Bill document — Vigie #28275

Vigie 28275

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Rita Dionne-Marsolais Ministre déléguée au Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 161 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 25 mars 1997, à ses déclarations ministérielles du 28 novembre 1996, du 12 décembre 1996 et du 19 décembre 1996, ainsi qu’aux bulletins d’information 96-1, 96-2, 96-3, 96-5, 97-1, 97-2, 97-3, 97-4 et 97-5 émis par le ministère des Finances respectivement le 26 janvier 1996, le 24 avril 1996, le 14 juin 1996, le 22 novembre 1996, le 11 février 1997, le 16 mai 1997, le 22 mai 1997, le 3 juillet 1997 et le 16 octobre 1997.

De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues dans le discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mai 1996. Ce projet de loi modifie en premier lieu la

Loi sur les biens culturels afin, d’une part, d’accorder explicitement à la Commission des biens culturels le pouvoir de fixer la juste valeur marchande d’un bien culturel au moment du don d’un tel bien en faveur d’un centre d’archives agréé ou d’une institution muséale accréditée, et, d’autre part, de prévoir un droit d’appel de la décision rendue par la Commission des biens culturels à cet égard. Il modifie en deuxième lieu le Code de la sécurité routière pour y intégrer une mesure relative à l’imposition d’un droit d’immatriculation additionnel à l’égard des véhicules de luxe.

Il modifie en troisième lieu la Loi concernant les droits sur les mines pour y introduire une nouvelle allocation supplémentaire pour amortissement dans le calcul du profit annuel aux fins de déterminer les droits miniers qu’un exploitant minier québécois doit payer en vertu de cette loi. Il modifie en quatrième lieu la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin de hausser le taux de la taxe sur les produits de tabac. Il modifie en cinquième lieu la

Loi sur les impôts afin d’y modifier ou d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Une des principales mesures concerne la réforme de la fiscalité des particuliers dont le but est de simplifier l’application du régime fiscal et d’en améliorer l’équité. Les modifications découlant de cette réforme concernent notamment:

3 1° la réduction du nombre de paliers d’imposition du revenu imposable qui passe de cinq à trois, et l’abolition, en contrepartie, de la surtaxe de 5 % applicable à l’impôt qui excède 5 000 $, de la surtaxe additionnelle de 5 % applicable à l’impôt qui excède 10 000 $ et de la réduction d’impôt de 2 % ; 2 ° la possibilité offerte aux particuliers de choisir entre le régime d’imposition général et le nouveau régime d’imposition simplifié, lequel permet aux particuliers de se prévaloir d’un nouveau montant forfaitaire de 2 350 $ en remplacement de plusieurs des crédits d’impôt et déductions accordés dans le régime d’imposition général ; 3 ° l’augmentation de 20 % à 23 % du taux des crédits d’impôt non remboursables ; 4° la simplification du calcul des crédits d’impôt basés sur le revenu par l’adoption d’un seuil unique de réduction de 26 000 $ et par l’harmonisation des notions de revenu servant à réduire ces crédits d’impôt ; 5 ° la majoration du barème du crédit d’impôt remboursable pour taxe de vente de 50 $ pour un adulte et de 50 $ pour une personne vivant seule, et l’amélioration du paiement du montant de ce crédit d’impôt afin qu’il soit dorénavant payable en deux versements égaux en août et en décembre de chaque année ; 6 ° la transformation de la déduction pour frais de scolarité et de celle pour frais d’examen en un crédit d’impôt non remboursable reportable.

Les autres mesures modifiant la

Loi sur les impôts concernent notamment : 1° la mise en vigueur, à compter de la première période de paie qui débute après le 31 décembre 1997, d’un mécanisme d’attribution des pourboires, lorsque les pourboires remis par un employé à son employeur sont inférieurs à 8 % du montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire qui est attribuable à l’employé ; 2 ° la bonification de la déduction pour amortissement accéléré en accordant une déduction supplémentaire qui porte ainsi la déduction totale à 125 % du coût en capital de certains biens utilisés au Québec ;

4 3° le resserrement des règles relatives au transfert d’un bien sans incidence fiscale immédiate afin de prévenir les opérations d’évitement basées sur l’application, de façon différente pour la

Loi sur les impôts et la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, de règles semblables prévues par ces lois ; 4 ° la prise en considération des modifications apportées à la

Loi sur les biens culturels et à la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels ; 5° l’introduction d’une déduction dans le calcul du revenu imposable d’un formateur étranger à l’emploi d’une société exploitant son entreprise dans un édifice abritant un centre de développement des technologies de l’information (CDTI) ; 6 ° la bonification de l’exonération d’impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital des nouvelles sociétés notamment en portant la durée de cette exonération à l’équivalent de cinq années complètes, et l’introduction d’une exonération semblable à l’égard de l’ensemble de cet impôt et de cette taxe payables par une société qui exploite son entreprise dans un édifice abritant un CDTI; 7 ° l’assouplissement des règles relatives au régime d’épargne- actions à l’égard des titres convertibles admissibles et des sociétés à capital de risque à vocation régionale et de celles prohibant les achats et les rachats d’actions par une société admissible; 8 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour l’utilisation d’une technologie de nettoyage à sec moins polluante ; 9° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire à l’égard des charges fiscales additionnelles qu’un employeur doit assumer en raison des nouvelles mesures relatives aux pourboires au cours d’une période de paie qui se terminera au plus tard le 31 décembre 2000 ; 10 ° l’instauration, pour les entreprises créatrices d’emplois qui remplissent certaines conditions, d’un crédit d’impôt remboursable égal à 1 200 $ pour chaque emploi à plein temps créé au cours d’une année, jusqu’à concurrence de 36 000 $; 11 ° certains ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise, dont la réduction de 40 % à 33 1/3 % du taux de ce crédit pour certaines productions et la bonification de 40 % à 45 % de ce taux pour certaines autres productions;

5 12° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard de salaires versés, et du matériel spécialisé acquis, au cours des trois premières années d’imposition d’une société qui exploite son entreprise dans un édifice abritant un CDTI ; 13 ° la mise en place d’un congé de taxe sur le capital temporaire à l’égard de nouveaux investissements dans certains secteurs dont le tourisme ; 14 ° l’introduction de modifications corollaires à la nouvelle allocation unifiée pour enfants concernant notamment la réduction d’impôt à l’égard des familles et le crédit d’impôt remboursable pour taxe de vente attribuable à un enfant. Il modifie en sixième lieu la

Loi sur les licences afin d’intégrer une réduction au droit spécifique applicable au vin, au cidre et à toute autre boisson alcoolique vendus par un producteur artisanal et afin de hausser le droit ad valorem imposé sur les boissons alcooliques, en concordance avec l’augmentation du taux de la taxe de vente du Québec au 1 er janvier 1998. Il modifie en septième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu afin notamment d’y introduire les dispositions concernant les oppositions et les appels qui se trouvaient auparavant dans la

Loi sur les impôts. Des modifications de concordance sont également apportées à certaines dispositions de la

Loi sur la fiscalité municipale, de la Loi concernant les droits sur les mines, de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec, de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers et de la

Loi sur la sécurité du revenu. Il modifie en huitième lieu la

Loi sur les normes du travail afin de prévoir notamment l’obligation de conclure une entente écrite relative aux pourboires entre un employeur du secteur de la restauration et de l’hôtellerie et chacun de ses employés. Il modifie en neuvième lieu la

Loi sur la protection du consommateur afin d’y intégrer une mesure relative à la publicité concernant les taxes. Il modifie en dixième lieu la

Loi sur la Régie de l’assurance- maladie du Québec afin notamment :

6 1° de bonifier l’exonération des cotisations d’employeur au Fonds des services de santé accordée aux nouvelles sociétés notamment en portant la durée de cette exonération à l’équivalent de cinq années complètes ; 2 ° d’y introduire une exonération semblable pour les sociétés qui réalisent la totalité de leurs activités dans un édifice abritant un CDTI ; 3 ° de modifier les modalités de calcul de la prime exigible d’un bénéficiaire du régime public d’assurance-médicaments de manière que notamment le revenu familial considéré soit le même que celui utilisé dans le régime fiscal aux fins de calculer les crédits d’impôt remboursables, et les montants des déductions prises en considération dans le calcul de cette prime soient remplacés.

Il modifie en onzième lieu la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers de concordance avec les modifications apportées à la

Loi sur les impôts dans le cadre de la réforme de la fiscalité des particuliers. Il modifie en douzième lieu la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise de manière que la Société de développement industriel du Québec puisse refuser la validation d’un placement effectué par une société de placements dans l’entreprise québécoise (SPEQ) dans le cadre d’un montage financier qui prévoit l’octroi d’une option de vente ou toute autre forme de garantie de rendement à un actionnaire de la SPEQ. Il modifie en treizième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y insérer des mesures propres au régime fiscal du Québec ainsi que pour y apporter des modifications visant l’harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec à celui de la taxe sur les produits et services et à tenir compte de l’instauration par le gouvernement fédéral du régime de taxe de vente harmonisée.

Les modifications concernent notamment : 1 ° l’augmentation du taux de la taxe de vente du Québec à 7,5 % à compter du 1 er janvier 1998 ; 2° l’instauration d’un droit spécifique sur le perchloroéthylène; 3° le report de la suppression des restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants à l’endroit des grandes entreprises, sauf à l’endroit du mazout et des véhicules routiers dont le poids égale ou excède 3 000 kilogrammes ;

7 4° l’exemption de TVQ lors du transfert de véhicules routiers entre particuliers en règlement des droits découlant de leur mariage ; 5° la réduction de la taxe spécifique applicable au vin, au cidre et à toute autre boisson alcoolique vendus par un producteur artisanal ; 6 ° l’abolition du remboursement partiel de la taxe de vente du Québec accordé aux municipalités et à certains organismes exerçant des activités de nature municipale ; 7 ° l’harmonisation aux modifications apportées par le gouvernement fédéral au régime de la taxe sur les produits et services par le projet de loi C-70 (L.C., 1997,

chapitre 10) sanctionné le 20 mars 1997 ; 8° les ajustements de concordance à l’implantation du régime de taxe de vente harmonisée par le gouvernement fédéral; 9° diverses modifications à caractère technique ainsi que des modifications de concordance et de terminologie propres au régime de la taxe de vente du Québec. Il modifie en quatorzième lieu la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales.

