1st Session, 55th Legislature New Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 BILL 38

AN ACT RESPECTING SUNDAY SHOPPING Read first time: April 2, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 1re session, 55e législature Nouveau-Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 PROJET DE LOI 38 LOI CONCERNANT LE MAGASINAGE LE DIMANCHE Première lecture : le 2 avril 2004 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRENDA FOWLIE L’HON. BRENDA FOWLIE

1 2004 BILL 38

An Act Respecting Sunday Shopping Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: Days of Rest Act 1(1)

Section 1 of the Days of Rest Act,

chapter D-4.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by repealing the definition “Board”. 1(2)

Section 4 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 4(1) Subject to subsections (3) and (4), no person shall, on the weekly day of rest, (

b) in subsection (2) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 4(2) Subject to subsections (3) and (4), no person shall, on a prescribed day of rest, PROJET DE LOI 38 Loi concernant le magasinage le dimanche Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur les jours de repos 1(1) L’article 1 de la

Loi sur les jours de repos,

chapitre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition « commission ». 1(2) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplace- ment par ce qui suit : 4(1)

Sous réserve des paragraphes (3) et (4), nul ne doit, le jour de repos hebdomadaire

b) au paragraphe (2), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplace- ment par ce qui suit : 4(2)

Sous réserve des paragraphes (3) et (4), nul ne doit, un jour de repos prescrit

2 Projet de loi 38 Loi concernant le magasinage le dimanche (

c) in subsection (3) (

i) by adding after paragraph (

a) the fol- lowing: (a.1) the operation of a retail business associ- ated with any activity referred to in paragraph (a), (ii) in paragraph (

u) by striking out “and”; (iii) in paragraph (

v) by striking out the pe- riod at the end of the paragraph and substi- tuting a comma followed by “and”; (iv) by adding after paragraph (

v) the fol- lowing: (

w) the operation of a business or industry that is, by necessity, engaged in a continuous opera- tion. (

d) by adding after subsection (3) the follow- ing: 4(4) Any person may, on the weekly day of rest, whether or not the weekly day of rest is also a pre- scribed day of rest, engage in an activity that is pro- hibited under subsection (1) or (2) if the person wishes to engage in that activity on the weekly day of rest because he or she could not engage in that ac- tivity on one of the other days of the week due to the dictates of the person’s conscience or religion. 1(3)

Section 6 of the Act is repealed. 1(4)

Section 7 of the Act is repealed. 1(5)

Section 7.1 of the Act is amended (

a) in subsection (1) by striking out “and sub- sections 7(1) and (2)”; (

b) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following:

c) au paragraphe (3) (

i) par l’adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) à l’exploitation d’un commerce au détail afférent aux activités mentionnées à l’alinéa a), (ii) à l’alinéa u) par la suppression de «e t» ; (iii) à l’alinéa v) par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivi de « et »; (iv) par l’adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :

w) à l’exploitation d’un commerce ou industrie qui est par nécessité en activité continue.

d) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 4(4) Une personne peut, le jour de repos hebdo- madaire, que le jour de repos hebdomadaire soit ou non également un jour de repos prescrit, exercer une activité prohibée au paragraphe (1) ou (2) si elle dé- sire le faire ce jour parce qu’elle ne pouvait exercer cette activité l’un des autres jours de la semaine pour raison de conscience ou de religion. 1(3) L’article 6 de la Loi est abrogé. 1(4) L’article 7 de la Loi est abrogé. 1(5) L’article 7.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « et les paragraphes 7(1) et (2) »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

An Act Respecting Sunday Shopping Bill 38 7.1(2) An exemption under subsection (1) does not apply to a retail business or a part of a retail business that is subject to a by-law made under para- graph 11(1)(e.1) of the Municipalities Act or a per- mit issued under

section 27.7 of the Municipalities Act. 1(6)

