Bill document — Vigie #9191

Vigie 9191

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Thomas J. Mulcair Député de Chomedey DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 190 Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l’Assemblée nationale et modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur l’Assemblée nationale pour prévoir que les personnes nommées par l’Assemblée nationale soient préalablement déclarées aptes suivant une procédure de sélection établie par la Commission de l’Assemblée nationale. De plus, le projet de loi prévoit que la liste des noms des personnes déclarées aptes est transmise au Premier ministre ; celui-ci doit alors proposer à l’Assemblée nationale la candidature de la personne qu’il a choisie pour la fonction à combler après avoir consulté le chef parlementaire du parti de l’opposition officielle et le chef parlementaire de tout autre parti représenté à l’Assemblée. Le projet de loi prévoit en

annexe la procédure de sélection des personnes nommées par l’Assemblée nationale. Enfin, le projet de loi prévoit que la Commission de l’Assemblée nationale pourra modifier cette procédure.

3 Projet de loi n o 190 LOI CONCERNANT LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de ce qui suit : «

SECTION VII « PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE «28.1. Les personnes nommées par l’Assemblée sont préalablement choisies suivant une procédure de sélection établie par la Commission de l’Assemblée nationale.

Ces personnes sont : 1° les membres de la Commission d’accès à l’information ; 2° les membres de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; 3° le directeur général des élections et les commissaires de la Commission de la représentation ; 4° les membres de la Commission de la fonction publique et les commissaires suppléants de cette commission ; 5° le protecteur du citoyen ; 6° le vérificateur général ; 7° le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de l’Assemblée ; 8° le jurisconsulte de l’Assemblée. «28.2.

En outre de prévoir toute mesure utile, la procédure de sélection doit déterminer : 1° la manière de procéder à l’appel des candidatures ;

4 2° la manière dont une personne peut se porter candidate et les renseignements qui peuvent être requis ; 3° les règles de formation du comité de sélection ; 4° les règles de fonctionnement du comité. La procédure de sélection doit être adoptée par la Commission de l’Assemblée nationale à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. «28.3. La liste des personnes que le comité de sélection estime aptes à remplir la fonction est transmise au Premier ministre par le président de l’Assemblée.

Dans les 30 jours de la réception de cette liste, le Premier ministre consulte le chef parlementaire du parti de l’opposition officielle et le chef parlementaire de tout autre parti représenté à l’Assemblée quant à la candidature qu’il souhaite proposer à l’Assemblée. «28.4. Le Premier ministre doit faire connaître sans délai à l’Assemblée le candidat qu’il propose pour occuper la fonction à combler. ». 2. La procédure de sélection prévue par l’article 28.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, édicté par l’article 1, est établie en

annexe de la présente loi et peut être modifiée par la Commission de l’Assemblée nationale. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

SECTION I AVIS DE POSTE À COMBLER 1. Au plus tard six mois avant l’expiration du mandat d’une personne occupant une fonction visée par l’article 28.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, le président de l’Assemblée nationale fait publier dans deux quotidiens circulant au Québec un avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la procédure de sélection et informant toute personne qu’elle peut proposer la candidature d’une personne qu’elle estime apte à remplir la fonction.

Lorsqu’il s’agit d’une fonction vacante le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou d’une fonction qu’à cette date le titulaire continue d’occuper malgré l’expiration de son mandat, le président de l’Assemblée fait publier l’avis prévu au premier alinéa au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date de la sanction de la présente loi ). 2. L’avis indique : 1° la fonction pour laquelle une personne peut soumettre sa candidature ou proposer celle d’une autre personne ; 2° la date avant laquelle la candidature doit être soumise.

SECTION II PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS 3. Une personne soumet sa candidature en transmettant au président de l’Assemblée son curriculum vitae contenant les renseignements suivants : 1° son nom et sa date de naissance ; 2° l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau et de sa résidence ; 3° le

titre de la fonction pour laquelle elle soumet sa candidature ; 4° un exposé résumant les motifs de son intérêt pour la fonction ; 5° le cas échéant, le nom de ses employeurs des dix dernières années ; 6° une déclaration indiquant, le cas échéant, son accord à rendre sa candidature publique ;

6 7° une déclaration indiquant si elle accepte d’être convoquée à une audition publique ou si elle préfère que sa candidature soit analysée seulement sur dossier. 4. Une personne peut proposer la candidature d’une personne qu’elle estime apte à remplir la fonction. Dans ce cas, le président de l’Assemblée ne retient cette candidature qu’après avoir obtenu le consentement de cette personne. Le président de l’Assemblée ne peut lui dévoiler le nom de la personne qui l’a proposée sans son consentement écrit. 5.

