Bill document — Vigie #146023

Vigie 146023

Quebec — Bills

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Socité d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

Article 1.1 (Article 7de la

Loi sur le Bâtiment) Ajouter après l’article 1du projet de loi le suivant: 1.1. L’article 7 de cette loi est modifié par l’ajout, après la définition de «installation SOUS pression », de la définition suivante « « ouvrage de génie civil » :bien immeuble d’utilité générale construit pour le compte d’une personne morale de droit public ou d’une société privée de grande envergure, tel une route, un aqueduc, un égout, un pont ou un barrage; ».

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Article 2.1 (Article 11.1 de la

Loi sur le bâtiment) Ajouter après l’article 2du projet de loi, l’article suivant « 2.1 L’article 11.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , 29 ».

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Article 2.2 (Article 13.1 de la

Loi sur le bâtiment) Insérer, après l’article 2du projet de loi l’article suivant Cette loi est modifiée par l’insertion après l’article 13 du suivant «13.1. Pour l’application de la présente loi, seules les 2 dernières versions du Code de construction (chapitre 84.1, r. 2) doivent s’appliquer à tous les travaux de construction d’un bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment (chapitre 8-1.1, r. 2). La Régie peut, par règlement, déterminer les conditions et la date d’entrée en vigueur du présent article.»

SOU S-AM EN DE M ENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 22’(Article 13.1 de la

Loi sur le bâtiment) Dans le premier alinéa, remplacer le mot «seules » par le mot «seule », remplacer les mots « les 2 dernières versions » par les mots «la dernière version »et remplacer le mot (<doivent» par «doit ». Version corrigée « 13.1. Pour l’application de ta présente loi, seule la dernière version du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doit s’appliquer àtous les travaux de construction d’un bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-11, r. 2). La Régie peut, par règlement, déterminer les conditions et la date d’entrée en vigueur du présent article.»

S - ‘1’ AM EN DE M ENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 23(Article 16 de la

Loi sur le bâtiment) Ajouter, après l’article 2 du projet de loi, le suivant: —23’ L’article 16 de cette loi est remplacé par les suivants: « 16. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les cas déterminés par règlement de la Régie, obtenir une attestation de conformité des travaux de construction au Code de construction (chapitre 8-1.1, r. 2) et, le cas échéant, aux normes de Construction édictées par une municipalité. Cette attestation doit être produite par une personne ou un organisme reconnus par la Régie conformément à un règlement de celle-ci.

Dans les cas déterminés par règlement de la Régie, l’entrepreneur ou le constructeur- propriétaire doit, préalablement aux travaux de construction, conclure un contrat relatif à la production de cette attestation. » « 16.a. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire qui doit obtenir une attestation de conformité prévue à l’article 16 est solidairement responsable de la conformité des travaux de conszruction avec la personne ou l’organisme reconnus qui a produit cette attestation. » « 16.2:.

Tout différend entre l’entrepreneur, le constructeur-propriétaire et la personne ou l’organisme reconnus quant à l’attestation de conformité des travaux de construction est soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par règlement de la Régie. Lorsqu’aucun mécanisme de règlement des différends n’est obligatoire en vertu d’un tel règlement, le différend est soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). ».

4)&. /. SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16 M od ifjer e4iefe-. ( 1-e—-—- —par-4e-femp+a6e1€nt -de4!aiticl c 16 par -ceki-i-ci: « 16. Avant le début de travaux de construction, l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit confier à 1° un architecte la responsabilité d’effectuer un examen de conformité générale des travaux d’architecture, sauf si les travaux se rapportent à un bâtiment visé à l’article 16.1 de la

Loi sur les architectes (chapitre A-21) 2° confier à un ingénieur la responsabilité d’effectuer un examen de conformité générale des travaux d’ingénierie, lorsque les travaux sont visés à l’article 2 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre l-9). L’examen de conformité générale des travaux consiste à vérifier, aux étapes charnières déterminées par l’architecte ou l’ingénieur àqui aété confiée la responsabilité de l’effectuer, si les travaux de construction respectent les principales exigences indiquées dans les documents d’architecture ou les documents d’ingénierie ainsi qu’au Code de construction (chapitre B-11, r. 2).La Régie peut déterminer, par règlement, les cas où l’entrepreneur ou le constructeur propriétaire n’est pas tenu de confier àun professionnel la responsabilité d’effectuer un examen de conformité générale. »

2° par le remplacement de l’article 16.1 par celui-ci 16.1. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, lorsqu’il est tenu de confier à un architecte ou à un ingénieur la responsabilité d’effectuer un examen de conformité générale, obtenir de ce dernier une attestation de conformité des travaux de construction aux plans aux devis, ainsi qu’au Code de construction (chapitre B-11, r. 2). 3° par le remplacement de l’article 16.2 par celui-ci 16.2.

L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire qui doit obtenir une attestation de conformité prévue à l’article 16.1 est solidairement responsable de la conformité des travaux de construction avec la personne qui aproduit cette attestation. 4° par l’ajout, après le paragraphe 16.2, du paragraphe suivant: « 16.3. Tout différend entre l’entrepreneur, le constructeur-propriétaire et la personne ou l’organisme reconnus quant àl’attestation de conformité des travaux de construction est soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par règlement de la Régie.

Lorsqu’aucun mécanisme de règlement des différends n’est obligatoire en vertu d’un tel règlement, le différend est soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ».

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Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16 Article-è-(Article 35 de la

Loi sur le Bâtiment) Ajouter après l’article 2du projet de loi le suivant: . 3 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant: « 35.0.1. Le propriétaire tenu de fournir une attestation de solidité, de sécurité ou de conformité conformément aux articles 33 à 35 est solidairement responsable, avec la personne ou l’organisme reconnus qui a produit l’attestation, de la solidité, de la sécurité ou de la conformité du bâtiment, de l’équipement ou de l’installation visés àces articles. ».

