Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi d u gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL PROJET DE LOI THE ELECTRICIANS' LICENCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PERMIS D'ÉLECTRICIEN Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill allows the minister to issue a licence to an individual who is certified to perform electrical w ork in another jurisdiction when the individual applies to be licensed to perform that electrical work in Manitob a.

En vertu du présent projet de loi, le ministre peut délivrer un permis aux particuliers qui sont autorisés à effectuer des travaux électriques dans un autre ressort canadien lorsqu'ils en font la demande afin d'accomplir ces travaux dan s la province. BILL PROJET DE LOI THE ELECTRICIANS' LICENCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PERMIS D'ÉLECTRICIEN (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E50 amended The Electricians' Licence Act is amended by this Act. Modification du c. E50 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le permis d'électricien . 2 Clause 5(

h) is replaced with the following: (

h) a licence of a class prescribed in clauses (

a) to (

f) to an applicant who holds a valid licence, certificate, registration or another form of offici al recognition issued by a regulatory authority in another Canadian jurisdiction that authorizes the applicant to do substantially the same electrical work as the holder of that class of licence is authorized to do in Manitoba. 2

L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :

h) un permis d'une catégorie visée aux alinéas

a) à

f) lorsqu'il est titulaire d'une reconnaissance offici elle valide — notamment un permis, un certificat ou une inscription — qui est délivrée par un organisme de réglementation dans un autre ressort canadien et qui l'autorise à effectuer sensiblement les mêmes travaux électriques qu'un titulaire de la catégorie de permis en question peut accomplir dans la province. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1