Bill document — Vigie #186335

Vigie 186335

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code de procédure civile. Le projet de loi vise d’abord à favoriser la médiation et l’arbitrage aux petites créances en habilitant le gouvernement à les encadrer tous deux par règlement. Cette habilitation permet notamment de prévoir les cas dans lesquels un litige doit être soumis à la médiation et les cas dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties.

Le projet de loi modifie ensuite le Code de procédure civile afin : 1° de prévoir que le dossier qui a fait l’objet d’une médiation ou d’un protocole préjudiciaire est instruit par priorité; 2° de permettre au tribunal d’imposer le respect d’une obligation contractuelle de médiation; 3° d’augmenter à 50 000 $ la limite en deçà de laquelle il est interdit de tenir un interrogatoire oral préalable. Par ailleurs, le projet de loi vise à attribuer à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 75 000 $.

Il vise également à attribuer à cette cour une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 75 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $. Il prévoit l’indexation de chacune de ces limites monétaires de la compétence de la Cour du Québec. Le projet de loi introduit aussi une voie procédurale particulière applicable aux demandes en matière civile introduites à la Cour du Québec.

Il prévoit, à cette fin, des règles simplifiées applicables à ces demandes afin notamment : 1° de prévoir qu’un protocole de l’instance n’est pas requis et de fixer des délais pour accomplir certaines étapes procédurales; 2° d’introduire des règles particulières de preuve, dont l’assujettissement des expertises qui ne sont pas communes à l’autorisation du tribunal dans certains cas;

3 3° de prévoir que l’inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier; 4° lorsque la tenue d’un interrogatoire oral est permise par le Code de procédure civile, de limiter le nombre de ces interrogatoires préalables à un seul par partie, à moins d’une autorisation du tribunal.

En matière de petites créances, le projet de loi propose également de modifier le Code de procédure civile afin : 1° de prévoir qu’en matière de petites créances, certaines décisions peuvent être prises sur le vu du dossier; 2° de permettre la revendication d’un bien aux petites créances lorsque cette demande est accessoire à une demande de la compétence de la division des petites créances; 3° de prévoir l’indexation de la limite monétaire des petites créances. Par ailleurs, le projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’abord de diversifier la composition du Conseil de la magistrature, de prévoir certaines obligations qui lui sont applicables concernant notamment la publication, chaque année, d’un rapport sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes et de prévoir que les livres et comptes du Conseil sont vérifiés au moins une fois tous les cinq ans par le vérificateur général.

Il modifie également cette loi afin d’ajouter deux postes de juge à la Cour d’appel et pour prévoir que les juges de paix fonctionnaires et les officiers de justice de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, ainsi que le personnel de ces cours, ont compétence sur tout le territoire du Québec. Il modifie ensuite l’annexe I de cette loi afin d’étendre le territoire sur lequel s’exerce une compétence concurrente des districts de Gatineau et de Labelle. Il modifie aussi cette loi pour prévoir que le gouvernement peut, par règlement, modifier cette

annexe quant à la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente. En outre, le projet de loi prévoit que les juges des tribunaux judiciaires qui sont nommés par le gouvernement peuvent l’être parmi les notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et une disposition finale.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); –

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1); –

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16); – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014,

chapitre 1).

Projet de loi n o 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FA VORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1. L’article 4 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À cet égard, les parties peuvent s’entendre pour verser au dossier du tribunal le contenu d’un protocole préjudiciaire ainsi que les éléments de preuve échangés entre les parties pour l’élaborer et l’appliquer. » . 2.

L’article 7 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si les parties exercent leur droit d’agir en justice, la demande alors introduite est instruite par priorité si elle est accompagnée d’une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière civile qui répond aux conditions prévues par règlement du ministre de la Justice et confirmant qu’elles ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou d’une preuve que les parties ont convenu d’un protocole préjudiciaire. » . 3.

L’article 35 de ce code est modifié : 1° d ans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « 85 000 $ » par « 75 000 $ et compétence concurrente avec la Cour supérieure, au choix du demandeur, lorsque cette valeur ou cette somme atteint ou excède 75 0 00 $ tout en étant inférieure à 100 0 00 $ , et ce » ;

b) par le remplacement de « c ette compétence » par « l ’une ou l’autre compétence » ;

c) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L e choix du demandeur continue de prévaloir si, en vertu du deuxième alinéa, la cour choisie demeure compétente. » ;

