Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 4 avril 1996 - Vol. 35 N° 7

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 4 – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Mme Denise Carrier-Perreault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur le phénomène de la «double rémunération»

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

État des remises de taxes, droits et peines accordés en vertu de l'article 94 de la

Loi sur le ministère du Revenu

Dépôt de pétitions

Conserver l'hôpital Grace Dart comme centre de soins prolongés

Questions et réponses orales

Augmentation du fardeau financier des Québécois

Abolition du programme d'exonération pour garde en milieu scolaire

Compressions budgétaires dans les bureaux de substituts du Procureur général

Intentions du gouvernement en matière de développement des régions

Absence de certains services à l'Université du Québec à Hull

Déménagement du siège social de la compagnie Donohue à Montréal

Contrat attribué, à la Délégation du Québec à Paris, à l'ex-attachée de presse de Jacques Parizeau

Réponses différées

Relocalisation des bureaux de la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Modifier la composition de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Mise aux voix

Souligner le travail de concertation lors du Forum sur les pêches

M. Guy Julien

M. Georges Farrah

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur le discours d'ouverture et sur les motions de censure

M. Jean-Marc Fournier

Motion de censure

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Jean Filion

Motion de censure

Mme Louise Harel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Motion de censure

M. David Cliche

M. Guy Julien

Avis de débats de fin de séance

Affaires prioritaires

Reprise du débat

M. Christos Sirros

Mme Louise Beaudoin

M. Lévis Brien

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires prioritaires

Reprise du débat

Mme Fatima Houda-Pepin

Motion de censure

M. Camille Laurin

M. David Payne

M. Pierre Bélanger

M. Pierre Paradis

Motion de censure

M. Lucien Bouchard (réplique)

Mise aux voix de la motion de censure du chef de l'opposition

Mise aux voix de la motion de censure du député de Pontiac

Mise aux voix de la motion de censure du député de Notre-Dame-de-Grâce

Mise aux voix de la motion de censure du député de Westmount–Saint-Louis

Mise aux voix de la motion de censure du député de Nelligan

Mise aux voix de la motion de censure de la députée de Marguerite-Bourgeoys

Mise aux voix de la motion de censure du député de l'Acadie

Mise aux voix de la motion de censure du député de Châteauguay

Mise aux voix de la motion de censure du député de Montmorency

Mise aux voix de la motion de censure de la députée de Saint-François

Mise aux voix de la motion de censure de la députée de La Pinière

Mise aux voix de la motion de censure du député de Brome-Missisquoi

Débats de fin de séance

Paiements autorisés par une direction du Conseil exécutif pour des contrats non conformes à la réglementation

M. Jean-Marc Fournier

M. Jacques Léonard

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

Journal des débats

(Quatorze heures trois minutes)

Le Président: Mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

C'est bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Je vous demanderais de céder la parole à Mme la ministre des Terres.

Projet de loi n° 4

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts, au nom du ministre d'État des Ressources naturelles, présente le projet de loi n° 4, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Denise Carrier-Perreault

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les forêts afin principalement de réviser les mesures relatives aux forêts privées, notamment en ce qui concerne le statut de producteur forestier reconnu et les règles applicables en matière d'aide gouvernementale.

Ce projet de loi prévoit la constitution...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: Ce projet de loi prévoit la constitution d'agences régionales de mise en valeur des forêts privées. Ainsi, une ou plusieurs municipalités régionales de comté ou municipalités locales peuvent s'associer à des producteurs forestiers et à des titulaires de permis d'exploitation d'usine de transformation du bois – excusez, M. le Président – en vue de demander au ministre la création d'une agence sur leur territoire. Dans le territoire d'une municipalité régionale de comté, l'initiative appartient toutefois à cette dernière.

Les agences ont pour mission d'orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées, en particulier par l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur ainsi que par un soutien financier et technique. Le financement des agences régionales est assuré notamment par les contributions des titulaires de permis qui acquièrent le bois provenant de forêts privées sur le territoire des agences.

Par ailleurs, ce projet de loi permet la constitution d'un fonds forestier affecté au financement des activités liées à la production de plants, aux données d'inventaire forestier et à la recherche forestière. Les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier contribuent au financement des activités de ce fonds au moyen de contributions annuelles établies sur la base d'un taux applicable sur le volume de bois attribué à leur contrat.

Enfin, ce projet de loi introduit dans la

Loi sur les forêts une disposition préliminaire précisant que cette loi a pour objet de favoriser l'aménagement durable de la forêt. Cette disposition précise les objectifs auxquels contribue l'aménagement durable de la forêt.

Il contient également des dispositions transitoires et abrogatives ainsi que des modifications de concordance afin de permettre la mise en oeuvre du nouveau régime de mise en valeur des forêts privées. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: ...

Le Président: Alors, adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le premier ministre.

Rapport sur le phénomène de la «double rémunération»

M. Bouchard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur le phénomène dit de la double rémunération.

Le Président: Alors, le document est donc déposé. J'invite maintenant Mme la ministre de la Sécurité du revenu. Mme la ministre.

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué au Revenu.

État des remises de taxes, droits et peines accordés en vertu de l'article 94 de la

Loi sur le ministère du Revenu

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer un état des remises de taxes, droits et peines accordés en vertu de l'article 94 de la

Loi sur le ministère du Revenu.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Robert-Baldwin.

Conserver l'hôpital Grace Dart comme centre de soins prolongés

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 2 826 pétitionnaires, résidents, amis et voisins du centre hospitalier Grace Dart, centre hospitalier de l'est de Montréal.

Les faits invoqués sont les suivants:

«Nous, les soussignés, résidents, usagers, parents, amis, connaissances, bénévoles ainsi que voisins du quartier, voulons conserver le centre hospitalier Grace Dart comme centre de soins prolongés. Nous avons besoin de ce centre dans notre quartier. Grace Dart est un centre où il fait bon vivre. L'édifice est en bon état, et les résidents ne veulent pas quitter leur demeure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition et je certifie également que cet établissement doit être déménagé dans les locaux du Reine Élizabeth sur l'ordre du ministre. Merci, M. le Président.

Le Président: Comme cette pétition n'est pas réglementaire, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, c'est la première fois que j'entends parler de cette pétition, alors il n'y a pas consentement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Dans des circonstances normales, je comprendrais qu'on procède le lendemain. Compte tenu que la Chambre ne siégera pas la semaine prochaine, est-ce que je peux demander à mon jeune ami d'en face, néanmoins bon ami, de reconsidérer son consentement? La pétition a quand même été lue, ce sont des gens qui veulent s'exprimer. Nous sommes à la veille du congé pascal; dans cette atmosphère, il serait...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Bélanger: M. le Président, je suis ému. Il y a consentement.

(14 h 10)

Le Président: Alors, la pétition est déposée, M. le député de Robert-Baldwin.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Et, avant la période des questions et réponses orales, je vous avise qu'après cette période Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce répondra à une question posée le 2 avril dernier par M. le député d'Argenteuil concernant le coût du réaménagement du cabinet du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à Montréal.

Questions et réponses orales

Nous en arrivons maintenant à la période des questions et réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Augmentation du fardeau financier des Québécois

M. Johnson: M. le Président, depuis la fin janvier, devant le nouveau gouvernement et le nouveau Conseil des ministres, nos concitoyens et concitoyennes ont eu droit à des discours, des conférences, des énoncés, des affirmations, un report au mois de novembre des décisions qui touchent l'emploi, la fiscalité, l'économie sociale, mais surtout, à travers tous ces discours, à une constante: dans la bouche du premier ministre, et pour lui et pour son gouvernement, les Québécois ne seraient pas touchés financièrement par les décisions du gouvernement.

Et pourtant, dans le livre des crédits quant aux dépenses pour l'année 1996-1997, ce qu'on a pu découvrir, c'était la face cachée de la lune, presque l'éclipse totale de la lune. On a découvert qu'il y aurait des taxes scolaires en plus, des taxes municipales, des frais de garderie dans le milieu scolaire, des frais de scolarité indirects dans les cégeps.

Les permis de conduire, les permis d'immatriculation et autres permis qui relèvent du ministère des Transports seront également augmentés, l'essence sera augmentée, et, hier, on a découvert des dizaines de millions de fardeau financier additionnel sur les Québécois et Québécoises par l'assurance-médicaments. À l'occasion de ces questions, le premier ministre, notamment hier, alors qu'on parlait de dizaines de millions de plus pour les Québécois, a hésité. Il a refusé de répondre à nos questions. Il a plutôt confié le dossier au ministre de la Santé.

Le premier ministre, au lieu de finasser, finalement, entre les définitions de «taxe», de «tarif» et d'«impôt», ne se rend-il pas compte que le fardeau financier total – peu importe que ce soient des taxes, des tarifs, des frais, des taxes scolaires ou municipales – qui pèsera sur les Québécois, suite au dépôt des crédits, va augmenter de centaines de millions de dollars et que les Québécois n'ont pas une poche pour les tarifs, puis une poche pour les taxes, puis un chèque de paie pour les tarifs, puis un chèque de paie pour les taxes?

Est-ce que le premier ministre, compte tenu de son discours inaugural et du livre des crédits, ne pourrait pas conclure avec nous que la différence entre son discours inaugural et le livre des crédits, c'est que les chiffres ne mentent pas?

Une voix: Oh!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition procède à une confusion délibérée entre les termes. Il est évident qu'il n'appartient pas au gouvernement, qu'il est hors des possibilités de tout gouvernement de garantir aux contribuables que le coût de la vie ne changera pas. Il n'y a pas un gouvernement qui pourrait garantir, par exemple, que Bell Téléphone ne va pas augmenter son tarif l'année prochaine ou que les prix des objets de consommation courante ne seront pas modifiés à la hausse.

C'est la même chose pour une tarification, par exemple, de l'électricité. Il se trouve que des choix ont été faits au Québec, il y a plusieurs années, pour que l'État devienne l'actionnaire unique d'une entreprise commerciale et industrielle qui s'appelle Hydro-Québec et qui rend des services commerciaux. L'électricité, c'est un produit. Alors, quand on modifie le tarif d'Hydro-Québec, on ajuste simplement le niveau des prix de cette denrée qu'est l'électricité au niveau de l'inflation et des marchés commerciaux.

Pour ce qui est des tarifs qui sont utilisés à l'endroit d'autres services au gouvernement, je ferai remarquer que l'usage de fixer des tarifs pour certains services qui sont rendus au gouvernement est bien implanté, n'a pas été inventé par ce gouvernement, a été pratiqué régulièrement par le gouvernement que présidait, à l'époque, le chef de l'opposition, et que le gouvernement ajuste simplement – dans certains cas, vous allez voir, ce ne sera pas exagéré du tout dans le budget – le niveau de tarification au niveau de la valeur des services qui sont rendus par l'État – dans certains cas, parce que très peu de services sont tarifés. On sait cependant que c'est une chose qui va se faire.

Mais il n'y aura pas de taxe ni d'impôt additionnels. C'est une chose que le gouvernement que présidait le chef de l'opposition ne pouvait pas dire, lui qui imposait des impôts rétroactifs.

Des voix: Oui!

M. Bouchard: En plus, j'ajouterai qu'en faisant tout cela, en préservant justement le fardeau fiscal des citoyens le gouvernement trouve moyen, pour la première fois en 25 ans, de réduire réellement le niveau de ses dépenses.

M. Johnson: M. le Président, après avoir démontré que le premier ministre change de discours quand il change d'assemblée élue... Lorsqu'il passe de la Chambre des communes, où il critique le gouvernement d'imposer des tarifs, et qu'il devient tout d'un coup, tout d'un coup, de façon non planifiée et miraculeuse, le premier ministre du Québec, comment change-t-il de discours?