*- 3 AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16 3 ArticIe.-8 (Article 36 de la

Loi sur le Bâtiment) Ajouter après l’article 2du projet de loi le suivant: L’article 36 de cette loi est modifié 1° Par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mesures de sécurité », de « ou d’accessibilité»; 7t2G

,4- 50 US-AM EN DEME NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16 Article28-fArticle 36 de la

Loi sur le Bâtiment) Modifier l’amendement introduisant I’article-2-r8 après l’article 2du projet de loi: L’article 36 de cette loi est modifié 1° Par l’ajout, àla fin du premier aliné phrase suivante « La Régie peut, par règlement, définir l’application des mesures de sécurité ou d’accessibilité. Ce règlement peut déterminer la date d’entrée en vigueur. »

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Article 6(Article 86.11 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier (‘article 86.11 tel que proposé par l’article 6du projet de loi 10 Par l’insertion, après le paragraphe 90, des paragraphes suivants: « 100 est radiée, s’est fait révoquée son permis ou que son droit d’exercer des activités professionnelles aété limité ou suspendu par un ordre professionnel dont elle était ou est membre; 11° fournit et maintient, par contrat d’assurance, de cautionnement ou par tout autre moyen déterminé par règlement de la Régie, une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, dont les montants sont fixés par règlement.

Cette protection doit s’étendre à toute réclamation présentée contre une personne pendant les S ans suivant celle où il cesse de détenir un certificat. »

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Article 6(Article 86.11 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’amendement àl’article 86.11 tel que proposé par l’article 6du projet de loi Par l’ajout, après le mot « membre »,Jes mots suivants:< ou est reliée aux activités d’inspecteur en bâtiment que la personne entend exercer, à moins d’avoir régularisé sa situation auprès de son ordre professionnel. »

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Article 6(Article 86.12 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’article 86.12 tel que proposé par l’article 6du projet de loi: 1° Par l’ajout au 1er alinéa après les mots « La Régie peut », des mots par règlement et après les mots «inspecteurs en bâtiment », les mots «ou pour rendre toute décision prévue à l’article 86.11 ».

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Article 6(article 86.14 de la

Loi sur le bâtiment) Ajouter, après l’article 86.13 de l’article 6proposé par le projet de loi, l’article suivant: «86.14. Le Régie peut, par règlement, obliger toute personne qui acquiert un bâtiment à le faire inspecter préalablement àl’achat par un inspecteur en bâtiment certifié. Ce règlement détermine dans que) cas une telle obligation s’applique, ainsi que les conditions et les modalités de celle-ci. Ce règlement détermine également les exemptions et les droits de renonciation et de retrait. La Régie peut, par règlement, déterminer progressivement des dates d’entrée en vigueur pour l’obligation d’inspecter un bâtiment. »

AMENDEMENT Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdela copropriétédivise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementet l’améliorationdesesrèglesdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociété d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal PROJETDELOIN°16 Article6(article86.15delaLoisurlebâtiment) Ajouter,aprèsl’article86.14del’article6proposéparleprojetdeloi,l’articlesuivant «86.15.LeRégiepeut,parrèglement,définirlestypesd’inspection.» 7P6

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Article 6(Article 86.8 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’article 86.8 tel que proposé par l’article 6 du projet de loi en ajoutant, à la fin, l’alinéa suivant« La Régie peut, par règlement, préciser si les inspecteurs en bâtiment pourront ou non exercer leur fonction par le biais d’une personne morale. »

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Article 7(Article 109.6 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier le paragraphe 4.1° de l’article 109.6 tel que proposé par l’article 7du projet de loi: Par l’ajout des mots après « de cet article, », des mots «à moins que ces pouvoirs n’aient été confiés à une personne ou un organisme reconnus conformément àl’article 86.12».

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Article 11 (Article 128.3 de la

Loi sur le bâtiment) Modifier l’article 128.3 de l’article 11 du projet de loi: 1° Par l’ajout, àl’article 128.3 de l’article 11 du projet de loi, le paragraphe suivant «6°. ne respecte pas un programme de contrôle de la qualité lié àce permis. »

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Article 20 (Article 185 de la

Loi sur le bâtiment) L’article 185 de l’article .I6proposé par le projet de loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 0.3°, du suivant « 0.4° déterminer des normes concernant l’efficacité énergétique d’un bâtiment; »;

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Article 20 (Article 185 de la

Loi sur le bâtiment) L’article 185 modifié par l’article 20 proposé par le projet de loi, est modifié par l’ajout des paragraphes suivants 7° par le remplacement du paragraphe 7 par le suivant: « 7° déterminer les cas où l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire n’est pas tenu de confier à un architecte ou un ingénieur la responsabilité de faire un examen de conformité générale; » 8° par l’ajout, après le paragraphe 7, du suivant: «7.1° déterminer les cas où l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire n’est pas tenu d’obtenir des plans et devis avant le début des travaux de construction ou d’obtenir des plans et devis finaux àla fin des travaux; » 9° par l’ajout, après le paragraphe 19.10, du suivant: « 19.11° déterminer la forme de la garantie, ainsi que ses conditions et ses montants minimaux que doit fournir et maintenir le titulaire d’un certificat d’inspecteur en bâtiment; »

AMENDEMENT Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdela copropriétédivise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementet l’améliorationdesesrèglesdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociété d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal PROJETDELOIN°16 ARTICLE22.1(Article197delaLoisurlebâtiment) Ajouter,aprèsl’article22duprojetdeloi,lesuivant 22.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertionaprèsl’article197.2dusuivant: «197.3.L’administrateurd’unplandegarantieoul’administrateurprovisoirequicontrevient aupremieralinéadel’article81.1oudel’article81.1.2estpassibled’uneamendede33635 $à 168172 $)>.

