House Proceedings — 7 June 1994 (34th Legislature, 3rd Session)

1994-06-07

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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34 e législature, 3 e session

(17 mars 1994 au 17 juin 1994)

Le mardi 7 juin 1994 - Vol. 33 N° 32

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Table des matières

Présence de l'ambassadeur de la République du Bénin, Mme Bernardine Do Rego

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère de l'Emploi

Dépôt de pétitions

Apporter une amélioration au programme de Rattrapage scolaire aux fins de permettre une réelle insertion sociale et professionnelle à plus de bénéficiaires de l'aide sociale

Questions et réponses orales

Mesures pour assurer l'ordre public à Oka

Appropriation par le gouvernement des surplus de la SAAQ

Récupération par Hydro-Québec des actions de M. Mario Bertrand

Réglementation québécoise sur l'usage des pesticides

Décision du CRTC en matière de câblodistribution canadienne

Fermeture du site d'enfouissement de Saint-Jean-de-Matha

Réduction des heures de travail pour les employés du Conseil du trésor

Recommandations de la SQ concernant la gestion de Blue Bonnets

Mesures pour éviter la fermeture du Jardin zoologique et de l'Aquarium de Québec

Aide financière pour la tenue de la Folle Fête foraine des arts

Subventions à différents groupes écologiques dans le cadre du Mois de l'environnement

Réponses différées

Financement du Bureau de placement en aviation du Québec

Contrebande d'armes par train à Kahnawake

Motions sans préavis

Féliciter le récipiendaire du prix de la Justice 1994, M. Jean-Yves Vachon

M. Roger Lefebvre

M. Denis Lazure

Mise aux voix

Souligner le 100e anniversaire de la congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil

Mme Jeanne L. Blackburn

M. Jacques Chagnon

M. Jacques Brassard

M. Francis Dufour

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi 2  Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans des lois relatives à l'éducation

Adoption

M. Jacques Chagnon

M. Jacques Brassard

M. Serge Ménard

M. Jacques Chagnon (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi 1  Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux

Adoption

M. André Bourbeau

M. Jacques Léonard

Mise aux voix

Projet de loi 152  Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac

Adoption

M. André Vallerand

M. Jean Filion

Mise aux voix

Projet de loi 13  Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Jacques Léonard

M. Jean-Pierre Jolivet

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

Étude détaillée

Loi sur la Commission des affaires sociales

Loi sur l'organisation policière

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Dispositions transitoires et finales

Mise aux voix du rapport

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la République du Bénin, Mme Bernardine Do Rego

J'ai le très grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes de l'ambassadeur de la République du Bénin, Son Excellence Mme Bernardine Do Rego.

Affaires courantes

Nous allons maintenant procéder aux affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Emploi.

Rapport annuel du ministère de l'Emploi

M. Marcil: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1993-1994 du ministère de l'Emploi.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de La Prairie.

Apporter une amélioration au programme de Rattrapage scolaire aux fins de permettre une réelle insertion sociale et professionnelle à plus de bénéficiaires de l'aide sociale

M. Lazure: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 16 pétitionnaires citoyennes et citoyens du Québec. Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le sort fait aux plus démunis de la société québécoise;

«Considérant l'incohérence du discours gouvernemental qui affirme vouloir remettre les Québécoises et Québécois au travail, mais leur en refuse les moyens en imposant un contingentement et des restrictions au programme Rattrapage scolaire;

«Considérant que ces mesures ont pour conséquences:

«1° de remettre en cause l'accessibilité des adultes à l'éducation;

«2° d'être discriminatoires, particulièrement à l'égard des femmes ayant charge parentale;

«3° de ne tenir aucun compte du cheminement personnel des adultes et des difficultés rencontrées par ceux-ci, à savoir l'allongement du délai pour fins de réadmission;»

L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous soussignées et soussignés ainsi que les 9000 autres signataires de cette pétition j'ai bien dit 9000, M. le Président prions l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la ministre de la Sécurité du revenu afin qu'une amélioration, plutôt qu'une réduction du programme Rattrapage scolaire, soit réalisée dans le but de permettre une réelle insertion sociale et professionnelle à plus de bénéficiaires de l'aide sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

(10 h 10)

Le Président: Alors, votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Je voudrais vous aviser que, après la période de questions et réponses orales, M. le ministre de l'Emploi répondra à une question posée le 1er juin dernier par Mme la députée de Chicoutimi, concernant la réduction de la subvention accordée au bureau de placement en aéronautique du Québec. Je vous avise également que, après la période des questions et réponses orales, M. le ministre de la Sécurité publique répondra à une question posée le 6 juin dernier par M. le député de Jonquière, concernant la contrebande d'armes par train.

Questions et réponses orales

Alors, nous allons donc procéder maintenant à la période de questions et réponses orales et je reconnais, en première question principale, M. le chef de l'Opposition.