Ces mesures concernent notamment : 1 ° l’exemption de la taxe sur les carburants à l’égard du gaz propane ; 2° la réduction de la taxe sur les carburants à l’égard de l’éthanol ; 3° les modifications au taux de la taxe sur les carburants applicable au mazout ; 4° la réduction de la taxe spécifique sur l’essence dans les régions frontalières. Il modifie également plusieurs lois afin d’y apporter diverses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

8 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15); –

Loi sur la fête nationale (L.R.Q.,

chapitre F-1.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) ; –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ;

9 – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); – Loi modifiant le Code de procédure civile et diverses dispositions législatives (1993,

chapitre 72); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 14); –

Loi sur les prestations familiales (1997,

chapitre 57).

Projet de loi n o 161 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 1. La

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II, de ce qui suit : «

SECTION I « CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant: «2.1. En plus de ses fonctions de consultation, la Commission a pour fonction, lorsqu’un bien culturel, autre qu’un bien décrit à l’article 232R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), est acquis par un centre d’archives agréé ou une institution muséale accréditée, au sens que donne à ces expressions l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) :

a) de déterminer, pour l’application, d’une part, du deuxième alinéa de l’article 232 de la

Loi sur les impôts, et, d’autre part, de la

section II, si le bien a été acquis conformément à la politique d’acquisition et de conservation de ce centre ou de cette institution, selon le cas, et aux directives du ministère de la Culture et des Communications ;

b) de fixer, dans les circonstances prévues à l’article 7.12 et pour l’application du paragraphe b.1 de l’article 710, des articles 710.2 et 712.0.1, du paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » prévue à l’article 752.0.10.1, du paragraphe b des articles 752.0.10.4 et 752.0.10.6 et de l’article 752.0.10.7 de la

Loi sur les impôts, la juste valeur marchande de ce bien. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.11, de ce qui suit:

12 «

SECTION II « FIXATION DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE D’UN BIEN CULTUREL «7.12. Un centre d’archives agréé ou une institution muséale accréditée qui acquiert par donation, conformément à sa politique d’acquisition et de conservation et aux directives du ministère de la Culture et des Communications, un bien culturel, autre qu’un bien décrit à l’article 232R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), doit, lorsque le donateur le requiert, présenter par écrit à la Commission une demande pour faire fixer la juste valeur marchande du bien pour l’application du paragraphe b.1 de l’article 710, des articles 710.2 et 712.0.1, du paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » prévue à l’article 752.0.10.1, du paragraphe b des articles 752.0.10.4 et 752.0.10.6 et de l’article 752.0.10.7 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). «7.13. La Commission peut demander tout renseignement et tout document pertinent à l’étude de la demande. «7.14. La Commission, sauf circonstances spéciales, statue sur la demande et transmet au donateur une attestation dans les quatre mois de la réception de la demande.

L’attestation prévoit que le bien a été acquis par un centre d’archives agréé ou une institution muséale accréditée conformément à sa politique d’acquisition et de conservation et aux directives du ministère de la Culture et des Communications, et indique la juste valeur marchande du bien, fixée par la Commission. «7.15. La Commission transmet une copie de l’attestation au centre ou à l’institution qui a présenté la demande ainsi qu’au ministre du Revenu. «

SECTION III « APPELS À LA COUR DU QUÉBEC «7.16. Le donateur peut interjeter appel devant la Cour du Québec siégeant soit pour le district où il réside, soit pour le district de Québec ou de Montréal, selon le district où il pourrait en appeler en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’il s’agissait d’un appel auprès de la Cour d’appel, pour faire modifier la juste valeur marchande fixée par la Commission dans les 90 jours qui suivent la délivrance de l’attestation visée à l’article 7.14.

Ce délai s’applique aux demandes sur lesquelles la Commission a statué avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), compte tenu du temps déjà écoulé depuis la délivrance de l’attestation par la Commission.

13 «7.17. Nul appel ne peut être interjeté après l’expiration des 90 jours qui suivent la délivrance de l’attestation. Toutefois, lorsque le donateur était dans l’impossibilité physique d’agir ou de donner mandat d’agir en son nom dans le délai fixé et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an à compter du jour de la délivrance de l’attestation, il peut demander à un juge de la Cour du Québec de proroger le délai visé au premier alinéa pour une période qui ne peut excéder le quinzième jour suivant la date du jugement accordant prorogation. «7.18.

L’appel est formé par le dépôt d’une requête au greffe de la Cour du Québec. «7.19. L’objet de l’appel, les moyens sur lesquels il est fondé et les conclusions recherchées sont exposés dans la requête qui doit être appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués. La requête doit être accompagnée d’un avis d’au moins dix jours de la date de sa présentation. «7.20. L’appelant prépare un original et une copie de sa requête, de l’affidavit et de l’avis. Le greffier les numérote, après que les frais de 90 $ mentionnés à l’article 7.21 aient été versés.

La copie est certifiée conforme par l’appelant ou son procureur. Le greffier doit immédiatement transmettre la copie fournie par l’appelant à la Commission qui lui fait alors parvenir, avec diligence, le dossier relatif à l’évaluation en cause. «7.21. Lors de la production de cette requête, l’appelant doit verser au greffier de la Cour une somme de 90 $ qui est versée au fonds consolidé du revenu. La Cour ne peut imposer à l’appelant le paiement d’aucuns frais additionnels. «7.22. Cet appel peut être entendu à huis clos s’il est établi à la satisfaction du juge que les circonstances le justifient. «7.23.

Le juge peut rejeter l’appel ou modifier la juste valeur marchande fixée par la Commission et, pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par la Commission. «7.24. Le greffier de la Cour doit, dans les meilleurs délais, transmettre une copie de la décision sur l’appel au donateur et au ministre du Revenu. «7.25. La décision de la Cour est définitive et sans appel.».

14 CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 4. 1. L’article 21 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), modifié par l’article 5 du

chapitre 56 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° à l’égard d’un véhicule routier de la catégorie déterminée par règlement qui a sept années ou moins et dont la valeur est de plus de 40 000 $, payer, selon les règles de calcul établies par règlement, un droit additionnel qui, lorsque calculé sur une base annuelle, correspond à 1 % de la valeur du véhicule excédant 40 000 $. ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 1998. 5. 1.

L’article 31.1 de ce code est modifié: 1° par l’insertion, dans la dixième ligne du premier alinéa et après « (chapitre T-12) », des mots « et à l’égard d’un véhicule routier de la catégorie déterminée par règlement qui a sept années ou moins et dont la valeur est de plus de 40 000 $, un droit additionnel qui, lorsque calculé sur une base annuelle, correspond à 1 % de la valeur du véhicule excédant 40 000 $ » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « droits», de « , le droit additionnel » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, du mot « et » par « , le droit additionnel, ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 1998. 6. 1. L’article 618 de ce code, modifié par l’article 8 du

chapitre 49 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 8.5 ° et après le mot « immatriculation », des mots « et du droit additionnel » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 8.7 ° et après le mot « droits », des mots « et du droit additionnel »; 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 8.8 ° et après le mot « commun», de « et du droit additionnel » ; 4° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 8.9 ° et après le mot « droits», des mots « et du droit additionnel » ; 5° par l’insertion, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 11 ° et après le mot « droits », des mots « et du droit additionnel » ;

15 6° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 11.2 ° et après « droits, », de « du droit additionnel, ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 1998. 7. 1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 619.3, du suivant : «619.4.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, la catégorie de véhicules routiers qui ont sept années ou moins dont la valeur est de plus de 40 000 $ et pour laquelle est payable un droit additionnel qui correspond sur une base annuelle à 1 % de la valeur du véhicule excédant 40 000 $, ainsi que les règles de calcul du droit additionnel et du nombre d’années d’un véhicule et celles de l’évaluation d’un véhicule, lesquelles peuvent référer pour déterminer sa valeur à un prix ou à une valeur fixé par un autre gouvernement, un organisme ou une autre personne qu’indique ce règlement.

Ce règlement peut prévoir que les renvois qu’il fait à d’autres textes comprennent les modifications ultérieures apportées à ces textes. ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 1998. LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE 8. 1. L’annexe de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est modifiée : 1° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant : « 2. Dans la présente annexe, l’expression : « employé » signifie un employé au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec ou à qui le salaire, s’il n’est pas requis de se présenter à un établissement de son employeur, est versé d’un tel établissement situé au Québec ; « établissement » comprend un établissement au sens du

chapitre III du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts ; « salaire » signifie le revenu calculé selon les dispositions des chapitres I et II du

titre II du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts, à l’exception de l’article 43.3 de cette loi et de l’article 58.1 de celle-ci lorsqu’il réfère à un montant qui doit être inclus dans ce calcul en vertu des articles 979.9 à 979.11 de cette loi, ainsi que tout montant versé par un employeur à un fiduciaire ou à un dépositaire, selon le cas, en vertu d’un régime d’intéressement, d’une fiducie pour employés ou d’un régime de prestations aux employés, au sens donné à ces expressions par l’article 1 de cette loi. » ;

16 2° par l’insertion, après le paragraphe 3, des suivants : «4.

Pour l’application de la présente annexe, lorsqu’un employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de son employeur et que son salaire ne lui est pas versé d’un tel établissement situé au Québec, cet employé est réputé se présenter au travail à un établissement de son employeur situé au Québec pour une période de paie si, en fonction de l’endroit où il se rapporte principalement au travail, de l’endroit où il exerce principalement ses fonctions, de l’établissement d’où s’exerce la supervision de l’employé, de la nature des fonctions exercées par l’employé ou de tout autre critère semblable, l’on peut raisonnablement considérer qu’il est, pour cette période de paie, un employé de cet établissement.

«5.