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Article 23.1 (Article 1052 du Code civil du Québec) Ajouter, après ‘article 23 du projet de loi, l’article suivant: « 23.1 L’article 1052 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Elle ne peut être modifiée que conformément aux règles du présent chapitre. »

SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement l’ençadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 23.1 (Article 1052 du Code civil du Québec) Modifier l’amendement introduisant l’article 23.1 en ajoutant l’alinéa suivant àla fin «23.1 L’article 1052 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, d’un troisième alinéa«Toute modification à la déclaration de copropriété, y compris au Règlement de l’immeuble, doit être formellement adoptée exclusivement par l’assemblée des copropriétaires réunie en assemblée ou par résolution écrite. Aucune modification tacite à la présente déclaration de copropriété ou àtout règlement de la copropriété ne sera valide.>

/Ç SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 23.1 (Article 1052 du Code civil du Québec) Modifier l’alinéa ajouté par l’amendement introduisant l’article 23.1 au projet de loi, par l’ajout, à la fin de« Pour être valide, toute modification au règlement doit être expresse. »

_j AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplàcement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 24.1 (Article 1054 du Code civil du Québec) Ajouter, après l’article 24 proposé par le projet de loi, l’article suivant: « 24.1 L’article 1054 de ce code est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: Seule l’assemblée des copropriétaires peut modifier le règlement de l’immeuble. »

AmL

Article Projetde loin0 (G AMENDEMENTARTICLE j L’amendement coté Am s’ a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am (

T AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 27 Remplacer l’article 27 de ce projet de loi par le suivant: « 27. L’article 1065 de ce code est remplacé par le suivant: «1065. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours. Le copropriétaire qui loue sa

partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat et indiquer le nom du locataire ainsi que la durée du bail, Ilen est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la

partie privative est autrement occupée. ».». CommentairesCet amendement propose de remplacer lan{ïcation par l’envoi d’un avis, simplifiant ainsi la procédure. Par ailleurs, alors que le projet proppi’élargir l’obligation d’informer le syndicat lorsqu’il y a de nouveaux coprc(priétaires ou qu’une fraction est prêtée, cet amendement propose de d’Øtrgir cette obligation également notamment quand des personnes bénéfici9t—d’un droit d’usage ou d’usufruit. Enfin, cet amendeip propose de préciser que le copropriétaire doit également aviser le syndicadans un délai de 15 jours lorsqu’il loue sa

partie privative ou que celle-ci est au ment occupée.

1065. Le copropriétaire qui loue sa

partie privative doit le notifier au syndicat et indiquer le nom du locataire. 1065. leGGpfepf-i4ta4Fe---qu4 lee sa partie—privative-deit—le notifie -au-syndisat et indiquer [e—nom du— ata1re-Celui qui, par quelque mode que ce soit,/ y compris par suite l’exercice d’un ,/&oit hypothécaire, acqyieft une fraction de coproptfété doit le notifier au sypd’cat dans les 15 jours. Ly6opropriétaire qui loue sa.4artie privative ou la prêtp/’en vertu d’un prêt à u,ge doit également le 4lotifier et mentionner, selon le cas, le nom du locataire ou de l’emprunteur, ainsi que la durée du bail ou du prêt. 1065.

Ce(qui, par quelque mode q1’e ce soit, y compris parÂuite de l’exercice d’un ,jô1t hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours. Le copropriétaire qui loue sa

partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat et indiquer le nom du locataire ainsi que la durée du bail. lI en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la

partie privative est autrement occupée. Comparatif

Article actuel

Article proposé ArticI/mendé / /

À t’ rt- ___ AM EN DE ME NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 38.1 (Article 1085.1 du Code civil du Québec) « 38.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1085, du suivant: «1085.1. Toute personne qui exerce le métier de.tat’t de copropriété doit être membre d’un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement ou avoir complété avec succès une formation reconnue par ce règlement. Dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une fiducie, cette condition s’impose alors aux personnes physiques qui exercent pour son compte les fonctions de gérance.

Le règlement peut assujettir l’exercice des fonctions de gérant de copropriété à d’autres conditions ou en permettre l’exercice à des conditions différentes et préciser les modalités d’exercice de ces fonctions.>) »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 40 Remplacer les articles 1086.1 et 1086.3 du Code civil proposés par l’article 40 de ce projet de loi par les suivants: «1086.1. Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute décision prise au cours d’une réunion ou toute résolution écrite qu’il adopte, dans les 30 jours de la réunion ou de l’adoption de la résolution. « 1086.3.

Outre les règles prévues par l’article 341, si les administrateurs ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un administrateur ou d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances. » CommentairesCet amendement propose de modifier l’article 1086.1 pour cl er que le conseil d’administration doit transmettre le procès-verbal ou)a—isolution écrite aux copropriétaires et non leur notifier ces documeptsll s’agit d’un allègement procédural.

De plus, il propose de préciser 9jieeuls les procès-verbaux et les résolutions écrites qui contiennent uj—6écision doivent être transmis. Cet amendement a pour but d’éviter auçeteil d’administration de devoir transmettre des documents qui ne font équ de ses discussions. Cet amendement proppse modifier l’article 1086.3 pour préciser que celui-ci s’applique en plus srègles prévues à l’article 341 du Code civil.

