3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 42 42

An Act Respecting Local Governance and Regional Service Delivery Loi concernant la gouvernance locale et la prestation de services régionaux Read first time: May 7, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GLEN SAVOIE L’HON. GLEN SAVOIE

2024 BILL 42 PROJET DE LOI 42

An Act Respecting Local Governance and Regional Service Delivery Loi concernant la gouvernance locale et la prestation de services régionaux His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Local Governance Act

Loi sur la gouvernance locale 1(1)

Section 50 of the Local Governance Act,

chapter 18 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended by adding after subsection (2) the following: 1(1) L’article 50 de la

Loi sur la gouvernance locale,

chapitre 18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le pa ‐ ragraphe (2) : 50(3) The suspension of a member of council by the council or the Local Governance Commission estab ‐ lished under the Local Governance Commission Act does not result in a vacancy. 50(3) La suspension d’un membre du conseil par celui-ci ou par la Commission de la gouvernance locale constituée par la

Loi sur la Commission de la gouver ‐ nance locale n’a pas pour effet de créer une vacance au sein du conseil. 1(2) Paragraph 74(1)(

i) of the English version of the Act is amended by striking out “him or her” and substi‐ tuting “the clerk”. 1(2) L’alinéa 74(1)(

i) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the clerk ». 1(3) Paragraph 76(1)(

b) of the English version of the Act is amended by striking out “him or her” and substi‐ tuting “the treasurer”. 1(3) L’alinéa 76(1)(

b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the treasurer ». 1(4)

Section 90 of the English version of the Act is amended 1(4) L’article 90 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “him or her” and substituting “the person”;

a) à l’alinéa (a), par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the person »; 1

(

b) in paragraph (

d) by striking out “him or her” and substituting “the person”.

b) à l’alinéa (d), par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the person ». 1(5) Subsection 91(3) of the French version of the Act is amended by striking out “il est titulaire d’un in ‐ térêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit” and substituting “il est titulaire d’un quelconque intérêt dans l’affaire suscitant le conflit”. 1(5) Le paragraphe 91(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’exis ‐ tence d’un tel conflit » et son remplacement par « il est titulaire d’un quelconque intérêt dans l’affaire suscitant le conflit ». 1(6) Subsection 92(3) of the French version of the Act is amended by striking out “il est titulaire d’un in ‐ térêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit” and substituting “il est titulaire d’un quelconque intérêt dans l’affaire suscitant le conflit”. 1(6) Le paragraphe 92(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’exis ‐ tence d’un tel conflit » et son remplacement par « il est titulaire d’un quelconque intérêt dans l’affaire suscitant le conflit ». 1(7) Subsection 131(1) of the English version of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “him or her” and substituting “the per‐ son”. 1(7) Le paragraphe 131(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « him or her » et son remplace ‐ ment par « the person ». 1(8) Subsection 150(2) of the English version of the Act is amended by striking out “him or her” and substi‐ tuting “the person”. 1(8) Le paragraphe 150(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the person ». Municipal Capital Borrowing Act

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités 2(1)

Section 1 of the Municipal Capital Borrowing Act,

chapter M-20 of the Revised Statutes, 1973, is amended 2(1) L’article 1 de la

Loi sur les emprunts de capi ‐ taux par les municipalités,

chapitre M-20 des Lois révi‐ sées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “councillor”;

a) par l’abrogation de la définition de « conseil ‐ ler »; (

b) in the English version in the definition “mu ‐ nicipality” by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon;

b) dans la version anglaise, à la définition de “mu‐ nicipality”, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule; (

c) by adding the following

definitions in alphabet‐ ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “member” means (

a) in the case of a municipality, a member of coun ‐ cil as defined in the Local Governance Act, (

b) in the case of a regional service commission, a member of its board of directors, and (

c) in the case of a water or wastewater commis ‐ sion, a member of the water or wastewater commis ‐ sion; (membre) « commission d’eau ou d’eaux usées » s’entend d’une personne morale constituée en vertu de l’article 15.2 de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement ; (water or wastewater commission) « commission de services régionaux » s’entend d’une commission de services régionaux constituée en vertu de la

