Bill document — Vigie #189687

Vigie 189687

Quebec — Bills

Projet de loi n° 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENTARTICLE 58.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 58, du suivant:«58.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75.0.1, du

chapitre suivant: «CHAPITRE 1.0.3 «INSTANCE INDÉPENDANTE EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE «75.1 Est instituée une instance indépendante en aménagement du territoire.L’instance a pour mission de conseiller le ministre, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur les orientations, les programmes, les politiques et les stratégies en matière d’aménagement du territoire, en particulier, mais sans s’y limiter, à l’occasion de la publication du bilan national prévu à l’article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre 1.0.2). J2 )L -q /

s..ss.1•(&) Leministrepeutdemanderaunministereouaunorganismequillui fournisse,dansledélaiqu’illuiindique,toutrenseignementoutout documentnécessaireàlaréalisationdelamissiondel’instance.Illui transmetensuitelerenseignementouledocumentobtenu. L’instancerendpublicslesconseilsqu’elledonneauministre30jours aprèslesluiavoirtransmis. Sontmisesàladispositiondel’instancelesressourcesquele ministrejugenécessairesàl’accomplissementdesamissionpour assurerlesoutienadministratifetl’organisationdesestravaux.» 2

AM EN DE MENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 13 (Article 2.24 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’article 13 du projet de loi est modifié par l’insertion à la fin de l’article du paragraphe suivant 40 par l’insertion dans le paragraphe 2° du2e alinéa et après «des paysages», des mots«, incluant la gestion intégrée et durable des ressources en eau et de l’atteinte des cibles visées;». rticle 2.24 de cette loi, tel qu’il se lirait:\ 2.2. Le plan métropolitain, dans une perspeve de développement durabIe définit des orieations, des objectifs, des cibles et des crières aux fins d’assurer la comrtitivité et l’attra’vité du territoire de la communauté mropolitaine.

Les objets\ur lesquels portent les orientations, le\objectifs, les cibles et les critère sont les suivants\ 1° la planificati du transport terrestre; 2° la protection èt la mise en valeur du milieu nature et bâti ainsi que des paysages, incluant la gestion’\j\ntégrée et durable des ressources ç eau et de l’atteinte des cibles ées; Le plan délimite, en apui aux orientations, objectifs et crières et pour l’atteinte des cibles définis conformém\nt au premier alinéa et qui port t sur un objet visé au paragraphe 6° du deuxièmea, tout périmètre métroPolitain\ j k OppositionOfficielle

Ilpeutégalementnappuiauxorientations,objectifsetcrïtèresetpourl’atteintedes ciblesdéfinisconfo’némentaupremieralinéaetquiporte\tsurunobjetviséaux paragraphes10à 50, ou8°dudeuxièmealinéa,délimitertout\partiedeterritoireet déterminertoutelocalis’in N OppositionOfficielle

Projet de loi n° 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENTARTICLE 176 Modifier l’article 176 du projet de loi par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant:((Les cibles et les indicateurs nationaux sont adoptés par le gouvernement au plus tard le (insérer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).» / 1

5ÂY).. SOU S-AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 6 (Article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Modifier l’amendement proposé à l’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme tel que proposé par l’article 6 du projet de loi par l’insertion dans le paragraphe10, après «étalement urbair”des mots «en zone agricole et urbaine». / OppositionOfficielle

)4i Projetdeloin°16 LoimodifiantlaLoisurl’aménagementetl’urbanismeet d’autresdispositions AMENDEMENT ARTICLE6 Remplacerleparagraphe7°del’article2.2.1introduitparl’article6 duparlesuivant: «7°lamobilitédurable,dansuneperspectivederéductiondes distancesparcourues,desécurité,d’accessibilitéetde muItimodalité;» $7 COMMTAIRE Leprésent\amendementmodifieraitl’arcle2.2.1delaLoisur l’aménageme\etl’urbanisme,proposéparl’rticle6duprojetdeloi, afindepréciser\ertainesfinalitésdelaplaniftionterritorialedes communautésméoIitaines,desMRCetdesm4\nicipalitéslocales.

/d\j0 AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 6 (Article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’article 2.2.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme tel que proposé par l’article 6 du projet de loi est modifié par l’insertion àla fin de l’article des paragraphes suivants «14° l’occupation et la vitalité des territoires; 15° la transition énergétique.». 0ppostion OfficieIe

Projet de loi n0 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 6 Modifier le paragraphe 9° de l’article 2.2.1 introduit par l’article 6 du projet de loi par l’ajout, après «biodiversité», de «ainsi que l’accès à une nature de proximité;» COMMENTAIRELe préserft amendement modi(Jerait l’article 2.2.1\çie la

Loi sur l’aménageent et l’urbanisme, prposé par l’article 6dojet de loi, afin de précisr certaines finalités la planification territrale des communautés métropolitaines, des MÇt des municipalités l’cales.