Après la date de clôture des candidatures, le président de l’Assemblée transmet les candidatures qui sont conformes au comité directeur de la Commission de l’Assemblée nationale et en informe les candidats.

SECTION III FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION 6. Après la réception des candidatures conformes, le président du comité directeur de la Commission de l’Assemblée nationale forme un comité de sélection dont il est aussi le président. 7. En outre des membres du comité directeur de la Commission de l’Assemblée nationale, le comité est formé de six autres députés provenant également de chaque groupe parlementaire. Les chefs parlementaires de chaque groupe parlementaire désignent les députés. 8.

Un membre du comité doit se récuser dans les cas suivants: 1° s’il est un parent ou un allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ; 2° s’il est ou était son associé, son employeur ou son employé. 9. Les membres du comité sont tenus de prêter un serment de discrétion déclarant solennellement qu’ils ne révéleront et ne feront connaître sans y être dûment autorisés quoi que ce soit dont ils auront eu connaissance dans l’exercice de leur mandat.

SECTION IV FONCTIONNEMENT DU COMITÉ 10. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude du candidat à occuper la fonction pour laquelle il a posé sa candidature. À cette fin, il évalue les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience.

7 Il évalue notamment le degré de connaissance de la personne dans le domaine dans lequel elle exercera ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, son objectivité, son esprit de décision et la conception qu’elle se fait de la fonction. 11. Le comité prend connaissance des candidatures et étudie chacun des dossiers. Toutefois, le comité ne peut rendre publique la candidature d’une personne que si celle-ci y a consenti par écrit. 12. Le comité peut, s’il le juge opportun, convoquer les personnes qu’il juge aptes à remplir la fonction en entrevue.

Les entrevues sont tenues sans qu’aucune publicité n’en soit faite et à un endroit et à des heures tels que ces entrevues soient tenues avec discrétion. 13. Toutefois, dans le cas où une personne ne se présente pas à une entrevue, le comité peut étudier sa candidature et la retenir. 14. Pour qu’une personne soit déclarée apte à être nommée par l’Assemblée, sa candidature doit être approuvée par les deux tiers des membres du comité qui sont présents. 15.

À défaut de déclarer une ou plusieurs personnes aptes à remplir la fonction, le comité peut, avant de soumettre son rapport, tenir des séances publiques pour rencontrer des candidats. 16. Si des séances publiques sont tenues, les règles de fonctionnement concernant les commissions parlementaires s’appliquent. 17. Aux séances publiques, le comité peut permettre à tout député d’interroger les candidats. Le président du comité peut exiger du député qu’il justifie la pertinence de toute question ou commentaire adressé au candidat.

Pour être jugés pertinents, les questions ou commentaires doivent se rapporter aux aptitudes du candidat à occuper la fonction pour laquelle il a posé sa candidature. Un député peut, aux fins de ces séances, prendre connaissance des renseignements concernant chacune des candidatures. 18. Le comité soumet un rapport au président de l’Assemblée.

Ce rapport contient, selon le cas : 1° si des personnes ont été déclarées aptes, le nom de ces personnes et le nombre de candidatures reçues ; 2° si des séances publiques ont été tenues, le nom des personnes déclarées aptes, les observations des membres du comité et leurs dissidences, le cas échéant ;

8 3° à défaut, si aucune séance publique n’a été tenue, les dissidences. Dans le cas où une personne ne s’est pas présentée à une entrevue ou à une séance publique, mention en est faite dans le rapport.

SECTION V RAPPORT AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE 19. Le comité remet au président de l’Assemblée son rapport avec diligence. 20. Le président du comité informe les personnes qui ont soumis leur candidature dès que le rapport est transmis au président de l’Assemblée. 21. Le président de l’Assemblée transmet le rapport du comité au Premier ministre, au chef parlementaire du parti de l’opposition officielle ainsi qu’au chef parlementaire de tout autre parti représenté à l’Assemblée. 22.

Le président dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Si l’Assemblée n’a pas repris ses travaux dans ce premier délai de 15 jours, le président le rend public.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9191
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9191 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	01dfee4cc2a9a3492b2a8bd17252903b86349820

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