6 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 85 000 $ » et de « ce montant. Dans l’un et l’autre cas, le » par, respectivement, « 100 000 $ » et « 75 000 $. Le »; 3° dans le quatrième alinéa :

a) par l’insertion, avant « de la Cour du Québec est haussée », de « exclusive »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même de la hausse de la limite monétaire supérieure de compétence concurrente de la Cour du Québec et de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite. ». 4. L’article 175 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’instance », de « ou par le Code ». 5. L’article 180 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’instance », de « ou par le Code ». 6. L’article 229 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 30 000 $ » par « 50 000 $ ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 535, du

titre suivant : «

TITRE I.1 « LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 535.1. Les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 100 000 $, sans égard aux intérêts, et celles qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle, introduites suivant les règles du livre II devant la Cour du Québec dans l’exercice de sa compétence en vertu de l’article 35, sont en outre conduites selon les règles particulières qui suivent. «

CHAPITRE II « LA DEMANDE, LA DÉFENSE ET LA GESTION DE L’INSTANCE « 535.2. La préparation d’un protocole de l’instance n’est pas requise. « 535.3. Les énoncés de la demande introductive d’instance comptent au plus cinq pages. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires.

7 « 535.4. Le demandeur doit, dans les 30 jours de la signification de l’avis d’assignation, compléter sa demande en communiquant au défendeur les pièces au soutien de sa demande et en déposant au greffe un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. « 535.5. Les moyens préliminaires et les incidents qu’une

partie entend soulever doivent être dénoncés par écrit à l’autre partie; cet écrit doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation et l’autre

partie peut, dans les 10 jours de la dénonciation, présenter ses observations par écrit. Ils sont par la suite présentés au tribunal, le cas échéant. Les moyens préliminaires et les incidents qui n’ont pu être dénoncés avant l’expiration de ce délai sont présentés au tribunal dans les plus brefs délais.

À l’expiration du délai pour présenter des observations par écrit, une demande en rejet de l’instance fondée sur un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité peut être refusée sur le vu du dossier et une demande de suspension de l’instance résultant d’un moyen préliminaire ou d’un incident peut être décidée sur le vu du dossier. « 535.6. Le défendeur doit, dans les 85 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe un exposé

sommaire des éléments de sa contestation et un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. Il doit, dans le même délai, communiquer au demandeur les pièces au soutien de la défense. Les énoncés de l’exposé

sommaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires. « 535.7. Le tiers intervenant ou le mis en cause doit, dans un délai de 45 jours de la notification de la demande introductive d’instance ou de l’acte d’intervention, déposer au greffe soit son acte d’intervention, soit un exposé

sommaire des éléments de sa contestation, obéissant respectivement aux mêmes règles que celles s’appliquant à la demande introductive d’instance ou à l’exposé

sommaire. « 535.8. Une conférence de gestion de l’instance est tenue après le dépôt du dossier complet de la défense, mais au plus tard dans les 100 jours de la signification de l’avis d’assignation, si l’une des parties n’est pas représentée ou si le tribunal a à décider des moyens préliminaires ou des incidents qui ne lui ont pas déjà été présentés ou à autoriser les interrogatoires préalables

8 auxquels une

partie entend procéder, les expertises dont elle entend se prévaloir ou le nombre de pages de la demande, de la contestation ou d’une déclaration écrite d’un témoin. Cette conférence est tenue à distance, à moins que le tribunal n’exige qu’elle le soit en présence, et les parties sont tenues d’y assister si le tribunal l’exige. « 535.9. Un interrogatoire écrit, préalable à l’instruction, compte au plus trois pages.

Chacune des parties n’a droit qu’à un seul interrogatoire oral, préalable à l’instruction, dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est égale ou supérieure à 50 000 $, à moins que le tribunal n’en décide autrement. « 535.10. L’origine d’un élément de preuve déposé au greffe ou l’intégrité de l’information qu’il porte est présumée reconnue, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. « 535.11.

Le tribunal ne peut qu’exceptionnellement, si des motifs sérieux le commandent, ordonner à une partie, notamment lors de la conférence de gestion, de fournir des précisions sur des allégations ou de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes. «

CHAPITRE III « LA CONCILIATION JUDICIAIRE, L’INSCRIPTION ET L’INSTRUCTION « 535.12. Une conférence de règlement à l’amiable est tenue après le dépôt du dossier complet de la défense, au plus tôt 120 jours à compter de la signification de l’avis d’assignation et au plus tard 150 jours à compter de cette signification. Si aucun règlement à l’amiable n’intervient, cette conférence est convertie en conférence préparatoire à l’instruction.

Cette conférence de règlement à l’amiable peut, du consentement des parties, être remplacée par une conférence préparatoire à l’instruction si les parties ont déjà participé à une autre conférence de règlement à l’amiable au cours de l’instance ou si le demandeur a déposé au greffe, en complétant sa demande, une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière civile et confirmant que les parties ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou une preuve qu’elles ont convenu d’un protocole préjudiciaire.

