Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le jeudi 26 janvier 1995 - Vol. 34 N° 18

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Table des matières

Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée se réunisse d'urgence

Affaires courantes

Dépôt de documents

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Nouveau diagramme de l'Assemblée nationale

Questions et réponses orales

Loi spéciale concernant le conflit à la STCUQ

Déclarations concernant l'exercice illégal du droit de vote par certains immigrants

Compressions budgétaires dans le réseau hospitalier

Document déposé

Construction d'un hôpital dans le nord-est de Montréal

Nomination de M. Rodrigue Biron au conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement

Motions sans préavis

Féliciter le président de l'Assemblée de son élection à la présidence de l'AIPLF

Mise aux voix

Souligner la nomination de Québec comme finaliste pour l'obtention des Jeux d'hiver de 2002

Mise aux voix

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de poursuivre l'étude de projets de loi inscrits au feuilleton du 21 décembre 1994 et, si nécessaire, de permettre l'étude d'un projet de loi visant à assurer la reprise des services à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec

M. François Gendron

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Guy Chevrette

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

M. François Gendron

M. Pierre Paradis

M. Guy Chevrette

Avis touchant les travaux des commissions

Mise aux voix de la motion d'urgence

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi 51 – Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Adoption du principe

M. Bernard Landry

M. John Ciaccia

M. François Beaulne

M. Gérald Tremblay

M. Bernard Landry (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi 41 – Loi modifiant le Code de procédure civile et la

Loi sur les cours municipales

Adoption

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix

Projet de loi 38 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Jean Campeau

M. Robert LeSage

Projet de loi 54 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte et la

Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles

Adoption du principe

M. Marcel Landry

M. Bernard Brodeur

M. Léandre Dion

M. Marcel Landry (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Projet de loi 53 – Loi modifiant la

Loi sur Hydro-Québec

Adoption du principe

M. François Gendron

M. Christos Sirros

M. François Gendron (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée se réunisse d'urgence

J'ai reçu de M. le premier ministre une lettre me demandant de prendre les dispositions pour que l'Assemblée se réunisse d'urgence en séance extraordinaire à compter de 10 heures, ce jeudi 26 janvier 1995, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, et ce, afin de poursuivre l'étude de divers projets de loi inscrits au feuilleton de l'Assemblée nationale du 21 décembre 1994 et, si nécessaire, afin de présenter un projet de loi visant à assurer la reprise des services de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec et de procéder à son étude et adoption. Et je dépose cette lettre.

Affaires courantes

Nous en sommes aux affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Pas de présentation de projets de loi.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. À l'item présentation de projets de loi, nous remarquons au feuilleton, au niveau des préavis, qu'il n'y a rien d'indiqué. Vous nous avez indiqué que nous sommes en réunion d'urgence spéciale. Tout le monde sait qu'à Québec le transport en commun ne fonctionne pas depuis plus d'une centaine de jours.

Est-ce qu'on peut, à ce moment-ci, M. le Président, dans le but d'assurer aux usagers du transport en commun à Québec la reprise du transport, offrir notre collaboration au leader du gouvernement et, dans le but de lui éviter l'odieux et la tâche toujours désagréable de suspendre les règles de l'Assemblée nationale, lui offrir notre collaboration pour qu'on s'entende dès maintenant sur la procédure à suivre au cours de la journée pour que la loi soit adoptée avant ce soir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, à un ex-ministre du Travail, je voudrais répondre que la meilleure façon pour une opposition d'aider à dénouer le problème, c'est de donner toutes les chances à la négociation de réussir, et, à l'instant où on se parle...

(10 h 10)

Des voix: ...

M. Chevrette: Est-ce que je peux continuer, M. le Président?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, vous avez la parole.

M. Chevrette: Bien oui, M. le Président, et je les ai laissé parler le temps qu'ils ont parlé. Je dois vous dire que, ce midi, il y a un Conseil des ministres spécial et que les décisions ultimes se prennent ce midi, mais la convocation de l'Assemblée nationale est pour à la fois l'ensemble du menu législatif et, potentiellement, une loi spéciale qui, en temps et lieu, sera déposée en cette Chambre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: C'est quoi, cette affaire-là?

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je constate qu'on a été convoqués d'urgence, alors que les décisions ne sont pas prises, du côté gouvernemental.

Une voix: Ils auraient pu y penser!

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: ...il faudrait peut-être que le leader commence par écouter quand le président fait quelque chose. Je vais vous lire le bout de phrase qu'il aurait dû écouter avant de se lever: ...à compter de 10 heures, jeudi le 26, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de poursuivre l'étude de divers projets de loi inscrits au feuilleton de l'Assemblée nationale du 21 décembre et, si nécessaire, afin de présenter un projet de loi visant à assurer la reprise des services à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec. La lettre est très explicite, il s'agit de l'écouter, l'entendre et la comprendre.

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, brièvement.

M. Paradis: Oui. J'avais pris connaissance du texte que vient de lire le leader du gouvernement, M. le Président. On savait qu'il y avait une urgence pour le transport en commun à Québec. Quant aux autres projets de loi, est-ce que le leader peut nous indiquer quelle est l'urgence?

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: ...je vais répondre à cette partie, même si, normalement, ce n'est pas l'étape pour le faire. Je pense avoir répété à peu près à 50 reprises, sinon plus, que, dorénavant, le calendrier de l'Assemblée nationale s'adapterait au menu et non le menu au calendrier.

Dépôt de documents

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Nouveau diagramme de l'Assemblée nationale

Le Président: Alors, nous allons donc procéder à l'étape suivante, dépôt de documents. Je dépose les décisions 707 à 712 du Bureau de l'Assemblée nationale, de même que le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté du 26 janvier 1995.

Il n'y a pas de dépôt de...

M. Paradis: Dépôt de documents.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Vous me permettrez de déposer, vu que sa nomination relève de l'Assemblée nationale, une lettre que j'ai fait parvenir hier au Directeur général des élections, M. le Président, M. Pierre-F. Côté, lui demandant de confirmer ou de dénoncer les propos méprisants tenus par le ministre responsable de la Réforme électorale à l'endroit de 250 000 – un quart de million – Québécois et Québécoises membres des communautés culturelles qui, suivant les accusations du ministre responsable, auraient voté illégalement lors des dernières élections générales au Québec.

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Je dois d'abord requérir le consentement pour le dépôt du document. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: ...je dois vous dire que j'ai pris...

Des voix: ...

M. Chevrette: Non, non. Vous avez laissé commenter une demande de dépôt. Je suppose que je peux répondre à la demande.

Des voix: ...

M. Chevrette: Donc, si on ne peut pas commenter, si c'est à sens unique...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: Pas de consentement.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: ...

Le Président: Il n'y a pas consentement. Donc, nous procédons...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous procédons à la prochaine étape.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions, non plus, portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Nous en venons à la période des questions et des réponses orales, et, à ce stade-ci, je cède la parole, pour une question principale, à Mme la députée de Jean-Talon.

Questions et réponses orales

Loi spéciale concernant le conflit à la STCUQ

Mme Delisle: M. le Président, après presque 100 jours de grève dans le transport en commun dans la région de Québec, après une baisse de clientèle de l'ordre de 60 %, après les pertes de revenus majeures pour la STCUQ, dont la facture, on le sait, sera assumée par les contribuables de la région de Québec, sans compter les pertes de revenus importantes pour les commerçants et les commerçantes, des milliers de jeunes, de travailleurs et d'aînés attendent toujours le règlement du conflit. Ma question s'adresse à la ministre responsable de l'Emploi et de la Concertation.

Le gouvernement nous a rappelés en catastrophe ce matin prétextant l'urgence de voter une loi spéciale. Où est la loi spéciale qui justifie notre retour à l'Assemblée et le retour au travail des chauffeurs de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Concertation.

Mme Harel: Alors, M. le Président, nous en sommes à 90 jours de grève aujourd'hui. Je le sais, je les compte une par une, à chaque journée, et je dois rappeler à Mme la députée de Jean-Talon que nous sommes convoqués également pour étudier un menu législatif, tel qu'il avait été prévu lors de notre ajournement en décembre dernier. Mais je veux immédiatement faire savoir à cette Assemblée et à la population de Québec que, la semaine prochaine, le service normal d'autobus reprendra pour tous les usagers de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec.

Est-ce que le service reprendra suite à une loi spéciale de retour au travail forcé ou grâce, in extremis, à une entente qui est toujours possible? Quoi qu'il en soit, M. le Président, les autobus rouleront à Québec normalement la semaine prochaine.

Des voix: Bravo!

Le Président: Pour une question additionnelle, Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Mme la ministre peut-elle profiter de la collaboration de l'opposition officielle pour adopter dès aujourd'hui une loi spéciale qui permettra le rétablissement du transport en commun dès ce soir? Pas la semaine prochaine, dès ce soir, tel que le demandent des milliers d'usagers et d'usagères?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dois faire rapport au Conseil des ministres ce midi. À la question telle que posée par Mme la députée de Jean-Talon, je me demande ce qu'elle veut le plus: une loi spéciale ou que les autobus roulent normalement et que le service reprenne?

M. Chevrette: Une loi spéciale.

Mme Harel: M. le Président, je demanderais à Mme la députée de Jean-Talon d'être conséquente et de dire clairement à la population qu'il faut changer tout notre régime de négociation dans le secteur public et parapublic régi par le Conseil des services essentiels plutôt que d'essayer, comme elle le fait, de profiter du mécontentement des usagers.

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en question principale.

Déclarations concernant l'exercice illégal du droit de vote par certains immigrants

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Considérant les propos tenus par le ministre responsable de la Réforme électorale, qui accuse les Québécois issus des communautés culturelles de voter sans avoir la citoyenneté canadienne, considérant ses déclarations à l'emporte-pièce, notamment au Soleil , le 18 janvier 1995, et je cite: «Ce n'est pas fou, théoriquement, d'avancer le nombre de 200 000 ou 300 000». Et celle qu'il a faite à Radio-Canada, le 25 janvier dernier, où il les soupçonne de voter illégalement, quelles preuves formelles, M. le Président – et j'insiste sur les preuves formelles – au-delà de la théorie, le ministre détient-il à l'appui de ses accusations?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais remercier très sincèrement Mme la députée de me poser la question. À plusieurs reprises, on m'a posé la question: Est-il exact qu'il y a 250 000 ou 300 000 immigrants qui pourraient voter et qui n'ont pas le statut de citoyen canadien, donc qui n'ont pas la qualité d'électeur? Et j'ai pris des informations et, des deux sources, autant canadienne que québécoise, on m'explique ceci: Entre 50 000 et 100 000 Québécois qui vivent ici depuis fort longtemps n'ont pas le statut de citoyenneté canadienne et pourraient voter, de par coutume, parce que connus. Deuxièmement...

Des voix: ...

M. Chevrette: Laissez-moi répondre!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Chevrette: Deuxièmement, il entre environ entre 40 000 et 60 000 immigrants par année, qui prennent de quatre à cinq ans... Le potentiel est là. On n'a jamais dit, je n'ai jamais soutenu, M. le Président, que ces gens-là votaient. J'ai dit: Potentiellement, voilà un nombre... qui pourraient voter, effectivement, si on n'a pas, pour ainsi dire, véritablement un contrôle.

(10 h 20)

Ceci dit, M. le Président, est-ce que je pourrais demander, d'abord, au leader de l'opposition: Comment peut-il s'acharner sur un cas précis qui est soulevé en cette Chambre puis être insulté du fait qu'on veuille faire respecter les lois?

Des voix: Bravo! Bravo! Bravo!

Le Président: À l'ordre! Mme la députée de La Pinière, en question complémentaire.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Pourquoi le ministre responsable de la Réforme électorale persiste-t-il à confondre un cas qui a été publiquement avoué avec des insinuations qui n'existent que dans la tête du ministre responsable de la Réforme électorale? Pourquoi le ministre persiste-t-il à distiller dans l'opinion publique des propos méprisants à l'égard des Québécois, ici, des communautés culturelles, allant même jusqu'à mettre en doute...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, est-ce méprisant, pour toute une collectivité et pour tout un peuple...

Le Président: M. le leader. Sur une question de règlement?