Et, deuxièmement – surtout depuis qu'il est premier ministre, là, je ne comparerai même pas avec ce qu'il faisait dans une existence antérieure ou sur une autre planète ou où que ce soit – depuis qu'il est dans le fauteuil de premier ministre du Québec, comment peut-il dire que les Québécois ne sont pas touchés financièrement, dans leurs poches, par les décisions du gouvernement? On ne parle pas du prix des carottes puis des oeufs, on parle des gestes du gouvernement.

Comment le premier ministre peut-il dire que les Québécois ne sont pas touchés financièrement, alors qu'il décide... et qu'il y en a ici pour 400 000 000 $, de frais additionnels financiers pour les Québécois?

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: J'ai entendu encore un chiffre lancé au hasard par l'ancien président du Conseil du trésor. M. le Président, il faudra voir dans le budget, ce budget très raisonnable et très responsable que le gouvernement rendra public tout à fait bientôt. Et je voudrais dire au chef de l'opposition que le gouvernement, évidemment, prend des décisions qui affectent les contribuables et, en l'espèce, il prend des décisions qui vont libérer des milliards de capitaux pour l'entreprise privée, pour l'investissement, pour le changement du climat de morosité au Québec.

M. Johnson: Indépendamment des nouvelles théories économiques que nous présente depuis quelques semaines le premier ministre, est-ce qu'il peut nous dire sincèrement, avec transparence et honnêteté, au lieu de se gargariser de ses mots, pourquoi il déclare que les Québécois et les Québécoises ne sont pas touchés financièrement, alors que les décisions qui sont prises, notamment en matière de tarification, sont exactement du même ordre des taxes et des impôts pour des services qui ne changent pas, qui étaient financés par les impôts généraux et qui, maintenant, sont taxés davantage et tarifés séparément dans les poches des Québécois?

M. Bouchard: M. le Président, je voudrais simplement inciter le chef de l'opposition à un peu de patience, puisqu'il verra dans le budget ce que lui n'a jamais osé faire: un budget responsable, un budget de rigueur, un budget qui n'est pas inspiré par de nouvelles théories économiques. Je pense que le chef de l'opposition nous fait beaucoup d'honneur en nous disant que nous inventons une théorie économique. Non, nous appliquons des règles très simples, des règles de frugalité, des règles de responsabilité, des règles qui font qu'on vit au niveau de ses moyens.

Des voix: Bravo!

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre peut nous dire dans ses propres mots pourquoi l'augmentation de tarification de centaines de millions n'équivaut pas à l'alourdissement du fardeau financier des Québécois au même

titre que les taxes et les impôts? Est-ce que le premier ministre pourrait déposer en cette Chambre, M. le Président – et je donne consentement – le dictionnaire sur lequel il s'appuie?

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition parle de tarification. Je pense qu'il devrait attendre de voir le budget pour savoir exactement de quoi il devra parler, parce qu'il verra que, pour ce gouvernement-ci, les taxes, les impôts, la tarification, ce n'est pas la seule solution qui existe. Pour nous, ce n'est pas une solution d'améliorer les impôts et les taxes comme ils l'ont fait, eux, lorsqu'ils avaient le pouvoir ici. La tarification, ce n'est pas non plus la seule solution. C'est une solution acceptable lorsqu'elle se situe au niveau de l'évolution du marché et lorsqu'il y a une justification, et on verra dans le budget que tout cela se fait correctement.

(14 h 20)

M. Johnson: M. le Président, rappelons au premier ministre qu'il doit gouverner pour l'avenir et non constamment regarder dans le rétroviseur. Il peut bien sourire. Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire pourquoi il persiste à finasser entre les termes «tarif», «taxe», et «impôt»? Est-ce qu'il pourrait nous dire pourquoi il n'a pas un langage direct, clair, et dire aux Québécois: Oui, les crédits vont vous coûter 400 000 000 $ de plus, puis, oui, le budget va vous coûter 600 000 000 $ de plus, puis, oui, au total vous allez être touchés de 1 000 000 000 $, au lieu de répéter que les Québécois ne sont pas touchés?

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, je pense que personne ne va se surprendre de voir la réaction négative qu'oppose le chef de l'opposition à l'examen de son passé de gestionnaire public, lui-même qui, pendant six ans, a présidé, comme président du Conseil du trésor, à des hausses constantes annuelles de plus de 5 % dans les dépenses du gouvernement. Il ne devrait pas oser poser de questions à ce gouvernement qui, pour une fois, prend ses responsabilités, impose la rigueur et montre de l'espoir aux Québécois et aux Québécoises.

Des voix: Bravo!

M. Johnson: Pourquoi le premier ministre continue-t-il à refuser de répondre à une question toute simple qui est celle de savoir pourquoi il refuse de dire aux Québécois que les décisions qu'il entend prendre et qu'il a prises, selon ses propres chiffres vont se traduire par une augmentation du fardeau financier des Québécois de 1 000 000 000 $? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de le dire?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'invite les contribuables et les députés de l'opposition à attendre de voir le budget du gouvernement avant de déchirer leur chemise. Ils verront que l'exercice qui est en cours est un exercice tout à fait raisonnable. Je voudrais simplement inciter l'opposition à un peu de patience.

Le Président: M. le député de Jacques-Cartier.

Abolition du programme d'exonération pour garde en milieu scolaire

M. Kelley: Merci, M. le Président. Dans son discours inaugural, le premier ministre affirmait que la famille était à la fois la brique et le ciment de nos vies et qu'il fallait à tout prix lui simplifier la vie. On sait que l'accès aux services de garde est un outil indispensable pour aider les familles du Québec, en particulier les femmes, à sortir de la pauvreté et réintégrer le marché du travail. Jeudi, le premier ministre a dit que ses coupures budgétaires respectaient les missions essentielles de l'État et que les citoyens n'étaient pas touchés.

Mais, mercredi dernier, la ministre responsable des garderies a éliminé le financement accordé aux familles les plus pauvres de notre société au Québec en abolissant les subventions en milieu scolaire pour les familles qui gagnent en moyenne moins de 15 000 $ par année.

Ma question pour la ministre responsable des garderies: Qu'est-ce que la ministre répond aux familles qui travaillent au salaire minimum et qui n'auront plus les moyens de faire garder leurs enfants après l'école? Leur seul espoir pour s'en sortir serait-il de retourner vers l'aide sociale?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je suis très sensible à ce que soulève mon collègue en ce qui a trait à la garde en milieu scolaire. D'abord, une chose importante à se dire ici, c'est que l'exonération sera disponible jusqu'à la fin juin de l'année scolaire en cours. Nous savons cependant que l'exonération pour la garde en milieu scolaire s'adresse non seulement à des enfants qui fréquentent l'école régulière, mais, dans le cas de maternelle quatre ans et de maternelle cinq ans, il peut s'agir d'enfants qui sont gardés en dehors de ces heures et pour lesquels les parents bénéficient d'une exonération.

Et, dans ces cas précis, effectivement, le fardeau qui peut être imposé à des familles à bas revenus peut être exagéré. Je m'engage, M. le Président, à ce que nous voyions cet aspect-là dans le cadre de la révision de la réglementation – que j'ai d'ailleurs engagée avec l'Office des services de garde – de telle sorte que, d'une part, on puisse inciter ces parents à utiliser le volet fiscal qui est d'aller chercher le crédit d'impôt remboursable et que, d'autre part...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: ...merci, M. le Président, et que, d'autre part, effectivement, par la formule d'exonération, nous nous assurions que ne soient pas pénalisées les familles qui, d'une part, en ont le plus besoin et qui, d'autre part, n'ont pas les moyens d'y avoir accès.

Le Président: Je voudrais rappeler aux membres de l'Assemblée que c'est au président seulement qu'il appartient de juger du temps des réponses et des questions qui sont posées. M. le député, en complémentaire.

M. Kelley: Mais est-ce que la ministre est consciente que, pour les familles à faibles revenus, les crédits d'impôt, c'est très difficile d'y avoir accès? Ça, ils ont besoin de l'argent d'une façon mensuelle, et même les compressions de 5 $ par jour par enfant représentent au moins 100 $ par mois dans le budget des familles à faibles revenus au Québec.

Une voix: Bravo!

Mme Marois: Je suis tout à fait consciente de cela, parce qu'on sait fort bien que, le crédit d'impôt remboursable, une famille va pouvoir aller le chercher lorsqu'elle fait son rapport d'impôt. Et, même si elle ne faisait pas de rapport d'impôt, on sait qu'elle y a droit, hein? Ce n'est pas, évidemment, une déduction fiscale, on se comprend bien. Et c'est justement parce que je sais ça que je crois qu'il faudra conserver une

partie de l'exonération pour une

partie de la clientèle qui autrement ne pourrait pas continuer à utiliser les services.

M. Kelley: Est-ce que la ministre est également consciente que, en coupant le financement, on met en péril l'existence même de certaines garderies en milieu scolaire dans les quartiers les plus défavorisés au Québec comme la Petite Bourgogne, à Montréal, ou le quartier Saint-Roch, ici, à Québec? Qu'est-ce qu'elle va faire pour aider à la survie de ces garderies en milieux défavorisés?

Mme Marois: Cela peut être vrai pour certains quartiers, et je crois qu'il faut regarder avec les commissions scolaires comment elles peuvent l'assumer soit directement ou soit par l'intermédiaire du réseau régulier de services de garde. Il y a aussi ce réseau-là où les parents auraient, bien sûr, accès à l'exonération au complet selon les règles que nous connaissons maintenant.

Mais ce que je voudrais dire aux membres de l'Assemblée, M. le Président, c'est que, dans beaucoup de services de garde en milieu scolaire, 75 % d'entre eux ont actuellement des surplus. Alors, ils pourraient, dans certains cas, baisser les coûts chargés aux parents. Avec une modification à la formule d'exonération, nous pourrions couvrir l'ensemble des besoins sans pour autant pénaliser les parents qui, effectivement, sont justifiés d'utiliser un tel service et les aider à le faire.

Le Président: M. le chef de l'opposition, en complémentaire.

M. Johnson: Oui, au premier ministre. Est-ce que le premier ministre trouve que les parents visés par mon collègue et visés par la mesure de la ministre ne sont pas touchés par les décisions du gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la réforme qui se prépare dans le domaine des garderies va justement faire en sorte que plus de parents, et des parents qui en ont davantage besoin, auront accès à ces services.

M. Johnson: Je pose une question d'actualité: Est-ce que le premier ministre trouve, malgré tout ce qu'il a dit, qu'effectivement il y a des parents qui sont touchés, dans le sens qu'on a démontré tout à l'heure, par les décisions du gouvernement?

M. Bouchard: M. le Président, je répète que ces mesures constituent l'assise d'une réforme et d'une orientation nouvelle qui vont permettre de satisfaire davantage les besoins des garderies et, de façon plus adéquate, les besoins de l'équité.

Le Président: M. le député de Chomedey, en principale.

Compressions budgétaires dans les bureaux de substituts du Procureur général

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, c'est dans l'improvisation et la panique que l'on procède aux coupures au ministère de la Justice. Ainsi, bien que les compressions aux affaires criminelles et pénales initialement prévues étaient de 1 000 000 $, les bureaux des substituts de la couronne ont été informés à la toute dernière minute que cette coupure était augmentée, du jour au lendemain, de 1 400 000 $, pour une diminution totale de 2 400 000 $ pour 1996-1997.

Cette coupure a eu pour effet d'obliger les bureaux des substituts à mettre fin immédiatement à plus de 30 contrats de procureurs de la couronne au Québec. Pour Montréal seulement, cela se traduit par sept mises à pied. Or, cinq des sept mises à pied ont touché l'équipe des crimes contre la personne – qui a développé une sensibilité et une expertise particulière en matière de violence conjugale – annulant ainsi l'engagement de décembre dernier du ministre de rendre disponibles des procureurs de la couronne, et je le cite, «plus sensibles aux dossiers de violence conjugale».

