Bill 40

Bill 40 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 40 PROJET DE LOI 40

AN ACT RESPECTING "O CANADA" AND OTHER OBSERVANCES AND LAND AND TREATY ACKNOWLEDGEMENTS IN SCHOOLS (EDUCATION ADMINISTRATION ACT AND PUBLIC SCHOOLS ACT AMENDED)

LOI SUR LES ACTIVITÉS SCOLAIRES SOULIGNANT NOTAMMENT L'« Ô CANADA » ET LA RECONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET DES TRAITÉS (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET DE LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES) Honourable Minister Schmidt Mme la ministre Schmidt First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Advisory Board established by The Education Administration Act is dissolved. Two regulations made by the Advisory Board under the Act are repealed.

The Public Schools Act is amended to • require school boards to establish and implement a written policy respecting land acknowledgements and treaty acknowledgements; • remove provisions respecting religious exercises that were found unconstitutional by the court in 1992; • place obligations in the Act rather than in the regulations to require "O Canada" to be sung and citizenship exercises to be held; and • require schools to hold a Remembrance Day observance each year on a school day between November 4 and November 10. Le Conseil consultatif créé en vertu de la

Loi sur l'administration scolaire est dissous et deux règlements d'application qu'il a pris en vertu de cette loi sont abrogés. En outre, la

Loi sur les écoles publiques est modifiée : • pour exiger que les commissions scolaires élaborent et mettent en œ uvre des lignes directrices écrites sur la reconnaissance des territoires et la reconnaissance des traités; • pour supprimer des dispositions portant sur les exercices religieux que les tribunaux ont déclarés inconstitutionnels en 1992; • pour inclure dans la Loi plutôt que dans les règlements l'obligation de faire chanter l'« Ô Canada » et de tenir des activités soulignant la citoyenneté; • pour exiger que les écoles tiennent des activités soulignant le Jour du Souvenir chaque année un jour d'école qui tombe pendant la période du 4 au 10 novembre.

AN ACT RESPECTING "O CANADA" AND OTHER OBSERVANCES AND LAND AND TREATY ACKNOWLEDGEMENTS IN SCHOOLS (EDUCATION ADMINISTRATION ACT AND PUBLIC SCHOOLS ACT AMENDED) PROJET DE LOI 40

LOI SUR LES ACTIVITÉS SCOLAIRES SOULIGNANT NOTAMMENT L'« Ô CANADA » ET LA RECONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET DES TRAITÉS (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET DE LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE C.C.S.M. c. E10 amended 1 The Education Administration Act is amended by this Part. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration scolaire. 2

Section 1 is amended by repealing the definition "board". 2

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « Conseil ». 3 Sections 10 to 17 are repealed. 3 Les articles 10 à 17 sont abrogés. 1

Transitional 4 On the coming into force of this Part, (

a) the Advisory Board is dissolved; and (

b) the appointment of each member of the Advisory Board is revoked and the rights and obligations of the member in relation to the appointment are extinguished. Disposition transitoire 4 À l'entrée en vigueur de la présente

partie :

a) le Conseil consultatif est dissous;

b) la nomination des membres du Conseil consultatif est révoquée et leurs droits et obligations y relatifs s'éteignent. 2

PART 2 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 5 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques. 6 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "advisory board"; and (

b) in the definition "regulations", by striking out ", by the minister, or by the Advisory Board" and substituting "or by the minister". 6 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « Conseil consultatif »;

b) dans la définition de « règlements », par substitution, à « , par le ministre ou par le Conseil consultatif », de « ou par le ministre ». 7(1) Subsection 41(1) is amended by adding the following after clause (b.4): (b.5) establish a written policy respecting land acknowledgements and treaty acknowledgements, and ensure that the policy is implemented in each school in the school division or school district; 7(1) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)b.4), ce qui suit : b.5) établir des lignes directrices écrites sur la reconnaissance des territoires et la reconnaissance des traités et voir à ce que chaque école au sein de la division ou du district scolaire s'y conforme; 7(2) The following is added after subsection 41(1.8): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 41(1.8), ce qui suit : Land and treaty acknowledgement policy 41(1.9) A policy respecting land acknowledgements and treaty acknowledgements must (

a) promote awareness and understanding of the purpose of land acknowledgements and treaty acknowledgments and their importance in furthering reconciliation; Lignes directrices sur la reconnaissance des territoires et des traités 41(1.9) Les lignes directrices sur la reconnaissance des territoires et la reconnaissance des traités :

a) promeuvent, d'une part, la sensibilisation et la compréhension en ce qui concerne la raison d'être de ces reconnaissances et, d'autre part, leur rôle important dans l'avancement de la réconciliation; 3