Pour l’application de la présente annexe, lorsqu’un employé d’un établissement, situé ailleurs qu’au Québec, d’un employeur rend un service au Québec à un autre employeur qui n’est pas l’employeur de l’employé, ou pour le bénéfice d’un tel autre employeur, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le salaire gagné par l’employé pour rendre le service est réputé un salaire versé par l’autre employeur, dans la période de paie au cours de laquelle le salaire est versé à l’employé, à un employé de l’autre employeur qui se présente au travail à un établissement de cet autre employeur situé au Québec si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° au moment où le service est rendu, l’autre employeur a un établissement situé au Québec ; 2° le service rendu par l’employé est, à la fois :

a) exécuté par l’employé dans le cadre habituel de l’exercice de ses fonctions auprès de son employeur ;

b) rendu à l’autre employeur, ou pour son bénéfice, dans le cadre des activités régulières et courantes d’exploitation d’une entreprise par l’autre employeur ;

c) de la nature de ceux qui sont rendus par des employés d’employeurs qui exploitent le même genre d’entreprise que l’entreprise visée au sous- paragraphe b ; 3° le montant n’est pas inclus par ailleurs dans la masse salariale de l’autre employeur déterminée conformément à la présente annexe. «6.

Le paragraphe 5 ne s’applique pas à l’égard d’une période de paie d’un autre employeur y visé si le ministre est d’avis qu’une réduction de la cotisation

17 payable en vertu de la présente loi par les employeurs visés à ce paragraphe n’est pas l’un des buts ou des résultats escomptés de la conclusion ou du maintien en vigueur : 1° soit de l’entente en vertu de laquelle le service est rendu par l’employé visé à ce paragraphe 5 à l’autre employeur ou pour son bénéfice ; 2° soit de toute autre entente affectant le montant des salaires versés par l’autre employeur dans la période de paie pour l’application de la présente

annexe et que le ministre considère comme liée à l’entente de fourniture de services visée au sous-paragraphe 1 °.» . 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année 1997. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un salaire versé ou réputé versé après le 25 mars 1997. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 9. 1. L’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15), modifié par l’article 1 du

chapitre 4 des lois de 1996 et par l’article 2 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « élément d’actif utilisé dans le traitement » par la suivante : « « élément d’actif utilisé dans le traitement» : un bien auquel s’applique l’article 10, situé au Québec, qui est : 1° une usine de traitement ; 2° un équipement utilisé en totalité ou en presque totalité pour le traitement ; 3° un bien utilisé principalement afin d’approvisionner en eau ou en énergie une usine de traitement ; 4° un bien de stockage d’une substance minérale et le bien de manutention qui s’ensuit, utilisés pour alimenter directement une usine de traitement et immédiatement adjacents à cette dernière ; 5° un bien utilisé en totalité ou en presque totalité pour la manutention ou le transport d’une substance minérale à l’intérieur d’une usine de traitement ; ou

18 6° un bien utilisé en totalité ou en presque totalité pour la manutention ou le transport des résidus miniers provenant directement d’une usine de traitement, vers un parc ou une halde à résidus ; mais ne comprend pas : 7° un bien utilisé lors d’une activité préalable au concassage primaire ; 8° un bien utilisé pour le concassage primaire d’une substance minérale ; 9° sous réserve des paragraphes 4 °, 5 ° et 6 °, un bien utilisé pour le transport, la manutention, l’entreposage ou la commercialisation d’une substance minérale ; 10° un bien utilisé pour le transport du combustible solide, liquide ou gazeux ; 11° sous réserve du paragraphe 6 °, un bien utilisé dans le cadre des opérations d’un parc ou d’une halde à résidus, à partir du premier dépôt des résidus dans un endroit aménagé à cette fin ; et 12° sous réserve du paragraphe 3 °, un bien de service ; » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « traitement » par la suivante : «« traitement » : toute activité de concentration, de fonte ou d’affinage d’une substance minérale et comprend toute activité de bouletage, de production de poudre ou de production de billettes d’acier ou toute autre activité prescrite par règlement ; » ; 3° par l’addition, après la définition de l’expression « traitement», de la définition suivante : «« usine de traitement » : la totalité ou une

partie d’un bâtiment dans laquelle s’effectue le traitement d’une substance minérale et qui est utilisée uniquement à cette fin. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 mai 1994. 10. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 4 des lois de 1996 et par l’article 3 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe h du paragraphe 2°, du sous- paragraphe suivant :

19 « h.1) sous réserve des articles 8.6 et 26.0.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation supplémentaire pour amortissement ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 11. 1. L’article 8.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, de « 10, 17 et 21» par « 10, 17, 21 et 26.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 12. 1. L’article 8.6 de cette loi est remplacé par le suivant : «8.6. Le montant que peut réclamer un exploitant à

titre d’allocation pour amortissement en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2 ° de l’article 8 ou à

titre d’allocation supplémentaire pour amortissement en vertu du sous-paragraphe h.1 de ce paragraphe 2 ° pour un exercice financier, est réduit du montant raisonnable de l’allocation qui se rapporte à l’utilisation de chaque bien, dans cet exercice financier, à des fins autres que l’exploitation minière. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 13. 1. L’article 19 de cette loi, remplacé par l’article 5 du

chapitre 4 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par le suivant : «19. L’allocation visée à l’article 17 pour un exercice financier ne doit pas excéder 33 1/3 % du profit annuel pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte de cette allocation, de l’allocation additionnelle pour exploration, de l’allocation pour traitement, de l’allocation supplémentaire pour amortissement et de l’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous-paragraphes f à h.1 et j du paragraphe 2 ° de l’article 8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 14. 1. L’article 19.3 de cette loi, remplacé par l’article 6 du

chapitre 4 des lois de 1996, est de nouveau remplacé par le suivant : «19.3. Le plafond annuel des frais d’exploration pour un exercice financier est le montant correspondant au profit annuel pour cet exercice financier calculé sans tenir compte de l’allocation additionnelle pour exploration, de l’allocation pour traitement, de l’allocation supplémentaire pour amortissement et de l’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous-paragraphes g à h.1 et j du paragraphe 2 ° de l’article 8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 15. 1. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 4 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° un montant représentant 65 % du profit annuel, pour cet exercice financier, déterminé avant la déduction à

titre d’allocation pour traitement, d’allocation supplémentaire pour amortissement et d’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous-paragraphes h, h.1 et j du paragraphe 2° de l’article 8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section V.1 du

chapitre III, de ce qui suit : «

SECTION V.0.1 « ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE POUR AMORTISSEMENT «26.0.1.

Sous réserve de l’article 26.0.2, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation supplémentaire pour amortissement, relativement à une usine de traitement, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier, en vertu du sous-paragraphe h.1 du paragraphe 2 ° de l’article 8, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente 15 % du coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au deuxième alinéa, relatif à cette usine de traitement ; 2° 50 000 000 $ ; 3° l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant accordé, relativement à cette usine de traitement, en vertu du sous- paragraphe h.1 du paragraphe 2 ° de l’article 8 dans le calcul du profit annuel de l’exploitant pour un exercice financier antérieur, du moindre des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au deuxième alinéa, relatif à cette usine de traitement ; b) 350 000 000 $ ; 4° un montant représentant l’excédent de 65 % du profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier, déterminé avant les déductions à

titre

21 d’allocation pour traitement, d’allocation supplémentaire pour amortissement et d’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous- paragraphes h, h.1 et j du paragraphe 2 ° de l’article 8, sur le montant déduit pour l’exercice en vertu de ce sous-paragraphe h ; 5° zéro, si l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital pour l’exploitant de chaque bien, décrit au deuxième alinéa, relatif à cette usine de traitement, est inférieur à 300 000 000 $.

Un bien auquel réfère le premier alinéa est un élément d’actif utilisé dans le traitement qui remplit les conditions suivantes : 1° le bien a été acquis neuf par l’exploitant après le 25 mars 1997 et avant le 1 er avril 1998, autrement que pour le remplacement ou la modernisation d’un autre élément d’actif utilisé dans le traitement ; 2° le bien a été utilisé pour la première fois par l’exploitant après le 25 mars 1997 et avant le 1 er avril 1998 ; 3° le bien est régulièrement utilisé par l’exploitant au cours de l’exercice financier et est en sa possession à la fin de cet exercice. «26.0.2.

Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant visé au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 26.0.1 et chacun des montants déterminés en vertu des paragraphes 1 ° et 3° de cet alinéa sont respectivement réduits de la proportion de ces montants que représente, par rapport à 365 jours, l’excédent de 365 sur le nombre de jours dans cet exercice financier. «26.0.3. Lorsque dans un exercice financier un exploitant est associé, au sens du

chapitre IX du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), à un ou plusieurs autres exploitants, chacun des montants visés au paragraphe 2 ° et au sous-paragraphe b du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 26.0.1 doit être attribué entre eux selon la proportion établie en vertu d’une entente dont la copie est transmise au ministre dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice financier et le montant attribué ou l’ensemble des montants attribués doit être égal à, dans le cas du montant visé à ce paragraphe 2 °, 50 000 000 $ et, dans le cas du montant visé à ce sous- paragraphe b, 350 000 000 $.

À défaut d’entente ou si la proportion n’est pas établie de façon raisonnable, le ministre doit attribuer chacun des montants visés au paragraphe 2 ° et au sous-paragraphe b du paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 26.0.1 de façon raisonnable dans les circonstances. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997.

22 17. 1. L’article 35.3 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 4 des lois de 1996 et par l’article 5 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 8 °, du suivant : «9 ° chacun des montants accordés avant la fusion à une personne morale remplacée, à

titre de déduction dans le calcul du profit annuel, en vertu du sous-paragraphe h.1 du paragraphe 2 ° de l’article 8, est réputé un montant accordé en déduction à la nouvelle personne morale, à ce titre.».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 18. 1. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « Lorsqu’un exploitant, ci-après appelé « acquéreur», acquiert d’un autre exploitant, ci-après appelé « ancien propriétaire» » par les mots «Lorsqu’une personne ou une société, ci-après appelée « acquéreur », acquiert d’une autre personne ou société, ci-après appelée « ancien propriétaire » » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « 3° et 4° » par « 3°, 4° et 6° »; 3° par l’addition, après le paragraphe 5 °, du suivant : «6 ° pour l’application de l’article 26.0.1, lorsque l’acquéreur acquiert de l’ancien propriétaire la totalité ou la presque totalité des éléments d’actif utilisés dans le traitement dont il est propriétaire immédiatement avant l’acquisition :

a) le bien est réputé avoir un coût en capital pour l’acquéreur égal au coût en capital de ce bien pour l’ancien propriétaire ;

b) le bien est réputé avoir été acquis neuf par l’acquéreur au même moment que l’a acquis neuf l’ancien propriétaire ;

c) le bien est réputé avoir été utilisé pour la première fois par l’acquéreur au même moment que l’a utilisé pour la première fois l’ancien propriétaire ; et

d) chacun des montants accordés en déduction à

titre d’allocation supplémentaire pour amortissement en vertu du sous-paragraphe h.1 du paragraphe 2° de l’article 8 à l’ancien propriétaire est réputé avoir été accordé en déduction à ce

titre à l’acquéreur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 25 mars 1997. 19. 1. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les articles 1071 à 1079 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3)

23 et lesdits articles s’appliquent mutatis mutandis » par « le

chapitre III.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et ce

chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998.