M. le Président, nous voulons savoir comment le ministre de la Justice peut justifier l'abandon de sa promesse envers les femmes et les enfants victimes de violence conjugale. Comment, en effet, peut-il justifier l'injustifiable?

Une voix: C'est ça.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, comme vous le savez, dans l'objectif d'atteindre ce que nous avons décidé, d'effacer le déficit, il faut que nous réduisions les dépenses. Chacun des ministères est appelé à contribuer à cet effort, et il en est de même au ministère de la Justice. Au lieu de répartir de manière paramétrique l'ensemble des diminutions de coûts qu'il faut faire, j'ai demandé à l'ensemble des directions de contribuer.

Par exemple, j'ai donné une réponse, hier ou avant-hier, à mon collègue concernant la fusion de deux directions générales qui a été faite – les services judiciaires et le service d'enregistrement – qui entraîne une économie de 6 200 000 $, mais qui entraîne aussi la mise en disponibilité de 111 personnes ou ETC, équivalents à temps complet.

(14 h 30)

Cet effort est demandé à la Justice comme aux autres ministères, mais le ministère de la Justice, c'est un ministère où il n'y a pas de transfert, et, généralement, l'effort se traduit au niveau des personnes qui sont à l'emploi. De cette façon, il y aura, à la couronne, comme il y aura dans les autres directions, des diminutions, et on a annoncé qu'il y aura 269 mises en disponibilité sur l'ensemble du ministère de la Justice, et il y en aura quelques-unes à la couronne. On répartira à nouveau les personnes une fois que le tout aura été fait, de manière à ce que tous les services soient bien dispensés à la population.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire?

M. Johnson: Oui, au premier ministre. Est-ce que, après que les garderies ont été touchées en milieu défavorisé, le premier ministre ne considère pas qu'une autre catégorie de citoyens, soit les femmes victimes de violence conjugale, est affectée par les décisions du gouvernement?

M. Bouchard: M. le Président, je pense que le chef de l'opposition aurait dû écouter plus attentivement la réponse du ministre de la Justice. Il aurait vu que, dans le domaine de l'aide juridique comme partout ailleurs, là où il faut rationaliser les ressources de l'État, nous sommes en train de réorganiser de telle façon que les citoyens reçoivent la même qualité de services avec un meilleur usage des deniers publics qu'ils nous confient.

Le Président: Complémentaire?

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre a écouté son ministre avec assez d'attention pour se rendre compte qu'on ne parlait pas de l'aide juridique?

Des voix: Ha, ha, ha! Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, je comprends très bien qu'il s'agit des services qui sont rendus à une clientèle défavorisée, en particulier les procureurs de la couronne, et que...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le premier ministre. À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bouchard: M. le Président, je ne vois pas tout le chahut qu'on fait avec ces... Je pense que l'opposition a besoin, comme nous tous, de vacances estivales.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: J'avoue que j'en ai besoin, moi aussi, M. le Président. Nous parlons des services juridiques, nous parlons également, bien sûr, de l'aide juridique, de tout ce que l'État fait pour intervenir au soutien des clientèles défavorisées que nous avons et pour faire en sorte que nous puissions venir en aide à des gens qui autrement ne pourraient pas se payer les services d'aide juridique, de services juridiques, de procureurs, au sens large. Et ce que je dis, c'est que nous sommes bien conscients des besoins qui existent dans ce domaine.

Le gouvernement est dans l'obligation de réorganiser les services qu'il rend afin de faire en sorte que soient maximisées les ressources de l'État, à un moment où il faut redresser les finances publiques et réparer des erreurs considérables qui ont été commises dans le domaine des dépenses, en particulier et surtout durant la période où le Parti libéral dirigeait le gouvernement du Québec.

Donc, M. le Président, nous avons des efforts considérables à faire, nous les faisons avec le respect et de la compassion que nous devons à ces clientèles, et, dans le domaine des services juridiques, de l'aide juridique et de tout ce que nous faisons au gouvernement pour le public, nous allons maintenir la mission essentielle de l'État. Nous pensons que c'est une garantie fondamentale que nous devons donner à nos citoyens, et nous allons la respecter.

Le Président: M. le député de Richmond, en principale.

Intentions du gouvernement en matière de développement des régions

M. Vallières: M. le Président, près de deux ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement péquiste, le premier ministre du Québec a déclaré, en fin de semaine dernière, qu'il n'avait pas parlé des régions parce qu'il trouve qu'on en a trop parlé mais qu'on n'a rien annoncé de concret. Or, questionné avant-hier en Chambre, le premier ministre renchérissait en disant, et je le cite: Ce que j'ai dit c'est que, en effet, l'heure est aux actes et non plus aux paroles et que la prochaine fois que je parlerai des régions, moi, j'annoncerai un plan d'action concret.

Le gouvernement du Québec signait en décembre dernier une entente avec les conseils régionaux de développement, qui sont les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en matière de développement régional. Dans les faits, le gouvernement créait une table Québec-régions dont le mandat, entre autres, est d'examiner les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement régional et d'échanger sur toute question ayant des incidences sur le développement des régions.

Ma question s'adresse donc au premier ministre: Que doit-on comprendre des propos qu'il tenait en cette Chambre lorsqu'il a dit: Moi, j'annoncerai un plan d'action concret? Est-ce à dire qu'en plus de se substituer à son ministre responsable du Développement des régions il ferait de la Table Québec-régions une instance de plus qui n'aurait rien à dire sur son éventuel plan de développement des régions, après deux ans d'inaction de son gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, ce gouvernement et moi-même attachons une importance cruciale à l'intervention du gouvernement pour redonner aux régions une responsabilisation, un sentiment d'appartenance et un rôle à jouer dans la définition de leurs priorités et de leur développement économique. Il se trouve que je suis un régionaliste. Toute ma vie, je l'ai passée en région. Toute ma carrière politique et professionnelle, je l'ai faite en représentant en particulier des comtés régionaux, et dans ces conditions, M. le Président...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je peux dire que je suis parfaitement conscient des besoins des régions. C'est la raison pour laquelle, au moment de constituer le gouvernement et d'arrêter les grandes structures de gestion gouvernementale, j'ai créé un comité interministériel qui traite des régions, des besoins des régions. C'est le seul comité ministériel que je préside, et, dans cette mesure, je crois que j'ai un rôle prépondérant à jouer. Et c'est pour cela que j'ai dit que nous allons définir un plan d'action concret.

Nous savons ce que les régions veulent maintenant, nous les avons beaucoup écoutées, nous avons beaucoup entendu, nous connaissons leur sentiment d'aliénation et nous allons faire en sorte qu'il y ait, dans les plus brefs délais possibles, des mesures concrètes et précises qui soient instaurées afin de donner satisfaction aux régions.

M. Vallières: M. le Président, après deux ans, ou presque deux ans, de non-intervention de son gouvernement, est-ce que le premier ministre peut nous indiquer quand, la prochaine fois, il parlera du développement des régions – j'imagine que ce sera après les vacances pascales – et quand on assistera aux premières actions de son gouvernement pour le développement des régions? Quand le premier ministre passera-t-il de la parole aux actes et fera-t-il la démonstration qu'il est un régionaliste?

M. Bouchard: M. le Président, les gens des régions savent très bien que le gouvernement de M. Parizeau a mis en place toute une série de mesures pour faire en sorte que le gouvernement s'occupe des régions, leur donne une place, une existence et un rôle à jouer. De plus, le gouvernement que dirigeait M. Parizeau a créé des structures qui permettent aux régions d'avoir une courroie de transmission directement au pouvoir de décision. Nous les avons maintenues avec des ajustements qui font en sorte que nous sommes présents dans la région et que nous faisons des choses.

Ceci étant dit, nous savons que ce n'est pas facile, M. le Président. Nous sommes un gouvernement qui reconnaît qu'il faut en faire plus, contrairement à un gouvernement qui nous a précédés, qui a laissé les régions vivre dans la traversée du désert. Alors, je répète, M. le Président, que c'est une politique et un engagement formel de ce gouvernement et de moi-même de faire en sorte que, dans les plus brefs délais qui soient, nous puissions montrer aux régions qu'elles sont au Québec, qu'elles ont voix au

chapitre sur leur développement et que le gouvernement travaillera avec elles dans des cadres nouveaux.

M. Vallières: M. le Président, comment concilier les propos que vient de tenir le premier ministre et sa déclaration de la fin de semaine dernière, où il disait que trop de choses ont été dites, mais pas assez de choses de faites dans le développement des régions? Comment concilier les paroles qu'il tient présentement avec son comportement de la fin de semaine dernière?

M. Bouchard: Je n'ai jamais dit que pas assez de choses ont été faites dans les régions. Ce que j'ai dit, c'est que nous avons étudié, nous avons entendu les parties, nous savons quels sont les préoccupations et besoins régionaux, et maintenant nous sommes en mesure d'agir, et c'est ce que nous ferons.

(14 h 40)

Le Président: Mme la députée de Chapleau, en principale.

Absence de certains services à l'Université du Québec à Hull

Mme Vaive: Merci, M. le Président. En plus d'être durement touchée par l'effet des compressions budgétaires et de la baisse de la clientèle, l'Université du Québec à Hull vit une situation particulièrement difficile en raison de sa position frontalière. Chaque année, des centaines d'étudiants de l'Outaouais se dirigent vers l'Ontario afin d'y poursuivre leurs études. Une

partie de ce problème est due au refus du gouvernement du Québec de permettre l'implantation d'une programmation équilibrée. L'université n'a donc aucune capacité d'intervention dans les domaines du droit, des sciences ou sciences appliquées, et peu de capacités dans les sciences humaines. En question principale: Mme la ministre trouve-t-elle normal que le gouvernement du Québec laisse à l'Ontario une grande

partie de la tâche de former les Québécois de l'Outaouais?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Alors, M. le Président, il n'est peut-être pas inutile de rappeler à ma collègue que c'est sous notre gouvernement que nous avons rapatrié le nombre le plus important de services à rendre en territoire québécois, qu'il s'agisse de santé, de services sociaux ou d'éducation, M. le Président.

D'autre part, nous avons permis que s'implante à Hull l'Université du Québec. Que celle-ci n'offre pas tous les services, je crois que cela est normal, M. le Président. Que celle-ci, cependant, puisse éventuellement offrir de nouveaux services, c'est envisageable, M. le Président, selon les ressources, les moyens dont dispose l'ensemble du réseau de l'Université du Québec. Et, en ce sens, d'ailleurs, nous devons, au contraire, je dirais, capitaliser sur le fait que l'Université du Québec doit agir en réseau, avec l'ensemble des autres constituantes, sur le territoire québécois et, comme je considère que Hull fait

partie du territoire québécois et de la réalité québécoise, je pense que celle-ci peut s'arrimer avec l'ensemble du réseau.

Mme Vaive: Qu'attend la ministre de l'Éducation pour corriger cette situation et pour fournir les outils nécessaires à l'Université du Québec à Hull afin de lui permettre de remplir pleinement sa mission?

Mme Marois: Je n'ai pas l'intention, M. le Président, de reprendre les propos que je tenais, mais j'ai bien signifié aux membres de cette Assemblée que j'étais disponible à voir avec l'ensemble du réseau de l'Université du Québec – parce que nous avons, effectivement, des ressources limitées, nous devons servir un grand nombre de personnes – je suis d'accord pour travailler avec l'Université du Québec à voir s'il est souhaitable d'implanter de tels types de services, de tels types de programmes à l'Université du Québec à Hull, mais, encore une fois, en maximisant et en utilisant et en optimisant le réseau déjà constitué par l'ensemble de nos services sur le territoire québécois par l'Université du Québec.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, en principale.

