Bill document — Vigie #9423

Vigie 9423

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1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi modifiant la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Société de développement des entreprises culturelles à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans la loi constitutive de la Société de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration. Le projet de loi prescrit que le conseil d’administration sera composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Il prescrit qu’au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

De plus, ce projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d’administration de celles de président-directeur général de la Société et prescrit les règles de leur nomination. Par ailleurs, l’assujettissement de la Société à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État rendra applicables de nouvelles règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d’administration, la constitution des comités relevant du conseil d’administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) ; –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives (2006,

chapitre 59).

3 Projet de loi n o 8 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 1. L’article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) est remplacé par les suivants : « 5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société.

Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans et se répartissent comme suit : 1° deux personnes œuvrant dans les domaines du cinéma ou de la production télévisuelle ; 2° deux personnes œuvrant dans les domaines du disque ou du spectacle de variétés ; 3° deux personnes œuvrant dans les domaines du livre ou de l’édition spécialisée ; 4° deux personnes œuvrant dans les domaines des métiers d’art ; 5° deux personnes œuvrant dans un domaine culturel autre que ceux visés aux paragraphes 1 ° à 4° ; 6° trois personnes œuvrant dans un domaine autre que culturel. « 5.1.

Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

4 « 5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. « 5.3. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 5.2, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 5.4.

En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ». 2. L’article 6 de cette loi est abrogé. 3. L’article 8 de cette loi est abrogé. 4. L’article 9 de cette loi est abrogé. 5. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 6. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général ». 7.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « président » par les mots « président- directeur général ». 8. L’article 14 de cette loi est abrogé. 9. L’article 15 de cette loi est abrogé. 10.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « son président » par les mots « le président du conseil d’administration, le président-directeur général de la Société » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « président », des mots « du conseil d’administration ou le président- directeur général ». 11. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais des articles 29, 30 et 41, partout où il se trouve, du mot « chairman » par le mot « chair ».

5 12. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 44, des suivants : « 44.1. La Société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant celle-ci. « 44.2. Les dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives (2006,

chapitre 59) concernant les exigences relatives à la détermination de la rémunération du président- directeur général par le conseil d’administration ne s’appliquent pas à la Société. ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 13. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives (2006,

chapitre 59) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, des mots « Société de développement des entreprises culturelles ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 14. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société de développement des entreprises culturelles et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002), édicté par l’article 1 de la présente loi, ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives (2006,

chapitre 59) s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives. 15. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société de développement des entreprises culturelles, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, un membre du conseil d’administration de la Société de développement des entreprises culturelles qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 15 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé

6 à l’article 19 jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société ait atteint le nombre fixé à l’article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, édicté par l’article 1 de la présente loi. 17. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de développement des entreprises culturelles en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le mandat de président de cette Société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 5.1 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, édicté par l’article 1 de la présente loi. 18. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives s’appliquent à la Société de développement des entreprises culturelles à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 mars 2008. 19. En outre des dispositions transitoires prévues à la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9423
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9423 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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