Public Finance — 4 June 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-06-04

Quebec — Committees

Alors,

comme l'article 3 est déjà adopté, M. le Président, ce que je

vous suggérerais, étant donné, là, que ce qu'on... étant donné que j'ai désormais un amendement

à l'article 3 plutôt qu'à l'article 2, ce serait que nous

rouvrions l'article 3, que

je dépose un amendement à l'amendement à l'article 3, qui, donc, irait dans le sens de ce que

j'avais proposé à l'article 2, et

puis que, si cela convient à tous les parlementaires ici puis qu'on finit par

adopter l'article 3... enfin, l'amendement que je déposerais à

3, on pourrait revenir à 2 par la suite pour constater que mon amendement

de l'époque était caduc... est devenu caduc, et puis on pourra le

retirer, tout simplement. Alors, voilà ce que je vous propose, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Donc, pour les autres parlementaires, ce qui est

proposé par le député de Rousseau, c'est de rouvrir l'article 3, et, à ce moment-là, le député

de Rousseau déposerait un amendement

qui serait débattu. Par la suite,

nous devrions passer, si l'article 3 est adopté, nous devrions passer et

revenir à l'article 2 pour fins d'étude. Est-ce qu'il y a

consentement pour que nos travaux soient organisés de cette façon?

M. Leitão :

Oui, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Il y a consentement. M. le

député de Granby,

vous êtes d'accord avec... Merci. Donc, nous allons rouvrir l'article 3, qui a déjà été adopté. Donc, M. le député de Rousseau, vous avez un amendement à déposer

sur cet article.

Marceau : Oui. Alors,

M. le Président, je vais déposer un amendement

à l'article 3, qui se lit comme suit :

L'article 3 du projet de loi, tel

qu'adopté, est modifié pour ajouter, dans le deuxième alinéa de l'article 32

qu'il édicte et après «infrastructures publiques», les mots «de transport».

Président (M. Bernier) : Donc, je vais suspendre quelques

instants pour qu'on puisse faire la distribution de l'amendement auprès des

parlementaires. Je suspends.

(Suspension de la séance à

11 h 58)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rousseau, si vous voulez

nous présenter votre

article et nous situer exactement les motifs de celui-ci.

Marceau : O.K. Alors, je vais commencer par être clair sur ce

que ça fait, l'amendement, là, sur ce que ça change dans l'article 3. Alors, dans l'article 3,

essentiellement, ce qu'on fait au premier paragraphe, c'est d'imposer des

contraintes quant à la détention de fonds

indexés et d'actions ordinaires pour la caisse. Dans le deuxième paragraphe,

là, on vient prévoir des contraintes

quant à la détention d'actions pour des projets de la filiale... pardon, pour

les projets plutôt, pour les projets

d'infrastructure, lorsqu'ils sont à l'étranger. Et, dans le 3°, ce sont des

contraintes qui portent sur... qui portent sur la portion d'actifs

totale. O.K., voilà, excusez-moi.

Quoi

qu'il en soit, ce qui est pertinent pour nous, c'est le 2°, là, c'est le

deuxième paragraphe qui vient dire les circonstances dans lesquelles il

y a des contraintes de détention de 51 %, 45 %, 51 % pendant les

quatre premières années puis 45 % à

terme. Et on comprend que, lorsque le deuxième paragraphe ne s'applique pas, la

caisse peut aller jusqu'à 100 %.

Alors,

le paragraphe qu'il est proposé de modifier... pardon, l'alinéa qu'il est

proposé de modifier, c'est un alinéa qui

dit simplement que, lorsque la caisse s'engage dans des projets qui se

rapportent à des infrastructures publiques au Québec — ça,

c'est la rédaction actuelle — alors les contraintes qui sont prévues au

deuxième paragraphe ne s'appliquent pas. Ça, c'était l'écriture

actuelle.