Projet de loi n° Jj. AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Ama été ______________ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am jQ. Am ArticIeI

AMENDEMENT A4 îo Projet de loi n° 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS (?f7r

ARTICLE 70 (article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Au deuxième alinéa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, proposé par l’article 70 du projet de loi 1° insérer, à la fin du paragraphe 2°, «et, dans tout périmètre d’urbanisation, les densités de son occupation »; 2° insérer, après le paragraphe 5°, le suivant: «5.1° planifier la localisation des services et équipements de proximité et prévoir des mesures pour favoriser leur accessibilité; ».

COMMENTAIRE / Le présent amendement modifierait l’article 83 de la Lo%r l’aménagement et l’urbanisme proposé par l’article 70 du projet de loi afiA’introduire de nouveaux éléments de contenu obligatoire au plan d’urbanisme Le paraqraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 83 roposé par l’article 70 du projet de loi, tel qu’il se lirait 83.[...]Ildoit notamment: 2° déterminer les affectations du so t, dans tout périmètre d’urbanisation, les densités de son occupation; [...] [. ] 5.1° planifier la localis ion des services et équipements de proximité et prévoir des mesures pour favoris leur accessibilité; [...]

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16 /17

Article 70 (Article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’Article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel que proposé par l’article 70 du projet de loi est modifié par le remplacement du 4e paragraphe par le suivant « 40 planifier de manière intégrée l’aménagement du territoire et l’organisation des infrastructures et services de transports de façon àfavoriser la mobilité durable; »

ftr} AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°16 Article70 (Article83delaloisurl’aménagementetl’urbanisme) L’article83delaLoisurl’aménagementetl’urbanisme,telqueproposéparl’article70duprojetdeloi estmodifiéparleremplacement,danslegeparagraphe,aprèslesmots«d’assurersaprotection»dumot «ou»parlemot«et». Ainsi,le8paragraphedunouvelarticle83seliraitainsi 8°déterminertoutepartieduterritoireoutoutimme3(equiprésenteunintérêtd’ordrehistorique, cu)turel,esthétiqueouécologiqueetprévoirdes,7Gresenvued’assurersaprotectionetmiseen /

parleretraitdusous-paragrapheb)duparagraphe10. parleremplacementdusous-paragraphe«c)»par«b)». PROJET DE LOI N° 16 ir+.2Ç AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS

Article 125 (Article 145.35.2. de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) L’Article145.35.2delaLoisurl’aménagementetl’urbanismetelqueproposéparl’article125duprojet deloiestmodifié 10 2° Ainsi,l’article145.35.2seliraitcommesuit Lerèglementdoit: 10décriretouteprestation,compriseparmilescatégor,’suivantes,quipeutêtreexigéedudemandeur danslecadred’uneentente: a)L’intégrationdansleprojetd’unitésdelo,gmentabordable,socialoufamilial; b)Lercpectdctouteconditionrelationy1aréalisationduprojetquipermetd’atteindredes objectifsenmatièredeperformancejnvironnementale; b)laréalisation,surlesiteviséparla,4emandeouàproximitédecelui-ci,detoutaménagement oud’équipementd’intérêtpub 2°fixerlescritèresenfonctiondesqifsl’uneoul’autreprestationpeutêtreexigéeouprévoirquele conseildelamunicipalitédécided4schaquecaslaquelleestexigée; 3°déterminerlesgarantiesfinquipeuventêtreexigéesdudemandeur.

Arn /

Article /cr î AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 16

Article 125.1 J (Article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer après l’article 125 le suivant « 125.1 L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5.1° du suivant «5.2° spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone prévoyant des bâtiments résidentiels, un nombre d’étages ou de hauteurs différencié selon le type de logement prévu, permettant jusqu’à 33% supplémentaire pour des bâtiments prévoyant uniquement des logements sociaux ou abordables par rapport à la limite prévue pour du logement régulier. » » Opposition Officielle

Atn V’\ Ar11Jf AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE 1.01 N° 16

Article 125.1 ‘ J (Article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer après l’article 125 le suivant « 125.1 L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5.1° du suivant «5.2° spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone prévoyant des bâtiments résidentiels, un nombre d’étages ou de hauteurs différencié selon le type de logement prévu, permettant jusqu’à 33% supplémentaire pour des bâtiments prévoyant uniquement des logements sociaux ou abordables par rapport à la limite prévue pour du logement régulier. L’usage du zonage différencié supplémentaire doit être conditionnel à une entente entre la municipalité et le demandeur, elle peut prévoir toute condition relative à l’exécution de la prestation du demandeur. »» OppositionOfficielle

Arn)“ Acticle((pt( AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOISURL’AMÉNAGEMENTETL’URBANISMEETD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°16 Article164 (Article91delaLoisurlescompétencesmunicipales) L’article164duprojetdeloiestmodifiéparl’insertionàlafindel’articleaprèslesmots«(chapitre Q-2)»,desmots«oulorsqu’ilyauneaffectationdeconservationsurunboiséenzoneagricole.»

