Bill document — Vigie #173293

Vigie 173293

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 74 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 20 et 21 avril 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2502-20210422

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 20 AVRIL 2021 ................................ ..................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................ ................................ ............ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE................................ ................................ ................................ 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 AVRIL 2021 ................................ ............. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ................................ ................................ ..................... 7 REMARQUES FINALES ................................ ................................ ......................... 19 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal 1 Première séance, le mardi 20 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 74 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des finances M.

Leitão (Robert-Baldwin) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 18 heures, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose le document coté CFP-084 (annexe II). M. le président indique que, jusqu’au 14 mai 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 13 avril 2021.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Avec la permission de M. le président, M. Girard (Groulx) dépose le document coté CFP- 085 (annexe II). Sujet 1 : Crédit d’impôt pour personnes aidantes (articles 15, 150 à 152 et 183) Articles 15, 150 à 1 52 et 183 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M.

Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Grondin (Argenteuil), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 15, 150 à 152 et 183 sont adoptés. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour la solidarité (articles 157 et 159 à 161) Articles 157 et 159 à 161 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Grondin (Argenteuil), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 157 et 159 à 161 sont adoptés. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi (articles 144 et 188) Articles 144 et 188 : Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Grondin (Argenteuil), M.

Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 144 et 188 sont adoptés. Sujet 4 : Mécanisme d’étalem ent du revenu pour les producteurs forestiers (articles 23, 58, 62 à 66, 91 à 93, 184 à 186 et 211) Articles 23, 58, 62 à 66, 91 à 93, 184 à 186 et 211 : Un débat s’engage. À 18 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe

I) à l’article 64. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx),

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Mme Grondin (Argenteuil), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe

I) à l’article 65. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Grondin (Argenteuil), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M me Grondin (Argenteuil), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M. Barrette (La Pinière), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin) et Mme Melançon (Verdun) – 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 23, 58, 62 et 63 sont adoptés. L’article 64, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 L’article 65, amendé, est adopté. Les articles 66, 91 à 93, 184 à 186 et 211 sont adoptés. Sujet 5 : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (articles 57, 74, 75 et 196) Articles 57, 74, 75 et 196 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe

I) à l’article 75. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Grondin (Argenteuil), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe

I) à l’article 196. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), Mme Grondin (Argenteuil), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Un débat s’engage. À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 20 avril 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 21 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 74 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des finances M.

Leitão (Robert-Baldwin) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (articles 57, 74, 75 et 196) (suite) Articles 57, 74, 75 et 196 (suite) : Après débat, les articles sont mis aux voix.

M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 57 et 74 sont adoptés. L’article 75, amendé, est adopté. L’article 196, amendé, est adopté.

Sujet 6 : Crédits d’impôt pour favoriser l’investissement et l’innovation (articles 18, 19, 21, 22, 117, 120, 121, 145 à 149, 177, 189, 195, 197, 202 et 203) Articles 18, 19, 21, 22, 117, 120, 121, 145 à 149, 177, 189, 195, 197, 202 et 203 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe

I) à l’article 149. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Barrette (La Pinière), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Simard (Montmorency) - 5. Les articles 18, 19, 21, 22, 117, 120, 121 et 145 à 148 sont adoptés. L’article 149, amendé, est adopté.

Les articles 177, 189, 195, 197, 202 et 203 sont adoptés. Sujet 7 : Congés fiscaux pour grands projets d’investissement (articles 206 et 207) Articles 206 et 207 : Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pon tiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Les articles 206 et 207 sont adoptés. Sujet 8 : Crédits d’impôt relatifs à la presse écrite (articles 1 34 à 138, 187, 198 et 204) Articles 134 à 138, 187, 198 et 204 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 134 à 138, 187, 198 et 204 sont adoptés.

Sujet 9 : Crédits d’impôt du domaine culturel - Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise - Crédit d’impôt pour la production d’enregistrements sonores et crédit d’impôt pour la production de spectacles (articles 129 à 131, 208 et 209) Articles 129 à 131, 208 et 209 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M.