LOI SUR LA FÊTE NATIONALE 20. 1. L’article 4 de la

Loi sur la fête nationale (L.R.Q.,

chapitre F-1.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, dans le cas d’un salarié qui est un particulier visé à l’article 42.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), cette indemnité se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet

article 42.11. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la première période de paie qui débute après le 31 décembre 1997.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 21. 1. L’article 220.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de « Les articles 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) » par « Les chapitres III.1 et III.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 22. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modifié par l’article 9 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 8 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a à d par les suivants : « a) 0,0267 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0104 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0052 $ par gramme de tout tabac en feuilles; « c) 56 % du prix de vente en détail de chaque cigare autre que le cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « d) 0,0262 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997.

Toutefois, pour la période qui commence le 29 novembre 1996 et qui se termine le 25 mars 1997, les paragraphes a à d, que le paragraphe 1 remplace, doivent se lire comme suit : « a) 0,0253 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0099 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0045 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; « c) 55 % du prix de vente en détail de chaque cigare autre que le cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « d) 0,0227 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 23. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 11 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 1 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 12 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 8 du

chapitre 39 des lois de 1996, par l’article 13 du

chapitre 3 des lois de 1997, par l’article 10 du

chapitre 14 des lois de 1997 et par l’article 2 du

chapitre 31 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, de la définition de l’expression « courtier en valeurs mobilières inscrit » par la suivante : «« courtier en valeurs mobilières inscrit » signifie une personne qui, en raison du fait qu’elle est inscrite ou titulaire d’un permis en vertu de la législation d’une province, est autorisée à négocier des titres à

titre de mandataire ou de contrepartiste, sans restriction quant à la nature ou au type de titres qu’elle négocie ; » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression «entreprise de placement désignée » par la suivante : « « entreprise de placement désignée» a le sens que lui donne l’article 771.1 ; » ; 3° par le remplacement, dans le texte français, du paragraphe b de la définition de l’expression « prêt à la réinstallation » par le suivant : «

b) le prêt sert à acquérir une habitation ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation acquise dans le seul but d’acquérir le droit d’habiter une habitation dont la coopérative est propriétaire, lorsque l’habitation est pour l’usage du particulier et constitue sa nouvelle résidence ; ».

25 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997. 24. 1. L’article 2 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 1 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «2. À moins que le contexte n’indique un sens différent, pour l’application de la présente

partie et des règlements, à l’exception de la définition de l’expression « personne d’ascendance indienne » prévue à l’article 725.0.1, les mots se rapportant au père ou à la mère d’un contribuable comprennent une personne dont le contribuable est l’enfant, dont le contribuable a été antérieurement l’enfant au sens du paragraphe b de la définition de l’expression « enfant » prévue à l’article 1 ou qui est le père ou la mère du conjoint du contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 25. 1. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 17 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 17 du

chapitre 14 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’impôt à payer en vertu des articles 750 et 751 par un particulier visé au premier alinéa, est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de ces articles sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte de l’article 1029.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 726.20.2, 737.16, 737.16.1, 737.21, 737.22.0.3, 737.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 26. 1. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 18 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe a du troisième alinéa, de « aux articles 337 et 337.1, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 27. 1. L’article 31 de cette loi est remplacé par le suivant : «31. Aux fins de calculer le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, et sauf disposition contraire prescrite :

a) toute déduction accordée au contribuable en vertu d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition

26 antérieure à l’égard de laquelle lui ou, s’il s’agit d’une société de personnes, chacun des membres n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie, est réputée lui avoir été aussi accordée en vertu de la disposition correspondante de la présente

partie dans le calcul de son revenu pour cette année antérieure ;

b) lorsque, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, le coût, le coût en capital ou le coût indiqué d’un bien, pour le contribuable, établi par suite de l’application d’une disposition donnée de cette loi à l’égard d’une opération ou d’un événement survenu au cours d’une année d’imposition antérieure décrite au paragraphe a, est différent de celui qu’il aurait alors été en l’absence de cette disposition, la disposition correspondante de la présente

partie est réputée, aux fins d’établir le coût, le coût en capital ou le coût indiqué, selon le cas, du bien pour le contribuable pour l’application de la présente partie, s’être appliquée à l’égard du bien au même moment et pour les mêmes montants que pour l’application de la disposition donnée à l’égard du bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 16 octobre 1997. 28. 1. L’article 36.1 de cette loi, édicté par l’article 16 du

chapitre 1 des lois de 1995, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 29. 1. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le sous- paragraphe ii du paragraphe a par ce qui suit : «39. An individual is not required to include in computing the individual’s income (

a) travel, personal or living expense allowances i. expressly established by the laws of Canada and which, where they are received in the year by an individual in relation to an office held by the individual as a member of the Senate or of the House of Commons of Canada, exceed the amount determined in respect of the individual for that year under

section 39.1, » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, du sous-paragraphe iii du paragraphe a par le suivant : «iii. paid under the authority of the Treasury Board of Canada to a person who was appointed or whose services were engaged pursuant to the Inquiries Act (Revised Statutes of Canada, 1985,

chapter I-11) in respect of the discharge of the person’s duties relating to such appointment or engagement; » ;

27 3° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes b à e par les suivants : «(

b) travel and separation allowances received by the individual under service regulations as a member of the Canadian Forces ; «(

c) representation or other special allowances received by the individual in respect of a period of absence from Canada as a person described in paragraph b, c or d of

section 8 ; «(

d) representation or other special allowances received by the individual as an agent-general of a province in respect of a period while the individual was in Ottawa in such capacity ; «(

e) reasonable allowances received by the individual as a minister or clergyman in charge of or ministering to a diocese, parish or congregation for transportation incident to the discharge of the duties of that office or employment ; » ; 4° par la suppression du paragraphe f ; 5° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe f.1 par le suivant : «( f.1) allowances not exceeding a reasonable amount received by the individual for the purchase or care of distinctive clothing the individual is required to wear, under the terms of the individual’s contract of employment, in the performance of the duties of the employment ; and » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe f.1, du suivant : « f.2) les allocations qu’il reçoit pour les frais accessoires à sa réinstallation, en raison du changement de son lieu de travail auprès de son employeur, jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas un montant équivalent à deux semaines de salaire, calculé sur la base du salaire qui lui est versé à la date de sa nouvelle affectation ; » ; 7° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe g par le suivant : «(

g) travel, personal, living or representation expense allowances determined by regulation. ». 2. Les sous-paragraphes 4 ° et 6 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1997. 30. L’article 39.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du paragraphe a par le suivant :

28 «( a) 6% of the individual’s income for the year from an office held by the individual as a member of the Senate or of the House of Commons of Canada, determined by taking into account travel, personal or living expense allowances expressly established by the laws of Canada, which the individual receives in the year in relation to such office; ». 31. Les articles 39.4 et 39.5 de cette loi, édictés par l’article 18 du

chapitre 14 des lois de 1997, sont remplacés, dans le texte anglais, par les suivants : «39.4. An individual who is a member of the council of a regional county municipality is not required to include in computing the individual’s income for a taxation year an amount received by the individual in the year from the municipality as an allowance for, or reimbursement of, travel expenses other than those incident to the discharge of the individual’s duties as such a member, to the extent that the amount does not exceed a reasonable amount. «39.5.

An individual who had part-time employment with an employer with whom the individual was dealing at arm’s length and who during a period throughout which the individual had that employment, had other employment or was carrying on a business, is not required to include in computing the individual’s income for a taxation year an amount received by the individual in the year from that employer as an allowance for, or reimbursement of, travel expenses other than expenses incurred in the performance of the duties of the individual’s part-time employment, to the extent that the amount does not exceed a reasonable amount, if the duties of the part-time employment must be performed at a location not less than 80 kilometres from both the individual’s ordinary place of residence and the principal place of the individual’s other employment or the principal place of the individual’s business. ». 32.

L’article 40 de cette loi, modifié par l’article 261 du

chapitre 63 des lois de 1995, est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «40. An individual is not required to include in computing the individual’s income, (

a) reasonable allowances for travel expenses received by the individual from the individual’s employer in respect of any period when the individual was employed in connection with the selling of property or negotiating of contracts for the employer ; (

b) reasonable allowances for travel expenses, other than allowances for the use of a motor vehicle, received from the employer by the individual as an employee, other than an employee referred to in paragraph a, for travelling away from the local municipal territory or the metropolitan area, as the case may be, where the employer’s establishment at which the employee ordinarily works or with which the employee is ordinarily connected is located, in the performance of the duties of the employment; or

29 (

c) reasonable allowances for the use of a motor vehicle received by the individual as an employee, other than an employee referred to in paragraph a, from the employer for travelling in the performance of the duties of the employment. ». 33. 1. L’article 42.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) soit son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail, y compris le stationnement près de ce lieu de travail, si le particulier est aveugle ou que les paragraphes a à c de l’article 752.0.14 s’appliquent à son égard pour l’année en raison d’une déficience motrice ; «

b) soit un préposé chargé de l’aider dans l’exercice de ses fonctions si les paragraphes a à c de l’article 752.0.14 s’appliquent à l’égard du particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 34. 1. Les articles 42.1 à 42.5 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. De plus, lorsqu’un particulier a conclu avec un employeur, après le 24 mars 1997 et avant le 1er janvier 1998, une entente qui serait, si elle avait été conclue après le 31 décembre 1997, une entente relative aux pourboires prévue à l’article 97.3 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1), que l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 97.3 de la

