Public Administration — 23 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAP 2013-10-23

Quebec — Committees

ce qui concerne la continuité des services, elle n'est pas entièrement assurée,

car les mécanismes prévus n'ont été

mis en place que partiellement par le ministère, les agences et les

établissements vérifiés. De plus, des zones grises subsistent quant au

partage des rôles et responsabilités entre les CSSS et les CRDITED des régions

visitées. Nous avons constaté par ailleurs

que les CRDITED vérifiés produisent peu d'analyses comparatives des coûts

malgré des écarts importants entre eux. De plus, ils ne font aucune

analyse de la productivité des ressources humaines malgré qu'une proportion importante du temps des intervenants

cliniques professionnels n'est pas consacrée à des services effectués en

présence directe de l'usager. L'évaluation de la qualité des services est

également à parfaire.

même, le financement des services n'est pas accordé en fonction des besoins,

pas plus qu'il ne tient compte de la

hausse significative de la clientèle présentant un trouble envahissant du

développement ces dernières années. Quant aux mesures de soutien aux

familles offertes par les CSSS, elles n'ont pas été revues depuis plus de

20 ans.

Enfin,

notons que les orientations ministérielles du programme n'ont pas été revues

depuis leur publication il y a 10 ans

et que le suivi qui en est fait est incomplet, ce qui requiert… ce qui retarde,

pardon, ainsi l'application des mesures.

En terminant, j'aimerais

souligner l'excellente collaboration des représentants des entités vérifiées

que nous avons rencontrés. Merci de votre attention.

Le Président (M.

Marcoux) : Alors, merci, M. Samson. J'invite maintenant M.

Sylvain Gagnon, qui est sous-ministre associé au ministère de la Santé et des

Services sociaux, à nous faire sa présentation, et également nous présenter les

personnes qui vous accompagnent, M. Gagnon.

M. Gagnon

(Sylvain) : Alors, M. le Président, madame, messieurs, membres de la

commission, M. Samson, Vérificateur général, chers collègues des agences et des

établissements, bonjour.

Permettez-moi,

tout d'abord, de vous présenter les personnes qui m'accompagnent : à ma

gauche, Mme Renée Lecours, qui est directrice à la Direction, chez nous,

au ministère, des personnes ayant une déficience; elle est accompagnée par

trois professionnels qui sont derrière nous, Mme Lina Leblanc, Christine

Lanctôt et Mme Lyne Monfette; ainsi que M.

Normand Lantagne, qui est au bout là-bas, là, qui est notre directeur des

services de l'allocation des ressources.

D'entrée

de jeu, je tiens à préciser que le ministère de la Santé et des Services

sociaux a accueilli le rapport du Vérificateur général avec ouverture et

dans un esprit de collaboration. En effet, certains constats soulevés étaient déjà connus du ministère, et des mesures destinées

à renforcer l'accès aux services et le soutien aux familles avaient d'ailleurs

été mises en place avant même la parution du

rapport. Un plan d'action a également été élaboré en réponse à chacune

des neuf recommandations du Vérificateur général. Soyez donc assurés, M. le

Président, membres de cette commission et M. le Vérificateur général, que nous

verrons à y consacrer tous les efforts nécessaires au cours des prochains mois.

Cette

audience de la Commission de l'administration publique à laquelle nous

participons aujourd'hui représente une

occasion d'échanger avec vous sur les travaux réalisés et ceux qui sont en

cours afin d'améliorer, et c'est la préoccupation qui nous concerne,

afin d'améliorer l'accessibilité, la continuité et la qualité des services pour

les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du

développement.

premier lieu, il m'apparaît opportun de rappeler les transformations

entreprises dans le réseau de la santé et des services sociaux au Québec au cours des dernières années. Ces

changements visaient l'amélioration de l'accessibilité, des mesures sur

la continuité ainsi que nécessairement des préoccupations autour de la qualité

des services offerts à la population. Une attention particulière a été apportée

aux services de première ligne tout en s'assurant que l'accès aux services

spécialisés, donc qui se réalisent dans nos établissements, nos centres de

réadaptation en deuxième ligne, puisse se consolider également.

Ainsi,

les centres de santé et de services sociaux et le centre de réadaptation ont dû

revoir leur offre de services au regard de la responsabilité

populationnelle et de la hiérarchisation des services qui sont les leurs. Ceci

a entraîné la création d'une offre de

services de première ligne en centre de santé et de services sociaux pour nos

clientèles en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du

développement de même que la spécialisation des services en centre de réadaptation,

donc un travail important qui s'est fait au cours des dernières années. Ces

acteurs doivent aujourd'hui développer des mécanismes, compléter le travail qui

est amorcé, qui est propre à assurer la prise en charge des personnes et

faciliter leur cheminement dans l'ensemble du réseau.

Donc,

l'accompagnement et le cheminement des personnes dans notre réseau est un défi

quotidien. Or, c'est à ça qu'on doit s'attaquer, tout cela en

collaboration avec les partenaires intersectoriels, puisqu'il y a d'autres secteurs

d'activité, ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, transports, et

autres, et nécessairement les partenaires communautaires doivent effectivement

collaborer à l'ensemble de l'exercice.