M. Chevrette: M. le Président, je n'accepterai pas qu'on prête des intentions. Le règlement est explicite. Et, d'ailleurs, je n'ai jamais méprisé quelque citoyen que ce soit qui a la qualité de voteur.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur la question de règlement.

M. Paradis: Question de règlement, M. le Président. En associant les 250 000 Québécois des communautés culturelles au cas de Marie Malavoy, il les insulte davantage.

Le Président: Alors, s'il vous plaît, j'en appelle à la collaboration de cette Chambre.

M. Chevrette: Sur la question de règlement.

Le Président: M. le leader, sur la question de règlement.

M. Chevrette: En s'acharnant contre Marie Malavoy en cette Chambre, mais de jamais dire en dehors de la Chambre ce qu'il a à dire, c'est un lâche, M. le Président!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! Je pense que le mot «lâche», en cette Chambre, n'est certainement pas une expression qui est admissible et je souhaiterais que vous puissiez effectivement la retirer.

M. Chevrette: M. le Président, je vais retirer le mot «lâche» pour l'inviter à la bravoure.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mmes, MM. les députés, s'il vous plaît! Vous savez, Mme la députée de La Pinière, qu'il ne faut pas, quand même, prêter d'intention de cet ordre dans votre question. S'il vous plaît! Et je vous inviterais, s'il vous plaît, en terminant votre question, à reformuler la question pour enlever le mot «méprisant», s'il vous plaît.

M. Paradis: Sur la question de règlement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. J'entends répéter à l'extérieur de l'Assemblée nationale que Marie Malavoy a commis des manoeuvres électorales frauduleuses au sens de...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, nous en étions à la question de règlement suite à la question additionnelle posée par la députée de La Pinière, que j'inviterais à terminer sa question en reformulant, en enlevant le mot «méprisant», s'il vous plaît.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre responsable de la Réforme électorale ne peut-il pas reconnaître devant cette Chambre que le seul cas reconnu, documenté, de fraude électorale d'une immigrante qui a avoué sa faute, qui a voté et qui s'est fait élire sans en avoir la citoyenneté canadienne, le seul cas...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement.

M. Chevrette: Question de règlement, M. le Président. Vous allez demander, M. le Président, à la députée de retirer ses paroles. Le Directeur général des élections s'est même prononcé sur la légalité de l'élection, et, M. le Président, nous allons utiliser tous les articles de loi et de règlement contre cette allégation, si elle n'est pas retirée, et également contre les allégations du leader. Il y a des limites au charriage. Il y a des limites.

Des voix: Bravo!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Toutes les dispositions de notre règlement ne pourront remplacer la bonne foi et la collaboration des membres de cette Chambre. Alors, j'en appelle à votre collaboration. Je constate qu'au fil de sa question Mme la députée de La Pinière n'a pas encore nommé la personne. J'en appelle à la prudence, à votre prudence, Mme la députée de La Pinière. S'il vous plaît, reformulez votre question.

Mme Houda-Pepin: Bien. Alors, comme j'ai commencé à le dire, M. le Président, j'aurais dû dire qu'elle a voté répétitivement sans avoir la citoyenneté et que je prends sa parole comme quoi elle avait la citoyenneté canadienne quand elle s'est fait élire.

Le Président: Votre question.

Mme Houda-Pepin: Mais toujours est-il, M. le Président, que la question que j'adresse au ministre, c'est que le seul cas connu auquel il réfère, c'est celui de Mme Marie Malavoy, et c'est du côté du gouvernement du Parti québécois que la fraude a été commise. Pourquoi donc le ministre continue-t-il à distiller dans l'opinion publique des propos inacceptables, des propos insultants à l'égard des Québécois issus des communautés culturelles, allant même, M. le Président, à mettre en doute leur loyauté au Québec, leur respect des lois et leur droit à l'exercice de leur citoyenneté? Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, comment une formation politique peut-elle s'acharner sur un cas bien précis alors que ce que le présent gouvernement veut, c'est précisément le respect de nos lois? Et qui s'oppose au fait que seuls les électeurs ayant la qualité de vote puissent le faire par un système nouveau, moderne? Qui s'y oppose? L'opposition officielle, M. le Président, et ces gens-là parlent des deux côtés de la bouche en même temps. Ils n'ont aucune sincérité et ils ont des objectifs inavoués et cachés.

Le Président: Mme la députée de La Pinière, pour une deuxième question additionnelle.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, à défaut de répondre formellement et adéquatement...

Des voix: Question!

Le Président: Votre question.

Mme Houda-Pepin: ...est-ce que le ministre responsable de la Réforme électorale peut arrêter ses insinuations gratuites, retirer ses propos et présenter ses excuses?

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, vous savez que tous les Québécois qui ont leur citoyenneté canadienne sont aptes à voter de plein droit au Québec. La seule chose que vise le présent gouvernement, c'est de faire respecter cette législation et de prendre les moyens appropriés pour ce faire. Qu'est-ce qu'il y a de mal dans ça? Qui lutte contre ça? Qui réprimande ceux qui ne font pas ça? C'est l'opposition. Franchement, essayez de vous regarder dans une glace avant de poser de telles questions.

Je n'ai pas honte du tout, comme ministre de la Réforme parlementaire, responsable de la Réforme parlementaire, je suis même heureux que l'ensemble des Québécois, très majoritairement, veuillent faire respecter le droit de vote pour ceux qui ont la qualité de voteur. Et tout citoyen, de quelque groupe ethnique qu'il soit, devrait être d'accord avec ça: dans un pays démocratique, seuls ceux qui ont la qualité d'électeur doivent s'exprimer démocratiquement.

(10 h 30)

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, en question additionnelle?

M. Paradis: Additionnelle. Pourquoi, alors, le ministre responsable de la Réforme électorale répète-t-il jour après jour qu'il y aurait 250 000 personnes issues des communautés culturelles qui auraient voté illégalement à l'occasion de la dernière campagne électorale?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je reconnais bien l'insinuateur professionnel. Ce que je dis depuis deux ou trois semaines, M. le Président, c'est qu'on me répète qu'au Québec il y a de 250 à 300 citoyens québécois... 300 000, dis-je, qui n'ont pas cette qualité d'électeur. Je n'ai jamais dit qu'ils avaient voté, j'ai dit, M. le Président, que c'est un potentiel et qu'il nous faut nous donner les outils pour s'assurer que le vote soit légitime et réservé à ceux-là seuls qui ont la qualité d'électeur, c'est-à-dire qui sont citoyens canadiens.

M. Landry (Verchères): Tout à fait.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Pourquoi, s'il ne les accuse pas de frauder, les accuse-t-il d'être potentiellement des fraudeurs?

M. Chevrette: M. le Président...

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: ...quand on légifère dans une Assemblée, quand il y a des rapports qui nous parviennent du Directeur général des élections sur les difficultés de recensement, M. le Président, quand on nous dit, à la commission Lortie – une commission fédérale, vous devriez y croire – une commission fédérale qui nous dit que le recensement actuel est une chose dépassée, qu'il nous faut recourir aux moyens modernes, M. le Président, qui se conduit comme rétrograde? Qui ne veut pas l'évolution des moyens de contrôle des votes? Qui veut laisser le chaos actuel?

Rappelez-vous ce qui s'est passé à la Commission des écoles catholiques de Montréal aux dernières élections scolaires, rappelez-vous ce qui s'est passé dans certaines circonscriptions électorales, où des familles entières de députés ont voté! Vous ne pensez pas qu'il est temps qu'on mette de l'ordre dans notre système, qu'on l'améliore et qu'on fasse en sorte de se doter d'outils démocratiques corrects?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, pour une question additionnelle?

M. Paradis: Tout le monde est d'accord que ceux qui sont citoyens canadiens doivent voter...

Le Président: Votre question.

M. Paradis: ...mais pourquoi vous en prenez-vous à répétition, jour après jour, à 250 000 personnes issues des communautés culturelles quant à l'application de la Loi électorale? Y a-t-il deux catégories de citoyens au Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, ce n'est pas des citoyens issus de communautés, c'est des citoyens qui ne sont pas reçus, ils n'ont pas encore la qualité de citoyen. Et je ne m'en prends pas à eux, je dis que je veux protéger le droit de ceux qui ont la citoyenneté au vote. Et qui a prononcé le premier le chiffre de 300 000? C'est Mme Frulla, la députée de Marguerite-Bourgeoys, et on a commenté, M. le Président, ces choses.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Si vous vous référez aux galées, à la transcription de nos débats, les premières paroles ont été prononcées par le député de Johnson, qui est le voisin de Marie Malavoy.

Une voix: Lui, il connaît ça!

Le Président: M. le leader.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais répondre à la question de la façon suivante: Qui, en cette Chambre, M. le Président, élu par des collectivités locales, dans chacun de nos comtés, qui peut être contre le principe suivant? Est-ce qu'on a le devoir ou non de défendre que seuls ceux qui ont la qualité d'électeurs doivent voter? Est-ce que c'est s'en prendre à d'autres, M. le Président? Absolument pas! Le Congrès juif canadien,

section Québec, est venu nous dire, mardi après-midi, M. le Président, qu'il était entièrement d'accord avec le projet de loi, qu'il fallait le bonifier, et c'était un groupe ethnique qui s'est exprimé correctement.

Quels sont les objectifs cachés de cette opposition fébrile autour de cette loi? Voulez-vous bien me dire ce que vous pouvez avoir contre un projet de loi qui vise expressément à protéger le droit le plus fondamental, être citoyen canadien pour voter au Québec? Qu'est-ce qu'il y a de mieux que ça? Je me le demande, ce qu'ils cachent. Qu'ils nous le disent, on va peut-être les comprendre.

Le Président: M. le député de Mont-Royal, pour une question additionnelle.

M. Ciaccia: M. le Président, n'est-il pas exact que le Congrès juif, tout en appuyant le principe du projet de loi, a affirmé qu'un des principes fondamentaux à maintenir dans le projet de loi, c'était la neutralité de la préparation de la liste électorale et la neutralité de la révision de la liste électorale, et qu'il voulait et insistait pour avoir un changement à la loi pour refléter les pratiques actuelles dans la Loi électorale qui assurent la neutralité de la préparation, de la révision? Votre projet de loi enlève cette neutralité et donne aux fonctionnaires le droit de préparer le projet de loi, et vous donne à vous le contrôle politique sur la liste électorale.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

M. Chevrette: M. le Président, je répondrai tout d'abord que le Directeur général des élections a été élu à l'unanimité de cette Chambre et reflète précisément la neutralité, parce qu'il exige le vote de cette Chambre à plus des deux tiers, et ça a été l'unanimité dans ce cas-là. Qu'est-ce qu'il y a de plus neutre qu'un citoyen qu'on a choisi, des deux côtés de la Chambre, pour rédiger la liste? Ça, M. le Président, qu'on ne vienne pas nous arriver avec la neutralité.

Et ceux, M. le Président, qui donnent de l'eau au moulin puis qui prétendent qu'on s'attaque à des individus alors qu'on veut protéger le droit des individus qui ont la citoyenneté, je vous réfère, M. le Président... Je crois que c'est au Devoir , samedi le 17 décembre: «Les libéraux craignent de perdre des milliers de votes. Le député Jean-Claude Gobé reconnaît qu'on puisse oublier qu'il faille la citoyenneté canadienne pour voter.»

«Un système qui peut nous paraître intimidant.» Le 17 décembre, encore une fois, Jean-Claude Gobé a précisé au Devoir qu'il ne voulait pas dire qu'il faille tolérer les personnes qui votent illégalement, etc.

M. le Président, arrêtez de reprocher à ce côté-ci, c'est vous autres qui manifestez vos craintes de perdre des votes. Vous avez créé vous-même l'ambiguïté. Nous, on est pour la protection du vote de ceux qui ont le droit de voter.

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin, en question principale.

Compressions budgétaires dans le réseau hospitalier

M. Marsan: M. le Président, durant la dernière campagne électorale, le Parti québécois annonçait la création d'un groupe d'intervention spécial pour réviser les coupures dans le réseau hospitalier. Non seulement ce groupe n'a jamais été créé et cette révision n'a jamais été faite, mais le ministre de la Santé et des Services sociaux coupe 1 400 000 000 $ supplémentaires de services de santé et de services sociaux.