Loi sur les normes du travail ) édicte, il s’applique aux pourboires que ce particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’exercice de ses fonctions auprès de cet employeur après la conclusion de l’entente. 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.5, des suivants : «42.6. Dans la présente section, l’expression: « établissement visé » désigne, sous réserve de l’article 42.7 :

a) un lieu situé au Québec spécialement aménagé pour offrir habituellement, moyennant rémunération, le logement ou de la nourriture à consommer sur place ;

b) un lieu situé au Québec où sont servies, moyennant rémunération, des boissons alcooliques à consommer sur place ;

c) un convoi de chemin de fer ou un navire, opéré dans le cadre d’une entreprise exploitée en totalité ou en quasi-totalité au Québec et dans lequel de la nourriture ou des boissons sont servies ;

d) un lieu situé au Québec où, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, sont offertes, moyennant rémunération, de la nourriture ou des boissons à consommer ailleurs que sur place ; «vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire » désigne une vente d’un établissement visé qui, conformément à l’usage en vigueur au Québec, est susceptible d’entraîner le versement d’un pourboire par la clientèle, à l’exception d’une vente de nourriture ou de boissons à consommer ailleurs qu’à l’établissement visé. «42.7. Pour l’application de la définition de l’expression « établissement visé » prévue à l’article 42.6, un établissement visé ne comprend pas :

a) un lieu situé au Québec où l’on offre principalement le logement ou de la nourriture, ou les deux, moyennant rémunération à la semaine, au mois ou à l’année ;

b) un lieu où l’activité qui consiste à offrir de la nourriture et des boissons est exercée par un établissement d’enseignement, un établissement hospitalier, un établissement d’hébergement pour personnes nécessiteuses ou violentées ou un autre établissement semblable ;

c) un lieu où l’activité qui consiste à offrir de la nourriture et des boissons est exercée par un organisme de bienfaisance ou un organisme semblable mais n’est pas exercée sur une base régulière ;

d) une cafétéria ;

e) un lieu où l’activité est communément appelée de service rapide et où les employés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité de la clientèle. «42.8. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les pourboires qu’il reçoit ou dont il bénéficie, à l’exception :

a) des pourboires remis à un autre particulier en raison d’un régime de partage des pourboires instauré pour les employés exerçant leurs fonctions pour le même établissement visé que celui pour lequel le particulier exerce ses fonctions et géré par ceux-ci ;

b) de la

partie de ces pourboires qui ne sont pas visés au paragraphe a et qui est égale au montant remis à son employeur en raison d’une entente relative aux pourboires prévue à l’article 97.3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ;

c) des pourboires à l’égard desquels il n’est pas tenu, conformément à l’article 97.8 de la

Loi sur les normes du travail, de conclure une entente relative aux pourboires et qui constituent des frais de service.

31 «42.9. Un particulier qui exerce ses fonctions pour un établissement visé n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la

partie de son traitement, salaire ou autre rémunération qui est égale au montant qu’il assume dans l’année à

titre de frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit relativement à la remise de ses pourboires. «42.10. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les pourboires qui lui sont attribués dans l’année conformément à l’article 42.11. «42.11.

Quiconque emploie un particulier qui reçoit ou bénéficie de pourboires dans l’exercice de ses fonctions pour un établissement visé doit attribuer, à chaque période de paie, à ce particulier un montant égal à l’excédent de 8 % du total du montant de chacune des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire qui est attribuable à la période de paie et à ce particulier dans l’exercice de ses fonctions pour cet établissement visé sur le total du montant de chaque pourboire à l’égard de ces ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire qui est attribuable à la période de paie et à ce particulier dans l’exercice de ses fonctions pour cet établissement visé.

«42.12. L’article 42.11 ne s’applique pas à un particulier relativement aux fonctions qu’il exerce pour un établissement visé lorsque la totalité ou la quasi-totalité des pourboires qu’il reçoit ou dont il bénéficie dans l’exercice de ces fonctions provient des frais de service payés par les clients de l’établissement visé et que les conditions suivantes sont rencontrées :

a) les frais de service exigés d’un client à l’égard d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire sont, dans la totalité ou la quasi- totalité des cas, au moins égaux à 10 % du montant de la vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire ;

b) les clients sont informés du caractère obligatoire des frais de service et de leur pourcentage par rapport au montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire ;

c) le régime de partage des pourboires, le cas échéant, n’est pas géré par les employés. L’article 42.11 ne s’applique pas non plus, pour une période de paie, à un particulier relativement aux fonctions de préposé aux vestiaires qu’il exerce pour un établissement visé ainsi qu’à un particulier relativement aux fonctions qu’il exerce pour un établissement visé lorsque :

a) la totalité ou la quasi-totalité des pourboires qu’il reçoit ou dont il bénéficie au cours de la période de paie provient d’une redistribution des pourboires reçus par d’autres particuliers ou dont ils ont bénéficié ;

b) le particulier est à l’emploi d’une société qui exploite l’établissement visé et dont les actions du capital-actions comportant droit de vote en toute

32 circonstance sont détenues, à la fin de la période de paie, à plus de 40 % par le particulier ou son conjoint ;

c) le particulier est à l’emploi d’une société de personnes qui exploite l’établissement visé et dont la part du conjoint de ce particulier du revenu ou de la perte de la société de personnes pour un exercice financier se terminant à la fin de la période de paie, est égale à plus de 40 % du revenu ou de la perte de la société de personnes ou, lorsqu’aucun exercice financier de la société de personnes ne se termine avec la fin de la période de paie, serait égale à plus de 40 % du revenu de la société de personnes, si la fin de l’exercice financier de la société de personnes coïncidait avec la fin de la période de paie et que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier était égal à 1 000 000 $ ;

d) le particulier est à l’emploi de son conjoint. «42.13. Pour l’application des articles 42.11 et 42.14, les règles suivantes s’appliquent :

a) sous réserve du paragraphe b, une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est attribuable à la période de paie au cours de laquelle cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est complétée ;

b) lorsque le produit d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire d’un établissement visé n’est pas reçu par l’exploitant de cet établissement visé avant la fin de la période de paie prévue au paragraphe a à l’égard de cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire et que la remise du pourboire attribuable à cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire, au particulier à qui cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est attribuable, est différée après cette période de paie, cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est attribuable à la période de paie au cours de laquelle le produit de la vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est reçu par l’exploitant de l’établissement visé ;

c) un pourboire, à l’égard d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire effectuée à un client, attribuable à un particulier, désigne l’excédent, sur le montant assumé par le particulier à

titre de frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit relativement à la remise de ce pourboire, du pourboire déterminé par le client à l’égard de cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire, y compris la

partie de celui-ci qui doit être remise à un autre particulier en raison d’un régime de partage des pourboires en vigueur dans l’établissement visé ;

d) sous réserve du paragraphe e, un pourboire à l’égard d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est attribuable à la période de paie au cours de laquelle cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est complétée ;

e) lorsque le produit d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire d’un établissement visé n’est pas reçu par l’exploitant de cet établissement visé avant la fin de la période de paie prévue au paragraphe d à l’égard de cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire et que la remise du pourboire attribuable à cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire, au particulier à qui cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est attribuable, est différée après cette période de paie, ce pourboire est attribuable à la période de paie au cours de laquelle le produit de la vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire est reçu par l’exploitant de l’établissement visé.

«42.14. Quiconque exploite un établissement visé pour lequel un particulier exerce ses fonctions sans être à son emploi doit déclarer par écrit à l’employeur de ce particulier relativement à l’exercice de ces fonctions, à la fin de chaque période de paie de cet employeur, le total du montant de chacune des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire attribuable à ce particulier et à cette période de paie. «42.15.

Le ministre, s’il le juge nécessaire, peut déterminer, à l’égard d’un établissement visé ou d’une catégorie de ventes d’un établissement visé, un pourcentage inférieur à celui mentionné à l’article 42.11. Le ministre peut déterminer, à l’égard d’un établissement visé ou d’une catégorie de ventes d’un établissement visé, un pourcentage inférieur à celui mentionné à l’article 42.11 si la personne qui doit attribuer un montant en vertu de cet

article en fait la demande, ou, en cas de refus de ce faire par cette personne, si la majorité des particuliers qui exercent leurs fonctions pour l’établissement visé ou pour une catégorie de ventes de l’établissement visé en fait la demande, et établit à la satisfaction du ministre que le pourcentage de 8 % est trop élevé eu égard aux circonstances. Toutefois, le pourcentage ainsi déterminé ne peut être inférieur à 5 %. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 42.6 à 42.9 de cette loi, sauf lorsqu’il édicte la définition de l’expression « vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire » prévue à l’article 42.6 de cette loi, s’applique à compter du 1 er janvier 1998. De plus, lorsqu’un particulier a conclu avec un employeur, après le 24 mars 1997 et avant le 1 er janvier 1998, une entente qui serait, si elle avait été conclue après le 31 décembre 1997, une entente relative aux pourboires prévue à l’article 97.3 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1), que l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 97.3 de la

Loi sur les normes du travail ) édicte, les articles 42.6, abstraction faite de la définition de l’expression « vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire » et 42.7 à 42.9 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’appliquent aux pourboires que ce particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’exercice de ses fonctions auprès de cet employeur après la conclusion de l’entente.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte la définition de l’expression « vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire » prévue à l’article 42.6 et les articles 42.10 à 42.15 de cette loi, s’applique à compter de la première période de paie d’un employeur qui débute après le 31 décembre 1997. 36. L’intitulé de la

section III du

chapitre III du

titre II du livre II de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « SALESMEN’S EXPENSES AND TRAVEL EXPENSES ». 37. L’article 62 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement des paragraphes 1 et 2 par les suivants : «

(1) An individual whose office or employment is connected with the selling of property or negotiating of contracts for the individual’s employer may, in accordance with this division, deduct the amounts expended by the individual in the year to earn the income from the office or employment, if the individual is required, under the contract of employment, to pay the individual’s own expenses, if the individual is required to carry on all or part of the duties of the office or employment away from the employer’s place of business, and if the individual is remunerated in whole or in part by commissions or other similar amounts fixed by reference to the volume of the sales made or the contracts negotiated.

«

(2) An individual shall not claim a deduction under this

section if the individual receives an allowance for travel expenses that is not required to be included in computing the individual’s income under paragraph a of

section 40. » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 3 par le suivant : «(

b) outlays or expenses that, under

section 134, would not be deductible in computing the individual’s income for the year if the office or employment were a business carried on by the individual, or ». 38. L’article 63 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «63.