S'inscrivant

à la suite de ces changements, le ministère a lancé, en 2008, le Plan d'accès aux services

pour les personnes ayant une

déficience. Il a pour objectif d'assurer l'accès aux services pour les

personnes ayant une déficience, dans

des délais raisonnables, selon le niveau de gravité, de même que d'optimiser et

d'harmoniser les processus cliniques et administratifs pour une

meilleure accessibilité des services à la population. Nécessairement, cette

réorganisation-là ne

s'est pas faite sans ajout de financement. Donc, pour faciliter le déploiement

et l'implantation du plan, 110 millions récurrents pour l'ensemble

des clientèles en déficience intellectuelle, troubles envahissants et

déficience physique. Plus spécifiquement, c'est 41,5 millions qui ont été

alloués à nos clientèles en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement. Ceci a permis de

résorber en totalité les listes d'attente antérieures à la mise en place

du plan, donc qui dataient de novembre 2008, tant en ce qui concerne les listes

d'attente qu'on avait en centre de santé que ceux qu'on observait en centre de

réadaptation.

plus, le taux de respect des délais d'accès est en constante amélioration. Tout

n'est pas acquis, mais on est passés de

42 % de taux de respect de nos délais en 2009-2010 à 74 % l'an dernier,

donc c'est une progression qui est importante, de la même façon que les délais moyens d'attente pour des services

rendus, bien qu'ils subsistent toujours, ont diminué de 41 % pour

la clientèle au cours du même exercice.

Le suivi des autres

composantes fait également l'objet d'une analyse rigoureuse par le ministère,

et les résultats sont très satisfaisants. Ainsi, les gestionnaires d'accès, des

personnes, là, qui sont, au premier chef, à tous les jours, tant dans les agences de santé que dans les établissements,

permettent de s'assurer que progressivement, donc, le plan d'accès se

met en place en regard des différentes mesures. D'ailleurs, le ministère

soutient les régions depuis le tout début de

la démarche par l'entremise de divers mécanismes. Mentionnons, par exemple, des

suivis statutaires qui se font avec

nos agences. Il y a un forum Web, des fiches descriptives, qui viennent

supporter l'action, puis l'évaluation, à chaque année, du plan d'accès

et la création d'un comité national stratégique, nécessairement plusieurs

modalités pour suivre l'évolution des travaux.

Enfin, soulignons que

le plan d'accès doit être considéré dans une perspective d'amélioration

continue. En ce sens, même si la grande

majorité des mécanismes et des standards sont déjà en place et que de nombreux

changements sont survenus au cours des cinq

dernières années, des travaux, il faut le dire, là, des travaux restent encore

à effectuer, et des défis, à relever.

C'est d'ailleurs dans cette voie que le ministère a mis en place un comité

national des réseaux intégrés de services qui sont formés des

représentants des agences et des associations d'établissement. Ce comité a pour

mandat de trouver des solutions concrètes aux défis que pose l'offre de

services actuelle, en vue d'un continuum de services intégrés. Par ailleurs, les résultats engendrés par le plan d'accès, les

besoins exprimés par les régions ainsi que les constats préliminaires du bilan qu'on fait de notre plan

d'action ministériel en regard du problème qui nous concerne aujourd'hui

ont fait ressortir trois grandes

priorités : une première priorité sur les services de première ligne,

donc, si on veut avoir des services spécialisés de deuxième ligne qui

sont au rendez-vous, ça nous prend des services de première ligne qui sont

solides, notamment à travers le soutien aux familles ayant des enfants

présentant des TED; le continuum de services résidentiels,

c'est quelque chose qui nous préoccupe également; de même que les services

spécialisés en deuxième ligne.

C'est en s'appuyant

sur ces priorités que le ministère annonçait, en juin 2012, un financement

récurrent de 35 millions de dollars destiné aux personnes ayant une

déficience dans lequel un montant de 4 millions additionnel spécifiquement

réservé au soutien aux familles a été annoncé.

Enfin,

Mme Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection

de la jeunesse, annonçait, en avril dernier, un financement additionnel

récurrent de 10 millions de dollars afin de soutenir plus spécifiquement cinq régions — il est important de les mentionner : la

Montérégie, Laval, Laurentides, Lanaudière et l'Outaouais, donc supporter ces régions-là compte tenu de leur

sous-financement. Il est apparu essentiel de poser un geste de rattrapage

pour une meilleure équité entre les régions

et un meilleur accès aux services pour la population. Cet ajout budgétaire

poursuit deux grands objectifs. Le premier

vise à développer et à consolider les activités de jour pour les personnes de

21 ans et plus. C'est une préoccupation

que le vérificateur nous soulevait. Et le deuxième renvoie à l'amélioration et

au développement des services résidentiels par l'émergence de projets

résidentiels novateurs. De façon globale, il vise à maintenir les personnes dans leurs milieux de vie. C'est très important.

Pour que la perspective de l'intégration puisse se faire, il faut que

les gens demeurent dans leurs milieux de vie respectifs.

Bien

que certains efforts ont été consentis, il importe de poursuivre les travaux

pour améliorer la continuité et la qualité

des services. Ainsi, une problématique particulière se pose quant aux activités

socioprofessionnelles. On observe une grande variété de services qui

sont offerts entre les régions et parfois même une absence de services. C'est

pour cette raison que Mme Hivon a

confié au ministère le mandat de faire le point sur la situation des activités

socioprofessionnelles. On parle d'activités de jour, travail adapté, emploi

régulier. Ces travaux-là devraient être complétés d'ici le mois de janvier 2014.

Par ailleurs, un

autre important défi s'ajoute, celui de la croissance significative des

troubles envahissants du développement.

Telle qu'observée actuellement, la prévalence des TED double à tous les quatre

ans, donc ça pose un défi énorme quant à l'accessibilité aux services.

Pour mieux anticiper l'impact de ce phénomène, le ministère a mandaté l'Institut

national de santé publique du Québec pour comprendre la situation et illustrer

l'importance

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2013-10-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 40 1 journal debats CAP 131023.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	01c3cc1df898d9b8c7a1f0010c60da9aecf144dc

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