Déménagement du siège social de la compagnie Donohue à Montréal

Mme Delisle: Merci, M. le Président. M. le Président, on apprenait ce matin, dans les journaux, le départ de la compagnie Donohue qui déménagera son siège social de la ville de Québec vers Montréal, l'été prochain. On apprenait également le transfert possible de 125 personnes qui y travaillent présentement. On sait que ce départ, que ce transfert et que cette décision...

Le Président: Je pense que l'ensemble des membres de l'Assemblée souhaiteraient pouvoir entendre correctement la députée poser sa question. Mme la députée. Allez-y, madame.

Mme Delisle: Bon. Alors, merci, M. le Président. On apprenait ce matin, dans les journaux, que la compagnie Donohue va déménager son siège social de la ville de Québec vers Montréal l'été prochain. On apprenait également le transfert possible de 125 employés qui y travaillent présentement. Cette décision de la compagnie, vous comprendrez, M. le Président, aura des effets directs et néfastes sur l'économie de la région de Québec, une économie qui périclite, comme vous le savez tous, avec les coupures de postes qu'on connaît déjà depuis quelques années.

Ma question s'adresse au ministre responsable de la région de Québec: Le ministre a-t-il fait des démarches auprès des dirigeants de la société Donohue et entend-il se battre pour que le siège social demeure dans la capitale?

Le Président: M. le ministre responsable de la région de Québec.

M. Rochon: Merci, M. le Président. Des contacts ont effectivement été pris, M. le Président, avec les responsables de la compagnie Donohue. Présentement, au moment où on se parle, je pense que la compagnie a annoncé qu'elle suspendait sa décision pour qu'on puisse justement avoir le temps d'en discuter, de voir l'impact et de voir les possibilités de modifier la décision, si c'est possible, mais au moins être capables de gérer correctement l'impact pour la région de Québec. Je suis aussi préoccupé que la députée, M. le Président, par la situation de l'emploi et le développement économique de la région de Québec.

C'est une préoccupation qui va nous amener, d'ailleurs, dans les prochains mois, à annoncer un plan d'action pour pouvoir être plus efficaces dans ce domaine-là.

Maintenant, je voudrais quand même signaler que c'est toujours dangereux quand on prend un événement isolé puis qu'on ne voit pas dans l'ensemble. Dans l'ensemble, malgré les difficultés dans la région de Québec, il y a plus de positif que de négatif qui se passe là. Il faut voir que, il y a quelques jours, hier, je pense, ma collègue du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie a annoncé un investissement de 3 000 000 $ d'Innovatech, qui va créer six projets et qui va développer, avec le Parc technologique, 74 emplois.

On vient de connaître – il faut parler de ça aussi, M. le Président – que Degussa, une compagnie allemande, fait un investissement qui va rendre le Québec, dans le domaine du peroxyde d'oxygène, de situation d'importateur à exportateur. C'est un investissement de 140 000 000 $. C'est le plus important dans la région de Québec depuis 10 ans, M. le Président. Alors, on travaille...

Des voix: Bravo!

Mme Delisle: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous faire part des démarches qu'il a faites dans ce dossier-là pour s'assurer, puisqu'on savait déjà depuis quelque temps que cette compagnie quitterait Québec... Quelles sont les démarches, M. le Président, que le ministre responsable de la région de Québec a faites pour garder cette compagnie ici, à Québec?

M. Rochon: M. le Président, il y a beaucoup de démarches qui se font, non seulement pour cette compagnie...

Le Président: M. le ministre, la question est spécifique, elle concerne une entreprise en particulier, et je vous demanderais de répondre à la question.

M. Rochon: M. le Président, les démarches avec la compagnie Donohue font

partie d'un grand nombre de démarches qu'on fait dans ce domaine-là. Je vous redis... je vais donner la réponse, il faudrait peut-être qu'on écoute, M. le Président, si on veut avoir une chance de l'entendre. La compagnie Donohue, je n'apprends rien à personne, est une compagnie privée. Les démarches et les discussions qu'on a avec les gens impliqués dans cette affaire présentement sont de nature privée, et je pense que ça n'aiderait pas à faire avancer la situation qu'on en parle publiquement présentement. On s'en occupe, et, à mesure que la situation va avancer... et quand on aura une conclusion, toute l'information sera disponible à la population, M. le Président.

Mme Delisle: M. le Président, est-ce que le ministre responsable de la région de Québec peut nous dire s'il travaille présentement sur un scénario pour réaligner l'emploi dans la région de Québec, qui permettrait d'orienter vers d'autres secteurs d'activité les hommes et les femmes qui sont victimes de ces décisions, donc qui ont perdu leur emploi?

M. Rochon: M. le Président, dans le fond, on se comprend. Je remercie la députée de me faire une question à laquelle... J'essayais justement de lui donner un peu d'information dans le contexte de sa question précédente.

Alors, voilà, oui, tout le caucus de la région de Québec est à développer présentement un plan d'action qui vise le développement de la région, concret, et spécialement l'emploi, et nous comptons, au cours des prochaines semaines – je pense qu'on peut dire assez sûrement avant la fin d'avril – pouvoir rendre public non seulement un plan d'action, mais aussi un plan de mobilisation du milieu, pour pouvoir concrètement, sur le terrain, avec les partenaires, dans le même sens que ce qui a été lancé lors de la conférence économique, avoir une mobilisation qui va nous amener, aussi, au cours des prochains mois et à l'automne, à inscrire la capitale dans le développement économique de l'ensemble du Québec, M. le Président.

(14 h 50)

Le Président: Mme la députée de La Pinière, en principale.

M. Filion: M. le Président, additionnelle.

Mme Houda-Pepin: M. le Président...

Le Président: Je m'excuse. Alors, une brève complémentaire, M. le député. Une brève complémentaire.

M. Filion: Oui, M. le Président. Toujours dans l'esprit de sauver des emplois dans la région de Québec, est-ce que le ministre responsable peut nous dire s'il a fait des démarches pour sauver les 140 emplois de la cimenterie St-Laurent?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, effectivement, là aussi, il y a des démarches qui sont faites et, dans la répartition que nous faisons des dossiers dans l'équipe du caucus de la capitale, mon collègue le député de Portneuf et ministre du Revenu est celui qui a fait, directement avec les responsables de cette industrie, des démarches, et je peux assurer le député qu'on va là aussi, avec les gens de la compagnie et avec les autorités municipales, s'assurer qu'on a une collaboration serrée.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En principale, Mme la députée de La Pinière.

Contrat attribué, à la Délégation du Québec à Paris, à l'ex-attachée de presse de Jacques Parizeau

Mme Houda-Pepin: M. le Président, aux engagements financiers, on apprend que l'ex-attachée de presse de M. Parizeau, Marie-Josée Gagnon, s'est fait attribuer un contrat de services professionnels à

titre de conseillère en relations publiques auprès du délégué général du Québec à Paris, M. Marcel Masse, au montant de 52 000 $ pour deux mois et demi de travail...

M. Vallières: Hé! Payant! Payant!

Mme Houda-Pepin: ...de janvier à mars 1996. De plus, l'ex-attachée de presse de l'ancien premier ministre s'est également fait attribuer la somme astronomique de 181 000 $ pour la période d'un an, du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.

Comment le tout nouveau ministre des Relations internationales et de la Francophonie peut-il justifier des contrats aussi faramineux, quand le premier ministre du Québec appelle l'ensemble de la population à de grands sacrifices?

Le Président: M. le ministre des Relations internationales.

M. Simard: Mme la députée de La Pinière, j'avais cru, à la fin de votre intervention que... M. le Président, j'avais cru, en entendant la fin de l'intervention de la députée de La Pinière, qu'elle allait dire, avec raison, qu'un tel salaire, comparé à celui du premier ministre, était scandaleux. Elle aurait eu raison.

Il faut bien comprendre une chose, et je pense qu'il faut savoir... D'ailleurs, c'est pour ça que nous avons dû, au cours des dernières semaines, annoncer des décisions très difficiles, et je sais que ça a été partagé par les deux côtés de la Chambre, ce regret de devoir fermer des délégations à l'étranger parce que le coût du personnel à l'étranger, ce n'est pas uniquement le salaire, ce sont tous les frais afférents, ce qu'on appelle, dans le jargon administratif, le règlement n° 3, c'est-à-dire la différence du taux de change, les frais de logement et tous les frais de transport afférents au salaire.

Il est bien entendu que, si la personne nommée par la députée de La Pinière gagnait un tel salaire, ce serait scandaleux. Mais, si nous considérons l'opération que nous venons de faire, justement, de rapatrier au Québec, de diminuer ces coûts, parce que, effectivement, la situation financière du Québec exige qu'on le fasse, c'est justement parce qu'il ne s'agit pas uniquement de salaire, mais qu'il s'agit de frais importants que malheureusement, à ce moment-ci, dans plusieurs cas, nous ne pouvons plus nous offrir.

Le Président: Complémentaire?

Mme Houda-Pepin: En complémentaire, M. le Président, est-ce qu'on peut savoir du ministre des Relations internationales et de la Francophonie c'est quoi le salaire de Mme Marie-Josée Gagnon?

M. Simard: Alors, le salaire est selon la classe, autour de 52 000 $ par année. Pas pour deux mois, M. le Président, mais par année. Le salaire.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que c'est 10 000 $ par mois pour le reste?

M. Simard: M. le Président, je vais vérifier, parce que...

Des voix: Ah!

M. Simard: ...je l'ai dit en me rappelant la classe salariale. Je vais revenir en cette Chambre et informer la députée de La Pinière du salaire exact de Mme Gagnon. Mais elle peut bien être assurée, M. le Président, que 52 000 $ pour deux mois, ce n'est pas le salaire de Mme Gagnon, que le salaire de Mme Gagnon est au niveau de sa classe d'emploi, qu'il n'est absolument pas scandaleux et que je l'apporterai non seulement en cette Chambre pour m'assurer que ce soit bien connu, mais j'apporterai le nom des précédents attachés à ce poste au cours des trois ou quatre dernières années, et on verra que son salaire est inférieur à celui de la plupart de ceux qui ont occupé ce poste.

Le Président: Dernière complémentaire, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: En complémentaire, M. le Président. Est-ce que le premier ministre est d'accord pour que le gouvernement paie à Marie-Josée Gagnon, ex-attachée de presse de M. Parizeau, 52 000 $ pour deux mois et demi de travail, de janvier à mars 1996, et 181 000 $ pour l'année en cours débutant le 1er janvier 1996, alors qu'il impose aux Québécois un lourd fardeau de taxes déguisées?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le ministre concerné vient de dire qu'il allait déposer les chiffres exacts à la Chambre. J'ai bien l'impression – on vérifiera – que ce 52 000 $ qui apparaît pour deux mois est un montant établi sur une base annuelle. Alors, il ne faudrait pas partir en peur trop vite. Les chiffres précis nous viendront par le truchement du ministère, et la députée aura toute l'information désirée.

Le Président: Alors c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Réponses différées

Relocalisation des bureaux de la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce

Aux réponses différées. À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce répondra maintenant à une question posée le 2 avril dernier par M. le député d'Argenteuil, concernant le coût du réaménagement du cabinet du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à Montréal. Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Alors, comme j'en ai fait part avant-hier au député d'Argenteuil à l'Assemblée nationale, nous avons installé les bureaux du cabinet de la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce au neuvième étage, dans les locaux de la Société de développement industriel. Nous avons donc quitté notre installation temporaire, qui était dans la suite sous-ministérielle du septième étage, pour occuper des espaces qui étaient vacants à la Société de développement industriel. Et je vous rappelle – on connaît la passion du gouvernement précédent pour l'immobilier – que le gouvernement défraie le coût des loyers de ces espaces, actuellement, de toute façon.