Je cite à cet effet la conclusion de l'Association des hôpitaux de la région de Québec: «Les compressions annoncées pour les trois prochaines années sont d'une telle ampleur que même l'accroissement de la performance de chacun des établissements ne permettra pas de les réaliser sans impacts négatifs sur le niveau des services à la population.»

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut expliquer comment les centres hospitaliers pourront couper 118 000 000 $, à Québec seulement, sans toucher les services directs à la population, sans toucher les conventions collectives et sans toucher le mode de rémunération des médecins?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Oui.

Alors, M. le Président, je pense que le député de Robert-Baldwin devrait continuer à documenter son dossier et prendre aussi en note les déclarations que des administrateurs et des cadres d'hôpitaux, lors d'un colloque hier ou avant-hier... ont aussi déclaré que, effectivement, au lieu de commencer à couper dans la qualité des services, il va falloir qu'on songe sérieusement à amorcer ce que j'explique et que j'ai discuté depuis trois mois avec tous les gestionnaires du réseau, qu'on va devoir amorcer une transformation réelle et sérieuse de la façon d'organiser notre réseau et qu'on va devoir prendre certains types de ressources.

Entre autres, des lits d'hôpitaux de courte durée, que tout le monde sait qu'on a en trop dans certains endroits du Québec. Il va falloir prendre ces lits-là et les transformer en d'autres types de ressources, plus légères, à domicile, soins de courte durée, chirurgie d'un jour. Tout ça est très bien connu. Alors, d'entreprendre cette transformation va nous permettre, M. le Président, de maintenir et même d'améliorer la qualité des soins en utilisant nos ressources de façon plus rationnelle.

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin, pour une question additionnelle.

(10 h 40)

M. Marsan: M. le Président, j'ai la preuve écrite que le ministre de la Santé et des Services sociaux – oui, est-ce que le ministre pourrait recevoir la preuve écrite? est-ce que je peux la déposer? – prépare, en catimini, des coupures: 10 000 000 $ au CHUL, 13 000 000 $ à l'Enfant-Jésus, et 16 000 000 $ à Robert-Giffard. Est-ce qu'on peut déposer ce document-là? Et comment le ministre peut nous dire qu'il n'y aura pas de coupures dans les services à la population? C'est ça, la question.

Le Président: Est-ce qu'il y a, d'abord, consentement pour le dépôt du document?

Une voix: Oui.

Document déposé

Le Président: Consentement. M. le ministre.

M. Rochon: Alors, je pense que, quant au fond et à la substance, je prendrai avec plaisir connaissance de la preuve écrite, mais je dis tout de suite, et je redis tout de suite qu'il ne se prépare rien en catimini. Alors, quand j'aurai vu la preuve, je vous présenterai la contre-preuve.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin, question additionnelle.

M. Marsan: Est-ce que le ministre pourrait avouer ce que les gens du réseau, et même les gens qui font

partie du réseau, de l'autre côté de cette Assemblée, savent déjà, que des coupures d'une telle ampleur sont impossibles à réaliser sans toucher à l'accessibilité des services de santé et des services sociaux au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, je réaffirme – et je vais essayer d'avoir des termes clairs pour qu'on comprenne – que, oui, il est possible qu'on fasse une transformation qu'on doit faire et que cette transformation va améliorer la qualité des services. Il faut dissocier la difficulté réelle de gérer la transformation à cause de la situation des finances publiques, c'est un fait, mais la transformation du réseau ne dépend pas, n'est pas causée par la situation financière; c'est une

partie de l'environnement de gestion dont il va falloir tenir compte. Ça, c'est un fait, mais la transformation qui est nécessaire va permettre d'améliorer la qualité des services. Ça ne peut pas être plus clair, je pense.

Le Président: M. le député de LaFontaine, pour une question principale.

Construction d'un hôpital dans le nord-est de Montréal

M. Gobé: Merci, M. le Président. En 1994, les députés du Parti québécois de l'île de Montréal appuyaient la décision gouvernementale de construire un hôpital pour desservir les citoyens du nord-est, à Rivière-des-Prairies. Comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il aujourd'hui nous expliquer cette volte-face de son parti et de son gouvernement, maintenant, de changer le lieu de l'hôpital pour l'amener dans le comté du premier ministre Parizeau?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, tout ce que je me rappelle d'avoir vu, là, vraiment, comme décision, c'est une décision du gouvernement précédent de faire un hôpital dans cette partie, dans l'est ou le nord-est de la ville de Montréal. Cette question est présentement à l'étude, et, comme on a maintenant une approche différente – on l'a dit, qu'il y avait une autre façon, et l'autre façon...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, en terminant.

M. Rochon: L'autre façon, c'est de faire cette transformation de notre réseau, et nous voulons nous assurer que les services de santé qui vont être organisés et distribués pour cette population, dans cette

partie de l'île de Montréal, le seront de la façon la plus efficace et pour le plus grand bien de la population, pas nécessairement en mettant en oeuvre des décisions qui ont été prises longtemps dans un contexte tout à fait différent quant à la technicité et la façon d'organiser le produit et les services.

Le Président: M. le député de LaFontaine, pour une question additionnelle.

M. Gobé: Est-il vrai, comme le soutient la déléguée régionale de Lanaudière, que le nouvel hôpital, l'hôpital Parizeau, sera financé par des coupures de budget...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, en terminant votre question.

M. Gobé: M. le Président, je faisais simplement référence à la promesse électorale du premier ministre d'amener un hôpital dans son comté.

Le Président: Question, s'il vous plaît.

M. Gobé: Je disais: Est-ce que cet hôpital sera financé, comme le déclarait la députée de Lanaudière et déléguée régionale, à même les budgets, les transferts de budget ou des fermetures d'hôpitaux faites à Montréal?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Je n'ai jamais dit qu'on va financer de un à un le développement de ressources, à quelque endroit que ce soit, par des ressources transportées d'une autre façon. Il y a toute une autre façon de faire. Il y a du...

Des voix: ...

M. Rochon: Il y a un redéploiement de ressources à faire, il y a des marges de manoeuvre à dégager dans les différentes régions et dans l'ensemble du Québec. C'est ce que nous allons faire pour redéployer les ressources là où la population s'est étalée au cours des dernières années.

Le Président: M. le député de LaFontaine, pour une deuxième question additionnelle.

M. Gobé: Le ministre est en train de nous annoncer qu'il dénie ce que la déléguée régionale de Lanaudière a dit dans les journaux la semaine dernière? Peut-il nous expliquer comment il va trouver le budget de financement du nouvel hôpital à Lachenaie?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Il faut comprendre qu'on en est à la phase du plan fonctionnel et technique, qui est une phase très normale dans le processus de décision et de développement de ce genre de ressources, et que ce développement du plan fonctionnel et technique est, justement, la prochaine période qui va nous permettre d'identifier exactement quel type de ressources il faut développer: quel type d'hôpital, combien, comment ça va être harmonisé avec les autres services autour et comment on va pouvoir mobiliser les ressources pour le faire. C'est ce qui va être fait dans les prochains mois, c'est ce qui a été annoncé. Je ne peux pas vous donner la conclusion avant qu'on ait fait l'étude.

M. Gobé: Est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président, que l'annonce faite la semaine dernière d'un hôpital dans le comté du premier ministre était une promesse sans budget, sans étude, simplement dans le but de faire plaisir à des électeurs en vue du référendum?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur une question de... À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Chevrette: M. le Président, sur une question de règlement. Je voudrais rectifier une fausseté. Ce n'est pas dans le comté... Non, non... Depuis le début que le député affirme des choses qui sont contraires, et en l'absence de M. Parizeau, j'ai le droit, comme leader, de lever une question de règlement et vous dire que ce n'est même pas dans son comté. Il erre complètement au niveau de la destination.

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de LaFontaine. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: J'ai posé une question à M. le ministre, il n'a pas répondu.

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Est-ce que je peux demander... Dans le brouhaha des discussions, j'ai perdu votre question. Voulez-vous la reposer, s'il vous plaît?

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il faut reconnaître qu'il n'est pas facile, effectivement, de suivre toujours ce qui se passe, étant donné le nombre de personnes qui prennent la parole ou, enfin, qui disent des choses au moment où une personne, normalement, devrait être écoutée. Alors, j'en appelle à votre collaboration, des deux côtés de la Chambre. J'aimerais, M. le député de LaFontaine, que vous reformuliez brièvement votre question, s'il vous plaît.

M. Gobé: M. le Président, la raison pour laquelle je me suis assis, c'est que vous étiez debout. Et lorsque le président se lève, généralement on se tait et on arrête de faire du chahut. C'est ce que j'ai fait, je me suis assis.

Ma question, je vais la poser maintenant. Si les collègues du gouvernement arrêtaient de crier et de faire du bruit, le ministre aurait pu entendre la question.

(10 h 50)

Le Président: M. le député de LaFontaine, voulez-vous, s'il vous plaît, poser votre question.

M. Gobé: M. le Président, ma question au ministre était la suivante: Vu qu'il ne peut garantir l'origine des budgets, il peut nous dire si les budgets qu'ils vont faire pour faire administrer l'hôpital sont disponibles ou pas? Est-ce qu'on doit conclure que son annonce, la semaine dernière, d'un hôpital dans le comté voisin de celui de M. Parizeau...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gobé: On parle de 50 m d'un bord ou de l'autre de la rue.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gobé: Est-ce que cette promesse est une promesse électorale, basée sur aucun budget et simplement sur une vision politique dans le but de gagner des votes au référendum?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: La décision de développer des lits d'hôpitaux et des soins de courte durée dans cette

partie du Québec a été décidée sur la base d'études techniques qui ont été faites. C'est une décision d'allocation de ressources. La décision étant prise – ça veut dire qu'on prend la responsabilité de mobiliser, au cours de la prochaine année et des deux prochaines années, quand on arrivera au temps de construire – les autres décisions vont suivre pour s'assurer qu'on aura l'argent et les ressources nécessaires pour le faire. Bon, il y a une première étape; là, on fait la deuxième étape.

Maintenant, M. le Président, je pense que si on est pour continuer à discuter de cette question-là, il faudra le faire autrement que sur une base de répartition des ressources entre les comtés, parce que ce n'est pas sur cette base-là que ça s'est décidé, mais sur une base d'où se trouve la population et selon ses besoins. Je peux comprendre que le député n'a jamais vu cette façon-là de faire dans les dernières années, parce que ça ne se faisait pas comme ça, mais c'est comme ça que ça se fait maintenant.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de LaFontaine, pour une question additionnelle?

M. Gobé: Tout d'abord, M. le Président, on se rend compte qu'en effet il confirme qu'il n'y a pas d'étude, ni de décisions qui ont été prises...

Des voix: Question.

Une voix: Le président est debout!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de LaFontaine, je vous invite à poser votre question directement, sinon je passe à la prochaine question principale.

M. Gobé: Je pense, M. le Président, que c'est un dossier assez important pour les gens de l'est de Montréal qu'on puisse poser les questions nécessaires!

Des voix: Question.

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Laporte, en question principale. M. le député de Laporte, en question principale.

Nomination de M. Rodrigue Biron au conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement

M. Bourbeau: M. le Président, le ministre des Finances annonçait, la semaine dernière, la nomination de M. Rodrigue Biron au conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec, cet organisme qui administre le fonds de pension des travailleurs québécois.

Dans les notes biographiques de M. Biron, M. le Président, on dit qu'il est l'associé principal d'une importante firme québécoise spécialisée dans la vente, l'acquisition et la fusion d'entreprises. On sait que M. Biron est aussi un ex-ministre de l'Industrie et du Commerce du gouvernement péquiste, en 1981-1985, et les notes explicatives ou les notes biographiques, plutôt, ne disent pas, taisent plutôt le fait que M. Biron est un important collecteur de fonds du Parti québécois qui se spécialise surtout dans la collecte auprès des entreprises.

