Transportation and the Environment — 9 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2016-06-09

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Président (M. Reid) :

À l'ordre, s'il vous plaît! À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions

législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)

sera remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Roy (Bonaventure), par

M. Villeneuve (Berthier).

Président (M. Reid) :

Merci. Alors, avant de poursuivre, je vous indique que l'étude des

articles 27, avec un amendement qui était déposé, a été suspendue. Nous avons

suspendu 27 avec son amendement, donc nous n'avons pas disposé de l'amendement et donc non plus

de l'article. Même chose pour l'article 33, il y a

deux amendements qui ont été proposés par le deuxième

groupe d'opposition concernant

l'emportiérage et qui sont en attente, nous avons suspendu leur étude aussi. Et nous étions en train d'étudier l'article 57,

et, ce matin, il y aura aussi... vous avez remarqué, on a distribué un

article de concordance technique, dont on s'occupera par la suite également.

Alors, nous

sommes en train d'étudier l'article 57, et, pour l'article 57, il y avait

un amendement qui a été déposé par le ministre, qui correspondait, finalement, à remplacer l'article 57

par l'article décrit dans l'amendement. Et par la

suite nous avons eu un sous-amendement déposé par la députée de Vachon, qui a été présenté hier, et je ne sais pas si

vous voulez peut-être le relire pour nous remettre un petit peu dans le

bain, Mme la députée.

Mme Ouellet : Je n'ai pas l'amendement

avec moi, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Bien, je vais le lire peut-être pour vous, si vous voulez.

M. Daoust : Oui, je pense, sur l'application

de mesures immédiates, là.

Ouellet : Je n'ai pas le

libellé, là, exact. Mais, M. le

Président, si vous permettez, je pense

que nous devrions commencer par comme

étant... Le 57 étant l'article de mise

en oeuvre du projet de loi, et nous avions suspendu le 33 et, vous me dites, aussi un autre

article qui a été suspendu, le 27, moi, je

vous suggérerais qu'on puisse rediscuter du 33, qui est un article, actuellement, extrêmement sensible, qu'on puisse faire peut-être une première tournée sur le 33, savoir où on

se situe, quelles sont les intentions du

ministre dans un premier temps, et on

pourra peut-être aviser, là, après une première discussion.

Daoust : M. le Président, ce que nous faisons actuellement, c'est que nous allons... l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer puis on va le

remplacer.

Le Président (M. Reid) : ...

Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que vous voulez qu'on passe à l'étude du 33 aussi, M. le ministre, parce que j'ai

besoin... Maintenant?

Daoust : 33. 33, on pourrait

le remplacer. Bien, je ne suis pas sûr que c'est ce que vous avez là. On va en

circuler un nouveau.

Le Président (M. Reid) : On est sur 57 présentement. Alors, si on

veut changer, il faut qu'on soit... que j'aie un consentement

pour qu'on passe à un autre article.

M. Daoust :

...57, si l'opposition veut le suspendre, je suis d'accord avec ça.

Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a un consentement de

tous les membres pour suspendre le 57? Donc, nous suspendons l'étude du 57, de son amendement et du

sous-amendement à l'amendement, et nous passons à l'étude... Ce que je comprends, c'est qu'on a un consentement

pour passer à l'étude de l'article 33, qui a été suspendu, c'est ça? Tout

le monde est d'accord? Alors, M. le

ministre, vous allez présenter... si vous dites que vous retirez... C'est ce que

vous dites, vous retirez l'amendement qui a été déposé hier?

Daoust : Je l'ai déposé hier, je retire l'amendement qu'on avait

déposé hier et je le remplace par un nouvel amendement.

Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on peut distribuer cet

amendement, puis ensuite vous nous en ferez la présentation?

Le Président (M. Reid) :

Alors, tout le monde a reçu l'amendement. M. le ministre, est-ce que vous

voulez le présenter?

M. Daoust : Tout à fait,

M. le Président. Alors, l'amendement que nous proposons à l'article 33 serait

de remplacer l'article 33 par :

L'article 89.1

de cette loi est modifié :

par le remplacement de «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré

en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire,

à offrir» par «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis

d'intermédiaire en services de transport par taxi délivré en vertu de la

présente loi ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, à offrir ou

effectuer»;

2° par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «par la présente loi et ses règlements dans», de «ou toute

autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»;

3° — là où ça s'ajoute sur hier — par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «ou de favoriser le développement de

l'industrie du transport par taxi, le tout en respectant les règles applicables

en matière de protection de la vie privée» par «d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi

qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le

développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du

respect de l'équité envers les titulaires

qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote

ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie

privée.»

Alors, le principe étant simplement,

M. le Président, d'introduire cette règle d'équité là qui a toujours été celle

qui a prévalu quand le premier ministre en a

parlé en Chambre, quand j'en ai parlé. Une des bases sur lesquelles on a fait

ces amendements-là puis qu'on a fait le

projet de loi... on en a une des trois qui était d'être équitable. Et c'est

pour ça qu'on veut introduire ici la notion que, s'il y a des projets

pilotes, ils vont se faire de façon équitable envers les titulaires qui

exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. Voilà.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la

députée de Vachon.

Ouellet :

Merci, M. le Président. Nous venons de recevoir l'amendement. Et avec les

collègues nous aimerions ça pouvoir en discuter. Je suggère une légère

suspension.

M. Daoust : Je suis

d'accord avec la suspension, M. le Président, et j'offre les services de Me

Gélinas pour donner des compléments d'information juridique, si

nécessaire, sur ce que ça veut dire.