L'amendement

que je propose, donc, qui s'insère dans l'alinéa qui commence par les mots «les

dispositions», alors ce paragraphe va

se lire désormais comme... pardon, l'alinéa va se lire désormais comme

suit : «Les dispositions du

sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa ne s'appliquent

ni à la détention ni à l'acquisition, par la caisse, des actions ou autres titres qui y sont visés,

lorsqu'ils sont émis par une personne morale visée au paragraphe a.1 du

premier alinéa de l'article 31

dont l'activité principale se rapporte exclusivement à des infrastructures

publiques de transport au Québec.»

Alors,

l'ajout, c'est «de transport». Alors, ça vient préciser que les contraintes

prévues au deuxième paragraphe ne s'appliquent

pas mais dans un domaine plus restreint d'activité de la caisse, qui est celui

des infrastructures publiques de

transport. Alors, c'était le souhait que j'avais exprimé et que j'avais voulu

voir s'incarner par un amendement que j'avais déposé à l'article 2,

qui disait que les seules infrastructures publiques que la caisse peut réaliser

au Québec sont des infrastructures de transport

collectif. Alors, j'ai compris, après discussion avec les gens de l'équipe du

ministre, que ça viendrait restreindre trop les possibilités de la

caisse que d'empêcher que des filiales investissent dans d'autres types d'infrastructure et qu'il valait mieux restreindre

plutôt les capacités de détention de la filiale de la caisse dans le cas où

elle n'oeuvre pas dans le cas des... où elle n'oeuvre pas dans les

infrastructures publiques de transport.

Alors,

essentiellement, donc, ce que l'amendement que je propose fait, c'est ce que je

voulais que ça fasse à l'article 2, sauf que c'est fait à travers la

capacité de détention de la caisse, d'actions, par sa filiale Infra.

Le Président (M.

Bernier) : Donc, vous vouliez limiter ça au niveau du transport.

M. Marceau :

En gros, c'est ça. Voilà.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député, de votre présentation. M. le

ministre.

Leitão : M. le Président, oui, M. le député de Rousseau a tout à

fait raison, nous avons discuté de cet

amendement, et ça nous convient

complètement. Nous sommes d'accord.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

Bonnardel :

...commentaire, M. le Président, on accepte l'amendement comme déposé.

Président (M. Bernier) : Alors, c'est bien. Alors, est-ce

que l'amendement proposé par le député de

Rousseau à l'article 3

est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé,

est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, l'article 3, tel

qu'amendé, est adopté.

Nous revenons donc,

tel que la proposition qui a été faite dans notre plan de travail, à

l'article 2 et pour lequel il y avait un amendement, un autre amendement

qui avait été déposé par le député de Rousseau sur cet article. M. le député de

Rousseau, sur l'amendement.

Marceau : Oui. Alors,

l'amendement... très simplement, je propose de retirer l'amendement

que j'avais déposé. Ça prend un consentement, je pense.

Président (M. Bernier) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement

du député de Rousseau

à l'article 2? M. le député de Granby? Oui, consentement? Donc, l'amendement

à l'article 2 est retiré. Est-ce

que l'article... Nous revenons

sur l'article 2. Est-ce qu'il y a des commentaires, des discussions sur

l'article 2?

Marceau : M. le Président, parce que, là, c'est... je n'ai pas gardé en liste... enfin,

je n'ai pas... Non, oubliez ce que je

viens de dire, je viens de me rendre compte... Je me demandais s'il y a un

amendement qui portait sur l'ajout des mots «des infrastructures» dans le premier paragraphe,

aliéna a1. Je me demandais si ça avait été ajouté puis je viens de

me rendre compte que oui. Alors, c'est beau pour moi.

Le Président (M.

Bernier) : Ça a été ajouté, ça a été adopté.

M. Marceau :

Alors, nous, on est heureux, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Vous êtes heureux avec ça, c'est bien. Sur l'article 2, M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'article 2

est adopté?