Barrette (La Pinière), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin) et Mme Melançon (Verdun) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 129 à 131, 208 et 209 sont adoptés. Sujet 10 : Taxe compensatoire des institutions financières (article 191 à 194) Articles 191 à 194 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx),

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 191 à 194 sont adoptés. Sujet 11 : Mesures transitoires relatives à la COVID -19 (articles 90, 108, 210, 212, 213, 250 et 251) Articles 4.1, 90, 90.1, 108, 210, 212, 213 , 250 et 251 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe

I) à l’article 210. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe

I) à l’article 250. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe

I) introduisant le nouvel

article 4.1. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe

I) introduisant le nouvel

article 90.1. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 90.1 est donc adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 90 et 108 sont adoptés. L’article 210, amendé, est adopté.

Les articles 212 et 213 sont adoptés. L’article 250, amendé, est adopté. L’article 251 est adopté. Sujet 12 : Mesures d’harmonisation concernant l’impôt

A) Gain en capital découlant de l’aliénation d’une résidence principale - Déduction relative à une option d’achat de titres en cas de décès - Salaire versé par erreur - Travaux en cours des professionnels - Régime d’accession à la propriété (articles 9 à 11, 24, 29, 30, 35 à 40, 52 à 56, 59 à 61, 68 à 72, 76 à 85, 103 à 106, 116, 118, 175, 179, 216 et 217) Articles 9 à 11, 24, 29, 30, 35 à 40, 52 à 56, 59 à 61, 68 à 72, 76 à 85, 103 à 106, 116, 118, 175, 179, 216 et 217 : Après débat, les articles sont mis au x voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M.

Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx),

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 9 à 11, 24, 29, 30, 35 à 40, 52 à 56, 59 à 61, 68 à 72, 76 à 85, 103 à 106, 116, 118, 175, 179, 216 et 217 sont adoptés.

B) Modifications diverses (articles 5, 6, 13, 17, 20, 2 5 à 28, 31 à 34, 42 à 51, 67, 86, 87, 89, 99, 101, 102, 107, 109 à 115, 174, 180 à 182, 240 à 246, 248 et 249) Articles 5, 6, 13, 17, 20, 25 à 28, 31 à 34, 42 à 51, 67, 86, 87, 89, 99, 101, 102, 107, 109 à 115, 174, 180 à 182, 240 à 246, 248 et 249 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe

I) à l’article 5. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe

I) à l’article 6. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe

I) à l’article 180. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe

I) à l’article 249. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Les articles sont mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 5, amendé, est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. Les articles 13, 17, 20, 25 à 28, 31 à 34, 42 à 51, 67, 86 , 87, 89, 99, 101, 102, 107, 109 à 115 et 174 sont adoptés.

L’article 180, amendé, est adopté. Les articles 181, 182, 240 à 246 et 248 sont adoptés. L’article 249, amendé, est adopté. Sujet 13 : Mesures d’harmonisation concernant la taxe de vente du Québec - Fournitures relatives à la santé - Vente d’unités d’émission de carbone - Livraisons directes - Modifications diverses (articles 219 à 224 et 226 à 236) Articles 219 à 224 et 226 à 236 : Après débat, les articles sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M.

Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Les articles 219 à 224 et 226 à 236 sont adoptés. Sujet 14 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1 à 4, 7, 8, 12, 14, 16, 41, 73, 88, 94 à 98, 100, 119, 122 à 128, 132, 133, 139 à 143, 153 à 156, 158, 162 à 173, 176, 178, 190, 199 à 201, 205, 214, 215, 218, 225, 237 à 239, 247 et 252) Articles 1 à 4, 7, 8, 12, 14, 16, 41, 73, 88, 94 à 98, 100, 119, 122 à 128, 132, 133, 139 à 143, 153 à 156, 158, 162 à 173, 176, 178, 190, 199 à 201, 205, 214, 215, 218, 225, 237 à 239, 247 et 252 : Les articles sont mis aux voix.