Mesures pour assurer l'ordre public à Oka

M. Parizeau: M. le Président, la situation à Oka vient, semble-t-il, de changer de nature. Alors que, jusqu'à la semaine dernière, au fond, il s'agissait d'une question d'agrandissement d'un cimetière, de territoire, du droit ou non d'abattre des arbres, là, les armes sont apparues. En l'espace de quelques jours on est passé de rafales de mitraillettes à des menaces de mort, un complot d'assassinat, semble-t-il, la détention d'armes de toutes espèces.

Est-ce que je pourrais demander au premier ministre, dans ces circonstances, de nous faire le point de la situation? Où en sommes-nous, à l'heure actuelle, quant à cette question? Quelles perspectives se présentent et, en particulier, qu'est-ce que le gouvernement envisage de faire à l'égard de toute cette panoplie d'armes qui est apparue dans le décor, si l'on peut dire, depuis 48 heures? Dans la mesure où la situation, manifestement, devient plus sérieuse, je pense qu'il serait dans l'intérêt public que le premier ministre du Québec nous fasse le point de la situation.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Johnson: Oui, M. le Président. D'abord, évidemment, pour confirmer à tous les collègues que je suis de très près toute cette situation, à tous égards, depuis quelques semaines. Comme le chef de l'Opposition l'a indiqué, il s'agissait, à l'origine, de négocier, de façon tripartite à tout le moins quadripartite lorsque la municipalité est impliquée un régime d'occupation de certaines terres, à l'occasion de revendications que les Mohawks qualifient d'ancestrales.

Lorsqu'il est question d'un cimetière, on peut souscrire, évidemment, à cette vision des choses, mais il est très évident que, dès le départ, nous avons surtout insisté... Nous avons insisté sur le fait que l'ordre public devrait être un préalable à toute conclusion de quelque négociation que ce soit avec qui que ce soit. C'est ce que je réitère ici: la décision ferme du gouvernement du Québec de faire en sorte que les impératifs d'ordre public soient respectés.

Comme le chef de l'Opposition l'indique également et comme on a pu le voir, des situations qui sont carrément des actes et infractions criminels à leur face même ont amené les forces policières à faire enquête, à déposer certaines plaintes, à faire signifier des mandats et à procéder à des arrestations. Je n'entre aucunement dans aucun de ces détails dans la mesure où les plaintes étant déposées, certains gestes judiciaires étant posés, il ne nous appartient pas ici de commencer à commenter sur ces éléments.

Mais tout ce que ça démontre, c'est, à mon sens, que les préalables d'ordre public sont toujours les premiers que nous avons à l'esprit, et la vigilance policière qui leur a fait notamment découvrir ou appréhender certaines personnes, saisir certaines armes sur le territoire et multiplier les patrouilles, et donc augmenter la vigilance, ce sont des signes que l'ordre public est en voie d'être maintenu. À ce moment-ci, nous répondons évidemment à une situation, d'une part, qu'on connaît, mais, d'autre part, la vigilance accrue vise à prévenir toute autre manifestation de cette nature.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Lévis.

Appropriation par le gouvernement des surplus de la SAAQ

M. Garon: M. le Président, hier après-midi, la Cour supérieure a jugé illégale et inconstitutionnelle l'appropriation par le gouvernement d'une

partie de la caisse des assurés de la Société de l'assurance automobile du Québec. Ce jugement ouvre la porte à un recours collectif de plus de 4 000 000 d'assurés de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui pourraient ainsi réclamer les sommes que le gouvernement s'est appropriées sans droit, en dépit des nombreuses mises en garde que je lui ai servies et que l'Opposition a toujours combattu pour les lois déclarées nulles et inconstitutionnelles par la Cour supérieure.

Maintenant, comme il s'agit de deux éléments, le passé et l'avenir, qu'est-ce que le gouvernement entend faire devant ce jugement pour les sommes qu'il s'est appropriées dans le passé? Et, qu'est-ce qu'il entend faire pour l'avenir, étant donné qu'il n'a pas encore produit jamais d'opinion juridique.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Comme le député de Lévis a lui-même admis qu'il fait référence à une cause, à un jugement qui vient d'être rendu, que les délais d'appel ne sont pas encore expirés, strictement rappeler, à ce moment-ci, les dispositions de l'article 35.3 du règlement qui stipule que: «Le député qui a la parole ne peut: 3° parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.» Simplement un rappel à la prudence, M. le Président.

Le Président: Effectivement. Donc, l'article 35.3° s'applique. Évidemment, le jugement rendu, il y a un délai d'appel de 30 jours; le sub judice court durant ce délai-là. Donc, c'est à chacun d'entre nous de respecter les prescriptions du règlement et d'agir en conséquence. Alors, pour la réponse. Alors, M. le ministre...

M. Cherry: ...

Le Président: La question est adressée au gouvernement. Je vais donc, à ce momen

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1994-06-07
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 34 3 journal debats 19940607 63871.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	01728cd5e7e1db0f3a307f57801bccccd9f1a5fc

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