Ma question au ministre des Finances est la suivante: Compte tenu de la place importante qu'occupe la Caisse de dépôt dans le financement des entreprises québécoises, n'y a-t-il pas un grave danger à l'égard de la crédibilité de la Caisse de dépôt de voir un individu comme M. Rodrigue Biron utiliser son nouveau

titre de membre du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec pour tenter de mieux rançonner les entreprises québécoises au profit de la caisse électorale du Parti québécois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, je veux faire appel à vous, je pense que la question est complètement irrecevable. D'abord, elle fait un procès d'intention à un individu, puis c'est odieux en cette Chambre, c'est inadmissible, c'est contraire au règlement. S'il a des faits à reprocher à M. Rodrigue Biron, qu'il se lève et qu'il le dise. Mais on n'a pas le droit, à une période de questions, de se servir de son immunité parlementaire pour faire des procès d'intention malicieux, vicieux, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

M. Paradis: Oui, M. le Président. La question du député de Laporte est conforme à notre règlement. Si le leader du gouvernement ne fait pas confiance au ministre des Finances pour y répondre, c'est son problème!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Il n'y a aucune question, M. le Président, de confiance. En vertu de 77, le règlement est clair: ou bien on applique le règlement, mais, si on veut jouer à ça, mettons nos deux caisses sur la table, vous regarderez laquelle est la plus propre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: Bravo!

Le Président: S'il vous plaît! Écoutez, on pourrait avoir 56 versions du règlement pour essayer de l'améliorer. Si, au départ, il n'y a pas la collaboration des membres de cette Chambre, je pense que ça peut être très difficile pour nous tous ensemble d'avoir une période de questions et réponses correcte. Il faut reconnaître effectivement que la question était peut-être un peu chargée. Ceci étant dit, j'inviterais monsieur... Un instant! J'inviterais M. le ministre à répondre, s'il vous plaît, à la question.

M. Campeau: Merci, M. le Président. Je profite de l'occasion pour féliciter M. Guy Savard du travail qu'il a fait durant son séjour à la Caisse de dépôt. Le conseil d'administration a respecté les termes de son contrat, et on m'a informé de toutes les conditions de son départ. Quant à M. Rodrigue Biron, vous comprendrez, M. le Président, que c'est toute une acquisition pour la Caisse de dépôt.

Des voix: Bravo!

M. Campeau: M. Biron étant un entrepreneur compétent d'expérience, il va apporter à la Caisse de dépôt une grande crédibilité. M. Biron sait ce que c'est que la différence entre les profits et les pertes, et je pense qu'il pourra améliorer grandement la performance de la Caisse de dépôt quant à son rendement et aussi dans son double mandat d'appui au développement économique du Québec. Je vous remercie.

Le Président: M. le député de Laporte, pour une question additionnelle, en ayant à l'esprit les dispositions de notre règlement, s'il vous plaît.

M. Bourbeau: Oui, M. le Président. Quelles garanties le ministre a-t-il obtenues que M. Rodrigue Biron ne se servira pas de son nouveau

titre de membre du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec pour tenter de manipuler les gens d'affaires...

Des voix: Ah! Ah!

M. Bourbeau: ...en vue de les convaincre de souscrire à la caisse du Parti québécois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, je regrette, mais, à la période de questions, et le règlement est clair, on n'a pas le droit, sans fait concret, d'insinuer, M. le Président, de faire des procès d'intention, d'essayer d'accuser quelqu'un de manipulation. Ce genre de geste et de propos, M. le Président, c'est de bas étage et on ne devrait pas tolérer ça en cette Chambre, et quel que soit le parlementaire. Vous devriez lui demander de retirer ses paroles, M. le Président, ou carrément de le déclarer hors d'ordre. Ça n'a pas de bon sens d'agir de même sous le couvercle de l'immunité parlementaire. C'est petit, petit, petit, petit.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. La question ne pouvait être plus précise: Quelles garanties le ministre a-t-il demandées? Il en a demandé ou il n'en a pas demandé? S'il n'en a pas demandé, on sait à quoi s'en tenir. S'il en a demandé, lesquelles? Qu'il les expose. Ce n'est pas compliqué.

Le Président: Alors, je rappelle aux membres de cette Chambre que la période des questions vise à obtenir des renseignements du gouvernement et non pas à poser des jugements. Et j'en appelle, encore une fois, à votre collaboration pour que les questions ne comportent pas d'éléments posant des jugements sur des personnes ou sur des faits. Alors, M. le ministre des Finances, en réponse.

M. Campeau: M. le Président, j'ai rencontré M. Biron personnellement et je suis convaincu qu'il fera un excellent travail. M. Biron a toujours été un homme qui a su bien mener ses affaires, et je suis convaincu qu'il fera un excellent administrateur à la Caisse de dépôt.

(11 heures)

Le Président: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Aux motions sans préavis, M. le Président, je pense qu'avec le consentement de l'opposition nous pourrions présenter deux motions sans préavis sans débat, puisqu'on s'était entendu, je pense avec Mme la députée de Jean-Talon et également avec le vice-premier ministre, pour deux motions sans débat qu'on pourrait reconnaître immédiatement avant de présenter la motion que je dois faire.

Le Président: Alors, s'il y a consentement, nous pourrions donc passer à ces deux motions. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Nous avons consenti sans débat, mais nous aurions souhaité intervenir sur la première, M. le Président, vous comprendrez pourquoi tantôt. Et, quant à la deuxième, nous déplorons le fait que le délégué régional de la région de Québec ne pourra s'exprimer. Il est un peu trop souvent bâillonné.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, si je voulais rendre la réciproque au leader de l'opposition, c'est pour sauver sa députée qui présente une motion que je ne veux pas de débat.

Le Président: Bon. Alors, je dois d'abord obtenir le consentement de cette Chambre. Est-ce qu'il a consentement? Sans débat? Alors, il y a consentement. M. le vice-premier ministre.

Féliciter le président de l'Assemblée de son élection à la présidence de l'AIPLF

M. Landry (Verchères): M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale félicite le président, M. Roger Bertrand, député de Portneuf, pour son élection à la présidence de l'Association internationale des parlementaires de langue française.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a donc consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée? La présidence vous en remercie chaleureusement. Mme la députée de Jean-Talon.

Souligner la nomination de Québec comme finaliste pour l'obtention des Jeux d'hiver de 2002

Mme Delisle: M. le Président, j'aimerais que cette Assemblée souligne la nomination de la ville de Québec comme finaliste pour l'obtention des Jeux d'hiver de 2002 et qu'elle félicite le président de même que son organisation pour le dynamisme qui les caractérise dans la démarche visant à la tenue des Jeux d'hiver à Québec en 2002.

Le Président: Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Alors, je comprends qu'il y a consentement.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Conformément aux articles 27 et 28 du règlement, nous sommes maintenant à l'étape d'entreprendre le débat restreint sur le motif de la convocation et, en conséquence, je demanderai au leader adjoint du gouvernement de vous présenter la motion en vertu des articles 182 et 183 de notre règlement.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de poursuivre l'étude de projets de loi inscrits au feuilleton du 21 décembre 1994 et, si nécessaire, de permettre l'étude d'un projet de loi visant à assurer la reprise des services à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, M. le Président.

«Qu'en raison – comme ça a été mentionné – de l'urgence de la situation et en vue de poursuivre l'étude de projets de loi inscrits au feuilleton du 21 décembre 1994, et, si nécessaire, en vue de présenter une motion de suspension des règles de procédure pour permettre l'étude d'un projet de loi visant à assurer la reprise des services à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec; l'Assemblée puisse siéger à tous les jours à compter de 10 heures jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux, avec suspension de 13 heures à 15 heures et de 18 heures à 20 heures, sauf le lundi où elle peut siéger à compter de 14 heures jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux, avec suspension de 18 heures à 20 heures; l'Assemblée puisse procéder aux affaires courantes à 14 heures le lundi et à 10 heures les autres jours; il soit permis, dès l'adoption de la présente motion, de terminer l'étape des affaires courantes et de passer aux affaires du jour; les articles 20 à 22, 52, 107, 194 et 240 soient suspendus; sous réserve de ce qui précède, les dispositions du règlement de l'Assemblée particulières aux mois de juin et décembre soient appliquées; les règles ci-haut mentionnées puissent s'appliquer pendant toute la durée des séances extraordinaires.»

Voilà la motion de suspension de certaines règles de procédure, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Vous conviendrez avec nous qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle de suspendre les règles de cette Chambre. Dans les circonstances et conformément à la coutume, je demanderais que nous suspendions nos travaux pour quelques minutes de façon à ce que nous puissions prendre connaissance de la motion et par la suite faire des représentations quant à sa recevabilité.

Le Président: Alors, conformément à votre demande, nous allons suspendre pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 5)

(Reprise à 11 h 35)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez bien vous asseoir. Suite à la présentation de la motion de suspension de certaines règles de procédure, nous serions prêts à passer au débat, à moins qu'il y ait une intervention, à ce moment-ci. M. le leader de l'opposition officielle.

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Quant à la recevabilité de la motion présentée par le leader adjoint du gouvernement, elle s'appuie, suivant ses prétentions, sur le libellé des articles 182 et 183 du règlement de l'Assemblée nationale. Brièvement, se rappeler ensemble les dispositions de ces deux articles, M. le Président: «Le leader du gouvernement ou un ministre peut proposer la suspension de toute règle de procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 179.

«La motion doit indiquer le motif de la suspension et, s'il y a lieu, la règle qui s'appliquera.

«Elle fait l'objet d'un débat restreint et ne peut être amendée ni scindée.

«183. La motion ne requiert pas de préavis – c'est le cas – si le motif invoqué est l'urgence.»

M. le Président, on se retrouve donc devant un gouvernement qui, bien qu'il ait promis une autre façon de gouverner, qu'il ait promis...

Une voix: ...

M. Paradis: Quant à la recevabilité.

Bien qu'il ait promis une autre façon de gouverner, qu'il ait promis de respecter le règlement de l'Assemblée nationale, qu'il se soit engagé à ne pas suspendre les règles de cette Assemblée nationale, le gouvernement nous dit: Aujourd'hui, je convoque les parlementaires parce qu'il y a urgence, je demande à l'Assemblée nationale de siéger et je suspends les règles de fonctionnement qui sont prévues au règlement de l'Assemblée nationale.

Il s'agit, M. le Président, d'une motion très grave, au sens de notre règlement, mais qui est permise...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: ...mais qui est permise si...

Une voix: ...

M. Paradis: M. le Président, est-ce que vous pouvez demander aux gens de l'autre côté d'avoir le sérieux nécessaire, compte tenu du sérieux de la question qui est discutée devant cette Assemblée?

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, vous avez la parole.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Nous sommes donc en face d'un gouvernement qui nous avait promis de respecter le règlement et qui ne tient pas cette promesse. Le gouvernement, ce matin, nous a dit que le projet de

loi sur lequel, tout le monde s'entend, il y a urgence, le projet de loi pour rétablir le transport en commun dans la région de Québec, qui est paralysé depuis une centaine de jours, n'est pas prêt.

M. Chevrette: M. le Président...

M. Paradis: Si ce projet de loi...

M. Chevrette: ...je m'excuse auprès du leader, question de règlement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais m'excuser, mais on va s'entendre sur une chose, et je voudrais vous demander une directive: Est-ce qu'on plaide la recevabilité ou pas, ou si on fait un débat sur les intentions d'un gouvernement? À ce moment-ci, à ce que je sache, M. le Président, le devoir de l'Assemblée, c'est d'entendre des arguments juridiques sur la recevabilité ou pas de la motion qui est là. Je l'ai laissé aller pendant trois ou quatres minutes, M. le Président, et je vous demande, s'il vous plaît, d'exiger qu'on s'en tienne à la recevabilité, à des arguments de recevabilité.

Pas de faire le procès d'un gouvernement, on se le fera tantôt, soyez sans crainte, et on se parlera, M. le Président, et on fera les comparaisons qui s'imposent. Mais je voudrais qu'on s'en tienne au règlement et à la recevabilité, à des arguments de recevabilité. S'il n'y en a pas, il n'y en a pas, et vous trancherez.

Le Président: Alors, nous en sommes effectivement à l'étape des représentations sur la recevabilité même de la motion, et il me semblerait important qu'effectivement on expose éventuellement les faits pouvant permettre à la présidence de juger de cette recevabilité.