Section 7.11 of the Act is repealed and the following is substituted: 7.11 If all or part of a retail business is authorized under this Act, a by-law made under paragraph 11(1)(e.1) of the Municipalities Act or a permit is- sued under

section 27.7 of the Municipalities Act to remain open on a weekly day of rest, whether or not the weekly day of rest is also a prescribed day of rest, any provision in a lease or other agreement that has the effect of requiring all or part of the retail business to remain open on a weekly day of rest is of no effect in so far as it applies to that weekly day of rest, whether the lease or agreement is made be- fore or after the commencement of this section. 1(7)

Section 7.2 of the Act is repealed. 1(8)

Section 8 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 8(1) A person who violates or fails to comply with subsection 4(1) or 4(2) commits an offence punish- able under

Part II of the Provincial Offences Proce- dure Act as a category C offence. 8(2) A person does not violate or fail to comply with subsection 4(1) if the person is authorized to engage in the prohibited activity by a by-law made under paragraph 11(1)(e.1) of the Municipalities Act or a permit issued under

section 27.7 of the Munic- ipalities Act. 7.1(2) Une exemption en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas au commerce au détail ou à une

partie du commerce au détail qui fait l’objet d’un ar- rêté municipal pris en vertu de l’alinéa 11(1)e.1) de la

Loi sur les municipalités ou d’un permis délivré en vertu de l’article 27.7 de la

Loi sur les municipa- lités. 1(6) L’article 7.11 de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 7.11 Si un commerce au détail est autorisé à ouvrir en entier ou en

partie un jour de repos hebdomadaire en vertu de la présente loi, d’un arrêté municipal pris en vertu de l’alinéa 11(1)e.1) de la

Loi sur les municipalités ou d’un permis délivré en vertu de l’article 27.7 de la

Loi sur les municipalités , que le jour de repos hebdomadaire soit ou non également un jour de repos prescrit, toute disposition prévue dans un bail ou dans une autre entente qui a pour ef- fet d’obliger le commerce au détail à ouvrir en entier ou en

partie un jour de repos hebdomadaire est nulle et sans effet, dans la mesure où elle s’applique à ce jour de repos hebdomadaire, que le bail ou l’entente ait été conclu avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. 1(7) L’article 7.2 de la Loi est abrogé. 1(8) L’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8(1) Quiconque contrevient ou omet de se confor- mer au paragraphe 4(1) ou 4(2) commet une infrac- tion punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provincia- les à

titre d’infraction de la classe C. 8(2) Une personne ne contrevient pas au paragra- phe 4(1) ou n’omet pas de s’y conformer si, elle est autorisée à exercer une activité prohibée par un ar- rêté municipal pris en vertu de l’alinéa 11(1)e.1) de la

Loi sur les municipalités ou par un permis délivré en vertu de l’article 27.7 de la

Loi sur les municipa- lités.

4 Projet de loi 38 Loi concernant le magasinage le dimanche 1(9)

Section 11 of the Act is amended (

a) by repealing paragraph (a); (

b) by repealing paragraph (b); (

c) by repealing paragraph (c.1); (

d) by repealing paragraph (c.4); (

e) by repealing paragraph (c.5); (

f) by repealing paragraph (d). Employment Standards Act 2 Paragraph 17.1(2)(

a) of the Employment Stan- dards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Bruns- wick, 1982, is repealed and the following is substi- tuted: (

a) solely under (

i) a by-law made under paragraph 11(1)(e.1) of the Municipalities Act, or (ii) a permit issued under

section 27.7 of the Municipalities Act, Municipalities Act 3(1)

Section 1 of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) by adding the following

definitions in al- phabetical order: “retail business” means a retail business as de- fined in the Days of Rest Act; “weekly day of rest” means the weekly day of rest as defined in the Days of Rest Act. 1(9) L’article 11 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa a);

b) par l’abrogation de l’alinéa b);

c) par l’abrogation de l’alinéa c.1);

d) par l’abrogation de l’alinéa c.4);

e) par l’abrogation de l’alinéa c.5);

f) par l’abrogation de l’alinéa d).