Cette conférence de règlement à l’amiable peut également être remplacée par une conférence préparatoire à l’instruction si le tribunal estime qu’il doit en être ainsi compte tenu des circonstances. Lors de la conférence préparatoire à l’instruction, les parties procèdent en outre à la mise en état du dossier.

9 « 535.13. L’inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier sur ordre du tribunal, notamment lors de la conférence de gestion ou de la conférence préparatoire à l’instruction, ou au plus tard dans les six mois de la signification de l’avis d’assignation. « 535.14. Une

partie peut, pour tenir lieu du témoignage de l’un de ses témoins sur les faits du litige, produire une déclaration écrite de ce dernier, pourvu que cette déclaration ait été préalablement notifiée aux autres parties. Une déclaration écrite ne peut excéder cinq pages, mais si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, exceptionnellement, autoriser l’ajout subséquent de pages supplémentaires. « 535.15.

Les parties doivent se prévaloir d’une expertise commune dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $, à moins que le tribunal n’autorise qu’elle ne le soit pas. ». 8. L’article 536 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de la demande qui lui est accessoire portant sur la revendication d’un bien. ». 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 539, des suivants : « 539.1.

La limite monétaire de recouvrement des petites créances prévue aux articles 536, 538, 539, 550, 565 et 660 est haussée de 1 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite, telle qu’indexée, suivant l’indice des prix à la consommation pour le Québec, déterminé par Statistique Canada, atteint une somme d’au moins 1 000 $ depuis la dernière augmentation.

Un avis indiquant la limite monétaire du recouvrement des petites créances qui découle de cette opération est publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre de la Justice au plus tard le 1 er août de l’année où cette nouvelle limite entre en vigueur. Les demandes en justice introduites avant le 1 er septembre de cette année se poursuivent suivant les règles en vertu desquelles elles ont été introduites. « 539.2. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit. Le greffier en avise l’autre

partie et lui indique qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis. À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal qui en décide sur le vu du dossier, à moins que celui-ci n’estime nécessaire d’entendre les parties. ». 10. L’article 541 de ce code est modifié par le remplacement de « livre II » par «

titre I.1 du présent livre ». 11. L’article 547 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « livre II » par «

titre I.1 du présent livre ».

10 12. L’intitulé de la

section III du

chapitre III du

titre II du livre VI de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET L’ARBITRAGE ». 13. L’article 556 de ce code est remplacé par le suivant : « 556. Les parties doivent privilégier la médiation ou l’arbitrage pour régler leur litige. À cette fin, à la première occasion, le greffier les informe qu’elles peuvent, sans frais additionnels, soumettre leur litige à un médiateur accrédité.

Cependant, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de l’article 570, le greffier soumet le litige à une telle médiation avant que l’affaire ne puisse être entendue par le tribunal. Le médiateur dépose au greffe un rapport sur la médiation qu’il a conduite. Si les parties s’entendent, elles déposent au greffe soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente entérinée par le greffier spécial ou le tribunal équivaut à jugement.

Si les parties ne s’entendent pas, le greffier, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de l’article 570, leur offre un arbitrage, sans frais additionnels, par un arbitre accrédité. ». 14. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 562, du suivant : « 561.1. À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 3 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier. ». 15.

L’article 570 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, des suivants : « 1.1° des règles prévoyant, par exception aux principes du

titre I du livre I et du livre VII, des matières et des districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties de même que les autres conditions et modalités applicables à la médiation ou à l’arbitrage dont, en ce dernier cas, celles relatives au consentement des parties à y recourir; « 1.2° quels organismes, personnes ou associations peuvent accréditer un médiateur ou un arbitre, les conditions auxquelles ceux-ci doivent se conformer pour ce faire de même que les conditions auxquelles un médiateur ou un arbitre doit satisfaire pour être accrédité; »; 2° dans le paragraphe 2° :

a) par la suppression de « par le service de médiation »;

b) par l’insertion, après « à un médiateur » et « lesquelles un médiateur », de, respectivement, « ou à un arbitre » et « ou un arbitre »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « médiateur », de « ou un arbitre ». 16. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 607, du suivant : « 607.1. Le tribunal saisi d’un litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation peut, à la demande de l’une des parties, les renvoyer à la médiation, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention.

La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la signification de la demande introductive d’instance. En cas d’échec de la médiation, les éléments de preuve échangés entre les parties peuvent être versés au dossier du tribunal d’un commun accord. ». 17. L’article 622 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 45 jours », de « de la signification ».

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 18. L’article 4 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Conseil de la magistrature est visé au premier alinéa, sauf lorsqu’il exerce ses fonctions judiciaires en matière de déontologie. ». 19. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Code de procédure civile applicables en première instance » par « livre II du Code de procédure civile ».