M. Paradis: Comme vous l'avez dit, M. le Président, il est important qu'à ce stade-ci, pour que vous puissiez vous prononcer sur la recevabilité de la motion présentée par le gouvernement, on expose les faits. C'est le gouvernement qui a dit qu'il y avait urgence, c'est le premier ministre qui vous a expédié une missive, dont vous avez fait lecture à l'ouverture de nos travaux ce matin, et qui a dit: Il y a urgence à ce que l'Assemblée nationale siège.

M. le Président, nous convenons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'en ce qui a trait à l'adoption d'une loi spéciale pour rétablir le transport en commun à Québec il y ait urgence et, quant à ce motif, nous n'avons que les représentations suivantes à vous faire. Il est évident, suite aux admissions du gouvernement en Chambre ce matin, que le gouvernement, qui a tenu un Conseil des ministres hier, n'a pas pris de décision quant à la présentation ou la non-présentation d'une loi spéciale.

Mme la ministre responsable nous a dit que ce Conseil des ministres se tiendra plus tard aujourd'hui. Comment peut-on prétendre, M. le Président, qu'il y ait urgence si la décision gouvernementale n'est pas prise quant à la présentation ou la non-présentation d'une loi?

Quant aux autres éléments contenus dans la motion, M. le Président, parce que le leader a décidé d'utiliser une tactique, une astuce pour abuser de l'Assemblée nationale... Il était conscient que, si la loi était prête, nous consentirions, en ce qui concerne le transport en commun dans la région de Québec, à ne pas invoquer que l'urgence n'était pas là. Il y a urgence; la députée de Jean-Talon l'a argumenté avant les fêtes, dans l'intersession, et nous l'avons argumenté encore ce matin.

(11 h 40)

Quant aux autres éléments, aux autres dispositions législatives contenues au feuilleton, est-ce qu'il y a urgence, M. le Président, quand le gouvernement a été élu le 12 septembre dernier et que ce n'est qu'à la fin novembre, début décembre que l'Assemblée nationale s'est réunie? Est-ce qu'il y a urgence quand le leader du gouvernement a tellement mal planifié ses travaux qu'il a mis ses collègues dans l'embarras?

M. Chevrette: Question de règlement.

Une voix: Voyons donc! Voyons donc!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Je vous ferai remarquer, M. le Président, pour une deuxième fois, et je ne détesterais pas qu'on applique le règlement... M. le Président, j'ai affaire à un juriste devant moi. Et, à ce stade-ci, quand on a à plaider sur la recevabilité, est-ce qu'on a le droit de faire des procès? Tantôt vous aurez une période de deux heures précisément pour entendre ce genre d'arguments, mais il y aura réponse. À ce stade-ci – je vous le demande pour une deuxième fois et j'ose espérer, M. le Président, que je serai compris – plaide-t-on, oui ou non, sur le fond?

Si oui, je vais plaider le même temps et sur le fond, alors que vous nous demandez de voir si la motion, telle que libellée et telle que dictée par le leader adjoint du gouvernement, est ou pas recevable. Quant à la notion d'urgence, on la plaidera pendant deux heures. Je veux savoir si le libellé est bon ou s'il n'est pas bon.

Le Président: Alors, je comprends, à ce stade-ci, que l'argumentation du leader de l'opposition officielle est à l'effet que la motion ne serait pas recevable pour le motif qu'il n'y aurait pas d'urgence. Alors, j'entends ces arguments quant au caractère d'urgence ou pas et je verrai à rendre ma décision par la suite. Là-dessus, M. le leader de l'opposition officielle, je vous prierais de...

M. Paradis: Oui, M. le Président. Vous avez très bien compris, très bien saisi le sens des remarques. Nous avons donc disposé du premier élément, la

loi sur le transport en commun de Québec. La loi n'est pas prête. En Chambre, ce matin, vous avez été un témoin privilégié des réponses de la ministre de l'Emploi et d'État à la Concertation. Le gouvernement n'a pas pris de décision quant à cette loi, et il invoque l'urgence pour faire siéger l'Assemblée nationale.

À tout le moins, je vous soumets, M. le Président, quant à cette loi, de façon à accommoder le gouvernement et à garantir la collaboration que j'ai offerte, dès ce matin, à mon bon ami le leader du gouvernement, que nous suspendions nos travaux jusqu'à ce que le gouvernement ait pris une décision. Et, lorsque le gouvernement aura pris une décision, s'il invoque l'urgence à ce moment-là, nous sommes tous à Québec, nous serons à la disposition du gouvernement pour qu'ensemble...

Et même, j'ai offert à mon bon ami, le leader du gouvernement, de ne pas lui imposer le fardeau ou l'odieux de suspendre les règles, qu'on pourrait convenir ensemble d'une façon de procéder, de façon à ce que les usagers du transport en commun à Québec aient un service de transport en commun dès ce soir, M. le Président. Je sais que vous êtes de la région de Québec et que, vous, vous êtes conscient de l'urgence de rétablir le service.

Maintenant, on ne peut pas le rétablir sans que le gouvernement décide s'il va y avoir une loi ou pas, et on est devant une situation où le gouvernement a déjà admis qu'il n'avait pris aucune décision dans ce dossier.

Quant aux autres éléments, parce que la motion touche également les autres projets de loi qui ont été inscrits au feuilleton, M. le Président, je vous rappelais que le gouvernement avait été élu le 12 septembre, que ce n'est – et ça, c'est la responsabilité de mon bon ami le leader du gouvernement – que le 29 novembre, pratiquement début décembre, qu'on a siégé en session intensive, en période de fin de session, que les travaux ont été à ce point mal planifiés qu'à peine une demi-douzaine de projets de loi ont pu être adoptés.

Je sais qu'il y a des ministres de l'autre côté qui tenaient à l'adoption de leurs projets de loi, mais ces projets de loi ne faisaient pas l'objet d'un débat d'urgence. Ça n'a jamais été invoqué à l'époque par quelque ministre que ce soit, projet de loi par projet de loi, qu'il y avait urgence.

Le projet de loi adopté, celui sur lequel on avait convenu qu'il y avait urgence, auquel tenait le leader du gouvernement, c'est le projet de loi pour permettre à l'ancien maire de Montréal, Jean Doré, de ne pas siéger dans l'opposition; on nous avait expliqué qu'il y avait un motif d'urgence. Dans les autres, aucun des ministres n'a invoqué de motif d'urgence avant les fêtes. Le leader ne nous a saisis d'aucun motif d'urgence quant à la convocation de l'Assemblée sur les autres projets de loi.

Ce que le leader tente de faire, M. le Président, présentement, c'est d'utiliser le dossier du transport en commun de la région de Québec, de plaider une pseudo-urgence, ou une vraie urgence s'il y a un projet de loi de prêt, et de tenter, par une astuce, d'amener d'autres projets de

loi sur lesquels ils n'ont jamais plaidé l'urgence en cette Assemblée nationale tout au long de la session du mois de décembre. M. le Président, je vous dirai que c'est habile mais qu'on n'a pas le droit d'utiliser l'institution qu'est l'Assemblée nationale du Québec d'une façon aussi pernicieuse, aussi astucieuse, M. le Président.

Je sais que mon bon ami de l'autre côté va vous soumettre de la jurisprudence de vos prédécesseurs qui ont déjà accommodé des gouvernements en disant: À partir du moment où le mot «urgence» est utilisé, est invoqué, la présidence n'a pas à juger si, sur le fond des choses, il y a véritablement urgence. Je sais que des décisions ont déjà été rendues dans ce sens-là, M. le Président.

Vous avez à ce moment-ci l'occasion, et je vous référerai au plaidoyer de mon bon ami le député de Joliette, qui était, à l'époque, leader de l'opposition, qui disait que ça n'avait pas de bon sens qu'un président ne regarde pas la situation, que ça n'avait pas de commune mesure qu'un président se ferme les yeux devant une situation de fait qui n'était pas soutenue par ce qu'on retrouve sur le terrain...

Bien, je vous plaide exactement la même chose que mon bon ami le député de Joliette vous plaidait à l'époque et je vous demande, M. le Président, parce que vous êtes le seul qui pouvez défendre les droits, les prérogatives et les privilèges de l'Assemblée nationale... Il n'y a pas personne qui nous écoute qui va comprendre qu'à part que dans le dossier de la STCUQ, le transport en commun à Québec, il y a urgence. Puis on est prêts, on va être à votre disposition. Mais il n'y a pas personne qui va comprendre quels sont les autres pseudomotifs d'urgence dans les autres législations.

Si vous en venez à la conclusion, M. le Président, que la loi n'est pas prête, que la décision gouvernementale n'est pas prise en ce qui concerne le transport en commun dans la région de Québec, si, après l'analyse des faits, M. le Président, vous en venez à la conclusion que, dans les autres lois qui apparaissent à notre feuilleton, le calendrier régulier, les travaux réguliers de l'Assemblée nationale peuvent être respectés, que les commissions parlementaires peuvent siéger normalement – il y en avait quatre de prévues aujourd'hui, des commissions parlementaires qui siègent normalement – que les travaux se fassent normalement et qu'il n'y a pas urgence qui vous a été démontrée par mon bon ami le leader du gouvernement dans les autres dossiers, vous avez la possibilité – je vous le soumets bien respectueusement, M. le Président – d'exercer votre jugement.

Il y a des gens qui vont vous plaider le contraire. Ils vont vous dire: Vous n'êtes pas là pour exercer votre jugement. À partir du moment où le gouvernement a décidé qu'il y avait urgence, ce n'est pas important qu'il n'y en ait pas, d'urgence. On décide qu'il y a urgence, on décrète qu'il y a urgence, et l'Assemblée nationale est au service... est un outil servile pour le gouvernement du Québec.

Ce n'est jamais de cette façon-là que j'ai vu l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président, et ce n'est pas la façon dont le député de Joliette voyait l'Assemblée nationale du Québec avant que les nombreuses responsabilités ministérielles et gouvernementales qui l'accablent lui soient confiées. Au moment où il avait du temps pour penser, réfléchir et argumenter sur le rôle de cette importante institution dans notre société, il tenait également les mêmes propos que je vous tiens présentement.

M. le Président, vous en êtes à vos tout débuts. Vous venez d'être élu, et l'Assemblée nationale, unanimement, vous en a félicité, vous êtes membre d'une importante organisation internationale de présidents d'Assemblée nationale. Vous pouvez profiter de cette occasion pour rappeler le gouvernement à la lettre et à l'esprit du règlement. S'il y a un projet de loi pour rétablir le transport en commun à Québec, il y a urgence, M. le Président, et la motion du leader du gouvernement, quant à cet aspect, est recevable.

Quant aux autres aspects, on a évoqué l'urgence, mais on n'a jamais tenté de la justifier. Est-ce qu'il y a urgence sur les lois d'impôt? Elles s'appliquent déjà, M. le Président. Est-ce qu'il y a urgence sur les autres lois? Les autres lois peuvent toutes vivre le régime parlementaire qu'on s'est donné démocratiquement, peuvent toutes subir les analyses parlementaires, M. le Président, auxquelles les projets de loi se doivent d'être soumis si on veut éviter de commettre des erreurs graves.

M. le Président, dans les circonstances, la motion présentée ne répond pas aux prescriptions impératives de l'article 183 du projet de loi, mais, encore une fois, dans le but de faciliter le travail de mon bon ami le leader du gouvernement, je vous demande de suspendre nos travaux.

Nous allons demeurer à Québec, attendre que ce qu'ils n'ont pas eu le temps de considérer au Conseil des ministres d'hier parce que ce n'était pas assez important, le transport en commun dans la région de Québec, soit considéré à l'occasion du Conseil des ministres d'aujourd'hui et, si le gouvernement en vient à la conclusion, décide de présenter une loi spéciale, nous serons ici.

Nous tenterons de collaborer en évitant, M. le Président, ce qui constitue toujours un affront parlementaire, en évitant à mon bon ami l'odieux, la responsabilité odieuse de suspendre notre règlement de façon à gouverner un petit peu en dictateur, M. le Président. Je sais que ce n'est pas ça qu'il veut faire. Je sais que ce n'est pas ça qu'il a voulu faire.