Loi sur les normes d’emploi 2 L’alinéa 17.1(2)

a) de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1982, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) uniquement en vertu (

i) d’un arrêté municipal pris en vertu de l’alinéa 11(1)e.1) de la

Loi sur les municipali- tés, ou (ii) d’un permis délivré en vertu de l’article 27.7 de la

Loi sur les municipalités,

Loi sur les municipalités 3(1) L’article 1 de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modi- fié

a) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : « commerce au détail » désigne un commerce au détail tel qu’il est défini dans la

Loi sur les jours de repos; « jour de repos hebdomadaire » désigne le jour de repos hebdomadaire tel qu’il est défini dans la

Loi sur les jours de repos;

An Act Respecting Sunday Shopping Bill 38 (

b) in the English version in the definition “ward” by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon. 3(2) Subsection 11(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

e) the following: (e.1) permitting or prohibiting the operation of retail businesses on the weekly day of rest, pro- vided that the weekly day of rest is not also a pre- scribed day of rest under the Days of Rest Act , and establishing hours during which retail busi- nesses may operate on the weekly day of rest; 3(3) The Act is amended by adding after

section 27.6 the following: 27.7(1) Where (

a) twenty-five or more residents of a local ser- vice district or a rural community who are quali- fied to vote under the Elections Act petition the Minister to authorize the operation of retail busi- nesses on the weekly day of rest in the area, or (

b) the Minister is of the opinion that the resi- dents of a local service district or rural commu- nity ought to consider the authorization of the op- eration of retail businesses on the weekly day of rest in the area, the Minister shall within thirty days call a meeting as prescribed by regulation of the residents of the area who are qualified to vote under the Elections Act. 27.7(2) The Minister may issue a permit authoriz- ing the operation of retail businesses on the weekly day of rest in a local service district or a rural com- munity if, at the meeting held under subsection (1),

b) à la définition « ward » de la version an- glaise par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point- virgule. 3(2) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par l’adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) permettre ou interdire l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdoma- daire, en autant que ce jour du repos hebdoma- daire n’est pas aussi un jour de repos prescrit en vertu de la

Loi sur les jours de repos, et établir les heures pendant lesquelles les commerces au dé- tail peuvent être exploités le jour de repos hebdo- madaire; 3(3) La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 27.6, de ce qui suit : 27.7(1) Lorsque

a) vingt-cinq résidents au moins d’un district de services locaux ou d’une communauté rurale, ayant droit de vote selon la Loi électorale, pré- sentent au Ministre une requête tendant à l’auto- risation d’exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans la région, ou

b) le Ministre est d’avis que les résidents d’un district de services locaux ou d’une communauté rurale devraient envisager l’autorisation d’ex- ploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans la région, le Ministre doit convoquer, dans un délai de trente jours et de la manière prescrite par règlement, une assemblée des résidents de la région qui ont droit de vote selon la Loi électorale. 27.7(2) Le Ministre peut délivrer un permis auto- risant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire dans un district de services locaux ou une communauté rurale, si à l’assemblée tenue en application du paragraphe (1),

6 Projet de loi 38 Loi concernant le magasinage le dimanche (

a) at least (

i) fifty people, or (ii) thirty per cent of the people, who are eligible under subsection (1) to attend the meeting, whichever is lesser, are in atten- dance, and (

b) a majority of those in attendance decides in favour of authorizing the operation of retail busi- nesses on the weekly day of rest in the area. 27.7(3) The Minister may issue a permit under subsection (2) subject to such conditions as the Min- ister considers appropriate, if the conditions were considered at the meeting held under subsection (1). 27.7(4) The Minister may only amend, suspend or revoke a permit issued under subsection (2) if peti- tioned to do so in accordance with subsection (1), and subsections (1) to (3) apply with the necessary modifications to such a petition. 27.7(5) If a meeting has been held under subsec- tion (1), the Minister may not be petitioned with re- spect to a permit under this

section in relation to the same area for one year after the meeting. 27.7(6) A person who violates or fails to comply with a condition imposed under subsection (3) com- mits an offence punishable under

Part II of the Pro- vincial Offences Procedure Act as a category C of- fence. 3(4)

Section 97 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: 97(1) In this section, “closed” means not open for the service of a customer.