Loi sur la prestation de services régionaux ; (regional service commission) « membre » s’entend des personnes suivantes : Projet de loi 42 Loi concernant la gouvernance locale et la prestation de services régionaux 2

“regional service commission” means a regional serv ‐ ice commission established under the Regional Service Delivery Act; (commission de services régionaux) “water or wastewater commission” means a body cor‐ porate established under

section 15.2 of the Clean Envi‐ ronment Act. (commission d’eau ou d’eaux usées)

a) dans le cas d’une municipalité, un membre du conseil selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la gouvernance locale,

b) dans le cas d’une commission de services régio ‐ naux, un membre de son conseil d’administration,

c) dans le cas d’une commission d’eau ou d’eaux usées, un de ses membres; (member) 2(2) The Act is amended by adding after

section 1 the following: 2(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : Application Champ d’application 1.01(1) This Act applies to a municipality. 1.01(1) La présente loi s’applique aux municipalités. 1.01(2) Sections 1, 4, 5, 6, 10 and 12 apply, with the necessary modifications, to 1.01(2) Les articles 1, 4, 5, 6, 10 et 12 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires : (

a) a regional service commission in respect of fi ‐ nancing for its capital expenses by way of a loan or the issue of debentures, and

a) à une commission de services régionaux, en ce qui a trait au financement de ses dépenses en capital par voie d’emprunt ou d’émission de débentures; (

b) a water or wastewater commission in respect of financing for its capital expenses by way of a loan or the issue of debentures, unless repayment has been guaranteed by a municipality and that guarantee has been authorized under this Act.

b) à une commission d’eau ou d’eaux usées, en ce qui a trait au financement de ses dépenses en capital par voie d’emprunt ou d’émission de débentures, sauf si son remboursement est garanti par une municipali ‐ té, à la condition que cette garantie soit autorisée par la présente loi. 2(3)

Section 2 of the Act is amended 2(3) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “chairman, one as vice-chairman” and substituting “chair, one as vice-chair”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « chairman, one as vice-chairman » et son remplacement par « chair, one as vice-chair »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 2(1.1) In the case of the temporary absence, illness or incapacity of the secretary, the chair may appoint from the members of the Board an acting secretary for the pe ‐ riod of the temporary absence, illness or incapacity. 2(1.1) En cas d’absence, de maladie ou d’empêche ‐ ment temporaire du secrétaire, le président peut nommer un suppléant parmi les membres de la Commission pour la durée de l’absence, de la maladie ou de l’empêche ‐ ment temporaire. 2(4) Paragraph 4(1.5)(

a) of the Act is amended by striking out “section 89 of the Municipalities Act” and substituting “section 100 of the Local Governance Act”. 2(4) L’alinéa 4(1.5)

a) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 89 de la

Loi sur les municipa‐ lités » et son remplacement par « l’article 100 de la

Loi sur la gouvernance locale ».

An Act Respecting Local Governance and Regional Service Delivery Bill 42 3

2(5) Subsection 11(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “councillor, mayor or clerk who moves, sec ‐ onds, puts or supports by his” and substituting “mem‐ ber, mayor or clerk who moves, seconds, puts or supports by their”. 2(5) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « conseiller » et son remplacement par « membre ». 2(6) The heading “Application to corporations and commissions under the Clean Environment Act” pre ‐ ceding

section 14 of the Act is repealed. 2(6) La rubrique « Application de la Loi à une corpo‐ ration ou à une commission créée vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement » qui précède l’ar‐ ticle 14 de la Loi est abrogée. 2(7)

Section 14 of the Act is repealed. 2(7) L’article 14 de la Loi est abrogé. Regional Service Delivery Act