Je sais qu'il a peut-être, lui, honnêtement... il s'attendait à ce que le Conseil des ministres décide hier, que le projet de loi soit prêt, mais il semble qu'il n'ait pas eu suffisamment de poids pour convaincre ses collègues de procéder de façon à respecter l'institution. Merci, M. le Président.

(11 h 50)

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la même question de recevabilité.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, il faut bien avoir suspendu les règles, dans ce Parlement, pour faire passer 24 lois d'un seul coup, il faut bien avoir, M. le Président, suspendu les règles dans toutes les fins de session pour venir s'opposer, non pas à une suspension, mais à la continuité de nos travaux. Ce qu'on propose aujourd'hui, c'est une continuité de nos travaux, M. le Président, sous le même horaire de décembre ou de juin. Ce n'est pas une suspension de règles.

Ils vont pouvoir s'amuser comme des petits fous à parler pour rien, comme ils font depuis l'intersession, comme ils ont fait à la fin de la session. Ils vont pouvoir s'amuser jusqu'à minuit, jusqu'à 3 heures du matin, s'ils veulent. On fera la

partie la plus désagréable, pour ne pas que les citoyens le voient, après minuit. Mais c'est ça qu'ils vont faire. Ce n'est pas une suspension du droit de parole; c'est pour leur donner la parole qu'on le fait, M. le Président. On va les faire parler. C'est ça, fondamentalement.

Les articles 27 et 28, là, je vais vous en parler de la recevabilité, moi. J'ai plaidé combien de fois, c'est vrai, M. le Président, mais, à chaque fois, j'ai eu la réponse qu'ils devraient avoir tantôt. Il n'est pas du ressort de la présidence, avec tout le respect que j'ai pour la présidence, de trancher s'il y a urgence ou pas. Il y a précisément un débat de deux heures de prévu pour établir l'importance de la convocation. C'est au bout de deux heures que c'est l'Assemblée nationale qui va décider, comme les libéraux le faisaient à l'époque. C'est la façon qu'on va prendre, les règlements ne sont pas changés.

Je préférerais, personnellement – et ça, je n'ai pas honte de le dire de mon siège, moi – que ce ne soit pas le mot «urgence» qui soit marqué; je préférerais que ce soit «urgence et importance».

Ce n'est pas vrai qu'on va continuer, M. le Président, à subordonner le menu législatif au bon vouloir d'un calendrier. Le calendrier, c'est un outil, ça, pour adopter des lois, M. le Président. Ce n'est pas une religion, ça, un calendrier. Si le calendrier ne correspond pas, qu'est-ce qu'on fait? On change le calendrier. C'est un outil, c'est un moyen. Ce n'est pas une fin, ça, un calendrier parlementaire. La fin, les objectifs, ce sont les lois pour les citoyens, voyons! On se lève dans cette Chambre et on fait grand état de la non-planification. Je vous donnerai des petites statistiques durant les deux heures, M. le Président, je vous parlerai d'urgence.

M. Paradis: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, je m'en excuse auprès de mon bon ami le leader du gouvernement, tout simplement pour rappeler au leader du gouvernement qu'il a invoqué, tantôt, que nous sommes au stade de la recevabilité. Je n'ai rien entendu sur l'urgence.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, quel comique! Vous comprendrez pourquoi je n'ai pas besoin d'ennemis, M. le Président. Comprenez-vous?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: M. le Président, je vais vous lire une lettre de Robert Bourassa, du 28 août 1990. Il écrivait à votre prédécesseur, Jean-Pierre Saintonge: «Conformément au règlement de l'Assemblée nationale, je vous demande de prendre les dispositions pour que l'Assemblée se réunisse d'urgence à compter de 11 heures le jeudi 30 août 1990, afin d'être saisie de mesures importantes à l'égard de dossiers d'intérêt majeur, à savoir la construction d'un tronçon de l'autoroute 30 entre la ville de Châteauguay et de Sainte-Catherine...»

M. le Président, c'était très important, ça. Et c'est important pour nous autres aussi, les vidéopokers où les Québécois perdent des dizaines de millions de dollars, c'est aussi urgent qu'un tronçon d'autoroute. M. le Président, la

Loi sur les impôts de M. Campeau, du ministre des Finances, c'est important et ça mérite aussi qu'on s'y attarde, comme gouvernement. Eux qui veulent absolument réduire le déficit, comment peuvent-ils s'opposer à ce qu'on adopte des législations qui visent précisément à aller chercher des revenus pour éliminer des déficits? On ne peut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps, M. le Président.

Prenez la page 94 de toute la jurisprudence de l'Assemblée nationale en matière de décisions quant au fait d'invoquer l'urgence. Votre prédécesseur et tous vos prédécesseurs, à chaque fois, se sont levés, M. le Président, et ont dit très clairement: C'est à l'Assemblée de se prononcer. Si on veut modifier le règlement et enlever le mot «urgent» et dire «important», bien, on discutera sur l'importance, ça, c'est clair. Mais, pour l'instant, c'est encore le mot «urgent» qu'il y a là, et on doit le prendre comme il est là.

Et, avec tout le respect que j'ai pour la présidence, c'est à l'Assemblée nationale de se prononcer au bout du débat de deux heures. Et la logique... Et je voudrais amener notre juriste, M. le Président, à bien réfléchir sur un petit cheminement normal. S'il est prévu, en vertu de nos lois et de nos règlements, qu'on doive faire un débat de deux heures sur l'urgence, sur les motifs de convocation, comment peut-il demander à la présidence, au préalable, de trancher, alors que nos règlements disent que c'est au bout de deux heures qu'on doit se brancher? Il me semble que, la logique, c'est ça. N'importe qui...

Pas besoin d'être juriste pour ça. La logique même de la procédure parlementaire veut que ce soit ça. J'aurais cru que le brillant avocat de Brome-Missisquoi aurait compris ça, M. le Président, parce que c'est une logique qui découle du règlement. Le motif de l'urgence ne relève en rien de la présidence, M. le Président.

Et je pourrais vous donner des cas précis, par exemple. L'ancien gouvernement, le 9 septembre 1992, également le 28 août 1991 et le 30 août 1990, a invoqué à trois reprises, là... Ce n'est pas dans les années quarante, là. Au moment où le brillant juriste de Brome-Missisquoi occupait les banquettes du pouvoir, il utilisait exactement la même formule. Et il voulait avoir une convocation spéciale pour un tronçon de route, pour l'attribution, en commission parlementaire, de budgets puis de mandats. C'était très urgent, ça. C'était très important.

Nous, on a dit: On a un menu législatif. C'est urgent que, dorénavant, le Parlement se penche sur des projets de loi qu'attendent les citoyens du Québec, qui peuvent apporter des revenus au gouvernement du Québec, qui peuvent contribuer à alléger le fardeau fiscal des Québécois. C'est ça qui est l'urgence. Ce n'est pas l'urgence d'un calendrier stéréotypé ou standard. Venez-vous en Chambre le 14 mars, pas avant! Bien non!

Puis, je regarde. Il y a d'anciens militants syndicaux en cette Chambre. Là, on a fait grand état de la STCUQ, puis ils ont dit qu'on ne s'est pas branchés. Je m'excuse, M. le Président. Ça, c'est des faussetés que je veux rectifier. Le Conseil des ministres a pris, hier, la décision qu'il y ait une loi spéciale, la loi spéciale étant un mandat de rédaction qui a été donné à la ministre. C'est l'opportunité de la déposer, ça. Avec tout le respect que j'ai pour un leader, M. le Président, quand on fait des relations de travail... Et lui qui a été ex-ministre du Travail... C'est un ancien ministre du Travail.

Entre vous et moi, qu'est-ce que vous préféreriez, comme Assemblée nationale? Que les parties signent un contrat collectif d'ici minuit, ce soir, ou bien montrer les dents, se montrer forts ce matin, une tentative de récupération, comme on a fait à la période de questions? Franchement, M. le Président!

Le Parlement, il est convoqué pour deux choses: terminer le menu législatif ou, en tout cas, le faire progresser et, également, si nécessaire, utiliser le Parlement pour bâtir une loi d'exception et assurer le transport en commun aux citoyens de Québec. C'est ça, l'objet de la convocation, M. le Président. Il n'y a pas de charriage dans ça, M. le Président. C'est encore bien moins grave, la convocation qu'on a faite, que tout ce que j'ai connu, parce qu'on ne suspend pas les règles, M. le Président. Je me rappelle qu'on a même suspendu les motions de faits personnels.

Le leader du gouvernement, qui est en face de nous, son gouvernement a suspendu les questions de faits personnels. On ne suspend pas de droits ici, là. On dit: C'est la procédure de fin de session, donc des heures même plus grandes pour que l'opposition s'exprime, en souhaitant, M. le Président, qu'ils s'exprimeront comme du monde – ça, c'est clair – en souhaitant qu'ils travailleront de façon constructive et non pas des «filibusters» qui ne tiennent pas debout, où un député, par exemple, se lève pour dire une chose qui est, par exemple, d'aller contre le recensement multiple.

L'autre se lève pour dire qu'il faut un recensement multiple, etc. On a vu toutes sortes de conneries en commission parlementaire, M. le Président.

Donc, je vous dirai, M. le Président, au même

titre que vous avez laissé le leader de l'opposition aller: l'urgence réside dans le fait que les citoyens s'attendent à des législations de qualité. Et, dorénavant, M. le Président, le Parlement va siéger chaque fois qu'il en aura besoin, de siéger. Ce n'est pas un calendrier qui va conditionner le menu législatif, c'est le menu législatif qui va conditionner le calendrier.

(12 heures)

Le Président: À ce stade-ci, la présidence a donné amplement de temps à chacun des deux représentants des formations politiques pour entendre leurs représentations sur la recevabilité même. Je vais donc prendre, à ce stade-ci, la question en délibéré.

Et, auparavant – un instant, s'il vous plaît – je vous rappelle que, conformément à la décision rendue le 3 septembre 1992 par mon prédécesseur, la séance se poursuit indépendamment des heures de suspension ou d'ajournement de l'Assemblée prévues au règlement. Et, dès que je serai prêt à rendre ma décision, je ferai appeler les députés. Alors, nous suspendons nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

(Reprise à 12 h 19)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez bien regagner vos places. Si vous voulez bien vous asseoir.

Décision du président sur la recevabilité

Alors, nous en sommes à rendre la décision sur la recevabilité de la motion du leader adjoint du gouvernement, motion de suspension des règles de procédure.

La présidence indique qu'il n'y a, dans les interventions qu'elle a entendues sur la recevabilité de la motion du leader adjoint du gouvernement, aucun élément qui n'avait été auparavant soulevé dans des cas semblables. En conséquence, je rends ma décision en me référant à une décision antérieure qui répond à toutes les questions soulevées par les deux leaders. Il s'agit de la décision du vice-président Michel Bissonnet, en date du 16 juin 1993, dont je citerai un extrait.

«Le règlement enjoint au président de décider de la recevabilité d'une motion, à savoir si les conditions de forme sont remplies. En ce qui concerne l'urgence, conformément à l'article 183 du règlement, elle n'a qu'à être invoquée dans la motion. Le président n'a pas à aller au-delà de ce que lui dicte le règlement; il est lié par celui-ci.

«La question de savoir s'il y a urgence ou non est laissée à l'appréciation de l'Assemblée et non de la présidence. Cette appréciation sera exprimée lors du vote sur la motion.» Fin de la citation.

(12 h 20)

D'autres décisions antérieures de mes prédécesseurs vont dans le même sens. Je donne, à

titre d'exemple, celle du président Pierre Lorrain, du 19 décembre 1988, dont je vous lirai l'extrait suivant: «Contrairement aux deux règlements précédents de notre Assemblée, la motion n'a pas à contenir d'exposé de motifs lorsque l'urgence est invoquée. Les articles 182 et 183 du règlement sont clairs sur ce point. Il existe, par ailleurs, plusieurs précédents à l'effet que le président n'a pas à décider de l'urgence.»