M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Les articles 1 à 4, 7, 8, 12, 14, 16, 41, 73, 88, 94 à 98, 100, 119, 122 à 128, 132, 133, 139 à 143, 153 à 156, 158, 162 à 173, 176, 178, 190, 199 à 201, 205, 214, 215, 218, 225, 237 à 239, 247 et 252 sont adoptés. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac ), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 Le

titre du projet de loi est adopté. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est adoptée. M.

Simard (Montmorency), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Barrette (La Pinière), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Fortin (Pontiac) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 15 h 30, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 27 avril 2021, à 9 h 15, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 21 avril 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

L’article 64 de ce projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1: 10 par la suppression du sous-paragraphe 20; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 30 par le suivant: «2° par la suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas; »; 30 par la renumérotation du sous-paragraphe 4°.

/sL1Z L’article 65 de ce projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa de (‘article 726.43.1 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1propose.

q5 L’article 75 de ce projet de loi est modifié, dans l’article 737.18.44 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1propose: 10 par le remplacement de la formule prévue au premier alinéa par la formule suivante: «{[Ax (BIC)]— D}x Ex F»; 20 par le remplacement de la formule prévue au sous-paragraphe jdu paragraphe d du deuxième alinéa par la formule suivante: «10% X {G— [(H +

I) x (G /J)]) »; 3° par le remplacement de la formule prévue au sous-paragraphe iidu paragraphe d du deuxième alinéa par la formule suivante: «25 % x [H x (G IJ)] »; 4° par le remplacement des paragraphes e et fdu deuxième alinéa par les paragraphes suivants: «

e) la lettre E représente, sous réserve du quatrième alinéa, le quotient obtenu en divisant par sept la somme des fractions dont chacune est déterminée selon la formule suivante, à l’égard d’une année, appelée <(année concernée » dans les paragraphes e et f du troisième alinéa, qui est soit l’année donnée, soit l’une des six années d’imposition précédentes: K/L;«1 la lettre F représente le taux déterminé selon la formule suivante: (M-

N) IM. »; 5° par la suppression du paragraphe gdu deuxième alinéa;

6° par le remplacement des paragraphes a à fdu troisième alinéa par les paragraphes suivants: «

e) la lettre G représente l’excédent du revenu brut provenant de la commercialisation de l’actif donné de la société pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun constitue, à l’égard de l’actif donné pour l’année donnée, une redevance ou un montant obtenu àtitre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours de nature judiciaire; «

b) la lettre H représente le revenu de la société pour l’année donnée; «

c) la lettre Ireprésente le montant des dépenses de nature courante déduites dans l’année donnée par la société en vertu de l’article 222; «ci) la lettre Jreprésente le revenu brut de la société pour l’année donnée; «

e) la lettre K représente un montant égal au moindre du montant déterminé au paragraphe fpour l’année concernée et du total des montants suivants: i. l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire que la société a versé et qui est visé au paragraphe e du premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société a versée et qui est visée à l’un des paragraphes b, bi, d, d.1, f, fi, h et h.1 du premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; iii. 50 % de l’ensemble des montants, autres qu’un montant visé au sous-paragraphe iv, dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société aversée et qui est visée à l’un des paragraphes c, e, getidu premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; iv. 80 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou la

partie du montant d’une dépense que la société a versée et qui est visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.6 pour l’année concernée; y. le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au

Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous-paragraphe iii ni au sous-paragraphe iv, mais seraient visés à l’un de ces sous-paragraphes si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Qué bec; «

t) la lettre Lreprésente le plus élevé de 1$ et du total des montants suivants: i. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental l’avaient été àdes employés d’un établissement situé au Québec; ii. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous-paragraphe ii du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; iii. le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous-paragraphes iii et iv du paragraphe e si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; »; 7° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des paragraphes suivants: «

g) la lettre M représente le taux de base déterminé à l’égard de la société pour l’année donnée en vertu de l’article 771.0.2.3.1; «

h) la lettre N représente 2%. »; 8° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant:

