Bill document — Vigie #8983

Vigie 8983

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Jean- sur-Richelieu Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Paquin Député de Saint-Jean Éditeur officiel du Québec 2006 3 Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-JEAN-SUR- RICHELIEU ATTENDU que, en vertu du décret n o 17-2001 du 17 janvier 2001, a été constituée la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ; Que cette dernière a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le décret 17-2001 du 17 janvier 2001, modifié par le

chapitre 53 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.1° Est institué pour la Ville un comité exécutif composé du maire et des membres du conseil qu’il désigne. Le nombre de membres nommés par le maire ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à quatre. Le maire peut en tout temps remplacer un membre du comité exécutif. « 4.2° Le maire est d’office président du comité exécutif et il désigne parmi les membres du comité exécutif le vice-président de ce comité. Le maire peut aussi nommer un membre du comité exécutif pour agir comme président.

Il peut en tout temps révoquer ou remplacer une telle nomination. «4 . 3° Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui- ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au greffier. La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le greffier ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.

« 4.4° Les séances ordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures fixés par règlement du conseil et les séances extraordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures que fixe le président. « 4.5° Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. « 4.6° Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Il peut également, à la demande du président, présider toute séance du comité exécutif. 4 « 4.7° Le comité exécutif siège à huis clos.

Toutefois, il siège en public : 1° dans les circonstances prévues par règlement du conseil ; 2° pendant tout ou

partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi. « 4.8° Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres. « 4.9° Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix. « 4.10° Une décision se prend à la majorité simple. « 4.11° Le comité exécutif exerce les responsabilités prévues à l’article 70.8 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et agit pour la Ville dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient en vertu du règlement prévu à l’article 4.13 °. Il peut consentir tout contrat qui n’entraîne pas une dépense excédant 100 000 $. « 4.12° Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsque le règlement mentionné à l’article 4.14 ° l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative. L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil.

En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement ou par le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé. « 4.13° Le conseil peut, par règlement, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu’il a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir, qu’il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délégation. Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence : 1° d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le

chapitre IV de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4), la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) ou la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9) ; 2° d’effectuer une désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil ; 3° de nommer le directeur général, le greffier, le trésorier et leur adjoint ; 5 4° de créer les différents services de la Ville, d’établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et directeurs adjoints de ces services ; 5° de destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71 de la

Loi sur les cités et villes. « 4.14° Le conseil peut également, par règlement, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif. « 4.15° Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires.

Il peut également par ce règlement, si le conseil le lui permet par règlement, déléguer à tout employé de la Ville le pouvoir d’autoriser, aux conditions que le comité détermine et conformément aux règles et restrictions applicables à la Ville, des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Ville. « 4.16° La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des deux tiers des voix de ses membres. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8983
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8983 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	01294a39e4e1a27dfa660bce739efb40e3adefb5

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