Alors, à la question du député d'Argenteuil quant au transport des meubles du septième au neuvième étage, le coût – et j'ai la facture ici si on me permet de la déposer – a été de 506,25 $. On est bien loin du déménagement du Conseil du trésor, qui était à l'époque parrainé par le chef de l'opposition et qui était de 10 000 000 $, on s'en rappellera.

Des voix: Ah!

Le Président: En complémentaire.

M. Chagnon: M. le Président, pourquoi la ministre a-t-elle choisi de déménager, ne fût-ce que pour 506 $, ses locaux ailleurs que dans les locaux du ministre responsable? Il y avait un ministre responsable de l'Industrie et du Commerce avant. Madame arrive puis décide de déménager. C'est quoi la raison?

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je suis ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce, et le ministre d'État de l'Économie et des Finances avait besoin d'un bureau. Alors, il a occupé le bureau qui était l'ancien bureau du ministre de l'Industrie et du Commerce. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Le Président: Alors, il n'y a pas de votes reportés.

Aux motions. À l'ordre! M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Je demanderais le consentement de cette Chambre pour que nous procédions immédiatement aux avis touchant les travaux des commissions, avant les motions sans préavis, s'il y a consentement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Oui.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Alors, il y a consentement. M. le député de Montmorency.

(15 heures)

M. Filion: Vous savez, M. le Président, on n'entend pas bien, dans ce coin-ci. Je voudrais savoir, le consentement on l'a appelé sur quoi exactement? Le consentement qu'on a demandé, c'est sur quoi?

Le Président: Le consentement a été demandé pour qu'on passe maintenant, avant la question des motions sans préavis, aux avis touchant les travaux des commissions. Et le consentement a été accordé par l'opposition officielle. Alors, vous pourrez revenir à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission du budget et de l'administration procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 118, Loi modifiant la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

J'avise également cette Assemblée que, le mardi 16 avril 1996, les commissions parlementaires débuteront l'étude des crédits budgétaires.

À cette fin, les commissions suivantes débuteront l'étude des crédits budgétaires: la commission de l'économie et du travail entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires des programmes des mines et des terres, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine; la commission de la culture entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires de la Commission d'accès à l'information, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif; et la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires des pêcheries et de l'agriculture, de 11 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: Ça va.

Motions sans préavis

Nous allons revenir maintenant aux motions sans préavis. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. Farrah: Oui, M. le Président. Je fais motion pour que la liste des membres des commissions permanentes du groupe parlementaire formant l'opposition officielle soit modifiée, conformément au document qui sera ci-après déposé.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Je sais qu'il y a... On doit avoir un consentement pour déroger à l'article 127 du règlement, si mes informations sont exactes, qui prévoit que c'est la commission de l'Assemblée nationale qui détermine la composition des membres des commissions. Alors, il y a consentement. M. le whip en chef du gouvernement.

Modifier la composition de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

M. Jolivet: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante: «Que la composition de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation soit modifiée par l'ajout d'un membre, soit le député de Rousseau, M. Lévis Brien, et qu'en conséquence, la composition numérique du groupe parlementaire formant le gouvernement à la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation soit dorénavant de 10 membres.»

Mise aux voix

Le Président: Alors, je présume qu'il y a le même consentement pour déroger à l'article 127.

Nous revenons maintenant aux motions sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale de la santé qui, cette année, reconnaît l'apport essentiel du concept des villes et villages en santé en faveur de la promotion de la santé.»

M. Filion: Avant d'accorder...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le député de Montmorency.

M. Filion: Oui. Avant d'accorder mon consentement, M. le Président, j'aimerais savoir si les bureaux des leaders ont reçu la motion sans préavis que je leur ai adressée et si je peux compter sur leur consentement, M. le Président, concernant une motion sans préavis que j'ai adressée au bureau du leader, aux deux bureaux des leaders.

Le Président: M. le député de Montmorency, je m'excuse, mais nous avons devant nous une motion qui a été présentée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Sans préavis, on demande s'il y a consentement. On n'est pas à une étape où on négocie les motions sans préavis en fonction des consentements.

M. Filion: Alors, il n'y a pas consentement, M. le Président.

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement? Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Beauce-Nord.

M. Poulin: Oui, M. le Président. Je sollicite... «Que l'Assemblée nationale accepte unanimement et respecte les résultats du référendum du 30 octobre dernier en réponse à la question suivante qui a été rejetée démocratiquement: Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de

loi sur l'avenir du Québec et de l'entente signée le 12 juin 1995?»

Le Président: Il n'y a pas consentement. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. À l'ordre, s'il vous plaît!

Souligner le travail de concertation lors du Forum sur les pêches

M. Julien: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le travail extraordinaire de concertation effectué par plus de 100 partenaires du secteur des pêches lors du Forum sur les pêches qui a eu lieu à Gaspé, les 1er et 2 avril derniers.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

Le Président: Alors, il y a consentement. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Guy Julien

M. Julien: M. le Président, le Forum sur les pêches s'est tenu les 1er et 2 avril derniers à Gaspé...

M. Paradis: M. le Président...

Le Président: M. le ministre, un instant. M. le leader, sur une question de règlement?

M. Paradis: Oui. Je m'excuse auprès du ministre de l'Agriculture. De façon à confirmer ce que nous avions convenu, un intervenant de part et d'autre?

M. Bélanger: C'est ça.

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Agriculture.

M. Julien: M. le Président, le Forum sur les pêches, qui s'est tenu les 1er et 2 avril derniers à Gaspé, a contribué à raffermir la position de tous les intervenants concernés du secteur des pêches sur la préoccupation commune de développer ce secteur au cours des prochaines années. La crise dans le secteur du poisson de fond fut certes l'élément déclencheur qui nous a forcés à remettre en question le mode de gestion des pêches. Lors de cette activité, 185 engagements ont été pris, issus de sept groupes de travail, et ont obtenu l'aval de l'ensemble des partenaires.

Rappelons que, lors du Forum, j'ai annoncé que mon ministère est disposé à financer à 50 % la création d'une société de développement de l'industrie maricole à la condition que le milieu s'engage à financer l'autre moitié. De même, l'Association québécoise de l'industrie de la pêche s'est engagée à financer 50 % des coûts d'une étude portant sur les potentiels actuels et futurs d'importation de matières étrangères. À cet effet, j'ai accepté, sous réserve des approbations gouvernementales requises, d'augmenter le soutien du Québec en portant la garantie financière de 3 000 000 $ à 5 000 000 $.

Quand on sait que chaque tonne de matière première génère presque une semaine de travail, voilà une façon concrète de supporter l'emploi.

Il y a aussi la question de la quote-part québécoise qui a obtenu l'appui de l'ensemble des partenaires et qui fera l'objet de discussions avec mon homologue fédéral. L'obtention de cette quote-part permettrait notamment, de façon importante, la compétition interprovinciale en plus de stopper l'érosion des accès des pêcheurs québécois. Ainsi, les volumes supplémentaires obtenus en vertu de notre quote-part seraient bénéfiques pour la création d'emplois au sein des usines en plus de faire travailler plus de pêcheurs.

Des débats sur des thèmes importants touchant le secteur et sur lesquels de nombreux engagements ont été pris démontrent la nécessité de maintenir un dialogue constant entre les différents intervenants. De cette manière, nous pourrons tous contribuer, chacun selon ses capacités, au développement durable du secteur des pêches au Québec. Merci.

Le Président: Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Georges Farrah

M. Farrah: Oui. Merci, M. le Président. Je vais intervenir sur cette motion sans préavis du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ayant moi-même participé au Forum sur les pêches qui a eu lieu lundi et mardi derniers.

Cependant, peut-être qu'on n'a pas la même conception de geste concret qui doit être posé par le gouvernement, parce que, essentiellement, ce qu'on a vu durant ce Forum-là, c'est que les décisions importantes qui auraient dû être annoncées ou qui auront des conséquences directes sur la création d'emplois dès l'été prochain, bien, c'est soit reporté à des moments ultérieurs ou soit que c'est reporté dans des groupes de travail ou des comités de suivi. Par conséquent, ça représente essentiellement le discours gouvernemental, où on voit, au niveau du discours...

M. Lefebvre: Il n'y a rien de concret.

M. Farrah: ...qu'ils veulent faire plein de choses, mais là il y avait une occasion en or et très concrète d'annoncer des choses, et ça n'a pas été fait.

Alors, on peut faire le lien immédiatement avec le discours inaugural qui a été prononcé par le premier ministre le 25 mars, où le premier ministre disait, dans son discours: «Le Forum sur les pêches, qui aura lieu en avril – donc qui a eu lieu, donc c'est très récent – consacrera la nouvelle concertation entre les secteurs privé et public et nous permettra d'annoncer des mesures propres à assurer le développement de la ressource, de l'industrie et de l'emploi dans le domaine de la pêche.»

Alors, M. le Président, le constat qu'on doit faire, c'est que, malheureusement, l'ensemble des décisions importantes qui auraient abouti sur la création d'emplois à court terme, bien, c'est reporté ultérieurement ou dans des comités de suivi ou dans des groupes de travail. D'ailleurs, le forum des pêches en est à sa deuxième édition cette année. Alors, le thème, cette année, c'était «L'heure des engagements». Moi, je pensais que c'était l'an passé, l'heure des engagements.

Une voix: Bien oui!

M. Farrah: C'était cette année, «L'heure des engagements». Alors, le thème de l'an prochain, ça «va-tu» être «L'heure des solutions»? Mais la situation est tellement critique, dans le domaine des pêches – le ministre en est conscient, cependant – que ça prend des actions concrètes, et ce, à très, très court terme.

M. Lefebvre: Immédiates.

M. Farrah: Alors, je souscris à cette motion avec beaucoup de réserves. La concertation, elle est importante, mais, au-delà de la concertation, ça prend des mesures concrètes pour créer de l'emploi dans les régions maritimes du Québec, qui souffrent énormément de la crise qui existe dans le domaine des pêches. Par conséquent, M. le Président, je dois vous dire que je suis relativement déçu du déroulement du Forum et que nous allons voter avec réserve sur cette motion.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

(15 h 10)

Des voix: Adopté.

M. Filion: Adopté.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Montmorency.

M. Filion: M. le Président, la motion... Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale exige du Bureau de l'Assemblée nationale que, dans un souci d'équité, il ramène de 67 000 $ à 11 500 $ le budget de recherche du député de Rivière-du-Loup, soit au même niveau que tous les autres députés de l'Assemblée nationale.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Bélanger: Il n'y a pas consentement.

M. Paradis: M. le Président...

Le Président: Je comprends que l'opposition officielle est d'accord et que le gouvernement n'est pas d'accord. Il n'y a donc pas de consentement pour la présentation de la motion.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, deux choses à vous signaler. D'abord, en vertu de l'article 285, qui indique que le président convoque une réunion des leaders des groupes parlementaires pour préciser les modalités de l'étude des crédits, j'avise donc les deux leaders que, après la période des affaires courantes, il y aura réunion des leaders pour organiser les modalités de l'étude des crédits.

Et, par ailleurs, je vous avise que, sous réserve des modalités qui seront établies pour l'étude de ces crédits, l'interpellation du vendredi 19 avril prochain portera sur le sujet suivant: La recotisation à l'égard des projets de recherche et de développement. M. le député de Nelligan s'adressera alors au ministre délégué au Revenu.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur le discours d'ouverture et sur les motions de censure

Nous en sommes donc maintenant à l'étape des affaires du jour, et, comme le prévoit le règlement, ce sera d'abord la poursuite des affaires prioritaires, soit la reprise du débat sur le discours d'ouverture prononcé par M. le premier ministre le 25 mars dernier et sur les motions de censure de M. le chef de l'opposition officielle, de M. le député de Pontiac, de M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, de M. le député de Westmount–Saint-Louis, de M. le député de Nelligan, de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys et de M. le député de l'Acadie.