Le Président (M. Reid) :

Consentement pour suspendre les travaux quelques instants? Je suspends les

travaux.

(Suspension de la séance à

11 h 53)

Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement à

l'article 33? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, l'ancien

amendement de l'article 33 est remplacé et retiré pour arriver avec ce

nouvel amendement de l'article 33. Ce

qu'on a appris hier était un peu troublant, parce qu'à travers l'ancien

amendement il était possible de créer deux

catégories de taxi et de chauffeurs de taxi. Et donc moi, je veux bien

m'assurer que ce nouvel amendement là ne

permettra d'aucune espèce de façon d'ouvrir même pas le début de la porte, même

pas de tourner la poignée à créer deux catégories de chauffeurs de taxi.

Daoust : Il n'y aura pas de mesure, dans un projet pilote, qui ne

serait pas disponible à un chauffeur traditionnel. Quand on dit qu'on va être équitables, il n'y aura

pas, dans un projet pilote... et on ne peut pas les présumer, mais ce qu'on

dit, c'est qu'il n'y aura pas de mesure,

dans le projet pilote, qui ne serait pas disponible à tous les chauffeurs

traditionnels et il n'y a rien, puis

je le dis pour la postérité, comme vous l'avez dit hier, il n'y a rien qui va

briser le principe d'une saine concurrence. Il n'y aura pas deux

régimes.

Mme Ouellet : M. le Président, je dois vous avouer que ça ne me rassure pas. Parce

que, quand il dit : Il n'y a rien qui

ne sera pas disponible aux chauffeurs traditionnels, on sait, par exemple, que

le projet pilote de Téo taxi, par l'ampleur de son projet, n'est pas disponible. Ce n'est pas que les chauffeurs

traditionnels ne peuvent pas appliquer, mais, par l'ampleur du projet, de facto, ça devient non disponible.

Donc, ça, ça ne me rassure d'aucune espèce de façon. Moi, ce que j'aimerais

entendre le ministre nous dire, là,

c'est : D'aucune espèce de façon il ne sera possible d'avoir des

chauffeurs de taxi, vous appelez ça

transport rémunéré, vous appellerez ça comme vous voudrez, là, qui vont pouvoir

faire l'équivalent de taxi sans avoir le permis de conduire classe taxi.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Daoust : Je ne présumerai pas de ce que ce sera parce que, si c'était

4C, là, revenons à ça, là, et si on décidait pour l'ensemble de l'industrie que ce n'était pas 4C... ça peut être ça

aussi, je ne peux pas présumer des programmes. Ce que je vous dis, c'est que la saine concurrence va

s'appliquer, c'est ce qu'on a dit depuis le début, il n'y a rien qui va briser ce

point-là, et tout ce qui est disponible à un va être disponible à l'autre. On a

toujours parlé de règles d'équité, mais, actuellement,

vous commencez à me baliser des programmes qui n'ont pas été déposés. Et je

vous dis par ailleurs qu'il n'y aura pas deux régimes.

Le Président (M.

Reid) : Mme la députée... M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...rassurerait et clarifierait, c'est que le ministre

prenne la peine de préciser... Parce

que, quand vous dites «deux

régimes», on comprend, l'intention est là, mais est-ce qu'il y aura deux

catégories de travailleurs ou de travailleuses

qui font du transport rémunéré? L'idée est la suivante, c'est que, oui, on peut

être très équitable, dire : Voilà, pour tout chauffeur de taxi ou groupe de chauffeurs de taxi qui dispose

de 100 millions de dollars pour développer un projet qu'équitablement on offre à toutes les catégories de personnes

intéressées par le transport actif, ça a l'air équitable, mais, sur le plan réel, il n'y a que quelques gros

joueurs et, pour dire les choses telles qu'elles sont, qu'Uber, par exemple, une entreprise de son envergure, qui pourraient agir.

Maintenant,

si le ministre dit tout

de même qu'Uber ou n'importe qui,

quand bien même qu'il serait intéressé par un projet pilote, à la fin et de manière insurmontable comme exigence, il

faut que cette entreprise, ceux qui veulent avoir ce projet pilote respectent les mêmes règles, c'est-à-dire de disposer, d'être titulaire d'un permis dans le cadre de la gestion

de l'offre qu'on a actuellement, bien là, ça rassurerait tout le monde. Il

s'agit d'être simplement clair.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Daoust : Je répète ce que

j'ai dit, moi, je ne présume pas de ce qu'auront l'air les régimes. Il y a

une chose, par exemple, à laquelle on va souscrire.

D'abord,

le point que vous soulevez et puis que madame la représentante de l'opposition officielle faisait, à l'effet que quelqu'un qui arrive avec 100 millions a des outils,

des moyens de proposer des projets qui sont fort différents d'un petit regroupement. Mais on regarde ce projet-là,

et il n'est pas question qu'un projet ou qu'un régime brise le principe

de la saine concurrence. Un ne peut pas arriver puis avoir un privilège que

l'autre n'a pas.

Alors,

je ne veux pas enchâsser dans la loi une contrainte qui m'empêcherait, pour

l'industrie traditionnelle, pour peu

importe qui, d'améliorer le système. On nous a reproché, dans ce projet de loi là, on nous a reproché, vous le savez, d'être du

XXe siècle, d'êt

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2016-06-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 160609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	016ed43777de7365ea19613084c790d1a95af7a3

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