Comparaison ArticleactuelArticleproposéArticleandé 1086.1.Leconseil1086.1./Leconseil d’administrationdoitnotifierd’adminis,trtiondoit auxcopropriétairesleprocès-transrrretreaux verbaldetouteréunionqu’ilco,pr6priétairesleprocès- tientoutouterésolutionécrite-vérbaldetoutedécisionprise qu’iladopte,dansles30jourszaucoursd’uneréunionou delaréunionoudel’adoptiontouterésolutionécritequ’il delarésolution.-adopte,dansles30joursdela .réunionoudel’adoptiondela 1086.3.Siles,.atfministrateursrésolution. nepeuve1t,encas d’empê9i$mentouparsuite1086.3.Outrelesrègles del’oppositionsystématiqueprévuesparl’article341,siles de.certainsd’entreeux,agiràadministrateursnepeuvent, .14’majoritéouselonlaencasd’empêchementoupar ‘proportionprévue,letribunalsuitedel’opposition peut,àlademanded’unsystématiquedecertains administrateuroud’und’entreeux,agiràlamajorité copropriétaire,rendretouteouselonlaproportionprévue, ordonnancequ’ilestimeletribunalpeut,àlademande appropriéedanslesd’unadministrateuroud’un circonstances.copropriétaire,rendretoute ordonnancequ’ilestime /appropriéedansles /circonstances. /

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Article 45 (Article 1094 du Code civil du Québec) L’article 45 proposé par le projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « de vote », des mots « et est inéligible àla fonction d’administrateur.».

AI2’X/r/$ AM EN DE ME NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le emplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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Article 45 (Article 1094 du Code civil du Québec) L’article 1094 de ce cod& tel que proposé par l’article 45 est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants « Il est également dans l’obligation de régulariser sa situation avant de se présenter comme administrateur.Le copropriétaire qui acquitte ses obligations, récupère alors son droit de vote et est habilité à être de nouveau administrateur. » ‘F7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 59 Modifier le troisième alinéa de l’article 1791 du Code civil proposé par le paragraphe 2° de l’article 59 du projet de loi par l’insertion, après « sont inférieures », de «de plus de 10% ». 27Cg CommentairesCet amendement vise à préciser que le promoeurést responsable des sommes engagées par le syndicat seulement si e!Ies-cèdent de plus de 10% les sommes indiquées au budget prévisionnel.

L’ Comparatif1791. Le budget prévisionnel doit être établi sur une base annuelle d’occupation complète de l’immeuble; dans le cas d’une copropriété divise, il est établi pour une période débutant le jour où la déclaration de copropriété est inscrite.Le budget comprend, notamment, un état des dettes et des créances, des recettes et débours et des charges communes. Il indique aussi, pour chaque fraction, les impôts fonciers susceptibles d’être dus, le taux de ceux-ci, et les charges annuelles à payer, y compris, le cas échéant, la contribution au fonds de prévoyance. 1791.

Le budget prévisionnel doit être établi sur une base annuelle d’occupation complète de l’immeuble; dans le cas d’une copropriété divise, il est établi pour une période débutant le jour où la déclaration de copropriété est inscrite.Le budget comprend, notamment, un état des dettes et des créances, des recett’ et débours et des chaj’es communes.

Il indique,ussi, pour chaque fractjøh, les impôts fonciers sceptibles d’être dus, le tau/de ceux-ci, ets—c1geamue1les—àpa/efy—c9’mffis---1e---Gasfonds-deØvoyance ainsi que le m,øhtant annuel des contutions aux charges co7’m unes. lorsque les sommes prévues au budget prévisionnel établi par le promoteur pour les exercices financiers pendant lesquels ilcontrôle le syndicat sont inférieures aux sommes ayant dû être engagées par le syndicat pour le premier exercice financier complet suivant la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat, le promoteur doit lui rembourser la différence entre les sommes prévues et les sommes effectivement engagées.

Toutefois, iln’y est pas tenu dans la mesure où cette différence est attribuable à des décisions prises par le syndicat à compter du jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la oerte de ce contrôle. 1791. Le budget prévØionnel doit être établi sur )f1e base annuelle d)6ccupation complète de l’im,euble; dans le cas d’u copropriété divise, il es/établi pour une période dftbutant le jour où la déclara,on de copropriété est insc2.J,/ budget comprend, “notam ment, un état des dettes et des créances, des recettes et débours et des charges communes.

Il indique aussi, pour chaque fraction, les impôts fonciers susceptibles d’être dus, le taux de ceux-ci, ainsi que le montant annuel des contributions aux charges communes.Lorsque les sommes prévues au budget prévisionnel établi par le promoteur pour les exercices financiers pendant lesquels ilcontrôle le syndicat sont inférieures de plus de 10% aux sommes ayant dû être engagées par le syndicat pour le premier exercice financier complet suivant la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat, le promoteur doit lui rembourser la différence entre les sommes prévues et les sommes effectivement engagées.

Toutefois, iln’y est pas tenu dans la mesure où cette différence est attribuable à des décisions prises par le syndicat à compter du jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration, après la perte de ce contrôle.

Article actuel

Article proposé

Article amendé /

AsCa. AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 60.1 Ajouteraprèsl’article60,l’article60.1: :<60.1Leministreconstitueuncomitéconsultatifquiaurapourmandatdeleconseiller quantàl’opportunitédecréerunofficedelaprotectiondescopropriétaires.» P6

QE US-AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 60.1 ifrlicle 60.1 afin d’ajouter, après «constitue », « , dans les 180 jours suivant la sanction de la présente loi, ». « 60.1 Le ministre constitue, dans les 180 rs suivant la sanction de la présente loi, un comité consultatif qui aura pour mandt..1e conseiller quant àl’opportunité de créer un office de protection des copropriétaires >-

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société ‘d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

Article 60.1 (Article 1792 du Code civil du Québec) «£0.1L’article1792dececodeestmodifiéparl’ajout,aprèslesmots«peutêtrerésolue ;ansormalités»,desmots«etpermettreunrecoursendommages-intérêts».» 14

AMENDEMENT Loi iisant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et ‘amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société .1’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine mu nici pal PROJET DE LOI N° 16 Artie 61 (Article 1793 du Code civil du Québec) L’article 1793 de l’article 61 proposé par le projet de loi est modifié par le remplacement du chiffre « 90 » par le chiffre « 30».

iL AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 61 Modifier le deuxième alinéa de l’article 1793 du Code civil proposé par l’article 61 de ce projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais, de « Ifthe buyer» par « Ifthe co-owner ».• Jyp CommentairesCet amendement a pour but d’asser1oncordance avec le texte français qui indique « coproptai> etno« acheteur ».