An individual may deduct amounts expended by the individual in the year, other than motor vehicle expenses, for travelling in the course of the office or employment, if the individual is required to perform all or part of the duties of the office or employment away from the employer’s place of business or in different places and is required under the contract of employment to pay the travel expenses incurred by the individual in the performance of the duties of the office or employment.

35 An individual shall not claim any deduction under this

section if the individual receives an allowance for travel expenses that is not required to be included in computing the individual’s income for the year by reason of paragraph e of

section 39 or paragraph a or b of

section 40, or if the individual claims a deduction for the year under

section 62, 65.1, 66 or 67. ». 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78.6, du suivant : «78.7. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant de tous les emplois qu’il occupe à

titre de pompier volontaire, un montant unique égal au moindre de 600 $ et de l’ensemble de son revenu pour l’année provenant de chaque emploi qu’il occupe à ce titre, calculé sans tenir compte du présent chapitre. Toutefois, un particulier ne peut déduire un tel montant s’il exerce au cours de l’année des fonctions de pompier pendant plus de 200 heures ou si l’ensemble de son revenu pour l’année provenant de chaque emploi qu’il occupe à

titre de pompier, calculé sans tenir compte du présent chapitre, excède 3 000 $. Pour l’application du premier alinéa, un particulier occupe un emploi à

titre de pompier volontaire au cours d’une année d’imposition, lorsque, à

titre de pompier, il est appelé au cours de l’année à agir dans la presque totalité des cas pour des interventions immédiates dans des situations d’urgence ou de sinistre, ou pour de l’entraînement relatif à ces situations. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 40. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 32 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 26 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 27 du

chapitre 39 des lois de 1996, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, par l’article 29 du

chapitre 14 des lois de 1997 et par l’article 11 du

chapitre 31 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe w par le suivant : « ii. sauf tel que prévu aux articles 1029.8.18, 1029.8.18.0.1, 1029.8.21.9 et 1029.8.32, au sous-paragraphe i des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.33.3, au paragraphe c de ce premier alinéa, à l’article 1029.8.33.7.1, au paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1029.8.34, à l’article 1029.8.36.0.1, à la définition de l’expression « salaire admissible» prévue au premier alinéa des articles 1029.8.36.0.4 et 1029.8.36.4, aux articles 1029.8.36.0.9 et 1029.8.36.18 et au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1029.8.36.54, ne réduit pas le coût ou le coût en capital du bien ou le montant du débours ou de la dépense, selon le cas, pour l’application de la présente

partie ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997.

36 41. 1. L’article 119.5 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « 771.8.2 » par « 771.8.5 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 1997. 42. L’article 133 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «133. A taxpayer shall not deduct, in computing the taxpayer’s income from a business or property for a taxation year, personal or living expenses of the taxpayer, other than travel expenses incurred by the taxpayer while away from home in the course of carrying on the taxpayer’s business. ». 43. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135.3.1, du suivant : «135.3.2.

Un particulier ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant payé dans cette année ou payable à l’égard de cette année à

titre de frais de location d’un coffre auprès d’une institution financière.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 44. 1. L’article 156.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du taux de « 25 % » par le taux de « 20 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’il a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par lui ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 45. 1. L’article 156.3 de cette loi, modifié par l’article 199 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du taux de « 25 % » par le taux de « 20 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’il a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par lui ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.4, de ce qui suit :

37 «

SECTION VIII.2 « DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS «156.5.

Sous réserve du deuxième alinéa, un contribuable, autre qu’une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise :

a) lorsque le contribuable est un particulier, la proportion du montant déterminé pour l’année à son égard en vertu du premier alinéa de l’article 156.6, représentée par le rapport entre l’ensemble du revenu gagné au Québec et ailleurs du particulier pour l’année et le revenu gagné au Québec du particulier pour l’année ;

b) lorsque le contribuable est une société, la proportion du montant déterminé pour l’année à son égard en vertu du premier alinéa de l’article 156.6, représentée par le rapport entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année et les affaires faites au Québec par la société dans l’année ;

c) lorsque le contribuable est une société de personnes, le montant déterminé pour l’année à son égard en vertu du deuxième alinéa de l’article 156.6.

Un contribuable ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si cette personne a eu le droit de déduire, pour une année d’imposition antérieure à celle de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa à l’égard du bien. «156.6.

Le montant auquel réfèrent les paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 156.5, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, est égal à 25 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard d’un bien acquis avant le 1 er janvier 1999 qui est un bien amortissable prescrit pour l’application, dans le cas d’un contribuable qui est un particulier, du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 156.2, et, dans le cas d’un contribuable qui est une société, du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 156.3.

Le montant auquel réfère le paragraphe c du premier alinéa de l’article 156.5, relativement à un contribuable qui est une société de personnes pour une année d’imposition, est égal à 25 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard d’un bien acquis avant le 1 er janvier 1999 qui serait un bien amortissable prescrit pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 156.3, si la société de personnes était une société.

38 «156.7. Pour l’application de l’article 156.5, les règles suivantes s’appliquent :

a) le calcul du revenu gagné au Québec et du revenu gagné au Québec et ailleurs s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu de l’article 22, compte tenu des adaptations nécessaires ;

b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu de l’article 771, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’il a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par lui ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 47. L’article 230.0.0.3 de cette loi, édicté par l’article 29 du

chapitre 1 des lois de 1995, est modifié par le remplacement, dans le texte français, des mots « une gratification» et « la gratification » par, respectivement, les mots « un boni » et « le boni ». 48. 1. L’article 234 de cette loi, modifié par l’article 63 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 52 du

chapitre 14 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «234. Le gain provenant de l’aliénation d’un bien se calcule, sauf disposition contraire de la présente partie, en soustrayant du produit de l’aliénation l’ensemble des montants suivants :

a) le prix de base rajusté de ce bien immédiatement avant l’aliénation et les dépenses que le contribuable a faites ou encourues en vue d’effectuer l’aliénation ;

b) sous réserve de l’article 234.1, un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants : i. le montant que le contribuable peut raisonnablement réclamer à

titre de provision à l’égard de la

partie du gain qui est proportionnelle à la

partie du produit qui lui est payable après la fin de l’année par rapport au produit total de l’aliénation ; ii. le montant égal au produit de la multiplication de 1/5 du gain par l’excédent de quatre sur le nombre d’années d’imposition antérieures du contribuable qui se terminent après l’aliénation du bien; iii. le montant admis en déduction pour l’année, en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu

39 (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), dans le calcul, pour l’application de cette loi, du gain du contribuable pour l’année provenant de cette aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 16 octobre 1997. 49. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 72 du

chapitre 39 des lois de 1996, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article 54 du

chapitre 14 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe e qui précède le sous-paragraphe i, de « duquel le contribuable et la société ont fait un choix en vertu de l’article 518 ou » par « de laquelle s’applique l’un des articles 518 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. 50. 1. L’article 309.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 51. 1. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article 75 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 34 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 290 du

chapitre 14 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe k.1, des suivants : « k.2) de rente en vertu de la

Loi sur l’assurance-automobile (chapitre A-25) ou d’une loi prescrite d’une autre province ; « k.3) de rente en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ; « k.4) de rente en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi prescrite d’une autre province ; « k.5) d’indemnité en vertu de l’article 36 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 52. 1. L’article 311.1 de cette loi, remplacé par l’article 31 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 35 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau remplacé par le suivant : «311.1. Un contribuable doit aussi inclure, dans la mesure où il ne doit pas par ailleurs être inclus dans le calcul de son revenu provenant pour une année d’imposition d’une entreprise ou d’un bien, un montant, autre qu’un montant prescrit, qu’il reçoit dans l’année à

titre de paiement d’assistance sociale basé sur un examen des ressources, des besoins ou du revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement d’assistance sociale reçu après le 31 décembre 1997. 53. 1. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 76 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 290 du

chapitre 14 des lois de 1997 et par l’article 44 du

chapitre 31 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes a et b par les suivants : «(

a) an amount received under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written agreement, as alimony or other allowance payable on a periodic basis for the maintenance of the recipient thereof, a child of the recipient or both the recipient and child, if the recipient, because of the breakdown of the recipient’s marriage occurring before 1 January 1993, was separated pursuant to a divorce, judicial separation or written separation agreement and was living separate and apart from the spouse or former spouse who was required to make the payment at the time the payment was received and throughout the remainder of the year ; «(

b) an amount received under an order of a competent tribunal, as an allowance payable on a periodic basis for the maintenance of the taxpayer, the children of the taxpayer, or both the taxpayer and the children, if, at the time the payment was received and throughout the remainder of the year, the taxpayer, because of the breakdown of the taxpayer’s marriage occurring before 1 January 1993, was living separate and apart from the spouse who was required to make the payment ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe b.2 par le suivant : « b.2) un montant reçu en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, à

titre de remboursement d’un montant qui a été déduit en vertu de l’un des sous-paragraphes a à b du paragraphe 1 de l’article 336 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou qui aurait pu être déduit en vertu de l’un de ces sous-paragraphes dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure en l’absence de l’article 334.1, tel qu’il se lisait pour cette année antérieure ; » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, du sous-paragraphe i du paragraphe c par le suivant : « i. an amount otherwise required to be included in computing the taxpayer’s income for the year, »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe h par le suivant :

41 «(

h) the amount by which any grant received by the taxpayer to carry on research or any similar work exceeds the total of expenses incurred by the taxpayer for that purpose in the year, in the preceding year but after obtaining confirmation that the grant would be awarded to the taxpayer, and in the year following the year in which the grant is received, to the extent that those expenses did not reduce an amount received as a grant for another year, other than i. personal or living expenses incurred by the taxpayer while away from home in the course of carrying on the work except travel expenses, which include the amounts expended for meals and lodging, ii. expenses in respect of which the taxpayer is reimbursed, or iii. expenses that are otherwise deductible in computing the taxpayer’s income for the year. ». 2.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 54. 1. L’article 334.1 de cette loi, édicté par l’article 36 du

chapitre 1 des lois de 1995, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 55. 1. L’article 335 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 1 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « III, » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe a, de « le paragraphe a de l’article 337 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 56. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 91 du

chapitre 18 des lois de 1995, par l’article 79 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 36 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 63 du

chapitre 14 des lois de 1997 et par l’article 45 du

chapitre 31 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe b.0.1 du paragraphe 1 par le suivant : « b.0.1) l’excédent d’un montant payé dans l’année ou dans l’une des deux années d’imposition précédentes par un particulier en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, à

titre de remboursement d’un montant qui soit a été inclus en vertu de l’un des paragraphes a à b.1 de l’article 312 dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année

