Bill 243 Private Member's Bill Projet de loi 243 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 243 PROJET DE LOI 243 THE CLIMATE AND GREEN PLAN AMENDMENT ACT (INTERNATIONAL PANEL ON CLIMATE CHANGE TARGETS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE (GROUPE INTERNATIONAL D'EXPERTS SUR LES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES) Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Climate and Green Plan Act to change how reduction targets for greenhouse gas emissions are established and reported. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le Plan vert et climatique afin de changer la façon dont les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet d e serre sont fixés ainsi que la façon dont il en est fait r apport. Under the current Act, the minister is to establish five-year reduction goals for emissions and to report on prog ress in achieving the goals. The Bill establishes longer te rm targets for reducing emissions and provides that th e emissions reduction targets may be increased by regulation.

Sous le régime de la loi actuelle, le ministre fixe des objectifs quinquennaux de réduction des émissions e t prépare un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs. Le projet de loi fixe des objectifs à plus long terme en matière de réduction des émissio ns et prévoit la possibilité de revoir à la hausse, par r èglement, les objectifs à cet égard. The climate and green plan must be designed to achi eve the targets and to prevent dangerous climate change and must reflect the most recent scientific findings on climate change.

The plan must also include interim and long -term targets for various sectors of Manitoba's economy. Le Plan vert et climatique doit être conçu pour réa liser les objectifs et éviter des conséquences climatiques dangereuses. De plus, il doit tenir compte des conc lusions scientifiques les plus récentes sur les changements climatiques. Enfin, il doit comprendre des objectif s intermédiaires et à long terme pour divers secteurs de l'économie du Manitoba.

BILL 243 PROJET DE LOI 243 THE CLIMATE AND GREEN PLAN AMENDMENT ACT (INTERNATIONAL PANEL ON CLIMATE CHANGE TARGETS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE (GROUPE INTERNATIONAL D'EXPERTS SUR LES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C134 amended 1 The Climate and Green Plan Act is amended by this Act. Modification du c. C134 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le Plan vert et climatique . 2 The

preamble is amended by adding the following after the second paragraph: AND

WHEREAS measures for addressing climate change should be based on internationally accepted scientific findings, such as those of the United Na tions Intergovernmental Panel on Climate Change; AND

WHEREAS these findings indicate that holding the increase in the global average temperature to below 1.5 degrees Celsius above preindustrial levels is necessary to prevent dangerous climate change; 2 Le préambule est modifié par adjonction, après le deuxième paragraphe qui suit « Attendu : », de ce qui suit : que les mesures de lutte contre les changements climatiques doivent être fondées sur les conclusions scientifiques acceptées à l'échelle internationale, dont celles du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies; que ces conclusions indiquent qu'il est nécessaire de limiter la croissance de la température moyenne de la planète à moins de 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels, afin d'éviter des conséquences climatiques dangereuses; 1

AND

WHEREAS the global average temperature has increased nearly one degree Celsius above preindustrial levels; que la température moyenne de la planète a dépassé les niveaux préindustriels de près d'un degré Celsius; 3

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "carbon savings account"; and (

b) by adding the following

definitions: "annual total emissions" means the total amount of emissions in a year measured in carbon dioxide equivalent tonnes, after taking into account any emissions offsets obtained in that year. (« émissions annuelles totales ») "carbon dioxide equivalent" means the mass of carbon dioxide that would produce the same global warming impact as a given mass of another greenhouse gas, as determined in accordance with the regulations. (« équivalent CO 2 ») 3

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « compte d'épargne carbone »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « émissions annuelles totales » Quantité totale d'émissions produites en un an, mesurée en tonnes d'équivalent CO 2 après avoir tenu compte des compensations d'émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours de l'année en question. ("annual total emissions") « équivalent CO 2 » Masse de dioxyde de carbone susceptible d'avoir la même incidence sur le réchauffement de la planète qu'une masse donnée d'un autre gaz à effet de serre, selon ce qui est calculé conformément aux règlements. ("carbon dioxide equivalent") 4 The following is added after

section 1 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : GREENHOUSE GAS EMISSIONS REDUCTIONS RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Emissions reduction targets 1.1(1) The following targets are established for the reduction of greenhouse gas emissions in Manitoba: (

a) by 2030 and for each year after that until 2049, the annual total emissions in Manitoba must be at least 45% less than the annual total emissions in Manitoba in 2010; (

b) by 2050 and for each year after that, the annual total emissions in Manitoba must be zero. Objectifs en matière de réduction des émissions 1.1(1) Les objectifs qui suivent sont fixés afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre :

