Culture and Education — 2 June 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-06-02

Quebec — Committees

(Onze heures quarante et une

minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la culture et de l'éducation ouverte.

Donc, la commission est réunie aujourd'hui afin

de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le

projet de loi n° 23, loi modifiant principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

loi sur l'institution nationale

d'excellence en éducation.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, Mme la

Présidente, il n'y a pas de remplacement.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

nous entendrons ce matin les... ce matin... ce midi les organismes suivants, donc, la Fédération autonome de l'enseignement ainsi que la Centrale des

syndicats du Québec. Y a-t-il consentement

pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit autour de

13 h 20?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Consentement.

Donc, je souhaite... on va accueillir notre premier groupe... je souhaite la bienvenue aux représentants de la

Fédération autonome de l'enseignement. Donc, nous avons avec nous Mme

Mélanie Hubert, Mme Annie Primeau, M. Yves Cloutier et Mme Théodora... Bachkin,

c'est bien ça?

La Présidente (Mme Dionne) : Bajkin,

pardon. Donc, je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi, on va procéder aux

échanges avec les membres de la commission. Donc, je vous invite d'abord

à vous présenter. À vous la parole.

Mme Hubert

(Mélanie) : Oui, merci, Mme la Présidente. M. le ministre, Mmes

et MM. membres de la commission, citoyennes et citoyens, bonjour. Bon,

Mélanie Hubert, je me présente, là, présidente de la Fédération autonome de l'enseignement. Comme il a été

mentionné, je suis accompagnée de Mme Annie Primeau, qui est vice-présidente

à la vie professionnelle, et de Mme Théodora Bajkin, et de M. Yves Cloutier,

tous deux personnes conseillères à notre

fédération. Mentionner également que Mme Primeau et moi-même sommes

enseignantes au primaire dans la région montréalaise.

La Fédération

autonome de l'enseignement est une organisation syndicale qui représente

60 000 enseignantes et enseignants des centres de services

scolaires ainsi que des écoles spécialisées Peter-Hall et le centre académique Fournier dans les régions de l'Outaouais, de la

Montérégie, des Basses-Laurentides, de Laval, de Montréal, de l'Esprit...

de l'Estrie, pardon, et de la Capitale-Nationale.

À l'extérieur, une centaine de nos membres sont

aussi venus unir leurs voix à la nôtre pour signifier aux membres de la

commission que le projet de loi n° 23 est mal reçu,

d'abord, parce qu'il impose par voie législative des propositions qui sont

présentement en discussion à nos tables de négociation, et parce qu'il ne

répond pas aux besoins criants de l'école

publique. Ma collègue Annie Primeau vous fera... vous donnera les explications

pour lesquelles on vous demande de retirer ce projet de loi des projets.

Mme Primeau (Annie) : Merci,

Mélanie. Mme la Présidente, M. le ministre, l'article 1 attaque

directement l'autonomie professionnelle du personnel enseignant. Les profs ont

des solutions à offrir et ils cherchent, depuis des semaines, à les présenter

en table de négociation. Plutôt que de s'asseoir et de les écouter, le

gouvernement préfère adopter une loi qui vient leur faire porter la

responsabilité de cet échec. S'ils vivent des difficultés en classe, ce ne

serait pas à cause d'une composition trop lourde ou trop complexe, c'est que le

personnel enseignant ne serait pas suffisamment formé, voire que les

enseignants seraient inadéquats.

Et soyons clairs, la FAE n'a jamais remis en

question l'importance du perfectionnement. Le problème, c'est la façon

d'atteindre cet objectif. Nous aurions pu avoir ces discussions aux tables de

négociation, qui est le forum approprié,

mais rendons-nous à l'évidence, contourner les profs pour mieux les blâmer rend

service au gouvernement. Il peut ainsi détourner

l'attention des vrais problèmes qui minent nos conditions de travail et, par

ricochet, qui minent le réseau public de l'éducation.

qui est vrai pour l'ensemble de ce projet de loi l'est également pour la

nomination ministérielle des directions générales. Aucun des véritables

et documentés problèmes de l'école publique n'y trouverait de remède. Comme si

le lien de sujétion voulu par la nomination

ministérielle des directions générales ne suffisait pas, le ministre se propose

de rajouter un dispositif de

reddition de comptes annuelle par l'article 23. Les élèves ne sont pas des

produits standardisés ni des colonnes de chiffres. Ils ne peuvent pas être

réduits à des statistiques pouvant être poussées à la baisse ou tirées à la hausse. Les stipulations de l'entente de gestion

et d'imputabilité qui s'appliqueraient aux directions générales finiraient inévitablement par se répercuter sur la

pratique enseignante, par l'entremise des plans d'engagement vers la réussite,

l'atteinte des cibles de réussite, et l'approche client des centres de services

scolaires.

Parlons maintenant de

l'enseignement à distance.

Malgré les preuves de son inefficacité, et que la

littérature scientifique semble faire consensus sur le fait que l'apprentissage

à distance doit être une solution de dernier recours, nous craignons fort que le ministère n'envisage l'enseignement à

distance, via l'article 33, comme une solution pour pallier la pénurie

de personnel et le manque d'espace physique dans les établissements.

Plusieurs articles de

la LIP sont énumérés dans notre mémoire pour illustrer les pouvoirs

actuellement à la disposition du ministre, tels que la demande de documents et

d'information, la supervision de la qualité des services éducatifs, la détermination des orientations et

des objectifs, l'évaluation des résultats, et j'en passe. Une citation connue

vient définir la folie comme le fait de répéter les mêmes actions en espérant,

chaque fois, un résultat différent. Les projets de loi n° 88 de 2008, n° 105 de 2016 et n° 40 de 2020 accentuèrent tous les pouvoirs du ministre de l'Éducation, et

est-ce que la situation s'est réglée pour autant?