42 d’imposition antérieure, soit aurait dû être inclus en vertu de l’un de ces paragraphes dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure si le particulier n’avait pas fait le choix prévu à l’article 309.1, tel qu’il se lisait pour cette année, dans la mesure où ce montant n’a pas été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, sur la

partie de ce montant à l’égard de laquelle l’article 334.1 s’est appliqué pour une année d’imposition antérieure, tel que cet

article se lisait pour cette année antérieure ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 1 par le suivant : «

d) un paiement en trop d’un montant décrit à l’un des paragraphes a, e et e.1 de l’article 311 ou à l’article 311.1, d’une pension versée en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9), d’une prestation versée en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent au sens de cette loi, d’une prestation versée en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, jusqu’à concurrence du montant qu’il rembourse dans l’année autrement qu’en vertu de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance-emploi ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe d.1 du paragraphe 1, du sous- paragraphe suivant : « d.2) un montant qu’il rembourse dans l’année conformément à l’article 35 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) ou à une disposition semblable d’une loi d’une province, dans la mesure où ce montant a été inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 311.1 pour l’année ou une année d’imposition antérieure ; »; 4° par la suppression, dans le paragraphe 2.2, de « (chapitre S-3.1.1) ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1998. 57. 1. Le

chapitre III du

titre VI du livre III de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 58. L’article 350 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes a à f par les suivants :

43 «(

a) travel costs, including a reasonable amount for meals and lodging, in the course of moving the individual and members of the individual’s household ; «(

b) the cost to the individual of transporting or storing household effects in the course of moving ; «(

c) the cost of meals and lodging near the individual’s old residence or new residence for the individual and members of the individual’s household for a period not exceeding 15 days ; «(

d) the cost to the individual of cancelling the lease of the individual’s old residence ; «(

e) the selling costs of the individual’s old residence; and «(

f) where the old residence is sold by the individual or the individual’s spouse as a result of the move, the legal expenses incurred for the acquisition of the individual’s new residence that are required for that acquisition and any taxes imposed on the transfer or registration of rights arising out of the acquisition of the new residence. ». 59. 1. L’article 421.2 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 124 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 74 du

chapitre 14 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe f du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) soit un montant qui représente le coût d’un abonnement à des événements culturels si cet abonnement donne le droit de participer à au moins trois tels événements qui ont lieu au Québec et qui sont : » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe f du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « ii.1. soit des spectacles de chanson, sauf si un tel spectacle a lieu dans un amphithéâtre ayant une vocation sportive ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe f du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

g) soit un montant qui représente le coût de la totalité ou la quasi-totalité des billets de la représentation d’un événement visé à l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe f.»; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

44 «Pour l’application des paragraphes f et g du premier alinéa, le coût d’un abonnement ou d’un billet, selon le cas, ne comprend pas un montant payé ou à payer à l’égard de la consommation par une personne de nourriture ou de boissons. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’achat de billets effectué après le 25 mars 1997. 60. 1. L’article 442 de cette loi est remplacé par le suivant: «442. Les articles 440 et 441.1 ne s’appliquent pas à un bien d’un particulier décédé à l’égard duquel le représentant légal du particulier fait un choix valide en vertu du paragraphe 6.2 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Lorsque, à l’égard du bien et par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le délai pour faire le choix prévu au premier alinéa est prorogé ou un tel choix fait antérieurement est révoqué, le représentant légal du particulier:

a) d’une part, doit en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis une copie du document qu’il a transmis à cet effet au ministre du Revenu national ;

b) d’autre part, encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année de son décès et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte du choix ou du choix révoqué visé au deuxième alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997. 61. 1. L’article 444 de cette loi, modifié par l’article 127 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «Toutefois, si le représentant légal du particulier visé au premier alinéa fait un choix valide en vertu de l’un des paragraphes 9 et 9.2 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard du bien visé au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : » ;

45 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) le particulier est réputé, immédiatement avant son décès, avoir aliéné le bien et en avoir reçu un produit de l’aliénation égal : i. sous réserve du troisième alinéa, et à moins d’indication contraire par le représentant légal du particulier, au montant, établi conformément à l’article 450.5, indiqué à ce

titre à l’égard du bien par le représentant légal du particulier dans la déclaration fiscale du particulier produite conformément à l’article 1000 pour l’année de son décès, lorsque le particulier, immédiatement avant son décès, et l’enfant, à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle le décès est survenu, résidaient au Québec et que la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 22, à l’égard de chacune de ces deux dernières personnes qui était visée à ce deuxième alinéa pour l’année du décès du particulier, était d’au moins 9/10 pour cette année ; ii. au montant déterminé à ce

titre à l’égard du bien en vertu de ce paragraphe 9 ou 9.2, selon le cas, lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas à l’égard du bien ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe b du deuxième alinéa, de ce qui suit : «

c) l’enfant est réputé avoir acquis ce bien au moment du décès à un coût égal au produit de l’aliénation établi à son égard en vertu du paragraphe b. « Toutefois, le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa ne s’applique à l’égard du bien, lorsque le montant qui serait, si ce sous- paragraphe i ne s’appliquait pas, visé à l’égard de celui-ci au sous-paragraphe ii de ce paragraphe b excède celui indiqué à son égard à ce sous-paragraphe i, que si la totalité ou la quasi-totalité de cet écart est justifiée soit par un excédent du coût indiqué du bien pour le particulier, immédiatement avant son décès, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances.

« Sur demande du représentant légal du particulier décédé, le ministre peut permettre que le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa soit réputé ne pas s’être appliqué à l’égard du bien, ou que ce représentant légal puisse, après la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année de son décès, indiquer, en vertu de ce sous-paragraphe, un montant ou un nouveau montant à l’égard du bien ; dans ce dernier cas, le nouveau montant indiqué est réputé le seul montant qu’il a indiqué à l’égard du bien en vertu de ce sous-paragraphe.

« Lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du quatrième alinéa, le représentant légal du particulier décédé encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année de son décès et se terminant le jour où la demande visée à cet alinéa est transmise au ministre ; dans un tel cas, le présent alinéa est réputé ne

46 pas s’appliquer à l’égard de toute autre telle demande présentée antérieurement par le représentant légal à l’égard du transfert ou de l’attribution du bien. «Lorsque, à l’égard du bien et par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le délai pour faire le choix prévu au paragraphe 9 ou 9.2, selon le cas, de l’article 70 de cette loi est prorogé ou un tel choix fait antérieurement est modifié ou révoqué, le représentant légal du particulier décédé :

a) d’une part, doit en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis le document qu’il a transmis à cet effet au ministre du Revenu national ;

b) d’autre part, encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année de son décès et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre. «Toutefois, le montant total des pénalités encourues par le représentant légal du particulier décédé à l’égard du bien en vertu du présent

article ne peut être supérieur ni à la pénalité la plus élevée qu’il aurait autrement encourue à l’égard du bien en vertu du cinquième alinéa ou du paragraphe b du sixième alinéa, ni à 5 000 $. «Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de l’agrément par le ministre d’une demande qui lui a été présentée en vertu du quatrième alinéa, ou du choix ou du choix modifié ou révoqué visé au sixième alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997. 62. 1. L’article 445 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) lorsque le représentant légal fait un choix valide en vertu de l’alinéa b du paragraphe 7 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), et énumère, dans la déclaration fiscale du particulier prévue à cet effet dans cet alinéa, des biens, autres qu’un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été, au décès ou après le décès du particulier, transférés ou attribués en raison de ce décès à la fiducie et dont la juste valeur marchande immédiatement après le décès n’était pas inférieure aux dettes du particulier, moins les montants visés à l’article 449, l’article 440 ne s’applique pas à ces biens et la fiducie est réputée une fiducie visée à l’article 440, malgré le paiement des dettes dues par ce particulier à son décès ou la provision pour leur paiement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997.

47 63. 1. L’article 446 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «446. Lorsque la juste valeur marchande des biens visés au paragraphe b de l’article 445 excède, immédiatement après le décès, les dettes du particulier, moins les montants visés à l’article 449, et que le représentant légal, dans la déclaration visée à ce paragraphe b, indique l’un de ces biens qui est une immobilisation autre qu’un bien amortissable et autre que de l’argent, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997. 64. 1. L’article 450 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Toutefois, si la fiducie visée au premier alinéa fait un choix valide en vertu de l’un des paragraphes 9.1 et 9.3 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard du bien visé au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) la fiducie est réputée, immédiatement avant le décès du conjoint, avoir aliéné ce bien et en avoir reçu un produit de l’aliénation égal : i. sous réserve du troisième alinéa, et à moins d’indication contraire par la fiducie, au montant, établi conformément à l’article 450.5, indiqué à ce

titre à l’égard du bien par elle dans sa déclaration fiscale produite conformément à l’article 1000 pour l’année au cours de laquelle le conjoint décède, lorsque la fiducie et l’enfant, chacun à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle le décès survient, résident au Québec et que la proportion visée au deuxième alinéa de l’article 22, à l’égard de chacune de ces deux dernières personnes qui est visée à ce deuxième alinéa pour l’année du décès du conjoint, est d’au moins 9/10 pour cette année ; ii. au montant déterminé à ce

titre à l’égard du bien en vertu de ce paragraphe 9.1 ou 9.3, selon le cas, lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas à l’égard du bien ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe b du deuxième alinéa, de ce qui suit : «

c) l’enfant est réputé avoir acquis ce bien au moment du décès à un coût égal au produit de l’aliénation établi à son égard en vertu du paragraphe b.

48 «Toutefois, le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa ne s’applique à l’égard du bien, lorsque le montant qui serait, si ce sous- paragraphe i ne s’appliquait pas, visé à l’égard de celui-ci au sous-paragraphe ii de ce paragraphe b excède celui indiqué à son égard à ce sous-paragraphe i, que si la totalité ou la quasi-totalité de cet écart est justifiée soit par un excédent du coût indiqué du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du conjoint, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances.

