Bill 899 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 899

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Projet de loi n° 899, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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Projet de loi n° 899, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à

titre de droit fondamental

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Melançon, Isabelle ,

Députée de Verdun

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à

titre de droit fondamental

(PDF,

108 Ko)

Séance du

28 avril 2022

(Vote : Pour 89, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 899
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 899 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	00e14c7d93e4bdebae078b45b882696fb02221b5

Source file is stored in the law ingest library (html).