Bill document — Vigie #182741

Vigie 182741

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions Présentation Présenté par M. Andrés Fontecilla Député de Laurier-Dorion Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à cinq ans. Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN D’ASSURER UNE PLUS GRANDE PROTECTION AUX LOCATAIRES AÎNÉS CONTRE LES REPRISES DE LOGEMENT OU LES ÉVICTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 1959.1 du Code civil du Québec est remplacé par le suivant : « 1959.1. Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de ans ou plus, occupe le logement depuis au moins cinq ans et a un revenu égal ou inférieur au montant équivalent à 150 % du revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1 ).

Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° i l est lui-même âgé de ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger; 2° l e bénéficiaire de la reprise est âgé de ans ou plus; 3° i l est un propriétaire occupant âgé de ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de ans. La Société d’habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique. » . 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182741
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182741 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	017e62dab460c158e677760e5f5f4071db5631eb

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