Je vous informe que 19 h 34 min ont été utilisées dans le cadre de ce débat jusqu'à maintenant. Il reste donc 3 heures au groupe parlementaire formant le gouvernement, 2 h 10 min au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 15 min au député de Montmorency.

Je cède maintenant la parole à un autre intervenant, M. le député de Châteauguay. M. le député.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. M. le Président, donc, c'est avec plaisir que je participe à ce débat sur la réplique au discours inaugural, et, dans le cadre de cette réplique, évidemment, le temps ne m'est pas suffisant pour faire le tour de l'ensemble du discours inaugural. Si vous me permettez, je vais en prendre seulement quelques points, quelques points qui ont attiré mon attention de façon un peu plus particulière. Je ne doute pas que mes collègues ont et vont continuer à répliquer à ce discours inaugural et à couvrir les autres sujets.

Mais, si vous me permettez, je voudrais d'abord vous faire part de commentaires qui me sont venus à la lecture d'un passage, à la page 7 du discours inaugural – la copie que j'ai – concernant les investissements étrangers, M. le Président. On nous apprend, dans ce discours inaugural, la volonté du gouvernement, et je cite: «Dans ce but – à propos de l'investissement étranger – nous allons créer, avec le concours du secteur privé, qui se montre très intéressé, un service d'accueil et d'information pour les investisseurs.

Nous allons intégrer nos services existants de prospection et de promotion des investissements.» À la lecture même et à l'écoute de ce discours inaugural, de ce passage, M. le Président, ce qui m'est venu à l'esprit, c'est: Que ferait-on, à ce service d'accueil et d'information pour les investisseurs? Quelles questions, donc, seraient posées par les investisseurs étrangers qui, par ailleurs, seraient intéressés à venir au Québec?

M. le Président, le premier ministre nous a rappelé cette semaine qu'il n'y avait pas de trêve à l'égard de la quête pour l'indépendance du Québec. Le ministre des Relations internationales et de la Francophonie nous dit que, malgré que le référendum ait été négatif, il continue de chercher un peu partout, à travers les capitales dans le monde, une reconnaissance d'une souveraineté, d'une indépendance pour le Québec uniquement, alors que ce mandat a été refusé au gouvernement. Qu'est-ce que ces centres d'accueil pour les investisseurs étrangers vont avoir comme questions?

Bien, il est bien évident que les questions qui vont leur être posées, ça va être des questions concernant le climat à long terme, la prévisibilité du développement du Québec au plan politique. Qu'est-ce qui s'en vient? Est-ce qu'il y aura des membres du gouvernement qui seront à ces centres d'accueil, ou des membres de leur parti politique, pour savoir vraiment quelle est la position que ce gouvernement prendra? Y aura-t-il ou non une espèce de partenariat dans leur projet, qui est toujours dans l'air? Est-ce qu'ils continuent de s'enquérir pour la souveraineté et quand feront-ils un autre référendum?

Est-ce que, s'ils gagnaient ce référendum, il y aurait une monnaie québécoise ou une monnaie canadienne? Quelle sera la proportion de la dette? Est-ce qu'on sera encore dans l'ALENA? À quelle date? À quelle condition? Toutes des questions qui nous rappellent un débat que nous avons déjà eu sur le référendum. Mais, voilà, il n'y a pas de trêve. Les investisseurs ne peuvent pas encore prévoir, ne peuvent pas savoir quel sera le cadre politique qui va encadrer leurs activités.

Or, conséquemment, on a beau dire qu'on va ouvrir des centres, qu'on va essayer d'aller chercher des investisseurs, mais on ne crée pas le climat qui permet à ces investisseurs de venir s'établir ici.

Et je voudrais, M. le Président, rappeler certains passages d'un document qui nous a été utile durant la dernière campagne référendaire, mais qui continue d'avoir toute sa pertinence, parce que, si vraiment on cherche des investissements au Québec, qu'on veut développer l'économie et créer de l'emploi, il faut créer un climat économique, un cadre politique, une prévisibilité pour les investisseurs.

Or, dans un document qui avait été préparé, le projet de rapport du Secrétariat de la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté, l'ancien sous-ministre de l'actuelle ministre de la Culture – et qui est maintenant au Trésor, je pense – qui avait participé comme secrétaire à la rédaction de ce rapport... Qu'est-ce qu'on y lisait, M. le Président? On y lisait des questions que pose, sur l'aspect prévisibilité du développement du Québec, pour un investisseur, leur projet pour lequel il n'y a aucune trêve.

Je lis des passages, je ne pourrai pas faire le tour de toute la question. J'invite chacun à relire ce document. «Une difficulté additionnelle de taille se pose lorsqu'on doit définir ce que seraient les éléments caractéristiques d'un scénario de souveraineté. Par exemple, comment prendre en considération la nature du climat des négociations et des répercussions de ce climat sur les résultats des ententes éventuelles: y aurait-il marché commun, union douanière ou libre-échange entre le Québec et ses partenaires commerciaux?

Ces anticipations ne sont pas, en soi, de nature économique mais plutôt de nature politique. Dans ce contexte, l'économiste ne peut que considérer une pluralité de scénarios vraisemblables.» On nous parle, sur le plan conjoncturel, de «manifestations qui pourraient survenir ayant trait aux taux d'intérêt, aux mouvements de capitaux et aux décisions d'investissement. [...]

«Sur le plan structurel, les changements sont particulièrement complexes à analyser, nous dit-on, et à quantifier. Un premier changement à prendre en considération est la rupture possible de l'espace économique actuel, du moins dans ses composantes les plus essentielles. S'il n'était pas possible de préserver la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, il en résulterait des réaménagements importants dans la structure des échanges et des marchés des entreprises québécoises et canadiennes.»

(15 h 20)

M. le Président, je pourrais lire le rapport au complet. Ce rapport, les questions qu'il soulève sont celles que soulèvent les investisseurs, sont celles que les gens qui veulent créer de l'emploi, qui peuvent créer de l'emploi, les partenaires de ce gouvernement, posent. Et la réponse du gouvernement, c'est: Cause toujours. On vous ouvre des centres d'information. Mais nous n'avons aucune information sur la prévisibilité, sur ce que sera le Québec dans cinq, dans 10, dans 15, dans 20 ans. Il n'y a pas une politique à long terme qui permet de dire: Voici le cadre dans lequel nous agissons.

Il y a toujours cette épée de Damoclès sur les investisseurs, mais, au-delà de ça, M. le Président, sur ceux qui peuvent profiter des emplois créés par ces investisseurs et donc une épée de Damoclès sur les Québécois et les Québécoises.

On a beau nous faire de beaux discours, dans les faits ça ne marche pas. Dans ce discours inaugural, on nous parle aussi, M. le Président – un passage qui est assez éloquent – du lien de confiance entre l'État et les citoyens qui demandent d'autres actions et d'autres signes de probité. Et il y a cette phrase magnifique: «Le gouvernement se doit également d'être transparent.» Je ne sais pas quel effet ça vous a fait quand vous avez entendu ça, mais ce devoir de transparence, il ne me semble pas assumé dans les faits, dans les actions quotidiennes de ce gouvernement.

J'aurai l'occasion, un peu plus tard dans cette réplique, de vous donner mon point de vue sur comment le gouvernement assume ce devoir de transparence à l'égard de ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Le Hir. Malheureusement, le gouvernement ne fait pas, ne remplit pas son devoir de transparence, là-dedans.

Mais on pourrait parler d'un bon nombre de sujets d'actualité, à l'égard de ce devoir de transparence. Est-ce que quelqu'un s'est demandé quand le gouvernement dit la vérité? Quand le gouvernement nous indique vraiment quelles sont ses intentions? Lorsqu'on écoute le premier ministre, particulièrement, M. le Président, on a l'impression qu'il dit la chose et son contraire dans la même phrase. En termes de baseball, on dirait qu'il est ambidextre de la bouche, M. le Président. Certains disent, en termes de conduite automobile, que ce gouvernement, il «flash» à gauche et il tourne à droite.

C'est ce qu'on entend de plus en plus. On ne peut pas savoir où s'en va ce gouvernement qui ne fait que des mots, que parler.

La semaine dernière, le ministre des Transports nous avait laissé entendre qu'on pourrait bénéficier très bientôt d'un tarif pour l'utilisation des routes au Québec. Je dis «bénéficier» parce que c'est comme ça qu'on nous présente la chose, maintenant. Puisque c'est tout à notre avantage de se payer mutuellement un peu plus. C'est un cadeau. Alors, il sort l'idée que ce serait bien intéressant, un tarif, le péage. Et puis, tout à coup, il se ravise, et là, M. le Président, on est samedi dernier, j'ouvre mon journal et j'apprends qu'à la dernière interpellation le ministre des Transports a changé d'idée.

Il trouve que c'est trop long pour avoir le tarif pour aller chercher l'argent dans les poches des Québécois. Il va plutôt demander une taxe sur l'essence – une taxe sur l'essence – une hausse de la taxe sur l'essence, M. le Président, parce que, la taxe, elle existe. Ils viennent de la remonter, d'ailleurs, pour la région de Montréal. Le ministre des Transports nous dit: On va la remonter encore. Le samedi, c'est l'état de la situation. Oh! bonheur!

Le dimanche matin, je me réveille, j'écoute la radio, et le premier ministre me dit qu'il n'y aura pas de hausse de taxes. Alors, je me dis: Le ministre des Transports n'était sûrement pas au courant, le premier ministre avait décidé qu'il était contre. Alors, je dis: Il n'y aura pas de hausse. Mais je me suis rappelé la dernière fois que le premier ministre...

Parce que, vous savez, M. le Président, pour comprendre ce gouvernement-là, il ne faut pas juste utiliser les instruments normaux de communication. Vous savez, il y a un émetteur et un récepteur, en communication. Avec ce gouvernement-là, ça prend un émetteur, un récepteur et un décodeur. Quand on allume le décodeur et qu'on essaie de comprendre et qu'on se souvient que la dernière fois que le premier ministre avait dit qu'il n'y aurait pas de hausse de taxes... Vous vous souvenez, c'était le 1 % sur la TVQ, il a dit: Il n'y en aura pas, de hausse.

Alors, il y a eu toute une bataille avec l'ancienne ministre des Finances, maintenant ministre de l'Éducation. Et, finalement, il ne semble pas qu'il y aura de hausse de la taxe de vente. Mais, M. le Président, le budget n'est pas arrivé. Ce n'est pas de la taxe, c'est des tarifs. On nous a appris que, semble-t-il, ce n'était pas pareil. Évidemment, lorsqu'on regarde le dictionnaire des synonymes, on s'aperçoit que c'est exactement la même chose.

Vous savez, quand vous êtes contribuable, vous n'avez pas besoin du dictionnaire des synonymes pour savoir que ce qui est pris dans votre poche, c'est pris dans votre poche. Appelez ça comme vous voulez. Or, le premier ministre nous a déjà fait le coup une fois, pas de hausse de taxes, mais il nous envoie 400 000 000 $ de tarifs. Alors, moi, je dis, quand il dit au ministre des Transports: Non, non, il n'y aura pas de hausse de taxe de l'essence, je dis au monde: Attention. Attention, M. le Président, parce que la transparence de ce gouvernement-là, c'est forcer les gens à avoir un décodeur pour comprendre ce qu'ils veulent vraiment dire.