Projet de loi n°16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 61.1 Ajouter, après l’article 61 du PL16 (Article 1896 du C.c.Q.): L’article 1896 du C.c.Q.. est modifié par le remplacement de « 12 mois» par « cinq ans ». L’artide se lit maintenant comme suit: Rj2 1896 (:c.Q.

« Le locateur doit, lors de la cion du bail, remettre au nouveau oc(taire un avis indiquant le loyer,Je”plus bas payé au cours des cinq ans précédnt le début du bail ou, le cs4chéant, le loyer fixé par le tribunal au cours d? la même période, ainsi quytute autre mention prescrite par les règlements plis par le gouvernemen,Z Il «est pas tenu à obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 56. »

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Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 67.1 Ajouter, après l’article 67 du P116 (Article 1896 du C.c.Q.): L’article1896duC.c.Q.estmodifiéparleremplacementde«12mois»par«cinq ans». L’article se lit maintenant comme suit: 1896C.c.Q.«Lelocateurdoit,lorsdelaconclusio,remettreaunouveau lcctaireunavisindiquantleloyerlej&-15aspayéaucoursdescinqans précédantledébutdubailou,lecae1ant,leloyerfixéparletribunalaucours delamêmepériode,ainsiqutdteautrementionprescriteparlesrèglements pIiparlegouvernem— Iln’estpastetteobligationlorsquelebailportesurunlogementviséaux articles19et1956.»

4.4 Projet de loi n°16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la tégie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 67.2 Ajouter, après l’article 67 du PL16 (Article 1903 du C.c.Q.): LeC.c.Q.estmodifiéparl’insertion,aprèsl’article1903,del’articlesuivant «1903.1.Dansles30joursdel’entréeenvigueurdubail,lelocateuresttenu d’inscrirelebailauregistredesloyers. Lebaiestinscritauregistreparlaprésentationd’unavisàlaRégiedulogement [ouTribunaladministratifdulogement].

Cetavisidentifielelocateuretindique,notamment,ladésignationdeslieux loués,ladatedudébutdubailetleloyer.Sileloyerfaitl’objetd’unedemandede ficatiori, celle-ci doit également être indiquée dans l’avis. L’avis doit être accompagné d’une copie du bail. Si les lieux loués sont aliénés, le nouveau locateur doit transmettre, dans les 10 jours de l’entrée en vigueur de l’aliénation, un avis de changement de locateur.»

L’artideselitmaintenantcommesuit: «1903.Leloyerconvenudoitêtreindiquédanslebail.// Ilestpdyableparversementségaux,saufledernierquipp’êtremoindre;ilest aussipayablelepremierjourdechaqueterme,àmpifÇsqu’iln’ensoitconvenu autrement. 1903.1Dansles30joursdel’entréeenvigurdubail,lelocateuresttenu d’inscrirelebailauregistredesloYers./Z Lebaiestinscritauregistreparla/ja6entationd’unavisàlaRégiedulogement [ouTribunaladministratifdu9g4’ment].

Cetavisidentifielelocat.dtindique,notamment,ladésignationdeslieux loués,ladatedudébyt’dubailetleloyer.Sileloyerfaitl’objetd’unedemandede fi:cation,celleci9(éalementêtreindiquéedansl’avis. L’]visdoitêtz%ccompagnéd’unecopiedubail. ixlouéssontaliénés,lenouveaulocateurdoittransmettre,dansles10 lel’entréeenvigueurdel’aliénation,unavisdechangementdelocateur.» Silesii jou

4g4.c’. ) Projet de loi n°16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de a copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 67.2 Ajouter, après l’article 67 du P116 (Article 1945 du C.c.Q.): Le C.cQ. est modifié par l’insertion, après l’article 1945, de l’article suivant « 1345.1. Dans les 30 jours de l’entrée en vigueur d’une modification du loyer, le leciteur doit présenter un avis de mise àjour du loyer au registre des loyers. Cet avis indique le nouveau loyer, la date de son entrée en vigueur et si le loyer afait l’objet d’une fixation de loyer en vertu des articles 1947 ou 1950.

Le Iocateur peut indiquer les motifs justifiant la modification du loyer qui n’a pas été fixé par le tribunal. »

L’article se lit maintenant comme suit: « 1945. Le locataire qui refuse la modification proposj”r le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l’avis de modificao du bail, d’aviser le locateur de son refus ou de l’aviser qu’il quitte le log9,nnt ;s’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du,Ja’il aux conditions proposées par le locateur.Toutefois, lorsque le bail porte logement visé à l’article 1955, le locataire qui refuse la modification prop9e doit quitter le logement àla fin du bail. 1945.1.