L’article91decetteloi\lirait 481.Enoutre,toutemuniciplitélocalepeutaccorderuneaidedanslesmatièressuivantes 40 l’agriculture LaLoisurl’interdictiondesubventionsm\J\nicipales(chapitrel-15)nes’appliquepasàuneaide accordéeenvertuduparagraphe4duprehieralinéadanslebutd’atténuerlesconséquences économiquesdesmesuresdeprotectionappIicaiesàproximitéd’uneinstallationmunicipalede prélèvementd’eaupotableoudesmesuresvisantt\restaurationoulemaintien,al’étatnaturel, demilieuxhumidesethydriquesvisésàl’article46.O.2elaLoisurlaqualitédel’environnement (chapitreQ-2)oulorsqu’ilyauneaffectiondeconserva’ipnsurunboiséenzoneagricole.

OppositionOfficielle

MO Projet de loi n° 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT 2 groupe d’opposition

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par le remplacement du premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas par les alinéas suivants «CONSIDÉRANT que le territoire du Québec est unique et diversifié et constitue le patrimoine commun de l’ensemble des Québécoises et des Québécois; <(CONSIDÉRANT que ce territoire est une source d’attachement, de fierté et d’identité pour tous ses habitants; ((CONSIDÉRANT que ce territoire est depuis des millénaires un lieu de vie, de rencontres et d’échanges entre les peuples autochtones; «CONSIDÉRANT que la richesse de ce territoire est inestimable, qu’il constitue une ressource limitée dont l’altération est souvent irrémédiable et qu’il importe de le protéger et de le mettre en valeur au bénéfice des générations actuelles et futures; <(CONSIDÉRANT que l’aménagement et l’urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et qu’ils doivent concourir àla création de milieux de vie de qualité, àla protection des milieux naturels et du territoire agricole, au développement de 1/2

communautés dynamiques et authentiques et àla lutte contre les changements climatiques; <(CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire est une responsabilité partagée entre le gouvernement du Québec et les instances municipales et qu’il importe d’assurer la concertation entre les acteurs et la cohérence des décisions en matière d’aménagerrient et d’urbanisme; (<CONSIDÉRANT qu’il incombe àl’État de définir les orientations devant guider la planification territoriale et de s’assurer que ses interventions contribuent àun aménagement durable du territoire; ((CONSIDÉRANT qu’il revient aux instances municipales de prendre des décisions en matière d’aménagement et d’urbanisme dans le respect de ces orientations, en faisant primer l’intérêt collectif sur les intérêts particuliers et en tenant compte des particularités territoriales; » 2

Ap•Ar4. i4 Projet de loi n0 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT 2 groupe d’opposition (7

ARTICLE 136.1 i \jl(/ Insérer, après l’article 136 du projet de loi, le suivant: «136.1 L’article 246 de cette loi est abrogé.»

Arn

Article V.—. \ AM EN DEM ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°16

Article 127.1 (Article 147 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) Insérer après l’article 127 du projet de loi l’article suivant: «127.1. L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion après leier alinéa, de l’alinéa suivant «Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.».».. L’article mo fié se lierait comme suit: 147.

Les membres tofficiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.Tout membre du comité au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formatio’h portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.L’obligation prévue au premier alin déjà suivi une telle formation. s’applique pas à un membre du comité ayant Le conseil peut également adjoindre au comi les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses foncçn. OppositionOfficielle

Projet de loi n0 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions AMENDEMENT 2 groupe d’opposition

ARTICLE 173.1 Insérer, après l’article 173 du projet de loi, le suivant: «173.1 La Charte de la Ville de Lavai (S.Q. 1965, c. 89) est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant «120.1

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (RLRQ, c. l-15), la ville peut accorder toute aide qu’elle juge appropriée en matière de logement social, abordable ou familial à un office d’habitation, àune coopérative d’habitation, àun organisme sans but lucratif, àune personne physique ou àune personne morale.La ville peut utiliser les sommes provenant du fonds constitué en vertu de l’article 56.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) pour accorder toute aide qu’elle juge appropriée àun office d’habitation, àune coopérative d’habitation, àun organisme sans but lucratif, àune personne physique ou àune personne morale.))Commentaire:Cet amendement vise àoctroyr4a Ville de Lavai un pouvoir habilitant en matière de logement. bayille de Lavai vise l’obtention de nouveaux pouvoirs habilitants pourhtvenir de manière plus

proactive dans le domain”è\de l’habitation. Elle souhaite notamment être en mesure d’accorder dl’aide en matière de logement social, abordable ou familial. 2/

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189687
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189687 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	01313712fa217126a45887722855d67616414310

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