Loi sur la prestation de services régionaux 3(1) Paragraph 21(1)

a) of the French version of the Regional Service Delivery Act,

chapter 37 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended by striking out “maintenir” and substituting “entretenir”. 3(1) L’alinéa 21(1)

a) de la version française de

Loi sur la prestation de services régionaux,

chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par la suppression de « maintenir » et son remplacement par « entretenir ». 3(2) The Act is amended by adding after

section 22 the following: 3(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 22 : Regional transportation service Service de transport régional 22.1(1) With respect to the provision of a regional transportation service, a Commission may 22.1(1) Relativement à la prestation du service de transport régional, la commission peut : (

a) acquire, own, operate and maintain motor vehi ‐ cles,

a) acquérir, conduire et entretenir des véhicules à moteur ainsi qu’en devenir propriétaire; (

b) construct, acquire, establish, enlarge, control, manage, maintain and operate regional transportation facilities,

b) construire, acquérir, établir, agrandir, diriger, gé ‐ rer, entretenir et exploiter des installations de trans ‐ port régional; (

c) provide a regional transportation service, includ ‐ ing the transportation of persons or property, or

c) fournir un service de transport régional assurant notamment le transport de personnes ou de biens; (

d) operate a motor vehicle in a region adjacent to the region for which the Commission is established for the purpose of

d) conduire un véhicule à moteur dans une région adjacente à celle pour laquelle elle est constituée afin : (

i) connecting with any other transportation serv ‐ ice, or (

i) soit de permettre la correspondance entre les services de transport, (ii) refuelling, charging, inspecting, maintaining or repairing the motor vehicle. (ii) soit de faire le plein de carburant ou de re ‐ charger, d’inspecter, d’entretenir ou de réparer un véhicule à moteur. 22.1(2) For the purposes of providing a regional trans ‐ portation service, and subject to the regulations, if any, the Motor Carrier Act does not apply to 22.1(2) Aux fins de prestation d’un service de trans ‐ port régional et sous réserve des règlements, s’il en est, la

Loi sur les transports routiers ne s’applique : Projet de loi 42 Loi concernant la gouvernance locale et la prestation de services régionaux 4

(

a) a motor vehicle that is used as a public motor bus as defined in that Act, or

a) ni au véhicule à moteur utilisé comme autobus public selon la définition que donne de ce terme cette loi; (

b) any person who owns or operates a motor vehi ‐ cle referred to in paragraph (a).

b) ni à la personne qui est propriétaire d’un véhicule à moteur visé à l’alinéa a ) ou qui conduit un tel véhi ‐ cule. 3(3)

Section 28 of the Act is amended 3(3) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 28(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 28(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 28(2) If a motion under subsection (1) does not pass, the Commission shall provide to members that are local governments and to the Minister, in the time and manner prescribed by regulation, 28(2) Advenant la défaite d’une motion prévue au pa ‐ ragraphe (1), la commission donne à ses membres qui sont des gouvernements locaux ainsi qu’au ministre, dans le délai et de la manière prescrits par règlement : (

a) written notice of any subsequent vote on the matter, and

a) avis écrit de tout vote subséquent sur la question; (

b) a copy of any revised proposed budget, borrow ‐ ing or fees.

b) copie de la proposition révisée de budget, d’em ‐ prunt de capitaux ou de droits. 3(4)

Section 37 of the Act is amended by adding after paragraph (

p) the following: 3(4) L’article 37 de la Loi est modifié par l’adjonc ‐ tion de ce qui suit après l’alinéa p) : (p.1) respecting the common service of regional transportation; p.1) régir le service commun de transport régional; (p.2) for the purposes of subsection 22.1(2), provid‐ ing for the application of any provision of the Motor Carrier Act or the regulations under that Act to a re ‐ gional transportation service with the necessary modi ‐ fications; p.2) aux fins d’application du paragraphe 22.1(2), prévoir l’application de toute disposition de la

Loi sur les transports routiers ou de ses règlements au service de transport régional, avec les adaptations nécessaires; Commencement Entrée en vigueur 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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