Bill document — Vigie #9509

Vigie 9509

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement de mettre en place par règlement un encadrement uniforme sur la sécurité des piscines résidentielles, tout en permettant aux municipalités d’adopter des normes plus sévères que celles ainsi établies par le gouvernement. Il prévoit que les municipalités auront la responsabilité de veiller au respect de cette réglementation. 3 Projet de loi n o

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement uniforme concernant la sécurité des piscines résidentielles. À cette fin, le gouvernement peut, par règlement : 1° établir des normes relatives à la sécurité des piscines résidentielles ; 2° déterminer, parmi les normes établies en vertu du paragraphe 1 °, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent. 2.

Les municipalités locales ont la responsabilité de veiller au respect du règlement pris en vertu de l’article 1. 3. La présente loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes de sécurité plus sévères que celles prévues par le règlement pris en vertu de l’article pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par ce règlement. Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le règlement pris en vertu de l’article est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par le règlement pris en vertu de l’article 1. 4.

Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9509
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9509 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	01b11412a30bedca1a4b93d6b5a60b614761ad39

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