Je me permettrai de citer une troisième décision, encore une fois, d'un de mes prédécesseurs, le président Pierre Lorrain, du 18 juin 1987, et je cite: «Il suffit d'invoquer l'urgence et cette dernière n'a pas à être prouvée. Il en est autrement lors d'une demande de débat d'urgence où le président peut, en vertu de l'article 90 du règlement, déterminer s'il y a effectivement urgence. Le règlement ne confère cependant aucun pouvoir au président lui permettant de déterminer si l'urgence invoquée dans une motion de suspension des règles est réelle ou non. Seule l'Assemblée peut décider par un vote à la fin du débat restreint s'il y a urgence de suspendre certaines règles de procédure.»

Et, sans citer d'autres extraits, vous me permettrez simplement de vous référer à une autre décision antérieure, celle du 17 juin 1993, du président Jean-Pierre Saintonge, ainsi que du 17 décembre 1992, toujours par le président Saintonge, qui, toutes deux, vont exactement dans le même sens.

En conséquence, la motion de suspension des règles de procédure présentée par le leader adjoint du gouvernement est recevable. Et, là-dessus, vous me permettrez de suspendre quelques instants afin de permettre de réunir les leaders de façon à décider de la répartition du temps de parole. Je vous remercie. Alors, la séance est suspendue.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

(Reprise à 11 h 26)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez bien regagner vos places. Si vous voulez bien vous asseoir.

Débat sur la motion

Alors, nous en sommes donc au débat restreint. Je vous rappelle qu'il s'agit donc d'un débat de 120 minutes. Et, conformément aux dispositions des articles 28 et 210 du règlement, il a été convenu d'allouer cinq minutes au député indépendant, chaque groupe parlementaire se répartissant 50 % et 50 % le temps résiduel. Alors, là-dessus, je serais prêt à entendre un premier intervenant.

M. Gendron: M. le Président...

Le Président: Je m'excuse. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, j'avais compris, de l'entente entre les leaders et le député de Rivière-du-Loup, que le temps était de 50-50 pour les deux formations politiques, cinq minutes pour le parti de l'Action démocratique, mais que le temps non utilisé n'accroissait pas celui des autres, là.

M. Gendron: Exact.

Le Président: C'est bien cela.

M. Paradis: O.K., ça va.

M. Gendron: C'est bien ce qui a été dit.

Le Président: Donc, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. François Gendron

M. Gendron: Voilà, M. le Président, c'est pour ça que je m'apprêtais à commencer le fond du débat sur les deux heures qui sont allouées par le règlement, mais plus maintenant complètement, tel que prescrit par la présidence.

Essentiellement, chers amis, au nom du gouvernement, je voudrais indiquer que le premier ministre, M. Parizeau, conformément au règlement de l'Assemblée nationale, avait indiqué au leader du gouvernement de prendre les dispositions pour que l'Assemblée nationale se réunisse d'urgence, en séance extraordinaire, à compter de 10 heures le 26 janvier 1995 – nous y sommes – pour deux raisons principales. Et c'est important, M. le Président, de retourner essentiellement aux éléments de la lettre du premier ministre.

Tel que le règlement le prescrit, c'est une prérogative qui lui appartient, et, comme vous venez de le sanctionner, le gouvernement a la pleine et entière responsabilité d'agir comme nous le faisons actuellement.

Pourquoi convoquer la Chambre d'urgence? Deux motifs. Le premier motif: poursuivre l'étude de projets de loi qui sont inscrits au feuilleton depuis le 21 décembre 1994. Et, comme vous le constaterez, pas pendant des heures mais avec quelques éléments de précision, combien il y a eu comportement de parlementaires...

Et c'est leur droit, mais c'est aussi le nôtre de dire qu'un gouvernement ne peut pas s'ajuster à une seule réalité qui s'appelle celle de perdre complètement le temps de la Chambre pour un seul motif: faire semblant qu'ils sont encore au gouvernement et que, en conséquence, on ne peut pas avoir la maîtrise de la conduite d'un certain nombre de projets de loi que nous jugeons requis, utiles, pertinents à l'intérieur de la responsabilité qui nous a été confiée par l'électorat québécois. C'est ça, la démocratie.

Et, quand j'entendais le leader du gouvernement nous faire accroire qu'on suspendait les règles, que c'était une motion de suspension des règles dramatique, grave, terrible, il n'y a pas vraiment de règles de suspendues.

Je donne deux exemples: suspendre l'article 107 qui empêche d'ajourner inutilement pour des insignifiances, il n'y a pas grande brimade à la démocratie, si on prétend qu'il y a urgence; suspendre l'article 240 qui est l'article traditionnel quand une opposition veut faire des motions dilatoires pour amuser le monde, la galerie ou peu importe, se chercher un per diem additionnel – je ne sais pas quels motifs les animent – suspendre cet article-là pour dire: Écoutez, nous, dans cinq ou six projets de loi que nous voulons, ce n'est pas vrai que vous allez faire des motions de report.

Alors, des motions de report, il n'y en aura pas, là, pour la courte session, pour les quatre ou cinq projets de loi que nous voulons. C'est ça que la lettre du premier ministre dit.

(12 h 30)

Comme ça s'est fait à plusieurs reprises, nous, on ne veut pas faire perdre le temps de la Chambre, tout le temps, partout, comme l'opposition l'entend et comme on l'a vécu durant la période des fêtes, et on l'illustrera tantôt par des exemples précis. C'est ça le premier motif.

Le deuxième motif, oui, il y a un service public dans la région de Québec, qui n'a pas été dispensé dans les règles pour lesquelles il est prévu, depuis un fort moment, et le Conseil des ministres, mercredi dernier, s'est réuni, a apprécié et a convenu que le moment était venu de mettre toute la pression possible pour souhaiter non pas une loi spéciale, mais souhaiter un règlement entre les parties, parce que, nous, on donne beaucoup plus de mérite et de valeur à un règlement négocié qu'à une loi spéciale.

Et, au Conseil des ministres, contrairement – je ne qualifierai pas ce que j'ai entendu tantôt – aux aberrations puis aux prétentions du leader de l'opposition, oui, on en a parlé longuement, oui, on a pris les décisions qui s'imposent, puis probablement qu'on a pris les bonnes décisions, on verra tantôt. Là, je suis en mesure uniquement de plaider pourquoi on a convoqué la Chambre d'urgence. Mais, on était conscients que plus on pouvait, entre le moment où on doit déposer le projet de loi spécial sur un conflit quelconque, qui s'appelle l'opportunité – ça s'appelle l'opportunité du dépôt...

On a dit: Si on pouvait, pendant ces quelques heures là, permettre qu'il y ait règlement, c'est notre choix, c'est notre préférence comme gouvernement responsable. C'est pour ça, au moment où on se parle, que mes collègues membres du Conseil des ministres sont toujours en réunion au Conseil des ministres pour apprécier l'opportunité du dépôt. Mais une chose qui est sûre, c'est qu'il faut que ça soit, dans la pire des hypothèses, la dernière fin de semaine que le transport en commun ne fonctionne pas. Il faut que ce soit la dernière fin de semaine que le transport en commun ne fonctionne pas.

Ça, c'est dans la pire des hypothèses.

On a pris les dispositions, et ça, ça s'appelle l'autre motif de convocation dans la lettre du premier ministre qui dit très clairement – très clairement dans sa lettre – je le lis: «Présenter un projet de loi si requis, si nécessaire, visant à assurer la reprise des services à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec et de procéder à son étude et à son adoption.» Voilà très clairement le deuxième motif pour lequel la Chambre a été convoquée.

Et l'article 27 du règlement de l'Assemblée nationale le permet, le prévoit, et, comme mon collègue tantôt le mentionnait, il est fondamental, M. le Président, que, pour le futur, les parlementaires conviennent que l'attitude de ce gouvernement-là, et, là, je pense qu'on l'a traduit dans la réalité de nos 100 premiers jours, l'autre façon de gouverner, ça voulait dire prendre des décisions, ça voulait dire assumer nos responsabilités, ça voulait dire, dorénavant, comme mon collègue l'a dit, que c'est le menu législatif qui va s'adapter au calendrier et non pas l'inverse, le calendrier au menu.

Et, en conséquence, pour quatre, cinq, six projets de loi, le gouvernement a la prétention et la conviction qu'il y a lieu d'avoir ces projets de loi là dans les meilleurs délais, afin de réaliser des objectifs gouvernementaux qu'il est légitime d'avoir.

Dans ce sens-là, c'est un raisonnement qui a toujours été défendu, puis qui a toujours été reçu par la présidence. La preuve, M. le Président, vous avez dit: Cette motion est parfaitement recevable, et il est légitime que le gouvernement plaide la nécessité d'intervenir pour être en mesure de faire ce que je viens de vous indiquer. C'est un raisonnement, d'ailleurs, qui prévaut pour les motions de suspension des règles pour lesquelles la jurisprudence est très abondante.

Il est vrai que l'article 28 prévoit que les séances extraordinaires, s'il y en avait une... S'il y en avait une extraordinaire sur le projet de loi spécial, ce que je ne souhaite pas, parce qu'on pense que l'opportunité n'est pas encore complètement arrivée de déposer ce projet de loi là, mais, si jamais on devait le faire, il y a d'autres dispositions dans le règlement qui disent: Est-ce que ça signifie qu'on ne peut pas faire autre chose? La réponse est claire, ça a été tranché, ça a été arbitré, M. le Président, oui, on peut faire autre chose.

Est-ce à dire que l'Assemblée nationale ne peut être saisie que d'une seule affaire? La réponse, clairement, pour l'ensemble des parlementaires et de celles et ceux qui nous écoutent, c'est non. La réponse, c'est non. Parce qu'à l'article 54 de la Loi d'interprétation, c'est écrit: «Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à une extension.»

Donc, le règlement prévoit également, à l'article 181, que les dispositions d'interprétation s'appliquent au règlement, ce qui fait que le premier ministre avait raison dans sa lettre de convocation hors calendrier, hors des heures traditionnelles du temps imparti des débuts de session dite printanière et des débuts de session automnale...

Le règlement prévoit que le premier ministre peut convoquer pour des motifs d'urgence, puis, dans l'urgence, il peut invoquer, ce que je ne souhaite pas, c'est-à-dire un projet spécial, ou un certain nombre de projets de loi pour lesquels le législateur, le gouvernement prétend que le moment est venu de passer à l'action.

Il n'y a pas d'attrape dans ce qu'on discute, il n'y a pas de piège, les choses sont claires, comme ça l'est depuis que le premier ministre dirige les choses de l'État. On donne les enjeux et on dit clairement ce qui nous anime. Or, ce qui nous anime, c'est quatre, cinq projets de loi. On en a besoin, puis on a assez perdu de temps inutilement sur des motifs futiles. Est-ce à dire, comme le disait mon collègue, qu'il n'y aura plus de temps de parole tel que le règlement le prescrit? Bien non, au contraire. Vous voulez parler? On va parler, du lundi au vendredi minuit. Ils veulent s'amuser, ces gens-là?

On va leur donner l'occasion qu'ils s'amusent davantage, qu'ils continuent, des fois, dans certains cas, à plaider le ridicule de certaines situations. Puis, durant ce temps-là, la population est témoin que ces gens-là qui faisaient semblant de croire à des causes, quand c'est le temps de passer à l'action, ils aiment mieux revivre ce qu'ils ont vécu pendant neuf ans, l'inaction totale. La main droite ignore complètement ce que fait la main gauche. Ce n'est plus de même que ça va se passer, M. le Président.

Dans ce sens-là, sur certains projets de loi, quand on sait que l'article 1, pour des choses auxquelles ils disaient qu'ils croyaient... Je pourrais citer des exemples: 47 heures de débat sur certains projets de loi qu'on voulait avoir avant la fin de session, pas avancé d'un poil. On n'est pas avancés d'aucune façon, parce que ces gens-là sont toujours dans des mesures dilatoires, des mesures de diversion, à faire accroire que, là, le moment ferait que les choses auxquelles ils croyaient sur le plan des valeurs démocratiques, comme, entre autres, les modifications à la

Loi sur la consultation populaire pour s'assurer que, dorénavant, seuls celles et ceux qui ont la légitimité d'exercer leur droit de vote puissent le faire – ça, il me semble que c'est un principe auquel n'importe quel démocrate devrait tenir... Mais non! Ils ont encore de la péroraison à faire, ils ont encore toutes sortes de clichés à servir, des choses qu'on a entendues 45 fois.