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 20. L’article 33 de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « ayant », de « ou les notaires ».

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ 21. L’article 67 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Code de procédure civile applicables en première instance » par « livre II du Code de procédure civile ».

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT 22. L’article 28 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « compétence » par « limite monétaire supérieure de compétence concurrente ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 23. L’article 4 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « qui peut leur donner compétence dans plus d’un district » par « . Ils ont compétence, comme le personnel de la cour, sur tout le territoire du Québec ». 24. L’article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « peut se voir attribuer, conformément à cet article, compétence dans plus d’un district judiciaire, même s’il n’a pas été nommé greffier pour chacun de ces districts » par « a compétence sur tout le territoire du Québec ». 25.

L’article 5.5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, modifier l’annexe I quant à la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente. ». 26. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 22 » et de « 21 » par, respectivement, « 24 » et « 23 ». 27.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 22 », de « sept » et de « 15 » par, respectivement, « 24 », « huit » et « 16 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 22 » par « 24 ». 28. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les shérifs et les greffiers sont non seulement les officiers des juges de la Cour supérieure, mais ils sont encore, généralement, les officiers de la Cour; ils doivent obéir aux ordres légitimes du tribunal et des juges qui le composent. ». 29.

L’article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de ce code applicables en première instance » par « du livre II de ce code ».

13 30. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « ayant », de « ou les notaires ». 31. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « L’arrêté ministériel indique si ces juges de paix exercent leurs fonctions auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, auquel cas ils ont compétence sur tout le territoire du Québec, ou s’ils les exercent auprès d’une cour municipale, auquel cas l’arrêté indique aussi le territoire sur lequel ils ont compétence. ». 32.

L’article 162 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « ayant », de « ou les notaires ». 33. L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « le territoire du district judiciaire où ils sont nommés » par « tout le territoire du Québec ». 34. L’article 248 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « des 4 » par « de 2 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) d’un notaire nommé sur la recommandation de la Chambre des notaires du Québec; »; 3° dans le paragraphe h :

a) par l’insertion, après « juges », de « , »;

b) par l’insertion, à la fin, de « , ni notaires »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

i) d’une personne qui n’est ni juge, ni avocat, ni notaire et œuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les personnes victimes d’infractions criminelles, nommée après consultation de tels organismes. ». 35. L’article 249 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « paragraphes », de « c, »; 2° par le remplacement de « h » par « i ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 282, des suivants : « 281.1. L’exercice financier du conseil se termine le 31 mars.

14 « 281.2. Le président du conseil soumet chaque année au conseil les prévisions budgétaires du conseil pour l’exercice financier suivant. Il en transmet une copie au ministre de la Justice. Le président du conseil doit également soumettre au conseil des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en cours d’exercice, les dépenses du conseil excèdent les prévisions. Il en transmet une copie au ministre. « 281.3. Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le vérificateur général. Cette vérification s’effectue au moins tous les cinq ans. « 281.4.

Le conseil publie sur son site Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes, notamment le nombre de plaintes reçues, non fondées, en cours d’examen ou retenues pour enquête ainsi que le nombre de juges visés par ces plaintes.

Ce rapport détaille l’utilisation des sommes requises dans l’exercice de ses fonctions selon chacun de leurs volets, notamment celles requises pour la conclusion de contrats de services ou d’approvisionnement ou le paiement des autres charges. ». 37.

L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la colonne portant sur la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts de Gatineau et de Labelle : 1° de « de Duhamel » par « de Denholm, de Duhamel, de Kazabazua, de Lac-Sainte-Marie »; 2° de « de la Municipalité du canton d’Amherst » par « des municipalités des cantons d’Amherst et de Low ». LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 38. L’article 836 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014,

chapitre 1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° du quatrième alinéa de l’article 35, qui entre en vigueur le 30 juin 2023. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 39. Les demandes prévues à l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts, se poursuivent devant la Cour du Québec et demeurent régies par les dispositions de ce code, telles qu’elles se lisaient avant le 30 juin 2023, si elles ont été introduites avant cette date.

15 40. Aux fins de la première nomination des membres prévus au paragraphe c de l’article 248 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), tel que modifié par l’article 34 de la présente loi, le juge en chef choisit les deux juges qui seront nommés par le gouvernement pour siéger au conseil. 41.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions des articles 1 à 11, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 29, 38 et 39, qui entrent en vigueur le 30 juin 2023; 2° des dispositions des articles 12, 13 et 15, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 1.1° et 1.2° de l’article 570 du Code de procédure civile, édictés par l’article 15 de la présente loi; 3° des dispositions des articles 34 et 35, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette date.

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Collection	Quebec — Bills
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