Institutions — 2 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-09-02

Quebec — Committees

Président (M. Bachand) : Donc, si vous pouvez l'envoyer au secrétariat,

et on va faire la distribution sur Greffier.

Et on fera... Et, à ce moment-là, on pourra autoriser le dépôt officiel des deux

lettres. Ça va? Mme la

ministre.

Mme McCann : Oui, M.

le Président. Alors, effectivement, nous aimerions déposer un sous-amendement, et je vous demanderais une suspension

pour bien préparer le sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques

instants, et, pendant ce temps-là, on va vous faire parvenir sur

Greffier les deux lettres que la députée de Notre-Dame-de-Grâce parlait.

Donc, on suspend

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

9 h 34)

Président (M. Bachand) : ...la commission reprend ses travaux.

Merci.

Avant d'aller

plus loin, j'autorise le dépôt de deux lettres, soit la lettre de l'Ordre des

hygiénistes dentaires et l'Ordre des denturologistes du Québec.

Cela dit, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme McCann :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous avons déposé un amendement qui... en

lien avec l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je

vais vous en faire lecture.

Le Président (M.

Bachand) : Avant...

Président (M. Bachand) : On

ne peut pas traiter deux amendements en même temps. Donc, il s'agirait de

voir... comme on avait discuté, comme on a

fait hier, d'ailleurs, avec le député de Gouin. Pour discuter de votre

amendement, il faudrait qu'il y ait

consentement pour suspendre l'amendement de notre députée de

Notre-Dame-de-Grâce pour pouvoir vous donner la chance de le déposer.

Mme Weil :

...commentaire. J'ai remarqué qu'avec la ministre... Je ne sais pas si...

Normalement — ça fait 12 ans, là, que je fais de la législation — quand l'opposition amène des amendements, le

ou la ministre va souvent dire : Bon, on se parle, on s'échange, et change l'amendement, parce que la ministre ou

le ministre a revu l'enjeu, mais permet à l'opposition de garder son amendement. Je comprends qu'on... les

légistes de l'autre côté veulent bien faire, mais moi, quand je faisais

beaucoup de législation, les légistes du ministère de la Justice,

accompagnés... Quand on était tous d'accord, même l'opposition, pour le faire, on le faisait aussi

avec la ministre de la Justice... l'ex-ministre de la Justice. Donc, c'est une

bonne pratique.

Je le dis

parce que je vois qu'on est vraiment sur la même page, sauf sur certains

éléments, et on aurait pu travailler avec

l'amendement que j'avais déposé. Je comprends que, des fois, on veut reprendre

à zéro et le faire à sa main, mais je le souligne... Je l'ai vu aussi avec

Québec solidaire, avec leur amendement. Donc, je le souligne parce que c'est

intéressant de travailler de cette façon, alors que... Donc, dans ce cas-là,

l'opposition se sent vraiment interpelée puis

partie prenante du

processus de législation. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a consentement ou pas de

suspendre?

Mme Weil : Oui, il y a

consentement pour suspendre.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Bien, merci, M. le Président. Donc, je vais faire lecture de l'amendement que

nous déposons. Remplacer l'article 35 du projet de loi par le

suivant :

35. Les articles 26 et 27 de cette loi sont

remplacés par les suivants :

«26. L'exercice de la médecine dentaire consiste

à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants

ainsi qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir

et de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.

«27. Dans le

cadre de l'exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au

dentiste sont les suivantes :

«1° diagnostiquer les déficiences et les

maladies;

«2° prescrire les examens diagnostiques;

«3° utiliser les techniques diagnostiques

invasives ou présentant des risques de préjudice;

«4° déterminer le plan de traitement;

«5° prescrire des médicaments ou autres

substances;

«6° prescrire des interventions ou les traitements;

«7° utiliser

les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques

de préjudice, incluant les interventions esthétiques;

«8° prescrire la fabrication et la réparation

d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire;

«9° vendre des prothèses dentaires ou des

appareils dentaires; et

«10° exercer

une surveillance clinique de la condition des personnes dont l'état de santé

présente des risques.»

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que vous avez des commentaires

à ajouter? Juste...

McCann : En fait, oui, simplement... Puis je veux mentionner aussi à la

députée de Notre-Dame-de-Grâce que j'ai bien pris note des commentaires

qu'elle faisait juste avant.

Par rapport à

l'amendement, nous avons conservé, dans le premier paragraphe de

l'article 26, «rétablir la santé buccodentaire»,

parce que, je pense, c'est important de bien identifier le champ d'activité des

dentistes. Nous avons proposé d'enlever «d'offrir le soulagement

approprié des symptômes».

Peut-être

expliquer la genèse, là, de cet énoncé qui vient, dans le fond, de travaux qui

ont été faits pour élaborer la

loi sur les soins en fin de vie. Et on avait

ajouté cet énoncé, «offrir un soulagement approprié des symptômes», à la

loi pour les médecins et pour les

pharmaciens, et c'était dans ce cadre précis. Alors, évidemment, ici, nous ne

sommes pas, évidemment, dans des

soins en fin de vie. Et ce libellé serait... est approprié dans des soins de

fin de vie, mais effectivement, dans le cadre de cet

article qui est à

l'étude, nous n'en voyons pas l'utilité.

l'article 27, nous avons conservé la médecine dentaire et, comme vous avez

pu le constater, nous avons retiré les

mentions du buccodentaire parce que c'est quand même d'une évidence que ça se

rapporte à la santé buccodentaire. Et

nous avons intégré à l'article 27 la surveillance clinique dont nous

avions parlé hier et adopté... l'article que nous avions adopté hier,

l'article 26.