«Lorsqu’une société a engagé un montant visé à l’un des sous-paragraphes ià iii du paragraphe fdu troisième alinéa pour la première fois au cours de l’année donnée ou de l’une des cinq années d’imposition précédentes, le paragraphe e du deuxième alinéa doit se lire en y remplaçant «sept » par le nombre d’années d’imposition que comprend la période commençant au début de l’année d’imposition au cours de laquelle elle a engagé pour la première fois un tel montant et se terminant àla fin de l’année donnée. »; 9 par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «Pour l’application du paragraphe e du troisième alinéa, l’article 1029.7 doit se lire sans tenir compte des sous-paragraphes iet iidu paragraphe b de son troisième alinéa. ».

ÀQ& % L’article 196 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1175.28.0.6 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, et dans le paragraphe dde l’article 1175.28.0.7 de cette loi, que le paragraphe 1propose, de (<deuxième alinéa » par <(troisième alinéa ».

,LSL-15 L’article 149 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans l’article 1029.8.36.166.60.43 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de «dans une année » par «relativement à une année ».

zi:.Zû L’article 210 de ce projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1: 10 par la suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe 10, de «, dans le premier alinéa »; 2° par le remplacement, dans les sous-paragraphes 1° à 6°, de «, de la suivante » par «prévue au premier alinéa, de la définition suivante »; 3° par le remplacement du paragraphe k de la définition de l’expression « période désignée » prévue au premier alinéa de l’article 33 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), que le sous-paragraphe 5° propose, par le paragraphe suivant: «

k) la période qui débute le 20décembre2020 et qui se termine le 16janvier2021; »; 4° par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression «période désignée» prévue au premier alinéa de l’article 33 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, que le sous-paragraphe 5° propose, des paragraphes suivants: «

I) la période qui débute le 17janvier 2021 et qui se termine le 13février2021; «

m) la période qui débute le 14février2021 et qui se termine le 13 mars 2021; «

n) la période qui débute le 14mars2021 et qui se termine le 10avril2021; «

o) la période qui débute le 11 avril 2021 et qui se termine le 8mai 2021; «

p) la période qui débute le 9 mai 2021 et qui se termine le 5juin 2021;

«

q) une période prescrite; »; 5° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant «7° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Lorsque le salaire d’un employé est versé au plus tard le 31 décembre 2020 à l’égard d’une semaine comprise dans la période visée au paragraphe k de la définition de l’expression «période désignée» prévue au premier alinéa, la définition de l’expression «salaire désigné » prévue au premier alinéa doit se lire comme suit, à l’égard de ce salaire: ««salaire désigné » d’un employé: le salaire versé, alloué, conféré ou payé à l’employé par l’employeur désigné de cet employé pour une semaine au cours de laquelle l’employé est en congé avec salaire et qui est comprise dans une période désignée au cours de laquelle l’employé est un employé désigné et l’employeur désigné serait une entité admissible si cette période désignée se terminait le 31 décembre 2020; ». ». ».

Z

L’article 250 de ce projet de loi est modifié 10 par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans la

partie du quatrième alinéa qui précède le premier alinéa de l’article 1045 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), que ce quatrième alinéa édicte, de «troisième alinéa » par «deuxième alinéa ». p

t. Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant: « 4.1. 1. L’article 36.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant: « 36.0.1. Le ministre ne peut proroger le délai au cours duquel un contribuable doit présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits prévu à l’un des articles 230.0.0.4.1, 776.1.35, 1029.6.0.1.2 et 1029.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), appelé «disposition donnée » dans le présent article, pour une année d’imposition, que si le contribuable lui en fait la demande par écrit. La demande visée au premier alinéa doit être transmise au ministre au plus tard un an après l’expiration du délai qui aurait été autrement applicable au contribuable en vertu de la disposition donnée et être accompagnée du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au premier alinéa ainsi que, le cas échéant, d’une copie de tout autre document qui doit être produit en vertu de la disposition donnée. La décision du ministre ne peut faire l’objet d’une opposition, d’une contestation ou d’un appel. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition à l’égard de laquelle le délai pour présenter au ministre du Revenu un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits expire après le 16 mars 2020. 3. De plus, le paragraphe 1s’applique à une année d’imposition visée au paragraphe 4, auquel cas l’article 36.0.1 de cette loi doit se lire sans tenir compte du deuxième alinéa. 4.