Dans les 30 jours d,/tntrée en vigueur d’une modification du loyer, le locateur doit présenter,yt’ avis de mise àjour du loyer au registre des loyers. Cet avis indique le nouv,Ø’i loyer, la date de son entrée en vigueur et si le loyer afait I’objel: d’une fi1i6n de loyer en vertu des articles 1947 ou 1950. Le locaeurp4t indiquer les motifs justifiant la modification du loyer qui n’a pas été fixé p le tribunal. »

Projetdeloin°16 Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtiment etdelacopropriétédivise,leremplacementdeladénominationdela Régiedulogementetl’améliorationdesesrèglesdefonctionnement etmodifiantlaLoisurlaSociétéd’habitationduQuébecetdiverses dispositionslégislativesconcernantledomainemunicipal AMENDEMENT ARTICLE67.2 Ajouter,aprèsl’article67,lesuivant L’article1959duCodecivilduQuébecestmodifiéparleremplacementde((pour subdiviserlelogement,l’agrandirsubstantiellementouenchangerl’affectation» par«poursubdiviserlelogementoul’agrandirsubstantiellement». L’articleselitmaintenantcom)uif: 19E9.Lelocateurd’unlogempeutenévincerlelocatairepoursubdiviserle

A-’L’ 1 Amendement— PQ Projetdeloin°16 Livisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdelacopropriété diiise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementetl’améliorationde s,srè1esdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociétéd’habitationduQuébecet diversesdispositionslégislativesconcernantledomainemunicipal

Article 74 À l’ahicle 74 du projet de loi, ajouter, au premier alinéa de l’article 23.1, après le mot« prêtent», les mots suivants: «,si a

partie qui constitue le locataire yconsent par écrit, » ArlicDe 74 modifié 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’aIe du suivant: «13:1. Pour l’audition d’une demande devanpribunal, ilya lieu de considrer, lorsque les circonstances s>-pfêtent, si la

partie qui constitue k locataire yconsent par écrit, l’Wation d’un moyen technologique approprié qui est disponible tanp6ur les parties que pour le Tribunal en tenant compte, pour ce dernief de l’environnement technologique qui soutient son activité. L’? Tiibunal peut uU1 un tel moyen ou ordonner qu’il le soit par les pies, mêmeØ’6’ffice; ilpeut aussi, s’il le considère nécessaire, exiger, nalgré l’accpf’d des parties, qu’une personne se présente physiquement à uieaudjI’’ce ou à une conférence.»

Projetdeloin°16 Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtiment etdelacopropriétédivise,leremplacementdeladénominationdela É’g[edulogementetl’améliorationdesesrèglesdefonctionnement etmodifiantlaLoisurlaSociétéd’habitationduQuébecetdiverses dispositionslégislativesconcernantledomainemunicipal AMENDEMENT ARTICLE78(article31delaLoisurlaRégiedulogement) Àlartïcle78duPL16venantmodifierl’article31delaLoisurlaRégie djlogement,ajouterlesmots«notammentencasd’ententede paiement,»aprèslesmots(<lepermettent».

L’articleselitmaintenantcommesuit: 3L.S’il[econsidèreutileetsilamatièreetlescirconstancesd’uneaffairele permettent,notammentencasd’ententedepaiement,leTribunalpeut,dèsla rÉcptiDndelademande,offrirauxpartieslatenued’uneséancedeconciliation, laqelleesttenue,avecleconsentementdesparties,àtoutmomentavantle dél:béré,parunmembreduTribunalouunmembredupersonnelchoisiparle présidentduTribunal,levice-présidentdésignéenvertudel’article10oula personnedésignéeparl’und’eux.

Projet de loi n°16 Lai visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la f?gie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENT

ARTICLE 78 (article 31 de la

Loi sur la Régie du logement) À larticIe 78 du PL16 venant modifier l’article 31 de la

Loi sur la Régie cjloge ment, ajouter les mots « notamment en cas de non-paiement cj loyer, »après les mots «le permettent». 272 L’artide se lit maintenant comme suit: 3L.S’il econsidère utile et si la matière scirconstances d’une affaire le permettent,notammentencasdenpr<paiementduloyer,leTribunalpeut,dèsla rcptiondelademande,offr,ai’partieslatenued’uneséancedeconciliation, laqeileesttenue,aveclisentementdesparties,àtoutmomentavantle délbéré,parunmebfduTribunalouunmembredupersonnelchoisiparle présidentduTrd6al,levice-présidentdésignéenvertudel’article10oula person,j’Ignéeparl’und’eux.

ô Projetdeloin°16 Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtiment etdelacopropriétédivise,leremplacementdeladénominationdela Régiedulogementetl’améliorationdesesrèglesdefonctionnement etmodifiantlaLoisurlaSociétéd’habitationduQuébecetdiverses dispositionslégislativesconcernantledomainemunicipal AMENDEMENT ARTICLE80(56.3delaLoisurlaRégiedulogement) Àl’article80duPL16venantmodifierl’article56.3delaLoisurlaRégiedu logement,remplacer«90jours»par«ajours».

L’articleselitmaintenantcommesuit: (<56.3.LorsqueleTribunalestsaisid’unedemandeixationdeloyer,le locateurdoit,danslesjourssuivantlatedelatransmission,parleTribunal, duformulairerelatifauxrenseignjjei1nécessairesàlafixation,déposerau dossierceformulairedûrt-c6iplété. Ildoitégalement,rislemêmedélai,notifierunecopiedeceformulaire complétéauIataireetproduireaudossierduTribunallapreuvedecette

AMENDEMENT Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdela copropriétédivise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementet l’améliorationdesesrèglesdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociété d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal PROJETDELOIN°16 ARTICLE80(Article56.3delaLoisurlaRégiedulogement) 80.L’article56decetteloiestmodifiéparl’ajout,aprèsl’article56.3,dusuivant «56.3.1.LorsqueleTribunalestsaisid’unedemandevisantl’ajoutaubailoulerespectd’une interdictiondefumerducannabis,lelocatairequisouhaites’yopposer,doitfournirauTribunal, dansles10jourssuivantslaréceptiondelanotificationdelademandedulocateur,uncertificat médicaldélivréexclusivementparunmembreduCollègedesmédecinsduQuébecquisoit antérieuràlademande.

