant’, de même qu’à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation de ceux-ci.».

La Am?

Article AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 30 (article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Remplacer l’article 59.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 du projet de loi, par le suivant: « 59.4. Le guichet unique est un outil de référence et d’appariement servant à assurer une offre de services de garde éducatifs à l’enfance répondant aux besoins des parents et favorisant l’égalité des chances des enfants, tout en respectant les critères d’admission et le ou les rangs attribués à un enfant en application du présent chapitre.

Tout rang attribué à un enfant peut se rapporter à un territoire déterminé, à un prestataire ou à une catégorie de prestataires de services de garde ou encore à un cumul de ces facteurs. En outre, en fonction des exigences, critères et priorités d’admission qui peuvent être déterminés en application du troisième alinéa et du type de services de garde requis, le rang attribué à un enfant est appelé àvarier et peut être exprimé en chiffres, en lettres ou en catégories.

Le gouvernement détermine par règlement les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique, l’attribution à celui-ci d’un ou de plusieurs rangs ainsi que celles portant sur la sélection, l’appariement et la référence d’un enfant qui yest inscrit. Il détermine aussi par règlement les exigences, les critères et les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou une catégorie de prestataires de services de garde.

Le gouvernement peut également déterminer par règlement les renseignements et les documents qui doivent être fournis au ministre ou à l’administrateur du guichet unique par les prestataires de services de garde ou les parents, notamment en ce qui a trait à l’admission ou à l’exclusion des enfants, de même qu’à la fréquentation ou à l’arrêt de fréquentation de ceux-ci.». AC- /‘

A\n Article’\.. Commenta ires Cet amende\ent remplace l’article 59.4 de la Loi, proposé par l’article 30 du projet de loi. Le premier alin de l’article 59.4 définit le rôle du guichet unique quant à l’offre de services de garde ‘éucatifs à l’enfance. Le deuxième alinéa qpose de définir ce que la loi entend par « rang » afin de faire ressortir qu’il ne s’agit pàd’un rang linéaire immuable ni d’un rang pour l’ensemble du Québec et qu’un enfant pouç\it avoir plus d’un rang.

Le troisième alinéa contient “èrtaines habilitations permettant au gouvernement de déterminer par règlement différent éléments reliés au guichet tels que les conditions et modalités d’inscription d’un enfanson rang, sa sélection, son appariement et sa référence et les critères et priorités’admission des enfants chez un prestataire de services de garde. Le quatrième alinéa permet au gouver?ment de déterminer par règlement des renseignements et documents à fournir en c’qui a trait à l’admission, l’exclusion, la fréquentation ou l’arrêt de fréquentation des enfants.

Aml4

Article C.’I ÇS’) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 30 (article 59.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Dans l’article 59.9 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 30 10 remplacer, dans le deuxième alinéa, «se fait » par « se font »: 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «La référence et l’appariement se font également dans une perspective d’anticipation des mesures qui pourraient être requises afin de permettre l’intégration d’un enfant qui présente des besoins particuliers chez un titulaire de permis. ».

CommentairesCet amendement visà faire en sorte que lorsqu’un enfant qui présente des besoins particuliers est référé àn titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de gar sont subventionnés par le guichet unique, cette référence et l’appariement d’un enfant vec un prestataire doivent se faire en anticipant les mesures qui pourraient faciliter son’tion.

Article 30 du projet de loi tel u\modifié 30. Le

chapitre IV.1 de cette loi estmplacé par le suivant: «CHAPITRE IV.I \ «ACCÈS AUX SERVICES DE GARDEDUCATIFS À L’ENFANCE (...) 59.9. Lorsqu’un titulaire de permis d centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionn a l’intention d’admettre un enfant, ildoit en aviser préalablement l’administrateur du g ichet unique pour obtenir de celui-ci la référence d’enfants.

A_

Article La référence d’enfants par le gchet unique et leur appariement avec un titulaire de permis visé au premier alinéa ce it se font conformément aux conditions et modalités prévues par règlement. \ La référence et l’apparierent se font également dans une perspective d’anticipation des mesures qui “pourraient être requises afin de permettre l’intégration d’un enfant qui présent des besoins particuliers chez un titulaire de permis.

AmZJ ArtcIe CLÔ j j AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 33 (article 81.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, dans l’article 81.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 33 du projet de loi, après« renseignement»,« ou un document>. A\ \ f

Açi_ Art ici e CommentairesL’enquêt?\4ouvant exiger des documents, il convient d’ajuster l’article 81.0.1 en conséquence. \

Article 33 du projet dJoi tel que modifié 33. Cette loi est modifiée”Çnsertion après l’article 81, des suivants: « 81.0.1. Il est interdit d’enfaver l’exercice des fonctions de l’enquêteur, de le tromper par de fausses représentationpi de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir eftyertu de la présente loi.

Am7-I

Article 3 (q1,o,

i) AMENDEMENTProjet de loi n° I LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 37 (article 93.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) À l’article 93.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, proposé par l’article 37 du projet de loi 10 insérer, dans le premier alinéa et après « projet », «visant la réalisation de telles places »; 20 insérer, après le premier alinéa, le suivant: ((Cette invitation s’adresse d’abord aux demandeurs ou aux titulaires de permis de centres de la petite enfance. Si aucun projet n’est soumis par ceux-ci ou n’est sélectionné, l’invitation peut alors s’adresser à tout autre demandeur ou titulaire de permis. »;3° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant «Avant de répartir des places au sein d’une communauté

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Collection	Quebec — Bills
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