L'article 24

propose une voie permettant aux organismes scolaires de transférer vers un

autre établissement scolaire, public ou

privé, les renseignements concernant les élèves qui sont nécessaires à

l'organisation et à la prestation des services éducatifs. Ces transferts

de dossiers, pour le moment, se font mal ou pas, selon les circonstances, ce

qui entrave la prestation de services offerts. Le mystère demeure entier quant

à la raison pour laquelle le ministre et ses nombreux prédécesseurs n'ont pas

agi plus tôt pour résoudre ce problème maintes fois décrié.

La modification

prévue par l'article 27 ajouterait un alinéa à l'article 240 de la

LIP portant sur les écoles établies aux fins de projets pédagogiques

particuliers. Ce nouvel alinéa stipulerait qu'un centre de services scolaire

pourrait organiser dans ses écoles des services d'accueil et de francisation

ainsi que des classes spécialisées pour les élèves

HDAA, et pourtant, rien dans les présentes dispositions de la LIP n'interdit

aux organismes scolaires de le faire.

La FAE considère que

cet

article enfonce une porte ouverte, tout en permettant au ministre de se

donner bonne conscience, à peu de frais, sur

la question de l'école à trois vitesses. Si les organismes scolaires n'offrent

ni service d'accueil et de francisation ni classes spécialisées pour les

élèves HDAA dans les écoles relevant de l'article 240, ce n'est pas dû au fait

d'une proscription, mais plutôt parce que ces mêmes organismes sont en

concurrence clientéliste et élitiste directe avec les écoles privées.

Le gouvernement, qui

a déjà tout en main pour investir dans son réseau d'écoles publiques et pour

faire cesser l'école à trois vitesses, choisit délibérément de creuser encore

plus le fossé entre les classes. L'éducation doit être un levier d'égalité des chances et de justice sociale. En

continuant de refuser d'écouter les profs, le gouvernement continuera de

faire fausse route et continuera de mettre, à long terme, toute la population à

mal. Personne ne connaît la réalité des

classes surchargées et composées d'élèves ayant de sérieuses difficultés mieux

que le personnel enseignant. Il faut cesser de croire qu'on connaît

l'école parce qu'un jour on y a déjà mis les fesses.

discours lié à l'amélioration continue des pratiques est souvent invoqué par

des gens qui soutiennent l'idée qu'il faut, pour améliorer l'école

publique, imposer aux profs une formation continue et un changement de leurs

pratiques, ce qui laisse croire que le personnel enseignant ferait mal son

travail. Les gestionnaires scolaires tendent trop souvent à faire passer les

difficultés des élèves pour celles de leurs enseignants, parce que, si l'élève

ne réussit pas, c'est la faute du prof. Le

projet de loi entend confier cet éventuel institut à la mission de dresser et

de maintenir à jour une synthèse des connaissances scientifiques disponibles.

Cet objectif est contradictoire avec les finalités de la recherche

scientifique, à savoir la libre production et le développement de

connaissances.

Dans le cas des

sciences de l'éducation, la recherche est particulièrement foisonnante. Cette grande

diversité est l'écho même de la réalité de la pratique enseignante. La

diversité de la recherche, même si, parfois, contradictoire dans ses conclusions, est bénéfique au monde de

l'éducation, et les enseignants sont les mieux placés pour déterminer les

meilleures pratiques dans leur propre contexte. L'identification et la

diffusion des meilleures pratiques feraient également

partie des missions de

l'institut, mais le problème, c'est particulièrement le type et la quantité des

informations qui sont offertes, presque

systématiquement choisies par d'autres intervenants que le personnel enseignant

lui-même, et donc ne répondant pas à ses besoins, et le projet de loi ne veut

rien changer à cette situation. Et quel

serait l'avenir pour les recherches décrétées hétérodoxes par l'institut?

Est-ce que certains chercheurs en viendraient à la conclusion qu'il vaut

mieux s'en tenir à la ligne commandée par l'institut sous peine de devoir se

passer de subventions de recherche?

Du même élan

maladroit qui créerait l'institut, le ministre entend également renverser et

piétiner le Conseil supérieur de l'éducation, qui fait généralement consensus

depuis le rapport Parent, et, comme par hasard, les rapports et avis du CSE

ont, au fil des ans, et la plupart du temps, fait mal paraître le ministre et

le ministère. Il s'agit de la même chose

pour le comité d'agrément de formation des programmes à l'enseignement, qui

serait aboli pour les projets de la... pour les besoins de la cause,

pardon.

La Présidente (Mme Dionne) : Mme

Primeau, il vous reste 30 secondes.

Mme Primeau

(Annie) : Les modifications au projet de loi n° 23 ne sont ni

demandées ni utiles. Le ministre a tout en

main pour cesser de réagir et pour commencer à agir, mais encore faut-il que

ses ambitions soient au service de ses concitoyens. La bienveillance qu'il

exige du personnel enseignant doit d'abord être la sienne pour l'ensemble

de son réseau.

Mme Hubert

(Mélanie) : Alors, le gouvernement a répété à maintes reprises

que l'éducation doit être une priorité au

Québec. Pour ce faire, il n'y a pas besoin d'un projet de loi, on peut utiliser

les structures en place actuellement et les améliorer.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup pour ces échanges. Donc, nous sommes prêts à procéder aux échanges

avec les membres de la commission. Donc, je cède maintenant la parole à M. le

ministre, donc la

partie gouvernementale. Vous disposez de 16 minutes.

M. Drainville : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Merci pour votre présentation. Alors, dois-j

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-06-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 230602.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	00e605342ef0fad5626d6f2a3dfb29f27c2d2ce9

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