Autre exemple, M. le Président. Combien de fois le premier ministre nous a parlé de sa priorité, sa préoccupation principale pour l'éducation? Il nous en a parlé constamment. Ça, c'était dans les discours. Alors, le premier geste qui est posé, dans le domaine de l'éducation, par ce premier ministre – je vais vous le dire, M. le Président, comment cette priorité s'est reflétée: il y a 257 000 000 $ de moins au primaire et au secondaire, 98 000 000 $ de moins à l'université et 65 000 000 $ de moins au collégial. Ça, c'est la priorité. C'est comme ça que, dans les faits, on agit.

Ça n'a aucune cohérence avec le discours. Imaginez-vous deux petites minutes ceux qui, nombreux, participent à ce qu'on appelle le chantier de l'éducation, les états généraux. Ceux qui participent au chantier de l'éducation, M. le Président, en une semaine, se sont aperçus que c'était un chantier de démolition.

C'est ça qui arrive, M. le Président, quand on n'allume pas le décodeur, on ne sait pas ce qui s'en vient après. Quand on allume le décodeur, on peut se poser des questions, on peut retrouver quel est le véritable sens caché derrière les nombreux mots qui sont utilisés, mais qui sont utilisés juste pour qu'on ne s'aperçoive pas de ce que fait vraiment le gouvernement. Et le pire là-dedans, quand on regarde l'éducation, M. le Président, c'est... Et, ça, je vous encourage, on s'encourage tous et toutes à regarder, à chaque fois...

La ministre de l'Éducation, le premier ministre, le ministre des Finances, bientôt, vont nous dire: Vous savez, on ne coupe pas. On ne changera rien du tout, c'est juste que, bon, bien, ce sera les commissions scolaires qui vont hausser leur taxe. Mais, vous savez, ils nous disent: C'est normal, c'est correct. Nous, on ne touche pas à ça puis... On banalise. On banalise le fait que ce sera quelqu'un d'autre qu'eux qui va hausser cette taxe prise dans la poche des contribuables.

Juste se souvenir, M. le Président – et j'invite, encore là, à ce qu'on s'en souvienne, pour utiliser notre décodeur – qu'à chaque jour il y a un ministre de ce gouvernement qui se lève en Chambre pour dénoncer combien le fédéral envoie au Québec ses factures. Et, là, il n'y a pas assez de chemises à déchirer pour ça. Mais, quand vient leur tour de faire la même chose, c'est correct. Allumez le décodeur, M. le Président, allumez le décodeur. Il n'y a pas de cohérence.

On cherche toujours, on cherche toujours à créer un conflit avec le fédéral et à banaliser les coupes, banaliser les prélèvements additionnels qu'on va aller chercher chez les contribuables. Je dis: On cherche les querelles, on cherche les conflits avec celui dont on se plaît à dire, pourtant, qu'il est le partenaire fédéral.

C'est assez étonnant, M. le Président, au sommet qu'il y avait ici, à Québec, le gouvernement avait invité le patronat, les syndicats, les groupes communautaires et des invités spéciaux. Il avait invité les consuls de France et des États-Unis. Avait-il invité un représentant du fédéral, leur partenaire dans le partenariat? Non, M. le Président. Non, on n'avait pas eu l'idée, on n'avait pas eu l'idée de l'inviter. Alors, vous comprendrez, j'ai trouvé ça un peu drôle quand, dans le discours inaugural, on a dit que ce gouvernement voulait enrôler le gouvernement fédéral dans ses travaux.

Quand c'est le temps de démontrer dans les faits qu'il est vraiment un partenaire, on le met de côté, on n'en tient pas compte.

M. le Président, la ministre de la Culture, qui est passée maître dans l'art de créer, justement, ces conflits avec le fédéral, va sans doute vouloir intervenir pour expliquer la semaine qu'elle a connue, elle qui a passé deux chemises, cette semaine, à déchirer. Première chemise déchirée cette semaine: le fédéral envahissait le champ du Québec non pas parce qu'il envoyait des factures mais parce qu'il envoyait de l'argent pour brancher les écoles sur Internet. Alors, là, on a déchiré notre chemise, M. le Président. Vous comprenez bien, ça n'avait pas d'allure que le fédéral intervienne là-dedans, domaine de l'éducation, le fédéral... On déchire la chemise.

Ce matin – peut-être que la ministre pourra donner des éclaircissements tantôt, je l'espère, je le souhaite – je lis le journal, je me suis aperçu qu'hier elle a déchiré sa chemise parce que le fédéral ne le faisait pas; alors, là, elle déchirait sa chemise au début de la semaine parce que le fédéral branchait les écoles, puis, là, elle découvre que le fédéral ne le fait pas, bien, elle redéchire sa chemise, elle trouve ça scandaleux. Le décodeur, le décodeur, M. le Président. Toujours se demander ce que ce gouvernement veut vraiment dire. On cherche.

(15 h 30)

Il y a d'autres dossiers. J'ai parlé tantôt de transparence. Il y a d'autres dossiers, M. le Président, qui sont importants, sur lesquels je dois revenir, malheureusement. Mais je sais que les gens du côté du gouvernement ont tendance à minimiser les représentations qu'on fait dans ce dossier-là. Selon eux, ce que l'opposition fait lorsqu'on parle de la façon dont on a octroyé des contrats à la Restructuration et les suites, pour eux, c'est d'essayer de se faire, par petite politique, du capital.

Je voudrais juste citer un passage d'un

article d'un commentateur – je pourrais en citer plusieurs – juste pour démontrer que le travail que l'on fait, c'est un travail qui va dans le sens du respect de la démocratie, du respect des institutions démocratiques que nous avons et de l'importance qu'il faut redonner à l'imputabilité des ministres. Je dis «redonner» parce que, dans ce cas-là, le gouvernement a tout un travail à faire pour prendre le virage. Jusqu'ici, ce qu'on nous a démontré comme position, c'est plutôt celle de faire semblant que c'était la Sûreté du Québec, par des enquêtes pénales, ou le Vérificateur, par des enquêtes administratives, qui vérifiaient la responsabilité politique des ministres.

M. le Président, on a poussé l'exagération, ce matin, à l'interpellation, pour nous dire que les ministres ni de la Restructuration, qui demandait les dérogations, ni du Trésor, qui acceptait les dérogations, ni le premier ministre, qui était impliqué par son secrétaire général... qu'aucun de ceux-là n'était impliqué dans l'octroi des contrats. Alors, si les ministres ne sont pas impliqués dans l'octroi des contrats, dans quel régime vivons-nous, si nous payons, néanmoins? Ils sont impliqués parce qu'ils sont responsables, et nous voulons vérifier comment ils ont accompli ces responsabilités. Mais, ça, M. le Président, on ne peut pas faire ça! Il ne faudrait pas!

Qu'est-ce qu'on lit, pas de la part de l'opposition officielle, pas des commentateurs? La Presse , 13 mars: «Dans le dossier des études Le Hir, la fraude n'était pas financière, mais bien intellectuelle. [...] On a défini des mandats de recherche complaisants, on a choisi les chercheurs en fonction de leurs opinions, et donc de leurs conclusions, et, quand cela ne suffisait pas, on a censuré leurs recherches pour finalement enterrer les dernières études dans la plus grande confusion.

L'exercice de réflexion collective s'est mué en opération de maquillage des faits et de la vérité à coups de millions en fonds publics. Qui, dans le cabinet de M. Parizeau, pilotait ce dossier pas très propre? Ces gens sont-ils encore en poste? Qui a choisi les chercheurs, qui a défini les thèmes des études? [...] Voilà autant de questions, nous dit le commentateur, importantes qui ne trouveront leur réponse que si l'enquête sur l'affaire Le Hir ne porte pas seulement sur les mécanismes d'octroi des contrats, mais bien sur les processus politiques qui ont mené à ce triste épisode de notre vie démocratique.»

M. le Président, nous ne cherchons pas à faire du capital politique par petite partisanerie. Le leader va sûrement comprendre, à un moment donné, ce que je veux dire quand il va lire l'ensemble des gens qui savent ce qu'est le parlementarisme, ce qu'est l'imputabilité. Parce que les ministres doivent répondre de leurs actes.

Et, vous savez, M. le Président, nous avons démontré, ce matin, combien toute l'opération des études à la Restructuration était centrée autour d'une équipe où il y avait le secrétaire général – le sous-ministre du premier ministre – ses adjoints principaux – chef de cabinet, conseillers spéciaux – et les membres du Conseil du trésor qui acceptaient dérogation sur dérogation, ne disant jamais rien.

La semaine dernière, le président du Conseil du trésor, à qui nous avons posé la question sur son comportement, a eu cette réponse inimaginable. Il nous a dit: Le rapport du Vérificateur dit que le Conseil du trésor aurait dû s'entendre avec la Restructuration. Et il ajoute: Pour s'entendre, il faut être deux. Or, comme la Restructuration ne s'entendait pas avec nous autres, bien, on n'a rien fait. Et tout est passé. Je pense que, juste ça, ça nous permet de dire: Il y a beaucoup de questions sur le comportement politique.

Comment on a pu arriver à de tels comportements chez les membres du Conseil des ministres? Mais imaginons un instant si, ce comportement, on y croit vraiment, de l'autre côté. Ça veut dire qu'aujourd'hui, hier, aujourd'hui, la semaine prochaine, dans deux mois, il y aura un ministère qui voudra contourner le Conseil du trésor. Qu'est-ce que le président du Conseil du trésor va dire? Il ne veut pas s'entendre avec moi, alors il passe à côté. Et il y aura d'autres affaires Le Hir, et, lorsqu'on cherche à faire la lumière sur cette affaire-là, on cherche à éviter qu'il y en ait d'autres, affaires Le Hir.

On a beau nous dire que, de ce côté-là, au gouvernement, on prend les mesures, on a corrigé la situation, on a fermé la Restructuration, mais tous les gens qui étaient impliqués là-dedans sont encore ministres aujourd'hui.

Hier, je demandais au premier ministre ce qu'il avait fait effectivement comme nouvelles mesures de contrôle suite au deuxième rapport du Vérificateur. Parce que, rappelons-nous, on peut bien dire que, la page, il veut la tourner parce qu'il n'était pas là, mais le deuxième rapport du Vérificateur est arrivé après qu'il a été en fonction, donc il le concerne directement. Ce deuxième rapport du Vérificateur met le doigt sur bon nombre d'irrégularités commises par la Direction générale de l'administration du ministère du Conseil exécutif, en gros un département de son propre ministère à lui, au premier ministre.

Le rapport arrive, il est premier ministre. On lui dit dans ce rapport: Ça marche mal dans ton ministère. M. le Président, je demande au premier ministre: Ça fait un petit bout de temps qu'il est sorti, quelles sont les mesures qui ont été apportées? Le premier ministre ne savait pas que le rapport du Vérificateur visait une des divisions de son propre ministère à lui. Est-ce que les Québécois ne sont pas en droit de se demander ce qui se passe au gouvernement?

Aujourd'hui, on a reposé la question. À l'interpellation, on avait interpellé le premier ministre parce que le dossier concerne bien plus que le seul Conseil du trésor. On a hérité du président du Conseil du trésor, qui est venu nous expliquer que la mesure qui avait été apportée pour corriger cet élément-là à l'intérieur même du ministère du premier ministre, c'était l'envoi d'une lettre qui disait: S'il vous plaît, prenez les mesures pour corriger. On lui a demandé encore une fois: Ça fait un petit bout de temps que le rapport est sorti, quelles sont les mesures qui ont été apportées? Aucune, M. le Président.

Aucune réponse, aucune mesure. J'ai fait état, hier, de plus d'une centaine de factures qui ont été payées irrégulièrement. On ne reviendra pas sur tous les contrats et sur toutes les choses irrégulières. Ce qui est important, maintenant, c'est de se demander: Quand on nous parle de transparence, quand on nous parle de solidarité, quand on nous parle de lien de confiance, on nous parle de quoi? Où est le sérieux? Où est la cohérence? On veut être solidaire avec qui? On demande aux Québécois d'être solidaires avec le gouvernement, mais on ne demande pas au gouvernement d'être solidaire avec les Québécois.