a) au moins (

i) cinquante personnes, ou (ii) trente pour cent des personnes admissibles à cette assemblée en vertu du para- graphe (1), le nombre de personnes le moins élevé étant à retenir, sont présentes et que

b) la majorité des présents se prononce en fa- veur de l’autorisation permettant d’exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdoma- daire dans la région. 27.7(3) Le Ministre peut délivrer un permis en vertu du paragraphe (2) assorti des conditions qu’il estime appropriées, si les conditions ont été consi- dérées à l’assemblée tenue en vertu du paragraphe (1). 27.7(4) Le Ministre ne peut modifier, suspendre ou révoquer un permis délivré en vertu du paragra- phe (2) que si on lui présente une requête conformé- ment au paragraphe (1), et les paragraphes (1) à (3) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une telle requête. 27.7(5) Si une assemblée a été tenue en vertu du paragraphe (1), une requête ne peut être présentée au Ministre concernant un permis en vertu du pré- sent

article à l’égard de la même région dans l’année qui suit cette assemblée. 27.7(6) Quiconque contrevient ou omet de se con- former à une condition imposée en application du paragraphe (3) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure appli- cable aux infractions provinciales à

titre d’infrac- tion de la classe C. 3(4) L’article 97 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 97(1) Dans le présent article, « fermé » signifie non ouvert pour le service à la clientèle.

An Act Respecting Sunday Shopping Bill 38 (

b) in subsection (2) by striking out “retail es- tablishments” and substituting “retail busi- nesses”; (

c) by repealing paragraph (3)(

a) and substi- tuting the following: (

a) classify retail busine sses according to the class of goods, wares or merchandise sold, of- fered for sale or displayed there or according to the trade conducted or service provided there, (

d) by repealing subsection (4) and substitut- ing the following: 97(4) A by-law requiring a class of retail busi- nesses to close and remain closed during any period of time may provide that during the period one or more of such retail businesses, as designated in writing by an official named by the council, may re- main open on the days and between the hours spec- ified in the written designation. (

e) in subsection (5) (

i) in paragraph (

a) by striking out “retail establishment” and substituting “retail busi- ness”; (ii) by repealing paragraph (

b) and substi- tuting the following: (

b) more than one trade is carried on or service provided in a retail business, and (iii) in paragraph (

c) by striking out “such trades” and substituting “such trades or ser- vices”; (iv) by repealing the portion following paragraph (

c) and substituting the following:

b) au paragraphe (2), par la suppression de « établissements de vente au détail » et son remplacement par « commerces au détail »;

c) par l’abrogation de l’alinéa

(3) a) et son remplacement par ce qui suit :

a) classer les commerces au détail selon la ca- tégorie d’objets, denrées ou marchandises qui y sont vendus, offerts ou exposés pour la vente, ou selon le commerce qui y est exercé ou le service qui y est fourni,

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit : 97(4) Tout arrêté municipal qui oblige une catégo- rie de commerces au détail à fermer ou rester fermée pendant une certaine période de temps peut égale- ment prévoir que, pendant cette période, un ou plu- sieurs commerces au détail de cette catégorie, qu’un fonctionnaire nommé par le conseil désignera par écrit, pourront rester ouverts durant les jours et entre les heures que ce document fixera.

e) au paragraphe (5), (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « au détail dans un même établissement » et son remplacement par « dans un même com- merce au détail »; (ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) plusieurs commerces sont exercés ou plu- sieurs services sont fournis dans un même com- merce au détail, et (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ces commerces » et son remplacement par « ces commerces ou services »; (iv) par l’abrogation du passage qui suit l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

8 Projet de loi 38 Loi concernant le magasinage le dimanche such retail business may on such terms and condi- tions as specified in the by-law, be kept open during the closed hours for the sale of such goods, wares or merchandise or for the purposes of such trades or services only. (

f) in subsection (6) by striking out “retail es- tablishment” and substituting “retail business”; (

g) by adding after subsection (6) the follow- ing: 97(7) A by-law made under this

section does not apply to (

a) a retail business that is engaged in an activ- ity referred to in subsection 4(3) or (4) of the Days of Rest Act, or (

b) an activity or the operation of a business or industry that is referred to in subsection 3(1) of New Brunswick Regulation 85-149 under the Days of Rest Act. Transitional Provisions 4(1) A permit issued under paragraph 7(1)(a), (