Et c'est tellement vrai que je me rappelle que, sept fois, avant les fêtes, à un moment donné, quelqu'un est allé lire le discours de l'autre, sept fois d'affilée. Bien, des folies de même, ils veulent en faire? On va leur donner l'occasion de les illustrer davantage, que la population sanctionne ce ridicule. Parce que le règlement permet cet abus. Moi, j'ai toujours dit: En politique, il y a une sanction publique des abus des politiciens, il y a une sanction publique, et je veux que la sanction publique joue sur les abus du système, sur les folies du système.

Puis ce n'est pas pour rien qu'il y en a eu une, sanction publique, en septembre dernier. La population a dit: On vous a assez vus, on change parce qu'on est tannés de voir des faiseux qui ne prennent aucune décision.

Alors, la convocation de l'Assemblée nationale aujourd'hui, M. le Président, ce n'est pas compliqué, c'est: un projet de loi spécial si on en a de besoin, puis l'opportunité va se trancher dans les heures et les minutes qui vont suivre le débat d'urgence de deux heures, puis, si on n'en a pas besoin, tant mieux! Bravo! Parce que, nous, on aime bien mieux, je l'ai dit tantôt, un règlement par voie de négociations qu'un règlement imposé.

C'est pas mal moins coûteux pour les contribuables, puis c'est pas mal plus sécurisant pour l'ensemble des parties en termes de profitabilité, au niveau du climat de travail futur, au niveau du service aux usagers, convaincu qu'il va se dispenser de bien meilleure qualité si on est capables d'arriver à un règlement négocié plutôt que par une loi spéciale.

Quant aux autres éléments de la convocation, je n'ai pas envie de faire le tour de chaque projet de loi, mais, le projet de loi 41, le projet de loi 45, le projet de loi 46, le projet de loi 53, le projet de loi 50 ainsi que le projet de loi 38, le gouvernement a le droit de dire: On veut les amener à l'étape finale. On pensait le faire avec une opposition responsable avant la période des fêtes. On n'a pas pu y arriver parce que l'opposition a décidé, par toutes sortes de mesures dilatoires, non pas de débattre du fond des choses, mais de s'assurer qu'elle ne nous permettrait pas l'adoption. En conséquence, nous, on veut l'adoption, et on va prendre les moyens pour y arriver.

(12 h 40)

Et le règlement prévoyait de faire ce qu'on fait aujourd'hui: convoquer la Chambre en session spéciale d'urgence pour procéder à un certain nombre de choses qui sont devenues prioritaires, mais à l'intérieur du calendrier, tel que prescrit. On ne raccourcira pas la période des 20 minutes sur les principes. On ne raccourcira pas la période de débats en commission parlementaire. On va tout simplement adopter le calendrier dans lequel nous étions en décembre, parce que c'est dans ce cadre-là qu'on n'a pas obtenu ce que nous souhaitions.

Et je n'ai pas d'autre motif, M. le Président, à invoquer. En conséquence, je connais la sagesse des parlementaires de l'Assemblée nationale, et, comme le règlement prévoit que c'est justement les parlementaires de l'Assemblée nationale qui statuent, après le débat de deux heures, est-ce que, oui ou non, on est favorable à la motion d'urgence – puis, si on est favorable, on vote pour, puis, si on n'est pas favorable, on vote contre – connaissant la sagesse des parlementaires, je suis convaincu qu'on va adopter, dans quelque temps, la motion d'urgence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Maintenant, je suis prêt à donner la parole au leader de l'opposition.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: M. le Président, brièvement, compte tenu de la décision rendue par la présidence, non pas par vous mais par celui qui vous précédait sur ce siège, il m'apparaît important, à ce moment-ci, de demander aux parlementaires, au moment où on leur demandera de se lever de leur siège et de voter, de se prononcer sur la motion et sur l'urgence de la motion qui a été soumise, au nom du premier ministre, par le leader adjoint du gouvernement.

Tout le monde connaît la situation que vivent les usagers du transport en commun dans la région de Québec, qu'il s'agisse des personnes âgées, des étudiants ou des travailleurs qui ont besoin de ce transport en commun. Tout le monde est d'accord pour modifier les agendas, les calendriers, même les règles de l'Assemblée nationale, pour faire en sorte que, de façon urgente, dès aujourd'hui, après 100 jours de grève, après 100 jours durant lesquels les usagers ont été privés de ce service, l'Assemblée nationale prenne les moyens pour que ces gens-là retrouvent leur service aujourd'hui, M. le Président.

Le problème que nous avons, c'est que le gouvernement n'est pas prêt. Le gouvernement, de l'aveu même de la ministre responsable de l'Emploi, n'a pas de projet de loi, pour le moment, à présenter à l'Assemblée nationale du Québec. Elle aurait reçu, suivant les dires de mon bon ami le leader du gouvernement, du Conseil des ministres l'instruction de préparer un projet de loi. De ce côté-ci, M. le Président, je le répète, nous sommes prêts à recevoir ce projet de loi. Qu'on nous en fournisse des copies.

Je suis prêt à faire ce qu'on fait dans ces circonstances, M. le Président, je suis prêt à faire ce qu'on doit faire: m'asseoir avec le leader du gouvernement, faire en sorte qu'on ne suspende pas les règles – parce que c'est trop important, à l'Assemblée nationale – faire en sorte qu'ensemble on puisse convenir d'un agenda et faire en sorte que les usagers retrouvent le service aujourd'hui.

Quant au reste du menu législatif, M. le Président, il apparaît au feuilleton. Est-ce qu'il y a urgence, M. le Président? Parce que, le règlement, s'il est bâti comme il est bâti à l'Assemblée nationale, c'est pour protéger les citoyens. Combien de gouvernements, lorsqu'ils ont invoqué l'urgence, ont commis des erreurs parfois techniques, parfois de fond dans l'adoption de projets de loi à la vapeur, lorsqu'on ne donne pas le temps aux divers intervenants de venir s'exprimer, lorsqu'on ne donne pas le temps aux parlementaires d'utiliser les droits de parole qui sont prévus?

Combien de gouvernements ont commis des erreurs? C'est pour ça, M. le Président, qu'on prévoit une façon normale de procéder et une façon exceptionnelle lorsque des usagers sont pris en otage, comme ça a été le cas dans la région de Québec. Oublions le dossier. Si jamais le gouvernement est prêt, s'il en a besoin, s'il fait preuve de planification plutôt que d'improvisation, à ce moment-là, il aura la collaboration de l'opposition officielle.

Quant aux autres projets de loi, quatre commissions parlementaires étaient supposées siéger aujourd'hui. Compte tenu que nous siégeons au salon bleu, on a dû en annuler une, M. le Président. On retarde, par des manoeuvres, par des astuces, la façon normale de procéder. On tente de vous faire croire, M. le Président, et on va vous demander tantôt de voter, là, les «backbenchers» péquistes, à l'effet que c'est très, très urgent, que ça ne peut pas suivre la procédure normale prévue à notre règlement d'adopter la Loi modifiant le Code de la sécurité routière, que ça ne peut pas attendre de procéder par les étapes normalement prévues au règlement de l'Assemblée nationale.

Si vous êtes de serviles «backbenchers», vous allez vous lever et vous allez dire: Oui, oui, oui, c'est extrêmement urgent, tout le monde m'a parlé de ça dans le temps des fêtes, dans mon comté. Si, tantôt, vous êtes appelés à exercer votre jugement et que vous choisissez, à la place de l'exercer, d'être de serviles «backbenchers» péquistes, vous allez dire: Il est extrêmement urgent, tout le monde m'a parlé de ça dans mon comté pendant la période des fêtes, qu'on adopte la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

L'ALENA, ce n'est pas signé, ça, par le Canada, les États-Unis et le Mexique, c'est urgent que, nous autres, on se prononce là-dessus, M. le Président.

Vous allez nous dire également que tous les autres projets de loi – une douzaine qui sont prévus – sont d'une urgence telle qu'on ne peut pas procéder normalement, qu'on ne peut pas donner aux citoyens qu'on représente comme députés à l'Assemblée nationale les garanties que le processus démocratique prévu va suivre son cours normal. Vous allez oublier que vous êtes des députés au service de vos électeurs et vous allez devenir des «backbenchers» au service du gouvernement. Et, quand un député commence à devenir un «backbencher» au service du gouvernement, c'est qu'il commence à trahir le mandat qu'il a reçu de ses électeurs.

M. le Président, ce gouvernement est passé, dans les quelque premiers 100 jours de son élection, maître en matière d'improvisation. Le premier ministre lui-même est déménagé dans une maison sans s'assurer qu'elle était financée. Est-ce qu'il y a un Québécois qui déménagerait dans une maison sans s'assurer que c'est payé, que c'est clair, qu'il y a des titres, etc.? Pas un seul. C'est le même individu qui nous dit de ne pas s'énerver, qu'il va nous faire un pays. Il déménage dans une maison sans savoir qui est propriétaire et comment c'est financé.

Aujourd'hui, son leader du gouvernement nous dit: Venez-vous-en, c'est urgent, il faut adopter une loi spéciale dans le cas du conflit. On arrive à l'Assemblée nationale, on est prêts, et la loi n'est pas prête. M. le Président, improvisation! On m'indique que la loi est prête, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): S'il vous plaît! Vous aurez tout le loisir tantôt... Excusez-moi, là. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous aurez le loisir d'intervenir, on en a encore pour une heure et demie à vous entendre. Alors, de grâce, soyez patients! Soyez patientes! Ayez le sens de l'humour aussi, un peu; un peu le sens de l'humour. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, je suis prêt, moi, à avoir le sens de l'humour quand c'est drôle, mais nous sommes dans une situation qui n'est pas tellement drôle. La ministre de l'Emploi, à la période de questions, ce matin, nous a dit que sa loi n'était pas prête. Lorsqu'on demande au gouvernement de la produire, ils nous disent: Elle est prête. Bien, si elle est prête, cette loi, qu'on la communique aux membres de l'Assemblée nationale, les membres de l'Assemblée nationale vont en prendre connaissance.

Si c'est une bonne loi qui sert l'intérêt public et qui va dans le sens d'une reprise, dès aujourd'hui, du transport en commun dans la région, qui est respectueuse des parties, on n'aura même pas besoin de suspendre nos règles. On va pouvoir permettre au député de Joliette, mon bon ami le leader du gouvernement, de respecter sa parole, de procéder, suivant le règlement, sans suspendre les règles. C'est un engagement qu'il avait pris. On ne siégerait pas la nuit, on n'aurait pas de motion d'urgence, on ferait les choses... Mais, M. le Président, il est devenu – je ne sais pas s'il l'a appris de M.

Parizeau, du premier ministre – lui aussi, maître dans l'improvisation quant à la conduite des travaux de cette Assemblée nationale.

M. le Président, ceci étant dit, si la loi est prête, à ce moment-là, qu'on la produise, qu'on la dépose à l'Assemblée nationale. Nous allons en prendre connaissance. Nous allons offrir notre collaboration. Quant aux autres projets de loi, que l'on procède correctement, normalement. C'est la décence, c'est le règlement, c'est l'équilibre de la société et c'est le respect des électeurs qui nous ont envoyés ici qui nous commandent cette attitude. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je remercie M. le leader de l'opposition, et je donne la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Merci, M. le Président. M. le Président, le projet de loi a été autorisé hier. Le Comité de législation a siégé hier, puis on a dit qu'on se brancherait ce midi sur l'opportunité de le déposer. M. le Président, le leader qui se lève puis qui fait la vierge offensée sait très bien, depuis environ 15 minutes, qu'il est possible qu'une entente de principe ait été signée entre les parties. Il l'a su en même temps que je l'ai su. Il se lève, puis il déchire sa chemise. Il sait la même chose que moi. Moi, je n'accepte pas ces faux-là! Quand on sait quelque chose... Je n'accepte pas ces faux...

(12 h 50)

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: ...ces sépulcres blanchis, M. le Président. Et je ne sortirai ni le marteau ni la faucille, M. Charbonneau, soyez sans crainte. Je vais parler de ce q