(

b) set out considerations for the use of land acknowledgements and treaty acknowledgements during the school year; and (

c) address the content of land acknowledgements and treaty acknowledgments.

b) prévoient les éléments dont il faut tenir compte en ce qui concerne l'usage de reconnaissances des territoires et de reconnaissances des traités pendant l'année scolaire;

c) traitent du contenu de ces reconnaissances. 8 Clause 60(5)(c.1) is amended by striking out "85.1 (Remembrance Day exercise)" and substituting "85.2 (Remembrance Day observance)". 8 L'alinéa 60(5)c.1) est modifié par substitution, à « 85.1 », de « 85.2 ». 9(1) The centred heading before

section 84 of the French version is amended by striking out " MANIFESTATIONS" and subst it ut i ng "ACTIVITÉS". 9(1) L'intertitre qui précède l'article 84 de la version française est modifié par substitution, à « MANIFESTATIONS », de « ACTIVITÉS ». 9(2) Subsection 84(1) is amended in the

section by striking out everything after "non-sectarian". 9(2) Le paragraphe 84(1) est modifié, dans le texte, par suppression du passage qui suit « non confessionnelles ». 9(3) Subsections 84(2) to (7) are repealed. 9(3) Les paragraphes 84(2) à (7) sont abrogés. 10 Sections 85 and 85.1 are replaced with the following: 10 Les articles 85 et 85.1 sont remplacés par ce qui suit : National anthem 85 At the beginning of every school day, the principal of each school must ensure that the first verse and chorus of "O Canada" are sung in the school and observed in a respectful manner.

Hymne national 85 Au début de chaque jour d'école, le directeur de chaque école veille à ce qu'on y chante, dans le respect nécessaire, le premier couplet et le refrain de l'« Ô Canada ». Citizenship exercises 85.1 Every year on a day set aside by proclamation of the Governor General or Lieutenant Governor, the principal of each school must ensure that exercises with special emphasis on citizenship are held.

Activités soulignant la citoyenneté 85.1 Chaque année, le directeur de chaque école veille à ce que des activités soulignant tout particulièrement la citoyenneté soient tenues le jour réservé à cet effet par proclamation du lieutenant-gouverneur ou du gouverneur général. 4

Remembrance Day observance 85.2 Every year on a school day between November 4 and November 10, the principal of each school must ensure that a Remembrance Day observance is held. Jour du Souvenir 85.2 Chaque année, le directeur de chaque école veille à ce que le Jour du Souvenir soit souligné un jour d'école qui tombe pendant la période du 4 au 10 novembre. Regulations 85.3 The minister may make regulations respecting observances under sections 85, 85.1 and 85.2, including regulations respecting their form and content.

Règlements 85.3 Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'application des articles 85, 85.1 et 85.2, y compris la teneur des activités qui y sont prévues et la forme qu'elles peuvent ou doivent prendre. 11 Subsection 208(3) is amended by striking out "85" and substituting "85.1". 11 Le paragraphe 208(3) est modifié par substitution, à « 85 », de « 85.1 ». 5

PART 3 REPEAL AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential repeal of regulations 12 The following regulations are repealed: (

a) the Religious Exercises in Schools Regulation, Manitoba Regulation 554/88; (

b) the Schools Patriotic Observances Regulation, Manitoba Regulation 472/88 R. Abrogation corrélative de règlements 12 Les règlements qui suivent sont abrogés :

a) le Religious Exercises in Schools Regulation, R.M. 554/88;

b) le Règlement sur les manifestations patriotiques dans les écoles, R.M. 472/88 R. Coming into force 13 This Act comes into force on July 1, 2025. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2025. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 40 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b040
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	01fd3acce8daeecabad7be3f377d22efd0af29c0

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