b) or (

c) or

section 7.2 of the Days of Rest Act is cancelled and shall be of no effect. 4(2) Subject to subsection (3), a permit issued under paragraph 7(1)(

d) of the Days of Rest Act shall be cancelled and have no effect one year after the commencement of this Act. 4(3) If a permit issued under paragraph 7(1)(

d) of the Days of Rest Act is in effect for an area that is subject to a by-law made under paragraph 11(1)(e.1) of the Municipalities Act or a permit is- sued under

section 27.7 of the Municipalities Act, the permit shall be cancelled and have no effect immediately upon the commencement of the by- law or the issuance of the permit, as the case may be. ces commerces au détail peuvent, dans les condi- tions que précise l’arrêté, demeurer ouverts durant les heures régulières de fermeture mais uniquement pour la vente de ces objets, denrées ou marchandi- ses ou pour l’exercice de ces commerces ou pour la fourniture de ces services.

f) au paragraphe (6), par la suppression de « établissement de vente au détail » et son rem- placement par « commerce au détail »;

g) par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 97(7) Un arrêté municipal pris en vertu du présent

article ne s’applique pas à

a) un commerce au détail qui exerce une acti- vité visée par le paragraphe 4(3) ou (4) de la

Loi sur les jours de repos, ou

b) une activité ou opération commerciale ou in- dustrielle qui est visée par le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-149 établi en vertu de la

Loi sur les jours de repos. Dispositions transitoires 4(1) Une autorisation délivrée en vertu de l’ali- néa 7(1)a),

b) ou

c) ou de l’article 7.2 de la

Loi sur les jours de repos est annulée et sans effet. 4(2)

Sous réserve du paragraphe (3), une autori- sation délivrée en vertu de l’alinéa 7(1)

d) de la

Loi sur les jours de repos est annulée et est sans effet un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. 4(3) Si une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 7(1)

d) de la

Loi sur les jours de repos est en vigueur pour une région qui fait l’objet d’un ar- rêté municipal pris en vertu de l’alinéa 11(1)e.1) de la

Loi sur les municipalités ou d’un permis dé- livré en vertu de l’article 27.7 de la

Loi sur les mu- nicipalités, l’autorisation est annulée et est sans effet dès l’entrée en vigueur de l’arrêté municipal ou de la délivrance du permis, selon le cas.

An Act Respecting Sunday Shopping Bill 38 4(4) A permit issued under paragraph 7(1)(

d) of the Days of Rest Act shall be amended such that the period during which the exemption has effect shall not include a prescribed day of rest as de- fined under that Act. 4(5) Subsection (4) shall be deemed to be a con- dition of a permit issued under paragraph 7(1)(

d) of the Days of Rest Act. 4(6) A person who violates or fails to comply with a condition imposed upon a permit issued un- der paragraph 7(1)(

d) of the Days of Rest Act com- mits an offence under the Days of Rest Act punish- able under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category C offence. Commencement 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4(4) Une autorisation délivrée en vertu de l’ali- néa 7(1)

d) de la

Loi sur les jours de repos doit être modifiée de sorte que la période pour laquelle une exemption a effet ne comprenne pas un jour de re- pos prescrit tel que cette loi le définit. 4(5) Le paragraphe (4) est réputé être une condi- tion à une autorisation délivrée en vertu de l’ali- néa 7(1)

d) de la

Loi sur les jours de repos. 4(6) Quiconque contrevient ou omet de se con- former à une condition imposée dans une autori- sation délivrée en vertu de l’alinéa 7(1)

d) de la

Loi sur les jours de repos commet une infraction à la

Loi sur les jours de repos punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe C. Entrée en vigueur 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses dis- positions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act Respecting Sunday Shopping Bill 38 EXPLANATORY NOTES

Section 1 - Days of Rest Act

(1) A definition is repealed. (2)(

a) Consequential amendment. (

b) Consequential amendment. (c)(

i) New provision. (c)(ii) Consequential amendment. (c)(iii) Consequential amendment. (c)(iv) New provision. (

d) New provision.