« Sur demande de la fiducie, le ministre peut permettre que le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa soit réputé ne pas s’être appliqué à l’égard du bien, ou que la fiducie puisse, après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année au cours de laquelle le conjoint décède, indiquer, en vertu de ce sous-paragraphe, un montant ou un nouveau montant à l’égard du bien ; dans ce dernier cas, le nouveau montant indiqué est réputé le seul montant qu’elle a indiqué à l’égard du bien en vertu de ce sous- paragraphe.

«Lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du quatrième alinéa, la fiducie encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année au cours de laquelle le conjoint décède et se terminant le jour où la demande visée à cet alinéa est transmise au ministre ; dans un tel cas, le présent alinéa est réputé ne pas s’appliquer à l’égard de toute autre telle demande présentée antérieurement par la fiducie à l’égard du transfert ou de l’attribution du bien.

«Lorsque, à l’égard du bien et par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le délai pour faire le choix prévu au paragraphe 9.1 ou 9.3, selon le cas, de l’article 70 de cette loi est prorogé ou un tel choix fait antérieurement est modifié ou révoqué, la fiducie :

a) d’une part, doit en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis le document qu’elle a transmis à cet effet au ministre du Revenu national ;

b) d’autre part, encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année au cours de laquelle le conjoint décède et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre. «Toutefois, le montant total des pénalités encourues par la fiducie à l’égard du bien en vertu du présent

article ne peut être supérieur ni à la pénalité la plus élevée qu’elle aurait autrement encourue à l’égard du bien en vertu du cinquième alinéa ou du paragraphe b du sixième alinéa, ni à 5 000 $. «Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de l’agrément par

49 le ministre d’une demande qui lui a été présentée en vertu du quatrième alinéa, ou du choix ou du choix modifié ou révoqué visé au sixième alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997. 65. 1. L’article 450.5 de cette loi, modifié par l’article 129 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «450.5.

Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa des articles 444 et 450, le montant indiqué à l’égard d’un bien par le représentant légal du particulier visé à l’article 444 ou par la fiducie visée à l’article 450, selon le cas, ne doit pas être inférieur au moindre, ni supérieur au plus élevé, des montants suivants : »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si le montant indiqué à l’égard d’un bien est inférieur au moindre des montants déterminés à son égard en vertu des paragraphes a et b du premier alinéa, il est réputé, pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa des articles 444 et 450, égal au moindre de ces derniers montants, et s’il est supérieur au plus élevé de ceux-ci, il est réputé, pour l’application de ce sous-paragraphe, égal au plus élevé des montants déterminés à l’égard du bien en vertu de ces paragraphes a et b du premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997. 66. 1. L’article 450.6 de cette loi est remplacé par le suivant : «450.6. Lorsqu’un bien a été acquis par un particulier dans des circonstances où l’un des articles 444, 450 et 459 s’est appliqué, que, en raison du décès du particulier survenu après le 31 décembre 1983, il est transféré ou attribué au père ou à la mère du particulier et que le représentant légal de ce dernier fait un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 9.6 de l’article 70 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard du bien, l’article 444 s’applique au transfert ou à l’attribution en y remplaçant les mots « à un enfant » et « à l’enfant » par les mots « au père ou à la mère », et les mots « l’enfant » par les mots « le père ou la mère ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert ou d’une attribution qui survient après le 25 mars 1997. 67. 1. L’article 454 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

50 « Le présent

article ne s’applique pas à un tel transfert lorsque le contribuable fait un choix valide en vertu du paragraphe 1 de l’article 73 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) afin que les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à ce transfert. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert qui survient après le 25 mars 1997. 68. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 455, du suivant : «455.0.1. Lorsque, à l’égard du bien visé à l’article 454 et par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le délai pour faire le choix visé au troisième alinéa de cet

article 454 est prorogé ou un tel choix fait antérieurement est révoqué, le contribuable :

a) d’une part, doit en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis une copie du document qu’il a transmis à cet effet au ministre du Revenu national ;

b) d’autre part, encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année du transfert et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte du choix ou du choix révoqué visé au premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert qui survient après le 25 mars 1997. 69. 1. L’article 462.0.1 de cette loi, modifié par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 129 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots «un choix est fait en vertu de » par les mots « s’applique ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. 70. 1. L’article 462.15 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) dans le cas où le bien a été cédé au conjoint du cédant ou à son bénéfice, le troisième alinéa de l’article 454 s’applique à cette cession.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une cession d’un bien qui survient après le 25 mars 1997. 71. 1. L’article 485.51 de cette loi, édicté par l’article 142 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les dispositions du livre IX s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la cotisation établie en vertu du premier alinéa comme si elle avait été établie aux termes du

titre II de ce livre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. 72. L’article 487.5.3 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé, dans le texte français, par le suivant : «487.5.3. Pour l’application des articles 487.1 à 487.6, l’expression « prêt consenti pour l’acquisition d’une résidence » signifie la

partie d’une dette contractée par un particulier dans les circonstances décrites aux articles 487.1 et 487.2 qui est utilisée soit pour acquérir une habitation ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation acquise dans le seul but d’acquérir le droit d’habiter une habitation dont la coopérative est propriétaire, lorsque l’habitation sert à loger l’une des personnes visées à l’article 487.5.4, soit pour rembourser une dette contractée pour acquérir une telle habitation ou une telle part, soit pour rembourser un prêt consenti pour l’acquisition d’une résidence. ». 73. 1. L’article 518 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et remplacé par l’article 54 du

chapitre 31 des lois de 1997, est de nouveau remplacé par le suivant : «518. Les règles prévues à la présente

section et aux sections II et III s’appliquent lorsqu’un contribuable aliène un bien dont il est propriétaire et qui est un bien admissible, en faveur d’une société canadienne imposable pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de la société, et que le contribuable et la société font un choix valide pour l’application du paragraphe 1 de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. 74. 1. Les articles 518.2 à 520 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997.

52 75. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 520, des suivants : «520.1. Lorsque l’article 518 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien, le formulaire prescrit, accompagné d’une copie de tout document transmis au ministre du Revenu national, à l’égard de l’aliénation, dans le cadre du choix visé à cet article, doit être transmis au ministre. De même, le formulaire prescrit doit être transmis au ministre lorsqu’une demande lui est présentée en vertu du troisième alinéa de l’article 522 à l’égard de l’aliénation. De plus, le contribuable encourt, conjointement avec la société, une pénalité égale :

a) lorsque l’un des documents visés au premier alinéa est transmis au ministre après la date, appelée « date donnée » dans le sous-paragraphe i, qui correspond à la plus tardive soit de la date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production qui sont applicables aux personnes ayant fait le choix visé à l’article 518 à l’égard de l’aliénation, pour l’année d’imposition au cours de laquelle celle-ci survient, soit de la date du dernier jour de la période de deux mois qui suit la fin de l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi ces années d’imposition de ces personnes, au moindre des montants suivants : i. 0,25 % de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation sur le produit de l’aliénation de celui-ci, pour chaque mois ou

partie de mois compris dans la période qui s’étend de la date donnée jusqu’au jour où ces documents ont tous été transmis au ministre ; ii. le produit obtenu en multipliant 100 $ par le nombre de mois ou

partie de mois compris dans la période visée au sous-paragraphe i ;

b) lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée à l’égard de l’aliénation en vertu du troisième alinéa de l’article 522, au moindre des montants qui seraient déterminés à l’égard de l’aliénation en vertu des sous- paragraphes i et ii du paragraphe a si ce sous-paragraphe i se lisait en y remplaçant les mots « ces documents ont tous été transmis au ministre » par les mots « le formulaire prescrit visé au deuxième alinéa est transmis au ministre » ; dans un tel cas, le présent paragraphe est réputé ne pas s’appliquer à l’égard de toute autre telle demande présentée antérieurement à l’égard de l’aliénation.

Toutefois, le montant total des pénalités encourues par le contribuable, conjointement avec la société, à l’égard de l’aliénation en vertu du troisième alinéa ne peut être supérieur ni à la pénalité la plus élevée qu’il aurait, conjointement avec la société, autrement encourue à l’égard de l’aliénation en vertu du paragraphe a ou du paragraphe b de cet alinéa, ni à 5 000 $. «520.2.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux règles

53 prévues à la présente

section et aux sections II et III à l’égard de l’aliénation d’un bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. 76. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 522, du suivant : «521.2.

Sous réserve de l’article 522, lorsque le contribuable et la société font le choix visé à l’article 518 à l’égard de l’aliénation d’un bien, le produit de l’aliénation de celui-ci pour le contribuable et son coût pour la société sont réputés égaux au montant établi à ce

titre à l’égard du bien en vertu du paragraphe 1 de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), sauf que, pour l’application des paragraphes b et c de l’article 528, le produit de l’aliénation du bien est réputé égal à ce montant établi sans tenir compte de l’alinéa e.2 du paragraphe 1 de cet

article 85. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. 77. 1. L’article 522 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «522.

Malgré l’article 521.2 et sous réserve du quatrième alinéa, lorsque le contribuable et la société font le choix visé à l’article 518 à l’égard de l’aliénation d’un bien, que les conditions énoncées au deuxième alinéa sont remplies et que, dans le formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ou, le cas échéant lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du troisième alinéa à l’égard de l’aliénation, au deuxième alinéa de cet

article 520.1, le contribuable et la société conviennent conjointement d’un montant à l’égard du bien, ce montant est réputé, à la fois :

a) le produit de l’aliénation du bien pour le contribuable et le coût de celui- ci pour la société ;

b) sous réserve du paragraphe c, égal à la juste valeur marchande, au moment de l’aliénation, de la contrepartie qui est reçue par le contribuable pour ce bien, si le montant convenu est effectivement inférieur à cette juste valeur marchande et si la contrepartie ne consiste pas en une action du capital- actions de la société ou en un droit de recevoir une telle action ;

c) égal à la juste valeur marchande du bien, au moment de l’aliénation, si le montant convenu est effectivement supérieur à cette valeur. Les conditions visées au premier alinéa sont à l’effet que, pour le cédant ainsi que pour la cessionnaire du bien :

a) lorsqu’il s’agit d’un particulier, celui-ci doit résider au Québec à la fin de son année d’imposition au cours d

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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