LeTribunalnepeutinvalideruneinterdictionaubaildefumerducannabisquesiuntel certificatmédicalestproduit.» -4jo

4çk SOUS-AMENDEMENT Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdela copropriétédivise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementet l’améliorationdesesrèglesdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociété d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal PROJETDELOIN°16 ARTICLE80(Article56.3delaLoisurlaRégiedulogement) L’article56.3.1proposéenamendementestmodifiéparleremplacementdesmots«duCollège desmédecinsduQuébec»parlesmots«d’unordreprofessionnelmédicalduQuébec».

Projet de loi n°16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENT

ARTICLE 80 (Article 56.3 de la

Loi sur la Régie du logement) Ajouter le paragraphe suivant àla fin de l’article 56.3 de la

Loi sur la Régie du logement amendé par l’article 80 du PL16 :« Ilest interdit de déposer des pièces justificatives une fois l’audience en fixation de loyer tenue. »

AMENDEMENT À ‘o PROJET DE LOI N° 16 LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 90 Remplacer l’article 90 du projet de loi par le suivant: « 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, du suivant: « 74.1. Si son âge ou son état de santé le requiert, ou pour toute autre cause jugée suffisante par un membre du Tribunal, une personne peut être assistée par un tiers de confiance lors de l’audition. Cette assistance doit être obtenue gratuitement. ». ». COMMENTAIRECet amendement modifie le nouvel

article 74.1 proposé à lakfr la Régie du logement afin de prévoir, en plus des motifs liés à l’âge oy,àfétat de santé, qu’une personne pourra être assistée d’un tiers de confianc—(ors de l’audition en raison d’une autre cause si elle est jugée suffisante. Pa-flleurs, l’assistance devra être obtenue gratuitement par la personne qui l-rquiert; elle ne pourra donc pas rémunérer l’assistant. Modcations apportées à l’ict 74.1 par rapport à la version de présentation « 74.1.

Si son âge ou s9n’at de santé le requiert, ou pour toute autre cause jugée suffisante par un met’r6re du Tribunal, une personne peut être assistée par un tiers de confiance j’s de l’audition. Cette assistance doit être obtenue gratuitement. yi.

•Ç-,4 SOUS-AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 90 (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) 90.L’article74.1telqueproposéenamendementestmodifiéparl’ajout,desmots«, parléeetécrite.»aprèslesmots«ousonniveaudemaîtrisedelalangue».

Ç u_f AM ENDEM ENT Lo ‘isant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la :oar)priété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et i’amlioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société i’hai:itation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine .‘niincipal PROJET DE LOI N° 16 F1CLE9O (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) 1 L’article 74.1 tel que proposé en amendement est modifié par l’ajout, après les motsDa :< cij on état de santé », des mots «, son analphabétisme ».

Projet de loi n°16 W loi ‘ii;arit principalement l’encadrement des inspections en bâtiment t de a c:opropriété divise, le remplacement de la dénomination de la FÉ?gie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et m)dllfiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 90 (Article 74 de la

Loi sur la Régie du logement) St) LiS- arien de ment P?rnpCer les mots (<Son analphabétisme» par les mots «, son aptitude de li1terre».Lam?1dement se lit maintenant suit: en amendement est modifié par l’ajout, après santé», des mots «, l’aptitude de littéracie».» )O. Lrticle 74.1 tel que pi ks mot; «ou son

$1 -ç- A-. ° ÇouS_ AMENDEMENT Lo; iisant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la :or:)priété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et ‘ar1?Iioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société 1’ha:itation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine ‘nuncipal PROJET DE LOI N° 16 MlCLE9O (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) ‘arti:le 74.1 tel que proposé par l’article 90 du projet de loi est modifié par l’ajout, après les ncis «par un tiers de confiance>, des mots «ou un intervenant communautaire».

AMENDEMENT o ‘‘isarit principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la :oipriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et ‘ari’’lioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société 1’Iiaitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine ni .1ri:ci pal PROJET DE LOI N° 16 F’lŒE9O (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) 30 L’article 74.1 tel que proposé en amendement est modifié par l’ajout d’un deuxième x Le •ouvernement peut, par règlement, définir les exigences relativement à la maîtrise de la arg parlée et écrite. » 74. îo

AMENDEMENT Lo ‘isaint principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la cor)pr[été divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et ;‘arilhlioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société flia itation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine miincipal PROJET DE LOI N° 16 APTICLE 90 (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) _‘rt de 74.1 est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant :<[ç ;ouvernement doit, par règlement, définir les critères des personnes qui peuvent agir à :iti e le tiers de confiance.».

SOUS-AMENDEMENT LO visaflt principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la :oripriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et ‘amlioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société 1’ha;:itation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine iiuncipal PROJET DE LOI N° 16 (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) _‘ainndement est modifié par l’ajout, à la fin de l’alinéa, de la phrase suivante X doit de plus définir les rôles et responsabilités de cette personne.». ,J2

AMENDEMENT Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdela copropriétédivise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementet l’améliorationdesesrèglesdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociété d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal PROJETDELOIN°16 ARTICLE90(Article74.1delaLoisurlaRégiedulogement) 90.L’article74.1telqueproposéenamendementestmodifiéparl’ajoutd’undeuxième alinéa: «Legouvernementpeut,parrèglement,définirlesexigencesrelativementauxniveauxde maîtrisedelalangue.» 7P

A_ AMENDEMENT Loivisantprincipalementl’encadrementdesinspectionsenbâtimentetdela copropriétédivise,leremplacementdeladénominationdelaRégiedulogementet l’améliorationdesesrèglesdefonctionnementetmodifiantlaLoisurlaSociété d’habitationduQuébecetdiversesdispositionslégislativesconcernantledomaine municipal PROJETDELOIN°16 ARTICLE90(Article74.1delaLoisurlaRégiedulogement) L’article74.1telqu’amendéestmodifiéparl’ajoutdel’alinéasuivant <(Auxfinsdel’applicationduprésentarticle,toutmembreduTribunalquiestappeléàjugersi unepersonnepeutêtreassistéeparuntiersdeconfiancedoitpréalablementavoirreçuune formationcontinuerelativementauxpersonnesdontlesconditionslerequièrent.»