a) à compter de 2030 et jusqu'en 2049, les émissions annuelles totales produites chaque année au Manitoba sont inférieures d'au moins 45 % à celles de 2010;

b) à compter de 2050, ces émissions sont de zéro tonne. 2

Review 1.1(2) The minister must review the targets established under this

section at least once every th ree years and, following a review, may recommend to the Lieutenant Governor in Council that the emissions reduction targets be increased. Examen 1.1(2) Le ministre examine les objectifs fixés en application du présent

article au moins une fois tous les trois ans. Après chaque examen, il peut recommander que le lieutenant-gouverneur en conseil revoie à la hausse les objectifs en matière de réduction des émissions. Considerations 1.1(3) In conducting the review, the minister must take into account (

a) the most recent internationally accepted scientific findings on climate change, including those of the United Nations Intergovernmental Panel on Climate Change; (

b) the advice and recommendations of the council; and (

c) input from the public. Éléments à prendre en considération 1.1(3) En effectuant son examen, le ministre tient compte :

a) des plus récentes conclusions scientifiques sur les changements climatiques qui sont acceptées à l'échelle internationale, dont celles du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies;

b) des conseils et des recommandations du conseil;

c) des opinions exprimées par le public. Increasing targets 1.1(4) On the recommendation of the minister following a review, the Lieutenant Governor in Council may make regulations increasing the emissions reduction targets established under this section. Révision à la hausse des objectifs 1.1(4) Si le ministre le lui recommande à la suite d'un examen, le lieutenant-gouverneur en conseil peu t prendre des règlements afin de revoir à la hausse le s objectifs en matière de réduction des émissions fixés en application du présent article.

Reporting on reviews 1.1(5) For 2022, 2025 and every third year after that, the minister must prepare a report on the review carried out under this section. Rapports d'examen 1.1(5) Pour 2022, 2025 et tous les trois ans par la suite, le ministre prépare un rapport sur l'examen effectué en application du présent article. Timing 1.1(6) The report must be completed no later than six months after the three-year review to which the report relates. Délais 1.1(6) Il termine le rapport au plus tard six mois après avoir effectué l'examen triennal connexe.

Report to be made public 1.1(7) Within one month after completing a report, the minister must make the report public. Rapport public 1.1(7) Il rend le rapport public au plus tard un mois après l'avoir terminé. 3

5(1) Subsection 2(1) is amended by replacing everything before clause (

b) with the following: 5(1) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), d e ce qui suit : Climate and green plan 2(1) The minister must develop a plan with a comprehensive framework of programs, policies and measures designed to (

a) achieve the targets established under

section 1.1; (a.1) prevent dangerous climate change; (a.2) reflect the most recent internationally accepted scientific findings on climate change, including those of the United Nations Intergovernmental Panel on Climate Change; Plan vert et climatique 2(1) Le ministre élabore un plan qui prévoit un ensemble complet de programmes, de politiques et de mesures conçus pour :

a) réaliser les objectifs fixés en application de l'article 1.1; a.1) éviter des conséquences climatiques dangereuses; a.2) tenir compte des plus récentes conclusions scientifiques sur les changements climatiques qui sont acceptées à l'échelle internationale, dont cel les du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies; 5(2) The following is added after subsection 2(1): 5( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(1), ce qui suit : Sector-specific targets 2(1.1) The climate and green plan must establish an interim and a long-term target for reducing annual total emissions for each of the following sectors of economic activity: (

a) energy; (

b) agriculture; (

c) industrial processes and product use; (

d) waste; (

e) the government, including the government agencies and entities prescribed for the purpose of

section 10; (

f) any other sector specified in the regulations. Objectifs sectoriels 2(1.1) Le Plan vert et climatique doit comprendre un objectif intermédiaire et un objectif à long ter me à l'égard des réductions d'émissions annuelles tota les pour chacun des secteurs d'activité économique suivants :

a) l'énergie;

b) l'agriculture;

c) les procédés industriels et l'utilisation des produits;

d) les déchets;

e) le gouvernement, y compris les organismes et entités gouvernementaux désignés par règlement aux fins de l'article 10;

f) tout autre secteur réglementaire. 4

Sector-specific and provincial targets may differ 2(1.2) As long as the climate and green plan as a whole is designed to achieve the targets established under

section 1.1, the targets established for an individual sector may differ from them.