Président (M. Bernier) :

L'article 2 est adopté. Donc, comme nous avons suspendu

l'article 10, nous allons donc

passer à l'article 11. M. le ministre, je vous demanderais de nous en faire la

présentation et des explications, et nous allons revenir par la suite à

une étude selon chacun des éléments de présentation à l'intérieur de l'article

pour fins de discussion. Mais je vous demande de le présenter dans sa globalité

avec les explications.

M. Leitão :

Très bien, M. le Président. Merci. Alors, l'article 11, en effet, il y a

une, deux, trois, quatre, cinq, six composantes. Donc, on va y aller dans

l'ordre...

Une voix :

Six paragraphes.

Leitão : Six paragraphes, je m'excuse. C'est ça, la terminologie. On

revient d'ailleurs sur la

Loi sur les transports.

Alors,

article 11 : La

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifiée

par l'ajout, après l'alinéa 88.9, de ce qui suit :

«88.10. Le ministre

peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci

détermine dans chaque cas, conclure une

entente avec la Caisse de dépôt et placement du Québec concernant la gestion et

la réalisation d'un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure

de transport collectif.

gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d'intérêt public

concernant le projet et autorise la solution à mettre en oeuvre parmi

les différentes options proposées par la caisse.

«Un tel projet,

qu'examine la caisse en toute indépendance conformément à sa loi constitutive,

doit offrir un potentiel de rendement

commercial pour ses déposants eu égard aux risques appréhendés. L'évaluation de

ce potentiel et la comparaison avec

les pratiques du marché [par] des situations similaires devront être validées

par un expert indépendant choisi par les parties à partir d'une liste

préalablement dressée.

«La caisse a la

pleine autorité sur le projet faisant l'objet d'une entente conclue en vertu du

premier alinéa.

caisse peut fixer des tarifs pour l'utilisation de l'infrastructure de

transport collectif visée au premier alinéa.

«88.11.

L'infrastructure de transport collectif visée à l'article 88.10 est et demeure

affectée à l'utilité publique en quelques mains qu'elle passe.»

Après

ça, on a : «88.12. La Caisse de dépôt et placement du Québec ne peut céder

en tout ou en

partie ses droits, titres

et intérêts dans les terrains constituant l'assiette d'une infrastructure de

transport collectif visée à l'article 88.10 avant la fin des travaux de construction.»

Après

ça : «88.13. Les modalités et conditions relatives à l'exploitation de l'infrastructure de transport collectif stipulées dans une entente conclue en

vertu de l'article 88.10 lient tout acquéreur subséquent.

«88.14.

La

Loi sur l'Agence métropolitaine de

transport (chapitre A-7.02), la Loi

sur les conseils intermunicipaux de

transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1) et la

Loi sur les sociétés

de transport en commun (chapitre S-30.01) ne s'appliquent pas à

une infrastructure de transport collectif visée à l'article 88.10.»

finalement : «88.15. Dans la

présente section, une référence à la Caisse de dépôt et placement du Québec est

également une référence à une filiale en

propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l'article 4 de la Loi

sur la Caisse de dépôt et placement du Québec et qui est visée au

troisième alinéa de l'article 32 de cette loi.»

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Avant de donner

les informations, ce que je vous propose, pour que ce soit plus simple

pour tout le monde... Parce que, là, de donner les explications en vrac pour

chacun des articles

introduits ou chacun des articles proposés, ça devient difficile de faire

référence, là. Ce que je vous propose, c'est qu'on va l'étudier, bien sûr,

article introduit par article, là, O.K.,

chacun — il y en

a un, deux, trois, quatre, cinq, six — puis, au fur et à mesure qu'on va avancer dans l'étude, à ce moment-là, vous

ferez une présentation et des commentaires sur cet article, O.K.?

ce que je vous propose aussi, c'est qu'au lieu de les adopter

article proposé

par

article proposé on va

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-06-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150604.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	021b2fe732c5ab67393cfa7227061e527b5df626

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