,4fk 9° SOU S-AM EN DE ME NT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 90 (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) L’article 74.1 tel que proposé en amendement est modifié par l’ajout, après les mots «formation continue», des mots «reconnue par son ordre professionnel ou par toute autre ressource communautaire».

4 CtÔ SOU S-AM EN DEM ENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 90 (Article 74.1 de la

Loi sur la Régie du logement) L’article 74.1 tel que proposé en amendement est modifié par l’ajout, après les mots «formation continue», des mots «reconnue par son ordre professionnel juridique ou en intervention sociale».

Amt

Article ï( Projet de loi n° _ AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am-t a été __________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am 5c2

A M EN DEM ENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal PROJET DE LOI N° 16

ARTICLE 80 (Article 56.3 de la

Loi sur la Régie du logement) 80. L’article 56 de cette loi est modifié par l’ajout, après l’article 56.3, du suivant: «56.3.1. Lorsque le Tribunal est saisi d’une demande d’un locataire visant l’autorisation de fumer du cannabis, le régisseur doit exiger un certificat médical délivré par un membre d’un ordre professionnel médical du Québec.

AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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ARTICLE 102.1 (Article 1904 du Code civil du Québec) 102.1 L’article 1904 du (:ode civil du Québec est modifié: 10 par le remplacement du deuxième alinéa par: « Ilne peut non plus exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un effet postdaté. » 20 par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant « Un locateur peut exiger, entre la signature du bail et la prise de possession du logement, une somme d’argent en garantie, en plus du loyer, si elle respecte les conditions prévues au règlement adopté par le Gouvernement du Québec. »

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ARTICLE 102.1 Ajouteraprèsl’article102,l’articlesuivant «102.1Unlocateurpeut,(90joursaprèsl’adoptionduprojetdeloi,inscrireladate), modifierlesconditionsc:’unbaildelogementenyajoutantuneinterdictiondecultiverdes plantsdecannabis. Àcettefin,lelocateurremetaulocataireunavisdemodificationdécrivantl’interdictionde cultiverducannabisapplicableàl’utilisationdeslieux.

Lelocatairepeut,pourdesraisonsmédicales,refusercettemodification.Ildoitalorsaviserle locateurdesonrefusdansles30joursdelaréceptiondel’avis,accompagnéd’unavismédical reconnu.Cettepreuvedémontrelanécessitépourlelocatairedefairel’usageducannabisàdes finsmédicales.Dansuntelcas,lelocateurpeuts’adresseràlaRégiedulogementdansles30 joursdelaréceptiondel’visderefuspourfairestatuersurlamodificationdubail. Enl’absencederefus,l’interdictionestréputéeinscriteaubail30joursaprèslaréceptionparle locatairedel’avisdemodification.»

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ARTICLE 106.1 Ajouter, après l’article 106, l’article suivant « 106.1 Les organismes sans but lucratif en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d’une fédération régionale en habitation. » ,1)& i%.(

4jOC. SOUS- AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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ARTICLE 106.1 Modifier l’amendement introduisant l’article 106.1 du projet de loi 1° par l’insertion, après les mots «but lucratif », des mots «et les coopératives »; 2° le remplacement des mots «de la »par le mot «d’une »; 3° par l’insertion, après les mots «fédération régionale en habitation », des mots « afin d’obtenir une aide financière de la Société d’habitation du Québec. »; 40 par l’insertion, àla fin de l’article proposé de l’alinéa suivant « Les organismes ont 5 ans pour adhérer à une fédération reconnue à compter de « indiquer la date de la sanction du projet de loi ». »

L’article se lirait comme suit «106.1 Les organismes sans but en habitation doivent être membres «d’une »fédération nationaj4ii d’une fédération régionale en habitation « afin d’obtenir une aide financière de la Socid’habitation du Québec. » adhérer à une fédération reconnue àcompter de « indiquer la de loi. » «Les organismes ont 5 ans date de la sanction du

4) AMENDEMENT Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

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ARTICLE 107 (Article 15.5 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associé

s) L’article 15.5 est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant «

En cas de différend, les parties peuvent en appeler devant la Commission municipale du Québec.

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Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 134X Ajouter, au début du

chapitre VI du projet de loi, l’article 134.E: « 1341’La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation décrète un moratoire sur les évictions pour des motifs d’agrandissement, de subdivision ou de changement d’affectation dans les secteurs où le taux de logements disponibles est de 3% ou moins. Le moratoire prend fin au moment où le taux de logements disponibles est supérieur à3%.»

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Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENT Ajouter, au début du

chapitre VI du projet de loi, l’article suivant: « 134.2. La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation décrète un moratoire sur les évictions pour des motifs d’agrandissement, de subdivision ou de changement d’affectation dans les secteurs où le taux de logements disponibles est de 3% ou moins. Le moratoire prend fin lorsque le taux de logements disponibles redevient supérieur à3%.» Toutefois, l’article 134.2 ne s’applique pas aux propriétaires-occupants qui souhaitent évincer pour subdivision ou agrandissement, des locataires de l’immeuble qu’ils occupent.» 26

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146023
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146023 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	015e7c23536ebebf4fd7e0b48c1a63bdca93d4cd

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