Divergence d'objectifs entre le secteur et la province 2(1.2) Pourvu que le Plan vert et climatique dans son ensemble soit conçu pour réaliser les objectifs fix és en application de l'article 1.1, ses objectifs sectorie ls peuvent différer de ceux-ci. 5(3) Subsection 2(3) is replaced with the following: 5(3) Le paragraphe 2(3) est remplacé par ce qui suit : Annual review of climate and green plan 2(3) The minister must review and revise the programs, policies and measures in the climate and green plan each year to ensure that they are achievi ng their intended objectives.

Examen annuel du Plan vert et climatique 2(3) Le ministre examine et revoit chaque année les programmes, les politiques et les mesures que prévoit le Plan vert et climatique afin de s'assurer qu'ils permettent la réalisation des objectifs fixés à leur égard. 6 The centred heading before

section 3 and sections 3 and 4 are repealed. 6 L'intertitre qui précède l'article 3 est supprimé et les articles 3 et 4 sont abrogés. 7(1) Subsection 5(1) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Annual report on climate and green plan 5(1) By April 30 of each year, the minister must prepare an annual report on the programs, policies a nd measures employed in the preceding year to implement the climate and green plan.

Rapport annuel sur le Plan vert et climatique 5(1) Au plus tard le 30 avril de chaque année, le ministre prépare un rapport annuel portant sur les programmes, les politiques et les mesures auxqu els on a eu recours au cours de l'année précédente en vue de la mise en œuvre du Plan vert et climatique. 7(2) Subsection 5(2) is amended in the

section heading and in the subsection by striking out "greenhouse gas emissions " and substituting " annual total emissions ". 7(2) Le paragraphe 5(2) est modifié par substitution, dans le

titre et dans le texte, à « de gaz à effet de serre », de « annuelles totales ». 7(3) Subsection 5(3) is replaced with the following: 7(3) Le paragraphe 5(3) est remplacé par ce qui suit : 5

Progress on emissions reduction targets 5(3) The annual report must set out (

a) the emissions reduction targets for the province and for each sector; and (

b) the progress made in the year toward achieving each target. Progrès réalisés quant aux objectifs en matière de réduction des émissions 5(3) Le rapport annuel indique :

a) les objectifs provinciaux et sectoriels en matière de réduction des émissions;

b) les progrès réalisés au cours de l'année en vue de l'atteinte de chacun des objectifs. 7(4) The following is added after subsection 5(7): 7( 4) Il est ajouté, après le paragraphe 5(7), ce qui suit : Report to be made public 5(8) The minister must make an annual report public as soon as reasonably practicable after it i s tabled. Rapport public 5(8) Il rend public chaque rapport annuel dès que possible après son dépôt. 8

Section 6 is repealed. 8

L'article 6 est abrogé. 9(1) Subsection 8(1) is replaced with the following: 9(1) Le paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Role of council 8(1) The council is to (

a) provide advice and recommendations to the minister on increasing the emissions reduction targets established under

section 1.1; (

b) provide advice and recommendations to the minister on programs, policies and measures to be included in the climate and green plan, including targets established for sectors under subsection 2(1.1); and (

c) review progress on the implementation of the climate and green plan, and provide advice on any required changes to the plan. Rôle du conseil 8(1) Le conseil :

a) donne des conseils et fait des recommandations au ministre au sujet de toute révision à la hausse des objectifs en matière de réduction des émissions fixés en application de l'article 1.1;

b) lui donne des conseils et lui fait des recommandations au sujet des programmes, des politiques et des mesures devant faire

partie du Plan vert et climatique, y compris les objectifs sectoriels fixés en application du paragraphe 2(1.1);

c) évalue les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan vert et climatique et donne des conseils sur les modifications devant y être apportées. 6

9(2) Subsection 8(2) is repealed. 9(2) Le paragraphe 8 (2) est abrogé. 9(3) The following is added as subsection 8(3): 9(3) I l est ajouté, à

titre de paragraphe 8(3), ce qui suit : Minister must meet with council 8(3) The minister must meet with the council at least six times each year. Rencontres entre le ministre et le conseil 8(3) Le ministre rencontre le conseil au moins six fois par année. 10

Section 12 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) respecting the manner in which greenhouse gas emissions are to be determined on a carbon-dioxide-equivalent basis; (a.2) specifying sectors of economic activity for the purpose of subsection 2(1.1); 10

L'article 12 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prendre des mesures quant au calcul de l'équivalent CO 2 des émissions de gaz à effet de serre; a.2) préciser les secteurs d'activité économique aux fins du paragraphe 2(1.1); Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7