Le Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Écoutez, moi,

je suis très convaincue par l'argument de l'Ordre de dentistes. Et donc il y a,

premièrement, bon, leur commentaire, là, sur

le buccodentaire : «Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le texte de

la

Loi sur les dentistes de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se

voir restreindre. La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le même sens. Certaines

législations parlent du complexe orofacial, de la tête et du cou. Aucune

de ces lois ne restreint le champ aux dents et à la bouche.» Et moi, je suis

convaincue par leur argument. On ira sur la santé aussi, bien, ils rétablissent

la santé.

Pensez même à

vos expériences personnelles, les questions que pose le dentiste. Quand il y a

une douleur qu'ils ne sont pas... ils ne savent pas exactement, ils font tous

les examens, ils se posent des questions puis ils vont parler ouvertement avec vous dans la chaise, ils

disent : Oui, il faudrait qu'on regarde plus profondément, ça pourrait

être ceci, ça pourrait être cela. Et

c'est toute mon expérience avec les dentistes. Je n'ai pas eu beaucoup de

problèmes, là, mais ce que je veux dire, c'est : Je le retiens.

Donc, c'est...

Et, encore une fois, donc, on parle souvent

d'orofacial dans les autres provinces, je les ai. Donc, l'Ontario, on parle du

complexe orofacial. Saskatchewan, oui, «disorder or dysfunction of the

oral-facial complex as the cause of a person's symptoms». L'Alberta aussi y

fait référence, le Manitoba aussi. Donc, c'est une vision globale.

Puis ça

touche aussi la question de douleurs et symptômes, là, le soulagement. Parce

que, là aussi, je ne sais pas si vous avez eu, parmi vos enfants... qui ont eu

une urgence qui touche les dents. On appelle, et c'est 11 heures du soir,

une souffrance épouvantable, et donc votre

dentiste... Et ça pourrait être autre chose, mais... une infection, etc. Donc,

on voit qu'ils ont... L'analyse...

les questions que posent les dentistes sont vraiment des questions globales, parce

que les dents et la bouche... Et le

nombre de fois qu'ils vont dire : Faites attention parce que de là peut

découler d'autres problèmes, si on ne corrige pas ceci ou cela, qui

affectent, donc, d'autres parties de votre corps.

Alors, si le

Canada, les autres provinces vont dans ce sens, avec un langage plus large, je

pense qu'il faudrait écouter l'argument

de ne pas limiter au buccodentaire. Est-ce que, peut-être, dans la

traduction... Je n'ai pas lu la version anglaise. On a peut-être

compris, en français, que c'était assez global. «Facial», «oral»...

«orofacial», donc, qui est plus large. «...consiste

dans l'évaluation de l'état physique du complexe orofacial», qui peut toucher

le cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout ce qui est la bouche, le

nez, le cerveau, tout est relié.

Je demande à

la ministre d'y réfléchir, de peut-être regarder les autres

avant qu'on vide la question. Mais nous, c'est-à-dire, on croit

vraiment, là... Moi, je pense que l'amendement qui est proposé par l'Ordre des dentistes reflète

l'exercice, le champ d'exercice, le champ de compétence aussi des dentistes.

Et le soulagement approprié des symptômes, je ne

vois pas pourquoi on enlèverait... Donc, j'ai compris, dans votre amendement, que vous... bien, que vous ne gardez pas cet amendement.

Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous ne le

gardez pas?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : La question est :

Pourquoi on ne garde pas, évidemment, là, si j'ai bien compris, «offrir un

soulagement approprié des symptômes», hein, c'est bien ça?

McCann : En fait, comme je

l'ai expliqué, c'est que ce libellé origine de la

loi sur les soins de fin de

vie, et, vraiment, on a vérifié avec l'Office des professions, et ça ne s'applique pas

nulle part ailleurs, là, dans d'autres professions.

Et on sait, tout le monde, que toutes les professions en santé ont à soulager

les symptômes, bien entendu, mais le

libellé en soi, le législateur, l'intention était dans la loi des soins de fin

de vie pour, justement, des gens qui sont en fin de vie, où est-ce que, là, le

soulagement des symptômes est essentiel. Donc, c'est le contexte et, dans ce

sens-là, c'est pour ça que l'Office des professions m'a bien expliqué que c'est

dans ce contexte particulier que ce libellé avait été ajouté, et, si on le met dans ce contexte-ci,

il y a des implications pour l'ensemble des professionnels. Or, ce n'est pas

l'esprit du législateur de ce libellé.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil :

Oui, donc, si je comprends bien, donc, chaque intervention, essentiellement,

chaque problème a ses douleurs, hein? On peut dire ça. Si on va voir le

médecin, c'est parce qu'il y a une douleur quelconque, quel que soit le type de médecin. Donc, vous, vous dites : Si, à

chaque fois, il faut dire que le médecin va soulager la douleur, c'est évident, ça fait

partie de l'acte qui... et de sa

responsabilité, et de s'assurer de trouver une cure, puis la douleur, c'est le premier signal, et que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même clause

qui se trouve dans la

loi sur la fin de vie.

Bon,

je comprends ce que la ministre dit. Je ne sais pas si les dentistes auraient

un autre argument auquel je ne peux... J'essaie de voir. Bon, je pense qu'on...

La ministre explique son point de vue. Je comprends

d'un point de vue légistique,

mais, pour l'autre, par exemple, la santé, ça, je... là, je pense que j'aime

bien leur proposition. C'est qu'on garde un

langage qui reflète plus le langage, selon... c'est vraiment

l'argument de l'Ordre des dentistes, plus vaste, plus large et inclusif.

Mme Weil :

Oui. Donc : «La législation de toutes les provinces canadiennes a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-09-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200902.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	013a4f10e48510fec60c8b2a9701d08e190804da

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