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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 19 – Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (Texte adopté sans amendement) Procès-verbal de la séance du 31 mai 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 643-20190603

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU VENDREDI 31 MAI 2019 .......................................................................... 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission des institutions Procès-verbal Séance du vendredi 31 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 19 – Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (Ordre de l’Assemblée le 30 mai 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Chassé (Châteauguay) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Jolin-Barrette (Borduas), leader parlementaire du gouvernement et ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M.

LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Nadeau-Dubois (Gouin), leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M.

Proulx (Jean-Talon), leader parlementaire de l’opposition officielle et p orte-parole de l’opposition officielle en matière d’institutions démocratiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 3 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Proulx (Jean- Talon), M. Nadeau-Dubois (Gouin) et M. LeBel (Rimouski) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 :

L'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 :

L'article 2 est adopté à la majorité des voix.

Article 2.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am a (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Nadeau -Dubois (Gouin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M me Chassé (Châteauguay), M. Jolin -Barrette (Bo rduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. LeBel (Rimouski), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chauveau) et M. Proulx (Jean-Talon) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

À 10 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am b (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Nadeau -Dubois (Gouin), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : Mme Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. LeBel (Rimouski),

Commission des institutions Procès-verbal 4 Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux ( Saint-Jean), M. Lévesque (Chauveau) et M. Proulx (Jean-Talon) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am c (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Nadeau -Dubois (Gouin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M me Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) M.

Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. LeBel (Rimouski), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chauveau) et M. Proulx (Jean-Talon) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Une discussion générale s’engage. À 11 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am d (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Nadeau -Dubois (Gouin), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Contre : Mme Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. LeBel (Rimouski), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chauveau) et M. Proulx (Jean-Talon) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Une discussion générale s’engage. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am e (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Nadeau -Dubois (Gouin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Nadeau-Dubois (Gouin) - 1. Contre : M me Chassé (Châteauguay), M. Jacques (Mégantic) M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. LeBel (Rimouski), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chauveau) et M. Proulx (Jean-Talon) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Une discussion générale s’engage.

Article 3 :

L'article 3 est adopté à la majorité des voix. Préambule : Le préambule est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté à la majorité des voix.

Commission des institutions Procès-verbal 6 M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. LeBel (Rimouski), M. Nadeau -Dubois (Gouin), M. Proulx (Jean- Talon) et M. Jolin - Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 12 h 04, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 31 mai 2019

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale sous recommandation du président de l’Assemblée nationale, et prévoit les modalités de son fonctionnement. Le comité a pour mission de revoir, à coût nul, l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale au plus tard le 31juillet 2020. À partir du 1er janvier 2020, les conditions de travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute disposition contraire d’une loi du Parlement du Québec ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi. r I

Projet de loi n°19 Ami, Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et membres de l’Assemblée nationale à la suite de mesures fiscales par le Parlement du Canada le régime de retraite des l’adoption de certaines AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit que le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale sous recommandation du président de l’Assemblée nationale, et prévoit les modalités de son fonctionnement. Le comité a pour mission de revoir l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 juillet 2020. À partir du 1er janvier 2020, les conditions de travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues au rapport, et ce, malgré toute disposition contraire d’une loi du Parlement du Québec ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi. p

Artrz/ Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite desmembres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certainesmesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Au plus tard le 31 décembre 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale adopte unrèglement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlementprévoit que le comité est formé de 3 personnes nommées aux deux tiers des membres de l’Assembléenationale sous recommandation du président de l’Assemblée nationale, et prévoit les modalités de sonfonctionnement. Le comité a pour mission de revoir, à ocût iu,J’ensemble des conditions de travail des députés del’Assemblée nationale.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale au plus tardle 31juillet 2020. Le rapport fait l’objet d’un débat limité de 5 heures et est ensuite adopté ou rejeté parl’Assemblée nationale. Lorsque adoptées, les conditions de travail des députés sont réputées être cellesqui sont prévues au rapport à partir du 1er janvier 2021, et ce, malgré toute disposition contraire d’uneloi du Parlement du Québec ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi.

Art2,l Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite desmembres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certainesmesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant 2.1 Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur lesconditions de travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité Ø( les modalités deson fonctionnement et ses échéances de travail. Le comité a pour mission de revoir l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assembléenationale. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport du comité à l’Assemblée nationale.

Le rapportfait l’objet d’un débat limité de S heures et est ensuite adopté ou rejeté par l’Assemblée nationale.Lorsque adoptées, les conditions de travail des députés sont réputées être celles qui sont prévues aurapport, et ce, malgré toute disposition contraire d’une loi du Parlement du Québec ou d’un règlementadopté en application d’une telle loi.

ArhQ/ Projet de loi n°19 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada AMENDEMENT Insérer, après l’article 2, le nouvel

article suivant: 2.1 Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte un règlement constituant le comité permanent sur les conditions de travail des députés. Ce règlement prévoit la composition du comité, les modalités de son fonctionnement et ses échéances de travail. Le comité a pour mission de revoir l’ensemble des conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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