RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des privilèges et élections présente son premier rapport que voici : Le Comité s'est réuni le jeudi août 2000, à 15 heures, dans la salle du palais législatif, afin d'examiner les projets de loi dont il est saisi. Au cours de la réunion, le Comité a élu M. Schenllenberg à la vice-présidence. Les personnes mentionnées ci-après ont présenté au Comité des exposés sur les projets de loi ci-dessous. Exposés oraux : (N o 4) — Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales/ The Elections Finances Amendment Act David Goldstein, Bryan Stone Association canadienne des radiodiffuseurs et et Bill Hansen Broadcasters Association of Manitoba Clint Szakacs et Bob Mummery Manitoba Community Newspapers Association Paul Nielson particulier John Doyle Manitoba Federation of Labour Ken Mandziuk Association manitobaine des droits et libertés Dan Overall Manitoba Chamber of Commerce Paul Moist Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale du Manitoba Victor Vrsnik Canadian Taxpayers Federation Brian Hanslip président, Manitoba Party Exposés écrits : (No 4) — Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales/ The Elections Finances Amendment Act Aaron Freeman Démocratie en surveillance (No 17) — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act Rob Hilliard président, Manitoba Federation of Labour Le Comité a examiné le projet de loi n o 17 — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act — et a convenu d'en faire rapport avec les amendements suivants : MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, à la fin du paragraphe 24.2(2), de « à leur employeur au moins cinq jours avant que le congé demandé ne prenne effet ».

MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 24.2(2), de ce qui suit : Avis du droit des employeurs de demander une exemption 24.2(2.1) Les demandes de congé que font les salariés contiennent une déclaration indiquant que les employeurs ont le droit de demander à être soustraits à l'obligation d'accorder un congé et sont accompagnées d'une copie de l'article 24.3.

Moment de la présentation des demandes de congé 24.2(2.2) Les demandes de congé peuvent être faites avant la prise du décret de convocation des électeurs pourvu que les salariés remplissent une des conditions prévues au paragraphe (1). MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, à la fin du paragraphe 24.3(2), de « dans les trois jours après avoir reçu les demandes de congé visées par le paragraphe 24.2(2) ». MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé :

a) dans le paragraphe 65(4) figurant au paragraphe (1), par substitution, à ∗ cinq jours, soit du mardi +, de ∗ six jours, soit du lundi +;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à ∗ cinq +, de ∗ six +. Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ Conrad S ANTOS Salle de comité Le août 2000