Une année d’imposition à laquelle le paragraphe 3 fait référence est une année d’imposition d’un contribuable, d’une part, pour laquelle une demande écrite de prorogation de délai est présentée au ministre du Revenu, au plus tard le 30 novembre 2020, accompagnée du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qui doit être produit en vertu de l’un des articles 230.0.0.4.1, 776.1.35, 1029.6.0.1.2 et 1029.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), appelé «disposition donnée » dans le présent paragraphe, pour l’année ainsi que, le cas échéant, d’une copie de tout autre document qui doit être produit en vertu de la disposition donnée et, d’autre part, à l’égard de laquelle: 10 soit le délai prévu par la disposition donnée pour présenter au ministre du Revenu le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits a expiré au cours de la période débutant le 17 mars 2019 et se terminant le 16 mars 2020; 2° soit les conditions suivantes sont remplies:

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, la copie de tout autre document visé à la disposition donnée ont été présentés au ministre du 1cD2

Revenu au cours de la période de 12 mois qui suit l’expiration du délai prévu par la disposition donnée qui est applicable pour l’année;

b) soit le délai pour présenter un avis d’opposition, ou pour interjeter appel, à l’encontre d’une cotisation émise pour l’année n’était pas expiré le 29 mai 2020, soit une cotisation émise pour l’année faisait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment quelconque compris dans la période débutant le 17 mars 2019 et se terminant le 29 mai 2020;

c) le cas échéant, l’un des objets de l’opposition ou de l’appel a pour motif, expressément invoqué dans l’avis d’opposition ou la déclaration d’appel, selon le cas, le refus du ministre du Revenu d’accorder au contribuable soit un montant en déduction dans le calcul de son revenu ou de son impôt à payer pour l’année, soit un montant réputé avoir été payé en acompte sur son impôt à payer pour l’année, en raison de la présentation, après l’expiration du délai prévu par la disposition donnée qui est applicable pour l’année, du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, de la copie de tout autre document visé à la disposition donnée. ». ?cZ

,2:L9û. Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 90, du suivant: «90.1.

L’article 771.2.1.2.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du premier alinéa, lorsque la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020, appelée «période de fermeture » dans le présent alinéa, est comprise, en totalité ou en partie, dans l’exercice financier visé au premier alinéa de la société de personnes, le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société de personnes au cours de cet exercice financier est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce nombre, déterminé par ailleurs, par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier et l’excédent du nombre de jours de l’exercice financier sur le nombre de jours de la période de fermeture compris dans l’exercice financier. ». ». 7-

L’article 5de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe h.1 de l’article 58.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale, qu’il propose, par ce qui suit: «5. L’article 58.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h, du suivant:»; 2° par la suppression du paragraphe 2.

L’article 6de ce projet de loi est modifié 10 par le remplacement de la

partie qui précède le troisième alinéa de l’article 590.3 de la

Loi sur l’administration fiscale, qu’il propose, par ce qui suit: «6. L’article 59.0.3 de cette loi est modifIé par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: »; 2° par la suppression du paragraphe 2.

AiZM-*. D L’article 180 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe a de l’article 1079.7 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par ce qui suit: «180. L’article 1079.7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant: »; 2° par la suppression du paragraphe 2. 7-

AL-’3 Zct L’article 249 de ce projet de loi est modifié: l par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1086R78 du Règlement sur les impôts, qu’il propose, par ce qui suit: «249. L’article 1086R78 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant: »; 2° par la suppression du paragraphe 2.

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Protecteur du citoyen. Commentaires sur le projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures CFP-084 Ministre des Finances. Liasse d’amendements au projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures CFP-085

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 173293 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	02060e99bee1a554b891dd6fdbd063901875aae4

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