(3) The existing provision is as follows: 6 The Lieutenant-Governor in Council may designate a board for the purposes of this Act.

(4) The exiting provision is as follows: 7(1) Upon application the Board may issue a permit exempt- ing from the application of this Act (

a) the operation of a part of a retail business carried on in relation to the sale of (

i) food products, (ii) newspapers, magazines, periodicals or other publi- cations, (iii) tobacco or other articles required for the sale of to- bacco, (iv) confectionery, (

v) meals and food products to be consumed on or near the premises, (vi) prescription drugs, proprietary or patent medicine, medical and surgical applicances or any other pharma- ceutical or hygenic products, or (vii) greenhouse or garden supply goods, where that part of the retail business referred to in subpara- graphs (i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) and (vii) is carried on in a separate and partitioned area of the business premises and all other areas are separated and partitioned off from that area by ropes, signs or other means so that no goods, services or NOTES EXPLICATIVES

Article 1 -

Loi sur les jours de repos

(1) Une définition est abrogée.

(2) a) Modification corrélative.

b) Modification corrélative. c)(

i) Nouvelle disposition. c)(ii) Modification corrélative. c)(iii) Modification corrélative. c)(iv) Nouvelle disposition.

d) Nouvelle disposition.

(3) La disposition actuelle se lit comme suit : 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une com- mission pour l’application de la présente loi.

(4) La disposition actuelle se lit comme suit : 7(1) Lorsque demande lui en est faite, la commission peut dé- livrer une autorisation exemptant de l'application de la présente loi

a) l'exploitation d'une

partie d'un commerce au détail se rapportant à la vente (

i) de produits alimentaires, (ii) de journaux, revues, périodiques ou autres publica- tions, (iii) de tabac ou des objets requis pour l'usage du tabac, (iv) de confiseries, (

v) de repas et produits alimentaires pour être consom- més sur place ou près des locaux, (vi) des médicaments sur ordonnance, des spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés, des instru- ments de médecine et de chirurgie ou tous autres produits pharmaceutiques ou hygiéniques, ou (vii) d'articles de serre ou de jardin, lorsque cette

partie du commerce au détail mentionnée aux sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii) est exercée dans une

section et séparée et cloisonnée et où toutes les autres sections sont séparées et cloisonnées de cette

section par des cordes, écriteaux ou autres moyens afin que d'autres mar-

12 Projet de loi 38 Loi concernant le magasinage le dimanche chattels within those other areas can be offered for sale or rent to the public, (

b) the operation of any business or industry where, in the opinion of the Board, the business or industry is, by neces- sity, engaged in a continuous operation, (

c) any person who is prohibited under this Act from work- ing or operating a business or industry on the weekly day of rest and who wishes to work or operate a business or industry on that day because he could not work or operate a business or industry on one of the other days of the week due to the dictates of his conscience or religion, or (

d) the operation of all retail businesses located in a tourist area, subject to the conditions prescribed by regulation. 7(2) A permit issued under paragraph (1)(

a) may exempt from the application of this Act not more than three persons including the owner or proprietor of the retail business. 7(2.1) The Board may, for the purposes of paragraph (1)(d), (

a) declare any area of the Province to be a tourist area, (

b) determine the boundaries of a tourist area, and (

c) declare the period of the year during which the exemp- tion has effect. 7(3) When the Board declares an area of the Province to be a tourist area under paragraph (2.1)(a), it shall take into consider- ation (

a) the criteria established by regulation respecting tourist areas, and (

b) the purposes of this Act.

(5) Consequential amendments.

(6) Consequential amendment.