Accordez votre solidarité aux Québécois. Osez la transparence. Osez la vérité, et là le lien de confiance pourra exister. Et, ce n'est pas compliqué, pour oser la vérité et oser la transparence, acceptez de ne pas renier... M. le Président, je le dis pour tout le gouvernement, que ce gouvernement accepte de ne pas renier l'engagement pris par l'actuelle ministre de l'Éducation, qui était ministre des Finances à l'époque, qui a dit: Tous mes documents, avis, recommandations au Conseil du trésor, par le Secrétariat du Conseil du trésor, sont remis au Vérificateur. Quand l'enquête du Vérificateur sera terminée, je les rendrai publics. Le 8 décembre, c'est ce qu'elle nous dit.

Et, aujourd'hui, l'enquête du Vérificateur est terminée, et on demande au gouvernement: Pouvez-vous donner suite à cet engagement? La réponse, c'est qu'on n'ose pas la transparence, on n'ose pas la vérité. Et la question qu'on se repose par la suite c'est: Qu'est-ce que ce gouvernement a à cacher? S'il ne les rend pas publics, comme il s'était engagé à le faire, c'est qu'il a quelque chose à cacher, et, s'il n'a rien à cacher, qu'il les rende publics. Tout le monde va y gagner s'ils sont rendus publics et qu'il n'y a rien à cacher.

S'il y a quelque chose à cacher et qu'ils sont rendus publics, des correctifs seront apportés, les Québécois seront rassurés, le lien de confiance pourra commencer à s'établir. Ce n'est pas difficile à comprendre.

Ce matin, nous sommes à l'interpellation, M. le Président, qui n'est pas le forum le plus adéquat, le plus facile pour faire une recherche de vérité. Mais c'est les moyens du bord que nous avons dans l'opposition, où on essaie de faire cette recherche de vérité. Et le député d'Abitibi-Ouest a eu cette géniale idée, il s'est exprimé ainsi, il nous a dit: Ce qu'il faudrait faire, c'est prendre chaque cas un à un, analyser la documentation autour et voir ce qui s'est passé. Il nous a dit ça ce matin. On lui a dit: Parfait, on demande une commission parlementaire spéciale pour faire ça.

On a compris qu'on s'entendait. Malheureusement, M. le Président, lorsque vient le temps de mettre en pratique ce que l'on dit dans les discours, ça ne prend même pas cinq minutes pour changer d'idée. Pas 24 heures, pas deux heures; une fois qu'on l'a dit, on dit le contraire tout de suite après.

(15 h 40)

M. le Président, s'il y a une chose que ce gouvernement devrait faire – et je vais terminer là-dessus – si vraiment il était sérieux dans sa recherche de solidarité, si vraiment il était sérieux lorsqu'il nous parle de transparence... Et je vous le dis bien honnêtement, M. le Président, moi, je ne le crois pas quand il le dit. Mais, si vraiment il voulait m'amener à le croire, il accepterait que nous découvrions ce qui s'est vraiment passé en termes de responsabilité politique. Pas en termes d'enquête criminelle; la SQ le fait. On a fini par comprendre ce qu'on demandait ici.

La SQ le fait, pas de problème, laissons terminer l'enquête de la SQ. Pas en termes administratifs, cette vérification a eu lieu. Elle a démontré des horreurs incroyables et en nombre inimaginable. Bon, c'est fait. À ce stade-ci, il faut pousser pour découvrir quels sont les correctifs apportés; on n'apporte pas de réponse là-dessus. Et il faut voir comment tout le mécanisme d'attribution des contrats a pu être mis en place, comment tout ce monde-là a pu accepter ça sans rien dire, jamais.

Vous savez, le ministre de la Restructuration a même dit que jamais le Conseil du trésor ne l'avait appelé pour lui dire que ce n'était pas correct, ce qu'il faisait.

Alors, quand on regarde tout ça, on se dit: Probablement que le gouvernement ne veut pas qu'on découvre vraiment tout le gâchis administratif. Il ne veut pas parce qu'il ne veut pas qu'on découvre l'implication, le rôle de participation, d'accompagnateur dans la démarche d'octroi des contrats qu'ont eu et le cabinet du premier ministre et son secrétaire général et les membres du Conseil du trésor. Il ne veut pas qu'on regarde comment ça s'est fait.

Parce qu'il ne veut pas, il ne veut pas qu'on découvre que tout ce système, tout ce pattern de dérogation et d'omission des règles avait été monté et créé pour servir une seule fin: se donner, sous forme noble d'études, des outils de propagande payés avec l'argent des contribuables.

Et je sais bien que, de l'autre côté, M. le Président, on ne veut pas accepter cette réalité. Et je les comprends, ils n'étaient peut-être pas tous informés de cette chose-là. Mais, si on avait une enquête, on pourrait aller jusqu'au fond des choses parce que, en ce moment, c'est ce que les gens pensent. Ce refus d'accepter une commission, ce refus de démontrer par les documents... Les avis et recommandations du Secrétariat du Conseil du trésor nous permettraient de savoir comment on a pu justifier telle dérogation.

Et je rappelle, M. le Président, que, lorsqu'on ne fait pas affaire aux appels d'offres, lorsque le Secrétariat décide de donner un contrat à une compagnie en particulier ou à un individu en particulier sur un sujet précis et qu'il ne fait pas d'appel d'offres, le Conseil du trésor a la possibilité de lui donner une dérogation. C'est possible selon la loi. Mais quelle est la responsabilité du Conseil du trésor dans ce temps-là? S'assurer de la crédibilité de ce fournisseur de services qu'on engage sans respecter l'appel d'offres, s'assurer qu'il est capable, s'assurer de qui il est.

Et, lorsqu'on regarde ce qui s'est passé, on s'aperçoit qu'il a fermé les yeux. Il a fermé les yeux, M. le Président, parce que tout le dossier nous montre qu'il y a eu des conflits d'intérêts réels ou potentiels, il y a eu de l'argent qui revenait. Donc, le Conseil du trésor n'a même pas fait cette enquête minimale pour savoir: Quand on passe à côté de mon appel d'offres, il faut que je sache avec qui je fais affaire.

Tout ça, M. le Président, nous amène à dire que le gouvernement, qui nous parle de transparence, qui nous parle de lien de confiance, de son souhait que nous retrouvions une crédibilité en cette Chambre, nous dit le premier ministre... Je pense que la crédibilité pourra être retrouvée si une des premières démarches que ce gouvernement fait est de constater que, d'abord, la balle est dans son camp et que c'est à lui de permettre en tout temps de la transparence. Dans le cas des études de la restructuration, ce cas est rendu prêt.

Que les recommandations et avis du Secrétariat du Conseil du trésor soient rendus publics, que la commission parlementaire puisse entendre les ministres responsables pour vérifier leur responsabilité politique. S'il ne le fait pas, M. le Président, nous devrons constater que le gouvernement dit beaucoup de choses, mais fait souvent le contraire.

Motion de censure

En ce sens-là, M. le Président, je voudrais déposer une motion de censure qui se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale condamne le gouvernement et son chef péquiste pour leur refus persistant à instituer une commission parlementaire spéciale afin de faire toute la lumière sur la responsabilité politique des membres du Conseil des ministres quant à l'octroi de certains contrats par le Secrétariat à la restructuration.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, cette motion de censure est déposée. Je remercie M. le député de Châteauguay pour son intervention.

Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Rosemont et ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce. Mme la ministre.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir, cet après-midi, que je vais prononcer, dans l'esprit des discussions qui ont cours depuis quelques jours, une brève intervention consécutive au discours d'ouverture de cette session. Comme députée de Rosemont, ça me fait plaisir de communiquer à cette Assemblée combien je suis fière d'appartenir à ce gouvernement dont le premier ministre a établi des valeurs qui sont bien différentes de celles du gouvernement... que l'opposition nous a présentées au moment où elle était au pouvoir. L'opposition continue encore à nous présenter des valeurs qui sont très dépassées pour les Québécois.

Le discours d'ouverture nous présente un Québec moderne, qui relève le défi de la modernité et de la mondialisation des marchés. Il nous met à l'heure des grands défis, des grands changements technologiques. L'opposition nous présente des commentaires et des critiques qui sont toujours basés sur des valeurs de déprime, d'inaction et presque d'impuissance. Notre gouvernement a décidé d'opter pour des valeurs d'ambition, d'action et de courage.

Le discours d'ouverture reflète, d'une part, le thème que le premier ministre a choisi au moment de sa conférence économique, qui était «Oser choisir ensemble», et il a donné le ton aux échanges que nous aurons dans les prochains mois, «Oser agir ensemble». Je pense que pour le Québec moderne, de l'action, on en a bien besoin.

La réalité de la situation économique du Québec est bien meilleure que la perception de l'opposition et que celle que l'on voudrait nous faire croire que les investisseurs perçoivent. Je me réfère, pour cette affirmation-là, à une récente étude de la firme de courtage Lévesque, Beaubien, qui nous présente des faits. Le député de Châteauguay parlait, tout à l'heure, dans les faits, dans les mots, les faits... Eh bien, dans les faits, cette étude-là nous révèle que, depuis trois ans, la création d'emplois est beaucoup plus forte au Québec qu'en Ontario.

Cette étude-là nous révèle aussi, comme d'autres études, que l'ensemble du Québec... et en particulier sa métropole présente des atouts quand on la compare aux grandes métropoles nord-américaines.

Je vais citer l'étude de Price Waterhouse, qui est une étude toute récente et qui comparait la présence des entreprises de haute technologie dans les grandes métropoles nord-américaines. On ne parle pas seulement du Canada, on parle de l'Amérique du Nord. Cette étude-là révélait que, sur le plan de l'emploi, dans les secteurs de haute technologie, par rapport à la population de la grande région métropolitaine de Montréal, Montréal se classait au premier rang. C'est une donnée très importante quand on doit comprendre les changements structurels de l'économie moderne du Québec, j'allais dire du XXIe siècle, disons à l'aube du XXIe siècle.

Les exportations du Québec sont un outil que l'on utilise souvent pour mesurer la capacité concurrentielle des entreprises. Eh bien, si vous regardez les tableaux présentés par différents économistes sur les exportations internationales du Québec, on se rend compte qu'aujourd'hui les exportations reposent essentiellement sur les produits industriels: des biens d'équipement, du matériel de télécommunications, du matériel de transport.

En fait, la composition des ventes internationales du Québec s'est fortement transformée depuis 30 ans, et la part des produits finis, qui était de 10 % il y a 30 ans, est rendue à 44 % de nos exportations. Notre économie change, et elle change au rythme du monde.

(15 h 50)

Une étude tout à fait récente, menée par le ministère de l'Industrie et du Commerce, sur l'évolution structurelle du secteur manufacturier au Québec, encore là sous l'angle technologique, concluait que les industries à haute intensité technologique, selon une méthodologie internationale développée à l'OCDE, avaient connu, de 1976 à 1992, une croissance largement supérieure à celle des autres industries, plus rapidement au Québec qu'ailleurs au Canada, à tel point qu'aujourd'hui nous nous comparons à la structure des pays du G 7.

Dans les faits, les industries de haute intensité technologique représentent, en 1995, au Québec, 13 % de la production de notre secteur manufacturier contre à peu près la moitié au Canada. C'est extrêmement significatif. Cette même étude a aussi démontré que la structure de nos exportations confirmait les changements constatés par la firme Lévesque, Beaubien. La proportion imputable à nos industries de haute technologie a plu