(7) The existing provision is as follows: 7.2(1) If a festival or other special event is to be held in an area of the Province, the Minister, upon application by a representa- tive of the area, may issue a permit to the representative exempt- ing all retail businesses located in the area from the application of this Act in conjunction with the festival or other special event. chandises, services ou effets personnels se trouvant dans ces autres sections ne puissent être offerts en vente ou en loca- tion au public,

b) le fonctionnement de tout commerce ou de toute indus- trie lorsque, de l'avis de la commission, le commerce ou l'in- dustrie est par nécessité en activité continue,

c) une personne à qui la présente loi interdit de travailler ou d'exploiter un commerce ou une industrie le jour de repos hebdomadaire et qui désire le faire ce jour parce qu'il ne pou- vait ni travailler ni exploiter le commerce ou l'industrie l'un des autres jours de la semaine pour raison de conscience ou de religion, ou

d) l'exploitation de tous les commerces au détail situés dans une région touristique, sous réserve des conditions prescrites par règlement. 7(2) L'autorisation délivrée en vertu de l'alinéa

(1) a) peut ac- corder l'exemption de l'application de la présente loi à trois per- sonnes au plus, y compris le propriétaire du commerce au détail. 7(2.1) La commission peut, aux fins de l'alinéa (1)d),

a) déclarer toute région de la province région touristique,

b) déterminer les limites d'une région touristique, et

c) déclarer la période de l'année pendant laquelle l'exemp- tion est effective. 7(3) Lorsque la commission déclare une région de la province région touristique en vertu de l'alinéa (2.1)a), elle doit prendre en considération

a) les critères établis par règlement concernant les régions touristiques, et

b) les fins de la présente loi.

(5) Modifications corrélatives.

(6) Modification corrélative.

(7) La disposition se lit comme suit : 7.2(1) Lorsqu'un festival ou une autre occasion spéciale doit avoir lieu dans une région de la Province, le Ministre peut, à la demande d'un représentant de la région, émettre une autorisation à ce représentant exemptant tous les commerces au détail situés dans la région de l'application de la présente loi relativement au festival ou à l'autre occasion spéciale.

An Act Respecting Sunday Shopping Bill 38 7.2(2) For the purposes of subsection (1), the Minister (

a) shall take into consideration the criteria established in accordance with the regulations respecting applications un- der this section, (

b) shall determine the boundaries of the area to which the exemption relates, (

c) shall establish the day or days on which the exemption is to be in effect, and (

d) may impose conditions to be met in order for the permit to be issued or to remain in effect. 7.2(3) A permit issued under this

section may take the form of a letter. 7.2(4) The Minister may cancel a permit issued under this sec- tion if the Minister has reasonable and probable grounds to be- lieve that there has been a violation of or a failure to comply with a condition imposed under paragraph (2)(d).

(8) Consequential amendments.

(9) Regulation-making powers are repealed.

Section 2 - Employment Standards Act Consequential amendment to the Employment Standards Act.

Section 3 - Municipalities Act (1)(

a) New

definitions are added. (

b) Consequential amendment to the English version.

(2) New provision.

(3) New provision. (4)(a)-(

f) Consequential amendments. (

g) New provision.

Section 4 Transitional provisions.

Section 5 Commencement provision. 7.2(2) Aux fins du paragraphe (1), le Ministre

a) doit prendre en considération les critères établis en con- formité des règlements relatifs aux demandes en vertu du présent article,

b) établit les frontières de la région à laquelle s'applique l'exemption,

c) établit la ou les journées pendant lesquelles l'exemption est effective, et

d) peut imposer les conditions devant être remplies afin que puisse être émise l'autorisation et qu'elle puisse conti- nuer d'être effective. 7.2(3) Une autorisation émise en vertu du présent

article peut être établie sous forme de lettre. 7.2(4) Le Ministre peut annuler l'autorisation émise en vertu du paragraphe (1) lorsque le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y a eu une contravention ou un défaut de se conformer à une condition imposée en vertu de l'alinéa (2)d).

(8) Modifications corrélatives.

(9) Autorités réglementaires abrogées.

Article 2 -

Loi sur les normes d’emploi Modification corrélative à la

Loi sur les normes d’emploi .

Article 3 -

Loi sur les municipalités

(1) a) Nouvelles définitions sont ajoutées.

b) Modification corrélative à la version anglaise.

(2) Nouvelle disposition.

(3) Nouvelle disposition. (4)a)-

f) Modifications corrélatives.

g) Nouvelle disposition.

Article 4 Dispositions transitoires.

Article 5 Entrée en vigueur.